Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - annexeDEL2022 06 315
Acte - DEL2022 06 278
Acte - DEL2022 06 318
Acte - DEL2022 06 316
Acte - DEL2022 12 667
Acte - DEL2022 09 488
Acte - DEL2022 12 666
Acte - DEL2022 12 665
Acte - DEL2022 06 285
Acte - DEL2022 06 274
Acte - DEL2022 06 315
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 06 315)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
. en exercrce : 35
. PresenB : 27
. Yotants : 33
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT OU REGISTRE OES DÉL!BÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le VINGT-HUIT JUIN à l5 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
72 juin 2022.
Etaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES, M. VOTION, Mme DELEPINE, M. PINDADO, Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUIEAU, Mme PHlLlP, Mme DELMAS, M. DUCASSE, M. MAISONNAVE,
Ont donné procuration (anicle L 2l2l-10 - l" alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme GRONDONA à Mme COUSIN
M. AMBROISE à M. PASTOUREAU
Mme PLANTIER à M. BERNARD
Mme PETAS à M. DUCASSE
M. MURET à MmC DELMAS
Mme MONTEIL MACARD à Mme PHILIP
M. DEISS
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (art. L 2l2l- 15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
M, BERILLON
e
P
LA TESTE DE BUCH
9ASSIN D,ÀRCACHOR
Séance du Conseil Municipal du MARDI 28 JUIN 2022
Absents : COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MI.'NTqPAL DU lL ru1N 2022
Raoporteur : M. SAGNES DEL2022-06-3 t5
DECLASSEMENT PREALABLE AVANT VENTE
TERRAIN CADASTRE GB n'523p SIS LIEUDIT « LES NINOTS »
IMPASSE LES MATOLLES
Vu le Code Générol des Collect:ivités Territorioles et notomment l'orticle L2l 22-21 ,
Vu le Code Générol de lo Propriété des Perconnes Publiques et notomment les ortrcles L 2l I l-l et
L 2l4l-l et suivonts,
Vu le Code de lo Voirie Rouûère et notomment l'onicle Ll 4 l-3,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section GB n'523,
d'une superficie de 527 m'?, constituant I'emprise d'une partie de I'impasse les Matolles dans le
groupement d'habitation « le Clos des Ninots »,
Considérant que les propriéaires de la parcelle voisine, cadastrée section GB n' 522 onr
sollicité I'acquisition d'une partie de cette parcelle qui est intégrée, dans les faits, à leur
propriété, en vue d'agrandir leur terrain et de générer des droits à construire,
Considérant qu'il s'agit d'une parcelle non aménagée, en nature de terrain enherbé,
Considérant que cette parcelle relève du domaine public communal en applicetion de I'anicle
L2lll-l du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques car elle est incluse dans
une parcelle de plus grande importance en nature de voirie,
Considérant que, préalablement à toute vente, elle doit être déclassée du Domaine Public
Communal,
Considérant que ce terrein n'est matériellement pas affecté à un service public ou à I'usage
direct du public,
!
Considérant que, au vu de la configuration des lieux, ce rerrain ne présente pas d'utilité pour la
Commune, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL I'IUNICIPAL DU 28 IUIN 2022
Considérant que le dêclassement de ce terrain n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par l'impasse les Matolles et ne nécessite donc
pas d'enquête publique, conformément à I'article L l4 I -3 du Code de la Voirie Routière,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de I'espace, développement économique et touristique du 2l luin 2022 de bien
vouloir:
- ACCEPTER de la déclasser du Domaine Public Communal, et de I'intégrer dans le
Domaine Privé de la Commune,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité
Pascal BE R ILLON l1
t /v
Secrétaire de séance
")
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Patrick DA
- CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée section GB n'523p, d'une
superficie de 3l m'zenviron, située lieudit « les Ninots », impasse les Matolles,
c