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Acte - annexeDEL2022 06 315
Document publié le Jeudi 5 juillet 2012 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 315)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Page 1 sur 3
DECLASSEMENT PREALABLE AVANT VENTE –
TERRAIN CADASTRE GB 523p SIS « LES NINOTS » IMPASSE LES MATOLLES
Note explicative de synthèse
Depuis le 05 juillet 2012, la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section GB n° 523, d’une superficie de 527 m², constituant l’emprise d’une partie de l’impasse les Matolles dans le groupement d’habitation « le Clos des Ninots ».
Parcelle GB n° 523
Les propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée section GB n° 522 ont sollicité l’acquisition d’une partie de cette parcelle, matérialisée en vert sur le plan ci-dessous, en vue d’agrandir leur terrain et par voie de conséquence, de générer des droits à construire. Page 2 sur 3
Cette parcelle d’une superficie de 31 m² environ (à faire préciser par un géomètre) est une bande de terrain enherbé longeant la parcelle GB n° 522. Elle est intégrée, dans les faits, à cette propriété.
Elle relève du Domaine Public Communal en application de l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Page 3 sur 3
En effet, elle fait partie d’une parcelle de plus grande importance qui est en nature de voirie.
Préalablement à toute vente, cette parcelle de 31 m² environ qui va faire l’objet d’un document d’arpentage aux frais des propriétaires de la parcelle GB n° 522, doit donc être déclassée du Domaine Public Communal.
L’article L 2141-1 du Code Général des Personnes Publiques dispose que « un bien d'une personne publique [...], qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Or, le terrain que la Commune souhaite vendre est en nature de sol non aménagé. Il n’est pas affecté matériellement à un service public ou à l’usage direct du public.
De plus, conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement ne nécessite pas d’enquête publique préalable car il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par l’impasse les Matolles.
La délibération a donc pour objet de :
Constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section GB n° 523p, d’une superficie de 31 m² environ, située lieudit « les Ninots », impasse les Matolles,
Accepter de prononcer le déclassement du Domaine Public Communal de cette parcelle et de l’intégrer dans le Domaine Privé de la Commune,
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision.