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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2017 12 18 du 18 decembre 2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2017 12 18 du 18 decembre 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 18 décembre 2017
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2017
N° 481 Conseil municipal du 18 décembre 2017
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2017
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi dix-huit décembre deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le onze décembre deux mille dix-sept, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, maire, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Jean-Jacques PERRIN, Didier PILLON, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, Jacques PHELIPPOT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Mickaël BUZARÉ, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN,Hanan BOUBERKA, Claude GOURVIL, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT, Pascale CUPIF, Florian MARTEAU, Claudette LEFEBVRE, Maël RANNOU et Jean-François GERMERIE, conseillers municipaux.
Étaient excusés :
- Béatrice MOTTIER, adjointe,
- Jean-Christophe GRUAU, conseiller municipal.
Étaient représentés :
- Danielle JACOVIAC, adjointe, par Jean-Pierre FOUQUET, conseiller municipal,
- Bruno MAURIN, conseiller municipal, par Nadia CAUMONT, conseillère municipale,
- Pascal HUON, conseiller municipal, par Marie-Cécile CLAVREUL, adjointe,
- Florence QUENTIN, conseillère municipale, par Sophie LEFORT, adjointe,
- Sophie DIRSON, conseillère municipale, par Stéphanie HIBON-ARTHUIS, conseillère municipale,
- Catherine ROMAGNÉ, conseillère municipale, par Claude GOURVIL, conseiller municipal.
- Philippe VALLIN, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 27 et était précédemment représenté par Didier PILLON, adjoint.
Dorothée MARTIN et Claudette LEFEBVRE sont élues secrétaires.
1 Conseil municipal du 18 décembre 2017
La séance est ouverte à 19 h 08.
M. Le Maire : Chers collègues, je vous propose de commencer notre réunion de conseil municipal, puisque vous avez été dûment convoqués. Je vais, par conséquent, procéder à l’appel.
Je vous propose de désigner deux secrétaires de séance. Nous pourrions désigner Dorothée MARTIN et Claudette LEFEBVRE, si elles sont d’accord et si vous l’êtes. Il n’y a pas d’opposition sur ce point. Merci.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. Le Maire : Vous avez reçu les décisions municipales numérotées 99 à 106. Y a-t-il des observations ?
Claude Gourvil : Juste une remarque sur le numéro 106, avec un emprunt à 1,3 M€. Peut-on entendre par là que vous avez des difficultés à boucler le budget 2017 ?
M. Le Maire : Je ne regarde pas la délibération. J’ai un certain sourire à pouvoir vous répondre. Philippe Habault ?
Philippe Habault : Non, rassurez-vous, Monsieur Gourvil, nous n’avons pas eu du tout de problèmes pour boucler ce budget. D’ailleurs, si vous voulez le détail de ces emprunts, comme je vous le dirais tout à l'heure, vous remarquerez que nous avons emprunté beaucoup moins que d’habitude puisque nous dégageons de l’autofinancement. Pour nos 7,5 M€ d’investissement cette année, nous n’emprunterons que 6,1 M€ se répartissant de manière suivante : Caisse des dépôts et consignations : 2 099 500 €. Il s’agit d’un emprunt sur 20 ans pour la passerelle. Le taux d’intérêt est celui du livret A plus 1 %. Toujours à la Caisse des dépôts et consignations : 161 000 € pour le lotissement Poirier sur 20 ans, avec toujours un intérêt Livret A + 1 %, et 367 000 €, avec Livret A + 1 % sur 20 ans sur l’espace associatif. Les trois autres emprunts : 1,3 M€ à la Banque populaire de l’Ouest, avec un intérêt de 1,55 % sur 15 ans. Il s’agit d’une nouvelle banque, qui vient d’arriver dans notre pool bancaire, témoin de la nouvelle confiance que font les banques à notre commune, puisque jusque-là le pool bancaire avait plutôt tendance à ne pas être débordé par les demandes d’intégration. Il y a un autre emprunt de 1,5 M€ au Crédit Agricole, à 1,55 % sur 15 ans, et 1,3 M€ au Crédit Mutuel, à un taux fixe de 1,75 % sur 15 ans. Vous voyez qu’il n’y a aucune difficulté.
M. Le Maire : Merci d’avoir posé la question.
COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 20 NOVEMBRE 2017.
M. Le Maire : Vous avez aussi le compte-rendu des marchés. Claude Gourvil.
2 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Claude Gourvil : Il s’agit simplement d’une remarque. Je regarde dans les marchés concernant les denrées alimentaires, et je relève un grand nombre de prestataires. Or, je ne remarque que deux qui sont d'origine du département 53. Nous avons « Manger Bio 53 », et je vous félicite pour ceci, et « Laval Distrib ». Pour le reste, ce sont pour l’essentiel de grandes centrales. La question que je souhaite vous poser, c'est à quand une relocalisation de l’approvisionnement en denrées alimentaires hors grandes centrales pour faire vivre les petits producteurs locaux en termes de circuits courts et de plus-value supplémentaire pour maintenir un dynamisme de territoire ?
M. Le Maire : Je partage votre souci de faire appel au maximum à ce que l’on appelle les circuits courts et, en particulier, mais pas seulement, aux productions mayennaises. Je n’ai plus exactement les chiffres en tête, je ne voudrais pas vous donner de mauvaises informations. Je propose que Bruno Maurin, qui est absent ce soir et qui est excusé, puisse vous faire un point très particulier sur ce sujet. Nous l’avions fait avec des agriculteurs mayennais il y a quelques mois. J’avais été surpris dans le bon sens par les chiffres. Je m’attendais à ce que nous soyons moins bons. Nous n’avons pas à rougir, notamment par comparaison avec le Conseil départemental, du recours que nous faisons et que vous aviez sans doute commencé précédemment aux producteurs les plus proches possible. Je vois Davigel sur les produits surgelés, mais il est indiqué que ce sont des viandes. Nous ne pouvons pas trouver localement, par exemple, le poisson. En Mayenne, si l’on veut les varier, il y a également certains fruits, que l’on ne trouve pas non plus très proches de chez nous. Ce que je vous propose Monsieur Gourvil, car il s’agit d’un sujet vraiment important, et que nous sommes totalement d’accord, c’est qu’un point très précis soit fait par Bruno Maurin.
Claude Gourvil : Je note que nous aurons un point précis. Quand même, assez généralement, vous nous dites que vous allez nous rendre compte de quelque chose que nous avons demandé et, en règle générale, nous n’avons jamais la réponse. Je ne veux pas vous faire un procès d’intention, mais je le note, car il s’agit tout de même de quelque chose d’important. Il s’agit tout d’abord de faire vivre notre territoire. Ce n’est pas dans la mouvance « les Français d’abord », mais dans « notre territoire ». C’est ce qu’il y a de plus économique et de plus porteur en termes d’économie de la ressource, d’émission de gaz à effet de serre, etc. Il y a une plus-value plus importante lorsque l’on vend directement à une collectivité sans passer par des tas d’intermédiaires. Les circuits courts ne sont pas uniquement une question d’éloignement, mais également de moins d’intermédiaires.
M. Le Maire : Nous sommes tout à fait d’accord avec vous, mais comme je veux vous donner une réponse très précise, et que nous avons un dossier prêt sur le sujet, avec des indicateurs que nous suivons régulièrement, je préfère que cela vous soit même transmis pour que l’on n’attende pas une prochaine réunion. Nous allons passer aux questions de finances, ressources, et personnel, avec la présentation de la décision modificative numéro 2 pour 2017. Philippe Habault.
3 Conseil municipal du 18 décembre 2017
PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 POUR L'EXERCICE 2017
Rapporteur : Philippe Habault
Cette décision modificative a principalement pour objet de prévoir les écritures relatives à la cession de Saint-Julien. En effet, le prix de cession, qui est de 2,6 M€ dont 2,3 M€ pour la ville, va être versé à hauteur de 1 M€, dès 2017 (dont 885 m€ pour la ville) et le solde à l'issue d'obtention des permis de construire. Dès lors, la ville va devoir comptabiliser en cession l'intégralité du prix et reporter en créance (dépense sur le chapitre 27) ce qui sera payé ultérieurement.
Les autres inscriptions, en dehors de virements entre chapitres, concernent : - la part de la taxe d'aménagement des zones économiques à reverser à Laval Agglomération (40 m€),
- le reversement à l'acquéreur de la résidence Avicenne des assurances perçues par la ville à la suite de l'incendie qui avait eu lieu juste avant la vente (56 m€), - la participation de la ville de Laval aux équipements des services mutualisés (11 m€).
Le financement de ces dépenses est assuré par un supplément de taxe d'aménagement (40 m€) et de droits de mutation (67 m€) déjà perçus.
Il vous est donc proposé d'approuver la décision modificative numéro 2 pour l'exercice 2017.
Philippe Habault : Oui tout à fait. Il s’agit d’une décision portant sur la passation d’écritures comptables ayant essentiellement pour cause la cession de Saint-Julien. Vous savez que Saint-Julien a été vendu pour 2,6 M€ dont 2,3 M€ reviendront à la ville. Grâce aux négociations, l’acheteur apporte immédiatement 1 M€ et apportera le solde à l’obtention du permis de construire. Ce qui fait que nous devons inscrire l’intégralité de la cession et ce que nous aurons en différé sous forme d’une créance au chapitre 27. Les autres écritures à passer concernent la taxe d’aménagement des zones économiques que nous devons reverser à l’agglomération pour 40 000 €, une prime d’assurance liée à un sinistre par le feu qui a eu lieu dans le bâtiment Avicenne pour une hauteur de 56 000 €, et une participation de la ville aux équipements utilisés pour 11 000 €.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des observations ? Claude Gourvil.
Claude Gourvil : Juste pour préciser simplement notre vote. Nous ne voterons pas cette décision modificative à deux titres. Le premier est la vente de Saint-Julien et la réception d’ores et déjà de 885 000 € pour la ville que nous n’avions pas votée, et puis la participation de la ville de Laval aux équipements des services mutualisés
4 Conseil municipal du 18 décembre 2017
M. Le Maire : D’accord. Je mets aux voix. La DM 2 est adoptée.
Nous en venons maintenant au sujet peut-être principal de la soirée, qui est la présentation du budget primitif 2018 par Philippe Habault.
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 POUR L'EXERCICE 2017
N° S 483 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
Vu les votes des budgets primitif et supplémentaire pour l'année 2017,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les répartitions budgétaires par chapitre,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La décision modificative se présente de la manière suivante :
5
TYPE CHAPITRE COMPTE MONTANT
60628-AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES -1 950,00
6067-FOURNITURES SCOLAIRES 5 800,00
6228-DIVERS REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES -1 800,00
6288-AUTRES SERVICES EXTERIEURS 7 000,00
6718-AUTRES CHARGES EXCEPT SUR OPERATIONS DE GESTION 56 000,00
011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 65 050,00
023-VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 023-VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 7 150,00
65-AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6574-SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES 1 800,00
65-AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 800,00
023-VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 7 150,00
DEPENSES 74 000,00
RECETTES
TYPE CHAPITRE COMPTE MONTANT
70-PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 70878-REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR D'AUTRES REDEVABLES 7 000,00
70-PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 7 000,00
73-IMPOTS ET TAXES 7381-TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION OU TAXE DE PUBLICITE FONCIERE 67 000,00
73-IMPOTS ET TAXES 67 000,00
RECETTES 74 000,00 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Article 2
La décision modificative numéro 2 pour l'année 2017 est approuvée.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Aurélien GUILLOT, Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERIE).
RAPPORT
BUDGET PRIMITIF 2018
Rapporteur : Philippe Habault
Budget Principal :
La section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 20 060 000 €.
La section de fonctionnement s'équilibre, quant à elle, à 62 232 000 €.
Les subventions aux associations font l'objet d'une annexe budgétaire dans le document du budget primitif 2018.
6
INVESTISSEMENT
DEPENSES
TYPE CHAPITRE COMPTE MONTANT
10-DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10226-TAXE D AMENAGEMENT 40 000,00
10-DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 40 000,00
204-SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 2041511-SUBVENTIONS EQUIPT VERSEES-GPT DE COLLECTIVITES- BIENS MOBILIERS, MAT. ET ETUDES 11 000,00
204-SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 11 000,00
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2184-MOBILIER -5 800,00
2188-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 950,00
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES -3 850,00
27-AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2764-CREANCES SUR DES PARTICULIERS ET AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 1 416 000,00
27-AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 416 000,00
DEPENSES 1 463 150,00
RECETTES
TYPE CHAPITRE COMPTE MONTANT
021-VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 021-VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 150,00
021-VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 150,00
024-PRODUITS DES CESSIONS 024-PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 1 416 000,00
024-PRODUITS DES CESSIONS 1 416 000,00
10-DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 10226-TAXE D'AMENAGEMENT 40 000,00
10-DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 40 000,00
RECETTES 1 463 150,00 VILLE DE LAVAL
BUDGET PRIMITIF
2018
Rapport de présentation
Conseil municipal du 18 décembre 2017
Budget Lotissement de Beauregard
Les sections d'investissement et de fonctionnement s'équilibrent à hauteur de 1 620 000 €.
Budget Parkings
La section d'investissement est équilibrée à hauteur de 437 000 € et celle de fonctionnement à hauteur de 649 000 €.
Il vous est proposé d'adopter le budget primitif 2018.
7 Ville de Laval Budget primitif 2018
SOMMAIRE
Introduction 1
1. Le budget principal 2
11. Les équilibres financiers 2
12. Les produits de fonctionnement 3
13. Les charges de fonctionnement 5
14. Le budget par politique publique 7
141. Mobilité 8
142. Aménagement 8
143. Espaces publics et environnement 8
144. Culture / Tourisme et patrimoine 9
145. Sport 10
146. Education et famille 10
1417. Solidarité et santé 11
148. Vie démocratique et citoyenneté 11
149. Administration générale 12
1410. Pilotage stratégique et performance 13
2. Les budgets annexes 14
2.1. Le budget parking 14
22. Autres budgets annexes 14
Conseil municipal du 18 décembre 2017
8 Ville de Laval Budget primitif 2018
INTRODUCTION
Le budget primitif (BP) 2018 fait apparaître la poursuite du redressement des finances de la ville et le
cercle vertueux dans lequel elle s'inscrit depuis 2016.
La capacité d’autofinancement, c'est à dire la capacité à investir sans emprunter, est portée à 1M€.
Pour le financement des 7,5ME€ d'investissements 2018, la ville n'empruntera que 6,1ME€. Ce moindre
recours à l'emprunt réduira notre charge de dette 2018 ce qui aura un effet bénéfique sur notre
autofinancement à venir. L'encours de notre dette baissera de 1,5M€ en 2018. Il faut noter
l'amélioration de nos critères d'analyse financière : L'épargne brute progresse de 46% et l'épargne
nette se redresse de 38%.
En conséquence, le volume des cessions immobilières peut être abaissé, témoin d'une moindre
dépendance à ces recettes. Toutefois nous continuerons notre politique de gestion active de notre
patrimoine immobilier car, au-delà de la contribution nécessaire un temps à l'équilibre du budget de la
ville, nous considérons qu'il reste pertinent de céder des bâtiments dont nous n'avons pas besoin et
qui coûtent à entretenir.
Le BP 2018 est un budget contraint ;
Les recettes de fonctionnement baissent de 1,5%. Selon les informations dont nous disposons,
l'exonération de taxe d'habitation prévue par le gouvernement ne devrait pas comporter d'incidence
budgétaire significative pour les quelques années à venir.
Les dépenses de fonctionnement baissent de 0,3% à périmètre constant. L'effort d'économies est
important et aboutit à une baisse des charges à caractère général de 3,1%, des charges financières
de 6,6%, et des autres charges de gestion de 3,1%. Seules les dépenses de personnel augmentent
de 0,6% sous l'effet des progressions de grade et d'échelon des agents.
En dépit de ces contraintes, l'investissement reste élevé, conformément au plan pluriannuel
d'investissement qui prévoit pour le mandat un investissement total brut de 68ME€ dont 45,5ME€ net
financé par la ville.
Enfin ce BP démontre la création et le fonctionnement des outils de pilotage qui faisaient tant défaut à
notre commune. Le BP est présenté par politique publique. Il est désormais possible à chaque citoyen
de connaître en détail l'utilisation qui est faite de l'argent public. Il est également possible à chaque élu
d'avoir une vision globale et précise des moyens accordés à chaque politique publique et de pouvoir
choisir de manière éclairée les secteurs qu'il entend promouvoir.
Conseil municipal du 18 décembre 2017
9 Ville de Laval Budget primitif 2018
1. LE BUDGET PRINCIPAL
1.1. Les équilibres financiers
Les produits de fonctionnement s'élèvent à 62,2 M€ pour 56,9 M€ de dépenses de fonctionnement
soit une épargne brute de 5,3 M€. Elle est en forte progression par rapport à 2016 (+1,6 M€),
conforme aux orientations du DOB.
Le remboursement de capital progressant de 0,2M€ en raison du profil d'extinction de dette, l'épargne
nette progresse de 1,4 M€ parrapport à 2017.
Les ressources propres d'investissement sont en diminution de 0,5 M€ qui résulte :
- d'une baisse de 1 M€ des cessions qui se fixent à 1,6 M€.
- et d'un accroissement du FCTVA de 0,5 ME s'expliquant par le niveau élevé d'investissement
de 2017 induit par la construction de la passerelle de la gare.
Au final, l'objectif de capacité d'autofinancement de 1 M€ est atteint.
en milliers d'euro bp2017 bp2018
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a) 63 091 62 156
[PRODUIT DES SERVICES (70) |... 6055! 5388 TRAVAUX EN REGE (72). DR CL] ER LL] MPOTS ET TAXES (73) EC EE DOTATIONS ETSUBVENTIONS(74) 6147 16277 507
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b) 59472 5686!
CHARGES ÀCARACTERE GENERAL (011) | 10588 10256
CHARGES DE PERSONNEL (012) | 57636)36360 ATTENUA TION DE PRODUIT (014) ü wi
PROVISIONS(68) snrrrsrenanne
; ee
EPARGNE BRUTE (d = a + c -b)
7
- REMBOURSEMENT CAPITAL
_—
EPARGNE NETTE (e)
....
RESSOURCES PROPRES D'INVESTISSEMENT (g)_ 3 740 3 280
TAXEAMENAGEMENTNET| 180 180
CESSIONS
5 10
CAPACITE AUTOFINANCEMENT {h =e -f + g)
* Hors matériaux travaux en régie
Les investissements s'élèvent à 7,5 M€ pour 0,4M€ de subventions, soit un investissement net de
7,1ME€ financé à hauteur de 1M€ par l'autofinancement et 6,1 M€ par des emprunts. Le
remboursement de capital s'élevant à 7,6 M€, cela signifie un désendettement de la commune de
1,5 ME.
en milliers d'euro bp2017 bp2018
CAPACITE AUTORINANCEMENT (h)} 14 1 000
SUBVENTION D'NVESTISSEMENT
INVESTISSEMENTS NETS (1} 7 640 7 112
EMPRUNT D'EQUILIBRE (j = 1 - h} 7626 6 112
Conseil municipal du 18 décembre 2017
10 Ville de Laval Budget primitif 2018
1.2. Les produits de fonctionnement
Les produits de fonctionnement se composent principalement des contributions directes, des concours
financiers de l'Etat et des dotations de Laval Agglomération qui en représentent globalement 75%.
AUTRES PRODUITS SUBVENTIONS
1% 8%
-AUTRES IMPOTS
8%
DOTATIONS LAVAL
AGGLO CONTRIBUTIONS
DIRECTES v% 47%
PRODUIT DES
SERVICES
9%
CONCOURS
FINANCIERS DE
L'ETAT
19%
en milliers d'euro bp2017 bp2018 EVOL°
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEM ENT 63 091 62 156 1,5%
EE ET ESC SRE 6055 5488 -24%
TRAVAUX EN REGE (72) 0 06 OO IMPOTS ET TAXES (73) nn 0 2 2 DOTATIONS ET SUBVENTIONS (74). 16147 16277...08% AUTRES FRODUITS COURANTS (75)... 621... 207 ....:184%,
ATTENUA TION DE CHARGES (013) 101 101 00% PRODUITS EXCEFTIONNELS (77) 12 0 -100,0%
Par rapport au budget 2017, les produits de fonctionnement sont en diminution de 1,5% ce qui
s'explique essentiellement par l'impact du transfert de l'enseignement artistique à l'agglomération.
+ Les produits des services
Les produits des services sont en diminution de 9,4% cette baisse résultant du transfert de
compétence, les produits augmentant de 0,2% à périmètre constant.
en milliers d'euro
+ Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes sont en diminution de 0,9% en raison :
- de la baisse des dotations communautaires suite au transfert de la compétence
enseignement artistique,
- de la baisse du FPIC.
A l'inverse les droits de stationnement vont fortement augmenter en 2018 du fait de la transformation
des amendes de police qui étaient perçues en investissement en forfait post stationnement,
comptabilisé en fonctionnement, à compter du 1° janvier.
Conseil municipal du 18 décembre 2017
11 Ville de Laval Budget primitif 2018
en milliers d'euro bp2017 bp2018 EVOL°
IMPOTS ET TAXES (73) 3 39518 _-0.9%
CONTREUTIONS DRECTES 2025....295.14% DOTATIONS COMMUNAUTARES, nues.6805... 5183...-252%, DRONS DE MTATON nr nnrersrsmeoneemernnenses 1270... 120.00. TAXE REC, enr rrsmnsersnsmseoneemeeonees D nu, 0...00e, DROITS DE STATIONNEMENT... 700... 1490 so. FC nrrrrenmnrerenrenirenerennereennnnnnnnneneres 635... 505.205, TAXE SUR LAFUBLIQTE rrrrnnrrreneres 600... 600 0,0%, AUTRES 115 115 00%
+ Les dotations et participations :
Elles augmentent de 0,8% par rapport au budget 2017 malgré le transfert de l'enseignement
artistique. Cette hausse résulte de nouvelles subventions pour le temps périscolaire et pour
l'archéologie.
en milliers d'euro bp2017 bp2018 EVOL°
DOTATIONS ET SUBVENTIONS (74) 16 147 16277 0,8%
DORA TON RENEemrrrennrerromrerenrereeLA Le | 2
DOTA TON SOLAR RER nr enereonmensrenen LE. Dee 100... DOTA TION PEREQUA TION 425 510 20,0%
RE ARTE no no nee PE one mono 0... NES TA une nn nn 1 nn no TE mme 0.00, SUBV ENTION DRAC ARCHEOLOGIE 0 115 s.0 A lt ii nisisiololes + ess ss TA
+ Les autres produits de fonctionnement courant :
Les autres produits de fonctionnement courant sont en forte diminution (-18%) notamment en raison
de la fin du loyer pour la résidence de l'Epine, EHPAD étant appelé à déménager en juillet.
en milliers d'euro bp2017 bp2018 EVOL°
AUTRES PRODUITS DE FONCT. COURANT (75) 621 307 -18,4%
LOYEREPNE 18683. -50.0%
LOYER 45 RUE VAL DE MAYENNE nee rene nirnn ee 0..:100.0%, LOYER FORAL 12 45 287.0%
AUTRES LOYER. ner nunrrinrenne 308... 307.....02%, REDEVANCE DSP CHAUFFAGE nn rrnrens ee76,72... 532 AUTRES 71 45 ns
Conseil municipal du 18 décembre 2017
12 Ville de Laval Budget primitif 2018
1.3. Les charges de fonctionnement
SUBVENTIONCCAS AUTRES CHARGES 4
SUBVENTIONSAUX +”? 6% ASSOCIATIONS
4%
CHARGES
FINANCIERES
6%
. CHARGES
h GENERALES
18%
Par rapport à 2017, les charges de fonctionnement sont en diminution de 4,4% (-0,3% hors impact du
transfert de compétence).
en milliers d'euro bp2017 bp2018 EVOL°
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEM ENT* 39 472 56 861 4,4%
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011)... 10588 10250,...-3.1%
CHARGESDEFERSONNE. (O2 rer irenee se 0 vecu DT ve0 ATTENUATION DE FROOUT QD) re renrrrenesonnie ee CARRE 2. ES. AUTRES CHARGES DE GESTION (O9) RARES 0700.19 CHARGESFRANCERES RETTES (09: 70-70) | 30 3972...05%, CHARGES EXCEPTIONNELLES (07). rennes a 3.70%, PROVISIONS (68) 10 10 0.0%
+ Les charges à caractère général :
en milliers d'euro bp2017 bp2018 EVOL°
CHARGES A CARACTERE GENERAL: 10 588 10 256 -3,1%
BEBONENT ARTE nrnnnnannrnn nan0.:100.0% FORFAIT FOSTSTATIONNEMENT re nrrererenncenneoas ou RER 370.52. nue HSE 1805....4.72, CARBURANT 500 550 -6,8%
LOCATIONS MORE nn nrrnnrrenrerenseneone ee LEE 500 ...-11.8%, AUTRES 7 064 6793 -3,8%
Les charges à caractère général sont en diminution de 3,1%.
Les dépenses d'énergie contribuent à cette baisse notamment pour l'électricité et le gaz (-4,7%) ce qui
s'explique par de mesures d'économie d'éclairage public (variateurs d'intensité ....).
A noter la prestation pour le contrôle du stationnement de 370 m£, facteur de hausse des dépenses.
Conseil municipal du 18 décembre 2017
13 Ville de Laval Budget primitif 2018
+ Les dépenses de personnel :
Les dépenses de personnel s'élèvent à 35 350 m£, soit une baisse de 6,1%. Hors impact du transfert
de compétence, elles sont en hausse de 0,6% qui s'explique essentiellement par les avancements
d'échelon (145 m£) et de grade (40 m€).
+ Les autres charges de gestion :
Les autres charges de gestion sont globalement en baisse de 1,9%.
+ Les charges financières :
Les frais financiers sont en diminution de 6,5%, ce qui s'explique par :
- la faiblesse des taux d'intérêt qui perdure faisant que les nouveaux emprunts ont des
taux d'intérêt de l'ordre de 1,5%,
- le refinancement de l'emprunt sous-jacent du swap toxique par un emprunt à taux fixe
faisant qu'il n'est plus nécessaire de prévoir un risque de hausse de taux sur ce
produit volatile dont l'encours est de l'ordre de 10 M€.
en milliers d'euro bp2017 bp2018 EVOL°
FRAIS FINANCIERS 3820 3572 65%
NTEETS ŒLA EE rnnnnnn2015, 233 112%
SAPNES.... en 0... 99.....100% SWAPECHF 1005 1085 00% AUS 20 55 ns
+ Les charges exceptionnelles :
Les dépenses exceptionnelles sont en hausse de 7,6% en raison d'une indemnisation due au titre de
la ZAC Val de Mayenne.
en milliers d'euro bp2017 bp2018 EVOL°
DEPENSES EXCEPTIONNEL LES 573 76%
SUN ENTON PRG mrrrrrrnrnnnirrrnrnnnnnenrnnnnnnnn mdrr Luen ER, ALEMNSATION ZAC VAL DEMAYENNE 0 120... s0Q
AUTRES 20 82 80%
Conseil municipal du 18 décembre 2017
14 Ville de Laval Budget primitif 2018
1.4. Le budget par politique publique
+ Les dépenses de fonctionnement :
Hors dette, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 52,9 M€. Avec un total de 19,1 ME, la mission
“éducation famille” représente 36% de ces dépenses.
K-ÆDUCATIONET FAMILLE LEE 191 ME
R-ADMINISTRATION GENERALE DSSSSN 78 ME
F-ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT DSSSSEES 76MC
M-VIE DEMOCRATIQUE ET CITOYENNETE SN 5,31MC
G-CULTURE SSSR 49 ME
L-SOLIDARITE ET SANTE RN 25M€
J-SPORT SN 25ME
S-PILOTAGE STRATEGIQUE ET
PERFORMANCE Eu ‘Me
H-TOURISME ET PATRIMOINE Æf O8ME
Y-FISCALITE ET AUTRES RECETTES Æ 0,3 M€
D-AMENAGEMENT É 0,3M€
O,0ME 5,0M€ 10,0 M€ 15,0 M€ 20,0 M€ 25,0M£
+ Les dépenses d'investissement :
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 7,5 M€. Avec un total de 2ME€, la mission "mobilité"
représente 29% de ces dépenses.
CHOBILTE EN 20€
F-ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT LÉ 13 M€
D-AMENAGEMENT CS 12N€
R-ADMINISTRATION GENERALE LES 12ME
K-EDUCATIONET FANILLE MSN OGME
H-TOURISME ET PATRIMOINE MSN 0,3M€
J-SPORT HN 0,2M€
L-SOLIDARITE ET SANTE [IN 0,1ME€
M-VIE DEMOCRATIQUE ET CITOYENNETE [M 0,1M€
G-CULTURE [f 0,1M€
S-PLOTAGE STRATEGIQUE ET
PERFORMANCE | 0,003M€
0,000M€ O,500M€ 1,000M€ 1500M€ Z2000M€ 2,500M€
Conseil municipal du 18 décembre 2017
15 Ville de Laval Budget primitif 2018
141. Mogiire
Au niveau de la ville, cette politique ne porte que sur l'investissement avec le pôle d'échange
multimodal.
En 2018, l'aménagement du pôle d'échange multimodal porté par la SPLA va se poursuivre et la ville
va être amenée à verser 2 M€ pour cette opération.
INVESTISSEMENT
en milliers d'euro DEPENSES
CC2-Grandes infrastructures 2 024
PEM GARE 2 024
RUE COLEERTN 335
FRONT DE PARIS 203
RUE DES TROIS REGMANTS 14%
TOTAL MOBILITE 2 024
1.4.2. AMENAGEMENT
La politique de l'aménagement s'équilibre en fonctionnement et porte essentiellement sur des
opérations de fouille archéologique prévues en 2018. L'investissement s'élève pour 2018 à 1,2 M€, les
principales opérations portant sur la ZAC Ferrié, la voie nouvelle des Pommeraies et les études du
centre-ville.
FONCTIONNEMENT
en milliers d'euro
INVESTISSEMENT
en milkers d'euro
DD3-Amenagement urbain 1 207
AMENAGEMENTS CENTRE VILLE 200
CENTRE VLLE 200
DIVERS AMENAGEMENTS URBAINS 87
EXTENSION EROF 20
HLARD 67
PRU POMMERAIES 400
VOE NOUVELLE 400
PRU SAINT NICOLAS 120
ETUDES 120
ZAC FERRIE 400
ZACFERRE 400
TOTAL AMENAGEMENT 1 207
1.4.3. ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement de la politique des espaces publics représentent 7,6 M€ dont 6 M€
au titre des espaces publics. La sécurité et réglementation représente une dépense de 1,2 M€ pour
2,3 M€ de recettes apportées notamment par les recettes des horodateurs, le forfait post
stationnement qui va être mis en œuvre au 1°" janvier et la taxe locale sur la publicité.
En matière d'investissement, il s'élève à 1,7 M€ dont 1,4 M€ au titre de la qualité des espaces publics.
En 2018, une première tranche de rénovation de la rue de Bretagne sera entreprise.
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16 Ville de Laval Budget primitif 2018
FONCTIONNEMENT
en milliers d'euro DEPENSES RECETTES
FF1-Qualite des espaces publics 6 022 278
FF2-Securite et reglementation 1 201 2 280
FF4-Eau et assainissement 90 0
FFS-Strategie environnementale nes 246 61
INVESTISSEMENT
en milliers d'euro
FF1-Quatitte des espaces publics 1376 350
DOTATION EQUIPEMENTS 42 0
PLAN QUALITE ESPACES VERTS 361 0
PLAN QUALITE ESPACES VERTS 181 0
VESTIARES PERRINE 180 0
PLAN QUALITE VOIRIE 923 0
PLAN QUALITE ECLAIRAGE PUBLIC 105 0
PLAN QUALITE SIGNALISATION 20 0
PLAN QUALITE VORE 738 0
REAMENA GEMENT DE RUES 60 0
PROGRAMME ACCES SIBILITE 50 0
ACCESSBLITE VORE 50 0
AMENDES DE POLICE 0 350
FF2-Securite et reglementation 115 0
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PUBLICS 15 0
POTEAUX NCENDE 15 0
SECURISATION ESPACES PUBLICS 100 0
MOBLER URBAN 50 0
VDEOPROTECTION 50 0
FF4-Eau et assainissement 190 0
EAUX PLUVIALES 1930 0
TOTAL ESPACES PUBLICS ET ENVIRONNEMENT 1681 350
1.4.4. CULTURE / TOURISME ET PATRIMOINE
Les dépenses de fonctionnement de la politique culturelle et du patrimoine représentent 5,7 M€ dont
3,2 M€ pour la création et la diffusion artistiques. Les investissements vont s'élever à 0,4M€ dont
60 m£€ pour le déplacement des réserves des musées.
FONCTIONNEMENT
en milliers d'euro DEPENSES RECETTES
GG1-Enseignement artistique et culturel 45 23
GG2-Creation et diffusion artistiques 3 194 317
GG3-Lecture publique 1658 7
HH1-Animation touristique et patrimoniale 380 26
HH4-Gestion / conservation du g trimoine 427 0
TOTAL CULTURE ET PATRIMOINE 5 704 373
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17 Ville de Laval Budget primitif 2018
INVESTISSEMENT
en milliers d'euro DEPENSES
GG2-Creation et diffusion artistiques 86
DOTATION EQUIPEMENTS 26
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS CULTURELS 60
RESERVES MUSEES 60
GG3-Lecture publique 2
DOTATION EQUIPEMENTS 2
HH1-Animation touristique et patrimoniale 7
DOTATION EQUIPEMENTS 7
HH4-Gestion / conservation du patrimoine 2933
DOTATION EQUIPEMENTS 24
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS CULTURELS _
PRESBYTERE CATHEDRALE
1.4.5. SPORT
Les dépenses de fonctionnement de la politique sportive s'élève à 2,5 M€ dont 1,7 M€ au titre des
équipements sportifs de proximité. L'investissement est prévu à hauteur de 0,2 M€.
FONCTIONNEMENT
en milliers d'euro DEPENSES RECETTES
JJ2-Equipements sportifs de proximite 1671 132
JJ3-Soutien au sport de haut niveau 105 0
JJ4-Soutien a la pratique et a l'évenementiel sporti 703 3
TOTAL SPORT
INVESTISSEMENT
en milliers d'euro
JJ2-Equipements sportifs de proximite
DOTATION EQUIPEMENTS 2 PLAN QUALITE EQUIPEMENTS SPORTIFS 150 TOTAL SPORT 172
1.4.6. EDUCATION ET FAMILLE
Les dépenses de fonctionnement de la politique “éducation et familles" s'élèvent à 19,1 M€ dont
4,6 M€ pour la petite enfance, 8,8 M€ pour l'enfance (écoles et ALSH) et 4,8 M€ pour la restauration
collective. L'investissement s'élève à 0,6 M€ avec une attention particulière portée à la crèche Tire
d'Aile, l'école d'Hilard et l'école de la Senelle.
FONCTIONNEMENT
en milliers d'euro DEPENSES RECETTES
KK1-Petite enfance 0-3 ans 4 579 2 9392
KK2-Enfance 2-12 ans 8 844 1 991
KK3-Jeunesse 12-25 ans 886 160
KK4-Famille parentalité El 9
KK5-Restauration collective 4759 1775
TOTAL EDUCATION ET FAMILLE 19 077 6 927
10
Conseil municipal du 18 décembre 2017
18 Ville de Laval Budget primitif 2018
INVESTISSEMENT
en milliers d'euro DEPENSES RECETTES
KK1-Petite enfance 0-3 ans 105 5
DOTATION EQUIPEMENTS 30 5
DOTATION EQUIPEMENTS 20 5
EQUPEMENT NFORM ET LOGICIELS 10 0
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PROXIMITE 75 0
CRECHE A TIRE D'AILE 50 0
PLAN QUALITE PETITE ENFANCE 25 0
KK2-Enfance 2-12 ans 437 0
DOTATION EQUIPEMENTS 65 0
DOTATION EQUIPEMENTS 30 0
EQUPEMENT NFORM ET LOGICIELS 35 0
PLAN QUALITE ECOLES 322 0
DOTATION EQUIPEMENTS ECOLES 22 0
EQUPEMENT INFORMATIQUE ECOLES 50 0
PLAN QUALITE ECOLES 250 0
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PROXIMITE 50 0
PLAN QUALITE ALSH 50 0
KK3-Jeunesse 12-25 ans 3 0
DOTATION EQUIPEMENTS 3 0
KK5-Restauration collective 35 0
DOTATION EQUIPEMENTS 35 0
TOTAL EDUCATION ET FAMILLE 5
1.4.7. SOLIDARITE ET SANTE
Les dépenses de fonctionnement de la politique "solidarité et santé" s'élèvent à 2,5 M€ dont 2,1 M€
pour la subvention au CCAS. En investissement, la ville va apporter 0,14ME€ à la réalisation de la
maison de santé.
