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Procès Verbal - PV DU 07 09 23
Procès Verbal - PV 09 07 2018
Procès Verbal - 09 PV du 01 07 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV du 01 07 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
VMPECKI Gienowefa
Maire
— 2026-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’ANIANE
PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 1 er JUILLET 2026
__________________________
L’an deux mille vingt-six, le premier du mois de juillet à 18 heures 30, et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
SALASC Philippe GUIGON Thierry SCHOOLS Grégory
GENIEZ Maxime PRAT Christine BES Jean-Pierre
MAGNES Cédric POUGET Cathy CAUMES Léa
MOUGINOT René DELOOSE Bruno GAKO CHEUMY Éric
PAGES Tessa MAZARD Laure VIDAL Julie
CAZORLA Julie PIOTON Jean-Jacques
MALFAIT D’ARCY Françoise ALONSO Nelly
Absents excusés :
Fabienne SERVEL, LEMPECKI Gienowefa, LAZUTTES Cédric, POMARES Éric
Procurations :
SERVEL Fabienne à CAZORLA Julie
LEMPECKI Gienowefa à PAGES Tessa
LAZUTTES Cédric à PIOTON Jean-Jacques
POMARES Éric à GENIEZ Maxime
Madame Laure MAZARD a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire.
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS :
• Marchés de faible montant.
AFFAIRES GÉNÉRALES :
• Domaine public à caractère de rue – dénomination de voie – Ancienne route de Puechabon - RD 32 (portion ZA La Terrasse).
• Lotissement le Casteran – dénomination de voie.
• Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois.
AFFAIRES SCOLAIRES :
• Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT école) – 2026-2027.
FINANCES :
• Demande de subvention relative à la sécurisation des écoles dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance.
PERSONNEL :
• Convention de mutualisation du service de police municipale avec la commune de Saint Jean de Fos.
• Besoins du service enfance & jeunesse - Emplois de vacataires.
• Tableau des effectifs permanents : modification. Communauté de communes Vallée de l'Hérault
> Rue des Condamines
Surfacique divers [TU Léger
[| Piscine D] Parcois
e Numé:o de voire Commune
Bâriments
£ Jour
ngressurà parirdu isbuig de aGTVA+ IEP /7R 2121580
La séance est ouverte à 18 heures 30 par l’approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 05 juin 2026.
INFORMATIONS - Marchés de faible montant.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qu’ont été approuvés les marchés de faible montant suivants : Marché de prestation : fêtes du 14 juillet 2026 – tir de feux d’artifices, pour un montant de 5000,00€ HT, soit 6000,00€ TTC, confié à STE PYRAGRIC INDUSTRIE de 34150 La Boissière. Marché de prestation : Entretien d’espaces verts communaux, pour un montant de 4500,00€ HT, soit 5400,00€ TTC, confié à ASSOCIATION CENTRE HLT- ESAT CATAR de 34120 Pézenas. Marché de travaux : Eclairage public, changement de réseaux aérien torsadé, pour un montant de 2942,62€ HT, soit 3531,14€ TTC, confié à HERAULT ENERGIES de 34120 Pézenas. Marché de travaux : travaux sylvicoles, pour un montant de 5292.06€ HT, soit 5950.49€ TTC, confié à ONF HREAULT/GARD de 34800 Clermont l’Hérault.
AFFAIRES GÉNÉRALES - Domaine public à caractère de rue – dénomination de voie – Ancienne route de Puechabon - RD 32 (portion ZA La Terrasse).
Monsieur le Premier Adjoint informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture des services publics, tel que le secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, Sur proposition de Monsieur le Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
De VALIDER le nom attribué à l’ancienne route de Puechabon – RD32 (portion) telle que figurant au plan de délimitation ci-annexé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
D’ADOPTER cette dénomination, laquelle est :
Rue des Condamines.
N° de DCM 26/07/01 Publié le 07/07/2026 Dépôt en Préfecture le 07/07/2026
N° de DCM 26/07/02 Publié le 07/07/2026 Dépôt en Préfecture le 07/07/2026 : ÉNÉRALES
.
:
Enr [©
Rue Jean Casteran
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BC n°169
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AFFAIRES GÉNÉRALES - Lotissement le Casteran – dénomination de voie.
Monsieur le Premier Adjoint informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, et places de la Commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture des services publics, tel que le secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
La SAS HERALDI DEVELOPPEMENT a obtenu un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de cinq lots avec un accès commun desservi par le Chemin de la Grange. Le Cabinet Géométris en charge de la préparation des travaux nous a sollicité pour une demande d’adressage des 5 lots.
Afin de répondre aux exigences des services de sécurité, la connexion aux réseaux, et autres services commerciaux tels que la délivrance du courrier, il est proposé de dénommer la voie privée de ce lotissement et suggéré la dénomination : « Impasse Casteran ».
Il vous est proposé d’approuver cette dénomination, le plan de délimitation de la voie privée étant joint au présent rapport.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés,
ACCEPTE que la voie privée telle qu’indiquée par un trait de couleur rouge sur le plan ci-joint soit dénommée : « Impasse Casteran ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° de DCM 26/07/03 Publié le 07/07/2026 Dépôt en Préfecture le 07/07/2026 AFFAIRES GÉNÉRALES - Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de […] est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues
de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples).
Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat
(ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l’ONF
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.
N° de DCM 26/07/04 Publié le 07/07/2026 Dépôt en Préfecture le 07/07/2026 CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de [...], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée
par son-sa Maire, Monsieur-Madame [...] agissant en vertu d’une délibération de son conseil
municipal n°[...] en date du [...].
Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,
D’UNE PART,
L'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116,
ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclere CS 30042 Cedex 94704 MAISONS-
ALFORT, dont l’agence est située à [...], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par
décision n° [...].
Ci-après dénommé « l'ONF » ou « le mandataire »,
D'AUTRE PART.
| EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et
suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF,
qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent
lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée
par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à
tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1” septembre 2026, doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a
la possibilité d’émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF
Page 1 sur 5 puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations
par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 — Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
- la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF
pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui
appartenant ;
- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de
l’Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire :
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l’ONF en application de l'article L.
214-7 du code forestier ;
- _l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 — Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
de la collectivité : [nom de la forêt]
Article 3 — Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. II
prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments
de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
Page 2 sur 5 Chaque facture comprend obligatoirement :
L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité
propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse,
SIREN le cas échéant ;
La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le
prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention
d'exonération le cas échéant) ;
Le montant total toutes taxes comprises ;
Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de
vente ;
La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 — Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro| ;
Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard
EN 16931 ;
Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours
ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 — Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à
apporter ;
Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception
des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 — Rémunération de l'ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que
ce soit de la part de la collectivité.
Page 3 sur 5 Article 7 — Obligations générales des parties
7.1. Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité :
Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification,
ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique,
coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de
[5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des
ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur
Chorus Pro.
Article 8 — Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal
soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9 — Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 — Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent.
Page 4 sur 5 Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11 — Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément
aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit
la sécurité et l’intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et
règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures
appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur
représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de
la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la
technologie utilisée, des conditions d’utilisation et des lois et règlements sur la signature
électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et
inconditionnelle à son droit d’entreprendre toute action ou réclamation directement ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son
intention à conclure cette convention.
Fait à [...], le [...]
Le mandant, Le mandataire,
La commune de [...] L’ONF
Page 5 sur 5
AFFAIRES SCOLAIRES - Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT école) – 2026-2027.
Madame la conseillère municipale déléguée à la jeunesse, pôle ado et médiation, présente la convention de partenariat avec l’Académie de Montpellier pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (Ent-école) pour les écoles maternelle et élémentaire de la commune. L’ENT-école permet d’offrir sur l’ensemble du territoire académique un ENT unique afin d’offrir un environnement de confiance cohérent, une formation uniforme des personnels, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée. L’ENT-école offre à chaque usager un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus dont il a besoin.
La solution applicative mise à disposition dans le cadre de l’ENT-école pour l’enseignement premier degré est personnalisée par l’académie et évolutive.
