Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 056 du 11 juin 2018 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 056 du 11 juin 2018 special tous services Document publié le Lundi 11 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 056 du 11 juin 2018 special tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-056

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2018Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2018-06-08-002 - arrêté piscine st joseph des bancs (2 pages) Page 4

07-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral relatif au Comité Technique de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche. (2

pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR (14 pages) Page 10

07-2018-06-08-003 - AP_Camping_la_Turelure (2 pages) Page 25

07-2018-06-06-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les

sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. (2 pages) Page 28

07-2018-06-06-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les

sangliers sur le territoire communal de CRUAS. (2 pages) Page 31

07-2018-06-01-002 - Arrêté préfectoral définissant les secteurs où la présence de la loutre

ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 sur le département de

l'Ardèche. (5 pages) Page 34

07-2018-06-07-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par

arrêté préfectoral du 22 mai 2018 concernant la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER

sur la rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZETPrescriptions

complémentaires concernant les travaux de mise en service de la micro centrale

hydroélectrique de Astier (6 pages) Page 40

07-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du

prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de

prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la des sources des Pradeaux

et Prunaret situées sur la commune de BURZET (7 pages) Page 47

07-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement

en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement

concernant les Sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la commune de SCEAUTRES

exploitées par le SIE du FAY (6 pages) Page 55

07-2018-06-07-002 - DDT26-DDT07 2018-modification AP Printegarde acces roseliere

signe (3 pages) Page 62

07-2018-06-05-008 - Décision d'attribution Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) N°

2018-39 du 05 juin 2018. (1 page) Page 66

07-2018-06-04-006 - Décision de désignation des agents habilités à effectuer des contrôles

sur place pour le compte de l'Agence Nationale de l'Habitat (1 page) Page 68

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2018-06-07-001 - arrêté implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré

pour la rentrée scolaire 2018 (1 page) Page 70

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-05-31-009 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CDC

Pays des Vans en Cévennes (2 pages) Page 72

07-2018-06-05-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection

municipale partielle de la commune de St Alban en Montagne (2 pages) Page 75

07-2018-06-08-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation d'un établissement dans le

domaine funéraire (2 pages) Page 78

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-06-11-005 - ARRETE AGREMENT AMAP St Jean de muzols 11 6 2018RAA (2

pages) Page 81

07-2018-06-11-001 - Avenant Arrêté désignation représentants observatoire départemental

11 06 18RAA (2 pages) Page 84

07-2018-06-11-004 - RECEPISSE DECLARAT° AMAP ST JEAN DE MUZOLS 11 6

2018RAA (3 pages) Page 87

07-2018-06-11-006 - RECEPISSE DECLARAT°GADAY GARDEN SERVICES 11 6

2018RAA (2 pages) Page 91

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au

captage AUCHE BAS, sur la commune d'ISSAMOULENC (3 pages) Page 94

07-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au

captage AUCHE HAUT, sur la commune d'ISSAMOULENC (3 pages) Page 98

07-2018-06-07-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au

captage LA ROUVIERE, sur la commune d'ISSAMOULENC (3 pages) Page 102

07-2018-06-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au

captage Les Bories, sur la commune de MAYRES (3 pages) Page 106

07-2018-06-07-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au

captage MERE FONTAINE, situé à ISSAMOULENC (3 pages) Page 110

07-2018-06-07-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au

captage SERRET, situé à SAINT JULIEN DU GUA (3 pages) Page 114

07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage

LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau

et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de SAINT CHRISTOL

(9 pages) Page 118

07-2018-06-04-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage

SARMEO, sur la commune de JAUNAC et les mesures de protection de la ressource ;

autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine (8 pages) Page 128

307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2018-06-08-002

arrêté piscine st joseph des bancs

dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-06-08-002 - arrêté piscine st joseph des bancs 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Jeunesse, Vie associative et Sportive

Arrêté préfectoral N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine

par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Joseph-Des-Bancs en date du 23 mai 2018;

VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Joseph-Des-Bancs est autorisé à faire surveiller la piscine communale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 7 juillet 2018 au 31 août 2018.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-06-08-002 - arrêté piscine st joseph des bancs 5Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint- Joseph-Des-Bancs, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A PRIVAS, le 8 juin 2018

Pour le Préfet, et par délégation

Le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations

signé

Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-06-08-002 - arrêté piscine st joseph des bancs 607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2018-06-05-001

Arrêté préfectoral relatif au Comité Technique de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de l’Ardèche. arrêté préfectoral instituant le comité technique placé sous l'autorité du directeur

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral relatif au Comité Technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche. 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Direction

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Ardèche à la date du 1er janvier 2018 ;

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche en date du 5 juin 2018 ;

ARRÊTE

Article 1 : Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

Article 2 : En application du 3ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011

susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1er sont élus au scrutin de sigle.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral relatif au Comité Technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche. 8Article 3 : Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Article 4 : L’article 1er du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.

L’arrêté n° 2014 169 0022 du 18 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est abrogé à compter du 7 décembre 2018.

Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté.

Privas, le 05/06/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l’Ardèche

Signé

Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral relatif au Comité Technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche. 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-11-002

AP lone Cornas CNR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement

Auvergne – Rhône-Alpes

Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la

nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement :

Arrachage et enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées

capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

par la Compagnie Nationale du Rhône

dans le cadre de l’opération de réactivation de la dynamique fluviale du Rhône

Sur la commune de Cornas (07)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 (modifié par l’arrêté du 15 septembre 2012) fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 11VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature ;

VU la demande de dérogation pour l’arrachage et l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n°13 617*01), la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 3 mars 2017 par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre de la réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur la commune de Cornas (07), et complétée le 1er février 2018 ;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne-Rhône-Alpes du 12 octobre 2017 ;

VU l'absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 14 mars 2018 au 28 mars 2018 inclus ;

VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral au pétitionnaire en date du 20 février 2018, et la réponse apportée en date du 28 février 2018 ;

CONSIDERANT que l’opération vise à restaurer la dynamique du fleuve Rhône et des milieux alluviaux, et qu’en cela elle sera favorable à la faune sauvage, à la flore sauvage et aux habitats naturels ;

CONSIDERANT que selon les termes de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, l’opération est envisagée pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;

CONSIDERANT qu’il n’existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures mises en œuvre et détaillées ci-après ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 12- ARRETE -

ARTICLE 1 : bénéficiaire et objet

Dans le cadre de la réactivation de la dynamique fluviale du Rhône sur la commune de Cornas (07), la Compagnie Nationale du Rhône sise à

2, rue André Bonin

69 004 LYON

désignée ci-après « le bénéficiaire », ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans l’exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisée à

- arracher et enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,

- capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,

- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

Tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ARRACHAGE ET ENLEVEMENT DE SPECIMENS D’ESPECES VEGETALES PROTEGEES

Najas marina Grande Naïade

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 13CAPTURE OU ENLEVEMENT, DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES

Podarcis muralis Lézard des murailles

Lacerta bilineata Lézard vert occidental

Natrix maura Couleuvre vipérine

Natrix natrix Couleuvre à collier

Bufo bufo Crapaud commun

Rana dalmatina Grenouille agile

Pelophylax sp groupe des grenouilles vertes

Lissotriton helveticus Triton palmé

Salamandra salamandra Salamandre tachetée

Castor fiber Castor d’Europe

Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe

Sciurus vulgaris Écureuil roux

Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl

Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée

Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius

Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune

Hypsugo savii Vespère de Savi

Miniopterus screibersii Minioptère de Schreibers

Plecotus austriacus Oreillard gris

DESTRUCTION ALTERATION OU DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES

Castor fiber Castor d’Europe

Milvus migrans Milan noir

Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe

Sciurus vulgaris Écureuil roux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 14ARTICLE 2 : Prescriptions

Le bénéficiaire et ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté doivent respecter les engagements détaillés ci-dessous :

MESURE D’ÉVITEMENT

 ME1 : Evitement d’une station d’espèces végétales protégées

L’extrémité nord de la digue est maintenue de manière à éviter une station de Najas minor et Najas marina. La station évitée est cartographiée en annexe 1.

MESURES DE REDUCTION

• MR1 : Périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces

Les opérations de débroussaillage, de déboisement, de terrassement et de curage sont effectuées entre le 1er septembre et le 15 février. Ces travaux peuvent s’étaler sur plusieurs saisons.

Les installations de chantier positionnées sur des zones anthropisées (terres agricoles, chemins, zones rudérales…) peuvent être aménagées sans contrainte de calendrier.

Les opérations de végétalisation peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier.

 MR2 : Déplacement des pieds de Najas marina potentiellement concernés par les

travaux

Cette mesure concerne une station sur la partie nord, une station sur la partie médiane et une station à l’extrémité sud à l’aval de la confluence avec le ruisseau de Chaillot. Ces 3 stations sont cartographiées en annexe 1.

Les positions des stations sont actualisées et balisées, durant la saison végétative qui précède les travaux.

Si le déplacement des pieds a lieu durant la saison végétative, les pieds sont transférés au sein d’une banquette sédimentaire non impactée à proximité, à l’abri de blocs en place ou disposés à cet effet.

Si le déplacement des pieds a lieu en dehors de la saison végétative, les sédiments contenant la banque de graine sont transférés sur des banquettes sédimentaires similaires non impactées à proximité, ou au sein des zones de chenal remises en eau suite au démantèlement de la digue.

Selon la date de démarrage des travaux, cette mesure est réalisée préférentiellement durant la saison végétative.

• MR3 Déplacement des pieds de Schoenoplectus triqueter

La station concernée est localisée en annexe 2. La position de la station est actualisée et balisée durant la saison végétative qui précède les travaux.

Les sédiments contenant les rhizomes sont transférés à proximité, sur des zones non impactées d’interface terre / eau du futur chenal.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 15• MR4 : Abandon d’arbres sur place

Des arbres abattus sont laissés sur place afin de conserver au sol des arbres morts favorables aux insectes saproxylophages.

• MR5 : Traitement des espèces invasives

Cette mesure s’applique sur l’ensemble des emprises de travaux, y compris les installations de chantier.

Fauche et évacuation des espèces invasives

Dans les zones terrestres contaminées, les parties aériennes d’espèces invasives sont fauchées ou broyées, et les produits immédiatement évacués en centre agréé. En l’absence de partie aérienne vivante (tiges sèches de l’année précédente en période hivernale), les foyers de renouée du Japon sont fauchés et évacués sans prescription particulière (débroussaillages généraux).

Les populations de Jussie au sein des mares sont repérées et balisées. Les rhizomes et les parties aériennes de Jussie sont arrachés, ressuyés et bâchés sur une plateforme de chantier, puis évacués en centre d’incinération.

arrachage manuel des pousses de renouée du Japon

La repousse de renouée du Japon est surveillée. Les parties aériennes et souterraines des repousses sont arrachées manuellement, et évacuées en centre agréé ou traitées.

Déblais des matériaux contaminés par des rhizomes de renouée du Japon

- déblais des matériaux contaminés sur une profondeur moyenne de 1m ;

- chargement des déblais en direct en évitant les déchargements et reprises sur site ;

- ramassage manuel des rhizomes visibles ;

- mise en dépôt provisoire sur plateforme dédiée ;

Gestion du dépôt de déblais contaminés

La plateforme est surveillée pour éviter toute dispersion de rhizomes. Les rhizomes visibles sont ramassés, stockés et bâchés en attendant leur traitement.

