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Déliberation - AR CM20230908 006 Cession du local professionnel sis 233 GrandRue a Echire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20230908 006 Cession du local professionnel sis 233 GrandRue a Echire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé
de
réceptian
en
préfecture
CM20230908-006
079-217901099-20230908-CM20230908-006-DE Date
de
télétransmission
: 13/09/2023
Date
de
réception
préfecture :
13/09/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
huit
septembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
3]
août
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire,
Présents
:
Iréna
BARDINET,
Thierry
BROSSARD,
Jean-Louis
CANTET,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Julie
MÉNARD,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-
CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON
et
Agnès
RONDEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Agnès
RONDEAU),
Henri-Pierre
BABEAU
(Pouvoir
donné
à Thierry
DEVAUTOUR),
Mathieu
BÉRARD
(Pouvoir
donné
à
Cyril
REUILLON),
Jean-Michel
GIRAUD
(Pouvoir
donné
à
Daniel
FONTENEAU),
Gilbert
NASARRE
(Pouvoir
donné
à Thierry
BROSSARD),
Mathieu
POUGNAND
(Pouvoir
donné
à Valérie
MARSAULT)
et
Stéphanie
SIMONNEAU
(Pouvoir
donné
à Garance
PATARIN-CHAPENOIRE).
Absent
:Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
:Anne
FERRER
OBJET
: Cession
du
local
professionnel
sis
233
Grand’Rue
à Échiré
Le
Maire
expose.
La
parcelle
communale
cadastrée
section
AI
n°379,
d’une
superficie
totale
de
230
m?,
sise
Grand’
Rue,
accueille
un
bâtiment
communal
composé
de
3
locaux
professionnels
loués
et
d’un
espace
extérieur
:
-
255
Grand’Rue
:
onglerie
tenue
par
Mme
Eloïse
MARCHESSEAU
d’une
surface
de
56
m°
(volume
3);
-
247
Grand’Rue:
salon
d’esthétique
tenu
par
Mme
Julie
CHEVALIER
d’une
surface
de
79m?
(volume
4)
;
233
Grand’Rue
:
salon
de
coiffure
tenu
par
Mme
Iris
OSMOND
d'une
surface
de
83
m°
(volume
5)
;
Espace
extérieur
accueillant
el
local
VMC
d’une
surface
de
11
m°
(volume
6).
L’engagement
de
la
commune
dans
le
développement
de
commerces
et
services
en
cœur
de
bourg
a
conduit
la municipalité
à proposer
aux
trois
locataires
actuelles
d'acheter
le
local
qu’elles
occupent.
Madame
Iris
OSMOND,
locataire
du
volume
5
s’est
engagée
dans
l'acquisition
du
local
qu’elle
occupe
pour
un
montant
de
800
€/m°,
soit
un
prix
de
66
400
€ HT.
La
situation
de
l’immeuble
vendu
nécessite
la
création
d’une
servitude
au
profit
de
l’acquéreuse,
comme
suite
:
-
Une
servitude
de
surplomb
pour
la
climatisation
du
local
cédé
sur
la
partie
communale
restante
(volume
6 :
partie
de
la
parcelle
AI
n°379
restant
propriété
communale).
Page
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
CM20230908-006
079-217901099-20230908-CM20230908-006-DE Date
de
télétransmission
: 13/09/2023
Date
de
réception
préfecture :
13/09/2023
Vu
Paccord
des
parties
sur
les
conditions
et
modalités
de
cession
du
local
professionnel
concerné, Vu
l’avis
des
Domaines
en
date
du
1°
septembre
2023,
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
-
d’autoriser
la
cession
à
Madame
Iris
OSMOND
d’une
partie
de
la
parcelle
communale
bâtie
sise
au
233
Grand’Rue
à
Échiré
(volume
5),
cadastrée
section
AI
n°379p
d’une
superficie
de
83
m°
pour
le prix
de
66
400
€ HT
;
-
de
grever
cette
cession
de
la
servitude
décrite
ci-dessus,
au
profit
de
Madame
Iris
OSMOND
;
-
de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
signature
des
documents
nécessaires
à
cette
cession
et
de
l’acte
authentique
de
vente
rédigé
par
Me
Edouard
MARTIN
notaire
commun
aux
deux
parties,
sis
au
27
place
de
l’Église
à ÉCHIRÉ
(79410).
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
le
8 septembre
2023
LE
ee
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Lg
_|
Thierry
DEVAUTOUR
Anne
FERRER
TS
Ka
< }
Requen Pretecure le: 1 3 SEP. 003 Notifié
ou publié
le:
1 3
SEP.
2023
Page
2/2 Accusé
de
réceplion
en
préfecture
079-217901099-20230908-CM20230908-006-DE Date
de
télétransmission
: 13/09/2023
Date
de
réception
préfecture :
13/09/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Vienne Pôle
d'évaluation
domaniale
11,
Rue
Riffault
-
B.P.