Madame la conseillère municipale déléguée à la jeunesse, pôle ado et médiation explique qu’il convient de procéder au renouvellement de la convention pour l’année scolaire 2026-2027, la participation
N° de DCM 26/07/05 Publié le 07/07/2026 Dépôt en Préfecture le 07/07/2026 En REGION ACADEMIQUE
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
le 18 mai 2026
Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un
environnement numérique de travail (ENT-Ecole) - Année
scolaire 2026-2027
Entre :
LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
31,rue de l'Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Carole Drucker-Godard, en sa qualité de
Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités.
Ci-après dénommée "Région académique"
ET2
COMMUNE D ANIANE
SIRET : 21340010400012
Adresse :1 PLACE DE LA MAIRIE, 34150 ANIANE
Représenté(e} par : Philippe SALASC
En 53 qualité de : MAIRE
Ci-après dénommé(e} "collectivité"
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d'un
regroupement de communes, une convention doit être établie pour chaque commune.
Il est convenu ce qui suit :
1- Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT er degré pour la région académique Ocrcitanie,
projet d'intérêt général dénommé ENT-École, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l'école. Ce partenariat s'inscrit dans le contexte de
la priorité conférée par le Ministère de l'Education nationale au numérique dans la loi
d'orientation et de programmation de l'Ecole et de la République et dans le cadre de la
compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du
code de l'éducation} de la rectrice de région académique d'Occitanie. La région académique
s'appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le
ministère de l'Education nationale.
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le
développement des usages du numérique éducatif et de l'espace numérique de travail ENT-
École. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT
déploiement généralisé d'un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur la base d'une
solution applicative commune, Un accompagnement, une assistance et de la formation aux
enseignants.
Il- Articles :
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à
la promotion, l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise en œuvre de l’ENT-
École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu’un cadre de
gouvernance et de pilotage.
financière de la commune s’élève à quatre-vingt-deux euros (82 €) TTC pour la mise à disposition de l’ENT-école aux écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire Louis Marres. Sur proposition de Madame la conseillère municipale déléguée à la jeunesse, pôle ado et médiation, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur le projet de cette convention et donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget communal de 2026. Article 2 - Description du projet :
L'ENT-École s'inscrit dans le programme des ENT de l'Éducation nationale et permet d'offrir
sur l’ensemble du territoire de la région académique un ENT qui propose un environnement
de confiance cohérent (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les
lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des
personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques
et une assistance optimisée.
La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel
de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services
de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des
services d'accompagnement de la vie de l'élève, des services de production pédagogique et
éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers
bénéficient à travers Un service web, d'un accès authentifié et de services spécifiques selon
leur profil. L'ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire d'Accès aux Ressources
(GAR) qui permet un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l'ENT.
Article 3 - Engagements réciproques :
Article 3.1 Engagements de la région académique
La formation aux usages du numérique et l'accompagnement à la conduite du changement
des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l'Éducation
nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations
pédagogiques et de l'accompagnement de projet assuré par les référents numériques
départementaux et de circonscription. Elle relève également des missions de la Direction de
région académique du numérique pour l'Education.
A travers les plateformes d'assistance académiques, la région académique s'engage à assurer
l'assistance aux enseignants.
La région académique fournira aux personnels des collectivités, qui en feront la demande, des
profils spécifiques permettant la publication d'informations sur des pages et dans des espaces
personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité.
La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère
personnel pour les écoles publiques.
Article 3.2 Engagement de la collectivité
La collectivité assure l'équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès
Internet nécessaires à l’utilisation de l'ENT-École. Le type de connexion et le service de
fourniture d'accès doivent être suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en fonction
du nombre d'élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies
pour chaque année scolaire).
La collectivité participe annuellement au financement de l’ENT-École en fonction du nombre
d'écoles dont elle a la charge et inscrites à l’'ENT-École pour l’année en cours.
Article 4 Participation financière
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses
engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et
l'accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 41 € TTC par
école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s'effectue après émission par la
région académique d’un titre de perception à l'encontre de la collectivité.
Pour l’année scolaire 2026-2027, la liste des écoles inscrites et le coût pour la collectivité sont
précisés dans l’article 9.