Criblage des matériaux

Les matériaux contaminés sont criblés mécaniquement. Les rhizomes visibles en sortie sont ramassés manuellement. Les matériaux criblés et exempts de rhizomes sont remis au droit des ouvertures réalisées pour l’enlèvement des ouvrages Gigardon.

Broyage du refus de criblage

Le refus de criblage est broyé mécaniquement afin de neutraliser les rhizomes. Les matériaux broyés sont remis sur site en fond de fouille.

Nettoyage des engins de chantier

A l’issue de chaque phase (notamment déblais et traitement des terres), les engins sont scrupuleusement nettoyés sur une plateforme adaptée, pour éviter toute dispersion de rhizomes ou fragments de plantes invasives.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 16• MR6 : réalisation de pêches électriques de sauvetage

Des pêches de sauvegarde sont effectuées sur toutes les mares pérennes en eau au démarrage des travaux (environ 3 mares). Elles visent à évacuer un maximum d’individus. Les pêches sont réalisées à l’automne. Les individus sont relâchés dans le Vieux Rhône courant, à l’exception des espèces exotiques envahissantes qui sont éliminées.

• MR7 : Mesure préventive concernant le Castor d’Europe

Avant déboisements, les terriers huttes éventuels de Castor d’Europe sont recherchés, balisés, et mis en défens.

En cas de découverte de terriers-huttes, une veille est assurée visant à préciser le statut d’occupation des terriers huttes qui seraient impactés.

En cas de présence avérée ou potentielle de l’espèce, les terriers huttes impactés sont démantelés en respectant un protocole d’intervention développé par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Ces opérations font alors l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l’ONCFS.

• MR8 : Mesure préventive concernant les chiroptères

Avant déboisements, une nouvelle prospection des arbres gîtes potentiels est réalisée, et ceux-ci sont repérés et balisés.

En cas d’abattage d’arbres gîtes, les opérations sont réalisées comme suit :

- abattage en présence d’un chiroptérologue,

- ralentissement et amortissement de la chute des arbres,

- les arbres sont laissés au sol au moins 24 heures après leur abattage,

- débitage des arbres en évitant les cavités potentielles,

- prospection des cavités et libération des individus par un chiroptérologue,

- transport des individus blessés en centre de soins pour chiroptères.

• MR9 : Conduite des travaux de manière à faciliter la fuite de la faune

Les travaux de déboisement et de terrassement avancent de telle sorte que la faune terrestre soit rabattue vers les habitats de repli, et en limitant autant que possible ses déplacements.

Les individus découverts piégés ou en léthargie sont déplacés hors de l’emprise des travaux.

• MR10 : Création de mares

5 mares permanentes et 5 mares temporaires sont créées par approfondissement du chenal. Ces mares sont localisées en annexe 3.

Ces mares sont réalisées aux périodes autorisées pour les terrassements, et sont fonctionnelles en début de période de reproduction des amphibiens.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 17• MR11 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses

Les bases chantier sont installées en dehors des zones écologiquement sensibles et des zones inondables par des crues de faible occurrence.

Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées.

Le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins sont réalisés sur des emplacements imperméabilisés. Les eaux de ruissellement sont recueillies et traitées.

• MR12 : Plan d’intervention en cas de pollution accidentelle

Avant le démarrage des travaux, un plan d’intervention est établi pour définir :

- les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire maintenu disponible sur le chantier pour circonscrire rapidement une pollution ;

- le plan des accès permettant d’intervenir rapidement ;

- la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité.

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

• MA1 : Suivi environnemental de chantier

Un coordonnateur environnement assiste le maître d’ouvrage pour la préparation et le suivi des travaux, et veille durant les travaux à ce que les prescriptions environnementales soient respectées.

• MA2 : remise en état et revégétalisation des sites

Les traces des travaux sur ses emprises, les zones d’installation de chantier et les accès sont effacées. Les terrains sont décompactés.

Les accès qui auront nécessité des déboisements (piste amont, rampe d’accès à l’aval) seront refermés par plantation d’arbres et d’arbustes.

Afin de lutter contre la colonisation par des espèces exotiques envahissantes, les emprises terrassées sont ré-ensemencées, par des espèces autochtones et l’emploi de mélanges de graines d’origine locale. Si la durée du chantier s’étale sur plusieurs saisons, des revégétalisations partielles sont conduites afin qu’aucun secteur ne soit laissé à nu durant toute une saison végétative.

Le mélange de graines est soumis à l’avis du Centre Botanique National Massif Central.

MESURES DE SUIVI

• S1 : Suivi des espèces végétales patrimoniales

Un suivi annuel des espèces végétales patrimoniales évitées et déplacées est réalisé, durant 5 années après les travaux, puis durant 3 années après la survenue d’une crue morphogène du Rhône.

- suivi des stations de Najas marina et Najas minor évitées sur le secteur nord, afin d’observer l’influence du démontage de la digue ;

- suivi de la recolonisation des zones ayant reçu les pieds déplacés ou les sédiments (mesures MR2 et MR3).

En cas d’échec de la reprise d’une espèce, une étude sera engagée à l’échelle du Vieux-Rhône de Bourg-lès-Valence pour améliorer les connaissances des conditions stationnelles favorables et de la dynamique de ses populations en interface avec les ouvrages Gigardon.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 18Un rapport de synthèse est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes à l’issue de ces suivis.

• S2 : suivis écologiques post-travaux

Des suivis annuels portant sur l’emprise des travaux sont réalisés, pour permettre d’appréhender les effets des travaux sur la faune, la flore et les habitats, ainsi que l’efficacité des mesures prises en leur faveur. Ils dénombrent et cartographient les populations d’espèces patrimoniales et protégées présentes. Ils évaluent l’évolution de l’état de conservation de ces populations, et l’évolution de l’état de conservation des habitats.

Ces suivis annuels concernent les compartiments biologiques suivants : habitats naturels, flore, amphibiens, reptiles et mammifères.

Ces suivis annuels sont réalisés durant 5 années après les travaux, puis durant 3 années après la survenue d’une crue morphogène du Rhône.

En outre, sur une période de 3 années après les travaux, la recolonisation par des espèces végétales envahissantes est surveillée et les foyers éliminés manuellement, ou mécaniquement si des foyers denses se réimplantent sur les zones traitées.

Un rapport annuel est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.

TRANSMISSION DES DONNEES

Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 19ARTICLE 3 : durée de validité de la dérogation

La dérogation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus à l’article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 5 : Modification du projet

Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.

ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 7 : Titulaire

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 20ARTICLE 8 : Contrôles

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 9: Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 10: Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

ARTICLE 12: Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'ONCFS, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et notifié au pétitionnaire.

Privas, le 11 juin 2018

Pour le Préfet par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le responsable du pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 21ANNEXE 1

Evitement d’une station d’espèces végétales protégées

Déplacement de 3 stations d’espèces végétales protégées

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 22ANNEXE 2

Localisation de la station de Schoenoplectus triqueter

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 23ANNEXE 3

Localisation des mares

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-002 - AP lone Cornas CNR 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-08-003

AP_Camping_la_Turelure

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-08-003 - AP_Camping_la_Turelure 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

ARRETE PREFECTORAL n°

portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu

pour l'aménagement de foyers de cuisson

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du du 28 mai 2018 portant délégation de signature au

directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande en date du 07/05/2018 présentée par Monsieur Samuel RICHARD propriétaire et gérant du camping « LA TURELURE » à UZER ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par monsieur le maire de UZER le 14/05/2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des services incendie et secours le 4 juin 2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 5 juin 2018 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Monsieur Samuel RICHARD propriétaire et gérant du camping « LA TURELURE » situé sur la commune de UZER est autorisé de façon permanente, à faire usage du feu sur 2 équipements de 2 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :

 appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;

 assurer la stabilité des barbecues par ancrage ou scellement au sol ;

 sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-08-003 - AP_Camping_la_Turelure 26 installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;

 élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;

 afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;

 afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;

 assurer l’élimination des cendres par la mise à disposition d’un bac en acier dont la gestion sera assurée par l’établissement ;

 obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation concernée ;

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de UZER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 08 juin 2018

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le responsable du pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-08-003 - AP_Camping_la_Turelure 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-06-004

Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de

détruire les sangliers sur le territoire communal de

VESSEAUX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-06-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Julien NICOLAS de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de VESSEAUX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-06-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. 29Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 06 juin au 09 juillet 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.

Privas, le 06 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-06-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. 3007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-06-003

Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de

détruire les sangliers sur le territoire communal de

CRUAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-06-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de CRUAS. 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CRUAS

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de CRUAS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CRUAS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-06-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de CRUAS. 32Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CRUAS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CRUAS, du président de l'association communale de chasse agréée de CRUAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 06 juin au 09 juillet 2018.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CRUAS, et au président de l'A.C.C.A. de CRUAS.

Privas, le 06 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-06-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de CRUAS. 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-01-002

Arrêté préfectoral définissant les secteurs où la présence de

la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet

2018 au 30 juin 2019 sur le département de l'Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-01-002 - Arrêté préfectoral définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 sur le département de l'Ardèche. 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8,

VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L132-1 et suivants,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 13 avril et le 4 mai 2018 inclus

CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 avril 2018,

CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mai 2018,

CONSIDÉRANT l’étude, en cours, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage menée dans le cadre de l’examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégories 2 et 5 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-01-002 - Arrêté préfectoral définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 sur le département de l'Ardèche. 35Article 1er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est avérée sont définis de la manière suivante :

Nom du cours d'eau Secteur concerné

Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de SAINT-JUST

d'ARDECHE

Pour ce tronçon, y compris les canaux, lacs, étangs et lônes en

relation fonctionnelle avec le fleuve.

La Cance Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et sur un affluent :

la Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de Boulieu-

les-Annonay jusqu’à sa confluence avec la Cance

L’Ay Depuis sa confluence avec le ruisseau de Mezayon jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.

Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône,

y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la Sumène, le

Douzet et l'Aygueneyre.

L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :

la Rimande,

la Saliouse,

l'Eysse et son affluent l’Escourtay,

la Dorne,

le Talaron,

la Glueyre,

l'Auzène,

le Boyon,

la Dunière et ses affluents

L’Orsanne

Le Glo

L’Azette

La Veyruegne

L’Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le territoire de VIVIERS, sur l’ensemble de son cours.

L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.

L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :

- le ruisseau de La Farre ;

- le Lignon ;

- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;

- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;

-le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)

- le Sandron ;

- la Louyre ;

- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;

- la Ligne et son affluent la Lande ;

- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;

- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la Borne

et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines et le sous-

affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;

- l'Ibie à l’aval de sa confluence avec le Rounel.

La Conche Depuis sa source jusqu’à la confluence avec le Rhône et sur un affluent :

le ruisseau d’Ellieux du village de Saint-Montan jusqu’à la

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-01-002 - Arrêté préfectoral définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 sur le département de l'Ardèche. 36Nom du cours d'eau Secteur concerné

confluence avec la Conche

La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de l’Ardèche : - la Ganière, à l’aval de sa confluence avec le ruisseau de

Planzolles ;

- la Claysse.

L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de

LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan, le

Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs sous-

affluents.

Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-affluents.

La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE

Le Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE

La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de COUCOURON

Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.

Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont définis de la manière suivante :

Nom du cours d'eau Secteur concerné

Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de SAINT-JUST

d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs et lônes en

relation fonctionnelle avec le fleuve.

La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.

L’Ay Depuis l’aval du pont de la D578 (situé sur la commune de St Jeurre d’Ay) jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.