FONCTIONNEMENT
en milliers d'euro DEPENSES RECETTES
LL1-Actions sociales 2 390 151
LL5-Sante 131 47
TOTAL SOLIDARITE ET SANTE 2 522 EL:
INVESTIS SEMENT
en milliers d'euro DEPENSES
LL5-Sante 140
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PROXIMITE 140
MAISON CE SANTE 140
TOTAL SOLIDARITE ET SANTE 140
1.4.8. VIE DEMOCRATIQUE ET CITOYENNETE
Les dépenses de fonctionnement de la politique "vie démocratique et citoyenneté" s'élèvent à 5,3 M€
dont 2,3 ME pour la vie des quartiers et des commerces. L'investissement s'élève à 0,1 M€.
FONCTIONNEMENT
en milliers d'euro
MM1-Democratie locale 701 27
MM2-Vie Citoyenne 1772 181
MM3-Vie des quartiers et commerces 2 320 907
MM4-Vie associative 459 0
TOTAL VIE DEMOCRATIQUE ET CITOYENNETE
11
Conseil municipal du 18 décembre 2017
19 Ville de Laval Budget primitif 2018
INVESTISSEMENT
en milliers d'euro DEPENSES RECETTES
MM1-Democratie locale 45 27
DOTATION EQUIPEMENTS 30 12
DOTATION EQUPEMENTS 15 12
EQUIPEMENT NFORM ET LOGE S 15 0
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PROXIMITE 15 15
PROJETS COLLABORATFS 15 15
MM2-Vie Citoyenne 18 0
PLAN QUALITE ESPACES VERTS 18 0
PLAN QUALITE CMETIERES 18 0
MM3-Vie des quartiers et commerces 35 0
DOTATION EQUIPEMENTS 10 0
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PROXIMITE 25 0
PLAN QUALITE MAISONS QUARTIER 25 0
MM4-Vie associative 22 0
DOTATION EQUIPEMENTS 22 0
TOTAL VIE DEMOCRATIQUE ET CITOYENNETE 120 27
1.49. ADMINISTRATION GENERALE
Les dépenses d'administration générale s'élèvent à 7,8 M€ dont 2,9 M€ pour la gestion du patrimoine
et 2,2 M€ aux moyens généraux (garage, imprimerie, ....). Les investissements s'élèvent à 1,2 M€ dont
375 m€ de véhicules pour l'ensemble des services et 150m€ pour l'accessibilité des bâtiments.
FONCTIONNEMENT
en milliers d'euro | RECETTES
RR1-Gestion budgetaire et financiere 0
RR2-Gestion des Ressources Humaines 1 932 634
RR3-Systemes d information et telecommunicat ions 314 74
RR4-Gestion du patrimoine bati et foncier 2 868 1 658
12
Conseil municipal du 18 décembre 2017
20 Ville de Laval Budget primitif 2018
INVESTISSEMENT
en milliers d'euro DEPENSES
RR1-Gestion budgetaire et financiere 17
DOTATION EQUIPEMENTS 17
EQUIPEMENT NFORM ET LOGICE S 17
RR2-Gestion des Ressources Humaines 13
DOTATION EQUIPEMENTS 13
DOTATION EQUIPEMENTS 5
EQUIPEMENT NFORM ET LOGICE S 8
RR3-Systemes d information et telecommunicat ions 185
DOTATION EQUIPEMENTS 185
EQUIPEMENT NFORM ET LOGICE S 185
RR4-Gestion du patrimoine bati et foncier 505
DIVERS AMENAGEMENTS URBAINS 5
GESTION FONCERE 5
PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PUBLICS 350
CENTRE ADMNISTRATF 150
PLAN QUALITE EQUFTS PUBLICS 200
PROGRAMME ACCESSIBILITE 150
ACCESSEILITE BATIMENTS 150
RR5-Securite juridique et commande publique 45
DOTATION EQUIPEMENTS 20
HORS OPERATIONS 25
FRAË INSERTION 25
RR6-Moyens generaux 408
DOTATION EQUIPEMENTS 408
DOTATION EQUIPEMENTS =
PARC V EHCULES
TOTAL ADMINISTRATION GENERALE 112
1.4.10. PILOTAGE STRATEGIQUE ET PERFORMANCE
Les dépenses pour le pilotage stratégique s'élèvent à 1,8 M€ en fonctionnement et 3m€ en
investissement.
FONCTIONNEMENT
en milliers d'euro DEPENSES RECETTES
SS1-Vie communautaire et communale 1219 22
ee a an D mr D
TOTAL PILOTAGE STRATEGIQUE ET PERFORMANCE
INVESTIS SEMENT
en milliers d'euro
SS2-Communication externe
DOTATION EQUIPEMENTS
TOTAL PILOTAGE STRATEGIQUE ET PERFORMANCE
13
Conseil municipal du 18 décembre 2017
21 Ville de Laval Budget primitif 2018
2. LES BUDGETS ANNEXES
2.1. Le budget parking
L bp2017 bp2018 en milliers d'euro
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (a) 53% 519
AUTRES PRODUITS COURANTS (75)
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (b) a
CHARGES À CARACTERE GENERAL (011)...7. D CHARGES FINANCIERES NETTES (68 - 76) 226 Et CHARGES EXCEPTIONNEL LES (67) 0 0 EPARGNE BRUTE (c = a - b} ab - REMBOURSEMENT CAPITAL CAPACITE AUTOFINANCEMENT (d)
SUBVENTION D'NVESTISSEMENT
INVESTISSEMENTS METS (e)
EMPRUNT D'EQUILIBRE (f = e - d) 0 0
Le budget parkings retrace les opérations suivantes :
- Annuités de dette des emprunts conservés par la ville,
- Redevance du délégataire,
- Amortissements des dépenses et subventions d'investissement réalisées.
L'augmentation de la redevance versée par le délégataire permet de réduire la subvention d'équilibre.
2.2. Autres budgets annexes
+ Budget lotissement Beauregard
Seules des écritures d'ordre budgétaire sont inscrites au budget primitif à hauteur de 1 620 m€
correspondant à l'ensemble des dépenses réalisées.
+ Budget pompes funèbres
La ville n'assurant plus la prestation de creusage de tombes, ce budget annexe n'a plus lieu d'être.
14
Conseil municipal du 18 décembre 2017
22 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Philippe Habault : Merci, Monsieur le Maire. Pour introduire ce budget primitif, je voudrais dire que trois lignes se dégagent assez nettement de celui-ci.
La première concerne l’assainissement des finances publiques. Nous avons la satisfaction de voir des critères d’analyse financière s’améliorant très significativement : par exemple, l’épargne brute, qui s’améliore de 46 %, ce qui n’est pas rien, l’épargne nette, qui s’améliore de 38 % et la capacité d’autofinancement qui s’élève maintenant à 1 M€. Le fait que cette capacité d’autofinancement importante existe est particulièrement important, car, vous le savez, et nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la capacité d’autofinancement nous permet de financer des investissements sans avoir à emprunter. Or, jusqu’à cette année, chaque euro d’investissement devait être emprunté, car nous n’avions pas de capacité d’autofinancement. À partir de cette année, nous allons pouvoir emprunter 1 M€ de moins que ce que nous investissons. Évidemment, l’année prochaine, nous aurons d’autant moins à rembourser en capital et en intérêts. Nous aurons alors une capacité d’autofinancement encore plus importante l’année prochaine, et encore moins de remboursements. C’est ce que l’on appelle un cercle vertueux dans lequel la ville est rentrée et nous sommes tout à fait heureux que cela se traduise de manière évidente dans les chiffres maintenant.
Le deuxième axe apparaissant assez clairement est qu’en dépit d’un budget contraint, l’investissement reste très soutenu. Il est contraint, car les recettes, comme nous le reverrons tout à l'heure en détail, diminuent de 1,5 %, alors que nous maintenons un investissement assez important. Je rappelle pour mémoire que sur l’ensemble du mandat, l’investissement brut pour la ville sera de 68 M€ avec une participation nette pour la commune à ce financement à hauteur de 45,5 M€, comme nous nous y étions engagés depuis le début de notre mandat. Comment fait-on, lorsque les recettes baissent et que l’on continue tout de même à investir à un bon niveau ? Il faut faire des économies. Nous ferons les économies sur les charges de fonctionnement général, sur les autres charges de gestion, sur les charges financières, et nous allons également gérer sa dette. Nous allons diminuer son encours ainsi que le coût de sa dette. Je ne reviens pas sur ce que nous nous sommes dit au niveau du DOB, car tout ceci figure dans le DOB. Simplement, nous avons entamé une politique de réduction de la dette et nous avons également géré notre dette, puisque le coût moyen de notre dette est en 2018 de 2,9 %, alors qu’il était à 4 % en 2014.
La troisième notion qui se dégage très clairement de ce budget primitif est une promesse qui a été tenue. Vous savez qu’à notre arrivée, nous avions constaté l’absence d’outils de pilotage pour gérer le budget de la ville. Nous étions face à des dépenses représentant un gros volume un peu informe, et nous ne savions pas exactement où allait l’argent, qui faisait quoi, et quelles étaient les politiques à privilégier ou privilégiées. Nous avons décidé à ce moment-là de segmenter l’action communale en politiques publiques. Ces politiques publiques sont maintenant à maturité. Pour la première fois ce soir, nous allons présenter un budget de manière différente de ce que nous faisons habituellement. Cela n’est pas uniquement l’adjoint aux finances qui va parler, mais chaque élu en charge d’une politique publique qui va présenter sa politique publique, pour laquelle il aura tous les renseignements et toutes les possibilités d’arbitrage et d’action. Cette segmentation et ces outils de pilotage permettent, bien évidemment, une transparence tout à fait nouvelle, puisque, non seulement chaque citoyen pourra juger de l’usage que les élus font de l’argent public qui nous est confié, mais également chaque élu pourra savoir avec précision quelle est la situation financière de sa politique publique, mais aussi quelles sont les situations financières des autres politiques publiques. Cela va permettre aux élus d’arbitrer collectivement les choix politiques.
23 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Si vous voulez bien regarder maintenant l’écran, la première diapositive concerne les recettes pour lesquelles je vous disais qu’elles sont en baisse de 1,5 %, puisque vous voyez qu’elles passent d’un peu plus de 63 M€ à un peu plus de 62 M€. Les produits de service sont en diminution, et c’est une des raisons de la baisse des recettes. C’est essentiellement en rapport avec la perte des ressources liées à l’enseignement artistique. Les travaux en régie ne bougent pas, et les impôts et taxes continuent à diminuer. Je dirai un petit mot sur les impôts et taxes. C’est maintenant la quatrième année que les impôts directs ont été baissés par notre équipe. Chaque année, nous avons rendu 3 M€ au Lavallois de manière à stimuler l’économie locale. Donc, cette année nous sommes à 12 M€ rendus à la politique lavalloise. Charge à elle, bien entendu, de stimuler l’économie locale, ce dont nous ne doutons pas. Toujours dans les recettes, dotations et subventions qui restent à peu près constantes, les « autres produits courants » diminuent. Les « atténuations de charges » sont constantes et les « produits exceptionnels » sont constants. En gros, baisse de 1,5 % due essentiellement à une perte de recettes liée à l’enseignement artistique et à une diminution du FPIC de 350 000 €.
L’autre grand poste de nos dépenses dans notre budget de fonctionnement ce sont les dépenses de fonctionnement. Les « charges de fonctionnement » sont en forte diminution de BP à BP. Vous voyez qu’elles étaient à 59 472 000 € et que cette année nous prévoyons qu’elles soient 56 861 000 €. Je vous laisse regarder. Les « charges à caractère général » vont baisser de 3,1 % ; c’est essentiellement une action sur les consommations de gaz et d’électricité dues à des mesures liées à l’optimisation des consommations, une baisse des carburants, des honoraires, et des locations ; tout ceci a abouti à une baisse de 3,1 %. Les « charges de personnel », quant à elles, de manière un peu trompeuse, affichent une baisse de 6,1 %. Il s’agit essentiellement des personnels transférés pour l’enseignement artistique à l’agglomération. Lorsque l’on annule ce transfert, on s’aperçoit qu’en dépit de tous les efforts qui ont pu être faits, la masse salariale augmente légèrement, de 0,6 %. Ceci est dû simplement à l‘avancement d’échelon et de grade représentant, pour la totalité de ces deux postes, 185 000 € de dépenses supplémentaires.
Pour les « autres charges de gestion », je vous signale une petite coquille figurant dans le document d’introduction au budget primitif. Les « autres charges de gestion » baissent de 1,9 % et non de 3,1 % comme il est écrit dans le document. « Les charges financières » baissent de 6,5 %. C’est un peu ce que je disais tout à l'heure, à savoir que c’est le résultat d’un travail fourni. Bien entendu, la sortie de l’emprunt toxique fait baisser de manière extraordinaire les intérêts que nous avons à payer aux banques, mais il n’y a pas que cela, car c’était déjà constaté. Il y a aussi le travail effectué ainsi que l’ingénierie déployée afin d’arriver à ce que la dette coûte moins cher. Nous sommes aujourd'hui, comme je le disais tout à l'heure, à 2,9 % de coût moyen. Non seulement nous avons eu un travail sur le coût de la dette, mais aussi sur l’assainissement de la dette, comme nous nous y étions engagés, puisqu’aujourd'hui 85 % de nos emprunts sont des taux fixes et que sur les 15 % qui n’en sont pas, ce sont des taux variables capés correspondant à une position A 1 ou 1 A sur la classification de Gisler, c'est-à-dire qu’ils n’ont aucune possibilité, aucune capacité, à devenir toxiques en quoi que ce soit.
Les grands équilibres, sur ce troisième tableau figurent les produits de fonctionnement pour un montant de 62 156 000 € et les charges de fonctionnement pour 56 861 000 €. Dans ce chiffre-là sont inclus les intérêts de la dette. Vous voyez que lorsque nous payons nos charges de fonctionnement et l’intérêt de notre dette, il nous reste cette fois 5 295 000 € qui constituent notre épargne brute et qui est en augmentation de 46 %. Une fois que l’on a fait tout cela, il reste encore à payer le capital de la dette, qui va être, cette année de 7,5 M€. Nous remboursons 7,5 M€, et nous n’empruntons que 6,1 M€, ce qui donne une réduction de notre dette.
24 Conseil municipal du 18 décembre 2017
L’épargne nette qui se dégage après cette opération est maintenant non plus de -3 726 000 €, mais seulement, et je mets des guillemets dans « seulement », de -2 280 000 €. La capacité d’autofinancement est obtenue avec les ressources propres d’investissement et les cessions.
Je dirai un mot sur les cessions. Vous voyez que pour ce budget 2018, nous sommes avec un niveau de cessions beaucoup moins important que pour les budgets 2017 et 2016, où nous étions à 2,8 M€ et à 3,2 M€. Cela veut simplement dire que nous sommes beaucoup moins dépendants dans notre équilibre budgétaire des cessions, et c’est, encore une fois, la trace de l’assainissement de nos finances. Ceci étant dit, même si les cessions ne sont plus indispensables à l’équilibre budgétaire, nous continuerons à avoir une politique active de gestion de notre patrimoine, parce que nous considérons qu’il est bon pour notre collectivité de pouvoir ne pas entretenir des locaux inutilisés, parfois vétustes, qui coûtent à entretenir et à chauffer, alors même que nous n’en avons pas besoin. Nous continuerons une politique active de cessions. Sur cette diapositive, vous pouvez voir de manière globale le poids des dépenses de fonctionnement par politique publique ; c’est une nouveauté. Vous voyez que cela fournit des informations parfaitement claires et concrètes à tout le monde. « politique, éducation et famille » : en termes de dépenses de fonctionnement, cela représente 19,1 M€. « l’administration générale » représente 7,8 M€, les « espaces publics et environnement », 7,6 M€, la « vie démocratique et citoyenne » 5,3 M€, la « culture » 4,9 M€, avec, à signaler le fait que lorsque le CRD passera en phase de construction active, cette politique augmentera significativement. « la solidarité et la santé » représente 2,5 M€, les « sports » 2,5 M€, le « pilotage, stratégie et performance » 1,8 M€, le « tourisme et patrimoine » 800 000 €, la « fiscalité et autres recettes » 300 000 € et « l’aménagement » 300 000 €.
Enfin, toujours de manière globale, et avant de passer la parole à mes collègues, évoquons les « dépenses d’investissement par politique publique ». Vous savez que cette année cela s’élève à 7,5 M€. Il s’agit d’un investissement très significatif qui s’inscrit dans l’investissement significatif que nous avons défini dès le début du mandat et que nous tenons. Vous constatez que 2 M€ sont consacrés à la « mobilité », 1,3 M€ aux « espaces publics et à l’environnement », 1,2 M€ à l’ « aménagement », 1,2 M€ également à « l’administration générale », 600 000 € à « l’éducation et famille », 300 000 € pour « tourisme et patrimoine », 200 000 € à « jeunesse et sport », 100 000 € à « solidarité et santé », 100 000 € à « vie démocratique et citoyenne », 100 000 € à la « culture » et 3 000 € pour « pilotage stratégique ».
Voilà ce que l’on peut dire en termes de données globales. Je vais maintenant céder la parole à Xavier Dubourg, qui va nous parler de la politique « mobilité », puis « aménagement urbain », puis « espaces publics et environnement ».
M. Le Maire : Merci. Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : Merci. En ce qui concerne la « mobilité », le budget d’investissement uniquement de 2 M€, consacré au pôle d’échanges multimodal. Il va devenir opérationnel en tout début d’année 2018 avec la livraison de la gare routière, ce qui nous permettra, avec la Région, qui est l’autorité organisatrice des transports, de procéder au réaménagement de la desserte en bus de l’ensemble de l’agglomération.
Sur la partie « aménagement urbain », notons 300 000 € en dépenses de fonctionnement, mais surtout la poursuite des investissements concernant les aménagements urbains, avec 1,2 M€ de dépenses, et 200 000 € consacrés à la poursuite des études sur le centre-ville.
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Nous avons eu, fin 2017, les opérations de concertation, qui se poursuivent, et nous poursuivons également les études pour le futur réaménagement du centre- ville. Le PRU des Pommeraies se termine avec 400 000 €, qui seront notamment dédiés à la finition de la voie nouvelle, et nous attaquons un autre PRU, beaucoup plus important en volume et en nombre d’habitants et de logements concernés sur le grand Saint-Nicolas, avec 120 000 € en 2018 qui sont, là encore, des premiers travaux, sachant que nous allons signer dans le courant de l’année 2018, la convention avec l‘État sur le réaménagement de l’ANRU. La ZAC Ferrié : 400 000 € pour poursuivre les travaux d’aménagement du quartier Ferrié dont nous avons très symboliquement la semaine dernière procédé à l’abattage du mur, c'est-à-dire à la chute du mur entre la rue de Fougères et la rue de la Gaucherie, de manière à ouvrir, symboliquement, le quartier sur la ville. « Les espaces publics et l’environnement », avec un budget de dépenses de fonctionnement important, de près de 7,6 M€, qui est en grande partie à hauteur de 6 M€ consacrés à la qualité des espaces publics, c'est-à-dire l’entretien quotidien de l’espace public de la ville, et également 1,2 M€ consacrés à la sécurisation et à la réglementation, notamment avec le dispositif de vidéoprotection. En dépenses, sur la diapositive suivante, et toujours sur cette politique « espaces publics et environnement », 200 000 € sont consacrés à l’eau et à l’assainissement, 100 000 € en investissement sur la poursuite de la vidéoprotection et du mobilier urbain, et un gros budget d’investissement de 1,4 M€ est consacré à la qualité des espaces verts, pour 361 000 €. Un peu plus de 920 000 € sont consacrés à la qualité de la voirie, dont la première tranche de travaux sur la réfection de la rue de Bretagne se fait à hauteur d’environ 450 000 €. La rue de Bretagne est très longue. Elle sera traitée en plusieurs fois, mais une première tranche démarrera dès 2018.
Pour conclure, je voudrais associer à cette présentation les trois conseillers municipaux travaillant avec moi au quotidien sur ces dossiers, à la fois en lien avec les services qui font un travail très important, et très souvent en lien direct également avec la population, puisque lorsque l’on parle d’espaces publics et de voirie, nous sommes très souvent au contact de la population. Je remercie, par conséquent, les trois conseillers travaillant avec moi sur ces sujets.
M. Le Maire : Merci. C’est à Didier Pillon pour la Culture et le Patrimoine.
Didier Pillon : Merci, Monsieur le Maire. Le total de la « culture et patrimoine », vous le constatez, s’élève à 5,7 M€, tout simplement parce que nous additionnons, et cela me semble judicieux, à la fois à la culture, c'est-à-dire aux 4,9 M€, les 800 000 € consacrés au patrimoine. Je rappelle que dans la formule, au départ, « patrimoine et tourisme », le tourisme n’est pas de la compétence de la ville. La culture et le patrimoine, par conséquent, constituent bien le quatrième budget de la ville. Vous avez ici un schéma représentant la ventilation de ces 5,7 M€. Vous pouvez constater qu’il y a environ 800 000 €, exactement 807 000 €, consacrés à la conservation du patrimoine et à l’animation de celui-ci. Il s’agit des deux chiffres du haut. Je rappelle toutes les actions qui ont lieu, autour des visites du patrimoine et des ateliers du patrimoine, et toutes les animations d’été. La lecture publique apparaît pour 1,7 M€, sachant qu’une partie de cette lecture publique est déjà de la compétence de l’agglomération. C’est là bien ce qui nous incombe à nous, ville de Laval, pour faire tourner les bibliothèques, aussi bien la bibliothèque centrale que les annexes, et, en particulier, celle qui se trouve dans la grande surface.
Vous avez un chiffre important de 3,2 M€ représentant, cumulés, à la fois les musées de Laval, puisqu’ils apparaissent dans la « diffusion artistique », il faudra s’habituer à cette typologie des dépenses, il y a bien sûr là-dedans, les musées de Laval, le fonctionnement du Théâtre et la saison artistique, et tout ce qui est festivals et associations, pour 3 200 000 €.
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Enfin, vous avez un petit chiffre, de 45 000 €, qui peut vous paraître étonnant, dans les « enseignements artistiques et culturels ». Vous pourriez me dire : mais non, puisque tout a été transféré à l’Agglomération ! Ces 45 000 € correspondent essentiellement à l’Université populaire, qui reste encore de la compétence de la ville de Laval. Il est évident que les dépenses auraient été beaucoup plus importantes si nous n’avions pas transféré à l’Agglomération tout ce qui concerne entre autres le Théâtre dans ses études et, bien entendu, le CRD.
Voilà, par conséquent, la ventilation des 5,7 M€ consacrés à la culture et au patrimoine.
Nous allons rentrer dans le détail suivant des dépenses à hauteur de 400 000 €. Certains pourraient dire que c’est peu pour la culture. Je vous rassure, nous avons actuellement deux gros chantiers qui vont avoir lieu et vont se terminer en 2018. Nous ne pouvons donc pas encore faire d’investissements. Je rappelle que la Maison Briand est en cours à hauteur de 350 000 € ; nous le terminerons cette année. Il y a également l’aménagement de la SCOMAM pour 200 000 €. Je rappelle également que le CRD est en cours, mais cette fois-ci au niveau de l’Agglomération. Pour nous, ville, que reste-t-il ? Sur ces 400 000 €, essentiellement 200 000 € dans le plan pluriannuel de qualité des monuments historiques. Il s’agit d’une enveloppe sur laquelle nous travaillons avec Bruno de Lavenère-Lussan pour répartir soit des dépenses qui, malheureusement, n’étaient pas prévues et je pense à la Bibliothèque qui a pris un peu l’eau ou à des travaux de consolidation d’églises, de contreforts, de chantiers, qui sont à hauteur de 200 000 € à peu près chaque année. Cette année, 60 000 € sont également consacrés au déménagement des réserves du musée qui se trouvaient autrefois du côté de Saint-Julien et qui se trouveront maintenant du côté du 42e. Voilà donc la ventilation des 400 000 € de dépenses cette année dans le domaine de la culture et du patrimoine.
M. Le Maire : Merci. Alexandre Lanoë, pour le sport.
Alexandre Lanoë : Mes bien chers collègues, pour le sport, les dépenses et recettes se répartissent en deux sections.
Nous avons tout d’abord la section de fonctionnement, avec des dépenses à hauteur de 2,5 M€ réparties autour des trois thématiques que sont : « soutien à la pratique et événementiel sportif », « soutien au sport de haut niveau », et « équipements sportifs de proximité ». Le « soutien à la pratique et à l’événementiel sportif » regroupe six actions : le soutien au club, l’événementiel sportif, les animations sportives avec les clubs, la cérémonie sportive des ambassadeurs et les interventions sportives dans le cadre du PEL. On y retrouve également la masse salariale du personnel de la direction, tout ceci pour 700 000 €.
« Le soutien au sport de haut niveau » : pour environ 100 000 €, ce sont principalement deux actions qui tournent autour de subventions pour les clubs et athlètes de haut niveau, ainsi que tout ce qui relève du soutien aux clubs en matière de championnats et de coupes.
Enfin, sur « les équipements sportifs de proximité », je rappelle qu’il s’agit à la fois des gymnases et salles, des stades et autres équipements sportifs. Nous retrouvons, bien entendu, la masse salariale, concernant l’entretien des gymnases, les stades, ainsi que l’intervention de la société CGS dans le cadre du SIAP au Palindrome. On y retrouve pour partie les flux liés à ces équipements. En matière d’investissement, en dépenses, nous sommes sur une somme que l’on vous indique ici, à savoir 200 000 €, mais en réalité il s’agit de 170 000 € : 150 000 € pour le plan « qualité équipements sportifs » et 22 000 € pour l’achat de petit matériel que sont les matériels gymniques ou autres comme les poteaux ou filets de basket, etc.
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M. Le Maire : Merci. Marie-Cécile Clavreul pour « l’éducation et famille ».
Marie-Cécile Clavreul : Comme cela a été souligné tout à l'heure, c’est la politique publique de la ville la plus importante, et de loin, puisqu’elle représente 19,1 M€. Je soulignerai particulièrement l’accueil « petite enfance », des zéro-trois ans, avec 4,6 M€, et la restauration collective pour 4,8 M€. Ce sont 3 300 enfants par jour que nous accueillons dans les restaurations de nos écoles. J’ajouterai l’enfance, des 2-12 ans avec 8,8 M€. Il s’agit là de la part la plus importante. Nous accueillons 5 000 enfants sur la ville de Laval. L’ensemble des contributions, tant sur les temps d’accueil du matin, du midi et du soir, contribue à un budget conséquent en matière de politique éducative pour laquelle nous avons beaucoup travaillé dans le cadre de notre projet éducatif local, qui est la base de notre action et qui est à la fois un travail interne avec les services et entre les élus, mais aussi un grand partenariat avec des associations et des institutionnels. En termes d’investissement, nous pouvons noter 580 000 € d’investissement avec une année particulière puisqu’il s’agit d’une année de transition, notamment concernant deux projets importants de rénovation d’écoles que sont les écoles de La Senelle et d’Hilard. Cette année, pour celles-ci, nous avons bénéficié du travail d’un programmiste, avec des interventions auprès des différents usagers de ces écoles. Nous devons, cette année, à la fois restituer les études réalisées, les hypothèses de travail, et définir un choix de rénovation et un calendrier. Il faudra tenir compte de la présence des enfants dans les écoles pour prévoir ce calendrier. Il est à noter aussi, pour la crèche « À tire-d’aile », une étude réalisée pour définir le lieu le plus adapté pour une reconstruction. Là aussi, il s’agit d’une année charnière pour nous.
Je souligne le fait que se poursuivent les interventions en termes de plan qualité « écoles » sur les équipements d’accueil « petite enfance » et de loisirs.
M. Le Maire : Merci. Gwendoline Galou pour « solidarité et santé ».
Gwendoline Galou : Les 2,4 M€ de dépenses correspondent à la subvention de la ville au CCAS. Cette subvention entre dans le budget correspondant à 12,5 M€ par an. Le grand terme générique d’« actions sociales » comporte tout le maintien de l’autonomie des personnes âgées et handicapées à domicile, ce qui touche environ 1 500 bénéficiaires par an. C'est-à-dire aides à domicile avec une tarification sociale, des soins infirmiers à domicile, le portage des repas, la téléassistance, l’adaptation du domicile, les aides techniques et l’équipe mobile Alzheimer.
Dans les actions sociales, vous avez l’offre d’hébergement temporaire et permanent pour les personnes âgées, avec la construction du nouvel EHPAD, la prise en charge des personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives en accueil de jour, environ 150 personnes par an, le soutien des aidants avec un projet d’installation du pôle « accueil aidants aidés » sur une plateforme de répit à Saint-Nicolas, qui sera pour mi-2019, le soutien à la vie sociale pour les personnes âgées isolées, la participation cette année au fonctionnement du centre de santé Henri Dunant avec le financement des travaux d’aménagement et la mise à disposition d’une infirmière coordonnatrice, le soutien des personnes en précarité avec l’accompagnement du RSA et le Fonds d’Aide aux Jeunes et le portage du programme de réussite éducative pour les quartiers prioritaires dans le cadre du contrat de ville qui représente environ 100 enfants suivis par an, ainsi que les dépenses en investissement qui vont correspondre à 140 000 € pour la Maison de santé pluridisciplinaire qui ouvrira, nous l’espérons, fin 2018.
M. Le Maire : Merci. Chantal Grandière : « vie démocratique et citoyenneté ».
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Chantal Grandière : Merci, Monsieur le Maire. C'est un budget de dépenses à hauteur de 5,3 M€ en quatre parties.
Il s’agit tout d’abord de la vie associative, avec 0,5 M€ avec le partenariat associatif : le budget propre de quatre agents, Le Forum des associations, La Java et quelques associations comme France bénévolat.
Pour la vie de quartier et le commerce. 10 000 € sont attribués au commerce et dans la vie de quartier. C ’est un accueil de 6 à 8 000 accueils mensuels par maison de quartier.
Sur la vie citoyenne, nous relevons 1,8 M€ qui concerne le Conseil des sages, l’Atelier de la cité, les Journées citoyennes avec un déploiement sur tous les quartiers. La démocratie locale se voit attribuer 0,7 M€ avec la Maison des seniors, le Conseil citoyens, les espaces associatifs et les jumelages. En recettes de fonctionnement, nous avons 1,1 M€ qui proviennent essentiellement de la CAF, pour plus de 700 000 €, ainsi que des recettes d’usagers.
En dépenses d’investissement, il existe un plan pluriannuel d’investissement avec 100 000 € concernés. La vie associative, avec 22 000 € pour les équipements, la vie de quartiers-commerces avec 35 000 €, avec un plan qualité « maisons de quartiers », la vie citoyenne et 18 000 € avec le plan qualité « cimetière », et la démocratie locale, 45 000 €, se répartissant en équipements et logiciels pour 30 000 € et les projets collaboratifs pour 15 000 €.
M. Le Maire : Merci. Jean-Jacques Perrin pour « Administration générale ».
Jean-Jacques Perrin : Merci, Monsieur le Maire. Comme vous avez pu le noter à l’instant, la répartition des charges se fait par nature. Il s’agit de la présentation légale du budget avec les charges de personnel, les frais généraux, etc.
Vous avez ici la présentation des dépenses de budget par politique publique, c'est-à-dire par la fonction occupée par ce poste de dépenses. Or, autant il est facile de reconnaître la fonction « sport, jeunesse, éducation », autant il est plus difficile d’appréhender l’Administration générale. La précision que je désire apporter est le fait que l’administration générale est liée au pôle régalien de l’administration territoriale, mais de temps en temps, ce sont également de temps en temps des éléments regroupant des dépenses que l’on ne peut guère affecter aux autres pôles de politique publique.
En ce qui concerne l’administration générale, figure ici le tableau représentant 7,8 M€ de dépenses dont des « moyens généraux » pour 2,2 M€. Les moyens généraux, comme cela est précisé dans le texte, concernent : le garage, l’imprimerie et des éléments de ce type-là. La gestion du patrimoine, bâti et foncier, pour 2,9 M€, les gestions des ressources humaines à 1,9 M€ au niveau des dépenses et, à un degré moindre, au niveau des montants quantitatifs, la sécurité juridique à 0,3 M€, de même que le système d’information et de télécommunication et la gestion budgétaire et financière pour 0,2 M€. Il convient aussi de souligner le montant des dépenses d’investissement qui vous sont présentées ici, sur lequel j’insisterai sur l’aspect des plans de qualité et de l’amélioration de la voirie, de l’accessibilité de la voirie, le tout pour 350 000 €. Nous avons également le système d’information et de télécommunication pour 185 000 €, la gestion des programmes d’accessibilité pour 150 000 € et, au niveau de la dotation des équipements, les équipements de véhicules pour 375 000 € représentant en réalité les 1,2 M€ de dépenses d’investissement. Vous l’avez sous les yeux avec la rénovation thermique de la CAM pour 150 000 € et les plans d’équipement « qualité ». Voilà, Monsieur le Maire.
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M. Le Maire : Merci. Nous revenons à Philippe Habault pour « Le pilotage stratégique et les performances ».
Philippe Habault : Là aussi, il y a deux sections. Dans la section de fonctionnement figurent des dépenses à hauteur de 1,8 M€ pour des recettes à hauteur de 20 000 €, et dans les dépenses, « performances et communication interne », pour 20 000 €, « communication externe » pour 600 000 € et « vie communautaire et communale » pour 1,2 M€, les dépenses d’investissements étant essentiellement représentées par l’acquisition de matériel pour 3 000 €.
Je continue, si Monsieur le Maire le veut bien, sur les budgets annexes. Mais avant les budgets annexes, je dois dire que je trouve cette présentation très sympa. Je trouve que tout le monde a pu valoriser son travail, et sa politique publique. Il s’agit pour moi d’un changement significatif par rapport aux présentations précédentes.
Les budgets annexes. Vous savez qu’avec le transfert de l’eau et de l’assainissement nous avons perdu deux budgets annexes. Donc, vous ne les verrez pas. D’autre part, avec l’externalisation du fossoyage pour le budget des cimetières, il n’y a plus lieu non plus de faire de budget annexe pour les cimetières. Il en reste deux, par conséquent. L’un est le budget du lotissement Beauregard sur lequel il n’y a aucun mouvement, et ce budget ne fait que retracer le coût d’acquisition du lotissement Beauregard à 1 650 000 €. Le deuxième budget annexe, qui est un peu plus vivant, est le budget « parking » pour lequel les produits se montent à 519 000 €, 411 000 € pour la subvention d’exploitation et 108 000 € pour la redevance du délégataire. Les charges, c'est-à-dire les remboursements des intérêts d’emprunt s’élèvent à 212 000 €, avec une épargne brute, lorsque l’on soustrait la seconde de la première, à 307 000 €. Reste à rembourser le capital des emprunts à 287 000 € et ce budget annexe de fonctionnement « parking » est, donc, équilibré avec une capacité d’autofinancement à 20 000 €. Il n’y a donc pas d’emprunt pour ce budget. Ceci termine la présentation du BP.
M. Le Maire : Merci. Vous avez la parole. Qui souhaite intervenir ? Claude Gourvil.
Claude Gourvil : Il s’agit d’une présentation fort sympathique, nous sommes d’accord sur ce point, et particulièrement optimiste. Il s’agit d’une présentation sous un jour positif, et c’est bien normal. En revanche, nous ne sommes pas forcément d’accord avec votre lecture et, notamment, avec le budget que vous nous proposez. C’est votre quatrième budget, et cela nous permet d’avoir maintenant une idée un petit peu plus précise de votre stratégie. Nous pouvons la résumer en cinq points. Point n°1. Vous faites baisser les impôts en début de mandat. C’était votre engagement électoral et c’est probablement pour cela également que vous avez été élu, et pas seulement pour votre physique, sans pour autant que les Lavallois, hormis les plus aisés, en aient vu la couleur.
Point n°2. En revanche, vous augmentez tout ce qu’il est possible d’augmenter, très rapidement, et chaque année : la cantine, les accueils périscolaires, les services funéraires, et maintenant, le stationnement.
Point n°3. Vous supprimez des services publics soit directement avec la suppression de l’accueil des enfants à 7h00, par exemple, car nous n’allons pas tous les citer, ou indirectement en baissant régulièrement les subventions aux associations qui doivent ainsi réduire leur offre aux Lavallois.
Point n°4. Vous faites payer par l’agglomération tout ce que vous ne pouvez plus assumer.
Point n°5. Vous réduisez les investissements à un niveau jamais vu jusqu’à présent.