Article 5 - Définition et mise en place d'indicateurs d'activité
Le projet ENT-École s'inscrit dans le dispositif national de mesure d'audience (DNMA) des ENT
mis à disposition par le ministère en charge de l'Education Nationale qui vise plusieurs
objectifs :
- Bénéficier d’un plan de marquage harmonisé au niveau national qui définit l’ensemble des
indicateurs génériques couvrant les services proposés par les ENT.
- Rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux de bords accessibles aux
porteurs de projets et aux décideurs.
- Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d'apprécier l’évolution
des usages liés à l'ENT, sur l’ensemble des établissements déployés comme au niveau de
chacun d’entre eux.
Les données anonymes utilisées par ce plan de marquage portent sur les différents profils
(élève, enseignant, parent, personnel de collectivité), sur les différents services disponibles
dans l’ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la journée, durée,
type de matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont traitées par le
prestataire de l’ENT, la cellule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de
pilotage du projet au niveau de la région académique, des DSDEN et des circonscriptions.
Article 6 - Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de l'existence d'un
portail) :
Au niveau des écoles, le (la) directeur (trice) d'école est désigné(e) comme directeur(trice) de
publication. Le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d'expression
qui lui sont réservés.
Les fédérations de parents d'élèves ainsi que les associations à caractère éducatif intervenant
au sein de l’école peuvent être autorisées par le (la) directeur(trice) d'école à utiliser les
services de communication de l'ENT-École (messagerie école-famille) pour diffuser des
messages à l'attention des parents. Cette utilisation, qu'elle s'inscrive dans le cadre
institutionnel ou extra-scolaire, s'exerce sous l'autorité et la responsabilité du directeur de
publication. Les contenus diffusés doivent impérativement respecter les principes de
neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité, conformément aux règles
déontologiques définies dans le présent article.
Le directeur de publication veille à ce qu'aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne
soit publié dans l'ENT. Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être
réalisées et qui sont mentionnées dans la charte validée par les utilisateurs à la première
connexion. Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L'assistance aux usagers de l'éducation nationale est assurée via les plateformes d'assistance
académiques déjà existantes en lien avec le prestataire de la solution d’'ENT. Les signalements
d'incidents ou de demande d'accompagnement sont possibles 7j/7, 24h/24 par les directeurs,
les enseignants, les conseillers pédagogiques, les ERUN et les équipes académiques dans leur
périmètre.
L'assistance des parents est effectuée au niveau des écoles.
Article 8 - Protection des données à caractère personnel :
L'ENT a vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la
réglementation informatique et libertés. Il est acté de la qualification de responsable de
traitement du recteur (ou de la rectrice) de région académique.
La région académique est notamment responsable :
- Du choix d'une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur national des ENT
et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l'éditeur retenu.
- De la fourniture, de l'alimentation, de la sécurisation et de l’actualisation de l'annuaire de
l'ENT à partir de l'annuaire fédérateur (AAF) lui-même alimenté par les données issues de
ONDE que les directeurs devront tenir à jour.
- De la sensibilisation des utilisateurs de l’ENT.
- De la documentation de conformité de cette activité de traitement (via une inscription dans
son registre des activités de traitement) ;
- Du respect des droits des personnes concernées.
Pour rappel, s'agissant de l’activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent
du droit :
- D'être informées de ses principales caractéristiques ;
- D'accéder aux données détenues par les responsables de traitement ;
- De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant ;
- De s'opposer, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs
données ;
- De solliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, la limitation du traitement ;
- De formuler des directives post-mortem.
Article 9 - Liste des écoles et coût pour la commune pour l'année scolaire 2026-2027
La collectivité a inscrit 2 école(s) pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à
2x 41€ soit 82€.
Liste des écoles :
ANIANE - 34 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE - 0340157L, ANIANE - 34 - ECOLE MATERNELLE
PUBLIQUE -0340156K
Article 10 - Durée de la convention :
La présente convention prend effet 3 la date de signature et se termine au 3 septembre 2027.
Article 11- Modification et résiliation de la convention :
Si l'une des parties estime que la présente convention n'est pas respectée, elle adresse à
l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui
exposant ses griefs.
