Déliberation - 2025 089 Adhesion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026 2029

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Déliberation - 2025 089 Adhesion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026 2029 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 2025 089 Adhesion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026 2029)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025 ET

Publié le 21/11/2025

Conseil Municipal du 03 novembre 2025 ID : 031-213105844-20251103-DELIB2025089-DE

Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn

Extrait du Registre des Délibérations

Délibération 2025-089

Adhésion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026/2029

L'An deux mille vingt-cinq et le lundi 03 novembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27 octobre 2025.

Présents

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIÉ, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, Mme Pierrette BRINGUIER.

Conseillers ayant donné pouvoir

Mme Aurore DUQUENOY a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Bernadette BALAGUE a donné pouvoir à M. Marc SENOUQUE, Mme Virginie DOS SANTOS a donné pouvoir à M. Daniel REGIS,

M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER, M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA,

M. Alain BALLO a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT,

Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO,

M. Farid MASMOUDI a donné pouvoir à Mme Agnès PREGNO.

Conseiller absent

M. Patrice BRAGAGNOLO

Secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT

Membres en exercice - 29 | Membres présents - 20 | Pouvoirs - 08 | Membre absent - 01

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31840 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact @mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

- 5 Reçu en préfecture le 21/11/202 Conseil Municipal du 03 novembre 2025 suenp ure le 21/11/2085

Délibération 2025-089 Publié le 21/11/2085 ID : 031-213105844-20251103-DELIB2025089-DE

Exposé

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1784.

Ce service consiste en:

e la mise en place d'un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; ° _laréalisation d'une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP [Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du ler janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au ler janvier 2026.

I. IRCANTEC : Couvertures et conditions financières

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC [agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt

en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité,

congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son | 0,507

adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant / Congé pour

accident ou maladie imputables au service

Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au ler janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

A. Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.

Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution du faux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

B. Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

° la gestion des dossiers via Un extranet et les formations à son Utilisation ; e le suiviet l'analyse des statistiques de sinistralité ;

° l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux [contre-visites médicales et expertises médicales) ;

° la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

e Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; e des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

° des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Mairie de Villemur-sur-Tam - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

Reçu en préfecture le 21/11/2025

Conseil Municipal du 03 novembre 2025 Publié le 21/11/2025 Délibération 2025-089 ID : 031-213105844-20251103-DELIB2025089-DE

Il. CNRACL : Garanties et taux

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Monsieur le Maire propose les conditions relatives au Choix n° 1 du tableau de proposition tarifaire 2026.

Ce choix confère un niveau d'indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de : 100 %.

: Taux au Îer janvier Garanties 2026

Décès 0.22%

Accident et maladie imputable au service 0.87%

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, | 1.24% congé adoption et paternité/accueil de l'enfant

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 2.24%

Taux global retenu (somme des taux) 457%

Monsieur le Maire précise par ailleurs que considérant la pyramide des âges de la collectivité, il apparait inopportun de couvrir le risque suivant : Maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant.

Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au ler janvier de chaque année en respectant Un préavis de 2 mois.

A. Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/08/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre Une réserve : l'assureur ne couvrira que pendant Une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°201 1- 1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en retraite pour invalidité).

Evolution des taux: les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

B. Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

e la gestion des dossiers via Un extranet et les formations à son Utilisation ; e le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;

e l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux {contre-visites médicales et expertises médicales) ;

e la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;

e Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; e des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;

e des prestations d'accompagnement spécifiques {gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Mairie de Vilemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 21/11/2025

. Le Reçu en préfecture le 21/11/2025 Conseil Municipal du 03 novembre 2025 sen ER

Délibération 2025-089 Publié le 21/11/2025 ID : 031-213105844-20251103-DELIB2025089-DE

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures {risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement

indépendantes.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d'adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre parle CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'une responsable de service.

I donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d'une rémunération spécifique par couverture souscrite, d'Un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec Une perception minimale de 25 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique, ses articles L.2113-2 et suivants, et L2113-6;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que lorsqu'une collectivité adhère au service du Centre de Gestion, elle n'est pas tenue de lancer

elle-même un appel d'offres ;

Considérant que la collectivité tire le bénéfice des conditions négociées du Centre de Gestion ;

Considérant que la sinistralité de la collectivité sur le contrat précédent permet à l'assureur de proposer les taux

tels que mentionnés supra ;

Décision

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE :

e D'adhérer au service Contrats-Groupe d'Assurance Statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions

exposées précédemment ;

e De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et

de taux indiqués précédemment ;

e De souscrite à la couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de

garanties et de taux indiqués précédemment ;

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents contractuels et conventionnels relatifs aux

décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture [bases de l'assurance

et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

e D'inscrire au budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du

CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance ;

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de

l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Résultats du vote

Votants - 28 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstentions - 00

Pour extrait conform

La Secrétaire de séance,

Florence DELTORT DUMOULIN

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

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