Le Doux A l’aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses affluents : - le Douzet,

- la Sumène,

- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu’à la

confluence avec le Doux

L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :

- l'Eysse à l’aval de sa confluence avec l’Escoutay,

- la Dorne,

-la Glueyre depuis la confluence avec l’Orsanne,

- l'Auzène,

-le Boyon,

- La Saliouse depuis la confluence avec l’Azette,

L'Ouvèze A l’aval de sa confluence avec la Bayonne.

La Payre A l’aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent l’Ozon.

Le Laveyzon A l’aval de sa confluence avec le Rieutord.

L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-01-002 - Arrêté préfectoral définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 sur le département de l'Ardèche. 37Nom du cours d'eau Secteur concerné

- le Lignon ;

- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;

- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son affluent la

Bezorgue ;

- le Sandron ;

- le Luol à l’aval de sa confluence avec la Boulogne ;

- la Louyre ;

- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et son

affluent la Claduègne ;

- l’Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et son

affluent le ruisseau de Font Rome ;

- la Ligne à l’aval de sa confluence avec le Roubreau et ses

affluents la Lande et le Roubreau ;

- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-

affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;

- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la

Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet et

son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le

Fontgraze, le Vébron, ;

- l'Ibie,

- le Picourel à VAGNAS.

L’Escoutay Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et ses affluents :

- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent de

ce dernier le ruisseau de Poule,

- le ruisseau des Faures,

- le Salauzon.

La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN.

La Cèze Pour ses affluents :

- la Gagnière à l’aval de son entrée sur le territoire de la

commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l’aval de

son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.

- la Claysse,

Pour ses sous-affluents :

- la Fosse,

- le Soulas,

- le Gramenet,

- la Coudourbie.

L’Allier Pour la partie de l’Allier située entre la confluence avec le Liauron à l’amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur le

territoire de la commune de LESPÉRON à l’aval.

Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014, l'usage des pièges des catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-01-002 - Arrêté préfectoral définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 sur le département de l'Ardèche. 38Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 01 juin 2018

pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-01-002 - Arrêté préfectoral définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 sur le département de l'Ardèche. 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-07-008

Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation

accordée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 concernant

la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER sur la rivière

« LA BOURGES » sur la commune de BURZET

Prescriptions complémentaires concernant les travaux de

mise en service de la micro centrale hydroélectrique de

Astier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 concernant la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER sur la rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZET 40PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

MICRO-CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE ASTIER

RIVIERE « LA BOURGES »

COMMUNE DE BURZET

Prescriptions complémentaires concernant les travaux de mise en service

de la micro-centrale hydroélectrique de Astier

Dossier n° 07-2017-00018

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2018 portant autorisation au titre des articles du code de l'environnement et relatif à la mise en exploitation d'une centrale hydroélectrique sur la rivière La Bourges, lieu dit Astier, commune de BURZET ;

CONSIDÉRANT la pétition en date du 13 février 2017, par laquelle la SAS MI-NERGY, représentée par MM. Gilbert MORI et Julien IUNG, dont le siège social est à quartier Astier 07450 BURZET, demande l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière « La Bourges » pour la mise en jeu d'une entreprise dans la commune de BURZET, enregistrée sous le n° 07-2017-00018, et destinée à la production d'énergie électrique en vue de sa vente à E.D.F. ou à tout autre opérateur ;

CONSIDÉRANT le rapport rédigé par le service police de l'eau ;

CONSIDÉRANT :

– que le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 fixe l'objectif d'un bon état global à la masse

d'eau FRDR10953 « rivière La Bourges » en 2015 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 concernant la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER sur la rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZET 41– qu'il convient de prendre des dispositions particulières afin de protéger le milieu pendant les

opérations de construction des ouvrages de franchissement piscicoles ;

– que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de

la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la SAS MI-NERGY, représentée par MM. Gilbert MORI et Julien IUNG en date du 09 mars 2018 ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours en réponse au courrier sus-visé;

CONSIDÉRANT l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 avril 2018 ;

SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 - Objet de l'autorisation

La SARL MI-NERGY représentée par MM. Gilbert MORI et Julien IUNG est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :

réfection du barrage, création d'une vanne de dégravage dans le barrage, construction d'une passe à poissons en rive droite du barrage, aménagement de la prise d'eau, mise en place de grilles à trous et d'un dégrilleur, pose d'une conduite forcée enterrée, construction de l'usine abritant la turbine et la génératrice, création du canal de fuite et ouverture d'une brèche dans le barrage présent dans le tronçon court-circuité de la micro-centrale.

Les rubriques définies au tableau de l'article R..214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant

à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à

la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation

d'un cours d'eau :

1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A) ;

2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert

par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Ouverture d'une

brèche dans le

barrage présent

dans le tronçon

court-circuité de

la micro-centrale

Déclaration

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de

nature à détruire les frayères, les zones de croissance

ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Réalisation de

batardeaux et

construction de la

passe à poissons

Déclaration

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 concernant la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER sur la rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZET 42Article 2 – Caractéristiques des ouvrages

La SARL MI-NERGY est autorisé par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 à exploiter la micro-centrale hydroélectrique d'Astier sur la rivière La Bouges, commune de BURZET.

Le projet présenté par le pétitionnaire consiste en la réfection et l'équipement du seuil (ROE33963) et en l'ouverture d'une brèche dans le seuil dit des pompiers (ROE72091) présent dans le tronçon court-circuité de la micro-centrale hydroélectrique.

Description des travaux projetés :

Phase 1 : Réfection du barrage de prise d'eau :

• mise en place d'un batardeau depuis la rive droite sur toute la largeur de la rivière. Durant cette

phase l'eau transite par la prise d'eau et le canal actuel et par une vanne de décharge pour rejoindre La Bourges environ 10 m en aval du barrage. Durant cette phase, une pêche de sauvetage sera réalisée par la fédération départementale de pêche dans les zones comprises entre le barrage et le batardeau et à l'aval du barrage ;

• Construction de la passe à poissons et de la vanne de dégravage ;

• Enlèvement du batardeau.

Phase 2 : modification de la prise d'eau actuelle :

• mise en place d'un batardeau à l'amont immédiat de la prise d'eau. Durant cette phase l'eau transite

par surverse sur le barrage ;

• Curage du canal et dépôt des matériaux de curage dans des zones d’atterrissement en bordure de la

rivière ;

• Aménagement de la prise d'eau (plan de grilles, dévalaison et vanne de tête) ;

• mise en place de la conduite forcée.

Phase 3 : construction du bâtiment de la micro-centrale et du canal de fuite :

Les travaux sont réalisés hors d'eau.

Phase 4 : ouverture d'une brèche dans le seuil "pompiers" (ROE72091) :

Au titre des mesures compensatoires, une brèche sera créée dans le seuil "pompiers". Elleaura pour dimensions au moins 3 m de large et le fond sera à minima 20 cm en dessous du niveau de l'eau observé à l'aval du seuil. L'accès se fera depuis la rive droite. Les éléments de béton seront évacués du site vers des installations spécialisées pour être éliminés ou réutilisés, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité, la passe à poissons devra respecter les prescriptions suivantes :

• compatibilité avec la truite fario

• hauteur de chute entre bassins inférieure ou égale à 25 cm ;

• énergie dissipée dans les bassins inférieure ou égale à 180 W/m³ ;

• alimentation par un débit minimal de 200 l/s.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 concernant la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER sur la rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZET 43Le dispositif de dévalaison devra respecter les prescriptions suivantes :

• alimentation par un débit minimal de 50 l/s ;

• plan de grilles à trous de diamètre maximum 15 mm et avec une inclinaison de 10 % sur

l’horizontale ;

• présence d’un exutoire dévalaison, en partie haute du plan de grilles, de largeur 80 cm au

minimum et de 25 cm de hauteur.

L’ensemble des travaux sera réalisé en période basse eaux et dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. Les travaux à proximité du camping seront réalisés en dehors de la période 15 juin 15 septembre.

Le pétitionnaire est tenu de respecter les caractéristiques mentionnées ci-dessus ainsi que les plans et le contenu du dossier présenté.

Article 3 – Prescriptions spécifiques

Afin de réduire au maximum l'impact des travaux sur le milieu naturel, le pétitionnaire sera tenu de respecter les prescriptions suivantes :

Période de réalisation des travaux : les travaux seront réalisés en période basse eaux.

Prescriptions à respecter pendant la phase travaux :

– effectuer une pêche électrique de sauvetage lors de la mise en place du batardeau à l'amont du

barrage de la zone à l'amont du barrage et de la zone en aval immédiat du barrage ;

– réalisation des travaux hors d’eau sauf pour la réalisation des 2 batardeaux et de l'ouverture de la

brèche dans le seuil "pompiers" ;

– lors de l’utilisation de béton, toutes les mesures seront prises pour éviter une pollution du milieu ;

– les opérations d’entretien des engins et matériels seront réalisées en dehors du lit du cours d’eau.

Le stockage des carburants et des produits d’entretien (huiles, liquides hydrauliques, ….) devra intégrer une disposition de protection contre des déversements accidentels dans le milieu naturel ;

– pas de circulation d’engins dans le lit mineur du cours d’eau en dehors des zones de chantier ;

– pour éviter la prolifération d’espèces végétales indésirables(renoué du Japon, élodée du Canada,

…), les engins seront nettoyés avant et après réalisation du chantier ;

– tous les éléments contenant du béton issus de l'ouverture de la brèche dans le seuil "pompiers"

seront évacués du site vers des installations spécialisées pour être éliminés ou réutilisés, conformément à la réglementation en vigueur.

– s’il apparaît des problèmes ayant un impact sur l’environnement, le pétitionnaire contactera sans

délai la DDT et l’AFB (Agence Française pour la Biodiversité) ;

– la présente autorisation n’exonère pas le pétitionnaire de tout mettre en œuvre pour éviter une

quelconque mortalité de la faune piscicole ou pollution du milieu.

Le service environnement de la direction départementale des territoires, et le service départemental de l’AFB (Agence Française pour la Biodiversité) devront être prévenus au moins 10 jours avant de la date de début des travaux de construction de ces ouvrages.

Le pétitionnaire est seul responsable de l'application du dossier présenté et des prescriptions complémentaires du présent arrêté.

Article 4 – modification de l'ouvrage

Les installations, objets du présent arrêté, seront conformes aux plans et contenus du dossier de demande d'arrêté complémentaire, non contraires aux dispositions du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 concernant la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER sur la rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZET 44Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 5 – Délais d'exécution

Les travaux seront réalisés dans un délai de DEUX ANS à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 – Droits des tiers et autres réglementation

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 7 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

 par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie

prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

 par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui

a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 8 – Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 du code de l'environnement et des articles L 216-1 à L 216-13 du code de l'environnement.

Article 9 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie de BURZET, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Article 10 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de BURZET et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

✔ à la SARL MI-NERGY représentée par MM. Gilbert MORI et Julien IUNG, dont le siège social est à

quartier Astier 07450 BURZET ;

✔ à la mairie de BURZET ;

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 concernant la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER sur la rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZET 45✔ à la délégation régionale de l’AFB (Agence Française pour la Biodiversité) ;

✔ au service départemental de l’AFB (Agence Française pour la Biodiversité) ;

✔ à l’Établissement Public Territorial de Bassin de l'Ardèche ;

✔ au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche ;

✔ à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

de l'Ardèche.

