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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
CM20230707-006
079-217901099-20230707-CM20230707-006-DE Date
de
lélétransmission
: 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le sept juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
29
juin
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:
Henri-Pierre
BABEAU,
Mathieu
BÉRARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON
à
partir
de
18h25,
Agnès
RONDEAU
et Stéphanie
SIMONNEAU,
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Garance
PATARIN-
CHAPENOIRE),
Jean-Louis
CANTET
(Pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Jacqueline
GATTEPAILLE
(Pouvoir
donné
à Nathalie
LALLEMAND),
Jean-Michel
GIRAUD
(Pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU),
Julie
MÉNARD
(Pouvoir
donné
à
Cyril
REUILLON
à
partir
de
18h25),
Gilbert
NASARRE
(Pouvoir
donné
à Thierry
BROSSARD)
et
Sandrine
PASSEBON
(Pouvoir
donné
à Stéphanie
SIMONNEAU).
Absents
:
Iréna
BARDINET,
Mathieu
POUGNAND,
Cyril
REUILLON
jusqu’à
18h25
et
Armand
ROQUIER Secrétaire
de
séance
: Philippe
CHABOT
OBJET
: Cession
immeuble
de
3
logements
locatifs
à
Deux-Sèvres
Habitat
Le
Maire
expose.
La
parcelle
communale
cadastrée
section
AI
n°139,
d’une
superficie
totale
de
500
m°,
sise
rue
des
Ourneaux,
accueille
un
bâtiment
communal
composé
de
3 logements
locatifs
non
conventionnés :
-
1 T2
de
51
m° avec
jardin ;
-
1 T2
de
50
m°
avec
garage
de
18,06
m° et
jardin
;
-
1 T3
de
65
m?
avec
garage
de
18,50
m° et
jardin.
L'engagement
de
la commune
dans
la réalisation
de
logements
sociaux
en
cœur
de
bourg
a conduit
la
municipalité
à proposer
ce foncier
au
bailleur
social
Deux-Sèvres
Habitat,
Cette
cession
vient
renforcer
les
objectifs
de
développement
de
la commune,
à savoir :
e
_L’implantation
de
logements
sociaux
en
centre-bourg
;
e
La
mixité
sociale
et intergénérationnelle.
Deux-Sèvres
Habitat
s’est engagé
dans
cette
opération
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
26
avril
2023,
portant
acquisition
du
bien
décrit
ci-dessus
pour
un
montant
de
298
800
€
HT.
Vu
l'accord
des
parties
sur
les
conditions
et
modalités
de
cession
de
la
parcelle
concernée,
P
Vu
Pavis
des
Domaines
en
date
du
24
avril
2023,
Page
1/2 Accusé de réception en préfecture
2
079-217901099-20230707-CM20230707-006-DE
CM20230707-006
Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réceplion préfecture : 11/07/2023
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
-
d’autoriser
la
cession
à
Deux-Sèvres
Habitat
(79-Niort)
de
la
parcelle
communale
bâtie
sise
rue
des
Ourneaux
à
Echiré,
cadastrée
section
AI
n°139
pour
une
superficie
de
500
m°,
pour
le prix
de
298
800
€ HT
;
-
de
justifier
le
prix
par
la
qualité
de
l’immeuble
vendu,
l’emplacement
privilégié
de
la
parcelle
(centre-bourg
d’Échiré,
proximité
immédiate
de
nombreux
commerces,
services,
équipements
sportifs
et culturels)
;
-
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
signature
des
documents
nécessaires
à
cette
cession
et
de
l’acte
authentique
de
vente
rédigé
par
Me
Wandrille
PINEL,
notaire
commun
aux
deux
parties,
notaire
associé
de
l’office
notarial
sis
15
rue
du
14
juillet
à
Niort
(79000).
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l’unanimité.
Fait
et délibéré
le 7 juillet
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de séance,
Thierry
DEVAUTOUR
Philippe
CHABÔOT
/
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le
:
1
1
JUIL. 2073
Notifié
ou publié
le:
1
1
JUIL,
2023
Page
2/2 Accusé
de réception
en préfecture
079-217901099-20230707-CM20230707-006-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vienne Pôle
d'évaluation
domaniale
11,
Rue
Riffauit
-
B.P.
549
86
021
POITIERS
Cedex
Courriel
: ddfip86.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par: Marianne
PENTIER
Courriel
: marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05
49
00
85
76
Réf
DS:12112909
Réf
OSE
: 2023-79109-27458
7302
- SD
F FINANCES PUBLIQUES Le 24 avril
2023
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
la Vienne
Commune
d'Echire
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
d'e
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales
gouv.fr
Nature
du
bien
:
Logements
Adresse
du
bien
:
64
Rue
des
Ourneaux
- 79410
ECHIRE
76
Rue
des
Ourneaux
- 79410
ECHIRE
167
rue
Jean
Albert
- 79410
ECHIRE
Valeur
:
290500
€,
assortie
d'Une
marge
d'appréciation
de
10%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230707-CM20230707-006-DE Date de télétransmission
: 11/07/2023
Date de réception
préfecture : 11/07/2023
1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mme
Morgan
HENRY
2-
DATES
de
consultation
:
10
février
2023
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
Fin
avril
2023
le cas
échéant,
de
visite
de
l‘immeuble
:
du
dossier
complet
:
10
février
2023
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
| Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à
bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
EX]
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
Q
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
:
Permettre
à
chacun
de
s'installer
en
cœur
de
bourg,
à
proximité
de
tous
les
commerces
et
services.
Cette
parcelle
est
composée
de
3
logements
locatifs
communaux
non
conventionnés.