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Malgré votre présentation fort sympathique et très positive, nous en convenons, ce qui est encore une fois normal puisqu’il s’agit de votre budget, le budget de la ville est dans une situation préoccupante, et ce malgré l’optimisme que vous affichez à chaque page de ce budget. La preuve flagrante de cette situation financière, que l’on pourrait presque qualifier de catastrophique, se situe dans le niveau très faible des investissements, à savoir presque deux fois moins que l’année précédente. Vous proposez un niveau d’investissement jamais vu depuis plus de 15 ans.
C’est à la fois dramatique pour notre ville, pour les Lavallois, mais c’est également grave pour les entreprises qui sont en règle générale les premières bénéficiaires des investissements, des collectivités locales, dont la nôtre. Il est vrai que vous nous présentez un certain nombre de plans. Je regarde le plan qualité « écoles » : avec 250 000 €, nous n’allons pas aller loin avec çà ! Je crois que, malheureusement, vous occupez un peu le terrain et le temps avec des études et la mise au point de calendriers. On parle de l’école d’Hilard. Or, chacun sait que l’école d’Hilard va accompagner le développement du quartier Ferrié. Ce n’est pas l’année prochaine que cela va se faire ni l’année d’après, puisque vous allez déterminer un calendrier. Ce sera au mieux au prochain mandat. Pour La Senelle, j’espère que cela pourra se faire avant la fin du mandat parce que cette école est vraiment dans un état lamentable …
Xavier Dubourg : Elle est dans l’état où vous l’avez laissée.
Claude Gourvil : C’est une pluriéquipe majoritaire, et l’on ne peut pas tout faire à la fois. Monsieur Dubourg, je vous rappelle quand même, que le mandat précédent, bien que je n’aime pas beaucoup regarder dans le rétroviseur, mais vous m’y incitez, que durant le mandat précédent il y a eu une école complètement neuve, Germaine Tillion, ainsi que deux rénovations, Charles Perrault et Badinter. Ce sont des écoles qui sont aujourd'hui à la fois très belles, dotées d’une qualité de travail, à la fois pour les élèves et les enseignants, mais aussi pour le personnel de la ville de Laval qui assure aussi bien les TAP que les centres de loisirs. C’est une qualité de travail vraiment très intéressante.
Le deuxième exemple est le suivant : plan qualité « espaces verts » avec 361 000 €. Nous n’irons malheureusement pas bien loin avec çà malheureusement. Quand nous regardons en plus dans le document, dans le plan qualité « espaces verts », nous avons la moitié pour les vestiaires de La Perrine. Cela signifie qu’il reste 180 000 € d’investissement sur l’ensemble des espaces verts de la ville de Laval. Je pense que vous n’êtes pas sots, Monsieur le Maire, chers collègues, les adjoints ; beaucoup de concitoyens se plaignent de l’entretien des espaces publics de la ville de Laval. Certes, il y a des charges de fonctionnement qu’il faut assurer, mais il y a aussi un minimum d’investissement à réaliser afin que cet entretien puisse être fait dans de bonne qualité et avec des agents ayant à cœur de le faire.
Nous pourrions dire que la stratégie financière est faite pour une part de décisions de court terme, d’arrangements avec les comptes en jouant par exemple sur les années budgétaires quand on comptabilise les recettes sur une année et les dépenses sur l’année suivante, et les transferts de charges assumées vers l’agglomération. D’ailleurs, le fort taux d’abstention des élus de l’agglomération la dernière fois témoigne du refus grandissant de cette stratégie de transfert des dépenses de la ville de Laval vers l’agglomération.
Je dirai un petit mot sur la capacité d’autofinancement. Elle est partiellement artificielle puisqu’elle est construite avec des éléments non pérennes comme le FCTVA ou les cessions qui, elles, sont non renouvelables.
Je dirai un petit mot encore sur les recettes de fonctionnement. Il s’agit précisément d’un petit mot que vous n’avez pas sur quelques points, comme la forte hausse des droits de stationnement : + 300 000 €.
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Comme pour les tarifs municipaux, vous prélevez sur le stationnement ce que vous avez diminué en impôts. La Dotation de Solidarité Urbaine augmente fortement également. Vous n’avez pas dit un mot sur ce point non plus. C’est la solidarité des villes les plus riches qui nous permet cette hausse de recettes de 300 000 €. Citons la hausse de 12 % des redevances à caractère de loisirs, comme les TAP, que vous pouvez retrouver à la page 17. À cela s’ajoute la hausse de 4 % des redevances périscolaires. Voilà quelques exemples de ce que je disais en début d’intervention. Certes, vous avez baissé les impôts pour une minorité de Lavallois, mais les services payants augmentent pour la majorité des Lavallois qui en ont le plus besoin.
Sur les dépenses de fonctionnement, vous faites baisser ce chapitre, notamment avec le transfert des dépenses de personnel à l’agglomération, mais également, et c’étaient vos mots Monsieur Habault la dernière fois, par « l’assainissement de cette charge, rigide », dont vous parliez en ne remplaçant pas les départs à la retraite et en déployant des agents d’un service vers l’autre, c'est-à-dire en déshabillant un service pour cacher la misère des autres.
Enfin, pour finir, je n’ai pas trouvé dans ce budget le moindre élément faisant référence au débat que nous avons eu lors du Débat d’Orientation Budgétaire, qui aurait pu nous incliner à voter ce budget. Pour toutes ces raisons, ainsi que toutes celles que nous n’avons pas dites également, nous ne voterons pas le budget que vous nous proposez.
M. Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Guillot ?
Aurélien Guillot : Pour poursuivre sur ce qu’a dit Claude Gourvil, vous avez dit, Monsieur Habault, que vous rendiez 3 M€ par an aux Lavallois, et 12 M€ depuis le début du mandat. Comme nous l’avions dit à l’époque, il s’agit d’un marché de dupe, parce que ces sommes-là sont injectées dans l’économie locale, mais vous les avez reprises par ailleurs avec les différentes augmentations de tarifs ; Claude Gourvil en a parlé. Au final, il n’y a pas vraiment d’argent injecté dans les Lavallois, et en tout cas, les plus modestes pâtissent de cette politique. Vous avez fait chuter le mur, j’ai cru entendre cela. Néanmoins, vous revenez à une planification. Il y a du volontarisme et de la planification à tous les étages. Je note que l’on n’a pas oublié d’augmenter les apparatchiks.
M. Le Maire : Quand on part de zéro, cela ne peut évidemment pas augmenter !
Aurélien Guillot : Je parle de l’équipe municipale et les conseillers d’opposition, si l’on prend maire, adjoints et conseillers, on contribue modestement ... C'est + 60 000 € sur l’année prochaine. C'est un des éléments. + 40 000 € sur les indemnités, + 20 000 € sur les cotisations de retraite et + 1 000 € sur les frais de missions. Je reviens sur la planification et sur le plan qualité « écoles », je trouve que c’est modeste. On entend parler de l’école de La Senelle depuis quatre ans. Si j’ai bien compris ce que vous avez dit, les travaux vont peut-être débuter l’année prochaine, mais cela prend quand même du temps. Vous aviez parlé d’un plan d’urgence de rénovation des écoles dans votre programme, et ce n’est pas vraiment commencé.
M. Le Maire : Monsieur Germerie.
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Jean-François Germerie : Merci, Monsieur le Maire. Juste une interrogation et une explication de texte en ce qui concerne la baisse de la politique de charge de personnel et frais assimilés. Vous annoncez une baisse de 2 285 000 €, pourrait-on en savoir un peu plus sur le nombre de salariés qui seront transférés à l’agglomération, ainsi que la façon dont vous avez préparé votre budget pour le baisser de plus de 2 M€ ?
M. Le Maire : (partie inaudible) (...) questions à caractère plus technique qui ont été soulevées, comme la dernière, d’ailleurs, présentée par Monsieur Germerie. Monsieur Germerie, l’essentiel des charges transférées entre 2017 et 2018 concerne l’enseignement artistique culturel. Je me tourne vers Didier Pillon qui va vous dire le nombre approximatif de personnes que cela concerne. Philippe Habault a indiqué que hors transferts, et il s’agit majoritairement de l’enseignement artistique, les charges de personnel augmentent de 0,6 %. Didier Pillon.
Didier Pillon : L’essentiel du transfert, évidemment, correspond aux enseignements artistiques. Il faut savoir que lorsque le Conservatoire va être sur l’agglomération, c’est à peu près en équivalent temps plein professeurs 150 personnes et à peu près une quinzaine de personnes sur tout qui relève de l’administration. Pour la ville de Laval, si j’essaie de faire une sorte de ratio, on peut estimer qu’à peu près plus de 100 personnes, en comptant les administratifs et les professeurs, équivalents temps plein, sont transférées directement à l’agglomération.
M. Le Maire : Xavier Dubourg, des précisions sur le stationnement puisque Monsieur Gourvil dit que nous augmentons les recettes de stationnement. C’est peut-être vrai s’il y a plus de personnes à stationner. Et aussi, quelques mots sur les espaces verts.
Xavier Dubourg : Tout d’abord, Monsieur Gourvil, je crois que vous perdez la mémoire ! Votre intervention est basée sur un postulat où quand vous avez fini votre mandat, tout était beau, magnifique et qu’il n’y avait plus que de nouvelles choses à faire. Ce n’est pas tout à fait la vérité ! Avec les impôts que vous avez prélevés sur les Lavallois, les Lavallois sont très loin d’en avoir eu pour leur argent, surtout quand on voit l’état dans lequel vous avez laissé le patrimoine municipal, et pas seulement les écoles. Vous l’avez dit, on ne fait pas tout en même temps, on le fait progressivement.
Sur les espaces verts, vous évoquez une ligne concernant des investissements pour les vestiaires. Il est vrai qu’il est important d’investir pour que les salariés de la ville travaillant aux espaces verts aient des conditions de travail qui soient non pas confortables, mais normales. Les vestiaires que vous avez laissés n’étaient pas glorieux. C’est pourquoi, nous allons corriger ce point.
Sur le stationnement, vous évoquez une hausse importante du stationnement. Là encore, il ne vous échappe pas que l’on évolue dans un environnement qui bouge. L’État a choisi de transférer sur les communes une charge que portait l'Etat, sans compensation. Effectivement, la dépénalisation du stationnement n’est pas un choix de la collectivité, mais une règle qui nous est imposée par l’État. De plus, compte tenu de la délégation de service public que vous avez mis en place des horodateurs avec un prestataire privé propriétaire, comme nous devons modifier les horodateurs, un coût doit être supporté et une délégation doit être faite sur le prestataire.
Le choix que nous avons fait consiste à ne pas verbaliser plus. Le tarif du stationnement ne change pas. Bien évidemment, nous tous, dans cette salle, sommes des citoyens responsables et quand nous stationnons, nous payons notre stationnement.
33 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Le tarif du stationnement ne change pas, ce qui change, c’est pour ceux qui ne respectent pas la règle pour lesquels nous sommes contraints, compte tenu des charges que nous demande d’assumer l’État, d’augmenter légèrement le forfait de post « stationnement » pour le porter à 25 €, ce qui est plutôt dans la moyenne basse des villes de l’Ouest. Je vous rappelle que cela va jusqu’à 60 €, et que Le Mans et Rennes, je crois, sont à 35 €, donc doublent le tarif de l’amende de stationnement. La délégation que nous avons mise en place prévoit que le délégataire n’est pas intéressé aux amendes, c'est-à-dire qu’il n’est pas davantage payé s’il met beaucoup d'amendes. Il effectue le contrôle équivalent à ce que font les agents de la ville. Il n’y a pas d’augmentation du tarif de stationnement.
M. Le Maire : Merci. Je voudrais rappeler notre stratégie financière. Philippe Habault veut apporter quelques points de réponse, ainsi que des précisions.
Philippe Habault : Je voudrais répondre à Monsieur Gourvil, puis à Monsieur Guillot. Globalement, vous me trouvez optimiste dans ma présentation, mais moi je vous trouve pas très convaincus dans votre critique. Vous nous sortez un catalogue, une liste, un petit peu à la Prévert, ce qui est logique pour un écologiste, de mesures qui n’ont absolument rien à voir l’une avec l’autre. C’est une tactique de manipulation classique que de sortir un chiffre en l’excluant totalement de son contexte, de manière à faire croire qu’il y a quelque chose d’insupportable dans la petitesse de ce chiffre, alors que, précisément, le travail que nous devons mener ce soir consiste à nous concentrer sur la globalité et les équilibres. Extraire un petit chiffre d’une grande liste n’a pas tellement de sens. Je vais donner quelques réponses.
Vous dites : « c’est l'agglomération qui paie quand on ne peut pas payer ». Je voudrais vous rappeler que chaque fois que nous transférons une charge à l’agglomération, il y a une instance qui s’appelle la CLECT, la Commission Locale d’Évaluation des Actifs Transférés qui vient s’assurer que l’agglomération n’est pas pénalisée. Chaque fois que nous avons transféré une charge, l’agglomération a retenu sur notre attribution de compensation exactement la même somme, à l’euro près.
Je vais vous apporter une autre réponse sur les investissements. Là, vous avez dit beaucoup de contrevérités. Tout d’abord, vous avez dit que nous n’avons jamais vu d’année aussi basse que 7,5 M€. Dans mes souvenirs, et je ne crois pas me tromper, lors de votre mandat, vous avez fait une année à 4,9 M€. Il faudra que vous revoyiez un petit peu vos classiques. D’autre part, sur l’investissement, vous dites que l’on n’investit pas. Or, si vous regardez les chiffres, nous investissons autant sur notre mandat que vous ne l’avez fait dans le mandat précédent, alors même que nous aurons rendu une vingtaine de millions d’euros aux Lavallois, et que nous avons eu à faire face à l’explosion de l’emprunt toxique, que vous auriez pu éviter si vous étiez, comme vous pouviez le faire en 2008, attentifs aux affaires de la ville. Si vous étiez sortis de cet emprunt toxique en mai et juin 2008, comme vous pouviez le faire, la ville n’aurait pas perdu entre 20 et 25 millions d’euros. Nous n’avons pas à rougir en termes d’investissement, puisque nous investissons exactement la même somme que vous, alors que le contexte est quand même très différent. Voilà en gros ce que je voulais vous apporter.
M. Le Maire : Merci. Je vous rappelle en quelques mots la stratégie financière qui est la nôtre et qui permet de voir pour l’année 2018 des indicateurs de rétablissement des finances de la ville. Nous avons premièrement une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Deuxièmement, nous poursuivons progressivement un désendettement.
34 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Cela nous permet de dégager un autofinancement, ce que l’on appelle une capacité d’autofinancement, la CAF, positive, pour venir financer les investissements que nous souhaitons maintenir à un niveau élevé. Je reviens sur le fait qu’a souligné Philippe Habault pour dire que notre Plan Pluriannuel d’Investissement, qui est tenu jusqu’à présent, prévoit d’investir autant qu’il a été fait lors du mandat précédent, dans un contexte totalement différent, comme l’a rappelé Philippe Habault. Je voudrais aussi signaler que les transferts de compétences, souvent imposées par la loi, ne permettent pas de comparer strictement les budgets de la ville d’une part ou le budget de l’agglomération d’autre part d’année en année sans les retraiter. Lorsque l’on transfère le budget de l’eau et de l’assainissement à l’agglomération, c’est 10 M€ d’investissement d’un seul coup que l’on ne trouve plus dans les comptes de la ville et que l’on trouve dans les comptes de l’agglomération. Je pense, Monsieur Gourvil, que vous le savez très bien. Idem lorsqu’il y a le transfert de l’enseignement artistique et culturel. Nous nous apprêtons à financer un investissement de 23 M€ pour l’enseignement artistique et culturel pour les écoles de musique et de danse. Ce sera porté par l’agglomération, alors que si cette compétence était restée à la ville, nous l’aurions trouvée inscrite dans les comptes de la ville. Je crois sincèrement que sur le territoire lavallois on doit reconnaître un haut niveau d’investissement. L’agglomération, la semaine dernière, a voté 32,5 M€ d’investissement pour l’année. Si je ne me trompe pas, c’est presque autant que le Conseil départemental de la Mayenne. Nous sommes dans un très haut niveau d’investissement, à l’inverse, qui s’explique par la stratégie financière que nous poursuivons. Cette stratégie est partagée par les autres élus de l’agglomération. Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, les élus de l’agglomération votent très majoritairement le budget 2018 de l’agglomération. Vous vous êtes opposés ou abstenus. Il y a peut-être eu quelques autres élus dans ce cas ; mais s’agissant du budget la stratégie financière est parfaitement partagée par les autres élus quelles que soient leurs affinités politiques ou les idées qu’ils défendent. Enfin, je rappellerai que dans notre budget sur la ville, deux priorités sont très nettes. La première est relative à tout ce qui concerne l’éducation et la famille : 36 % du budget de fonctionnement, et 20 M€. La deuxième priorité concerne l’espace public et l’environnement : 16 % de notre budget pour 8 M€. Voilà les éléments que je voulais préciser, pour indiquer qu’avec, en plus, ces nouveaux outils de pilotage budgétaires que nous avons, chacun peut s’y retrouver. C’est la transparence totale et j’espère que les citoyens comprendront également l’action que nous menons. Claude Gourvil.
Claude Gourvil : J’ajouterai encore un petit mot pour finir, et réagir à deux interventions. La première est celle de Xavier Dubourg. Si j’ai bien compris ce que nous dit Monsieur Dubourg, c’est toujours la faute de l’État ou celle de la municipalité précédente. Je regrette, le plan qualité « espaces verts », 180 000 € seulement, puisque le reste est pour les vestiaires. Bien sûr, il fallait le faire. Le plan qualité « Deuxièmement, Monsieur Habault, vous nous reprochez encore de ne pas avoir géré la problématique des emprunts toxiques en 2008, c'est-à-dire presque un mois après notre arrivée. La question que je me pose est la suivante : puisque nous étions si nuls, car c’est bien ce que vous nous dites, pourquoi nous prenez- vous comme étalon de comparaison en disant : « nous allons faire sur notre mandat aussi bien que ce que vous avez fait » ?
Il faut savoir ! Soit nous étions carrément nuls, et vous nous le dites régulièrement, et alors je veux bien me mettre à votre place et le croire également, si j'étais à votre place, bien entendu ; c’est de l’empathie.
35 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Si nous étions vraiment si nuls que cela, je pense que vous auriez à cœur de dire que vous allez faire mieux que nous, tout simplement. C’est peut-être un peu rhétorique comme conclusion, mais il faut savoir ce que vous dites : soit nous étions vraiment nuls et auquel cas vous l’êtes aussi si vous faites aussi bien que nous, soit vous êtes fiers de vous, et nous n’étions alors pas si nuls que cela puisque nous sommes d’égal à égal. Même si la situation est différente, j’en conviens, nous verrons à la fin du mandat si c’était si difficile que cela. Nous avons tous eu nos difficultés lors de nos mandats. Nous ne sommes pas en train de redire que c’était la faute de celui d'avant, tout le temps.
M. Le Maire : Bon, moi je préfère que nous regardions en avant. Il n’est tout de même pas interdit de rappeler que si nous étions sortis de l’emprunt toxique en 2008 nous aurions évité de faire perdre à la ville 21 M€ ; je suis désolé, c'est comme cela. Regardons devant, et puisqu’une nouvelle question a été posée sur les écoles, Marie-Cécile Clavreul va vous apporter des précisions sur les travaux envisagés.
Marie-Cécile Clavreul : Pour repréciser le travail qui a été réalisé, parce qu'il arrive de passer rapidement sur certains points dans la présentation, j’ai indiqué qu’un programmiste était intervenu pour les deux écoles, La Senelle et Hilard. En quoi a consisté son travail ? Il a rencontré les équipes enseignantes, les agents de la ville travaillant dans les écoles, et les parents représentants au conseil d’école ainsi que d’autres parents à travers des entretiens afin de connaître les usages de chacun dans le lieu précis qu’était l’école et de savoir quels équipements pouvaient être revus. Il s’agit d’un travail qui prend du temps. Il est évident qu’il ne s’agit pas d’une décision unilatérale. Nous avons souhaité associer les différents intervenants du lieu et nous devons aussi revenir vers eux pour leur restituer ce travail-là. Cela, c'est déjà la méthode. Il est vrai que cela mérite qu’elle soit expliquée. Nous avons une gestion qu’il faudra bien regarder, à savoir la gestion du calendrier, puisque nous avons des lieux contraints. Il faudra continuer à accueillir les enfants tout en prévoyant des travaux à réaliser. Il est évident qu’à La Senelle, nous avons déjà commencé des travaux puisque six classes ont déjà été rénovées dans le bâtiment de l’école élémentaire. Il s’agit d’un bâtiment qui, quelles que soient les hypothèses, et c’était convenu avec tous les intervenants de l’école, est un bâtiment qui restera. Il y avait de gros travaux d’insonorisation et des menuiseries ont été changées. Ce sont de lourds travaux, mais qui sont faits régulièrement depuis que nous sommes arrivés sur ces dossiers. Avec ce qui est prévu dans le budget de cette année, il s’agit de pouvoir définir ce calendrier tout en étant au plus proche des contraintes et, notamment, je pense que pour La Senelle, la restauration scolaire sera le premier investissement à réaliser, l’année prochaine vraisemblablement.
M. Le Maire : Merci pour ces propos très précis. Je vais mettre aux voix le budget 2018. Il est adopté.
Nous devons voter le taux des impôts. Philippe Habault.
BUDGET PRIMITIF 2018
N° S 483 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
36 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Vu le projet de budget primitif 2018, ainsi que la présentation générale, la récapitulation des propositions et les états complémentaires qui y sont annexés,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le budget primitif 2018 est approuvé.
Article 2
Les différents budgets se présentent de la manière suivante :
I – BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
37
chapitre montant
011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 256 000.00
012-CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 35 350 000.00
014-ATTENUATIONS DE PRODUITS 341 000.00
023-VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 443 000.00
042-OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 856 000.00
65-AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 709 000.00
66-CHARGES FINANCIERES 3 644 000.00
67-CHARGES EXCEPTIONNELLES 623 000.00
68-DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 10 000.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 62 232 000.00
chapitre montant
002-RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0.00
013-ATTENUATIONS D E C HARGES 191 000.00
042-OPERATIONS D'ORDR E D E TR ANSFERTS ENTRE SECTIONS 179 000.00
70-PROD UITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 5 488 000.00
73-IMPOTS ET TAXES 39 518 000.00
74-DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PAR TICIPATIONS 16 277 000.00
75-AUTRES PRODUITS DE GESTION C OUR ANTE 507 000.00
76-PROD UITS FINANC IERS 72 000.00
77-PROD UITS EXCEPTIONNELS 0.00
78-REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISION S 0.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 62 232 000.00 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
38
chapitre montant
001-SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0.00
021-VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 443 000.00
024-PRODUITS DES CESSIONS 1 600 000.00
040-OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 856 000.00
041-OPERATIONS PATRIMONIALES 1 084 000.00
10-DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 700 000.00
13-SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 350 000.00
16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 9 885 000.00
27-AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 110 000.00
5006-PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PROXIMITE 15 000.00
5009-DOTATION EQUIPEMENTS 17 000.00
TOTAL RECETTES D' INVESTISSEMENT 20 060 000.00
chapitre montant
001-SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0.00
040-OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 179 000.00
041-OPERATIONS PATRIMONIALES 1 084 000.00
10-DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 20 000.00
13-SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0.00
16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 11 423 000.00
204-SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 0.00
20-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 25 000.00
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0.00
23-IMMOBILISATIONS EN COURS 0.00
27-AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 35 000.00
5001-PLAN QUALITE VOIRIE 888 000.00
5002-PLAN QUALITE ESPACES VERTS 367 000.00
5003-PLAN QUALITE EQUIPEMENTS CULTURELS 222 000.00
5004-PLAN QUALITE EQUIPEMENTS SPORTIFS 128 000.00
5005-PLAN QUALITE ECOLES 300 000.00
5006-PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PROXIMITE 297 000.00
5007-PLAN QUALITE EQUIPEMENTS PUBLICS 329 000.00
5008-PROGRAMME ACCESSIBILITE 198 000.00
5009-DOTATION EQUIPEMENTS 964 000.00
5010-DIVERS AMENAGEMENTS URBAINS 92 000.00
5011-AMENAGEMENTS CENTRE VILLE 200 000.00
5012-PRU SAINT NICOLAS 120 000.00
5013-ZAC FERRIE 400 000.00
5014-PEM GARE 2 024 000.00
5021-PRESBYTERE CATHEDRALE 75 000.00
5024-SECURISATION ESPACES PUBLICS 100 000.00
5025-PRU POMMERAIES 400 000.00
5100-EAUX PLUVIALES 190 000.00
TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 20 060 000.00 Conseil municipal du 18 décembre 2017
II – BUDGETS ANNEXES
A) Budget Lotissement de Beauregard
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
E) Budget Parkings
Section de fonctionnement
Dépenses
39
chapitre montant
002-RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0.00
023-VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0.00
042-OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 620 000.00
043-OPERATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 620 000.00
chapitre montant
001-SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0.00
040-OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 620 000.00
TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 1 620 000.00
chapitre montant
021-VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00
040-OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 620 000.00
16-EMPRU NTS ET DETTES ASSIMILEES 0.00
TOTAL RECETTES D' INVESTISSEMENT 1 620 000.00
chapitre montant
002-RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0.00
042-OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 620 000.00
043-OPERATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 620 000.00
chapitre montant
023-VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0.00
042-OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 437 000.00
65-AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0.00
66-CHARGES FINANCIERES 212 000.00
67-CHARGES EXCEPTIONNELLES 0.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 649 000.00 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Recettes
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Article 3
Le maire est autorisé à verser les subventions aux associations conformément à l'annexe budgétaire figurant dans le budget primitif 2018.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Aurélien GUILLOT, Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERIE).
RAPPORT
TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2018
Rapporteur : Philippe Habault
Les taux d'imposition ont été diminués de 10 % en 2015 et vont se maintenir sur la durée du mandat, ce qui a été confirmé à l'occasion du débat d'orientations budgétaires.
40
chapitre montant
002-RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0.00
042-OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 130 000.00
74-SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 411 000.00
75-AUTRES PRODUITS D E GESTION COURANTE 108 000.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 649 000.00
chapitre montant
040-OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 130 000.00
16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 287 000.00
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 000.00
23-IMMOBILISATIONS EN COURS 0.00
TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 437 000.00
chapitre montant
001-SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0.00
021-VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0.00
040-OPERATIONS D' ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 437 000.00
TOTAL RECETTES D' INVESTISSEMENT 437 000.00 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Le budget primitif 2018 s'équilibre avec un produit des contributions directes de 29 525 m€ qui se fonde sur des taux d'imposition inchangés par rapport à 2015.
Il vous est donc proposé de voter les taux d'imposition suivant, à savoir : – 19,96 % pour la taxe d’habitation,
– 25,91 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
– 35,96 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Philippe Habault : Comme les autres années, nous proposons de maintenir la baisse des impôts et de voter la stabilité des taux abaissés à 19,96 % pour la taxe d’habitation, 25,91 % pour le foncier bâti, et 35,96 % pour le foncier non bâti.
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Non ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Cela reviendrait à dire que l’on est favorable à l’augmentation des impôts. C’est adopté. Il n’y a donc pas d’augmentation d’impôts.
Nous changeons de sujet. Jean-Jacques Perrin va exposer plusieurs délibérations que nous avons déjà vues pour ceux qui siègent à l’agglomération, concernant la création de services communs entre la ville de Laval et Laval Agglomération pour les services techniques. Jean-Jacques Perrin.
TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2018
N° S 483 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et les articles L. 2331-1 et suivants,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu le budget primitif 2018 de la ville de Laval,
Considérant que l'équilibre du budget principal de la ville de Laval est assuré pour partie par la recette du produit des impôts locaux,
Qu'il convient de fixer les taux d’imposition pour la taxe d'habitation, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour obtenir le produit attendu,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les taux d'imposition pour l'année 2018 de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont les suivants : - taxe d'habitation : 19,96 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,91 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,96 %.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Aurélien GUILLOT, Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERIE).
41 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Jean-Jacques Perrin : Il s’agit de vous présenter les évolutions de la mutualisation des services techniques. Cela concerne les quatre délibérations, 9, 10, 11 et 12. Je vais vous présenter l’économie générale et nous reviendrons sur chaque délibération. L’économie générale, comme vous le savez, est la mutualisation des services du bâtiment de Laval et Laval Agglomération qui serait effective avec des améliorations proposées dans l’organisation des procédures à compter du 1er février prochain, où cela consisterait à créer trois directions générales, à rattacher à ce service du bâtiment Laval-Laval Agglomération avec une direction générale des services urbains et d’infrastructures, une direction générale de l’aménagement de l’environnement, et un service de stratégie environnementale. En ce qui concerne la DGA des services urbains et infrastructures, vous avez le détail représenté ici et qui est présenté sur la mutualisation de neuf agents avec un directeur général adjoint, un assistant de direction, un adjoint, et un pôle administratif et financier dédié à la gestion des espaces publics, soit les neuf agents.
Nous avons sur la DGA aménagement-environnement, 3 agents qui sont concernés, puisqu'il regroupera le directeur général adjoint, un assistant de direction et un coordinateur administratif.
Le troisième service regroupera également trois agents : un responsable de service, un assistant administratif et un conseiller « énergie climat ». Il ne s’agit pas, bien entendu, de mutualiser la totalité des effectifs de cette grande direction des services bâtiment, simplement de la mutualisation de la direction et d’une organisation de gestion administrative adéquate. La délibération N°9 reprend la direction générale des services urbains et infrastructures, la délibération n°10 l’aménagement environnement, la n°11 la stratégie environnementale, et la délibération n°12 traite des conséquences de cette mutualisation sur la modification importante de la charte existante sur la mutualisation des services techniques.
Je vous propose de revenir effectivement un peu plus dans le détail pour, dans un premier temps, voir la première délibération sur les services urbains et infrastructures où il vous est donc proposé de créer ce service de direction générale adjointe, « service urbain et infrastructures » à compter du 1er février 2018, une modification de la convention entre Laval Agglomération et la ville de Laval à approuver, ainsi que la signature de cette convention sur cette direction générale adjointe des services urbains et infrastructures.
RAPPORT
CRÉATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION : "DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE SERVICES URBAINS ET INFRASTRUCTURES", "DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ENVIRONNEMENT" ET "SERVICE STRATÉGIE ENVIRONNEMENTALE"
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
I - Présentation de la décision
Dans le cadre d'une rationalisation des moyens et pour faire suite à la mutualisation de la direction des bâtiments, une réflexion plus globale sur l'évolution des organisations des services techniques de la ville de Laval et de Laval Agglomération a été menée sur 2017. Ce projet englobait l'ensemble des missions techniques et d'aménagement.
Ainsi, la démarche de mutualisation des moyens entre la ville de Laval et Laval Agglomération se poursuit par la création entre ces deux collectivités, au 1er février 2018 de trois nouveaux services communs :
42 a | me |
Conseil municipal du 18 décembre 2017
- "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures" (DGA SUI) ; - "Direction générale adjointe aménagement environnement" (DGA AE) ; - "Service stratégie environnementale".
Pour la future DGA SUI, seul le niveau DGA regroupant le directeur général adjoint, un assistant de direction, un adjoint et un pôle administratif et financier dédié à la gestion des espaces publics sont mutualisés, soit 9 agents. L'ensemble des directions et services qui y sont rattachés restera soit municipal, soit communautaire.
Pour la future DGA aménagement environnement, seul le niveau DGA regroupant le directeur général adjoint, un assistant de direction, et un coordinateur administratif et financier sera mutualisé, soit 3 agents. L'ensemble des directions et services qui y sont rattachés restera soit municipal, soit communautaire, à l'exception d'une partie du service environnement qui sera mutualisé pour ce qui concerne les missions de stratégie environnementale. Ce troisième service commun regroupera ainsi un responsable de service, un assistant administratif et un conseiller énergie climat, soit 3 agents.
43
Urbanisme
1 poste
Projet d'organigramme 2018 : DGA Amgt. Env.
DGA Aménagement
Environnement
2 postes
Habitat
1 poste
Publics spé.
4 postes
Gestion du PLH
1 poste
Administratif
1 poste
Administratif
1 poste
Transport urbain
1 poste
Adm. & financier
1 poste
Mobilité
1 poste
Liens
fonctionnels
Urb. opération.
et planification
1 poste
SCOT
Urbanisme
règlementaire
8 postes
Bureau études
2 postes
Adm. & financier
3 postes
Env. Nature
1 poste
Animation Env.
nature
8 postes
Service commun
composé de 3 agents
Service commun
3 agents
Conseiller
énergie climat
1 poste
Conseiller en
énergie partagé
1 poste
Administratif
1 poste
13&17/10/2017 Mutualisation et organisation des missions techniques et d'aménagement 7 Service ville de Laval Direction Laval Agglo DGA mutualisée Laval-Laval Agglo Légende : Direction ville de Laval Pôle ville de Laval Service Laval Agglo Pôle Laval Agglo Service mut Laval-LA Adm.&Fin Conseil municipal du 18 décembre 2017
Les agents de la ville de Laval exerçant en totalité leur mission dans ces services communs seront transférés de droit à Laval Agglomération.
II - Incidence budgétaire et financière
La contribution financière de la ville de Laval à reverser à Laval Agglomération est estimée, en année pleine, à environ 410 000 €.
La création de ces trois services communs impose l'adoption d'une règle de répartition des charges financières entre Laval Agglomération et la ville de Laval.
Depuis le 1er janvier 2017, il existe une charte financière de la mutualisation des fonctions techniques, pour la mutualisation de la direction des bâtiments. Il est proposé de modifier, par avenant n° 1, cette charte, en intégrant ces trois nouveaux services communs dans son champs d'application.
La clé de répartition des dépenses de fonctionnement, assise sur la masse salariale historique des deux collectivités, est ainsi ajustée et arrêtée à 20,01 % pour Laval Agglomération et à 79,99 % pour la ville de Laval.
La quote-part de la ville de Laval est prélevée sur son attribution de compensation la première année de création d'un nouveau service commun. Pour les années suivantes, les régularisations se feront via la dotation de solidarité communautaire. Pour l'investissement, les flux financiers seront réglés par facturation.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) n'est pas compétente en matière de mutualisation, mais de transfert de compétence. Il a toutefois été décidé d'y recourir afin de calculer la répartition des charges entre les participants aux services communs. C'est ainsi que la CLECT sera saisie, lors de sa prochaine réunion, de cette nouvelle charte financière.
44
17/11/2017 Mutualisation et organisation des missions techniques et d'aménagement 5
Projet d'organigramme 2018 : DGA SUI
Eau et
assainis.
DGA Services
Urbains et Infras
Espaces
verts
Centre hort.
Cimetière,
terrains
sports
Prod. eau
potable
Relations
usagers –
gestion A&F
Voirie esp.
publics
Adjoint DGA SUI
Esp. verts
urbains
Régie voirie
et éclairage
public
Suivi des
travaux
concession-
naires
Propreté
urbaine
Exploit –
SPANC
Etudes
travaux et
gestion
patrimo-
niale
Trait. eaux
usées
Collecte
déchets et
déchetterie
Espaces
publics
Etudes
amgt infra
Etudes et
travaux
Adm. et fin.
Maîtrise
d’œuvre
Occ. dom.
Public
Propreté
Adm. et fin.
Géomatique
Gestion
patrimo-
niale
17/11/2017 Mutualisation et organisation des missions techniques et d'aménagement 5 Service ville de Laval Direction Laval Agglo DGA mutualisée Laval-Laval Agglo Légende : Direction ville de Laval Pôle ville de Laval Service Laval Agglo Pôle Laval Agglo Service mut Laval-LA Adm.&Fin
Bâtiments
Maint et
entretien
Adm. et
financier
Logistique Conseil municipal du 18 décembre 2017
Il vous est demandé d'approuver la création des services communs "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures", "Direction générale adjointe aménagement environnement" et "Service stratégie environnementale", à compter du 1er janvier 2018, entre la ville de Laval et Laval Agglomération, les conventions correspondantes et d'autoriser le maire à signer lesdites conventions, ainsi que tout acte en découlant.
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions ? Claude Gourvil.