Privas, le 07 juin 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-008 - Arrêté préfectoral portant complément à l'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 mai 2018 concernant la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER sur la rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZET 4607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-05-002

Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du

prélèvement en eau et fixant des prescriptions

complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du

code de l’environnement concernant la des sources des

Pradeaux et Prunaret situées sur la commune de BURZET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la des sources des Pradeaux et 47PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau

et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la

des sources des Pradeaux et Prunaret

situées sur la commune de BURZET

Dossiers n° 07-2018-00021 – 07-2018-00022

Le Préfet de l’Ardèche,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.213-2, L.214-1 à L.214- 10, L.215-13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R181- 1 à 56 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224- 5 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin versant de l’Ardèche approuvé par arrêté préfectoral le 29/08/2012 ;

CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources de Prunaret et des Pradeaux enregistré sous les n° 07-2018-00021 et 07-2018-00022 déposé par la commune de Burzet représentée par Madame le Maire ;

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 27/12/2017 ;

CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 06/02/2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 20/02/2018 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 3/5/2018 ;

CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 04/05/2018 ;

CONSIDERANT que la source de Prunaret alimente le réseau d’eau potable du hameau de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la des sources des Pradeaux et 48Prunaret de la commune de BURZET depuis 1990 et que ce prélèvement, connu des services de l’ARS comme étant exploité pour l’eau potable de la commune, peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;

CONSIDERANT que la source des Pradeaux alimente le réseau d’eau potable des hameaux du Roure, le Brugeas et le Fau de la commune de BURZET depuis 1994 et que ce prélèvement, connu des services de l’ARS comme étant exploité pour l’eau potable de la commune, peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;

CONSIDERANT que le captage de la source du Roure connu des services de l’ARS comme étant exploité pour l’eau potable (rapport hydrogéologique en 1974) mais faisant apparaît des non- conformités bactériologiques, n’alimente plus le réseau d’eau potable de la commune de Burzet ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté

Le présent arrêté reconnaît à la commune de BURZET, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis les sources de Prunaret et des Pradeaux situées sur la commune de BURZET en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis les sources de Prunaret et des Pradeaux de situées sur la commune de BURZET, dans les conditions précisées aux articles suivants.

Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’au, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».

Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement

2.1- Localisation des ouvrages de prélèvement

Source des Pradeaux Source de Prunaret

Ouvrage de captage Ouvrage de réception Ouvrage de captage

Coordonnées Lambert 93

X 797867 797888 796794

Y 6404275 6404307 6405759

Z 722 710 834

Implantation cadastrale p. 496 section AX p. 74 section AY

Lieu dit « Les Péreyres » à BURZET Lieu-dit « Prunaret » à BURZET

Code BSS-BRGM BSS001ZUWU BSS001ZUVU

Bassin Versant - Code masse d’eau Bassin versant de l’Ardèche – La Bourges (FRDR10953)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la des sources des Pradeaux et 492.2- Localisation des ouvrages du réseau alimenté par les sources captées

Ouvrages et installations UDI de Prunaret

(Source de Prunaret)

UDI du Roure

(Source des Pradeaux)

Réservoir alimenté par la

source captée

Parcelle 59 section AY

BURZET

X : 796742

Y : 6405672

Z : 782 m NGF

Parcelle 699 section AX

BURZET

X : 798253

Y : 6404703

Z : 672 m NGF

Compteur de distribution en

sortie de réservoir

Parcelle 62 section AY

BURZET

X : 796724

Y : 6405555

Z : 745 m NGF

Parcelle 699 section AX

BURZET

X : 798253

Y : 6404703

Z : 672 m NGF

Compteur de production à

l’aval des captages

-

Parcelle 496 section AX

BURZET

X : 797871

Y : 6404284

Z : 720 m NGF

Article 3 - Autorisation de prélèvement

La commune de BURZET est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis les ouvrages de captage des sources de Prunaret et des Pradeaux, dans les conditions suivantes :

Sources Débit maximal

journalier autorisé

Volume maximal

annuel autorisé

dont volume estival

(1er mai au 30 septembre)

Le Prunaret 3,4 m³/j 450 m³/an 300 m³/été

Les Pradeaux 2,7 m³/j 450 m³/an 300 m³/été

Article 4 - Prélèvements abandonnés

4.1 – Prélèvement depuis la source Le Roure

A compter de la date de signature du présent arrêté, le prélèvement d’eau de la source Le Roure située sur la commune de BURZET n’est plus autorisé.

Le pétitionnaire doit adresser au préfet (DDT Ardèche – Service environnement) dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, la délibération du conseil municipal décidant de l’abandon définitif des ouvrages du prélèvement de la source du Roure.

La conduite d’amenée de l’eau prélevée depuis la source Le Roure doit être définitivement déconnectée du réseau d’adduction d’eau vers le réservoir Le Roure dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le pétitionnaire doit communiquer au préfet (DDT Ardèche – Service environnement), dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, le descriptif des dispositifs réalisés ayant permis la déconnexion de cette source du réseau public d’eau potable et la restitution de la totalité des débits au milieu hydraulique superficiel.

4.2 – Restitution de la source Le Roure

A compter de la date de signature du présent arrêté, la totalité des débits de la source Le Roure devra être restituée en permanence au milieu naturel via les dispositifs de trop plein au droit de l’ouvrage de captage.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la des sources des Pradeaux et 50Article 5 - Prescriptions complémentaires

5.1 – Restitution au milieu naturel

Des aménagements devront être mis en place pour permettre la restitution de l’eau captée non traitée et excédentaire aux débits autorisés à l’article 3 du présent arrêté, au droit de l’ouvrage de captage de la source des Pradeaux via les dispositifs de trop plein vers le milieu naturel superficiel.

Afin de favoriser la restitution de l’eau prélevée depuis la source des Pradeaux en ne prélevant que débit maximum journalier autorisé pour la source des Pradeaux et nécessaire pour couvrir les besoins en période estivale, un dispositif de limitation de prélèvement du débit de la source (vanne et compteur) devra être installé en sortie de l’ouvrage de captage sur la canalisation de départ des eaux vers le réservoir de Le Roure.

Un réglage de la vanne devra permettre de limiter les débits journaliers à prélever pour couvrir les besoins de ce réseau en période hivernale afin de respecter le volume annuel à prélever autorisé.

L’eau excédentaire prélevée depuis la source de Prunaret sera rejetée non traitée au droit du réservoir de Prunaret se situant immédiatement à l’aval de l’ouvrage de captage.

5.2 - Rendement de réseau

Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis les sources des Pradeaux et de Prunaret, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global à un taux d’au moins 75 % chaque année.

Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes mis en distribution, consommés et facturés aux abonnés sur l’unité de distribution desservie par chacune des sources et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.

Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.

5.3 - Suivi du débit des sources

Le débit des sources des Pradeaux et de Prunaret fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse au niveau du drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :

- une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)

- une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 septembre)

Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés les mesures de débit effectuées chaque année.

Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.

5.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés

Les canalisations de départ des eaux vers le réseau de distribution d’eau potable depuis le réservoir de Le Roure alimenté par la source des Pradeaux et depuis le réservoir de Prunaret alimenté par la source de Prunaret, équipées d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro, doivent permettre de connaître les volumes mis en distribution sur ces deux réseaux publics d’eau potable.

Consignation des données :

Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la des sources des Pradeaux et 51– un relevé mensuel de l'index des compteurs de distribution, ainsi que les volumes mensuels

distribués sur chaque réseau ;

– le volume annuel distribué pour chaque réseau ;

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année ;

– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle

et de réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.

Article 6 – Délai de réalisation des travaux

Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation des sources de Pradeaux et de Prunaret fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.

Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Article 7 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).

Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.

Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA.

Article 8 - Modifications des ouvrages

Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 9 - Contrôles

Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 10 - Cessation de l'exploitation

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la des sources des Pradeaux et 52En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Article 11 - Clauses de précarité

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 12 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 13 – Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.

Article 14 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.

Article 15 – Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié à la commune de BURZET, le pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de BURZET et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques

– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes

– au conseil départemental de l'Ardèche

– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée

– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la des sources des Pradeaux et 53Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.

Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de BURZET pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).

Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 05 juin 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant la des sources des Pradeaux et 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-11-003

arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du

prélèvement en eau et fixant des prescriptions

complémentaires à autorisation de prélèvement concernant

les Sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la

commune de SCEAUTRES exploitées par le SIE du FAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement concernant les Sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la commune de 55PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau

et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les

Sources n° 1 et 2 de Béchignolles

situées sur la commune de SCEAUTRES

exploitées par le SIE du FAY

Dossiers n° 07-2018-00019 et 07-2018-00020

Le Préfet de l’Ardèche,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.213-2, L.214-1 à L.214- 10, L.215-13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R181- 1 à 56 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;

CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement du prélèvement depuis les sources n° 1 et 2 de Béchignolles enregistré sous les n° 07-2018-00019 et 07-2018-00020 déposé par le Syndicat Intercommunal des Eaux du FAY représentée par Monsieur le Président ;

CONSIDERANT la délibération du conseil syndical en date du 06/12/2017 ;

CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 09/02/2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 20/02/2018 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 03/05/2018 ;

CONSIDERANT la réponse électronique du pétitionnaire en date du 24/05/2018 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement concernant les Sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la commune de 56CONSIDERANT que les sources n° 1 et 2 de Béchignolles alimentent le réseau d’eau potable du syndicat intercommunal des eaux du Fay depuis les années 1960 et que ces prélèvements, connus des services de l’ARS comme étant exploités pour l’eau potable du syndicat, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’autoriser un débit journalier et un volume annuel de prélèvement pour les sources n° 1 et 2 de Béchignolles participant à l’alimentation du réseau d’eau potable du syndicat ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté

Le présent arrêté reconnaît au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU FAY (SIE du Fay), ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis les sources n° 1 et 2 de Béchignolles en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis les sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la commune de Sceautres, dans les conditions précisées aux articles suivants.

Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».

Article 2 - Localisation des ouvrages

2.1- Localisation des ouvrages de prélèvement des sources

Ouvrages de captage Source n° 1 de Béchignolles Source n° 2 de Béchignolles

Coordonnées

Lambert 93

X 827650 827603

Y 6391162 6391037

Z 546 m NGF 545 m NGF

Implantation cadastrale Parcelle 367 section D

Lieu-dit Béchiniol

Commune de Sceautres

Parcelle 368 section D

Lieu-dit Béchiniol

Commune de Sceautres

Code BSS-BRGM BSS002ARTW BSS002ARTV

Code masse d’eau impactée

Bassin Versant

Ruisseau de Téoulemale (FRDR10072), affluent de l’Escoutay (FRDR427) Bassin versant du Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement concernant les Sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la commune de 572.2- Localisation des installations du réseau alimenté par les sources de Béchignolles

Ouvrages

Coordonnées

Géolocalisation

Lambert 93

Coordonnées cadastrales

X Y Z

Ouvrage de l’Hubac réceptionnant le mélange des eaux

des sources de Béchignolles et des sources du Fay

827275 6391257 426 m

Parcelle 338 section D

Lieu-dit « l’Hubac »

Commune de Sceautres Compteur de production sur l’arrivée des sources de Béchignolles à l’ouvrage de l’Hubac à mettre en place

Réservoir de Mouleyras (réservoir de tête) équipé de :

- 1 compteur de production du mélange des sources

Béchignolles et Fay (en entrée du réservoir)

- 1 compteur de distribution (en sortie du réservoir)

826486 6387500 265 m Parcelle 1787 section A

Lieu-dit « Les Champs »

Commune d’Alba-la-Romaine

Article 3 - Autorisation de prélèvement

Le syndicat du Fay est autorisé, en vue de l’alimentation en eau potable du territoire du syndicat, à prélever l'eau depuis les sources n° 1 et n° 2 de Béchignolles, dans les conditions fixées ci-après :

Débit journalier maximal cumulé des 2 sources de Béchignolles

autorisé du 1er juin au 31 octobre

50 m3/j

Débit journalier maximal cumulé des 2 sources de Béchignolles

autorisé du 1er novembre au 31 mai

100 m³/j

Volume maximal annuel autorisé :

dont un volume maximal du 1er juin au 31 octobre :

25 000 m³/an

7 650 m³

Article 4 - Prescriptions complémentaires

4.1 – Restitution au milieu naturel

Le syndicat du Fay s'engage à restituer, via les dispositifs de restitution d’eau au droit de la chambre de captage des sources n° 1 et n° 2, directement au milieu hydraulique superficiel (ruisseau de Téoulemale), le débit en eau non traitée excédentaire aux débits journaliers et volumes annuels autorisés à l’article 3 du présent arrêté.