Une condiliation entre les parties est alors organisée à l'initiative de l3 partie la plus diligente au
plus tard dans le délai d'un mois. En cas d'échec de la conciliation, la présente convention
peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques
inscrits dans la convention n'ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les
motifs de la résiliation. Les sommes perçues par la Région académique Ocditanie au titre de la
présente convention ne pourront faire l'objet de remboursement.
À défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la date du courrier visé à
l'alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier.
A Montpellier, le 18/05/2026
COMMUNE D ANIANE :
Représenté(e} par : Philippe SALASC
MAIRE
Signature du représentant légal et Tampon de la collectivité.
Carole Drucker-Godard
Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l'ENT-école dans l'académie de Montpellier —
Année scolaire 2026-2027 FINANCES - Demande de subvention relative à la sécurisation des écoles dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Madame la conseillère municipale déléguée à la sécurité alimentaire, informe l’assemblée que le gouvernement poursuit son engagement concernant la sécurisation des établissements scolaires en maintenant une enveloppe dédiée au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Conformément à la circulaire n° MENE2307453C du 8 juin 2023 relative au Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), chaque école et établissement scolaire doit disposer d’un PPMS destiné à assurer la protection des élèves et des personnels face aux risques majeurs et aux menaces d’intrusion. La mise en œuvre effective de ce plan nécessite des équipements d’alerte adaptés permettant de diffuser rapidement les consignes de sécurité en cas d’intrusion, de confinement ou d’évacuation. Les collectivités territoriales compétentes veillent, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, à la réalisation des aménagements et équipements nécessaires à la mise en œuvre du PPMS.
Madame la conseillère municipale déléguée à la sécurité alimentaire précise qu’elle souhaite mobiliser le FIPD en vue de :
- l’installation d’une centrale de gestion des alertes,
- plusieurs enceintes de diffusion sonore et visuelle adaptées aux espaces intérieurs et extérieurs, - des télécommandes permettant un déclenchement rapide des alertes,
- la mise en service, le paramétrage et la formation des utilisateurs.
Ses équipements permettront :
- la diffusion d’alertes vocales personnalisées,
- des signaux lumineux renforçant la visibilité des consignes,
- des sonneries différenciées selon les situations,
- une meilleure réactivité des équipes en cas d’intrusion, de confinement ou d’évacuation Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 6 720.00€ HT pour l’installation d’une centrale, des enceintes de diffusion d'alertes vocales et visuelles personnalisées ainsi que les Télécommandes pour chaque école.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver l’acquisition du système d'alerte PPMS ;
De demander à là à la préfecture de l’hérault la subvention la plus élevée possible afin de financer cette acquisition ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction du dossier. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE l’acquisition du système d'alerte PPMS,
SOLLICITE auprès de la préfecture la subvention la plus élevée possible afin de financer cette acquisition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente ; DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au chapitre 21, et les recettes constatées au chapitre 13 du budget communal 2026.