Claude Gourvil : Je vais essayer de faire plus court qu’au Conseil communautaire, puisqu’il s’agit exactement de la même chose, sauf que là cela passe en Conseil municipal. Au Conseil communautaire, le représentant de la minorité de Laval s’est abstenu sur ces délibérations. Nous estimons, et nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, qu’aujourd'hui les transferts de compétences ne sont pas encore stabilisés. Nous n’avons pas encore de retour d’expérience d’évaluation sur les bénéfices, qu’ils soient économiques, sociaux en termes de qualité de vie des agents, de bien-être et d’efficacité au travail, et sur les retombées bénéfiques sur nos administrés, les Lavallois ainsi que les habitants des 19 autres communes de Laval Agglomération. Nous estimons que c’est prématuré. Malgré tout, il y a un petit peu de flou dans les rapports que vous nous présentez, à savoir qu’on lit quelque part que les agents concernés resteront soit à la ville, soit à l’agglomération. Cela me faisait dire que nous sommes au milieu du gué et que nous aurions mieux fait de rester sur la rive précédente et d’attendre de savoir exactement où nous allons pour traverser la rivière vers l’agglomération. Enfin, quand vous nous parlez de la création d’un service « stratégie environnementale », encore faudrait-il préciser de quelle stratégie environnementale il s'agit. En avez-vous vraiment une, sachant qu’avant le DOB vous n’avez pas présenté le rapport annuel sur le développement durable ? Je voulais faire vite, et c’est pourquoi ma chute est un peu brutale.
M. Le Maire : Merci. Je note que vous n’êtes pas opposé à la mutualisation, et c’est heureux, sauf, je suppose, Monsieur Guillot pour d’autres raisons, puisqu’il est contre l’intercommunalité. Comme vous avez dit, nous restons au milieu du gué. Je ne crois pas. Ce qui a été dit, c'est de mutualiser les directions générales adjointes autour de deux pôles pour les services techniques et l’aménagement. Ensuite, en effet, les agents restent soit agglomération, soit ville, à l’exception du service « stratégie environnementale ». C’est une étape supplémentaire qui, je vous l’indique, sera marquée par une pause. Ensuite, parce que nous avons fait beaucoup de travaux de mutualisation depuis trois ans, nous allons faire aujourd'hui une pause en accord avec les élus de l’agglomération. Je pense sincèrement que la structure qui va être mise en place va permettre d’avoir des compétences en termes de direction des services concernés, et, par conséquent, d’efficacité.
Je mets aux voix la première délibération concernant la création de la direction générale adjointe « services urbains et infrastructures ». C’est adopté. L’autre délibération concerne la création de la Direction générale adjointe « aménagement et environnement ». Même vote qu’à l’agglomération. Ensuite, nous avons la création du service commun pour le service « stratégie environnementale ». Même vote. D'accord.
Nous avons la charte financière de la mutualisation des fonctions techniques avec l’avenant n°1. C’est également le même vote. D'accord
Question suivante, toujours exposée par Jean-Jacques Perrin, concernant le versement d’une aide personnalisée du FIPHFP à un agent de la ville de Laval. Je précise qu’il s’agit de la délibération n°8.
45 Conseil municipal du 18 décembre 2017
CRÉATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION : "DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE SERVICES URBAINS ET INFRASTRUCTURES"
N° S 483 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu les avis formulés par les comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval qui se sont tenus respectivement le 7 novembre et le 8 décembre 2017,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent créer un service commun "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures" au 1er février 2018,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens misen œuvre pour l'accomplissement de ces missions,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création du service commun "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures" entre la ville de Laval et Laval Agglomération est approuvée.
La mise en œuvre de ce service commun sera effective au 1er février 2018.
Article 2
Les termes de la convention relative à la création du service commun "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures", entre Laval Agglomération et la ville de Laval, sont approuvés.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de création du service commun "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures" et tout acte en découlant.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT) et huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Georges POIRIER, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERIE).
46 Conseil municipal du 18 décembre 2017
CRÉATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION : "DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ENVIRONNEMENT"
N° S 483 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu les avis formulés par les comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval qui se sont tenus respectivement le 7 novembre et le 8 décembre 2017,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent créer un service commun "Direction générale adjointe aménagement environnement" au 1er février 2018,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées, pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de ces missions,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création du service commun "Direction générale adjointe aménagement environnement" entre la ville de Laval et Laval Agglomération est approuvée.
La mise en œuvre de ce service commun sera effective au 1er février 2018.
Article 2
Les termes de la convention relative à la création du service commun "Direction générale adjointe aménagement environnement" entre Laval Agglomération et la ville de Laval sont approuvés.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de création du service commun "Direction générale adjointe aménagement environnement" et tout acte en découlant.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT) et huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Georges POIRIER, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERIE).
47 Conseil municipal du 18 décembre 2017
CRÉATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION : "SERVICE STRATÉGIE ENVIRONNEMENTALE"
N° S 483 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu les avis formulés par les comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval qui se sont tenus respectivement le 7 novembre et le 8 décembre 2017,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération souhaitent créer un service commun "Service stratégie environnementale" au 1er février 2018,
Que le service commun constitue un dispositif de mutualisation, mis en œuvre en dehors des compétences transférées pour assurer des missions opérationnelles, fonctionnelles permettant de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de ces missions,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création du service commun « Service stratégie environnementale » entre la ville de Laval et Laval Agglomération est approuvée.
La mise en œuvre de ce service commun sera effective au 1er février 2018.
Article 2
Les termes de la convention relative à la création du service commun « Service stratégie environnementale », entre Laval Agglomération et la ville de Laval sont approuvés.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de création du service commun « Service stratégie environnementale » et tout acte en découlant.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT) et huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Georges POIRIER, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERIE).
48 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DES FONCTIONS TECHNIQUES - AVENANT N° 1
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
I - Présentation de la décision
Dans le cadre d'une rationalisation des moyens et pour faire suite à la mutualisation de la direction des bâtiments, une réflexion plus globale sur l'évolution des organisations des services techniques de la ville de Laval et de Laval Agglomération a été menée sur 2017.
Ce projet englobait l'ensemble des missions techniques et d'aménagement.
Ainsi, la démarche de mutualisation des moyens entre la ville de Laval et Laval Agglomération se poursuit par la création entre ces deux collectivités, au 1er février 2018, de trois nouveaux services communs :
- "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures" (DGA SUI) ; - "Direction générale adjointe aménagement environnement" (DGA AE) ; - "Service stratégie environnementale".
Pour la future DGA SUI, seul le niveau DGA regroupant le directeur général adjoint, un assistant de direction, un adjoint et un pôle administratif et financier dédié à la gestion des espaces publics sont mutualisés, soit 9 agents. L'ensemble des directions et services qui y sont rattachés restera soit municipal, soit communautaire.
Pour la future DGA aménagement environnement, seul le niveau DGA regroupant le directeur général adjoint, un assistant de direction, et un coordinateur administratif et financier sera mutualisé, soit 3 agents. L'ensemble des directions et services qui y sont rattachés restera soit municipal, soit communautaire, à l'exception d'une partie du service environnement qui sera mutualisé pour ce qui concerne les missions de stratégie environnementale. Ce troisième service commun regroupera ainsi un responsable de service, un assistant administratif et un conseiller énergie climat, soit 3 agents.
49 Conseil municipal du 18 décembre 2017
50
Urbanisme
1 poste
Projet d'organigramme 2018 : DGA Amgt. Env.
DGA Aménagement
Environnement
2 postes
Habitat
1 poste
Publics spé.
4 postes
Gestion du PLH
1 poste
Administratif
1 poste
Administratif
1 poste
Transport urbain
1 poste
Adm. & financier
1 poste
Mobilité
1 poste
Liens
fonctionnels
Urb. opération.
et planification
1 poste
SCOT
Urbanisme
règlementaire
8 postes
Bureau études
2 postes
Adm. & financier
3 postes
Env. Nature
1 poste
Animation Env.
nature
8 postes
Service commun
composé de 3 agents
Service commun
3 agents
Conseiller
énergie climat
1 poste
Conseiller en
énergie partagé
1 poste
Administratif
1 poste
13&17/10/2017 Mutualisation et organisation des missions techniques et d'aménagement 7 Service ville de Laval Direction Laval Agglo DGA mutualisée Laval-Laval Agglo Légende : Direction ville de Laval Pôle ville de Laval Service Laval Agglo Pôle Laval Agglo Service mut Laval-LA Adm.&Fin
17/11/2017 Mutualisation et organisation des missions techniques et d'aménagement 5
Projet d'organigramme 2018 : DGA SUI
Eau et
assainis.
DGA Services
Urbains et Infras
Espaces
verts
Centre hort.
Cimetière,
terrains
sports
Prod. eau
potable
Relations
usagers –
gestion A&F
Voirie esp.
publics
Adjoint DGA SUI
Esp. verts
urbains
Régie voirie
et éclairage
public
Suivi des
travaux
concession-
naires
Propreté
urbaine
Exploit –
SPANC
Etudes
travaux et
gestion
patrimo-
niale
Trait. eaux
usées
Collecte
déchets et
déchetterie
Espaces
publics
Etudes
amgt infra
Etudes et
travaux
Adm. et fin.
Maîtrise
d’œuvre
Occ. dom.
Public
Propreté
Adm. et fin.
Géomatique
Gestion
patrimo-
niale
17/11/2017 Mutualisation et organisation des missions techniques et d'aménagement 5 Service ville de Laval Direction Laval Agglo DGA mutualisée Laval-Laval Agglo Légende : Direction ville de Laval Pôle ville de Laval Service Laval Agglo Pôle Laval Agglo Service mut Laval-LA Adm.&Fin
Bâtiments
Maint et
entretien
Adm. et
financier
Logistique Conseil municipal du 18 décembre 2017
Les agents de la ville de Laval exerçant en totalité leur mission dans ces services communs seront transférés de droit à Laval Agglomération.
Dans ce cadre, la collectivité doit procéder à l'ouverture des postes correspondants aux agents transférés :
- 1 emploi fonctionnel de directeur général adjoint à temps complet, - 3 emplois relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux à temps complet, - 1 emploi relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux à temps complet, - 2 emplois relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet,
- 6 emplois relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet.
II – Incidence budgétaire et financière
La contribution financière de la ville de Laval à reverser à Laval Agglomération est estimée, en année pleine, à environ 410 000 €.
La création de ces trois services communs impose l'adoption d'une règle de répartition des charges financières entre Laval Agglomération et la ville de Laval.
Depuis le 1er janvier 2017, il existe une charte financière de la mutualisation des fonctions techniques, pour la mutualisation de la direction des bâtiments. Il est proposé de modifier, par avenant n° 1, cette charte, en intégrant ces trois nouveaux services communs dans son champs d'application.
La clé de répartition des dépenses de fonctionnement, assise sur la masse salariale historique des deux collectivités, est ainsi ajustée et arrêtée à 20,01 % pour Laval Agglomération et à 79,99 % pour la ville de Laval.
La quote-part de la ville de Laval est prélevée sur son attribution de compensation la première année de création d'un nouveau service commun. Pour les années suivantes, les régularisations se feront via la dotation de solidarité communautaire. Pour l'investissement, les flux financiers seront réglés par facturation.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) n'est pas compétente en matière de mutualisation, mais de transfert de compétence. Il a toutefois été décidé d'y recourir afin de calculer la répartition des charges entre les participants aux services communs. C'est ainsi que la CLECT sera saisie, lors de sa prochaine réunion, de cette nouvelle charte financière.
Il vous est proposé d'approuver l'avenant n° 1 à la charte financière de la mutualisation des fonctions techniques, applicable à compter du 1er février 2018, aux services communs suivants : "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures", "Direction générale adjointe aménagement environnement" et "Service stratégie environnementale" et d'autoriser le maire à signer ledit avenant, ainsi que tout autre document à cet effet.
51 Conseil municipal du 18 décembre 2017
CHARTE FINANCIÈRE DE LA MUTUALISATION DES FONCTIONS TECHNIQUES - AVENANT N° 1
N° S 483 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-1 et L. 5211-4-2
Vu le schéma de mutualisation adopté le 29 juin 2015,
Vu la charte financière de la mutualisation des fonctions techniques adoptée par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2016 pour la mutualisation de la direction des bâtiments,
Vu la création d'un service commun de la "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures", entre la ville de Laval et Laval Agglomération, au 1er février 2018,
Vu la création d'un service commun de la "Direction générale adjointe aménagement environnement", entre la ville de Laval et Laval Agglomération, au 1er février 2018,
Vu la création d'un service commun du "Service stratégie environnementale", entre la ville de Laval et Laval Agglomération, au 1er février 2018,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer à la charte financière de la mutualisation des fonctions techniques, les trois services communs désignés ci-dessus,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant n° 1 à la charte financière de la mutualisation des fonctions techniques applicable, à compter du 1er février 2018, aux services communs suivants : "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures", "Direction générale adjointe aménagement environnement" et "Service stratégie environnementale", est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant n° 1, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien GUILLOT) et huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Georges POIRIER, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERIE).
52 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
VERSEMENT D'UNE AIDE PERSONNALISÉE DU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) À UN AGENT DE LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé en 2005, a pour objectif d'accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.
Dans cette optique, l'une des missions du FIPHFP est le financement des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation. Ces aides viennent en complémentarité des dispositifs de droit commun : chaque employeur est donc invité à solliciter, dans un premier temps, des structures non spécialisées dans le champ du handicap au travail. Ensuite, le FIPHFP étudie les demandes réalisées et se réserve le droit d'accorder ou non la prise en charge d'une aide en fonction de la situation d'espèce.
Les employeurs éligibles sont notamment les collectivités territoriales, quelque soit leur taux d'emploi de personnes en situation de handicap. Toutefois, le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions annuelles. La ville de Laval, employant plus de 6 % de travailleurs handicapées, ne paye aucune contribution mais réalise, chaque année, sa déclaration obligatoire. Elle est donc autorisée à bénéficier des aides financières du FIPHFP.
Dans ce cadre, le service conditions de travail de la ville, chargé d'accompagner les agents en situation de handicap ou d'inaptitude professionnelle, réalise régulièrement des demandes d'aide.
L'une des aides les plus sollicitées concerne la prise en charge des prothèses auditives dont les agents malentendants peuvent avoir besoin. Le FIPHFP rembourse l'intégralité du reste à charge, une fois que la sécurité sociale et la mutuelle santé éventuelle de l'agent ont remboursé leur part respective.
Si l'agent avance les frais pouvant faire l'objet d'une prise en charge du FIPHFP, l'aide financière ne peut toutefois qu'être versée à l'employeur. Il convient donc de reverser la somme perçue par la collectivité à l'agent qui a fait la dépense.
La ville de Laval a ainsi sollicité une aide du FIPHFP pour favoriser le maintien dans l’emploi de Monsieur Thierry GESLIN au sein du service entretien des bâtiments.
Une aide d'un montant de 1 160,34 € a donc été demandée auprès du FIPHFP, correspondant au reste à charge, financé par l’agent, pour l’achat de prothèses auditives.
Une suite favorable a été rendue par le FIPHFP, le 30 août 2017, pour le versement de la totalité de la somme sollicitée, soit 1 160,34 €, qu'il convient de reverser à l'agent concerné.
Pour ce faire, il vous est proposé d'approuver le versement de l’aide accordée à Monsieur Thierry GESLIN, agent de la ville de Laval, pour un montant de 1 160,34 € et d'autoriser le maire à procéder à son au reversement par mandat administratif et à signer tout document à cet effet.
53 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Jean-Jacques Perrin : Cela concerne la capacité que la ville a d’utiliser les Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique au profit d’un de ses salariés qui peut, en effet, avoir besoin de l’aide de ce fonds public relativement à la gestion de son handicap. Je crois qu’il était obligatoire de nommer dans la délibération la personne en question et le montant de l’aide parce que le fonds en l’espèce donne la contribution et la subvention directement à l’employeur. Il convient de prendre une délibération afin que la réception de cette subvention par l’employeur puisse se retrouver dans les mains de la personne qui peut en bénéficier. Il s’agit de Monsieur Gélin, pour un montant de 1 160,34 €.
M. Le Maire : Je pense qu’il n’y a pas de questions. Merci.
C’est toujours à Jean-Jacques Perrin, pour l’accès au portail « mon compte partenaire » de la CAF.
VERSEMENT D'UNE AIDE PERSONNALISÉE DU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) À UN AGENT DE LA VILLE DE LAVAL
N° S 483 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant que la ville de Laval, en tant que collectivité répondant à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (effectif supérieur à 20 agents ETP), attache une grande importance aux aides disponibles grâce au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour faciliter les conditions de travail de ses agents en situation de handicap,
Que la ville a demandé une aide au FIPHFP pour favoriser le maintien dans l’emploi de Monsieur Thierry GESLIN, adjoint administratif territorial principal de 2e classe, au sein du service entretien des bâtiments,
Que l’aide demandée s’élève à 1 160,34 €, correspondant au reste à charge, financé par l’agent, pour l’achat de prothèses auditives,
Que le FIPHFP a réservé, en date du 30 août 2017, une suite favorable à la demande d'aide réalisée
et a versé la totalité de la somme susvisée à la ville de Laval,
Qu'il convient de réaliser le reversement de l’aide financière à l’agent concerné,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le versement d'une aide personnalisée du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à Monsieur Thierry GESLIN, agent de la ville de Laval, pour un montant de 1 160,34 €, correspondant au reste à charge de l'agent pour l'achat de prothèses auditives, est approuvé.
54 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Article 2
Le maire est autorisé à procéder au reversement, par mandat administratif, de l’aide reçue du FIPHFP de 1 160,34 € au profit de Monsieur Thierry GESLIN.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ACCÈS AU PORTAIL « MON COMPTE PARTENAIRE » DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MAYENNE
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
La Caisse d'allocations familiales (CAF) assure la gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles, ainsi qu'à la population non active.
Dans le cadre de cette mission, la CAF fournit à ses partenaires (collectivités territoriales, organismes de la sécurité sociale, établissements d'accueil du jeune enfant...) des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette communication a pour but de permettre auxdits partenaires d'accomplir leurs missions.
Pour la ville de Laval, ces données sont indispensables à la détermination du tarif d'accès aux prestations municipales soumis à quotient familial.
Une convention doit être passée entre la ville de Laval et la CAF de la Mayenne afin de définir les modalités d'accès à ces services.
Aussi, convient-il d'approuver la convention à intervenir entre la ville de Laval et la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne pour l'accès au bouquet de services « Mon Compte Partenaire » et d'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que le contrat de service annexé ou tout autre document afférent.
Jean-Jacques Perrin : Là aussi, vous savez que la CAF assure la gestion des prestations familiales et des assurés sociaux de toutes catégories et de toute profession, y compris des employés des collectivités locales et territoriales. Dans le cadre de cette mission, la CAF a un certain nombre d’éléments, des données à caractère personnel qui pourraient être utiles à la ville de Laval pour pouvoir accomplir ses obligations relativement à la détermination du tarif d’accès aux prestations municipales qui sont soumises au quotient familial. Il s’agit ici de passer une convention avec la CAF afin de définir les modalités de ce transfert de fichiers. Il convient d’approuver la convention intervenue entre la ville de Laval et la CAF pour l’accès au bouquet de services et d’autoriser le maire à signer tous les documents à cet effet.
55 Conseil municipal du 18 décembre 2017
M. Le Maire : Merci.
Maintenant, nous avons six délibérations, qui sont des régularisations du tableau des effectifs permanents et qui prennent la forme de créations d’emplois. Jean-Jacques Perrin.
ACCÈS AU PORTAIL « MON COMPTE PARTENAIRE » DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MAYENNE
N° S 483 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Considérant que les vocations et compétences respectives de la CAF de la Mayenne et de la ville de Laval les conduisent à utiliser différentes formes de relations afin d'échanger les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions vis-à-vis des publics allocataires qui leur sont communs,
Que la Caisse d'allocations familiales propose à la ville de Laval l'accès au nouveau service « Mon compte partenaire » pour connaître certaines données de la base allocataire : montant ou quotient familial, nombre de parts, date,
Que ces données sont indispensables à la détermination du tarif d'accès aux prestations municipales soumis à quotient familial,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de service à intervenir entre la ville de Laval et la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne pour l'accès au bouquet de services « Mon Compte Partenaire » est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer, avec la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne, la convention d'accès à « Mon compte partenaire », ainsi que le contrat de service pris en application de ladite convention et ses annexes et tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
56 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI D'ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF À TEMPS NON COMPLET (17,5/35e) SUR LE SECTEUR DE THÉVALLES
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
I - Présentation de la décision
La municipalité de Laval a souhaité développer en 2015 la politique d'animation et l'action de proximité sur le secteur de Thévalles.
Ce poste d'animateur socio-éducatif doit désormais être pérennisé par l'intermédiaire d'une création de poste et par l'inscription de cet emploi au tableau des effectifs de la ville.
Cet emploi est occupé depuis le 25 mars 2015 par un agent contractuel de la ville à hauteur de 50 %, les 50 % restants étant exercés sur une mission d'adjoint d'animation sur le quartier de Saint-Nicolas laissée vacante par la mobilité interne d'un agent titulaire vers la mission droits des femmes.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût pour la collectivité s'élève à 15 284,50 € sur la base d'un recrutement à temps non complet (50 %) d'un adjoint d'animation territorial titulaire de 1er échelon.
Les principales missions sont les suivantes :
• mettre en place des actions innovantes en fonction des besoins et des problématiques des habitants,
• concevoir et animer des activités en lien avec les partenaires et notamment développer des animations de rue,
• écouter, accueillir, accompagner et faciliter la participation des publics,
• développer le partenariat dans le cadre du projet de la structure pour une meilleure participation des habitants,
• participer aux projets en lien avec les partenaires sociaux et éducatifs, aux commissions et aux différentes réunions.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il vous est donc proposé d'approuver la création d'un poste d'animateur socio-éducatif à temps non complet (17,5/35e), à compter du 1er janvier 2018.
57 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT ADMINISTRATIF CHARGÉ DE MISSION À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
I - Présentation de la décision
Dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la direction démocratie locale, un adjoint administratif territorial titulaire a été affecté, depuis le 1er octobre 2016, sur des missions d'assistant administratif chargé de mission.
Ce poste d'assistant administratif chargé de mission doit désormais être pérennisé par l'intermédiaire d'une création de poste et par l'inscription de cet emploi au tableau des effectifs de la ville.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût pour la collectivité s'élève à 30 569 € sur la base d'un recrutement à temps complet d'un adjoint administratif territorial titulaire de 1er échelon.
Ses principales missions sont les suivantes :
• initier et mettre en œuvre des projets sur la base d'analyses fournies par les services de la direction de la démocratie locale dont : "élargissez vos papilles", "voisins vigilants", "la Mayenne aux couleurs de la Colombie",
• favoriser l'émergence des projets d'habitants et d'associations,
• proposer ces projets aux élus après validation hiérarchique,
• évaluer les projets sur le plan budgétaire,
• participer à l'animation des projets avec des partenaires,
• participer à la mise en œuvre du plan de communication,
• élaborer des outils de communications.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il vous est donc proposé d'approuver la création d'un poste d'assistant administratif chargé de mission à temps complet, à compter du 1er janvier 2018.
RAPPORT
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
I - Présentation de la décision
Dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la direction démocratie locale, un animateur territorial titulaire a été affecté, depuis le 1er octobre 2016, sur des missions afin d'harmoniser les différents supports de communication externe et interne émanant des maisons de quartiers.
58 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Ce poste d'assistant administratif doit désormais être pérennisé par l'intermédiaire d'une création de poste et par l'inscription de cet emploi au tableau des effectifs de la ville.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût pour la collectivité s'élève à 32 649 € sur la base d'un recrutement à temps complet d'un animateur territorial titulaire de 1er échelon.
Ses principales missions sont les suivantes :
• mise en forme des documents liés à la communication interne et externe proposés aux maisons de quartiers et aux comités d'animation conformément à la procédure établie avec le cabinet du maire,
• assurer le suivi des documents pendant le processus de validation et réorienter les documents à leurs auteurs après validation,
• assister le responsable du service vie des quartiers dans ses tâches administratives,
• assurer le suivi des congés, des absences, des formations et des éventuelles récupérations des agents du service vie des quartiers en concertation avec la responsable administrative de la direction démocratie locale.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il vous est donc proposé d'approuver la création d'un poste d'assistant administratif à temps complet, à compter du 1er janvier 2018.
RAPPORT
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT ADMINISTRATIF MAISON DES SENIORS À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
I - Présentation de la décision
La municipalité a souhaité mettre en place une politique globale en matière d'animation en direction des publics seniors. Une maison des seniors a été créée et un adjoint administratif territorial titulaire y a été affecté, dans le cadre d'un reclassement médical, depuis le 1er avril 2017, pour suivre et gérer les dossiers administratifs du service.
Ce poste d'assistant administratif doit désormais être pérennisé par l'intermédiaire d'une création de poste et par l'inscription de cet emploi au tableau des effectifs de la ville.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût pour la collectivité s'élève à 30 569 € sur la base d'un recrutement à temps complet d'un adjoint administratif territorial titulaire de 1er échelon.
Ses principales missions sont les suivantes :
• accueillir, informer et orienter les usagers dans l'espace seniors,
59 Conseil municipal du 18 décembre 2017
• contribuer au dynamisme de l'espace seniors dans le cadre de la démarche « ville amie des aînés »,
• gérer la plate-forme de mobilité,
• assurer la gestion et le classement de dossiers,
• rédiger des comptes rendus et des projets,
• accueillir les bénévoles,
• optimiser la communication grâce aux différents outils.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il vous est donc proposé d'approuver la création d'un poste d'assistant administratif maison des seniors à temps complet, à compter du 1er janvier 2018.
RAPPORT
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET À L'ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES À TEMPS NON COMPLET (17,5/35e)
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
I - Présentation de la décision
La municipalité de Laval a souhaité mettre en place, en 2015, un plan municipal de prévention et de lutte contre les discriminations et de renforcement de l'égalité hommes-femmes.
Cette mission a évolué vers une mission droit des femmes. Ce poste de chargé de mission doit désormais être pérennisé par l'intermédiaire d'une création de poste et par l'inscription de cet emploi au tableau des effectifs de la ville.
Cet emploi est occupé dans le cadre d'une mobilité interne par un agent titulaire de la ville à hauteur de 50 %, les 50 % restants sont consacrés à une mission d'adjoint d'animation sur le quartier de Saint-Nicolas.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût pour la collectivité s'élève à 15 284,50 € sur la base d'un recrutement à temps non complet (50 %) d'un adjoint d'animation territorial titulaire de 1er échelon.
Les principales missions sont les suivantes :
• favoriser une meilleure prise en compte des problématiques telles que la lutte contre les discriminations, l'intégration, les droits des femmes dans chacun des volets des politiques municipales (éducation, logement, emploi, citoyenneté...) au sein de la collectivité et auprès des partenaires ou acteurs locaux,
• accueillir, écouter, accompagner et orienter les usagers ou agents vers les structures d'information ou d'accès aux droits,
• assurer le suivi administratif, logistique et budgétaire des différentes instances et des projets,
60 Conseil municipal du 18 décembre 2017
• mobiliser et développer le réseau de partenaires institutionnels et associatifs,
• mettre en place des sessions de sensibilisation/formation en direction des acteurs institutionnels ou associatifs pour mieux appréhender ou comprendre les notions sur les préjugés, les stéréotypes, le sexisme, le racisme et les discriminations,
• réaliser des diagnostics pour renforcer une connaissance partagée sur les freins à l'intégration et les mécanismes discriminatoires,
• soutenir, valoriser et développer les initiatives en matière d'accompagnement et d'accès aux droits, promotion de l'égalité, de médiation, de prévention et de lutte contre les discriminations,
• assurer l'accompagnement logistique et méthodologique auprès des partenaires institutionnels et associatifs,
• participer activement aux instances régionales et à l'élaboration d'outils partagés dans le cadre du plan régional de lutte contre les discriminations et à l'égalité ou du programme régional d'intégration des populations issues de l'immigration.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il vous est donc proposé d'approuver la création d'un poste de chargé de mission lutte contre les discriminations et à l'égalité hommes-femmes à temps non complet (17,5/35e), à compter du 1er janvier 2018.
RAPPORT
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI DE CHARGÉ DE PROJETS À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
I - Présentation de la décision
Dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la direction générale adjointe éducation, sports et démocratie locale, un animateur territorial titulaire a été affecté, depuis le 1er octobre 2015, sur des missions de chargé de projets.
Ce poste de chargé de projets doit désormais être pérennisé par l'intermédiaire d'une création de poste et par l'inscription de cet emploi au tableau des effectifs de la ville.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût pour la collectivité s'élève à 32 649 € sur la base d'un recrutement à temps complet d'un animateur territorial titulaire de 1er échelon.
Ses principales missions sont les suivantes :
• mettre en place un projet de développement de la carte « famille » et assurer son suivi et son évaluation pour proposer les pistes d'optimisation nécessaire,
• établir des diagnostics concernant les dispositifs locaux d'apprentissage de la langue (dispositif allophone),
• participer au projet de PRU de Saint-Nicolas : diagnostic et établissement d'une vision prospective des usages des équipements publics du secteur,
61 Conseil municipal du 18 décembre 2017
• suivre et animer la dynamique du projet éducatif local, notamment par l'animation d'un forum éducatif lavallois.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. il vous est donc proposé d'approuver la création d'un poste de chargé de projets au sein de la direction générale adjointe éducation, sportet démocratie locale à temps complet, à compter du 1er janvier 2018.
Jean-Jacques Perrin : Ces six délibérations et préparations concernent des régularisations qui doivent être faites selon les politiques qui ont été déterminées par la ville de Laval. Ici, notre première délibération porte sur le secteur de Thévalles, de la création d’un animateur socio-éducatif qui doit être pérennisé. Cet emploi était occupé depuis 2015 par un agent contractuel de la ville et il convenait aujourd'hui de le titulariser pour la mobilité interne vers la mission du droit des femmes. Les principales missions observées pour cet adjoint d’animation territoriale sont la mise en place des actions innovantes, la conception d’activités, et le développement du partenariat. Vous pouvez également prendre connaissance du détail de cette délibération.Cela concerne Thévalles. Il y a une autre délibération concernant les Maisons de quartiers, et d’autres sur les emplois et compétences, sur la politique sénior, la discrimination et les grands travaux. Ces six délibérations présentent les caractéristiques communes, celle de régulariser des emplois permanents à travers la création, à compter du 1er janvier 2018, de ces postes opérationnels.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Germerie.
Jean-François Germerie : Merci, Monsieur le Maire. Sur la première régularisation, je suis un peu interpellé sur le temps de travail. Je pensais que la loi maintenant, c'était 24h minimum et non 17h.
M. Le Maire : Je doute que l’on ne soit pas dans la réglementation. J’ai le souvenir que c’est en matière de droit privé que c’est passé de 17h à 24h. En matière de droit public, on me dit que c’est encore possible s’il y a l’accord de l’intéressé ou sur demande de l’agent. Vous savez que ce sont des emplois qui existent. Vous connaissez d’ailleurs le nom des personnes, je suppose. Nous vérifierons, mais j’ai tout de même des doutes sur le fait que l’on ne soit pas dans la légalité pour cela. Je mets aux voix la première délibération sur l’animateur socio-éducatif sur le secteur de Thévalles. C’est adopté, à une abstention.
Pour l’emploi d’assistant administratif chargé de missions à temps complet. C’est adopté.
La délibération suivante concerne la création d’un emploi d’assistant administratif à temps complet. Il n’y a pas d’opposition.
La délibération suivante concerne également l’emploi d’un assistant administratif à la Maison des seniors à temps complet. Pas d’abstentions.
L’emploi d’un chargé de mission pour la lutte contre les discriminations et l’égalité hommes/femmes à temps non complet. Pas d'abstentions, pas d'opposition. Pour l’emploi chargé de projets à temps complet, pas d'abstentions, pas d'opposition.
Je suis désolé de devoir passer ces délibérations une par une, mais nous n’avons pas pu faire autrement. C’était la règle.
Nous passons à la convention avec le Lycée Haute-Follis.
62 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI D'ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF À TEMPS NON COMPLET (17,5/35e) SUR LE SECTEUR DE THÉVALLES
N° S 483 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents de la ville de Laval,
Vu l'avis du comité emploi du 15 mai 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2018, un poste d'animateur socio-éducatif à temps non complet (17,5/35e)
est créé à l'effectif des services de la ville de Laval.
Article 2
Le poste d'animateur socio-éducatif à temps non complet (17,5/35e ), devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (catégorie C).
Article 3
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 16 novembre 2015 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-François GERMERIE).
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT ADMINISTRATIF CHARGÉ DE MISSION À TEMPS COMPLET
N° 483 - PAGFGV - 11
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
63 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents de la ville de Laval,
Vu l'avis du comité emploi du 13 mars 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2018, un poste d'assistant administratif chargé de mission à temps complet est créé à l'effectif des services de la ville de Laval.
Article 2
Le poste d'assistant administratif chargé de mission à temps complet devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints d'administratifs territoriaux (catégorie C).
Article 3
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 16 novembre 2015 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET
N° 483 - PAGFGV - 12
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents de la ville de Laval,
64 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Vu l'avis du comité emploi du 15 mai 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2018, un poste d'assistant administratif à temps complet est créé à l'effectif des services de la ville de Laval.
Article 2
Le poste d'assistant administratif à temps complet devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ou bien du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B).
Article 3
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 16 novembre 2015 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANT ADMINISTRATIF MAISON DES SENIORS À TEMPS COMPLET
N° 483 - PAGFGV - 13
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents de la ville de Laval,
Vu l'avis du comité emploi du 13 mars 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2018, un poste d'assistant administratif à temps complet est créé à l'effectif des services de la ville de Laval.
65 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Article 2
Le poste d'assistant administratif à temps complet devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints d'administratifs territoriaux (catégorie C).
Article 3
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 16 novembre 2015 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET À L'ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES À TEMPS NON COMPLET (17,5/35e)
N° 483 - PAGFGV - 14
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents de la ville de Laval,
Vu l'avis du comité emploi du 15 mai 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2018, un poste de chargé de mission de lutte contre les discriminations et à l'égalité hommes-femmes à temps non complet (17,5/35e) est créé à l'effectif des services de la ville de Laval.
Article 2
Le poste de chargé de mission lutte contre les discriminations et à l'égalité hommes-femmes à temps non complet (17,5/35e), devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (catégorie C).
Article 3
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 16 novembre 2015 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
66 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RÉGULARISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR LA CRÉATION D'UN EMPLOI DE CHARGÉ DE PROJETS À TEMPS COMPLET
N° 483 - PAGFGV - 15
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents de la ville de Laval,
Vu l'avis du comité emploi du 19 mai 2016,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2018, un poste de chargé de projets à temps complet est créé à l'effectif des services de la ville de Laval.
Article 2
Le poste de chargé de projets à temps complet devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (catégorie B).
Article 3
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des animateurs territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 16 novembre 2015 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
67 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
CONVENTION AVEC LE LYCÉE HAUTE-FOLLIS DANS LE CADRE DES VOEUX AUX AGENTS DE LA VILLE DE LAVAL ET DE LAVAL AGGLOMÉRATION POUR 2018
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Afin d'améliorer le service du vin d'honneur lors de la cérémonie des vœux aux agents de la ville de Laval et de Laval Agglomération, qui se déroulera jeudi 11 janvier 2018, il est fait, chaque année, appel au renfort d'élèves de première et de terminale baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration du lycée Haute-Follis.
Les élèves étant sous statut scolaire, ils sont pris en charge par le lycée Haute-Follis dans le cadre pédagogique de leur formation et restent sous la responsabilité du lycée Haute-Follis. Ils sont couverts par l'assurance de l'établissement.
En contrepartie de leur prestation, la ville de Laval s'engage à participer aux projets pédagogiques des élèves sous forme de compensation financière de 500 euros.
Il vous est proposé d'approuver la convention de partenariat avec le lycée et d'autoriser le maire à signer cette convention, ainsi que tout autre document en lien à cet effet.
Jean-Jacques Perrin : Comme vous le savez sans doute, le Lycée Haute-Follis prépare un baccalauréat professionnel de « commercialisation et service en restauration ». Il est important pour les élèves de pouvoir se trouver dans des situations objectives de travail et d’assistance dans le service de restauration. Les élèves étant sous statut scolaire peuvent participer à des fins pédagogiques aux services que peut organiser la mairie lors de vins d’honneur, de cérémonies de vœux, etc. Il vous est donc proposé d’accepter effectivement et de signer une convention avec le Lycée Haute-Follis où la ville de Laval s’engage à participer au projet des élèves sous forme d’une compensation financière de 500 €. Il s’agit d’une convention qui consisterait à payer 500 € au Lycée professionnel Haute-Follis pour avoir à disposition, lorsqu’il y a des besoins, les élèves de baccalauréat professionnel « commercialisation et services en restauration ».