4.2 - Rendement de réseau

Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis les sources n° 1 et 2 de Béchignoles, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement global (adduction et distribution) du réseau à un taux d’au moins 75 % chaque année.

Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes mis en production, mis en distribution, importés, exportés, consommés et facturés aux abonnés sur l’ensemble du réseau syndical et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.

Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement concernant les Sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la commune de 584.3 - Suivi du débit des sources

Le débit de chaque source n° 1 et 2 de Béchignolles fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées le même jour et hors période pluvieuse au niveau du drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de chaque chambre de captage, au minimum :

- une fois par trimestre hors période estivale (du 1er novembre au 31 mai)

- une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 31 octobre)

Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées chaque année les mesures de débit de chacune des 2 sources de Béchignolles.

Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.

4.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés

Toutes les installations de production et de distribution de l’ensemble du réseau syndical d’eau potable devront obligatoirement être équipées de compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes mis en production et mis en distribution sur chaque réseau (après chaque réservoir).

Un compteur de production des sources n° 1 et n° 2 de Béchignolles devra être installé sur la canalisation d’arrivée des eaux au niveau de l’ouvrage de l’Hubac afin de connaître la production de la ressource de Béchignolles.

Consignation des données :

Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :

– un relevé hebdomadaire de l'index du compteur de production des sources de Béchignoles à

l’ouvrage de l’Hubac, ainsi que le volume hebdomadaire produit ;

– un relevé mensuel de l'index du compteur de production cumulée des sources Béchignolles

et du Fay situé à l’entrée du réservoir de Mouleyras, ainsi que les volumes mensuels mis en production ;

– le volume annuel produit ;

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année ;

– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle

et de réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil– BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.

Article 5 – Délai de réalisation des travaux

Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation des sources n° 1 et n° 2 de Béchignolles fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.

Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement concernant les Sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la commune de 59Article 6 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).

Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.

Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA.

Article 7 - Modifications des ouvrages

Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet (DDT de l’Ardèche - Service Environnement) avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 8 - Contrôles

Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 9 - Cessation de l'exploitation

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet (DDT de l’Ardèche – Service environnement) au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Article 10 - Clauses de précarité

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 11 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 12 – Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement concernant les Sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la commune de 60autorisations requises par d'autres réglementations.

Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.

Article 13 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.

Article 14 – Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal des Eaux du Fay, le pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le président du syndicat du Fay, le maire de la commune de Sceautres et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques

– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes

– au conseil départemental de l'Ardèche

– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.

Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de la commune de Sceautres pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).

Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 11 juin 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-11-003 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement concernant les Sources n° 1 et 2 de Béchignolles situées sur la commune de 6107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-07-002

DDT26-DDT07 2018-modification AP Printegarde acces

roseliere signe

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-002 - DDT26-DDT07 2018-modification AP Printegarde acces roseliere signe 62PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des Territoires Ardèche

Service Environnement / pôle Nature

Direction départementale des Territoires Drôme

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)

Arrêté inter-préfectoral

modifiant l’Arrêté inter-préfectoral

n° 2013-200-0014 (Ardèche) et n° 2013-199-0009 (Drôme)

portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial

Arrêté n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° 26-2018-05-22-006

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l’article L 422-27 du code de l’Environnement,

VU les articles R 422-82 à R 422-91 et D 422-97 à D 422-114 du code de l’Environnement,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-180-13 du 29 juin 2007 portant approbation de réserve de chasse sur le domaine public fluvial, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2007-214-9 du 02 août 2007

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature au sein de la DDT de l’Ardèche;

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 n° 2016-007-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme,

VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2017 n° 2017-317 portant subdélégation de signature au sein de la DDT de la Drôme,

VU la demande par courrier de CNR en date du 20/03/2014 et du 13/04/2016,

VU l’absence d’avis des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité de l’Ardèche et de la Drôme,

VU l’avis des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche et de la Drôme, en date du 30 novembre 2017

VU l’absence d’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme du 18 avril 2018,

VU l’absence d’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de l’Ardèche suite à une consultation écrite clôturée le 30 novembre 2017

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme en date du 4 avril 2018

VU l'avis de la Compagne Nationale du Rhône en date du 30 novembre 2017

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-002 - DDT26-DDT07 2018-modification AP Printegarde acces roseliere signe 63VU la consultation du public réalisée du 24 avril au 14 mai 2018 inclus en Drôme, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, et l’absence d’observation formulée,

VU la consultation du public réalisée du 29/12/17 au 18 janvier 2018 inclus en Ardèche, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, et l’absence d’observation formulée,

CONSIDERANT l’importance de protéger l’avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône,

CONSIDERANT la nécessité de concilier les usages des différents acteurs fréquentant le site,

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l’ Ardèche et de la Drôme,

ARRETENT

Article 1er :

Les articles 4 et 5 de l’Arrêté inter-préfectoral portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial (n° 2013-200-0014 du préfet de l'Ardèche et n°n° 2013-199-0009 du préfet de la Drôme), sont modifiés comme suit :

Article 4 de l’AP 2013 :

Sont strictement interdits, toute l’année, sur le territoire de la réserve :

• Tout acte de chasse, en tout temps ; la destruction des espèces animales classées « nuisibles » reste autorisée selon les dispositions légales et réglementaires générales en vigueur.

• La circulation des véhicules terrestres motorisés, à l’exception des ayants-droit ; • Les bivouacs et le camping,

• L’emploi du feu,

• Les chiens non tenus en laisse, en dehors des interventions administratives ordonnées par les préfets et conduites sous la responsabilité d’un Lieutenant de louveterie contre les sangliers.

Article 5 : Cas particulier des roselières

Les roselières, zone de reproduction de nombreuses espèces d’oiseaux bénéficient d’un niveau de protection supplémentaire.

En complément des interdictions visées à l’article 4,

 Toute navigation est interdite à moins de 10 mètres des roselières du 01 avril au 31 juillet. Dans le cas d’une crue ou d’une chasse morphogène dans le fleuve, les services de la CNR pourront naviguer pendant et/ou après l’évènement jusqu’aux rives après avoir signalé leur intervention aux services de l’État (DDT 07 et DDT 26).

 La pénétration pédestre dans les roselières est interdite, excepté dans le cadre : d’activités scientifiques soumises à autorisation le cas échéant,

des activités de gestion environnementale du site,

des activités liées à la gestion ou à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

des activités de pêche bénéficiaires des dérogations arrêtées ci-après.

Les agents de CNR et ses prestataires peuvent passer au pied des digues lors des inspections des ouvrages.

 L’entretien de la végétation pourra s’effectuer aux dates suivantes :

du 01/09 au 15/11. Il est interdit durant le reste de l’année.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-002 - DDT26-DDT07 2018-modification AP Printegarde acces roseliere signe 64 La pêche est interdite, excepté dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme, compris entre la passerelle « ViaRhôna » sur la Drôme et la borne 166.  La pêche à la carpe la nuit est interdite dans les roselières, excepté dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme, compris entre la passerelle « ViaRhôna » sur la Drôme et la borne 166, et uniquement entre le 01 juin et le 31 décembre ; dans le cadre strict de la pratique de pêche à la carpe la nuit, le bivouac sera toléré sur le site. On entend par bivouac un équipement léger individuel non permanent qui doit être monté au plus tôt une heure avant le coucher du soleil et démonté au plus tard une heure après le lever du soleil.

 La pratique des sports nautiques motorisés et la navigation de loisirs motorisée (évolution de jet ski, ski nautique, scooter des mers, etc.) sont interdites en aval du PK 130 et jusqu’à la limite aval de la réserve, à l’exclusion des déplacements dans le sens de l’axe du fleuve, à vitesse réduite.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (communes de l’Ardèche) ou de Grenoble (communes de la Drôme) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les commissaires de police, le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, les agents techniques et techniciens de l’environnement de l’agence française pour la biodiversité, les gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.

Privas, le 07 juin 2018

Pour le Préfet de l'Ardèche par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

signé

Albert GRENIER

Valence, le 22 mai 2018

Pour le Préfet de la Drôme par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

signé

Philippe ALLIMANT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-07-002 - DDT26-DDT07 2018-modification AP Printegarde acces roseliere signe 6507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-05-008

Décision d'attribution Nouvelle Bonification Indiciaire

(NBI) N° 2018-39 du 05 juin 2018.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-008 - Décision d'attribution Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) N° 2018-39 du 05 juin 2018. 6607_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-05-008 - Décision d'attribution Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) N° 2018-39 du 05 juin 2018. 6707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-06-04-006

Décision de désignation des agents habilités à effectuer des

contrôles sur place

pour le compte de l'Agence Nationale de l'Habitat

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-04-006 - Décision de désignation des agents habilités à effectuer des contrôles sur place 68DECISION

de désignation des agents habilités à effectuer des contrôles sur place

pour le compte de l'Agence nationale de l'habitat

Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L.321-8, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article 17-B du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,

Vu les dispositions de l'article 2 de la décision du 17 mai 2018 de M. le Préfet de l'Ardèche, délégué de l'Anah dans le département, accordant la délégation de signature du délégué de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs,

M. Albert Grenier, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Ardèche,

DECIDE :

Article 1er :

Dans le département de l’Ardèche, les agents suivants de la Direction Départementale des Territoires sont désignés pour contrôler sur place tout éléments lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements :

- Mme Elise Balcaen, SIH,

- Mme Joëlle Borne, SIH,

- Mme Elise Bunot, SIH,

- Mme Magali Chastagnac, SIH,

- Mme Elodie De Angelis, SIH,

- M. Feteï Aibï, SIH,

- M. Joël Gautier, SIH,

- M. Didier Gleize, DTSA,

- M. Michel Lacoste, DTSA,

- M. Frédéric Maudry, SIH,

- M. Marc Petit, DTNA,

- M. Arnaud Poirier, DTNA.

