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Déliberation - DEL 2025 65 Adhesion au contrat groupe Assurance statutaire . tampon
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 65 Adhesion au contrat groupe Assurance statutaire . tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250823-DEL
2025 65-DE
ll
Le
Département
du
Gard
_
uod
COMMUNE
DE
SAINT-NAZAIRE-30200
CAINT-
NAZAIRE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Un
village
incontournable
Délibération
n°
DEL-2025-65
Séance
du
23/08/2025
Nombre
L'an deux
mille vingt-cinq,
Le 23 août
à 10h00,
Le Conseil
Municipal
de cette
Conseillers
Be
TES
Gr
a
à
ï
Commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
en
exercice
Présents Votants Absents
Étaient
présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
POREAU
Sylvie,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
Amandine
MARILLER,
Madame
VINCENT
Anne-Marie
Date
de
convocation
19/08/2025
Absents
excusés
: Monsieur
GIRARD
Jack,
Mme
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Monsieur
Jérôme
JUSSEAUME,
Mme
MORGAT-
BEULIN
Monique
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2 mois Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250823-DEL
2025 65-DE
Objet
: Adhésion
au
contrat
groupe
«
Assurance
statutaire
»
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Gard,
pour
la
période
du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2026
Vu,
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
territoriale,
notamment
son
article
26,
Vu,
le Décret
n° 85-643
du
26 juin
1985
modifié,
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
Vu,
le Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu,
la délibération
n°2025-S5
du
28
janvier
2025
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Gard
pour
négocier
un
contrat
groupe
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
la
collectivité
à
l'égard
de
son
personnel
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agrée,
Vu,
la
délibération
n°
DEL-2025-
du
30
juin
2025
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
30
fixant
les
taux
de
frais
de
gestion
relatif au
service
facultatif
«
assurance
statutaire
»
Vu,
le résultat
de
la commission
d’appel
d'offres
du
CDG
30
en
date
du
26
mai
2025,
Considérant
qu’a
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
le
CDG
30
a
retenu
comme
prestataire
RELYENS
SPS/
RELYENS
MI
afin
de
couvrir
les
risques
statutaires
encourus
par
les
collectivités
et
établissement
publics
lui ayant
donné
mandat
Considérant, Le
Maire
expose
:
Depuis
de
nombreuses
années,
le Centre
de
Gestion
du
Gard
accompagne
les collectivités
et établissements
public
qui
lui sont
affiliés
pour
couvrir
les
risques
statutaires
auxquels
ils sont
exposés.
Le
contrat
actuel
arrivant
à
son
terme
au
31/12/2025,
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
a
mené
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
proposer
un
nouvel
opérateur
aux
employeurs
affiliés
à
compter
du
1i
janvier
2026.
Le
contrat
d'assurance
statutaire
proposé
par
le Centre
de
Gestion
du
Gard
propose
une
couverture
à taux
unique
pour
les collectivité
de
moins
de
30
agents
CNRACL.
Le
contrat
couvre
l'intégralité
des
risques
statutaires
pour
les
agents
CNRACL
à savoir :
-Le
décès
-Le
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(accident
de
service,
de
trajet,
maladie
imputable)
-Le
congé
de
maladie
ordinaire
-Le
congé
de
longue
maladie
et de
longue
durée
-le temps
partiel
thérapeutique
-La
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2 mois Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250823-DEL
2025 65-DE
-l'allocation
d'invalidité
temporaire
-La
maternité,paternité,adoption
Ainsi
que
les
agents
IRCANTEC
avec
prise
en
charge
du :
- congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(accident
de
service,
de
trajet,
maladie
imputable)
-congé
de
maladie
ordinaire
-congé
de
grave
maladie
-congé
de
maternité,
paternité,
adoption
l'assiette
de
cotisation
et de
garantie
est
constituée
par :
>
Les
éléments
de
base :
e
Le
traitement
indiciaire
brut
soumis
à
retenue
pour
pension,
perçu
par
tous
les
agents
assurés
au
cours
de
l'exercice
d'assurance,
e
La
nouvelle
bonification
indiciaire
annuelle,
e
Le
supplément
familial
de
traitement,
e
L'indemnité
de
résidence
>
Les
éléments
optionnels :
e
Pour
les
charges
patronales,
l'assiette
est fixée
forfaitairement
à 48%
du
TBI
+ NBI
Les
collectivités
et établissement
publics
adhérents
décident
de
lever
cette
option.
Le taux
de
la cotisation
quand
à
lui
reste
inchangé.
L'adhésion
au
contrat
groupe
est
liée
à
la
signature
d’une
convention
de
gestion
permettant
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la commune.
Cette
convention
définit
les
interventions
du
CDG
30
qui
portent
notamment
sur :
les tâches
liées
à la
passation
et à la gestion
du
marché
public,
le
suivi
de
l'exécution
du
contrat,
la gestion
des
sinistres,
un
rôle
d’information
et
de
conseil.
La
commune
participe
aux
frais
d'intervention
du
CDG30
à
raison
de
0.25%
de
la
masse
salariale
de
l’année
N-1,
telle
que
déclarée
par
l'employeur
auprès
de
l'assureur
pour
règlement
de
la cotisation
annuelle
due
au
titre
de
l'adhésion
au
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
l’organe
délibérant
décide :
Article
1
: d’adhérer
au
contrat
groupe
« Assurance
Statutaire
» proposé
par
le Centre
de
Gestion
du
Gard
à
compter
du
1 janvier
2026
et de
choisir
les formules
suivantes :
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250823-DEL
2025 65-DE
FORMULES
TOUS
RISQUES-
AGENTS
CNRACL
TAUX
DE
COTISATION
OUI
NON
Franchise
10
jours
en
maladie
ordinaire,
y
compris
1
7.51%
jour
de
carence
>»
ou
Franchise
20
jours
en
maladie
ordinaire,
y
compris
1
6.54%
jour
de
carence
ou
Franchise
30
jours
en
maladie
ordinaire,
y
compris
1
5.96
%
jour
de
carence
Ou
Franchise
10
jours
en
maladie
ordinaire,
y
compris
1
æ
jour
de
carence,
montant
indemnités
journalières
7.06%
plafonné
à 80
%
en
maladie
ordinaire
Franchise
20
jours
en
maladie
ordinaire,
y
compris
1
Ou
|jour
de
carence,
montant
indemnités
journalières
6.21%
plafonné
à 80
%
en
maladie
ordinaire
|
Ou
Franchise
30
jours
en
maladie
ordinaire,
y
compris
1
jour
de
carence,
montant
indemnités
journalières
5.70%
plafonné
à 80
%
en
maladie
ordinaire
FORMULES
TOUS
RISQUES-
AGENTS
IRCANTEC
TAUX
DE
COTISATION
OUI
NON
Franchise
10
jours
en
maladie
ordinaire,
y
compris
1
1.27
%
>
jour
de
carence
De
manière
optionnelle : NATURE
DES PRESTATIONS
OUI
NON
Charges
patronales
fixées
à 48
%
du
TIB
+
NBI
æ
|
Articles
2
: D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
CDG
30. Article
3
: de
signer
la convention
d'adhésion
au
service
« Assurance
Statutaire
» proposée
par
le CDG
30
Article
4 : D'inscrire
les crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
ADOPTÉ
: à l’unanimité
des
membres
présents Et ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les jours,
mois
et an
susdits,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Didier
0
Gérald
MISSOUR
Em
À
de
=
[|
177
/, Ÿ
7:
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2 mois