M. Le Maire : Merci. Maël Rannou.
Maël Rannou : J’ai simplement une question. Nous sommes bien sûr favorables en soi à ce que l’on fasse des partenariats avec ce type de structure. Nous aimerions juste savoir, et la question avait d’ailleurs déjà été posée l’an dernier, et étant donné qu’il existe ce même type d’option au Lycée Robert Buron, s’il est envisagé, et c’est peut-être déjà le cas, d’avoir également des partenariats avec le Lycée Robert Buron, en alternant peut-être une cérémonie sur deux, je n'en sais rien. Est-ce que cela a été envisagé ou est-ce totalement exclu ? Je vous remercie.
M. Le Maire : Bien entendu, ce n’est pas exclu. Au contraire, s’ils le souhaitent, nous pourrons alterner et faire également travailler les jeunes de Buron ; il n’y a aucun problème. Je mets cette délibération aux voix. C’est adopté.
Nous changeons de sujet avec deux délibérations que nous avons également vues à l’agglomération sur le transfert de l’eau et l’assainissement, et plus particulièrement les reversements des excédents. Philippe Habault.
68 Conseil municipal du 18 décembre 2017
CONVENTION AVEC LE LYCÉE HAUTE-FOLLIS DANS LE CADRE DES VOEUX AUX AGENTS DE LA VILLE DE LAVAL ET DE LAVAL AGGLOMÉRATION POUR 2018
N° 483 - PAGFGV - 16
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération invitent ses agents à la cérémonie des vœux le jeudi 11 janvier 2018,
Que le service cérémonies de la ville de Laval a besoin de renfort pour servir le vin d'honneur,
Que la ville de Laval fait appel aux élèves de première et de terminale baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration,
Qu'il convient de préciser les modalités techniques, administratives et financières de cette prestation par voie de convention entre la ville de Laval et le lycée Haute-Follis,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'intervention de 15 élèves du lycée Haute-Follis pour servir le vin d'honneur lors de la cérémonie des vœux aux agents de la ville de Laval et de Laval Agglomération est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec le lycée Haute-Follis, ainsi que tout avenant en lien avec cette convention ou tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
REVERSEMENT 2017 EXCÉDENTS EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Philippe Habault
Lors du conseil municipal du 19 décembre 2016, le principe de reversement des excédents de l'eau et de l'assainissement a été approuvé.
Ces excédents s'élevaient, au 31 décembre 2016, à 7 522 876,25 €. Il est proposé de les reverser progressivement à Laval Agglomération. Pour l'année 2017, il est prévu de verser un montant de 2 200 000 €.
Par ailleurs, les charges de l'eau et de l'assainissement rattachées sur l'exercice de 2016 ont été payées par Laval Agglomération et les recettes rattachées ont été encaissées par l'agglomération.
69 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Au final, la régie de l'eau devrait reverser 66 428,17 € à Laval et la ville devrait verser 126 027,07 € à la régie de l'assainissement. Ceci représente un montant net de 59 598,90 €.
Il vous est proposé de reverser 2 259 598,90 € à Laval Agglomération pour les régies de l'eau et de l'assainissement, 2 200 000 € au titre des excédents et 59 598,90 € au titre de la neutralisation des rattachements.
Philippe Habault : Comme nous le savons, au début 2017 la compétence « eau et assainissement » a été transférée à l’agglomération, et il fallait donc clore le budget annexe. La clôture de ces deux budgets annexes a fait apparaître un excédent de 7,5 M€ et la délibération qu'il vous est proposé de voter traite du transfert de cet excédent vers l’agglomération. Ce transfert se fera de manière échelonnée et pour l’année 2017, il est proposé de verser 2,2 M€ à l’agglomération à ce titre, les 59 000 € supplémentaires étant une compensation pour des dépenses 2016 qui ont été financées par l’agglomération.
M. Le Maire : Merci. Claude Gourvil.
Claude Gourvil : Il y a un peu de redondance dans les délibérations, que nous retrouvons régulièrement de Conseil communautaire en Conseil municipal. Là aussi, je vais essayer de faire court, et avec une meilleure chute. Je rappelle que ces excédents au titre du budget de l’eau et du budget de l’assainissement, qui sont deux budgets annexes séparés du budget général, sont financés par les factures des abonnés lavallois, ou plutôt « étaient » financés par les factures des abonnés lavallois. Il ne s’agit pas d’une fiscalité, mais de redevances. Selon nous, les abonnés lavallois tout au moins devraient avoir l’assurance que cet argent, qui est une forme d’épargne qu’ils ont réalisée, leur soit retourné sous forme d’un programme bien défini, réalisable, de renouvellement et de renforcement des réseaux propres à la ville de Laval qui sont notre patrimoine. Aujourd'hui, malgré vos bonnes intentions, nous n’avons toujours pas de programme bien défini et lisible, sur l’entretien des réseaux, notamment pour lesquels cet argent était destiné. Nous ne voterons pas ce reversement des excédents « eau et assainissement » à l’agglomération.
M. Le Maire : Tout à l’heure vous nous disiez que nous faisions payer par l’agglomération des dépenses de Laval, mais là, si j’ai bien compris, c’est l’inverse ; nous faisons payer par Laval des dépenses de l’agglomération. En réalité, tout cela, et vous le savez pertinemment, se fait sous le contrôle de la commission qui réunit les élus de chacune des communes de l’agglomération et qui sont parmi les plus vigilants des élus. Je veux bien redire tout d’abord que le transfert de l’eau et de l’assainissement se fait en application de la loi et non à la suite d’une décision que j’aurais prise ou que plusieurs élus auraient prise à la va-vite. Vous savez très bien que nous avons devant nous des investissements très lourds à financer, notamment une nouvelle usine des eaux et des travaux de renouvellement des réseaux de façon accélérée. Vous savez très bien que précédemment le prix de l’eau était malencontreusement calculé sur une durée de vie des réseaux de 200 ans ne correspondant pas du tout à la réalité puisque tout le monde est d’accord pour dire qu’après 80 ans, ils sont hors d’état de fonctionner. Nous en avons encore eu une démonstration il y a peu rue du Dauphin. Je salue d’ailleurs le grand professionnalisme de la direction de l’eau et de l’assainissement qui intervient régulièrement sur des réseaux en très mauvais état.
70 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Soyez rassurés, nous avons de quoi consommer ces sommes-là sur les territoires de la ville de Laval, et largement, et nous veillerons sous votre contrôle à ce que ce soit le cas. Je mets aux voix cette délibération sur les excédents. C’est adopté. Je suppose que c’est le même vote pour la décision suivante, qui est une décision à caractère comptable visant à créer une provision pour ces excédents. Vous votez différemment ? Claude Gourvil.
REVERSEMENT 2017 EXCÉDENTS EAU ET ASSAINISSEMENT
N° 483 - PAGFGV - 17
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2321-2,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2016 approuvant le principe des résultats de l'eau et de l'assainissement,
Vu les excédents cumulés de l'eau et de l'assainissement qui s'élevaient, au 31 décembre 2016, à 7 522 876,25 €,
Vu les dépenses rattachées sur l'exercice 2016, de 57 638,68 € pour l'eau et de 180 305,51 € pour l'assainissement, dont les factures ont été réglées par Laval Agglomération,
Vu les recettes rattachées sur l'exercice 2016, de 124 066,85 € pour l'eau et de 54 278,44 € pour l'assainissement, qui ont été encaissées par Laval Agglomération,
Considérant qu'il est prévu de reverser progressivement ces résultats à Laval Agglomération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval reverse à Laval Agglomération 2 259 598,90 €, en 2017, au titre des excédents de l'eau et de l'assainissement et de la neutralisation des rattachements réalisés sur l'année 2016,
ce montant se décomposant ainsi :
Eau Assainissement Total
Excédent investissement 470 686,53 545 206,87 1 015 893,40
Excédent fonctionnement 693 509,26 490 597,34 1 184 106,60
Neutralisation rattachement -66 428,17 126 027,07 59 598,90
Total 1 097 767,62 1 161 831,28 2 259 598,90 Article 2
Le versement s'effectuera en décembre 2017.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Aurélien GUILLOT, Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERIE).
71 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
PROVISION RELATIVE AUX EXCÉDENTS EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Philippe Habault
Au 31 décembre 2016, les résultats bruts des budgets eau et assainissement s'élevaient à 7 522 876,25 €. Le transfert de la compétence eau et assainissement à Laval Agglomération a conduit à transférer ces résultats sur le budget principal de la ville.
En 2017, la ville va reverser 2 200 000 € au titre de cet excédent. Le solde qui s'élève à 5 322 876,25 € devrait être reversé ultérieurement à Laval Agglomération. Il convient alors de constituer une provision à cet effet.
Il vous est ainsi proposé d'approuver la constitution d'une provision d'un montant de 5 322 876,25 € sur l'exercice 2017 au titre des excédents de l'eau et de l'assainissement non reversés et d'autoriser le maire à signer tout document afférent.
Claude Gourvil : J’ai une question. Par curiosité, je voudrais savoir ceci : lorsque l’on crée une provision telle que celle-là, sur quel compte cela va-t-il ?
M. Le Maire : Cela va sur un compte de provision pour dire que l’on a bien cette somme-là à verser.
Claude Gourvil : D'accord, mais cet argent-là existe, j’imagine ?
M. Le Maire : Vous voulez dire en trésorerie ? Pour Laval, comme pour d’autres communes, puisqu’il n’y a pas que Laval dans cette situation à l’agglomération, plusieurs communes ont souhaité pouvoir reverser progressivement leurs excédents. La trésorerie est transférée au fur et à mesure. Vous pensiez, par exemple, que la somme était gelée ?
Claude Gourvil : J’ai du mal à comprendre, car ces sommes-là ont été encaissées. Comment cela fonctionne-t-il ?
M. Le Maire : Si Philippe Habault le souhaite, il peut répondre, sinon je vais essayer de le faire. Vous avez la trésorerie d’un côté et le budget de l’autre. Le fait d’avoir des excédents du budget de l’eau et de l’assainissement, par exemple, de 7 M€ ne veut pas dire que vous avez les 7 M€ au même instant sur les comptes de trésorerie de la ville. Ce sont deux choses différentes. Je vous rassure, dans le cas de la ville de Laval, la trésorerie est tout de même à peu près comparable à ces sommes de provision. Quand il y a un échéancier de paiement, cela signifie qu’il faut avoir la trésorerie au moment de payer, et, je vous rassure, ce sera le cas. Pour reprendre votre première intervention de la soirée où vous avez dit « vous faites un emprunt pour équilibrer le budget », je répondrai : oui, mais nous l’équilibrons conformément à ce qui avait été voté en 2017. Il n’y a pas eu de difficultés pour faire appel aux banques cette année, ce qui est changement par rapport aux années antérieures. Je n’ai pas dû être suffisamment clair.
72 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Claude Gourvil : Non, parce que cet argent a été versé par les abonnés sous la forme des factures qu’ils ont acquittées. C’est porté aux ex-budgets de l’eau et assainissement de la ville de Laval, qui sont donc en excédent, comme nous l’avons constaté. Où circule cet argent pendant ce temps-là ?
M. Le Maire : Il est sur le compte de la ville de Laval. Il n’est cependant pas obligatoirement égal au montant de la provision.
Claude Gourvil : J’ai bien compris, mais cela reste un excédent. On fait une provision pour un excédent que l’on devrait reverser ; nous sommes, par conséquent, au centime près.
Xavier Dubourg : Quand il y a des budgets annexes, il y a en effet des budgets séparés et étanches, nous le savons bien. En revanche, la trésorerie est globalisée. Quand on inscrit des recettes ou des dépenses sur un budget, il n’y a qu’une seule caisse. L’argent est dans le même compte. Il faut simplement que l’on n’engage pas plus de dépenses que de la trésorerie, sinon il arrive que l’on fasse appel à un emprunt de trésorerie. Le budget est, en effet, exécuté au 1er janvier et au 1er janvier nous n’avons pas reçu sur nos comptes la Dotation Globale de Fonctionnement de l’État, par exemple. Nous avons alors un retard de trésorerie par rapport à l’État. En l’occurrence, nous avons une avance de trésorerie liée à l’excédent.
Claude Gourvil : Ce n’est qu’une étanchéité fictive alors ; j’en apprends tous les jours !
Xavier Dubourg : Une forme de fonds de roulement est permise grâce à cet excédent.
M. Le Maire : Je crois deviner, mais nous n’allons pas passer la soirée là-dessus, car ce serait plutôt à traiter en commission, que vous vous inquiétez.
Claude Gourvil : C’est sans arrière-pensée. Je désire simplement savoir comment cela fonctionne exactement.
M. Le Maire : Je crois deviner que vous vous inquiétez de savoir si ces excédents du budget « eau et assainissement » ne pourraient pas être dissous dans le budget général ; c’est cela ? Ce n’est pas possible. Ces sommes existent toujours en trésorerie et en effet, elles confortent la situation globale de la ville de Laval tant qu’elles ne sont pas versées à l’agglomération.
Claude Gourvil : Cela veut dire que d’une certaine façon elles évitent le recours à certains emprunts.
M. Le Maire : Non.
73 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Claude Gourvil : Il faudra alors ensuite calculer les intérêts que l’on n’a pas payés et les reverser à l’eau et l’assainissement ; ce serait logique.
Le Maire : Non. Il y a eu un accord avec l’agglomération. Vous qui êtes soucieux de la gestion des deniers des Lavallois intramuros …
Claude Gourvil : De l’ensemble des Lavallois, y compris ceux de l’agglomération. C’est l’intérêt général qui compte.
M. Le Maire : Ce n’est certainement pas contraire à l’intérêt des Lavallois intramuros. Encore une fois, nous ne sommes pas la seule commune dans ce cas. Comme il n’y a pas de gros investissements immédiats sur l’agglomération concernant cela, il n’y avait pas d’utilité à aller abonder la trésorerie de l’agglomération. Nous pourrons vous expliquer tout le mécanisme qui, encore une fois, a été plus que contrôlé du côté de l’agglomération par des élus indépendants du Conseil municipal de Laval. Je mets aux voix cette décision. Elle est adoptée.
C’est à Alexandre Lanoë pour les conventions avec les associations pour 2018.
PROVISION RELATIVE AUX EXCÉDENTS EAU ET ASSAINISSEMENT
N° 483 - PAGFGV - 18
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2321-2,
Vu les excédents des budgets eau et assainissement de 7 522 876,25 € transférés au budget principal de la ville de Laval à la suite du transfert de la compétence à Laval Agglomération,
Vu le reversement de 2 200 000 € au profit de Laval Agglomération prévu en 2017 au titre de ces excédents,
Considérant qu'il est probable que le solde de 5 322 876,25 € soit reversé ultérieurement à Laval Agglomération,
Qu'il convient, par conséquent, d'inscrire cette somme en provision,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est constitué une provision de 5 322 876,25 € sur l'exercice 2017 au titre des excédents de l'eau et l'assainissement non reversés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Aurélien GUILLOT, Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERIE).
74 Conseil municipal du 18 décembre 2017
VIE QUOTIDIENNE
RAPPORT
CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS POUR 2018
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Dans le cadre des attributions des subventions aux associations, des dispositions législatives et réglementaires font obligation aux personnes publiques attribuant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 € d'établir avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Par ailleurs, dans un cadre de travail en partenariat, la ville de Laval formalise ses relations avec des associations qui bénéficient de subventions inférieures à 23 000 €, au travers de conventions ou d'avenants aux conventions.
Il vous est proposé d'autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions ou avenants, permettant le versement des subventions supérieures à 23 000 € ou destinés à formaliser le partenariat entre la ville et les associations.
Alexandre Lanoë : Oui, Monsieur le Maire, chers collègues. Comme de coutume, chaque année au moment du vote du budget primitif, il s’agit d’une délibération portant sur la convention avec les associations à la fois pour répondre aux dispositions législatives et réglementaires qui font obligation aux personnes publiques qui attribuent une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € d’établir une convention, d’autre part, en raison d’une volonté ancienne de la ville de Laval d’établir également des conventions avec des associations pour des montants de subventions d’un montant inférieur à 23 000 €. La volonté d’établir une convention repose véritablement sur un partage d’objectifs et de politiques publiques qui se traduit en moyens. Vous avez, à la suite de la délibération, la liste des associations concernées dans les divers secteurs. Cela explique également pourquoi nous avons autant de délibérations qui suivent. Désormais, c’est une obligation de les faire figurer en plus de la convention-cadre.
George Poirier : En effet, c’est une obligation depuis toujours ; les 23 000 € nous les avions également. En revanche, je voudrais revenir rapidement sur l’ensemble des enveloppes des subventions. J’ai pris uniquement vos documents budgétaires, les fameux tableaux, depuis quatre ans. Il s’agit de vos tableaux depuis quatre ans ; nous ne les avons pas inventés. Que constate-t-on ? Tout d’abord par rapport à l’année dernière, l’enveloppe globale des subventions aux associations diminue de 186 000 € ; il s’agit du total. Cela signifie que nous sommes à -8 % sur quatre ans. Entre le budget que vous avez voté en 2015, où il y avait 2,5 M€ de subvention, et aujourd'hui, à 2,3 M€, c'est-à-dire -300 000 €, cela fait une enveloppe qui a diminué de 13 %.
M. Le Maire : C’est 200 000 €.
75 Conseil municipal du 18 décembre 2017
George Poirier : Pardon ? Je veux simplement donner un ordre d’idées. Où se situe la baisse ? Je ne vais prendre que trois grands groupes, parce qu’il y a de nombreux petits chapitres. Je prends les sports, la culture et le social. Au niveau des sports, il y a un certain maintien. Nous sommes en baisse de 2,5 %, mais nous savons que c’est fonction des résultats, etc. Vous affichez tout de même -12 000 € sur quatre ans. En revanche, sur la culture, et l’année dernière cela avait été contesté, nous sommes à -27 000 €, c'est-à-dire -5 % et sur quatre ans nous sommes à -130 000 €, c'est-à-dire -24 %. Pour le social. Nous sommes à peu près dans les mêmes eaux, c'est-à-dire que nous sommes à -4,6 % cette année, et sur quatre ans, -48 000 € font -23 %.
Un certain nombre d’associations nous ont alertés, y compris dans les préparations des conventions. Deux grands secteurs sont visiblement en baisse : la culture et le social. Je donnerai comme exemple un simple détail. Nous mettions un point d’honneur d’année en année, si possible, de donner un coup de pouce aux associations humanitaires, à savoir les cinq grandes. Vous êtes à 12 000 €. Depuis 2015 ; elles n’ont pas bougé ! Il n’y a même pas un +500 € par an. Cela n’a pas bougé depuis quatre ans. Il y a également quelques chutes assez spectaculaires. Je ne sais pas si nous passons les conventions une par une, mais c’est pour cette raison que des associations nous ont alertés. Vous passez des conventions pour trois ans, ce qui est tout à fait louable, et elles sont plutôt heureuses de cela, car cela va arrêter la baisse. Vous passez des conventions avec des associations cette année, mais en faisant avant une baisse de 12 %, type Atmosphère, et une baisse de 33 % type JMF, les Jeunesses Musicales de France. Il y a des choses plus ponctuelles. Je reconnais que pour le sport c’est plus compliqué. Cette année nous avons quand même -4,5 % pour l’USL et -11 % pour le stade omnisports. Il y a donc quand même des baisses assez spectaculaires. Il faudra regarder cela en face, parce que l'année dernière, on nous dit : « ce n’est pas vrai ». Quand nous regardons vos tableaux sur quatre ans, nous constatons que l’enveloppe a baissé de 300 000 € sur quatre ans.
M. Le Maire : Didier Pillon intervient pour vous répondre sur les questions de culture.
Didier Pillon : Je voudrais être très clair aussi sur les chiffres, car on leur fait un peu dire ce que l’on veut, surtout lorsque l’on regarde sur quatre ans et que l’on ne voit pas l’évolution des services, ni ce qui se passe. Je vais essayer de répondre en détail sur l’ensemble du budget culturel de cette année. Nous avons bien, du point de vue facial, une baisse de 30 000 €, c'est-à-dire que nous passons cette année, en 2017, de 560 000 € à 530 000 €. On se dit alors que nous avons perdu 30 000 €. Je voudrais tout d’abord dire que s’agissant encore une fois d’un budget primitif, et ce qui m’intéresse c’est le compte administratif dont nous parlerons au moment de celui-ci, sur la préparation de ce budget, 20 000 € disparaissent déjà puisque nous avions prévu une grosse opération en 2017, qui n’a d’ailleurs pas eu lieu, à savoir l’opération Géo Ham, Sur les 30 000 € en moins, 20 000 € sautent de toute façon et qui ne sont pas un moins par rapport à quoi que ce soit. En effet, sur le budget culturel, nous allons perdre 9 050 € exactement, sur un budget, je le rappelle tout de même, de 530 000 €. Comment cela s’explique-t-il ? Parce que nous avons de véritables baisses sur quatre associations, dont deux que vous venez de citer, et également une baisse naturelle, car nous avons des dossiers qui ne sont pas arrivés, ou parce qu’il n’y a pas eu de demandes, ou des cessations d’activité. Je vais les citer, ainsi les choses seront claires. Citons Cactus Jaune, par exemple, qui faisait des trucs extra sur YouTube. Le responsable n’a plus d’activité et il est maintenant au 6PAR4 à plein temps, et n’a donc plus besoin de subvention. Il n’y a pas de demande.
76 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Je pourrais également parler de la compagnie Anima Compagnie qui l’année dernière a reçu 1 500 €. Il n’y a pas de demande cette année puisque la compagnie n’existe plus. Je pourrais comme cela vous en citer cinq. Je redis calmement que sur les 10 000 € manquants, il y a quatre baisses : les quatre baisses que vous avez citées. Lorsque vous me parlez des JMF et de -25 %, laissez-moi rigoler ! En effet, nous passons de 4 000 € à 3 000 € ; cela fait 1 000 € de mois, c’est énorme. Ce sont 1 000 € de moins sur les JMF lorsque nous augmentons de façon substantielle le nombre de concerts qui ont lieu au Théâtre. Vous regarderez les chiffres. Pour les JMF il y a quatre ans et aujourd'hui, il y a beaucoup plus de concerts qui ont lieu au Théâtre. Cela signifie que l’on met à disposition des JMF la totalité des équipements du Théâtre. Il me paraît donc tout à fait logique qu’on leur prenne, non pas 25 %, mais 1 000 € sur 4 000 €. On peut faire dire tout ce que l’on veut aux chiffres. Il y a eu deux vraies baisses, dont une que vous n’avez pas citée. En effet, Atmosphère 53 a reçu 2 800 € en moins. Pourquoi ? Parce que les services qui instruisent les dossiers ont demandé, compte tenu de l’absence de réponse importante et précise, de baisser symboliquement de 2800 € la subvention. Cela signifie que dès lors qu’ils répondront à la totalité de nos questions, et c’est l’ancien Président d’Atmosphère 53 qui vous parle, et c’est pourquoi je suis très sensible à cette association, elle augmentera vraisemblablement à nouveau de 2 800 €. La vraie baisse, que vous ne citez pas, et qui pour moi est exemplaire et malheureuse, je le regrette, c’est la baisse sur le Chaînon Manquant. Alors là, oui, on baisse de 9 000 € le Chaînon Manquant. Vous ne le faites pas remarquer, mais je vais vous dire pourquoi. Nous travaillons justement avec les associations, et je ne crois pas qu’elles se plaignent sur la capacité qu’elles ont ou que nous avons à les accompagner. Je vais prendre un exemple très clair. Les conventions s’arrêtent. Certaines conventions triennales, qui avaient été signées pour 15, 16 et 17 sont arrêtées. Nous voulons continuer et nous allons reprendre une discussion avec eux et donc nous ne baissons quasiment pas la subvention. Hormis Atmosphère 53 qui n’a pas répondu aux demandes, les autres associations qui ont vu une baisse de 1 000 € ou 25 %, mais dit comme cela c’est énorme, sont toutes au courant depuis le mois de septembre de cette éventuelle baisse, car nous discutons avec elles. Je reviens sur le Chaînon Manquant. Nous avons eu une vraie discussion, un partenariat avec l’État et je remercie l’engagement du préfet de la Mayenne, qui n’est pas uniquement un monsieur qui s’occupe de sécurité, mais aussi de culture. Il y a eu une augmentation de la subvention de l’État au Chaînon Manquant à hauteur de 9 000 €, ce qui nous permet de nous désengager un petit peu. Je rappelle que la subvention du Chaînon Manquant est à plus de 150 000 €. Je ne compte pas non plus toute la mise à disposition du personnel. Je voudrais que l’on regarde ceci également. En effet, entre les associations n’ayant plus d’activité et les quatre baisses dont vous faites part (JMF, Chaînon Manquant, Atmosphère 53…), s’il y a une baisse de 18 000 €, Lecture en Tête a la même somme que l’année dernière et elle a baissé entre 2015 et 2016 sur des raisons très claires, par rapport à la communication. Je reviens maintenant sur le fait que s’il y a -18 750 € versés aux associations culturelles cette année, il y a tout de même 9 700 € supplémentaires pour de nouvelles actions. Je vais donner deux nouvelles actions, en particulier à la compagnie qui s’appelle Mauvaise Herbe, qui n’émargeait pas l’année dernière, et qui va le faire cette année. Quand vous prenez la baisse des associations et la montée des autres, le delta n’est que de 9 000 €. Or, 9 000 € rapportés à 5,7 M€, je considère que c’est parfaitement raisonnable. Je rappelle encore que là je compare de BP à BP. J’attendrai la fin de l’année, lorsque nous aurons fait le compte administratif. Nous reprendrons alors les chiffres. Vous n’avez que 3 ou 7 000 € d’inscrits au BP, par exemple, sur l’Académie lyrique alors qu’elle va toucher 10 000 €. Entre ce qui a été versé en anticipation ou ce qui le sera après, elle aura 10 000 €. Il n’y a donc pas de véritable baisse. La véritable baisse est, en effet, celle que nous avons évoquée.
77 Conseil municipal du 18 décembre 2017
M. Le Maire : Nous sentons là un élu défenseur de la culture ! Alexandre Lanoë.
Alexandre Lanoë : Moi, je ne peux que m’inscrire également dans les propos qui ont été tenus par Didier Pillon. Il est facile de comparer notamment en utilisant des pourcentages et en disant : « c’est un pourcentage de baisse exceptionnel, etc. ! » Il faut regarder les chiffres, plutôt que le pourcentage. Vous m’interpelliez sur le sport. Je tiens juste à rappeler qu’en 2014 les subventions aux sports étaient inférieures à 600 000 €. Aujourd'hui, nous sommes au-dessus et nous nous situons même à 645 000 €. En effet, il y a davantage de complexité parce qu’il y a plus de critères dans le calcul des subventions au sport. Vous citiez en l’occurrence deux grosses associations. À la direction des sports, lorsque nous recevons les dossiers, nous les épluchons avec sérieux, notamment les agents qui le font. Si sur de nombreuses sections que je vais citer, et de l’occurrence, et nous allons parler en l’occurrence du SLO, c'est-à-dire le Hockey, le foot américain, l’athlétisme, la boxe, la natation, l’ultimate, le basket, il y a une baisse d’effectif ou il y a moins de titres, cela va alors faire baisser le nombre de points attribués. De facto, le calcul fera que cela donne moins. Nous sommes sur ce genre de base et de rapports, et il en va de même pour l’USL. À côté, effectivement, c’est la vie des sections et des clubs, avec des hauts et des bas. On ne gagne pas non plus tous les ans. De même, on ne gagne pas tous les ans des licenciés. C’était ce que je voulais dire sur le sport. C’est compliqué, car il y a des critères, comme vous le disiez. Ce n’est pas aussi simple, et l’on ne peut pas donner un chiffre en termes de pourcentage de baisse, je suis désolé de le dire, c'est simpliste, honnêtement. Je terminerai comme vous l'avez fait l’année dernière, Monsieur Poirier, même si nous nous entendons bien. Tout n’est pas que question d’argent pour les associations, car il y a également toutes les aides matérielles et les aides en nature qui leur sont apportées. Regardez le compte administratif, si on le cumule, cela fait une somme à plusieurs millions d’euros.
M. Le Maire : Merci. Didier Pillon insiste.
Didier Pillon : Je vais être très bref. Alexandre me fait penser à quelque chose de très important que je n’ai pas eu l’occasion de dire. Pardonnez-moi parce que je vais peut-être être un peu agressif, toujours avec le sourire ! Je voudrais revenir sur les aides aux compagnies théâtrales. Nous n’avons pas augmenté depuis quatre ans les compagnies, mais, contrairement à nos prédécesseurs, nous avons relogé dans de très bonnes conditions un certain nombre de compagnies. Je voudrais rappeler, et cela compte également comme l’a fort justement dit Alexandre, qu’il ne s’agit pas simplement de donner de l’argent, mais de donner les moyens aux créateurs de travailler. Je voudrais rappeler les travaux que nous avons effectués au Théâtre Jean Macé, qui était dans un état pitoyable, pour ne pas dire lamentable, et qui devait être fermé pour des raisons de sécurité. Aujourd'hui, c’est un outil qui tourne, entre autres pour le Théâtre du Tiroir. Je voudrais rappeler la création de locaux que nous avons faits, là encore avec l’aide très technique de Bruno de Lavenère-Lussan, pour le Théâtre de l’Échappée, de François Béchu qui avait été viré manu militari, de la grande surface, nous l’avons relogée au 42e, dans des conditions qui me paraissent excellentes pour qu’il travaille. Nous sommes aussi en train de refaire des travaux dans la grande surface pour la compagnie Art Zygote, et le Théâtre d’Air. Nous créons une salle de danse à la SCOMAM pour la compagnie DADR de David Drouard. Encore une fois, si, peut-être, par-ci, par-là, il y a 1 000 € de moins dans telle association, nous les relogeons d’un point de vue culturel pour qu’elle travaille dans de bonnes conditions. Cela se mesure également, et je ne crois pas que cela a été fait à la municipalité précédente.
78 Conseil municipal du 18 décembre 2017
M. Le Maire : Après ce débat, cet échange nourri, je propose que nous passions au vote, étant précisé que Jacques Phelippot en tant que Président du Centre d’information Jeunesse ne prendra pas part au vote. Elle est adoptée. Merci.
Nous passons au protocole départemental de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes. Alexandre Lanoë.
CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS POUR 2018
N° S 483 - VQ - 1
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017, portant adoption du budget primitif 2018,
Considérant que les dispositions législatives et réglementaires susvisées font obligation aux personnes publiques attribuant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 € d'établir avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention,
Qu'il convient de conclure une convention ou un avenant en ce sens avec chacune des associations concernées,
Que la ville de Laval, dans le cadre d'un travail en partenariat avec des associations qui bénéficient de subventions inférieures à 23 000 €, formalise ses relations avec elles au travers de conventions ou d'avenants,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval attribue des subventions aux associations suivantes :
- Atmosphères 53 : 22 000 €,
- Association POC POK : 133 500 €,
- Le Réseau Chaînon : 103 500 €,
- Lecture en Tête : 31 500 €,
- Association Culturelle Théâtre du Tiroir : 23 000 €,
- Association Loisirs et Culture Jean Macé : 23 000 €,
- FAL 53 L'Avant Scène : 56 000 €,
- Théâtre d'Air : 24 000 €,
- Art zygote : 19 000 €,
79 Conseil municipal du 18 décembre 2017
- FAL 53 Saison Jeune Public : 6 000 €,
- Orchestre d'Harmonie de Laval : 16 000 €,
- Centre de recherche et de production : Théâtre de l'échappée : 14 000 €,
- Association Chantier DADR Compagnie : 10 000 €,
- L'art au centre : 10 000€,
- L’œil mécanique : 4 000 €,
- Jeunesses musicales de France : 3 000 €,
- Graine de mots : 1 500 €,
- Académie Lyrique des Pays de la Loire : 10 000 €,
- Association pour la promotion de l'Art d'Aujourd'hui en Mayenne (AAA53) : 2 900 €,
- Altercité : 54 900 €,
- Croix-Rouge française (halte garderie Pomme d'Api) : 59 400 €,
- Aid'à dom (micro crèche) : 33 300 €,
- ADAVIP : 6 700 €,
- Alcool assistance : 9 000 €,
- Secours populaire français : 12 000 €,
- Centre information jeunesse (CIJ) : 127 645 €,
- Comité des œuvres sociales des employés municipaux (COSEM) : 183 000 €,
- Comité de jumelage coopération Laval-Garango : 25 000 €,
- Office des Retraités et Personnes de l'Agglomération Lavalloise (ORPAL) : 117 147 €,
- ASPTT : 27 700 €,
- Association Sportive du Bourny Football : 27 400 €,
- Francs-Archers : 37 880 €,
- Laval Bourny Gym : 26 620 €,
- Laval Cyclisme 53 : 55 500 €,
- Pégase Organisation Courses Cyclistes (POCC) : 23 000 €,
- Stade Lavallois Omnisports : 108 260 €,
- Union Sportive Lavalloise (USL) : 145 425 €,
- L'Étoile Lavalloise futsal club : 18 000 €,
- Judo Club Lavallois : 11 400 €,
80 Conseil municipal du 18 décembre 2017
- Association sportive canoë-kayak Laval : 11 650 €,
- Grimper en agglomération Lavalloise (GRAL) : 4 500 €,
- Centre Lavallois d'Éducation Populaire (CLEP) : 170 537 €
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions ou avenants aux conventions avec ces associations, notamment.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jacques PHELIPPOT, en tant que président du Centre information jeunesse (CIJ), ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Aurélien GUILLOT, Claude GOURVIL, Pascale CUPIF, Isabelle BEAUDOUIN, Maël RANNOU, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE et Jean-François GERMERI).
RAPPORT
PROTOCOLE DÉPARTEMENTAL DE MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Chaque année, plus de 216 000 femmes de 18 à 59 ans sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel conjoint. En Mayenne, plus de 350 faits par an de violences au sein du couple sont constatés par les forces de l'ordre.
Ces chiffres soulignent l'ampleur de violences inacceptables et la nécessité de continuer à ériger la lutte contre les violences faites aux femmes en priorité.
C'est dans ce contexte que le préfet de la Mayenne propose de conforter le dispositif existant en Mayenne avec la signature d'un protocole départemental de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, rapport dont les principaux objectifs sont de :
- conforter et pérenniser le partenariat et le travail en réseau, de manière à faciliter la déclinaison à l’échelle départementale du 5e plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes ;
- apporter une réponse globale et concertée aux femmes victimes de violences ; - développer une réponse adaptée à la diversité des publics et des réalités territoriales ;
- permettre à chacun et chacune d’avoir une vision globale du dispositif départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Les signataires du protocole sont des acteurs et actrices de proximité, engagés et mobilisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
81 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Chaque signataire s’engage à :
- prévenir et lutter contre ces violences en mettant en œuvre sa fiche-action ; - participer à la commission départementale de lutte contre les violences faites aux femmes ;
- relayer les campagnes départementales ;
- actualiser les éléments le concernant dans le présent document.
Ces actions viennent renforcer le travail entrepris depuis plusieurs années par la ville de Laval et ses partenaires pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
Il vous est proposé d'approuver ce protocole départemental de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes et d'autoriser le maire le à signer.
Alexandre Lanoë : Dans le cadre de la politique municipale qui date à un peu moins de dix ans, la ville de Laval mène un certain nombre d’actions soit de son propre fait, soit de manière partenariale avec les services de l’État ainsi qu’un certain nombre d’organismes et d’associations œuvrant dans ce domaine. Le contexte en matière de violence faite aux femmes est toujours aussi prégnant. C’est pour cette raison qu’il est important de continuer de s’investir. Dans ce contexte, le préfet de la Mayenne propose de conforter le dispositif existant avec la signature d’un protocole départemental de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, avec un certain nombre d’objectifs qui vous sont rappelés dans le corps de la délibération. Chaque signataire s’engage à prévenir et lutter contre les violences en mettant en œuvre sa fiche « action », à participer à la Commission Départementale de lutte contre les Violences faites aux femmes dite CODEV, et relayer les campagnes départementales, ainsi qu’actualiser les éléments concernant sa fiche « action » et les campagnes départementales dans le présent document. Vous trouvez le projet de protocole, qui est soumis à signature, ainsi que la fiche « action », de l’action de la ville de Laval en la matière qui passe, bien entendu, par une participation au CLSPD, Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, la convention de partenariat avec l’association La Citadelle, située rue du Britais, les deux téléphones qui sont confiés à la l'ADAVIP dans le cadre du dispositif très grand danger, ainsi que les engagements que vous avez votés tout à l'heure sur la pérennisation du poste de chargé de mission sur ces questions. Ce chargé de mission organise en l’occurrence des réunions régulières du Comité de pilotage Droit des femmes, où sont échangées les informations, où chacun peut parler de ses actions et où des actions partenariales peuvent être mises en place. Il existe un certain nombre d’actions partenariales, bien entendu, autour de deux journées particulières dans l’année, celle du 8 mars, Journée de la femme, et celle du 25 novembre. Citons aussi le soutien à l’accueil de jour pour La Citadelle, des mises en place d’actions de sensibilisation avec le CIDFF, les « Marches exploratoires », qui ont eu lieu à la gare, et qui, je l’espère, auront lieu dans le cadre du plan de rénovation, en tout cas le plan de réaménagement du centre-ville, car c’est fondamental, et qui pourraient également avoir lieu dans le cadre de la ZAC Ferrié.