- M. Jean Rosado, SIH,

- M. Patrick Valette, SIH,

Privas, le 4 juin 2018

Le délégué adjoint de l'Agence dans le département,

Signé

Albert Grenier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-06-04-006 - Décision de désignation des agents habilités à effectuer des contrôles sur place 6907_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2018-06-07-001

arrêté implantations et retraits d'emplois d'enseignants du

1er degré pour la rentrée scolaire 2018

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-06-07-001 - arrêté implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2018 70ARRETE N°16- 2018 DU 7 juin 2018

CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC

Le Directeur Académique des services

de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ; VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;

VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 6 juin 2018 ;

D E C I D E

des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2018 :

POSTES CLASSE RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES

Ecole maternelle

LA VOULTE Cités - 3ème poste (retrait définitif)

Ecole primaire

VERNOSC LES ANNONAY - 7ème poste (retrait définitif)

DISPOSITIF DE CO-ENSEIGNEMENT

CHALENCON école primaire – retrait du poste de co-enseignement

(retrait définitif)

Ecole maternelle

VALS LES BAINS - 3ème poste (implantation provisoire)

DISPOSITIF DE CO-ENSEIGNEMENT

LE BEAGE école primaire – implantation d’un poste de co-

enseignement (implantation provisoire)

Privas, le 7 juin 2018

L’Inspecteur d’académie - directeur académique des

services de l’éducation nationale de l’Ardèche

signé

Christophe MAUNY

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-06-07-001 - arrêté implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2018 7107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-05-31-009

Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de

la CDC Pays des Vans en Cévennes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-31-009 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CDC Pays des Vans en Cévennes 72PREFET DE L’ARDECHE

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la modification des statuts

de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2013151-0021 du 31 mai 2013 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Pays des Vans, Pays de Jalès et Cévennes Vivaroises à l’exception de la commune de Sablières et extension du périmètre aux communes de St André de Cruzières et Beaulieu à compter du 31 décembre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20182203-B3-001 du 22 mars 2018 portant notamment extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (SM AB Cèze) aux communes de Beaulieu et Berrias-et-Casteljau pour la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes ;

Vu la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » décide la modification de ces statuts pour intégrer les missions GEMAPI et hors GEMAPI sur le bassin versant de la rivière Cèze et approuve le transfert de la compétence GEMAPI et des missions hors GEMAPI pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes dans le bassin versant de la Cèze (Banne, les Vans, Malbosc, Saint-André-de-Cruzières, Saint Paul le Jeune) et l’adhésion de la communauté des communes pour le compte de Beaulieu et de Berrias et Casteljau au SM AB Cèze ;

Vu les statuts de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » ;

Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » aux maires des communes membres le 7 mars 2018 ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité :

Les Assions (13.03.2018), Banne (11.04.2018), Beaulieu (13.04.2018), Berrias-et-Casteljau (28.03.2018), Chambonas (7.04.2018), Gravières (11.04.2018), Malarce-sur-la-Thines (22.03.2018), Montselgues (30.03.2018), Saint André de Cruzières (12.04.2018),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-31-009 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CDC Pays des Vans en Cévennes 73Saint-Paul-le-Jeune (12.04.2018), Saint-Pierre-Saint-Jean (22.03.2018), Sainte Marguerite Lafigère (5.04.2018), Les Salelles (08.02.2018), Les Vans (27.03.2018) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-02-002 du 2 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;

Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont remplies ;

Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes ».

Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.

Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière, le 31 mai 2018

12Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de Largentière,

Signé

Hélène DEBIEVE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-31-009 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CDC Pays des Vans en Cévennes 7407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-06-05-007

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour

l'élection municipale partielle de la commune de St Alban

en Montagne

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-06-05-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune de St Alban en Montagne 75PREFET DE L’ARDECHE

Arrêté préfectoral n°

fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE

en vue de l’élection de trois conseillers municipaux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L255-5, L 257 et R 127-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122- 17 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-02-002 du 2 mars 2018 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-03-23-003 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE en vue de l’élection de trois conseillers municipaux ;

CONSIDERANT qu’il n’y a pas eu de dépôt de candidatures pour permettre la tenue du premier tour de scrutin prévu le dimanche 3 juin 2018 ;

CONSIDERANT que le second tour de scrutin, prévu dimanche 10 juin 2018, peut être organisé même en l'absence de candidats au premier tour, si des nouveaux candidats se présentent ;

CONSIDERANT que des candidats ont déposé leur candidature pour le second tour de scrutin ;

SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;

Sous-préfecture de LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-06-05-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune de St Alban en Montagne 76ARRETE

Article 1 : - La liste des candidatures pour le second tour de scrutin de l’élection municipale partielle de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, dimanche 10 juin 2018, en vue de l’élection de trois conseillers municipaux est fixée commune suit :

Candidats :

- M. Jérôme BENOIT,

- M. Daniel MIALHE.

Article 2 : La maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LARGENTIERE, le 5 juin 2018,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de LARGENTIERE,

Signé

Hélène DEBIEVE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-06-05-007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune de St Alban en Montagne 7707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-06-08-001

Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation d'un

établissement dans le domaine funéraire

Habilitation modifiée au bénéfice de la SAS FUNECAP Sud-Est pour la gestion de l'établissement

"Pompes Funèbres SUCHIER" à TOURNON après rachat des titres de la SARL SUCHIER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-06-08-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire 78PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018-

modifiant l’arrêté n° ARR-BEAG-02/02/2016-2 du 2 février 2016

portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-02/02/2016-2 du 2 février 2016, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres Marbrerie SUCHIER sise 12, rue du Repos à TOURNON-SUR-RHONE (07300) ;

Vu le protocole d’acquisition du 20 décembre 2016, conduisant au rachat des titres de l’entreprise SUCHIER par la société FUNECAP Sud-Est sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390) ;

Vu la demande présentée le 2 février 2018 par Monsieur Philippe LE DIOURON, représentant légal de la société FUNECAP Sud-Est, pour l’habilitation de l’établissement sis 12, rue du Repos à TOURNON-SUR-RHONE ;

Vu le dossier transmis le 26 avril 2018 par Madame Stéphanie SORRENTINO, directrice de secteur pour la société FUNECAP Sud-Est, et complété le 31 mai 2018, en vue de la prise en compte des modifications précitées ;

Considérant que la société FUNECAP Sud-Est remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée pour la gestion de son établissement secondaire de TOURNON-SUR-RHONE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-06-08-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire 79A R R Ê T E

Article 1er : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-02/02/2016-2 du 2 février 2016 est modifié comme suit :

L’établissement secondaire de la société FUNECAP Sud-Est sise à CUERS (83390), domicilié 12, rue du Repos à TOURNON-SUR-RHONE (07300), dirigé par Monsieur

Philippe LE DIOURON, et exploité sous l’enseigne commerciale Pompes Funèbres Marbrerie SUCHIER, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

▪ Transport de corps avant et après mise en bière ;

▪ Organisation des obsèques ;

▪ Soins de conservation (en sous-traitance avec l’entreprise « CHABBERT Pierre THANATOPRAXIE » sise à BAIX) ;

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 12, rue du Repos à

TOURNON-SUR-RHÔNE (07300) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés, et notamment le numéro d’habilitation (2016/07/104) ainsi que la durée de l’habilitation expirant le 2 février 2022.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la société FUNECAP Sud-Est ainsi qu’au maire de TOURNON-SUR-RHONE.

PRIVAS, le 8 juin 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-06-08-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire 8007_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-06-11-005

ARRETE AGREMENT AMAP St Jean de muzols 11 6

2018RAA Arrêté d'un organisme de services à la personne Association Muzolaise d'Aide à la Personne - 07300 St Jean de Muzols.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-005 - ARRETE AGREMENT AMAP St Jean de muzols 11 6 2018RAA 81PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 329776801

Association Muzolaise d’Aide à la Personne

07300 SAINT JEAN DE MUZOLS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/96 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : l’agrément de l’Association Muzolaise d’Aide à la Personne (AMAP) dont l’établissement principal est situé 21 rue Centrale – 07300 SAINT JEAN DE MUZOLS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06 février 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-005 - ARRETE AGREMENT AMAP St Jean de muzols 11 6 2018RAA 82Article 2 : Cet agrément couvre l’activité exercée uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:

 Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

 ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,  ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Privas le 11 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

La Directrice-Adjointe

Signé

Anne-Marie JUST

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-005 - ARRETE AGREMENT AMAP St Jean de muzols 11 6 2018RAA 8307_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-06-11-001

Avenant Arrêté désignation représentants observatoire

départemental 11 06 18RAA d'anAvenant à l'arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ardèche.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-001 - Avenant Arrêté désignation représentants observatoire départemental 11 06 18RAA 84Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale de l’Ardèche

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

AVENANT A L’ARRETE N°

Fixant la composition de l'observatoire (l'analyse et d'appui au dialogue social) et à la négociation du département de l’Ardèche

Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Apes ;

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 8 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2234-4 et suivants du code du travail pour le département de l’Ardèche

Vu la décision du directeur de la DIRECCCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 8 janvier 2018 relative à la représentation de la DIRECCCTE au sein des observatoires départementaux de la négociation collective désignant Monsieur Olivier BOUVIER comme suppléant, Responsable de l'Unité de Contrôle de la DIRECCTE UD Ardèche ;

Vu le courrier du 26 décembre 2017 de la DIRECCCTE UD Ardèche demandant aux organisations patronales et syndicales de salariés de désigner leurs représentants ;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :

 Au titre du MEDEF :

Titulaire : Thierry RIOU

Suppléant : Léo LANTEZ

 Au titre de la CPME :

Titulaire : Sylvain BERNARD

Suppléant : Sandrine TAGLI PAGNARD

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-001 - Avenant Arrêté désignation représentants observatoire départemental 11 06 18RAA 85 Au titre de l'U2P :

Titulaire : Alfred VEY

Suppléant : Raymond LAFFONT

 Au titre de la FDSEA :

Titulaire : membres non désignés à ce jour

Suppléante : membres non désignés à ce jour

 Au titre de l’UDES :

Titulaire : Michel ERINTCHEK

Suppléant : membres non désignés à ce jour

 Au titre de la FESAC :

Titulaire : membres non désignés à ce jour

Suppléant : membres non désignés à ce jour

 Au titre de la CGT :

Titulaire : Carlos TUNON

Suppléant : Pascal PELLORCE

 Au titre de la CFDT :

Titulaire : Caroline AURELLE

Suppléant : Rémy GAUDIO

 Au titre de FO :

Titulaire : Arnaud PICHOT

Suppléant : Jean-Yves GARAND

 Au titre de la CFTC :

Titulaire : Eric LAVIGNE

Suppléante : Viviane GAUTHIER

 Au titre de la CFE-CGC :

Titulaire : Gérard BEVILACQUA

Suppléant : membres non désignés à ce jour

Article 2 : Le responsable de l'unité départementale de l’Ardèche de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 11 juin 2018

Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Ardèche,

Signé

Daniel BOUSSIT

Voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433Lyon Cedex 03). La décision contestée doit être jointe au recours.2

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-001 - Avenant Arrêté désignation représentants observatoire départemental 11 06 18RAA 8607_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-06-11-004

RECEPISSE DECLARAT° AMAP ST JEAN DE

MUZOLS 11 6 2018RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Association Muzolaise d'Aide à la Personne - 07300 St Jean de Muzols.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-004 - RECEPISSE DECLARAT° AMAP ST JEAN DE MUZOLS 11 6 2018RAA 87PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 329776801

Association Muzolaise d’Aide à la Personne (AMAP)

07300 SAINT JEAN DE MUZOLS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/96 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’association Muzolaise d’Aide à la Personne (AMAP), dont l’établissement principal est situé 21 rue Centrale – 07300 SAINT JEAN DE MUZOLS à compter du 06 février 2018.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 329776801.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-004 - RECEPISSE DECLARAT° AMAP ST JEAN DE MUZOLS 11 6 2018RAA 88Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage,

 Travaux de petit bricolage,

 Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés),  Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),  Livraison de repas à domicile,

 Maintenance et vigilance temporaires de résidence,

 Assistance administrative à domicile,

 Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,

 Soutien scolaire ou cours à domicile,

 Soins esthétiques pour personnes dépendantes,

 Livraison de courses à domicile,

 Collective et livraison de linge repassé,

 Assistance informatique à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,  Téléassistance et Visio assistance,

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques),  Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

 Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Activité soumise à agrément de l’Etat qui peut être exercée uniquement sur le département de l’Ardèche : l’agrément est accordé pour 5 ans à compter du 06-02-2018

 Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile.