549
86
021
POITIERS
Cedex
Courriel
: ddfip86.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Marianne
PENTIER
Courriel
: marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05
49
00
85
76
Réf
DS:13326319
Réf
OSE
: 2023-79109-54381
7302
- SD
F
FINANCES
PUBLIQUES
Le
1 septembre
2023
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Vienne
Commune
d’Echire
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France.
est
disoonible
sur
le
site
collectivires-locales.
gouv.fr
Nature
du
bien
:
Local
professionnel
- Salon
de
coiffure
Adresse
du
bien
:
233
Grand
Rue
79410
Échiré
Valeur
:
66
400€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-006-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023
1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: M
Thierry
DEVAUTOUR
2-
DATES
;
=
NE
—
=
se
RS
|de
consultation
:
11
juillet
2023
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
|le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
25
août
2023
du
dossier
complet
:
25
août
2023
3 -
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
|
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail
:
O
!
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
|
gl
:æ
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
(O
du
13
décembre
2016':
|
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
Q
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
:
Immobilière
Atlantic
Aménagement
(IAA)
a construit
en
2013
un
immeuble
qui
comprend
:
- RDC
:
3
locaux
professionnels
+
2
appartements
;
- R+1
:4
appartements
;
- R+2
:4
appartements.
IAA
est
aujourd’hui
propriétaire
de
l'immeuble
et
de
ses
8
logements
locatifs
à vocation
sociale.
La
commune
est
propriétaire
des
3
locaux
professionnels
situés
au
RDC
du
bâtiment.
Ils
ont
été
achetés
par
la
commune
une
fois
les
travaux
finalisés
par
IAA.
Un
état
descriptif
de
division
a
été
réalisé
notamment
pour
diviser
cette
partie
professionnelle
en
3
volumes
:
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l’évaluation
du
Domaine Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-006-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réceplion préfecture : 13/09/2023
- Salon
de
coiffure
: 83
m°
{volume
n°5);
- Institut
de
beauté
: 79
m?
(volume
n°4);
- Local
podologue,
aujourd'hui
devenu
une
onglerie
:56
m?
(volume
n°3).
Depuis,
les
commerces
ont
évolué
et
leur
activité
s'est
développée.
Les
locataires
souhaitent
aujourd’hui
investir
dans
les
locaux
qu'ils
occupent.
Un
accord
a
été
convenu
entre
les
parties
pour
une
cession
à
800
€
HT/m?
(tarif
réservé
aux
3
locataires).
Bien
évalué
:
Salon
coiffure
: 83
m°?
Prix
envisagé
: 66
400€
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Échiré
: commune
du
Centre-Ouest
de
la
France
située
dans
le
département
des
Deux-Sèvres
au
nord
de
la
Nouvelle-Aquitaine.
Limitrophe
de
la
ville
de
Niort
à
huit
kilomètres
au
nord,
Echiré
fait
partie
de
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais.
Échiré
se
situe
entre
Niort
et
Parthenay,
sur
la
RD
743
et
dispose
d’un
échangeur
autoroutier.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
-
voirie
et
réseau
Bien
situé
dans
le bourg.
Pme
à
_
æ
«
4.3
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
|
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
,
Superficie
en
m?
Nature
réelle
Volume
n°5
ECHIRE
A1139
233
grand
rue
230
.
Salon
de
coiffure
4.4.
Descriptif
:
Local
avec
deux
vitrines
sur
rue
composé
de
3
pièces
:une
pièce
principale
destinée
aux
soins
capillaires
un
local
bureau/repos
et
un
WC
PMR,
le
tout
en
bon
état
d'entretien.
1
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
: Commune
de
ECHIRE Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-006-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023
5.2.
Conditions
d'occupation
: Loué
6
- URBANISME
Parcelle
zonée
UAi
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
par
comparaison
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Recherche
de
cessions
de
locaux
professionnels
de
petite
surface
AN152/153
ECHIRE
699 cote Chaillot
25/02/21
260452
90000
112
80000) 803,571429
1
Lot numéro cing(S)
60 An 153
Au rez-de-chaussée : Local à usage professionnel, bureau, accueil.
Zun
local
commercial
52 An
152
YH155
LEZAY
25 RUE
DE MELLE
02/01/2019
42,45
370000 871/613663
YH156
”
ÿ
AH 001
LEZAY
2RUEDUTEMPLE
28/10/22
29
248750 857758621
hd
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
le tarif
négocié
800€/m°
entre
dans
la fourchette
de
prix
pratiqués Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-006-DE Date de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE-
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu’une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 66
400€
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à
59
760€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas.
10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n’intervenait
pas
ov
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières. Accusé de réception en préfecture 079-217901099-20230908-CM20230908-006-DE Dale de télétransmission : 13/09/2023 Date de réception préfecture : 13/09/2023
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
I n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la Vienne
et
par
délégation,
Marianne
PENTIER
Contrôleur
des
finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.