M. Le Maire : Merci. Claude Gourvil.
Claude Gourvil : Je voulais rappeler que c’est Sylvie Deslandes qui nous a engagés, ville de Laval, avec beaucoup de conviction, sur cette voie de la lutte contre les violences faites aux femmes. Or, Sylvie Deslandes est décédée il y a peu. Nous allons lui rendre publiquement hommage en observant une minute de silence, à laquelle nous vous proposons de vous associer, si vous le souhaitez.
(Minute de silence)
82 Conseil municipal du 18 décembre 2017
M. Le Maire : Au cours du conseil, sur ce sujet qui, je l’espère, recueille l’assentiment et la détermination de tous les élus sans exceptionn notre ville a d’ailleurs reçu récemment un Prix, alors que Chantal Grandière la représentait pour les actions qu’elle mène avec tous les différents programmes de lutte contre les violences faites aux femmes, mais c’est un combat qui ne sera jamais terminé. J’espère qu’il le sera un jour, mais nous avons encore à nous préparer à combattre. C’est adopté à l’unanimité. Merci.
Nous passons au rapport sur l’accessibilité concernant l’année 2016 fait par Marie-Hélène Paty.
PROTOCOLE DÉPARTEMENTAL DE MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
N° S 483 - VQ - 2
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval entend développer et soutenir les actions de lutte contre les violences faites aux femmes,
Que le protocole départemental proposé par la préfecture de la Mayenne permet de renforcer la complémentarité des interventions des différents acteurs,
Que ce protocole permet de définir, dans une fiche action, l'engagement de chaque partenaire,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole départemental de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer ce protocole départemental de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
RAPPORT SUR L'ACCESSIBILITÉ 2016
Rapporteur : Marie-Hélène Paty
L'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 préconise la rédaction d'un rapport annuel d'accessibilité qui dresse les différentes actions menées en matière d'accessibilité.
83 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Ce rapport doit être présenté au conseil municipal, puis transmis au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil départemental et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).
Dans un premier temps, quelques données démographiques sont présentées. Puis, une présentation de la collectivité et de son environnement est proposée. Enfin, les différentes actions et aménagements réalisés en 2016 sont présentés par directions.
La rédaction de ce rapport a été rendue possible grâce au travail partenarial des différentes directions et services municipaux.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé de prendre acte du rapport accessibilité 2016.
Marie-Hélène Paty : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit du rapport d’accessibilité 2016, au vu de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 qui préconise la rédaction d’un rapport annuel d’accessibilité pour dresser les différentes actions menées en matière d’accessibilité. Ce rapport doit être présenté au Conseil municipal, puis transmis aux représentants de l’État dans le Département, au président du Conseil départemental, et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Dans un premier temps, quelques données démographiques sont présentées, puis une présentation de la collectivité et de son environnement est proposée. Enfin, les différentes actions et aménagements réalisés en 2016 sont présentés par direction. La rédaction de ce rapport a été rendue possible grâce au travail de partenariat des différentes Directions et des services municipaux auxquels je donne tous mes remerciements de façon loyale et expresse. Compte tenu de l’ensemble de ces différents éléments, il vous est proposé de prendre acte du rapport d’accessibilité 2016. Nous passons au thème suivant. Par-là, je vous invite à franchir la Porte Beucheresse, si vous le voulez bien. En termes de rapport d’accessibilité 2016, figurent tous les travaux envisagés concernant la voirie et les espaces publics. Nous faisons en sorte que la Porte Beucheresse soit devenue accessible. Il y a eu des réfections de trottoirs dont vous allez prendre connaissance en regardant cette diapositive, avec l’installation d’un sanitaire public PMR square Foch, un chemin d’accès avenue Pierre de Coubertin qui vous emmène vers la rue du Carmel, et, bien entendu, des réalisations de travaux dans le cadre du PAVE, c'est-à-dire le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics, avec des entretiens de places PMR. Le nombre de places PMR est passé à 341, c'est-à-dire 16 places de plus que l’an passé. Des répétiteurs sonores ont été également installés. S’ajoutent à ceci des modifications de trottoirs, des poses de dalles de vigilance et des poses de potelets, le tout en termes de coût : 61 000 €.
Nous passons à la diapositive suivante. En ce qui concerne le bâtiment, et tout ce qui concerne les établissements recevant du public, des travaux ont été envisagés sur la Maison de quartier Robert Tatin, l’école Françoise Dolto, l’aménagement de centres de loisirs sans hébergement, le bâtiment 19 du Quartier Ferrié, l’école maternelle Petit Prince, Alfred Jarry, avec la pose d’un ascenseur, l’Hôtel de Ville, avec modification de la bande d’accueil qui est, au demeurant, accessible pour tous comme vous avez dû constater.
L’agenda d’accessibilité programmé, il a été déposé pour souligner le fait que pour 2019 nous allons essayer de rendre accessibles 50 % des Maisons de quartiers accessibles ainsi que 80 % des écoles accessibles, 24 % des équipements sportifs accessibles, et 70 % des accueils de loisirs sans hébergement accessibles. Je vous laisse lire.
84 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Nous allons enfin nous attacher à la culture. Le musée d’art naïf du Vieux- Château s’est vu accorder la labellisation Tourisme et Handicap en juin 2016 pour quatre types de handicaps.
C’est, bien entendu, le premier site à recevoir ce label sur la ville de Laval. En ce qui concerne le Conservatoire à rayonnement départemental, des partenariats existent entre celui-ci et les structures spécialisées accordés par conventions pour l’éveil musical aux IME, en DASS, avec Les Ulis, ainsi que l’Hôpital de jour et pour l’expression corporelle et la danse avec le Foyer Thérèse Vohl, et la SEM APF, rue de la Fuye. Des conventions ont été également faites avec le Théâtre pour l’Hôpital de jour et les IME. Bien entendu, une dernière convention « Atelier- voix-chorales » pour le Foyer Thérèse Vohl et l’Hôpital de jour et les IME. En ce qui concerne l’enfance et l’éducation, le temps après l’école, c'est-à-dire les TAP, et accueils de loisirs, 114 enfants ayant une reconnaissance MDA ont été accueillis, et 185 en MDA ont été accueillis sur les temps TAP et la pause méridienne maternelle. Il y a eu tout un projet d’accompagnement autour du jardin pour l’École Germaine Tillion, avec la coordination « Handicap » depuis septembre 2016. Ajoutons à ceci l’accompagnement des équipes éducatives dans l’accueil des enfants en situation de handicap ou présentant quelques difficultés sur les temps périscolaires et extrascolaires avec, bien entendu, pour chapeauter tout cela, une mise en place de temps d’analyse de pratiques professionnelles encadrés par des psychologues sur six secteurs. Citons, bien entendu, la section " autisme », qui est un projet de sensibilisation au handicap et qui faisait partie du plan « autisme » de 2016 destiné à accueillir sept enfants âgés de trois à six ans dans l’École Le Petit Prince.
La démocratie locale, vie des quartiers, accompagnement aux loisirs : le Ciné-ma différence a fait son apparition, de façon à être adapté à tout type de handicap pour pouvoir accueillir ces personnes au cinéma, à raison de 4,5 € la séance. Bien entendu, cela n’empêche pas les autres, non handicapés, de pouvoir venir à cette séance, ce qui permet de faire de l’inclusion de tous. Il est à noter la gratuité pour les accompagnateurs des personnes en situation de handicap pour les activités et services proposés dans les Maisons de quartiers. Cela a permis 130 activités : poterie, peinture sur soie, etc. En ce qui concerne les vacances, de nombreux organismes proposent des dispositifs pour partir en vacances, y compris pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants, afin de trouver la solution la plus adaptée à chacun. Chaque Maison de quartier a un référent « familles » auquel il suffit de s’adresser.
Vie citoyenne, ateliers de la cité : ces ateliers sont des espaces où toutes les catégories de populations peuvent s’exprimer sur des projets d’intérêt général de quartier. Il s’agit des Jeudis citoyens, ou de « Mon quartier, hier, aujourd'hui et demain » par exemple. Je vous les laisse découvrir.
En ce qui concerne les actions faites au niveau du CCAS, et, en particulier, les soins infirmiers à domicile, le SIAD compte 97 places pour les prises en charge de soins infirmiers à domicile, dont 90 places pour les personnes lavalloises âgées de plus de 60 ans, et 7 places pour les personnes lavalloises en situation de handicap. L’équipe d’appui en adaptation et réadaptation intervient avec des ergothérapeutes au domicile des personnes de façon à pouvoir les conseiller sur les gestes, attitudes et habitudes, et à proposer des aménagements adaptés. Soutenu par l’Agence Régionale de la Santé, ce service propose également un soutien psychologique. En 2016, 444 personnes ont été visitées sur le centre Mayenne. Le service de maintien à domicile soutient aussi les personnes âgées handicapées souffrant de maladies chroniques. En 2016, 751 personnes ont bénéficié d’une prestation à domicile, 390 ont bénéficié aussi de portages de repas, et 162 de téléassistance. Une formation sur le handicap psychique et la santé mentale a été mise en place pour les auxiliaires de vie sociale. Ce service d’animation collective et de lien social propose de lutter contre l’isolement et d’améliorer la qualité de vie pour au moins 200 personnes âgées ou en situation de handicap. Treize temps forts ont été organisés pour 139 personnes en situation de handicap.
85 Conseil municipal du 18 décembre 2017
En ce qui concerne le service d’accompagnement social et accès aux droits, le CCAS propose un microcrédit « autonomie et santé » pour faciliter la réalisation de travaux ou l’acquisition de matériel ou d’appareillages permettant d’améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, et pour diminuer le reste à charge qui n’est pas obligatoirement accordé par la MDA. Le montant du prêt accordé est de 300 à 6 000 € sur 48 mois maximum à un taux d’intérêt d’environ 3 %. Ces intérêts sont pris en charge par le CCAS si le prêt est correctement remboursé. Les travailleurs sociaux proposent également un accompagnement éducatif budgétaire et des dispositifs d’aide pour l’accès à la mutuelle et aux soins. Depuis quelques années, le CCAS verse une contribution de 5 500 € au Fonds départemental de compensation du handicap géré par la MDA, c'est-à-dire la Maison Départementale de l’Autonomie.
Au total, et pour résumer, une personne sur quatre a plus de 60 ans, 13 % de la population a une gêne dans ses déplacements, et les finances allouées s’élèvent à 50 000 € pour la voirie et 150 000 € pour les ERP. Le conseil municipal prend acte de ce rapport d’accessibilité 2016 pour autoriser le Maire à le transmettre aux représentants de l’État dans le Département, au président du Conseil départemental et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Merci.
M. Le Maire : Merci, Marie-Hélène Paty, pour ce rapport, que je trouve très documenté, et qui est le reflet de son engagement au quotidien sur le sujet. Nous prenons acte de ce rapport.
Jean-Paul Goussin : création d’un groupement de commandes pour les odeurs dans le quartier du Gravier.
RAPPORT SUR L'ACCESSIBILITÉ 2016
N° S 483 - VQ - 3
Rapporteur : Marie-Hélène Paty
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2143-2,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 46,
Considérant que la ville de Laval souhaite répondre aux exigences de la loi du 11 février 2005,
Qu'il convient de formaliser les différentes actions et aménagements réalisés par la ville de Laval dans un rapport d'accessibilité,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal prend acte du rapport accessibilité portant sur l'année 2016.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à transmettre ce rapport accessibilité au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil départemental et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
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RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LAVAL AGGLOMÉRATION ET LES SOCIÉTÉS TDV INDUSTRIES ET HOLVIA PORC CONCERNANT UNE ÉTUDE SUR LES ÉMISSIONS ODORANTES DANS LE QUARTIER LE GRAVIER- HAMEAU DES BOIS À LAVAL
Rapporteur : Jean-Paul Goussin
En septembre 2016, la ville de Laval a été sollicitée par les riverains du quartier Le Gravier- Hameau des Bois, au sujet d'émissions odorantes qui pourraient provenir de plusieurs établissements :
- la station d'épuration ;
- la société TDV Industries, entreprise de fabrication de textiles ; - la société Holvia Porc, entreprise agroalimentaire.
En octobre 2016, les riverains de ce quartier ont transmis une pétition à la ville de Laval.
Par courrier en date du 17 novembre 2016, le préfet de la Mayenne a proposé à la ville de Laval qu'une étude sur les émissions odorantes soit réalisée par un organisme indépendant.
La ville de Laval participera au financement de l'étude à hauteur de 5 000 € TTC. Laval Agglomération, ainsi que les sociétés TDV Industries et Holvia Porc financeront, à part égale, le solde de l'étude.
Les parties ayant un besoin commun d'obtenir une étude sur les émissions odorantes du quartier Le Gravier-Hameau des Bois à Laval, il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente.
Jean-Paul Goussin : Merci, Monsieur le Maire. En septembre 2016, la ville de Laval a été sollicitée par les riverains du quartier du Gravier ou du Hameau des bois au sujet d’émissions odorantes qui pourraient provenir de plusieurs établissements, et notamment de la station d’épuration, l’abattoir Holvia ou la société TDV Industries fabriquant des textiles. En octobre 2016, les riverains ont transmis une pétition à la ville de Laval et en novembre 2016, Monsieur le préfet de la Mayenne a proposé que la ville organise ou gère une étude des émissions en faisant appel à un organisme indépendant. La ville de Laval participera au financement de cette étude à hauteur de 5 000 €. Laval Agglomération, TDV et l’abattoir financeront le solde de l’étude à parts égales. Pour cela, il est nécessaire de constituer un groupement de commandes, et c’est pour la constitution de celui-ci qu’il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à solliciter les aides nécessaires.
M. Le Maire : C’est une délibération que nous avons déjà évoquée il y a une semaine au Conseil de l’agglomération. Je voudrais saluer le travail effectué par Jean-Paul Goussin sur ce dossier compliqué, qui n’est pas un sujet nouveau. Nous allons tenter de le résoudre ou, en tout cas, d’apporter une amélioration très nette de la situation.
Claude Gourvil : Je voudrais simplement qu’il ne soit pas redit dans un journal comme Le Courrier de la Mayenne reprenant seulement une de vos phrases, Monsieur le Maire, Président de l’Agglomération, ce que j’ai pu lire, à savoir que vous nous disiez que nous n’avions rien fait et que vous vous alliez le faire.
121 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Je voulais simplement rappeler que cela a déjà fait l’objet d’une étude participative avec les riverains et un cabinet spécialisé dans les perceptions olfactives qui nous a permis de déterminer un certain nombre d’origines à ces odeurs qui, effectivement, gênent parfois les riverains. Nous avions, à l’époque, identifié pour notre part les serres de séchage des boues, et réalisé des modifications dans le cadre de la deuxième phase de l’extension de la station d’épuration, si bien que l’ensemble des boues est maintenant digéré. Le type d’alimentation des serres de séchage qui, auparavant, était seulement bi- hebdomadaire faisait en sorte que lorsque le pont retourneur venant chercher ce gros tas de boues n’avait pas la possibilité de le faire suffisamment rapidement si bien que ces boues partaient en fermentation. Nous avons rectifié le tir en faisant une alimentation régulière. Les riverains ont constaté que la situation s’était nettement améliorée. Nous n’avions pas de prise effective sur Holvia Porc, ni TDV. J’espère que cette nouvelle étude va finir par apporter des solutions que j'espère définitives ou tout au moins pacifiées, comme la situation olfactive de l’ensemble des riverains. Il faudra revoir régulièrement cette situation, comme pour de nombreuses choses. En effet, lorsque l’on essaie d’émettre des correctifs, ceux-ci peuvent dériver. L’exploitation de l’abattoir peut également dériver. Si nous arrivons rapidement à trouver des solutions, c’est très bien, mais il faudra continuer de toute façon à surveiller aussi bien nos installations que les exploitants des usines concernées si les émissions leur sont attribuées. Nous avons malheureusement trop l’habitude d’un jeu de ping-pong entre ce que vous faites, ce que nous n’avons pas fait, et ce que nous aurions fait et que vous ne faites pas. Nous sommes dans la poursuite pour nous, ville de Laval et agglomération maintenant, du fonctionnement de la station d’épuration qui ne date pas d’hier.
M. Le Maire : Je pressens que tout le monde est d’accord pour voter cette délibération.Cette proposition est adoptée.
Xavier Dubourg va intervenir en ce qui concerne le dossier du Tertre.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LAVAL AGGLOMERATION ET LES SOCIÉTÉS TDV INDUSTRIES ET HOLVIA PORC CONCERNANT UNE ÉTUDE SUR LES ÉMISSIONS ODORANTES DANS LE QUARTIER LE GRAVIER- HAMEAU DES BOIS À LAVAL
N° S 483 - VQ - 4
Rapporteur : Jean-Paul Goussin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-3,
Vu l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval, Laval Agglomération et les sociétés TDV Industries et Holvia Porc concernant l'étude sur les émissions odorantes dans le quartier Le Gravier-Hameau des Bois à Laval,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'adhésion au groupement de commandes concernant l'étude sur les émissions odorantes dans le quartier Le Gravier-Hameau des Bois à Laval est approuvée.
122 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Article 2
La ville de Laval est désignée coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant sont autorisés à solliciter les participations financières les plus larges possibles auprès des ses partenaires publics et privés.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
CLÔTURE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DU TERTRE 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) du Tertre n° 3 a été instauré par délibération du 28 juin 2007 et le programme des équipements publics a été modifié le 6 octobre 2014. Il s'agissait de poursuivre la viabilisation et l'équipement du quartier du Tertre, entamé en 1998, pour finaliser l'urbanisation de cette partie Sud du territoire communal.
Le PAE couvre 15,5 hectares et engageait la commune à réaliser les travaux nécessaires à la viabilisation de la zone pour un montant de 1 660 800 €. Selon le principe du PAE, une participation des constructeurs a été adoptée pour participer à l'équipement de ce nouveau quartier (pour un montant de 1 085 700 €).
Le programme à réaliser comprenait les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des voies, espaces publics et construction d'un équipement public (salle de quartier), l'enfouissement des lignes EDF, la réalisation des réseaux d'eau potable et d'assainissement, la création de pistes cyclables, la réalisation d'un espace vert (le Vallon vert du Tertre), la construction de la salle de quartier du Tertre, les frais d'études, le coût de maîtrise d’œuvre, et divers.
Pendant l'application de la participation au PAE, le constructeur n'est plus assujetti à la taxe d'aménagement. Le PAE doit s'achever lorsque le programme des équipements publics a été réalisé et que, sur le périmètre, la réalisation successive de programmes de constructions de logements a permis à la commune de rentrer globalement dans ses frais.
Les équipements publics, espaces verts, salle de quartier et viabilisation de la zone sont désormais réalisés. De plus, l'ensemble du périmètre est désormais urbanisé, il n'y a plus lieu de maintenir la participation.
123 Conseil municipal du 18 décembre 2017
La participation des constructeurs a atteint 71,5 % de l'objectif en raison : - du dégrèvement voté en 2011 pour bénéficier à la construction de logement social et à l'hébergement de personnes en situation de handicap (établissement Handas),- d'une densité moindre que celle envisagée en 2007, mais ayant permis de préserver les haies bordant les chemins creux, des espaces de respiration, le caractère résidentiel de logements individuels sur le quartier (souhait des habitants).
Il vous est proposé d'approuver la clôture du programme d'aménagement d'ensemble du Tertre 3,de rétablir la taxe d'aménagement sur le périmètre du PAE du Tertre 3 et d'autoriser le maire à signer tout pièce à cet effet.
Xavier Dubourg : Il s’agit de deux délibérations concernant le PAE du Tertre. La première vise à acter la clôture du programme d’aménagement d’ensemble, PAE du Tertre 3. Ce programme d’aménagement, instauré le 28 juin 2007 et modifié le 6 octobre 2014, prévoyait d’appeler les opérateurs immobiliers à des participations afin de conduire l’urbanisation de la zone et à réaliser un certain nombre d’équipements publics sur la base des mètres carrés construits. Nous constatons à ce jour la clôture de cette opération, avec, sur la base d’un montant de 1 660 800 € de travaux, un appel au constructeur d’un peu plus de 1 M€. Néanmoins, deux modifications ont été apportées pour les appels à participation. Il s’agit d’une part d’un dégrèvement en 2011 pour la réalisation du Foyer Handas qui était exonéré, et, d’autre part, une révision à la baisse de la densité imaginée pour cette opération en 2007 afin de mieux préserver les haies bordant les chemins creux et de conserver des espaces de respiration, ainsi que le caractère résidentiel des logements individuels sur le quartier. Ce qui fait que nous n’avons exécuté que 71,5 % de l’appel à contribution. Il vous est donc proposé d’approuver la clôture de ce programme d’aménagement.
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix. C’est adopté.
Nous passons à la délibération suivante, concernant toujours le Tertre 3.
CLÔTURE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DU TERTRE 3
N° S 483 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 332-9 et L. 332-11 dans leur rédaction en vigueur,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2007 créant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) sur la zone du Tertre 3 et approuvant la réalisation des équipements publics ainsi que la participation des constructeurs,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2011 modifiant le PAE du Tertre 3 en appliquant un dégrèvement de la participation au bénéfice du logement social et de l'hébergement des personnes en situation de handicap,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2012 concernant, notamment, une nouvelle modification du PAE du Tertre 3 en remplaçant l'assiette de la surface hors œuvre nette par la définition de la surface de plancher,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2014 apportant, à nouveau, des modifications au programme des équipements publics du Tertre 3,
124 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement pour l'ensemble du territoire communal, modifiée par une délibération en date du 17 novembre 2014,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Laval approuvé par le conseil communautaire le 23 mai 2016, modifié le 19 juin 2017 et mis en compatibilité par le conseil communautaire le 18 septembre 2017,
Considérant que la suppression du PAE du Tertre 3 peut être prononcée dans la mesure où les équipements publics sont réalisés et les participations correspondantes recouvrées,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme d'aménagement d'ensemble du Tertre 3 est clôturé.
Article 2
La taxe d'aménagement (TA) est rétablie sur le périmètre du PAE du Tertre 3.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, affichée durant un mois en mairie et fera l'objet d'une mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département tels que prévu à l'article R. 332-25 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DU TERTRE 3 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LA SOCIÉTÉ IMMO MAINE
Rapporteur : Xavier Dubourg
Par délibération en date du 28 juin 2007, le conseil municipal de Laval a institué un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) sur le secteur dénommé zone du Tertre III.
Le programme des équipements publics s'élevait à 1 660 800 € HT, dont 65,37 % - soit 47 € / m² de SHON - seraient mis à la charge des constructeurs ; sa réalisation devait être achevée avant le 31 décembre 2014.
Aux termes d'un permis de construire valant division parcellaire délivré le 24 août 2007, la société Immo Maine a été autorisée à réaliser un programme de 72 logements sur le secteur du Tertre III, pour une SHON de 5 165 m².
Deux permis de construire modificatifs ont été délivrés à la société Immo Maine les 4 juin et 13 octobre 2008, portant le nombre de logements autorisés à 73, puis 76, dont 3 en dehors du périmètre du PAE.
125 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Compte tenu de la réduction de la SHON autorisée à l'intérieur du périmètre du PAE, le montant total de la participation dudit projet à ce titre, initialement arrêté à 242 755 €, a été ramené à 240 357 €.
Le 18 juin 2010, la société Immo Maine s'est vue délivrer un nouveau permis de construire valant division parcellaire autorisant la réalisation de 33 logements pour une SHON de 2 269 m².
Par application du montant indexé déterminé par la délibération précitée du 28 juin 2007, la participation dudit projet au titre du PAE a été arrêtée à 116 558 €.
Aux termes d'une délibération en date du 6 octobre 2014, le conseil municipal de Laval a modifié le PAE adopté le 28 juin 2007 en :
- substituant notamment au principal ouvrage public dont la réalisation était initialement prévue -une passerelle-, une salle de quartier, un city-stade et une aire de jeux, pour un montant inchangé,
- repoussant d'un an la date d'achèvement de ces équipements.
Après que des échanges eurent été engagés entre la ville de Laval et la société Immo Maine sur les conséquences de l'inachèvement du PAE aux dates prévues, cette dernière a sollicité de la première le remboursement des sommes versées au titre du PAE ; demande rejetée.
C'est dans ces conditions que, par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nantes les 21 juillet et 11 août 2016, la société Immo Maine a sollicité la restitution d'une somme de 304 371 € augmentée des intérêts au taux légal.
Soucieuses de régler à l'amiable leur différend, la ville de Laval et la société Immo Maine se sont rapprochées et ont convenu d'un accord afin de mettre un terme à ce litige.
Aux termes de ce protocole, la ville de Laval versera une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive de 165 000 €. En contrepartie, la société Immo Maine s'engage à renoncer au bénéfice de tout jugement à intervenir ainsi qu'à tout recours.
Il vous est proposé d'approuver ce protocole entre la ville de Laval et la société Immo Maine et d'autoriser le maire à signer le protocole, ainsi que toute pièce ou tout avenant qui s'avéreraient nécessaires à sa mise en œuvre.
Le protocole est en cours de rédaction et de négociation.
Xavier Dubourg : Nous assurons la continuité des affaires, mais il y en a dont nous nous passerions volontiers. Le PAE du Tertre a été institué en 2007 et modifié en 2014. Un des opérateurs, qui a réalisé des constructions, en l’occurrence la société IMMO MAINE, a été appelé à contribution pour différentes sommes expliquées dans la délibération, à savoir 240 000 € lors du premier permis à lotir pour 33 logements, puis 116 558 € pour une deuxième contribution. Néanmoins, dès 2014, l’opérateur a sollicité la ville pour demander le remboursement des sommes qu’il avait payées au motif que sur la période 2007-2014 un des équipements inscrits au programme d’aménagement n’a pas été construit, en l’occurrence une passerelle qui était prévue pour traverser le boulevard de l’Atlantique. Nous avons d’abord refusé sa demande de remboursement jusqu’en juillet et août 2016, où la société IMMO MAINE a sollicité une restitution par l’intermédiaire du Tribunal administratif de Nantes. Il réclame à la collectivité une somme de 304 371 € conformément à la réglementation augmentée des intérêts légaux. S’en est suivi un certain nombre de discussions avec l’opérateur, et sur la base des conseils des deux parties, il vous est proposé aujourd'hui un protocole transactionnel à hauteur de 165 000 €. En contrepartie, la société IMMO MAINE s’engage à renoncer aux bénéfices de tout jugement à intervenir, ainsi qu’à tout recours.
126 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Il vous est donc proposé de valider ce protocole transactionnel qui permettra de clôturer définitivement ce dossier.
M. Le Maire : C’est une somme que nous aurions bien aimé trouver provisionnée dans les comptes de la ville. Voilà le moyen d’en sortir. C’est donc adopté. Merci. Cession d'un immeuble situé à l'angle des rues des fossés et du Cardinal Suhard.
PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DU TERTRE 3 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LA SOCIÉTÉ IMMO MAINE
N° S 483 - UTEU - 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l' article L. 2121-29,
Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Considérant que par délibération en date du 28 juin 2007, le conseil municipal de Laval a institué un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) sur le secteur dénommé zone du Tertre III,
Qu'au titre du programme des équipements publics, des participations ont été instituées à la charge des constructeurs,
Qu'ainsi, une somme totale de 304 371 € a été mise à la charge de la société Immo Maine au titre de permis délivrés en 2008 et 2010,
Que par délibération en date du 6 octobre 2014, le conseil municipal de Laval a modifié le programme des équipements publics du PAE adopté le 28 juin 2007 et a repoussé sa date d'achèvement,
Que dans ces conditions, par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nantes les 21 juillet et 11 août 2016, la société Immo Maine a sollicité la restitution d'une somme principale de 304 371 €,
Que soucieuses de régler à l'amiable ce différend, la ville de Laval et la société Immo Maine se sont rapprochées et ont convenu d'un accord afin de mettre un terme à ce litige,
Qu'aux termes de ce protocole, la ville de Laval versera une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive de 165 000 € à la société Immo Maine,
Qu'en contrepartie, la société Immo Maine s'engage à renoncer au bénéfice de tout jugement à intervenir ainsi qu'à tout recours,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole transactionnel à intervenir entre la société Immo Maine et la ville de Laval est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole, ainsi que toute pièce ou tout avenant qui s'avéreraient nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
127 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
CESSION D'UN IMMEUBLE SITUÉ À L'ANGLE DES RUES DES FOSSÉS ET DU CARDINAL SUHARD À M. LUIS NOVAIS
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire de l'immeuble situé à l'angle des rues des Fossés et du Cardinal Suhard, acquis dans le but de réaménager le carrefour après démolition.
Le projet étant abandonné, il convient de restaurer l'ensemble immobilier, aujourd'hui en très mauvais état, voire dangereux.
M. Luis Novais, professionnel du bâtiment, a étudié le dossier et projette la rénovation complète, pour la création de deux logements, tout en maintenant l'aspect du site.
Il a déposé une offre à hauteur de 20 000 € qui est tout à fait acceptable en raison de l'état très dégradé de la maison.
La délibération du 5 octobre 2015 acceptant un échange avec M. et Mme Cerbelle prévoit la prise en charge des frais par la ville de Laval, notamment les travaux de séparation des lots estimés à 20 000 €. M. Novais accepte de les reprendre à sa charge jusqu'à concurrence du prix de cession.
Il vous est proposé d'approuver la cession, à Monsieur Luis Novais, d'un immeuble situé à l'angle des rues des Fossés et du Cardinal Suhard, cadastré 359, le hangar cadastré CK 475, et des lots de volume de l'ensemble immobilier cadastré CK 362, 474 et 477, pour un montant de 20 000 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Là encore, nous poursuivons la bonne gestion du patrimoine en essayant de valoriser ce que nous n’utilisons pas, en l’occurrence un immeuble situé à l’angle de la rue des Fossés et du Cardinal Suhard, qui est en bien piteux état. Il s’agit d’une acquisition très ancienne de la ville. Nous avons reçu la proposition d’achat de Monsieur Louis Novais, professionnel du bâtiment, qui a étudié le dossier, et qui vise à transformer l’immeuble en différents appartements. Il a déposé une offre à hauteur de 20 000 €, qui est tout à fait acceptable, compte tenu de l’état assez dégradé du bâtiment. Il nous est donc proposé de céder l'immeuble et de déduire du prix de cession les travaux nécessaires pour la séparation en lots entre les différents propriétaires. Il y a trois propriétaires : la ville, et deux particuliers. Le montant des travaux est estimé à 20 000 €.
M. Le Maire : Je crois que le plus vite sera le mieux.
Cession de l'immeuble dit d'État-major sur le quartier Ferrié.
CESSION D'UN IMMEUBLE SITUÉ À L'ANGLE DES RUES DES FOSSÉS ET DU CARDINAL SUHARD À M. LUIS NOVAIS
N° S 483 - UTEU - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
128 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2015 approuvant un échange avec M. et Mme Cerbelle,
Vu l'état descriptif de division en date du 26 octobre 2017, définissant les espaces, propriété, de la ville dans l'immeuble sis 8 rue des Fossés et 1 rue du Cardinal Suhard,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de l'immeuble situé à l'angle des rues des Fossés et du Cardinal Suhard, acquis dans le but de réaménager le carrefour après démolition,
Que le projet étant abandonné, il convient de restaurer l'ensemble l'immobilier, aujourd'hui en très mauvais état, voire dangereux,
Que M. Luis Novais, professionnel du bâtiment, a étudié le dossier et projette la rénovation complète, pour la création de deux logements, tout en maintenant l'aspect du site,
Qu'il a déposé une offre à hauteur de 20 000 €, qui est tout à fait acceptable en raison de l'état très dégradé de la maison,
Que par délibération en date du 5 octobre 2015 acceptant un échange avec M. et Mme Cerbelle, la ville de Laval prend en charge les travaux de séparation des lots estimés à 20 000 €,
Que M. Luis Novais accepte de les reprendre à sa charge jusqu'à concurrence du prix de cession,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède à M. Luis Novais l'immeuble situé à l'angle des rues des Fossés et du Cardinal Suhard, cadastré 359, le hangar cadastré CK 475, et des lots de volume de l'ensemble immobilier cadastré CK 362, 474 et 477. Le prix est fixé à 20 000 €. Les obligations relatives à la séparation des lots sont transférées à M. Luis Novais dont le coût sera déduit du prix de cession.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION DE L'IMMEUBLE DIT D'ÉTAT-MAJOR SUR LE QUARTIER FERRIÉ, SIS RUE DE LA GAUCHERIE, À LA SCI SIMON-FAGUER
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire, sur le site du quartier Ferrié, rue de la Gaucherie, de l'immeuble qui abritait l'état major du 42e RT.
La SCI Simon-Faguer s'est portée acquéreur de ce bâtiment de 800 m², sur 2 niveaux, afin de le transformer pour partie en bureaux et pour l'autre en logements.
129 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Le prix offert de 200 000 € est conforme au marché de l'immobilier et n'a pas fait l'objet de remarques de la part de France Domaine.
Il vous est proposé d'approuver la cession, au profit de la SCI Simon-Faguer, de l'immeuble dit d’État-major sur le quartier Ferrié, sis rue de la Gaucherie, pour un montant de 200 000 € net vendeur et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Là, nous allons sur le site du quartier Ferrié avec le bâtiment de l’État-major, un immeuble de 800 m² sur deux niveaux. Conformément au plan d’aménagement de la ZAC, un appel à opérateur a été lancé pour transformer cet immeuble en logements ou bureaux. En l’occurrence, la SCI Simon-Faguer s’est portée acquéreur. C’est la meilleure proposition que nous ayons, au prix de 200 000 €, qui est conforme au marché de l’immobilier, et qui n’a pas fait l’objet de remarques de la part de France Domaine. Il vous est proposé d’acter cette vente, et d’autoriser le maire à signer tout document.
M. Le Maire : Il n’y a pas d’oppositions ? Si ? Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Excusez-moi, je vais profiter de cette délibération pour dévier rapidement. Comme nous parlons de l’aménagement du quartier Ferrié, je pense qu’il serait important d’insister auprès de la direction de la Poste pour l’ouverture d’un véritable bureau de Poste sur le quartier. Cela répondrait, je pense, aux besoins des nouveaux habitants, mais même plus largement de tout le nord-ouest de la ville de Laval. J’ai vu que le maire de Château-Gontier, Philippe Henry, venait de faire un vœu pour contester la fermeture du bureau de Poste de Bazouges. Il serait heureux que nous puissions, dans notre assemblée, nous aussi faire des vœux. Nous aurions pu faire un vœu demandant l’ouverture d’un bureau de Poste. Je dévie à nouveau, excusez-moi, mais comme je parle de la Poste, je voudrais savoir si vous avez des informations à propos du bureau de Poste Magenta. Je pense qu’il serait également important de montrer l’attachement du conseil municipal de Laval à ce bureau de Poste, qui est extrêmement important, d’autant plus que le quartier de la gare va évoluer, gagner des habitants, et que le point Poste qui a été fait dans la petite supérette du quartier ne répondra jamais aux besoins. Aller déposer un recommandé dans une supérette, ce n’est pas possible, et cela ne répond pas aux mêmes besoins. Dans ces deux zones, il est nécessaire qu’il y ait un véritable bureau de Poste et il faudrait que le conseil municipal montre sa volonté d’en avoir.
M. Le Maire : Monsieur Guillot, même sans vœu, je me sens soutenu par l’ensemble du conseil municipal sur ce sujet, puisque vous savez probablement que j’ai refusé jusqu’à présent de signer la convention d’exploitation que la Poste proposait à la ville, en particulier pour les raisons que vous évoquiez tout à l'heure. J’ai encore eu des échanges la semaine dernière avec la Poste et nous nous voyons fréquemment, mais nous n’arrivons pas pour le moment à un accord. Je crois cependant avoir compris à la suite de ces échanges que la Poste s’intéressait au quartier Ferrié et envisageait une présence sur ce quartier sous une forme qui lui appartiendra de définir. En ce qui concerne le quartier de la gare, le bureau Magenta me semble toujours être en activité. La Poste réfléchit en effet à adapter ses moyens à la demande. Il s’agit d’un sujet sur lequel il faut être exigeant. Il ne faut cependant pas vivre dans la nostalgie d’une activité qui n’existe plus ; vous le savez très bien, je crois. Le travail des agents de la Poste a considérablement changé, ainsi que le statut de celle-ci.
130 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Ce statut qui existait autrefois n’existe plus, ce qui fait que nous ne sommes plus vraiment dans le cadre d’une entreprise publique. Il nous faut faire avec. La Poste exerce de nouveaux métiers et entend le faire avec des moyens différents. Pour le moment, nous ne sommes pas d’accord. Cela peut peut-être vous rassurer, au moins provisoirement. En tout état de cause, je ne reste pas inactif sur le sujet. Sur la cession du bâtiment dit de l’État-major. C’est adopté.
Cession d'un ensemble immobilier rue du Coton.
CESSION DE L'IMMEUBLE DIT D'ÉTAT-MAJOR SUR LE QUARTIER FERRIÉ, SIS RUE DE LA GAUCHERIE, À LA SCI SIMON-FAGUER
N° S 483 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC "Quartier Ferrié",
Vu le contrat de concession de l'aménagement de la ZAC "Quartier Ferrié" à l'aménageur Laval SPLA en date du 2 février 2015,
Vu l'avis de France Domaine en date du 9 mars 2017,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire, sur le site du quartier Ferrié, rue de la Gaucherie,
de l'immeuble qui abritait l'État major du 42e RT,
Que la SCI Simon-Faguer s'est portée acquéreur de ce bâtiment de 800 m², sur 2 niveaux, afin de le transformer pour partie en bureaux et pour l'autre en logements,
Que le prix offert de 200 000 € est conforme au marché de l'immobilier et n'a pas fait l'objet de remarques de la part de France Domaine,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend, au profit de la SCI Simon-Faguer l'immeuble dit d’État-major sur le quartier Ferrié, sis rue de la Gaucherie, au prix de 200 000 € net vendeur. L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2017. Si l'acte de vente ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
131 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 26 RUE DU COTON À M. HERVÉ TESNIÈRE
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire de l'annexe de la maison de quartier des Pommeraies, sise 26 rue du Coton.
Cette annexe, composée d'un bâtiment et d'un préfabriqué, s'est révélée inappropriée à sa fonction en raison de sa vétusté et a été transférée dans des locaux mis à notre disposition par le Conseil départemental de la Mayenne, rue de la Maillarderie.
Ce bien, d'une superficie de 900 m² environ, est situé dans un quartier parfaitement adapté pour la réalisation d'un petit ensemble immobilier composé de maisons de ville, pouvant s’intégrer dans le tissu urbain. Aussi, a-t-il été décidé de privilégier la construction de logements sur le site et de mettre en vente le terrain.
M. Hervé Tesnière envisage de rénover le bâtiment du fond et de créer deux lots. Il a fait une offre de prix de 90 000 €. Compte tenu des démolitions et des travaux induits par l'état du bien, cette proposition est acceptable.
Il vous est proposé d'approuver la cession au profit de M. Hervé Tesnière, ou de toute société qui se substituerait, de l'ensemble immobilier sis 26 rue du Coton, cadastré AK 304, pour un montant de 90 000 € net vendeur et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Le 26 rue du coton, qui est la proprieté de la ville de Laval, est l’ancienne annexe de la Maison de quartier des Pommeraies qui a été déplacée dans le haut de l’école de la Maillarderie de manière à avoir des conditions d’accueil et d’accessibilité conformes à la réglementation. L’annexe de la Maison de quartier est nouvellement installée et opérationnelle. Il nous reste donc ce site de 900 m2 avec un bâtiment préfabriqué non accessible. Il est proposé de le vendre. Parmi les offres qui ont été faites, celle de Monsieur Hervé Tesnière a retenu notre attention. Il propose un prix de 90 000 € qui, compte tenu du chantier de démolition et de la suppression du préfabriqué, est conforme à l’estimation des Domaines. Monsieur Tesnière envisage de restaurer une partie du bâtiment dans le fond de la parcelle et de construire deux autres lots.
M. Le Maire : Merci.
Cession d'un terrain rue Emile Brault à M. Tesnière également.
CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 26 RUE DU COTON À M. HERVÉ TESNIÈRE
N° S 483 - UTEU - 5
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu l'avis de France Domaine en date du 9 mars 2017,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de l'annexe de la maison de quartier des Pommeraies, sise 26 rue du Coton,
132 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Que cette annexe, composée d'un bâtiment et d'un préfabriqué, s'est révélée inadaptée en raison de sa vétusté et a été transférée dans des locaux mis à notre disposition par le Conseil départemental de la Mayenne, rue de la Maillarderie,
Que ce bien, d'une superficie de 900 m² environ, est situé dans un quartier parfaitement adapté pour la réalisation d'un petit ensemble immobilier composé de maisons de ville, pouvant s’intégrer dans le tissu urbain,
Qu'il a été décidé de privilégier la construction de logements sur le site et de mettre en vente le terrain,
Que M. Hervé Tesnière envisage de rénover le bâtiment du fond et de créer deux lots,
Qu'il a fait une offre de prix de 90 000 € compte tenu des démolitions et des travaux induits par l'état du bien,
Que cette proposition est acceptable,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend, au profit de M. Hervé Tesnière ou de toute société qui se substituerait, un ensemble immobilier sis 26 rue du Coton, cadastré AK 304, au prix de 90 000 € net vendeur.
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 30 juin 2018. Si l'acte de vente ne pouvait, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION D'UN TERRAIN RUE ÉMILE BRAULT À M. HERVÉ TESNIÈRE
Rapporteur : Xavier Dubourg
Pour y installer son entreprise, M. Hervé Tesnière a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier situé au 31 rue Émile Brault.
Sur l'emprise de son terrain, il a remarqué qu'y était intégré le fond d'une ancienne impasse dont l'acquisition n'a pas été régularisée.
D'une superficie de 370 m² environ, M. Tesnière propose d'en faire l’acquisition sur la base d'un prix de 11 €/m².
Ce terrain ne peut avoir aucune utilité pour la ville de Laval.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la cession, à Monsieur Hervé Tesnière, ou à toute société qui se substituerait, de ce terrain nu de 370 m² environ, situé rue Émile Brault, sur la base d'un prix de 11 €/m² net vendeur, frais à la charge de l'acquéreur et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
133 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Xavier Dubourg : C’est d’une autre cession à Monsieur Tesnière, mais qui n’a absolument rien à voir. Il s’agit cette fois-ci de son activité professionnelle, à savoir de son entreprise. L’entreprise a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier situé 31 rue Émile Brault sur l’emprise de son terrain. Il restait un fond de 370 m2 au fond de l’impasse de la Chartrière. Il s’agit de régulariser le foncier en cédant ces 370 m2 à 11 € du m2.
M. Le Maire : Il n’y a pas de voix contre ? Il n’y a pas d’abstention.
Délégation à Mayenne Habitat de la maîtrise d'ouvrage de travaux à réaliser rue du Docteur Charcot aux Fourches.
CESSION D'UN TERRAIN RUE ÉMILE BRAULT À M. HERVÉ TESNIÈRE
N° S 483 - UTEU - 6
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 28 août 2017,
Considérant que pour y installer son entreprise, M. Hervé Tesnière a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier situé au 31 rue Émile Brault,
Que sur l'emprise de son terrain, il a remarqué qu'y était intégré le fond d'une ancienne impasse dont l'acquisition n'a pas été régularisée,
Que M. Tesnière propose d'en faire l’acquisition, pour une superficie de 370 m² environ, sur la base d'un prix de 11 €/m²,
Que ce terrain ne peut avoir aucune utilité pour la ville de Laval,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine, DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à M. Hervé Tesnière, ou à toute société qui se substituerait, un terrain nu de 370 m² environ, sur la base d'un prix de 11 €/m² net vendeur. L'ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
134 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
DÉLÉGATION À MAYENNE HABITAT DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DE TRAVAUX À RÉALISER RUE DU DOCTEUR CHARCOT AUX FOURCHES
Rapporteur : Xavier Dubourg
Par délibération en date du 25 septembre 2017, la ville de Laval a décidé de vendre un terrain de 1 256 m² à Mayenne Habitat, afin de lui permettre d'y construire un immeuble de 20 logements, avec les bureaux de son agence locale en rez-de chaussée.
Ce projet est une opportunité qui permet de requalifier la rue du Docteur Charcot et de revaloriser l'entrée principale du quartier des Fourches.
Afin d'en limiter les coûts et de permettre la bonne coordination des différents intervenants, Mayenne Habitat propose de réaliser les travaux sur les espaces publics.
Elle en a chiffré le coût à hauteur de 100 937,37 € hors taxe, qui sera à payer au terme de l'opération.
Elle demande un accord de la ville de Laval sur le montant et la délégation de maîtrise d'ouvrage pour réaliser ces travaux.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la délégation, à Mayenne Habitat, de la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser rue du Docteur Charcot, ainsi que le coût de l'opération à la charge de la ville de Laval pour un montant de 100 937,37 € à payer au terme des travaux et d'autoriser le maire à signer tout document afférent.
Xavier Dubourg : Le 25 septembre 2017, la ville a décidé de vendre une partie de terrain de 1 256 m2 à Mayenne Habitat, de manière à pouvoir réaliser une opération immobilière en lieu et place de l’ancienne barre W. Cette opération immobilière, dont la première pierre a été posée il y a quelques semaines, prévoit la construction de 20 logements, notamment destinés aux seniors souhaitant vieillir et rester sur le quartier des Fourches, dans des locaux parfois plus petits, mais, en tout cas, mieux adaptés à leurs attentes. Elle prévoit d’autre part d’installer sur le quartier des Fourches son agence locale afin d’être au plus près de la population. Les travaux d’aménagement de Mayenne Habitat sont à la fois sur la parcelle qui leur appartient, et impacte aussi le domaine public, notamment la rue du Docteur Charcot, de manière à avoir une meilleure maîtrise des travaux. Il nous est proposé de signer cette convention qui verra la ville verser une somme de 100 937,37 € au terme de l’opération, mais avec une maîtrise d’ouvrage assurée par Mayenne Habitat pour plus de cohérence.
M. Le Maire : Merci. C’est un chantier qui démarre. Je précise que Jean-Pierre Fouquet, Jamal Hasnaoui et Chantal Grandière n’ont pas participé au vote.
ZAC du quartier Ferrié, cession de parcelles à la SPL.
135 Conseil municipal du 18 décembre 2017
DÉLÉGATION À MAYENNE HABITAT DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DE TRAVAUX À RÉALISER RUE DU DOCTEUR CHARCOT AUX FOURCHES
N° S 483 - UTEU - 7
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu les délibérations S 478 - UTEU - 9 en date du 26 juin 2017 et S 481 - UTEU - 21 en date du 25 septembre 2017 décidant les modalités de la désaffectation, le déclassement et de vente de l'aire de stationnement de la rue du Docteur Charcot,
Vu l'arrêté PC 53 130 16 K 1157 en date du 25 août 2017 accordant à Mayenne Habitat un permis de construire pour un immeuble de 20 logements et de locaux administratifs, sur un terrain situé rue du Docteur Charcot,
Considérant que, par délibération en date du 25 septembre 2017, la ville de Laval a décidé de vendre un terrain de 1 256 m² à Mayenne Habitat afin de lui permettre d'y construire un immeuble de 20 logements avec les bureaux de son agence locale en rez-de chaussée,
Que ce projet est une opportunité qui permet de requalifier la rue du Docteur Charcot et de revaloriser l'entrée principale du quartier des Fourches,
Qu'afin d'en limiter les coûts et de permettre la bonne coordination des différents intervenants, Mayenne Habitat propose de réaliser les travaux sur les espaces publics,
Qu'elle en a chiffré le coût à hauteur de 100 937,37 € hors taxe, qui sera à payer au terme de l'opération,
Qu'elle demande un accord de la ville de Laval sur le montant et la délégation de maîtrise d'ouvrage pour réaliser ces travaux,
Qu'une convention est établie à cet effet entre la ville de Laval et Mayenn Habitat,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval délègue à Mayenne Habitat la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser rue du Docteur Charcot. Le coût de l'opération, à la charge de la ville de Laval, est fixé à 100 937,37 € et sera à payer au terme des travaux.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention passée, à cet effet, entre la ville de Laval et Mayenne Habitat, ainsi que toute autre pièce afférente.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre FOUQUET, en tant que membre de la commission d'attribution des logements de Mayenne Habitat, Jamal HASNAOUI, en tant que salarié de Mayenne Habitat et Chantal GRANDIÈRE, en tant que membre du conseil d'administration de Mayenne Habitat ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
136 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) QUARTIER FERRIÉ - CESSION DES PARCELLES COMPOSANT LES ÎLOTS A1, A3, B5, G4, G5 et G7 À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (SPL LMA)
Rapporteur : Xavier Dubourg
Pour permettre la réalisation de la zone d’aménagement concerté du quartier Ferrié et, notamment,
la commercialisation des îlots viabilisés, la SPL Laval Mayenne Aménagements, aménageur de la zone, doit acquérir les parcelles composant les unités foncières correspondantes.
Ainsi, la SPL Laval Mayenne Aménagements doit devenir propriétaire des îlots suivants : - Îlot A1 : une partie de la parcelle DB 110 pour une surface d’environ 3 350 mètres carrés,
- Îlot A3 : une partie de la parcelle DB 110 pour une surface d’environ 870 mètres carrés,
- Îlot B5 : une partie de la parcelle DB 60 pour une surface d’environ 770 mètres carrés,
- Îlot G4 : une partie de la parcelle DB 74 pour une surface d’environ 2 310 mètres carrés,
- Îlot G5 : une partie de la parcelle DB 74 pour une surface d’environ 1 200 mètres carrés,
- Îlot G7 : une partie de la parcelle DB 74 pour une surface d’environ 7 520 mètres carrés.
La division des parcelles en vue de les construire est parallèlement effectuée par la ville de Laval. À ce titre, un document d’arpentage devra être réalisé afin d’identifier les parcelles de terrain créées et cédées à la SPL Laval Mayenne Aménagements.
En ce qui concerne la parcelle DB 110, que composent les îlots A1 et A3, la ville de Laval a constaté sa désaffectation et prononcé son déclassement par délibération en date du 15 mai 2017.
Les parcelles DB 60 et DB 74 sont classées au sein du domaine privé de la ville de Laval.
Le traité de concession passé avec la SPL Laval Mayenne Aménagements prévoit que la ville de Laval apporte, à titre de participation à l’opération, des terrains à l’aménageur. Cette participation est inscrite au sein du bilan d’opération actualisé figurant dans le dossier de réalisation de la ZAC approuvé par le conseil municipal du lundi 25 septembre 2017.
La détermination du volume de la participation s’appuie sur le rapport d’évaluation du service des Domaines en date du 28 mars 2011. Ce rapport a servi à la rédaction du décret n° 2011-621 qui a fixé la valeur de l’ensemble immobilier de la caserne Ferrié cédé par l’État à la ville de Laval pour l’euro symbolique.
En conséquence, la valeur des terrains retenue selon le rapport d’évaluation du service des Domaines s’établit à :
- 10 € le m² pour les îlots A1, A3 et B5,
- 5 € le m² pour les îlots G4, G5 et G7.
Les plans des îlots cédés figurent en pièce jointe du présent rapport.
137 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Cette participation à l’opération est constatée par un apport en terrains au profit de la SPL Laval Mayenne Aménagements, lequel est effectué par une cession des terrains à l’euro symbolique.
Par conséquent, il vous est demandé d'approuver la cession à l'euro symbolique, à la SPL LMA de ces six îlots et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Xavier Dubourg : Il y a presque à chaque conseil municipal des accords. Il s’agit de la poursuite des accords entre la ville et la SPL. Mais, compte tenu de l’ampleur de l’opération, ce n’est guère surprenant. En l’occurrence, il s’agit de céder à la société publique locale qui est responsable de l’aménagement un certain nombre d’îlots, dont les plans sont annexés à la délibération. Il s’agit des îlots A1, A3, B5, G4, G5, et G7 sur différents secteurs de la ZAC. Ces terrains ont été estimés respectivement au moment de la signature du CRSD à 10 € le m2 pour les îlots A1, A3 et B5, et à 5 € le m2 pour les îlots G4, G5 et G7. Ce sont les secteurs sur lesquels la SPL va effectuer des aménagements et de la promotion immobilière. Il vous est proposé de céder ces terrains à l’euro symbolique, même si, bien évidemment, le prix de cession est comptabilisé dans le bilan de la SPL comme apport en nature de la ville de Laval.
M. Le Maire : Je précise que Xavier Dubourg, Philipe Habault, Bruno de Lavenère-Lussan, Patrice Aubry, Catherine Romagné, qui n’est pas là, et moi-même ne participont pas au vote.
Bruno de Lavenère-Lussan, convention avec la SPl,avenue de Fougères.
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) QUARTIER FERRIÉ - CESSION DES PARCELLES COMPOSANT LES ÎLOTS A1, A3, B5, G4, G5 et G7 À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (SPL LMA)
N° S 483 - UTEU - 8
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3211-14,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 300-5,
Vu le décret n° 2011-621 du 31 mai 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la Défense et des anciens combattants, situé à Laval (53),
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la ville de Laval et la société publique locale Laval Mayenne Aménagements,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2017 procédant à la désaffectation et au déclassement d’une partie de la parcelle DB 110 (anciennement DB 54) correspondant à l’assiette des îlots A1 et A3 situés au sein de la ZAC « Quartier Ferrié »,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2017 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Quartier Ferrié »,
Vu la concession d’aménagement de la ZAC « Quartier Ferrié » signée le 2 février 2015, confiant la réalisation de la ZAC à la SPL LMA et notamment son article 16.4,
Vu l’avis de la Direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 mars 2011,
138 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Considérant que la SPL Laval Mayenne Aménagements commercialise des biens immobiliers situés au sein de la zone d’aménagement concerté du « Quartier Ferrié »,
Que la SPL Laval Mayenne Aménagements a identifié des îlots destinés à accueillir des programmes de constructions au sein de cette zone,
Que pour permettre la mise en œuvre de ces projets, il convient de transférer une partie des parcelles DB 110 (anciennement DB 54), DB 60 et DB 74 pour une surface totale d’environ 16 020 mètres carrés,
Que l’acquisition des terrains identifiés sera effectuée après division des parcelles et mise en œuvre d’un document d’arpentage,
Que ces parcelles sont cédées à la SPL Laval Mayenne Aménagements à l’euro symbolique, ces biens constituant un apport en terrains en vertu de l’article 16.4 du traité de concession,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession à la SPL Laval Mayenne Aménagements, aménageur de la zone d’aménagement concerté du quartier Ferrié des îlots suivants :
- Îlot A1 : une partie de la parcelle DB 110 (anciennement DB 54) pour une surface d’environ 3 350 mètres carrés,
- Îlot A3 : une partie de la parcelle DB 110 (anciennement DB 54) pour une surface d’environ 870 mètres carrés,
- Îlot B5 : une partie de la parcelle DB 60 pour une surface d’environ 770 mètres carrés,
- Îlot G4 : une partie de la parcelle DB 74 pour une surface d’environ 2 310 mètres carrés,
- Îlot G5 : une partie de la parcelle DB 74 pour une surface d’environ 1 200 mètres carrés,
- Îlot G7 : une partie de la parcelle DB 74 pour une surface d’environ 7 520 mètres carrés,
est approuvée.
Article 2
La cession des parcelles, évaluées à 10 €/m² pour les îlots A1, A3 et B5, et à 5 € /m² pour les îlots G4, G5 et G7, sera effectuée à l’euro symbolique, celle-ci intervenant dans le cadre de la concession d’aménagement confiée à la SPL Laval Mayenne Aménagements le 2 février 2015 .
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette cession et notamment l’acte authentique de vente en résultant.
Article 4
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
François ZOCCHETTO, Xavier DUBOURG, Philippe HABAULT, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN et Patrice AUBRY ne prennent pas part au vote en tant que représentants de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la ville de Laval au sein de la SPLA (désormais dénommée la SPL LMA).
La délibération est adoptée à l'unanimité.
139 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (SPL LMA) RELATIVE À L'EFFACEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES PAR TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE AVENUE DE FOUGÈRES
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Territoire d’Énergie Mayenne (anciennement Syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne) exerce, dans le cadre de ses statuts, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux aériens de distribution d'électricité pour les communes de la Mayenne, dont la ville de Laval.
Il est prévu de réaliser l'effacement des réseaux électriques aériens de l'avenue de Fougères, entre la rue de la Gaucherie et la limite de la place d'Armes du quartier Ferrié sur l'avenue de Fougères, préalablement à la démolition du mur d'enceinte, dans le cadre des travaux d'aménagement ZAC Ferrié réalisés par la société publique locale Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA).
Le coût des travaux sur les réseaux électriques est estimé à 40 000 € HT, dont 1 600 € de frais de maîtrise d’œuvre : Territoire d’Énergie Mayenne participe pour 35 % du coût HT hors maîtrise d’œuvre, soit à concurrence de 14 000 € HT, le solde (27 600 €) étant à la charge de la ville de Laval.
Le montant financier prévisionnel à la charge de la ville de Laval s'établit donc, au stade avant projet sommaire, à 27 600 € HT.
Pour cette opération d'aménagement, la participation concernant les travaux sur les réseaux électriques sera versée par fonds de concours.
À l'issue du chantier, un décompte définitif sera établi par Territoire d'Énergie Mayenne en fonction des travaux exécutés, ce qui déterminera la participation réelle de la ville de Laval.
Cette participation, dans la mesure où les travaux sont induits par les travaux d'aménagements de la ZAC Ferrié, sera remboursée à la ville par la SPL LMA, selon les termes de la convention établie entre les deux parties. En effet, de par ses statuts, Territoire d'Énergie Mayenne ne peut traiter directement avec La SPL LMA.
Il vous est par conséquent proposé d'approuver la participation de la ville de Laval aux travaux d'effacement des réseaux mentionnés et d'autoriser le maire à signer la convention établie avec la société publique locale Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA).
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit d’un effacement de réseau avenue de Fougères entre la rue de la Gaucherie et l’emprise de la place d’Armes du 42e sur l’avenue de Fougères. Le coût des travaux est estimé à 40 000 € hors taxes, dont 1 600 € de maîtrise d’œuvre. TEM 53, comme à l’habitude, prend en charge 35 % du coût des travaux hors maîtrise d’œuvre. Restent à charge de la ville 27 600 € hors taxes. Cette somme sera portée au bilan de la ZAC dans la mesure où cette portion de l’avenue de Fougères s’intègre dans l’aménagement global de la ZAC. Elle sera donc remboursée par la SPL LMA à la ville. Il vous est demandé d’approuver la participation de la ville de Laval à ces travaux et d’autoriser le maire à signer la convention avec la société publique locale Laval Mayenne Aménagement SPL LMA.
140 Conseil municipal du 18 décembre 2017
M. Le Maire : Merci. Comme pour la délibération précédente, les mêmes élus ne participent pas au vote. C’est adopté.
Il s’agit maintenant d’une délibération qui va retenir toute votre attention, c'est l'échange entre la ville de Laval et le Conseil département de la Mayenne concernant le site de la Maillarderie, précisement les anciennes écoles maternelle et élémentaire Val de Bootz. Xavier Dubourg.
CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (SPL LMA) RELATIVE À L'EFFACEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES PAR TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE AVENUE DE FOUGÈRES
N° S 483 - UTEU - 9
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Territoire d'Énergie Mayenne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux électriques aériens,
Qu'il est prévu de réaliser l'effacement des réseaux électriques de l'avenue de Fougères, entre la rue de la Gaucherie et la limite de la place d'Armes du quartier Ferrié sur l'avenue de Fougères, préalablement à la démolition du mur d'enceinte,
Que la ville de Laval est amenée à participer financièrement au financement de ces travaux,
Que ces opérations d'effacement des réseaux électriques relèvent d'opérations d'aménagement imputables en section d'investissement,
Que ces travaux sont induits par la réalisation de la ZAC quartier Ferrié et sont, à ce titre, intégrés au programme des équipements publics de son dossier de réalisation approuvé par le conseil municipal du 25 septembre 2017,
Que la SPL LMA remboursera à la ville ces dépenses, à due concurrence des montants versés au final, selon les termes de la convention établie entre les deux parties,
Qu'il convient d'établir une convention entre la ville de Laval et la SPL LMA,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval s'engage à participer financièrement aux travaux d'effacement des réseaux électriques avenue de Fougères, pour un montant prévisionnel, au stade de l'avant-projet sommaire, établi à 27 600 € HT.
Article 2
La participation de la ville à la réalisation des travaux sur le réseau électrique sera versée par le biais d'un fonds de concours imputé en section d'investissement.
Article 3
La convention établie entre la ville de Laval et la SPL LMA, matérialisant les conditions du remboursement, à la ville, des dépenses nettes constatées, est approuvée.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document qui s'avérerait nécessaire, notamment la convention avec la SPL LMA.
141 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
François ZOCCHETTO, Xavier DUBOURG, Philippe HABAULT, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, et Patrice AUBRY ne prennent pas part au vote en tant que représentants de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la ville de Laval au sein de la SPLA (désormais dénommée la SPL LMA).
Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN et Xavier DUBOURG ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein de Territoire Énergie Mayenne (anciennement Syndicat départemental de l'électricité et du gaz de la Mayenne (SDEGM)).
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ÉCHANGE AVEC SOULTE ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE CONCERNANT LES ANCIENNES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE VAL DE BOOTZ, RUES DE LA MAILLARDERIE ET DE LA COINTERIE
Rapporteur : Xavier Dubourg
Après la rénovation complète de l'école Germaine Tillion, située avenue Pierre de Coubertin, la ville de Laval y a transféré l'ensemble des activités scolaires de l'école du Val de Bootz.
Les locaux du groupe scolaire, situés rue de la Maillarderie pour la maternelle et rue de la Cointerie pour la partie élémentaire et les bureaux, ont été totalement désaffectés.
Les locaux de la rue de la Cointerie sont la propriété de la ville de Laval et forment une enclave sur le site de la Maillarderie. La superficie du terrain est de 3 300 m² environ, celle des locaux de 950 m² environ.
Ceux de la rue de la Maillarderie sont la propriété du Conseil départemental. La superficie du terrain est de 1 050 m² environ, celle des locaux de 300 m².
La ville de Laval, occupant ces locaux dans le cadre du transfert d'une annexe de la maison de quartier des Pommeraies, a demandé à faire l'acquisition de ce bien auprès du Conseil départemental de la Mayenne.
Ce dernier, souhaitant avoir la maîtrise foncière du site de la Maillarderie, a proposé de faire l'échange de son bien avec celui de la ville de Laval.
Les immeubles ont été évalués par France Domaine, respectivement 400 000 € pour celui de la ville et 100 000 € pour celui du Conseil départemental.
Il est proposé de faire un échange avec une soulte de 300 000 € au profit de la ville de Laval.
Il vous est proposer de désaffecter et déclasser l'école primaire du Val de Bootz et d'approuver l'échange avec soulte, entre la ville de Laval et le Conseil départemental de la Mayenne, d'un montant de 300 000 € au profit de la ville de Laval, des locaux de l'ancienne école maternelle Val de Bootz, rue de la Maillarderie, pour la ville de Laval et des locaux de l'ancienne école élémentaire Val de Bootz, rue de la Cointerie, pour le Conseil départemental de la Mayenne et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
142 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Xavier Dubourg : Il s’agit d’une opération un peu à tiroirs par rapport à la vente de l’annexe de la Maison de quartier que nous évoquions tout à l'heure. En l’occurrence, à la suite de la fermeture de l’École Val de Bootz et de son transfert sur le site de Germaine Tillion, des locaux sont restés vacants, en l’occurrence l’école maternelle installée sur un terrain d’environ 1 000 m2 avec 300 m2 de surface construite, et l’école primaire installée sur un terrain de 3 300 m2 avec 950 m2 de locaux construits. Ces terrains sont propriété du Conseil départemental pour la petite parcelle, et propriété de la ville de Laval pour la grande. Nous occupons par convention aujourd'hui la petite parcelle, la propriété du Conseil départemental, où nous avons installé l‘annexe de la Maison de quartier. Il vous est donc proposé cet échange avec soulte de ces deux terrains, de manière à ce que nous devenions pleinement propriétaires de l’annexe de la Maison de quartier, et que l’on cède au Conseil départemental l’ancienne école primaire dont nous n’avons pas l’usage, mais qui permettra au département de constituer une unité foncière cohérente avec le parc attenant. L’estimation faite par France Domaine de ces deux biens, de 400 000 € pour le bien de la ville et 100 000 € pour le bien du département respectivement, nous conduit à cet échange avec une soulte en faveur de la ville de 300 000 €. Il vous est proposé de valider cet échange avec soulte et d’autoriser le maire à signer les documents.
M. Le Maire : Évidemment, ce n’est pas une délibération anodine puisqu’une fois qu’elle aura été votée et que l’acte sera passé, le Conseil départemental se trouvera totalement propriétaire d’une très belle parcelle sur laquelle il a annoncé son intention de construire le nouveau collège Fernand Puech, ce dont tout le monde se félicite, je suppose. Il n’y a pas de questions ? Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : J’ai tout d’abord une question sur Fernand Puech. Je suis content. Cela montre que la lutte paye, et que les arguments avancés par le collectif des enseignants, des parents, des habitants étaient justes. Dans mon camp social, nous prenons fréquemment des défaites, et depuis que je milite, nous n’avons pas souvent gagné. Par conséquent, quand nous obtenons des choses grâce à la lutte collective, c’est plutôt bien. Je crois beaucoup à la petite victoire qui en entraîne de plus grandes. Cela redonne confiance à ceux qui luttent. Merci pour cela. Blague à part, je voudrais savoir comment la ville va accompagner le Conseil départemental dans ce projet du collège. Je ne parle pas en termes financiers. Comment nous portons cela politiquement ? Comment nous accueillons avec joie la construction d’un nouvel équipement sur Laval ? Comment nous pouvons nous intégrer dans un Comité de pilotage pour faire remonter les besoins ? Je pense qu'il faut que la ville s’investisse aux côtés du Conseil départemental dans ce nouvel équipement.
M. Le Maire : Soyez totalement rassuré. Je n’ai pas la prétention de dire que c’est l’engagement de l’équipe municipale actuelle qui permet d’en arriver à cette solution aujourd'hui, mais je crois que chacun a joué son rôle. Nous sommes vraiment très heureux d’avoir contribué à convaincre les uns et les autres, même si certains ne le sont pas encore totalement. Je remercie les élus du territoire lavallois et du Conseil départemental d’avoir aussi soutenu ce projet. C’est un projet exceptionnel dans le contexte. Construire un collège en zone urbaine aujourd'hui est quelque chose que l’on ne voit presque plus. J’y vois un formidable encouragement à poursuivre nos investissements et à dépenser toute l’énergie que nous pourrons pour l’aménagement du quartier de la gare, puisque c’est grâce à cette stratégie que le Conseil départemental accepte de construire ce collège.
143 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Il nous reste à tout faire pour que le nombre d’habitants augmente dans ce quartier et, en particulier, des habitants qui auront des enfants en âge d’aller au collège, parce que construire un collège s’il n’y a pas d’enfants sera une illusion. Je suis confiant et je pense que la hausse de la fréquentation de la Gare LGV de 10 % depuis le mois de juillet est un très bon indice. Cela ne suffit pas à faire naître des enfants, mais cela va dans le bon sens. Je crois qu’il faut que tout le monde s’y mette, et ainsi le collège sera construit. Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : La question qui se pose, Monsieur Guillot, n’est pas tant de savoir comment l’on va accompagner la construction du collège et la démarche du département, mais de constater que c’est ce que nous avons fait qui permet au contexte de changer. Lorsque nous cédons la rue du Coton pour construire trois habitations, nous favorisons l’installation de familles. Quand nous avons cédé l’ancienne crèche À Tire d’aile, pour installer cinq logements, nous favorisons l’installation en ville de nouvelles familles. Quand nous cédons Saint-Julien, nous favorisons, par la construction de 35 logements, l’installation de familles dans la ville de Laval. Quand nous développons le quartier de la gare, c’est la même chose. Quand nous développons le quartier Ferrié avec la possibilité de construction de logements, nous faisons ce qui n’a pas été suffisamment fait dans les années précédentes, à savoir permettre l’installation de nouvelles familles. C’est bien grâce à des arrivées de familles de l’extérieur de la ville et de l’agglomération qu’une dynamique de populations s’installe et que nous accueillons les familles dont les enfants pourront être scolarisés dans l’ensemble des collèges de la ville.
M. Le Maire : (inaudible) habiter à Laval. C’est peut-être le cas de tout le monde ! Xavier Dubourg, Chantal Grandière, et Alexandre Lanoë ne participeront pas au vote. Je vous remercie.
Cession de divers terrains sur le site du Pressoir Salé, toujours Xavier Dubourg.
ÉCHANGE AVEC SOULTE ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE CONCERNANT LES ANCIENNES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE VAL DE BOOTZ, RUES DE LA MAILLARDERIE ET DE LA COINTERIE
N° S 483 - UTEU - 10
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1 et L. 2141-1,
Vu les avis de France domaine en date des 17 février 2017 et 7 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale et l'accord du préfet de la Mayenne en date du 7 décembre 2017 pour qu'il soit procédé à la désaffectation des locaux de l'école Val de Bootz,
Considérant qu'après la rénovation complète de l'école Germaine Tillion située avenue Pierre de Coubertin, la ville de Laval y a transféré l'ensemble des activités scolaires de l'école du Val de Bootz,
Que les locaux du groupe scolaire, situés rue de la Maillarderie pour la maternelle et rue de la Cointerie pour la partie élémentaire et les bureaux, ont été totalement désaffectés,
Que les locaux de la rue de la Cointerie sont la propriété de la ville de Laval et forment une enclave sur le site de la Maillarderie,
144 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Que la superficie du terrain est de 3 300 m² environ, celle des locaux de 950 m² environ,
Que ceux de la rue de la Maillarderie sont la propriété du Conseil départemental de la Mayenne,
Que la superficie du terrain est de 1 050 m² environ, celle des locaux de 300 m²,
Que la ville de Laval, occupant ces locaux dans le cadre du transfert d'une annexe de la maison de quartier des Pommeraies, a demandé à faire l'acquisition de ce bien auprès du Conseil départemental de la Mayenne,
Que ce dernier, souhaitant avoir la maîtrise foncière du site de la Maillarderie, a proposé de faire l'échange de son bien avec celui de la ville de Laval,
Que les immeubles ont été évalués par France Domaine, respectivement 400 000 € pour celui de la ville et 100 000 € pour celui du Conseil départemental,
Qu'il est proposé de faire un échange avec une soulte de 300 000 € au profit de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'école primaire du Val de Bootz, sise rue la Cointerie et rue de la Maillarderie, est désaffectée et déclassée.
Article 2
Le Conseil départemental de la Mayenne cède à la ville de Laval, les locaux de l'ancienne école maternelle Val de Bootz, située rue de la Maillarderie, cadastrés AK 516. La valeur du bien est de 100 000 €.
Article 3
Par voie d'échange, la ville de Laval cède au Conseil départemental de la Mayenne, les locaux de l'ancienne école élémentaire Val de Bootz, située rue de la Cointerie, cadastrés AK 518. La valeur du bien est de 400 000 €.
Article 4
La soulte est fixée à 300 000 €. Les frais d'acte sont partagés.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Xavier DUBOURG, Chantal GRANDIÈRE et Alexandre LANÖÉ ne prennent pas part au vote en tant que membres du Conseil départemental de la Mayenne.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
145 Conseil municipal du 18 décembre 2017
RAPPORT
CESSION DE DIVERS TERRAINS SUR LES SITES DU PRESSOIR SALÉ, DE LA GAUCHERIE, D'HILARD AU NORD ET AU SUD DE LA RUE MARCEL CERDAN, DE LA PERDRIÈRE ET DE LA COCONNIÈRE À MÉDUANE HABITAT
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est restée propriétaire de terrains autour de divers immeubles de Méduane Habitat, sur les sites suivants : Pressoir Salé, Gaucherie, Hilard, rue Marcel Cerdan, Perdrière et la Coconnière.
Dans le cadre de sa politique de résidentialisation, Méduane Habitat a demandé à la ville de Laval d'en faire l'acquisition afin de les aménager, les entretenir et améliorer les conditions de vie de ses locataires et notamment leur sécurité.
Ces terrains devant entrer dans le patrimoine de Méduane Habitat, il convient de mettre fin au statut ambigu de ces espaces, aujourd'hui ouverts au public, en les désaffectant et en les déclassant.