Activités soumises à autorisation du conseil départemental :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

 prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,

 Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante),  Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-004 - RECEPISSE DECLARAT° AMAP ST JEAN DE MUZOLS 11 6 2018RAA 89Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 11 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

La Directrice-Adjointe

Signé

Anne-Marie JUST

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-004 - RECEPISSE DECLARAT° AMAP ST JEAN DE MUZOLS 11 6 2018RAA 9007_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-06-11-006

RECEPISSE DECLARAT°GADAY GARDEN

SERVICES 11 6 2018RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Gaday Garden Services - 07700 Bourg St Andéol.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-006 - RECEPISSE DECLARAT°GADAY GARDEN SERVICES 11 6 2018RAA 91PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 839574761

GADAY GARDEN SERVICES

Mr GADAY Matéo

07700 BOURG SAINT ANDEOL

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/96 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise GADAY GARDEN SERVICES – représentée par Monsieur GADAY Matéo - dont le siège social est situé 4 rue Tourne - 07700 BOURG SAINT ANDEOL.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 839574761.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-006 - RECEPISSE DECLARAT°GADAY GARDEN SERVICES 11 6 2018RAA 92Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

 Petits travaux de jardinage

 Petits travaux de bricolage

 Maintenance et vigilance temporaires de résidence.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 11 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

La Directrice-Adjointe

Signé

Anne-Marie JUST

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-06-11-006 - RECEPISSE DECLARAT°GADAY GARDEN SERVICES 11 6 2018RAA 9384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-07-003

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP

relatif au captage AUCHE BAS, sur la commune

d'ISSAMOULENC

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage AUCHE BAS, sur la commune d'ISSAMOULENC 94PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Auche Bas", situé sur la commune d'ISSAMOULENC

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 9 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Auche Bas", situé sur la commune d'ISSAMOULENC ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles Rabin et daté d'avril 2017 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000120 / 69 en date du 28 mai 2018 désignant M. Luc LEROY, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'ISSAMOULENC, et pour le compte de la communauté de communes Val'Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Auche Bas" situé sur la commune d'ISSAMOULENC, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune d'ISSAMOULENC.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage AUCHE BAS, sur la commune d'ISSAMOULENC 95I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d'ISSAMOULENC, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune d'ISSMAOULENC.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'ISSAMOULENC du 9 au 26 juillet 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie d'ISSAMOULENC sont les suivantes :

Lundi : 9h-12h ; 13h30-17h30 / Jeudi : 9h-12h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d'ISSAMOULENC. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Auche Bas ; pendant la durée de l'enquête publique.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'ISSAMOULENC :

- le lundi 9 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 19 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 26 juillet 2018, de 9h à 12h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage AUCHE BAS, sur la commune d'ISSAMOULENC 96imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. Luc LEROY est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire d'ISSAMOULENC, le président de la communauté de communes Val' Eyrieux et M. Luc LEROY, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 7 juin 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage AUCHE BAS, sur la commune d'ISSAMOULENC 9784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-07-004

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP

relatif au captage AUCHE HAUT, sur la commune

d'ISSAMOULENC

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage AUCHE HAUT, sur la commune d'ISSAMOULENC 98PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Auche Haut", situé sur la commune d'ISSAMOULENC

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 9 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Auche Haut", situé sur la commune d'ISSAMOULENC ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles Rabin et daté d'avril 2017 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000120 / 69 en date du 28 mai 2018 désignant M. Luc LEROY, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'ISSAMOULENC, et pour le compte de la communauté de communes Val'Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Auche Haut" situé sur la commune d'ISSAMOULENC, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune d'ISSAMOULENC.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage AUCHE HAUT, sur la commune d'ISSAMOULENC 99I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d'ISSAMOULENC, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune d'ISSMAOULENC.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'ISSAMOULENC du 9 au 26 juillet 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie d'ISSAMOULENC sont les suivantes :

Lundi : 9h-12h ; 13h30-17h30 / Jeudi : 9h-12h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d'ISSAMOULENC. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Auche Haut ; pendant la durée de l'enquête publique.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'ISSAMOULENC :

- le lundi 9 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 19 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 26 juillet 2018, de 9h à 12h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage AUCHE HAUT, sur la commune d'ISSAMOULENC 100imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. Luc LEROY est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire d'ISSAMOULENC, le président de la communauté de communes Val' Eyrieux et M. Luc LEROY, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 7 juin 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage AUCHE HAUT, sur la commune d'ISSAMOULENC 10184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-07-005

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP

relatif au captage LA ROUVIERE, sur la commune

d'ISSAMOULENC

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage LA ROUVIERE, sur la commune d'ISSAMOULENC 102PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Rouvière", situé sur la commune d'ISSAMOULENC

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 9 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Rouvière", situé sur la commune d'ISSAMOULENC ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles Rabin et daté d'avril 2017 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000120 / 69 en date du 28 mai 2018 désignant M. Luc LEROY, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'ISSAMOULENC, et pour le compte de la communauté de communes Val'Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "La Rouvière" situé sur la commune d'ISSAMOULENC, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune d'ISSAMOULENC.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage LA ROUVIERE, sur la commune d'ISSAMOULENC 103I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d'ISSAMOULENC, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune d'ISSMAOULENC.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'ISSAMOULENC du 9 au 26 juillet 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie d'ISSAMOULENC sont les suivantes :

Lundi : 9h-12h ; 13h30-17h30 / Jeudi : 9h-12h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d'ISSAMOULENC. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage La Rouvière ; pendant la durée de l'enquête publique.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'ISSAMOULENC :

- le lundi 9 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 19 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 26 juillet 2018, de 9h à 12h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage LA ROUVIERE, sur la commune d'ISSAMOULENC 104imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. Luc LEROY est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire d'ISSAMOULENC, le président de la communauté de communes Val' Eyrieux et M. Luc LEROY, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 7 juin 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage LA ROUVIERE, sur la commune d'ISSAMOULENC 10584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-05-009

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP

relatif au captage Les Bories, sur la commune de

MAYRES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage Les Bories, sur la commune de MAYRES 106PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Les Bories", situé sur la commune de MAYRES

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de MAYRES demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Les Bories", situé sur la commune de MAYRES ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône-Cévennes- Ingéniérie et daté du 14 mars 2018 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000115/69 en date du 28 mai 2018 désignant M. Paul GINESTE, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de MAYRES, et pour le compte de la commune de MAYRES ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Les Bories", situé sur la commune de MAYRES, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de MAYRES.

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage Les Bories, sur la commune de MAYRES 107- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de MAYRES, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de MAYRES.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de MAYRES du 9 au 24 juillet 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de MAYRES sont les suivantes :

Lundi – Mardi – Mercredi – Vendredi : de 9h à 12h.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de MAYRES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : paul.gineste@laposte.net ; avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Les Bories ; pendant la durée de l'enquête publique.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de MAYRES :

- le lundi 9 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le mardi 24 juillet 2018, de 9h30 à 12h

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage Les Bories, sur la commune de MAYRES 108Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. Paul GINESTE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de MAYRES et M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 5 juin 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage Les Bories, sur la commune de MAYRES 10984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-07-006

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP

relatif au captage MERE FONTAINE, situé à

ISSAMOULENC

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage MERE FONTAINE, situé à ISSAMOULENC 110PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Mère Fontaine", situé sur la commune d'ISSAMOULENC

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 9 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Mère Fontaine", situé sur la commune d'ISSAMOULENC ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles Rabin et daté d'avril 2017 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000120 / 69 en date du 28 mai 2018 désignant M. Luc LEROY, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'ISSAMOULENC, et pour le compte de la communauté de communes Val'Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Mère Fontaine" situé sur la commune d'ISSAMOULENC, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune d'ISSAMOULENC.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage MERE FONTAINE, situé à ISSAMOULENC 111I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d'ISSAMOULENC, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune d'ISSMAOULENC.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'ISSAMOULENC du 9 au 26 juillet 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie d'ISSAMOULENC sont les suivantes :

Lundi : 9h-12h ; 13h30-17h30 / Jeudi : 9h-12h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d'ISSAMOULENC. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Mère Fontaine ; pendant la durée de l'enquête publique.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'ISSAMOULENC :

- le lundi 9 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 19 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 26 juillet 2018, de 9h à 12h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage MERE FONTAINE, situé à ISSAMOULENC 112imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. Luc LEROY est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire d'ISSAMOULENC, le président de la communauté de communes Val' Eyrieux et M. Luc LEROY, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 7 juin 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage MERE FONTAINE, situé à ISSAMOULENC 11384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-07-007

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP

relatif au captage SERRET, situé à SAINT JULIEN DU

GUA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage SERRET, situé à SAINT JULIEN DU GUA 114PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Serret", situé sur la commune de SAINT-JULIEN-DU-GUA

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 9 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Val'Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Serret", situé sur la commune de SAINT-JULIEN-DU-GUA ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles Rabin et daté d'avril 2017 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000120 / 69 en date du 28 mai 2018 désignant M. Luc LEROY, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes d'ISSAMOULENC et SAINT-JULIEN- DU-GUA, et pour le compte de la communauté de communes Val'Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Serret", situé sur la commune de SAINT-JULIEN-DU-GUA, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de SAINT-JULIEN- DU-GUA.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage SERRET, situé à SAINT JULIEN DU GUA 115I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet les communes d'ISSAMOULENC et SAINT-JULIEN-DU-GUA,

- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes d'ISSAMOULENC et SAINT-JULIEN-DU-GUA.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'ISSAMOULENC du 9 au 26 juillet 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de SAINT-JULIEN-DU-GUA durant la même période.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.

Les heures d’ouverture de la mairie d'ISSAMOULENC sont les suivantes :

Lundi : 9h-12h ; 13h30-17h30 / Jeudi : 9h-12h

Les heures d'ouverture de la mairie de SAINT-JULIEN-DU-GUA sont les suivantes : Du lundi au jeudi : 10h30-12h30 ; 13h30-15h30

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d'ISSAMOULENC. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Serret ; pendant la durée de l'enquête publique.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'ISSAMOULENC :

- le lundi 9 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 19 juillet 2018, de 9h à 12h,

- le jeudi 26 juillet 2018, de 9h à 12h.