PERSONNEL - Convention de mutualisation du service de police municipale avec la commune de Saint Jean de Fos.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1 et suivants relatifs aux missions des agents de police municipale ;
Vu les articles L. 512-1 à L. 512-7 du Code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en commun des agents de police municipale entre communes ;
Vu le projet de convention de mutualisation du service de police municipale entre la commune de ANIANE et la commune de SAINT JEAN DE FOS ;
CONSIDERANT que les communes de ANIANE et de SAINT JEAN DE FOS souhaitent mutualiser leurs moyens humains, matériels et techniques afin d'assurer une présence renforcée de la police municipale sur leur territoire limitrophe ;
CONSIDERANT que cette mutualisation permettra d'améliorer la continuité du service public de sécurité de proximité, d'optimiser les moyens et de faciliter l’intervention des agents dans une logique d’efficacité ;
N° de DCM 26/07/06 Publié le 07/07/2026 Dépôt en Préfecture le 07/07/2026
N° de DCM 26/07/07 Publié le 07/07/2026 Dépôt en Préfecture le 07/07/2026 16 de SAINT JEAN DE FOS
CONVENTION DE MUTUALISATION PONCTUELLE DES MOYENS ET
EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE
Entre les soussignés :
La commune de ANIANE, représentée par son Maire, M. SALASC Philippe dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du... 2026,
Ci-après dénommée « la commune de ANIANE »,
D'une part,
Et
La commune de SAINT JEANS DE FOS, représentée par son Maire, M. DELIEUZE, dûment
habilité :
Ci-après dénommée « la commune de SAINT JEAN DE FOS »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.512-1 et L.512-3 :
Considérant la période Estivale sur le territoire des communes de ANIANE et de SAINT JEAN de
FOS ; 4
Considérant la mitoyenneté géographique de ces communes ;
Considérant, l'emplacement de l’édifice du “Pont du Diable “ classé au patrimoine mondial de
l'humanité par l'UNESCO ;
Considérant l’afflux exceptionnel de population attendu pendant la période estivale ;
Considérant la nécessité de renforcer temporairement les dispositifs de sécurisation et de
prévention ;
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser la mise en commun temporaire de tout ou
partie des moyens et effectifs des services de police municipale des communes signataires et
d’en permettre l'intervention sur l’ensemble du périmètre du site du “Pont du Diable” dans le
cadre de l'évènement suivant :
Période Estivale - Vacances d’été- 2026
Cette mutualisation intervient conformément à l’article L.512-3 du Code de la sécurité
intérieure et sous réserve de l’autorisation préfectorale correspondante.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
• D'approuver la convention de mutualisation du service de police municipale entre la commune de ANIANE et la commune de SAINT JEAN DE FOS, annexée à la présente délibération. • D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution. ARTICLE 2 — DURÉE
La présente convention est conclue pour la période comprise du 9 Juillet 2026 au 30 Septembre
2026.
ARTICLE 3 — EFFECTIFS ET MOYENS MOBILISÉS
Chaque commune signataire met à disposition de ses agents les moyens humains, matériels et
techniques nécessaires à l'exercice de leurs missions sur le territoire concerné par la présente
convention.
ARTICLE 4 — MISSIONS
Les agents mutualisés exercent exclusivement des missions de police administrative,
notamment celles de :
- sécurisation générale de l’évènement ;
- surveillance préventive ;
- gestion des flux ;
- sécurisation des accès :
- prévention des troubles à l’ordre public.
ARTICLE 5 — AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents sont placés
sous l’autorité du maire de cette commune, conformément à l’article L.512-1 du Code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 6 — ARMEMENT
Les agents éventuellement armés interviennent dans le respect :
- des autorisations préfectorales individuelles ;
- des conventions de coordination existantes :
- de la réglementation applicable aux armes des policiers municipaux.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ — ASSURANCES
Chaque commune demeure responsable administrativement de ses agents et garantit disposer
des assurances nécessaires.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les modalités financières sont fixées par gratuité réciproque
ARTICLE 9 — ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur après :
- signature des parties ;
- transmission au contrôle de légalité ;
- et autorisation préfectorale prévue à l’article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure.
Fait à ANIANE, le... 2026
Signatures
Monsieur Le Maire de la commune de ANIANE,
Philippe SALASC
Monsieur le Maire de la commune de Saint JEAN DE FOS
Pascal DELIEUZE PERSONNEL - Besoins du service enfance & jeunesse - Emplois de vacataires.
Considérant que pour les besoins du service enfance-jeunesse et afin d’assurer la continuité du service public, il convient d’avoir recours à des personnes, en fonction des besoins en personnel, afin d’effectuer ponctuellement des activités d’animation et d’encadrement, ainsi que des remplacements au sein des services périscolaires et centre de loisirs communaux ;
Considérant les modalités d’intervention et la variabilité des horaires et des périodes d’emploi, Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu dont la rémunération est liée à l’acte ;
Sur proposition de Monsieur le conseiller municipal délégué aux associations sportives, enfance et périscolaire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
DE CREER 4 emplois de vacataires pour l’année 2026/2027.