Méduane Habitat a établi une proposition de 10 € par mètre carré pour une superficie de 42 000 m² environ. Cette proposition est tout à fait acceptable en raison de la non-constructibilité de fait de ces terrains.
La ville de Laval conservera, à titre gratuit, pour une durée de quatre années, la gestion de l'annexe de la maison de quartier des Pommeraies implantée sur le site du Pressoir Salé.
Aussi, vous est-il proposé de déclasser les terrains autour des ensembles immobiliers du Pressoir Salé, de la Gaucherie, d'Hilard au nord et au sud de la rue Marcel Cerdan, de la Perdrière et de la Coconnière, d'approuver la cession, à Méduane Habitat, de ces divers ensembles immobiliers, cadastrés AO 191, AH 318, AD 297, AS 351, AI 311 et 313, pour une superficie de 42 000 m² environ, sur la base de 10 € par mètre carré et d'autoriser le maire à signer tout document afférent.
Xavier Dubourg : Il s’agit d’un gros travail qui aboutit aujourd’hui, et ce n’est pas la première fois. Il faut saluer le travail réalisé par Méduane Habitat, son président, le directeur et les équipes pour travailler à l’amélioration de l’environnement des locataires de Méduane par les opérations de résidentialisation. Cela nous permet de sortir d’une convention d’entretien de terrain qui était compliquée à mettre en œuvre, ainsi que de bien identifier la propriété foncière du bailleur et le domaine public, de manière à ce que chacun entretienne ses parties et que l’on améliore le cadre de vie des habitants. C’est pourquoi il vous est proposé, sur les sites du Pressoir Salé, de la Gaucherie, d’Hilard, de la rue Marcel Cerdan, de la Perdrière et de la Coconnière de procéder à la cession au bailleur des terrains qui sont aux pieds des immeubles afin qu’il puisse mener les opérations de résidentialisation et d’amélioration qualitative de l’environnement des locataires. Ces terrains ont été évalués à 10 € le m2. Ils représentent, comme l’indiquent les plans joints à la délibération, 42 000 m2. Il vous est donc proposé d’autoriser le Maire à signer tout document en vue de cette cession.
M. Le Maire : Merci. C’est une délibération importante, parce que cela faisait de longues années que ces dossiers traînaient. Ce n’est pas terminé et cela pourra être repris pour d’autres ensembles immobiliers. Là, un certain nombre d’immeubles sont tout de même concernés et cela ne pourra que contribuer à l’amélioration du cadre de vie des habitants. Claude Gourvil.
146 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Claude Gourvil : Je dois dire que je suis partagé sur cette délibération. Le premier avantage pour la ville de Laval, effectivement, est de ne plus avoir à entretenir les espaces publics qui n’étaient pas du domaine public de la ville de Laval, mais de celui de Méduane Habitat, qu’il s’agisse de parkings, de voirie ou de pelouses. En revanche, je ne suis plus vraiment d’accord avec ce concept de résidentialisation qui consiste à dire que l’on améliore l’environnement en engrillageant un espace d’habitat. Pour en avoir discuté avec quelques habitants des Horizons, mais je ne sais pas s’ils sont majoritaires, parce que vous savez bien que lorsque quelqu'un s’adresse à nous ce n’est pas pour rien, mais parce qu’il pense que nous allons être réceptifs à ce qu’il nous dit. Les personnes qui m’ont interpellé sur les Horizons me disent : « c’est n’importe quoi ! Il a fallu que nous payions le badge 28 € pour rentrer avec notre voiture, et ensuite, nous payons 7 € la place de parking mensuellement. On a coupé des arbres pour faire plus de place pour les voitures, et l’on a rasé des pelouses pour faire des parkings supplémentaires, qui ne sont d’ailleurs pas totalement utilisés ». J’ajouterai que sur le site des Horizons par exemple, c’est quand même plusieurs milliers de m2, je suis allé compter et, par définition, les m2 augmentent vite, de surface imperméabilisée sans qu’il y ait pour autant eu de dispositif de gestion des eaux pluviales alors que nous sommes en tête de bassin très fragile. Je suis très réservé, par conséquent, par rapport à cette délibération qui va, de toute façon, dans votre sens puisque cela vous permet aussi de récolter 42 000 m2 fois 10, c'est-à-dire 420 000 €. C'est sûr, il n'y a pas de soucis, cela va faire du bien au budget, et l’on peut voir cela ainsi. La résidentialisation, pourquoi pas, si cela améliore vraiment l’environnement des gens. Mais si c'est pour vivre entre grillages avec des portails, excusez-moi, ce n’est pas ma vision de la ville et du vivre ensemble. Tout au moins à titre personnel, je ne voterai pas cette délibération.
M. Le Maire : Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : Il y a plusieurs choses dans ce que vous évoquez. Sur le cas particulier des Horizons, en l’occurrence il n’y a pas de cession de terrain puisque le bailleur était déjà propriétaire. Nous avons fait une opération de délimitation entre le terrain privé et le domaine public. Nous clarifions la situation. Vous le savez, nous avions aussi une convention d’entretien d’espaces privés par les agents de la ville qui n’était tout de même pas très conforme, ni très orthodoxe. Il fallait sortir de cette situation qui avait été prise par vous pour de bonnes mesures, de manière à sécuriser aussi les conditions de travail des agents. Il fallait quand même en sortir, car cela n’était qu’une disposition transitoire. Nous faisons ce travail-là. Après, « résidentialisation » ne veut pas dire « grillages ». La résidentialisation a pour but de permettre à chacun d’identifier l’espace dont il a la jouissance privative. En l’occurrence, un parking aux Horizons est réservé à la jouissance privative des locataires des Horizons, et ce n’est pas le domaine public. Il faut le délimiter. Les opérations de résidentialisation prennent aussi des formes très différentes suivant les quartiers. Au Mortier, nous sommes en train de faire l’opération de résidentialisation et au milieu des tours qui sont propriété du bailleur, nous aménageons, et le bailleur réaménage l’espace de manière à constituer un parc qui sera traversant dans la journée pour l’ensemble des habitants. Nous délimitons les surfaces privées avec effectivement des parkings privatifs, ainsi que des zones qui vont redevenir de l’espace public même si elles sont à l’intérieur d’un cœur d’îlots.
147 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Nous faisons ce même travail dans le cadre de l’aménagement du PRU Saint- Nicolas avec l’autre bailleur, où dans un certain nombre de cas nous demandons au bailleur de marquer la limite, mais pas forcément avec une barrière, car cela peut être un muret ou un aménagement paysagé permettant de délimiter et de savoir quelle est la propriété ou la jouissance des locataires et ce qui est du domaine public, ce qui est entretenu par le bailleur et peut-être aussi parfois mieux respecté par certains locataires parce qu’ils ont justement la jouissance de cet espace, et ce qui est de l’espace public entretenu par les agents de la ville. T out cela va dans le bon sens, je crois. Après, nous pouvons toujours discuter d’une partie de l’aménagement urbain permettant de marquer cette limite séparative, tantôt un muret, tantôt un grillage, tantôt une barrière, tantôt une limite où l’on voit à travers ou pas. Il s’agit de parties d’aménagement urbain et c’est autre chose, je crois.
M. Le Maire : Merci. Je dois préciser que Jean-Pierre Fouquet, Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort et Georges Poirier ne participent pas au vote. C’est adopté.
Indemnisation de la Sci Avicenne suite à un sinistre incendie.
CESSION DE DIVERS TERRAINS SUR LES SITES DU PRESSOIR SALÉ, DE LA GAUCHERIE, D'HILARD AU NORD ET AU SUD DE LA RUE MARCEL CERDAN, DE LA PERDRIÈRE ET DE LA COCONNIÈRE À MÉDUANE HABITAT
N° S 483 - UTEU - 11
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 2111-1,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que la ville de Laval est restée propriétaire de terrains autour de divers immeubles de Méduane Habitat, sur les sites suivants du Pressoir Salé, de la Gaucherie, d'Hilard au nord et au sud de la rue Marcel Cerdan, de la Perdrière et de la Coconnière,
Que dans le cadre de sa politique de résidentialisation, Méduane Habitat a demandé à la ville de Laval d'en faire l'acquisition afin de les aménager, les entretenir et améliorer les conditions de vie de ses locataires,
Que ces terrains devant entrer dans le patrimoine de Méduane Habitat, il convient de mettre fin au statut ambigu de ces espaces, aujourd'hui ouverts au public, en les désaffectant et en les déclassant,
Que Méduane Habitat a établi une proposition d'un montant de 10 € par mètre carré pour une superficie de 42 000 m² environ,
Que cette proposition est tout à fait acceptable en raison de la non-constructibilité de fait de ces terrains,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
148 Conseil municipal du 18 décembre 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval désaffecte et déclasse les terrains autour des ensembles immobiliers du Pressoir Salé, de la Gaucherie, d'Hilard au nord et au sud de la rue Marcel Cerdan, de la Perdrière et de la Coconnière.
Article 2
La ville de Laval cède à Méduane Habitat, sur la base de 10 € par mètre carré, les terrains d'assiette de ces divers ensembles immobiliers, cadastrés AO 191, AH 318, AD 297, AS 351, AI 311 et 313, pour une superficie de 42 000 m² environ.
Article 3
La ville de Laval conservera à titre gratuit, pour une durée de quatre années, la gestion de l'annexe de la maison de quartier des Pommeraies implantée sur le site du Pressoir Salé.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre FOUQUET, en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitant et Alexandre LANOË, Hanan BOUBERKA, Anita ROBINEAU, Nadia CAUMONT, Patrice AUBRY, Sophie LEFORT et Georges POIRIER, comme représentants de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée, six conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Maël RANNOU, Claudette LEFEBVRE, Aurélien GUILLOT et Isabelle BEAUDOUIN).
RAPPORT
INDEMNISATION DE LA SCI AVICENNE SUITE AU SINISTRE INCENDIE DE LA RÉSIDENCE AVICENNE SITUÉE SUR LE QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
Selon acte en date du 29 décembre 2016, la ville de Laval a vendu la résidence Avicenne, située sur le quartier Ferrié, à la société AJIIR, au prix de 1 255 000 € payable à terme. À la suite, et avant ce terme, cette société a cédé son bien à la SCI Avicenne qui n'a versé à la ville de Laval qu'un montant de 1 201 797,55€.
En effet, un incendie, qui engageait la responsabilité du gestionnaire de l'immeuble au moment des faits, Méduane Habitat, s'est déclaré le 9 octobre 2016. La ville de Laval s'est alors trouvée dans l'impossibilité de réaliser l'ensemble des travaux de remise en état du bien avant la date de transfert de propriété. Il a donc été décidé, en accord avec l'acquéreur, de déduire du prix de vente un montant équivalent à celui des indemnités allouées par les compagnies d'assurances diminuées du coût des travaux urgents effectués par la ville de Laval.
149 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Selon les expertises menées par les assureurs de la ville et de Méduane Habitat, les dommages occasionnés par l'incendie ont été estimés à 62 983,22 €, indemnités dues à la ville, propriétaire du bien au moment du sinistre. À ce jour, la ville a perçu la somme de 52 613,22 €, déduction faite de la franchise de 10 370 € qui doit être versée par l'assureur de Méduane Habitat.
Les dépenses engagées par la ville pour les travaux urgents sont de 7 663,37 €.
La ville est donc redevable auprès de la SCI Avicenne de 55 319,85 € (62 983,22 € – 7 663,37 €).
Lors de la cession de l'immeuble à la SCI Avicenne, n'a été retranchée du prix de vente que la somme de 53 202,45 € (prix de vente de 1 255 000 € – versement effectué par l'acquéreur de 1 201 797,55 €).
Pour solder le montant de la transaction, la ville doit, par conséquent, verser à la SCI Avicenne la somme de 2 117,40 € (55 319,85 € - 53 202,45 €), ce qui sera effectué lorsque la franchise de 10 370 € aura été remboursée à la ville.
Il vous est proposé d'approuver le montant de l'indemnité dû par la ville de Laval à hauteur de 55 319,85 €, dont le reste à verser à la SCI Avicenne de 2 117,40 €, s'effectuera après remboursement de la franchise de 10 370 € par la compagnie d'assurances de Méduane Habitat et d'autoriser le maire à signer toute convention et tout autre document à ces effets.
Xavier Dubourg : La résidence Avicenne a été vendue à la société AJIIR en décembre 2016. Précédemment, il y a eu un sinistre dans l’immeuble déclaré le 9 octobre 2016 sous la responsabilité de Méduane Habitat qui était le gestionnaire, bien que la ville soit propriétaire. Les expertises d’assurance de la ville et de Méduane Habitat ont estimé les dommages occasionnés par l’incendie à 62 983 €. Ces indemnités sont dues à la ville, propriétaire au moment du sinistre. La ville a perçu un peu plus de 52 000 €, déduction faite de la franchise de 10 370 € qui doit être reversée par l’assureur de Méduane Habitat. Des dépenses ont été engagées par la ville pour des travaux urgents et pour un montant de 7 663 €. La ville est donc redevable à la SCI Avicenne de la différence entre 62 000 €, moins les 7 000 € et moins les sommes déjà perçues au titre de l’assurance. Il vous est donc proposé de verser le solde de cette opération à la SCI Avicenne pour un montant de 2 117,40 €, qui sera effectué dès que nous aurons récupéré les 10 300 € de franchise de l’assureur de Méduane Habitat.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Didier Pillon, demande de subventions dans le cadre des actions culturelles ville d'art et d'histoire.
INDEMNISATION DE LA SCI AVICENNE SUITE AU SINISTRE INCENDIE DE LA RÉSIDENCE AVICENNE SITUÉE SUR LE QUARTIER FERRIÉ
N° S 483 - UTEU - 12
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu l'acte de vente en date du 29 décembre 2016 de la résidence Avicenne à la SCI AJIIR,
Considérant que selon acte en date du 29 décembre 2016, la ville de Laval a vendu la résidence Avicenne située sur le quartier Ferrié à la société AJIIR au prix de 1 255 000 € payable à terme,
Qu'à la suite, cette société à céder son bien à la SCI Avicenne qui n'a versé à la ville de Laval qu'un montant de 1 201 797,55 €,
150 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Qu'en raison d'un incendie survenu dans les semaines précédant la vente de la résidence Avicenne et la ville de Laval ne pouvant réaliser la totalité des travaux de remise en état du bien, il a été décidé de déduire du prix de vente un montant équivalent aux indemnités allouées par les assurances diminuées des dépenses urgentes réalisées par la ville de Laval,
Que la ville de Laval a perçu une indemnité de 52 613,22 €, déduction faite du montant de la franchise de 10 370 € que la compagnie d'assurances de Méduane Habitat, gestionnaire du bien lors du sinistre, doit nous reverser,
Que de ce montant de 62 983,22 €, des dépenses urgentes réglées directement par la ville de Laval pour 7 663,37 € sont à déduire,
Que, par conséquent, le montant dû par la ville de Laval est ainsi de 55 319,85 €,
Que du prix de la cession versé à la ville Laval par la SCI Avicenne, il n'a été déduit que 53 202,45 €,
Qu'il reste donc à verser un montant de 2 117,40 € à la SCI Avicenne,
Que ce montant sera versé après le remboursement de la franchise qui est prise en charge par l'assureur de Méduane Habitat,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acte que l'indemnité à verser à la SCI Avicenne s'élève à 55 319,85 €.
Le reste à verser par la ville de Laval à la SCO Avicenne est de 2 117,40 €. Ce montant sera versé après remboursement de la franchise de 10 370 € par la compagnie d'assurances de Méduane Habitat.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute convention et tout autre document à ces effets.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES ACTIONS CULTURELLES VILLE D'ART ET D'HISTOIRE POUR 2018
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval a souhaité renouveler avec l'État son partenariat autour de la convention « Ville d'Art et d'Histoire » et a pour ce faire signé une nouvelle convention le 4 juillet 2016.
151 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Dans ce cadre, l'action du service patrimonial fait l'objet d'un renouvellement important afin :
– de renforcer les actions en faveur du public éloigné de la culture (outils pédagogiques jeune et très jeune public),
– mettre en œuvre des visites innovantes dans le cadre de la préfiguration d'un Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP),
– développer des offres de loisirs patrimoniaux innovants et originaux (mise en place d'un Cluedo géant et de visites nocturnes théâtralisées),
– améliorer et renouveler les supports de communication.
Ces actions nécessitent la mise en place d'un programme annuel cohérent qui peut bénéficier de l'aide financière de l'État et de nos partenaires privés et institutionnels.
Le coût global de ces actions est estimé à 50 000 € et fait l'objet d'une demande d'inscription.
Il vous est donc proposé d'approuver les actions culturelles et touristiques 2018 sous le label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire » et d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des partenaires institutionnels ou privés dans le cadre des activités d'animations du patrimoine prévues en 2018 et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces actions.
Didier Pillon : Oui, Monsieur le Maire, il s’agit, comme chaque année, de renouveler cette convention. Nous avons signé un nouveau protocole d’accord valable dix ans le 4 juillet 2016. Vous savez qu’il y a un certain nombre d’opérations qui sont originales, et je voudrais saluer toute l’ingéniosité du service « Patrimoine » et du service des musées. Je voudrais, comme Marie-Hélène, me réjouir pour le Musée de Laval. Je tiens à le dire parce que c’est un vieux château et qu’il est compliqué d’avoir ce label de Tourisme et Handicap dans le Musée pour les quatre types de handicaps. Je voudrais également saluer l’ingéniosité du service « Patrimoine ». Il faut que vous sachiez que samedi dernier était le jour le plus fou et le plus court, 850 personnes sont venues dans la journée voir les bains douches, dans une ambiance qui s’est terminée avec des bulles de savon, et énormément de mousse. Je pense que nous allons dépasser les 5 000 visiteurs en l’espace de quelques semaines d’ouverture. Il faut absolument que l’État continue à nous soutenir dans notre animation du patrimoine. Il vous est demandé d’autoriser le maire à faire une demande de subvention auprès de l’État, étant entendu que nous consacrons au moins 50 000 € dans ce domaine.
M. Le Maire : Tout le monde est-il d’accord ? Il n’y a pas d’oppositions ni d’abstentions. Convention avec l'association Poc Pok et le Théâtre.
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES ACTIONS CULTURELLES VILLE D'ART ET D'HISTOIRE POUR 2018
N° S 483 - AD - 1
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la convention Laval Ville d'Art et d'Histoire du 4 juillet 2016 passée avec l'État,
Considérant que la ville de Laval souhaite intensifier ses actions de mise en valeur culturelle et touristique autour du patrimoine,
152 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Que la ville de Laval a, dans ce cadre, arrêté, pour l'année 2018, son programme d'actions de démocratisation culturelle pour le patrimoine,
Que ce programme culturel est assorti d'actions pédagogiques et d'animations en direction des publics jeunes, scolaires et touristiques et qu'il comporte également la création de matériel pédagogique et la réalisation d'actions estivales,
Que ces actions peuvent faire l'objet de subventions et de mécénats,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les actions culturelles et touristiques 2018 sous le label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire » sont approuvées.
Article 2
Le maire est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des partenaires institutionnels ou privés dans le cadre des activités d'animations du patrimoine prévues en 2018.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des actions culturelles et touristiques 2018 réalisées sous le label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire ».
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION POC POK ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2018
Rapporteur : Didier Pillon
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval s'associe, comme l'an passé, au festival des 3 Éléphants qui se déroulera du 25 au 27 mai 2018.
Le festival des 3 Éléphants mêle concerts de musiques actuelles, arts de la rue, concerts jeune public et installations plastiques.
Afin de préciser les rapports et les modalités du partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, co-organisateur du festival, il convient de signer une convention.
Dans le cadre de cette manifestation, la ville prendra en charge :
- l'impression de documents de communication pour un montant maximum de 16 000 € TTC,
– l'achat d'espaces publicitaires pour un montant maximum de 11 000 € HT, –
153 Conseil municipal du 18 décembre 2017
- l'édition d'un supplément spécial d'un quotidien local pour un montant maximum de 4 000 € HT,
- la mise à disposition des lieux de représentation, d'implantation du camping festival, - la mise à disposition de matériel (son, éclairage, barrières, barnums, points d'eau, armoires électriques, plantes, etc.).
Il vous est proposé d'approuver le partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour l'organisation du festival des 3 Éléphants et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
Didier Pillon : Là encore il s’agit de soutenir une très belle opération, Les 3 Éléphants, et pour la prochaine édition qui aura lieu du 25 au 27 mai 2018, il vous est encore demandé d’autoriser le Maire à signer cette convention tripartite entre l’association Poc Pok, support des 3 Éléphants, la ville de Laval et le Théâtre. Il vous est demandé de prendre notamment en charge tous les frais de communication avec un maximum de 16 000 € pour l’impression des documents de communication, 11 000 € pour l’achat d’espaces publicitaires et 4 000 € pour, éventuellement, l’édition d’un supplément spécial dans un journal local, ainsi que la mise à disposition de tous les lieux. Il vous est demandé d’autoriser le Maire à signer cette convention, étant entendu que nous accordons encore une grosse subvention en plus pour le bon déroulement de cette importante manifestation.
M. Le Maire : C’est adopté.
Josiane Derouet, mandat spécial pour l’année 2018, en particulier pour les déplacements dans les pays avec lesquels nous avons des villes jumelées.
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION POC POK ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES 3 ÉLÉPHANTS ÉDITION 2018
N° S 483 - AD - 2
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival des 3 Éléphants et des arts de la rue du 25 au 27 mai 2018,
Qu'il convient de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, également partenaire du festival,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval, l'association Poc Pok et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour l'organisation du festival des 3 Éléphants - édition 2018 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document en lien avec l'organisation de ce festival, ainsi que tout avenant éventuel.
154 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles et à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
MANDAT SPÉCIAL 2018
Rapporteur : Josiane Derouet
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au conseil municipal de déterminer, par délibération, les mandats ainsi confiés et leurs titulaires.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport peuvent ainsi être remboursés aux frais réels, sur présentation d'un état de frais par les élus bénéficiaires, étant entendu que la ville veille à obtenir les tarifs les plus avantageux (réservation Internet, réservation au plus tôt, etc.).
Au titre de l'année 2018, pourraient notamment être organisés des déplacements en Grande- Bretagne, à Boston ; en Espagne, à Gandia ; en Roumanie, à Suceava. S'ajoutent à ces déplacements, les voyages en métropole liés à des réunions de partenaires œuvrant dans les domaines des jumelages ou de la coopération.
Au regard de ces dispositions, il vous est proposé de confier un mandat spécial aux élus amenés à se déplacer à l'étranger dans le cadre des relations entretenues par la ville de Laval avec des autorités locales étrangères, tant au titre des jumelages, que de la coopération avec ces dernières.
Josiane Derouet : Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint ou des conseillers municipaux donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux. Pour effectuer ce remboursement, il appartient au conseil municipal de déterminer par délibération les mandats ainsi confiés et leurs titulaires. Certains frais peuvent être remboursés. Il s’agit de frais de séjour et de transport. Les frais réels seront, bien entendu, présentés par les élus bénéficiaires, étant entendu que la ville veille à obtenir les tarifs les plus avantageux. Au titre de l’année 2018, pourront notamment être organisés les déplacements en Grande-Bretagne, à Boston dont que ce sont les 60 ans de ce jumelage, à Gandía en Espagne, il s’agit des 40 ans, et, éventuellement, un voyage en Roumanie, à Suceava. Peuvent s’ajouter à ces déplacements des voyages en Métropole liés à des réunions de partenaires œuvrant dans les domaines des jumelages et de la coopération.
155 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Au regard de ces dispositions, il vous est proposé de confier un mandat spécial aux élus amenés à se déplacer à l’étranger dans le cadre des relations entretenues par la ville de Laval avec des autorités locales étrangères tant au titre des jumelages que de la coopération avec ces dernières. Merci.
M. Le Maire : Merci. Il s’agit d’une délibération classique, que nous devons prendre tous les ans. Monsieur Germerie.
Jean-François Germerie : Pour information pourrait-on avoir un bilan des actions, des voyages, des déplacements en général réalisés en 2017, pas des coûts, on s'en fout !
M. Le Maire : Il n’y a pas de problèmes, cela vous sera communiqué. Claude Gourvil.
Claude Gourvil : Pour rebondir sur ce que vient de dire Jean-François, qui n’était pas là l’année dernière, je précise que nous avions posé la même question l’année dernière, et que vous nous aviez promis un bilan. Il ne s’agit pas de vous surveiller, mais c’est au titre de la transparence et afin de savoir ce qui se passe dans cette ville, puisque nous sommes une communauté d’élus, avec les autres collectivités qu’elles soient étrangères, voire moins, voire plus. Vous nous l’aviez promis, et c’est pourquoi nous nous attendions à le voir figurer en préambule de ce rapport.
M. Le Maire : Vous vous intéressez à ce sujet, et Josiane Derouet va, par conséquent, vous apporter des précisions.
Josiane Derouet : Je fais en sorte de ne pas dépenser l’argent du contribuable. D’ailleurs, certains jumelages me reprochent de ne pas me déplacer trop souvent. Lorsque je me déplace, je le fais uniquement lorsqu’il y a une action bien organisée, avec des Lavallois qui se déplacent. Récemment je suis allée à Gandía pour préparer l’anniversaire. Je suis également partie en Allemagne à l’occasion du départ du Tour de France à Düsseldorf, mais je précise que j’ai pris le car, et que j’ai fait les 11 heures de trajet avec tout le monde. Je ne suis pas là pour dépenser. Comme je le dis souvent, le jumelage n’est pas le club Med.
M. Le Maire : Merci, mais je pense que ce n’était pas le sens de la question. Personne ne suppose cela. Je remercie Josiane Derouet de représenter régulièrement la ville, avec ce grand moment qu’a été en effet l’étape du Tour de France à Mettmann, le maire de Mettmann étant venu lui-même il y a 10 ou 15 jours à l’inauguration du marché de Noël.
Josiane Derouet : Nous pourrons vous donner, bien entendu, le détail de tous les frais, sans aucun problème.
M. Le Maire : C’est à Didier Pillon pour la dernière délibération, programme des dimances à Laval pour 2018.
156 Conseil municipal du 18 décembre 2017
MANDAT SPÉCIAL 2018
N° S 483 - AD - 3
Rapporteur : Josiane Derouet
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-18, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2,
Vu l'arrêté du maire n° 51/14 du 18 avril 2014, portant délégation de fonctions à Josiane Derouet dans les domaines des relations internationales et de la coopération,
Considérant que l'action de la ville de Laval, dans le cadre des jumelages et de la coopération décentralisée, implique annuellement des déplacements à l'étranger,
Que les frais occasionnés par ces déplacements peuvent faire l'objet d'un remboursement dans le cadre d'un mandat spécial,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal décide de donner mandat spécial au maire et à Josiane Derouet, conseillère municipale en charge des relations internationales et de la coopération, pour représenter la ville de Laval à l'occasion des échanges organisés entre la ville et des autorités locales étrangères, dans le cadre des jumelages et de la coopération avec ces dernières. Au titre de l'année 2018, pourraient notamment être organisés des déplacements en Grande- Bretagne, à Boston ; en Espagne, à Gandia ; en Roumanie, à Suceava. S'ajoutent à ces déplacements, les voyages en métropole liés à des réunions de partenaires œuvrant dans les domaines des jumelages ou de la coopération.
Article 2
En cas d'empêchement du maire ou de la conseillère municipale en charge des relations internationales et de la coopération dans leur mission de représentation de la ville à l'étranger ou en métropole, ils pourront être représentés par un élu du conseil municipal.
Article 3
Les bénéficiaires de ce mandat spécial peuvent prétendre, pour les frais de séjour (hébergement et restauration) et de transport, à un remboursement aux frais réels, sur présentation d'un état de frais accompagné de justificatifs. Le remboursement se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu(e) et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PROGRAMMATION DES DIMANCHES À LAVAL POUR 2018
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval souhaite, avec la manifestation « Un dimanche à Laval », proposer environ trois rendez-vous mensuels gratuits, sur 2018, ouverts à tous les Lavallois, jeunes et moins jeunes, afin de partager un temps de loisir, de rencontre et d'échange.
157 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Le calendrier prévisionnel des prochains rendez-vous « Un dimanche à Laval » s'établit comme suit pour l'année 2018 :
- le 21 janvier 2018 : animations au musée du Vieux-Château à l'occasion de l'exposition Daniel Yves Collet ;
- le 22 avril 2018 : un après-midi autour de la découverte, de façon ludique, du patrimoine de la ville,
- courant mai 2018 : vivre la ville autrement, tel est le but de cet après-midi. De nombreux partenaires proposent des activités permettant au public de s'approprier la ville par des modes de déplacement parfois inhabituels tout en agissant pour son bien-être (square de Boston) ;
- le 16 décembre 2018 : Noël en famille, salle polyvalente.
Il vous est proposé de valider la programmation de la manifestation "Un dimanche à Laval" pour l'année 2018 et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'organisation de ces rendez-vous.
Didier Pillon : J’ai augmenté de 25 % d’un seul coup le nombre de dimanches, puisque l’on en annonce trois alors que j’en vois quatre. Deux rendez-vous auront lieu à la salle polyvalente. Vous savez que chaque année nous essayons d’organiser des dimanches à Laval, gratuits. Vous aurez des rendez-vous à la salle polyvalente en mai autour des nouvelles pratiques de transport, le 16 décembre pour Noël, mais auparavant le 21 janvier au Vieux-Château une très belle exposition d’un artiste contemporain, Daniel-Yves Collet. Le 22 avril, il y aura une surprise. Ce sera le fameux Cluedo. Nous essayons de trouver des crimes historiques. Là encore, cela sera le deuxième rendez-vous des quatre qui vous sont proposés en 2018.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Rannou.
Maël Rannou : Il s’agit d’une question, voire une proposition. En effet, il y en avait bien quatre et pas trois. Remarquez, il s’agit d’un rendez-vous mensuel, qui a lieu quatre fois dans l’année, et cela laisse, par conséquent, un certain nombre de mois disponibles. Il est peut-être prévu qu’il y en ait d’autres. Nous proposerions par exemple de profiter de ces espaces qui sont très bien pour un temps de découverte du patrimoine, notamment naturel, avec les espaces naturels en gestion différenciée, pour porter cette politique publique, faire découvrir le patrimoine naturel aux habitants, et le partager avec eux, puisque nous n’utilisons que quatre mois et qu’il en reste, a priori.
M. Le Maire : Rien n’est impossible. Pourquoi pas ? Nous sommes plutôt à la recherche de thèmes. Je mets aux voix ce programme, tel qu’il est libellé. Il est adopté. Je vous demande de ne pas quitter la séance, car j’ai reçu une question orale de Maël Rannou, conformément à l’article 16 du règlement intérieur du conseil municipal. Je rappelle, par conséquent, que la question va être exposée par celui qui me l’a envoyée. Je répondrai à la question et la question et la réponse seront annexées au procès-verbal du conseil. Monsieur Rannou, vous avez la parole.
PROGRAMMATION DES DIMANCHES À LAVAL POUR 2018
N° S 483 - AD - 4
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
158 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Considérant que, dans le cadre de l'animation de la cité, la ville de Laval propose des manifestations gratuites, intitulées "Un dimanche à Laval", qui allient rallyes découverte, bals, jeux de pistes, animations pour les enfants, projections de films ou documentaires, etc.,
Que cette programmation s'adresse à un large public,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation de "Un dimanche à Laval", de janvier à décembre 2018, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment les conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires, ainsi que tout avenant éventuel en lien avec cette programmation.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
QUESTION ORALE
Maël Rannou : Merci, Monsieur le Maire. Je vous avais envoyé cette question quand Nicolas Hulot a fait sa proposition sur les repas végétariens une fois par semaine dans les cantines scolaires, qui a été présentée dans le cadre des États généraux de l’alimentation visant à réduire la place de la production animale dans l’alimentation. Il rappelait qu’elle était l’une des premières sources de pollution environnementale au monde, et aussi, de manière plus positive, que cette démarche permettait d’éduquer à des aliments différents et le développement de la filiale des protéines végétales en France. J’ignore si cette proposition sera un jour votée dans la loi, mais elle a l’avantage de remettre cette question à l’ordre du jour. J’aimerais, donc savoir si la mairie pourrait envisager non pas un jour végétarien par semaine, même si j’y suis favorable, et pourquoi pas, d’ailleurs, mais la création d’une alternative végétarienne protéinée proposée dans toutes les cantines. Cette proposition, qui n’oblige personne, a plusieurs mérites. Elle permet d’offrir une alternative protéinée aux élèves n’aimant pas la viande, et aux végétariens, tout en étant le plus laïc des choix. En effet, plutôt que de prendre une portion de frites, comme le disait un ancien président, il y a une alternative possible pour qui ne veut pas la viande, le poisson, la viande rouge le vendredi, ou que sais-je. Elle éduque, par ailleurs, au goût, à des goûts différents, ce qui est aussi une mission des cantines. L’alternative végétarienne est aussi assez peu coûteuse et couplée aux plats végétariens hebdomadaires de Nicolas Hulot, et peut se financer sur les gains d’achat de viande. Cette proposition de bon sens, quand la question des cantines donne souvent lieu à des débats hystérisés, avait été portée par des parlementaires de tous bords.
159 Conseil municipal du 18 décembre 2017
Leur chef de file était d’ailleurs Yves Jégo, député et premier vice-président de l’UDI. L’UDI a un peu bougé ces derniers temps et je ne suis donc pas certain qu’il le soit encore, mais, en tout cas, il l’était à l’époque. Votre mouvement avait proposé cette loi avec des parlementaires écologistes quand il y en avait encore et il avait proposé un projet de loi dans ce sens. Le projet n’avait pas été adopté, mais rien n’empêche les municipalités de le mettre en place. Cela a d’ailleurs été fait dans plusieurs collectivités de tous bords là aussi, puisqu’il va dans le sens de l’intérêt général et dans le cadre de nos compétences. Ma question, Monsieur le Maire, même si j’imagine que ce n’est pas possible de changer cela en cours d’année scolaire étant donné que l’on vient de voter des marchés : envisagez-vous comme possibilité l’instauration d’une alternative végétarienne dans les cantines scolaires et toutes les restaurations collectives liées à la ville de Laval ? Sinon, je souhaiterais que vous m’indiquiez si cette proposition pourra être étudiée, afin d’être reprise dans les mois à venir, pour l’établir, peut-être progressivement, d’ici la fin de votre mandat. Si c’est le cas, je serai ravi de vous soutenir dans cette démarche.
M. Le Maire : Je vous apporte la réponse suivante. Je vous remercie de votre question. Je voudrais saluer votre démarche constructive, alors que quelquefois les débats sur ces questions reposent sur des postures idéologiques plutôt que sur de réelles préoccupations nutritionnelles. Pour ma part, je n’ai pas de position de principe excluant les autres. Mais, comme vous, je pense que la restauration scolaire doit, effectivement, permettre l’éducation à l’alimentation en expérimentant différemment, mais également en favorisant les circuits les plus courts possible. Que faisons-nous à Laval ? Il est déjà arrivé à la cuisine centrale de proposer ponctuellement des repas végétariens à titre d’expérimentation de nouveaux produits, comme, par exemple, des boulettes de soja bolognaises. Sachez cependant que chaque jour la restauration collective propose trois types de repas, dont un repas sans viande. Parallèlement à ce choix, nous participons à des opérations spécifiques ; par exemple, le 5 octobre dernier la ville a participé à une opération organisée par l’association « Manger Bio 53 » dont le but est de promouvoir les produits bios locaux dans nos restaurants scolaires. Ainsi, la ville, en partenariat avec l’association a fait le choix de servir un menu 100 % bio local végétarien, en l’occurrence : salade, crudités, pâtes complètes ou wok de légumes, gouda de Bazougers et yaourts. Chaque fois que possible, nous participons à des opérations de cette nature, en fonction des partenariats locaux, ce qui permet une approche différente des produits et contribue à l’éveil des enfants aux différents goûts. Le prochain rendez-vous de cette nature aura lieu le 22 mars 2018. Néanmoins, à ce jour, nous n’en sommes pas à systématiser cette pratique en instaurant une fréquence d’un jour par semaine pour un menu végétarien. Cette réflexion pourrait se poursuivre en lien avec notre diététicienne. Il s’agira alors d’être bien certain que les protéines végétales soient équivalentes aux protéines animales d’un point de vue nutritionnel. Je laisse le soin aux spécialistes de s’accorder sur cette question. Tels sont les éléments de réponse qu’il m’est possible d’apporter à ce stade à votre question suggestion.
Je vous remercie pour votre attention. La séance est levée. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année, puisque nous n’allons pas nous retrouver avant l’année 2018, sauf ponctuellement, mais a priori pas en réunion de conseil municipal. Bonne soirée.
La séance est levée à 22 h 15
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