Et en mairie de SAINT-JULIEN-DU-GUA :

- le jeudi 12 juillet 2018, de 9h à 12h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage SERRET, situé à SAINT JULIEN DU GUA 116examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès- verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. Luc LEROY, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires d'ISSAMOULENC et SAINT-JULIEN-DU-GUA, le président de la communauté de communes de Val' Eyrieux et M. Luc LEROY, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 7 juin 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-07-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relatif au captage SERRET, situé à SAINT JULIEN DU GUA 11784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-04-005

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de

la ressource ; autorisant la production d'eau et sa

distribution pour la consommation humaine, sur la

commune de SAINT CHRISTOL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de 118PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE)

Captage : LA DRÉCHOU - Commune : SAINT CHRISTOL

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;

VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-12-19-023 daté du 19 décembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de 119de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "La Dréchou", situé sur la commune de SAINT CHRISTOL ;

VU la délibération en date du 22 mars 2012 de la Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE) approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage LA DRÉCHOU ;

VU l’avis de M. Gautier Jérôme, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 26 avril 2015 ;

VU le récépissé de déclaration de prélèvement n°07-2017-00070 au titre du code de l’environnement délivré à Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE) en date du 22 juin 2017 ;

VU l’avis daté du 22 juin 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l’avis daté du 21 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

VU l’avis daté du 22 juin 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 octobre 2017 ;

VU les conclusions et l’avis datés du 29 mars 2018 de Mme. BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 24 mai 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE), et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de LA DRÉCHOU ;

CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux de la source de LA DRÉCHOU à entreprendre par Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE) ;

- l'aménagement et l'exploitation de la source de LA DRÉCHOU située sur le territoire de la commune de SAINT CHRISTOL ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de la source de LA DRÉCHOU ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de 120- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est 0817-6X-0001/HY.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 812044 ; Y = 6421060 ; Z = 945 m.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. de l'ouvrage de captage occupe :

-en section A du plan cadastral de la commune de SAINT CHRISTOL, les parcelles n° 850 et 851. Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. de l'ouvrage de l'ouvrage de réception est situé en parcelle privée:

-en section A du plan cadastral de la commune de SAINT CHRISTOL, sur la parcelle n° 852. 2-2 – Propriété

La Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE), ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

Une acquisition foncière doit avoir lieu pour acquérir la très faible emprise comprenant uniquement l'ouvrage de réception.

2-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de SAINT CHRISTOL.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9. 2-5 - Accès

L’accès au P.P.I. de l'ouvrage de captage se fait directement à partir de la D204. L’accès à l'ouvrage de réception se fait, à partir de la D204, au travers de parcelles privées. La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ces parcelles et une servitude l’autorisant à les entretenir.

ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de SAINT CHRISTOL:

 les parcelles n°: 744 à 749, 756 à 763, 773 à 776, 801 à 807 ;

 en partie la parcelle n°: 743.

À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes à ciel ouvert ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de 121- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - La création ou l’extension d’un plan d’eau.

Est réglementé :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- L'établissement des constructions superficielles au-delà d'une extension des constructions existantes de 20% de la Surface Hors d'Œuvre Nette des constructions existantes ; - La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

3-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

3-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie / à l'entretien des ouvrages de captage / des chemins de desserte privés ; - La création de fossé ;

- La création d'aires de stationnement des véhicules ;

- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur la RD 204 sauf pour la desserte locale.

Sont réglementés :

- La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses pour la desserte locale est limitée à 30 km/h sur l'emprise de la RD 204 longeant le P.P.R. ;

- Les réparations de la RD 204 sont également effectuées à l’aide de matériaux inertes. D’une manière générale, toutes les précautions doivent être prises lors de ces travaux de réfection pour empêcher les pollutions par les hydrocarbures : les travaux seront réalisés avec des engins bien entretenus, le stockage et la manipulation des carburants et lubrifiants pour les engins, leurs vidanges, leurs stationnements prolongés se feront en dehors du périmètre de protection rapprochée.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de 1223-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Les zones de prairies doivent conserver leur vocation et ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins de mise en culture ;

- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs dans la limite des quantités et de la fréquence actuelles (1 à 2 fois par an) à l'exception d'un secteur de 50 m autour des zones de source du ruisseau d'Aurance ;

- L'épandage de pesticides ;

- L'installation de bâtiment d'élevage ;

- L'installation de stabulation libre découverte ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R.. 3-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le débardage ;

- La coupe à blanc du bois ;

- Le dessouchage ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 20 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E. occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de Saint Christol, les parcelles n° 632 à 638, 716, 714 à 730, 734, 736 à 742, 753 à 755, 764 à 767, 770 à 772, 777 à 785, 796, 798 à 800, 1732. Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de 123épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.

À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (usines, carrières, stockage de déchets, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

5-1 – Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :

 Un ouvrage circulaire maçonné, profond de 5 mètres environs, fermés d'un capot Foug scellé sur une dalle carrée dépassant de 40 cm du sol ;

 Trois drains (2 PVC, 1 béton) et deux départ vers l'ouvrage de réception ;  Une échelle scellée permettant l'accès à un pied sec situé au-dessus du bassin d'arrivée. L'ouvrage ne peut être vidangé ou nettoyé facilement.

L’ouvrage de réception, semi-enterré et fermé par une porte d'acier cadenassée se compose des éléments suivants :

 Deux arrivées de l'ouvrage de captage;

 Un bassin de réception/décantation ;

 Un bassin de distribution équipé d'un trop plein/vidange et d'un départ crépiné ;  L'ensemble est relié par souverse ;

 Un pied sec muni d'une grille d'évacuation vers la vidange et une paillasse. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:

- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées ;

- Mise en place d'un dispositif de trop-plein permettant la restitution du débit non utilisé au milieu hydraulique superficiel ;

- Mise en place au niveau des ouvrages de prélèvement d'un dispositif de mesure des débits horaires et des volumes journaliers extraits du milieu naturel.

5-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:

- Remodeler le terrain au-dessus du captage pour éviter la stagnation d'eau résiduelle ; - Remplacer la clôture actuelle par une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation ; - Mettre en place d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 5-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:

- Pose de panneaux signalétique sur la D 204 indiquant l'entrée dans le PPR.

ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de LA DRÉCHOU selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

6-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

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2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.

6-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

 Création d'un local technique entre l'ouvrage de réception et le poste de comptage du Vaset ;  Installation du système de traitement de désinfection ;

 Installation du système de traitement de neutralisation à la soude (NaOH) ;  Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service ;

 Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;

 Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;

 Mise en place d'un système de détection d'intrusion ;

 Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.

ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source de LA DRÉCHOU.

ARTICLE 8 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE

Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.

Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.

ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de 125pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

ARTICLE 11 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de SAINT CHRISTOL, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de SAINT CHRISTOL pendant une durée minimale de 2 mois (le procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Saint Christol), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et le maire de SAINT CHRISTOL conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de 126ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de SAINT CHRISTOL doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

-le président du conseil départemental de l'Ardèche ;

-le président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;

-le maire de la commune de SAINT CHRISTOL.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de SAINT CHRISTOL ;

-au président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;

-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au président du conseil départemental de l’Ardèche ;

-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.

Privas, le 4 juin 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA DRECHOU et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, sur la commune de 12784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-06-04-004

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

du captage SARMEO, sur la commune de JAUNAC et les

mesures de protection de la ressource ; autorisant la

production d'eau et sa distribution pour la consommation

humaine

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SARMEO, sur la commune de JAUNAC et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 128PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE)

Captage : SARMÉO - Commune : JAUNAC

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural et de la pêche ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-12-22-001 daté du 22 décembre 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et

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Vu la délibération en date du 22 mars 2012 de la Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE) approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage Sarméo ;

Vu l’avis de M. Gautier Jérôme, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 26 avril 2015 ;

Vu le récépissé de déclaration de prélèvement n° 07-2017-00074 au titre du code de l’environnement délivré à Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE) en date du 22 juin 2017 ;

Vu l’avis daté du 22 juin 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

Vu l’avis daté du 11 juillet 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 22 juin 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 octobre 2017 ;

Vu les conclusions et l’avis datés du 29 mars 2018 de Mme. BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 24 mai 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE), et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de Sarméo ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux de la source de Sarméo à entreprendre par la Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE) ;

- l'aménagement et l'exploitation de la source de Sarméo située sur le territoire de la commune de Jaunac ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de la source de Sarméo ;

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L’indice BSS du captage est 0817-1X-0028/HY.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 809835 ; Y = 6424604 ; Z = 751 m.

Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de Jaunac, les parcelles n° 1282 et 1285. 2-2 – Propriété

La Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE), ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

2-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Jaunac.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7. 2-5 - Accès

L’accès au P.P.I. se fait par un chemin privé depuis le hameau de Sarméo jusqu'au portail de la parcelle A1482 (Plan en annexe).

La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de Jaunac:

 les parcelles n°: 717, 1282, 1285 et 1286 ;

 en partie des parcelles n°: 718, 730, 731, 732 et 733.

À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes à ciel ouvert ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - La création ou l’extension d’un plan d’eau.

Est réglementé :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

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- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- L'établissement des constructions superficielles au-delà d'une extension des constructions existantes de 20% de la Surface Hors d'Œuvre Nette des constructions existantes ; - La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

3-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

3-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de communication, à l’exception de celles destinées à rétablir des liaisons existantes ou visant à réduire des risques vis-à-vis du captage est interdite. Celles-ci sont réalisées avec des matériaux naturels inertes ;

- La création d'aires de stationnement des véhicules.

Est réglementé :

- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée.

3-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Les zones de prairies doivent conserver leur vocation et ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins de mise en culture ;

- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides. - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement ;

- L'épandage de pesticides ;

- L'installation de bâtiment d'élevage ;

- L'installation de stabulation libre découverte ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

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- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R.. 3-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le débardage ;

- La coupe à blanc du bois ;

- Le dessouchage ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 20 ares d'un seul tenant. Cette règle ne s'applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 5-1 – Ouvrage de captage

Le captage est un ouvrage semi-enterré disposant d'un drain unique. Il se compose des éléments suivants :

 Un bassin de réception équipé d'un trop plein/vidange ;

 Deux bassins de décantation dont le second est équipé d'un trop/plein vidange protégé d'une grille à mailles fines;

 Un bassin de départ doté d'un trop plein/vidange équipé de deux canalisations : o un départ crépiné vers le réservoir du chef-lieu ;

o un départ vers la ferme de Sarméo.

 Un pied sec.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:

- Sondage du drain de captage afin de connaitre ses caractéristiques exactes ; - Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichés ;

- Mise en place d'un clapet anti-intrusion sur l'exutoire du trop-plein ;

- Mise en place au niveau de chaque départ de l'ouvrage de prélèvement d'un dispositif de mesure des débits horaires et des volumes journaliers extraits du milieu naturel.

5-2 – Périmètre de protection immédiate

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SARMEO, sur la commune de JAUNAC et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 133Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:

- Rendre étanche le fossé drainant des eaux de ruissellement de la route ; - Remodeler le terrain au-dessus du captage pour éviter la stagnation d'eau résiduelle ; - Remplacer la clôture actuelle par une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation ; - Mettre en place un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 5-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:

- Pose d'un panneau signalétique sur la route de Brion en limite du PPR.

Article 5 – Autorisation de production de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de Sarméo selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

6-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

1.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.

La filière de traitement de l'eau sera mise en place au réservoir du Chef-lieu. 6-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

-Installation du traitement de neutralisation à la soude (NaOH) ;

-Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service ;

-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;

-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;

-Mise en place d'un système de détection d'intrusion ;

-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.

Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source de Sarméo.

Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-06-04-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SARMEO, sur la commune de JAUNAC et les mesures de protection de la ressource ; autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation 134nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 8 - Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

Article 9 - Indemnités

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

Article 10 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de Jaunac, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de Jaunac, pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Jaunac,), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et le maire de Jaunac conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 11 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de Jaunac doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

Article 14 – Sanctions administratives et pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Article 15 – Déclarations de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 16 – Mesures exécutoires

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

-le président du conseil départemental de l'Ardèche ;

-le président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;

-le maire de la commune de Jaunac.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Jaunac ;

-au président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;

-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au président du conseil départemental de l’Ardèche ;

-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.

Privas, le 4 juin 2018

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Laurent LENOBLE

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