Récemment
soumise
à
la
loi
SRU
et
l'engagement
de
la
commune
dans
la
réalisation
de
logements
sociaux
en
cœur
de
bourg
a
conduit
la
municipalité
à
proposer
ce
foncier
à un
bailleur
social.
Une
proposition
de
cession
a
été
faite
à
Deux-Sèvres
Habitat,
bailleur
social,
pour
ces
trois
logements,
soit
l'entièreté
de
la
parcelle
Al
n°139
d’une
superficie
de
500
m2.
Prix
envisagé
: 298800€
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
nn Accusé de réception en préfeclure 079-217901099-20230707-CM20230707-006-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Échiré
: commune
du
Centre-Ouest
de
la
France
située
dans
le
département
des
Deux-Sèvres
au
nord
de
la
Nouvelle-Aquitaine.
Limitrophe
de
la
ville
de
Niort
à
huit
kilomètres
au
nord,
Echiré
fait
partie
de
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais.
Échiré
se
situe
entre
Niort
et
Parthenay,
sur
la
RD
743
et
dispose
d'un
échangeur
autoroutier.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Logements
situés
dans
un
quartier
résidentiel.
4.3
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
en
m°
Nature
réelle
ECHIRE
A1139
Rue
des
Ourneaux
500
sol
4.4,
Descriptif
:
Parcelle
communale
d‘une
superficie
totale
de
500
m?
sur
laquelle
est
implanté
un
bâtiment
divisé
en
trois
logements
locatifs
communaux,
comprenant
2 T2
RDC
(50
m2
et
51m?)
et1 T3
R+1
(65
m2).
Chacun
de
ces
logements
disposent
d'un
espace
extérieur
privatif
à
l'avant
et
à
l'arrière
du
bâti.
Ces
habitations
deviendront
des
logements
locatifs
sociaux
après
cession
à
Deux-Sèvres
Habitat.
Actuellement,
ces
trois
logements
sont
occupés.
Chaque
habitation
dispose
d’un
moyen
de
chauffage
individuel
(radiateur
électrique). Photos
du
76
Rue
des
Ourneaux
(logement
accéssible
PMR)
Etage
: deux
chambres
une
salle
de
bains
Rez-de-Chaussée
: Cuisine-
salon
salle
à manger Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20230707-CM20230707-006-DE Date
de télétransmission
: 11/07/2023
Date
de
réception
préfecture :
11/07/2023
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l‘immeuble
: Commune
de
ECHIRE
5.2.
Conditions
d'occupation
: Libre
6 - URBANISME Terrain
zoné
UC
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
par
comparaison
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.
Études
de
marché
Recherche
de
cessions
de
maisons
édifiées
entre
1965
et
2013,
d’une
surface
habitable
comprise
entre
50
et 80
m°
dont
la taille
du
jardin
ne
dépasse
pas
700
m2.
LEP Périmètre
de
recherche
Adresse
: échiré,
79410
Périmètre
géographique
:
3000
m
autaur
1 982,14:
198214.
169258
171923
1 875,00
Période
de
recherche
Es
À
coussin
ane
De 10/2019 a 09/2022
Le
Le
17847
Caractéristiques du bien
211440
191772
278281
Maison
de
50
à 80
m°
1 788.01
1733,33
1100,00
2782.61
: 1OS/AN29//
4
ECHIRE
15
RUE
AGRIPPA
D
AUBIGNE
17/08/2020
1978
1
3
888;
72
115
000!
159722
:1O8/AH
12/13
ECHIRE
285
RUE
D ANDROLET
25/11/2020
_
5
213
| 60
66 000
#
1O9/AMI 13H
î
ECHIRE
:130
RUE
DU
CHAMP
POINTU
! 27/06/2022
|
1971
4
576
79
151
500
1917,72
sono
ECHIRE
450 RUE DES ECOLES
10042020
1997
4
559
79141000
178481
104/AM/69/
5
ECHRE
428
RUE
DES
GARENNES
07/01/2020
|
1968
4
#7
75:
130
000!
173333
+09/AL/37/!
CURE
|
ASE
OU MMPAUDES
[io
1m
4
670
69
192000
278261
109/AM/388//
ECHIRE
:12
RUE
JACQLES
PREVERT
.
05/05/2021
|
2013
2
j
si!
si
20
000
1764,71
10W/AM/388//
ECHIRE
14
RUE
JACQUES
PREVERT
28/05/2021
2013
2
147
st
:
87
500
1715.69
109/AM/387/
|
ECHIRE
42
RUE
JACQUES
PREVERT
01/07/2021
2013
3
#
n
115
000
1642.86.
tO/AMI388/7
ECHIRE
44RUEJACQUESPREVERT
0502202
2013
3
=
70
HiS5000
154286
10S/AM/399//256
ECHIRE
206
AV
DE
LA
MELUSINE
16/03/2020
1998
4
956
80
160
000
1875
1OS/AM/36/
ECHIRE
211
AV
DE
LA
MELUSINE
20/12/2019
1969
3
363
“%
111
000
1982.14
668
78
133
000
705,13
1OS/AKI 14811
ECHIRE
6 RUE
DES
OUCHES
19/02/2020
1965
5 Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230707-CM20230707-006-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
On
retiendra
le
tarif
de
1750€/m°.
Ce
tarif
correspond
à
la
valeur
intermédiaire
entre
le
tarif
moyen
et
le
tarif
médian.
rue
des
Qurneaux
(167
rue
Jean
Albert
|T2b
sil
1750]
89250]
65]
1750]
113750
fs
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE-
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
[a
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
290500€
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 261000€
.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n’intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. “pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement. Accusé de réceplion en préfecture 079-217901099-20230707-CM20230707-006-DE Date de télélransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis. Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vienne
et
par
délégation,
SC Florence
COUTON
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
*
Finances
Publiques.