Etant précisé que le volume horaire total estimé pour ces emplois est de 2 700 heures ; DE DIRE que chaque vacataire percevra une rémunération à l’acte après service fait sur la base d’un taux horaire brut au SMIC de 12.02€ (SMIC au 01/01/2026), les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante ;
D’AUTORISER Monsieur le maire à procéder au recrutement des vacataires et à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DE SPECIFIER que les personnes recrutées travailleront sur demande en fonction des besoins ; DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2026.
PERSONNEL - Tableau des effectifs permanents : modification.
Monsieur l’adjoint délégué aux Ressources Humaines rappelle à l’assemblée délibérante : Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL, sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-2 et L.543-3 Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 Mai 2026.
Vu la délibération 25/12/11 en date du 9 Décembre 2025 relative au tableau des effectifs permanents ; Considérant qu'il convient de modifier le tableau des effectifs afin de tenir compte des avancements de grade, des promotions internes et des mouvements de personnel intervenus au sein de la collectivité ; Monsieur l’adjoint délégué aux Ressources Humaines propose au conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs permanents modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2026 A compter du 1 er Juillet 2026
cat. Intitulé Temps Non Complet nbre de postes cat. Intitulé
Temps
Non
Complet
nbre de
postes
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE
A Emploi fonctionnel DGS 1 A Emploi fonctionnel DGS 1
A Attaché principal 1 A Attaché principal 1
A Attaché territorial 1 A Attaché territorial 1
B Rédacteur principal 1 ère classe 1 B Rédacteur principal 1 ère classe 0
C Adjoint administratif ppal 1e cl 5 C Adjoint administratif ppal 1e cl 5
C Adjoint administratif ppal 2e cl 2 C Adjoint administratif ppal 2e cl 1
C Adjoint administratif territorial 2 C Adjoint administratif territorial 2
C Adjoint administratif territorial 20H hebdo 1 C Adjoint administratif territorial 20H hebdo 1
FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE
B Technicien principal 1e cl 1 B Technicien principal 1e cl 1
B Technicien 1 B Technicien 1
C Agent de maîtrise territorial 1 C Agent de maîtrise territorial 0
C Adjoint technique ppal 1e cl 11 C Adjoint technique ppal 1e cl 6
N° de DCM 26/07/08 Publié le 07/07/2026 Dépôt en Préfecture le 07/07/2026
N° de DCM 26/07/09 Publié le 07/07/2026 Dépôt en Préfecture le 07/07/2026 Adjoint technique ppal 1e cl 30H hebdo 2
C Adjoint technique ppal 2e cl 30H hebdo 1 C Adjoint technique ppal 2e cl 30H hebdo 0
C Adjoint technique territorial 4 C Adjoint technique territorial 4
C Adjoint technique territorial 30H hebdo 1 C Adjoint technique territorial 30H hebdo 1
FILIERE CULTURE FILIERE CULTURE
C Adjoint du patrimoine 20H hebdo 1 C Adjoint du patrimoine 20H hebdo 1
C Adjoint du patrimoine 30H hebdo 1 C Adjoint du patrimoine 30H hebdo 0
C Adjoint du patrimoine 1 C Adjoint du patrimoine 1
FILIERE SOCIALE FILIERE SOCIALE
C Agent spécialisé principal 1e classe des écoles maternelles 4 C Agent spécialisé principal 1e classe des écoles maternelles 4
FILIERE ANIMATION FILIERE ANIMATION
B Animateur principal 1e cl. 1 B Animateur principal 1e cl. 1
C Adjoint d'animation ppal 1e cl 2 C Adjoint d'animation ppal 1e cl 2
C Adjoint d'animation ppal 2e cl 1 C Adjoint d'animation ppal 2e cl 1
C Adjoint d'animation territorial 30H hebdo 1 C Adjoint d'animation territorial 30H hebdo 1
FILIERE SECURITE FILIERE SECURITE
C Gardien brigadier 1 C Gardien brigadier 0
C Brigadier-chef principal 1 C Brigadier-chef principal 2
TOTAL 47 TOTAL 40
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Monsieur l’adjoint délégué aux ressources humaines,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
• D'approuver le tableau des effectifs tel que présenté
• De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
• Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget de la commune pour l’année 2026, chapitre 012.
La séance est clôturée à 19h11.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe SALASC Laure MAZARD