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Conseil Municipal - 5 Delegations CM Maire Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 Delegations CM Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, VILLE

DU PUY EN VELAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 20 mars 2026

Délibération n° DEL_2026_0005

Date de la Convocation :

lundi 16 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice :

33

Date de publication en ligne :

24/03/2026

L'an deux mille vingt six, le vingt mars à 19 h 30, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel

CHAPUIS.

Étaient présents :

Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,

Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Claire MICHEL-

MAZIERE, Monsieur Roland LONJON, Madame Mathilde

MOUCHON-SICARD, Monsieur Jacky ROME, Madame Brigitte

FROMAGET, Monsieur Baptiste WAUQUIEZ, Madame

Emmanuelle VIALANEIX, Monsieur Enzo CHARITAT, Madame

Valérie BELLUT, Monsieur Xavier RIFFARD, Madame Mathilde

BOURGIN, Monsieur Joris RIVORY, Madame Sandrine

GOUDARD-COL, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame

Marlène LASHERME, Monsieur Quentin PETIT, Madame

Séverine BONCOMPAIN, Monsieur François CHATAING,

Madame Colette CHASSAGNE, Monsieur Stéphane LAC,

Madame Corinne BERNARD, Monsieur Samir BOUSSIKLI,

Madame Chloé BOURDELAIN, Monsieur Cédric DINIS,

Monsieur Fabien SURREL, Madame Chloe ALIBERT, Monsieur

Laurent JOHANNY, Madame Naziha BOUACHMIR, Monsieur

Abdelhak AGHZAF, Madame Saloua EL AAZZOUZI

Secrétaire de séance : Claire MICHEL-MAZIERE

La séance a été levée à : 20H45

Rédacteur : Sandra FLANDIN Administration Générale

Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire (articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT)

Rapporteur : Michel CHAPUIS

Afin de faciliter le fonctionnement de l'Administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions.

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, pour le Maire, de recevoir, pour la durée de son mandat, certaines délégations de pouvoirs du Conseil Municipal.

Délibération n° DEL_2026_0005 du vendredi 20 mars 2026Le Conseil Municipal :

- DÉLÈGUE au Maire pour la durée du mandat, les attributions suivantes : 1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° fixer, dans la limite du taux d'évolution de 1,8 % les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° procéder, dans les limites suivantes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires :

• Pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget : le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêts,

- la possibilité de recourir à des emprunts obligataires,

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un dispositif d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Dans le cadre des crédits inscrits, le Maire pourra procéder à des réaménagements de dettes : renégociation, remboursement anticipé avec ou sans la souscription d'un nouvel emprunt ;

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et services définis à l’article R 2121-1 du code de la Commande Publique d’un montant inférieur ou égal à 1 500 000 € HT tous lots confondus et des marchés et accords-cadres de travaux définis à l’article R 2121-1 du code de la Commande Publique d’un montant inférieur ou égal à 3 000 000 € HT tous lots confondus ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les acquisitions d’un montant inférieur à 1 000 000 € ; 16° intenter au nom de la commune les actions en justice (ce qui comprend les dépôts de plainte) ou défendre la commune dans les actions intentées contre

Délibération n° DEL_2026_0005 du vendredi 20 mars 2026elle et ce dans tout litige porté devant toute juridiction française ou étrangère, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € ;

18° donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 4 000 000 € par année civile ;

21° exercer, au nom de la commune et dans les conditions définies par la délibération du 1er octobre 2007, le droit de préemption, des fonds de commerce ou baux commerciaux conformément à l’article L 214-1 du Code de l'Urbanisme ;

22° exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et L 240-3 du Code de l'Urbanisme en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les acquisitions d’un montant inférieur à 1 000 000 € ; 23° prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L 523-7 du même code ;

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° solliciter, au nom de la commune, toute subvention auprès de l’État, du Département, de la Région, de l’Union Européenne et de tout organisme public ou privé susceptible d’apporter un concours financier aux projets communaux ;

26° procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les travaux dont le montant est estimé à moins de 1 000 000 € ;

27° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, consistant à se porter acquéreur prioritaire d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte vendu en bloc, lorsque le bailleur a communiqué à la commune le prix et les conditions de la vente conformément aux dispositions légales ;

28° admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 € ; 29° saisir pour avis, dans le cadre de l’article L 1413-1 du CGCT, la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les projets suivants : - tout projet de délégation de service public

- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.

Comme le prévoit l'article L 2122-23 du CGCT, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation, seront prises, en cas

Délibération n° DEL_2026_0005 du vendredi 20 mars 2026d'empêchement du Maire, par les Adjoints dans l'ordre du tableau. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal autorise expressément le Maire à subdéléguer aux agents mentionnés à l'article L. 2122-19 du CGCT, par voie d'arrêté, tout ou partie des attributions visées supra.

VOTE : MAJORITÉ

Pour : 27

Contre : 1

Naziha BOUACHMIR

Abstention : 5

Fabien SURREL, Chloe ALIBERT, Laurent JOHANNY, Abdelhak AGHZAF, Saloua EL AAZZOUZI

Signé le 20 mars 2026,

Le Secrétaire de séance,

MICHEL-MAZIERE Claire,

.

Fait au Puy-en-Velay, le vendredi 20

mars 2026

#signature#

Délibération n° DEL_2026_0005 du vendredi 20 mars 2026