Acte - annexeDEL2022 06 319

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Acte - annexeDEL2022 06 319 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 319)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Logement, MISE A DISPOSITION PAR LA COBAS A LA COMMUNE DE 2 TERRAINS DE PADEL COUVERTS - PLAINE DES SPORTS GTLBERT MOGA

Note explicative de synthèse

La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) détient la compétence

optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».

A ce titre, par délibération en date du I I avril 2019, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé le projet de construction de deux terrains de padel couverts pour chacune des quatre Communes de son ressort territorial.

Le site qui a étê retenu pour La Teste de Buch est la Plaine des Sports et de Loisirs Gilbert Moga, à Bonneval, à proximité immédiate des deux terrains de padels ouverts existants, à côtê des terrains de tennis.

Par délibération en date du 09 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé la mise â disposition, au profit de la COBAS, à titre gratuit, du terrain cadastré secrion GF n'3p, d'une superficie de 565 m'?environ, sis Plaine des Sports et de Loisirs Gilbert Moga, en vue de la construction de deux terrains de padel couvefts.

La mise à disposition de cette emprise a été constatée par un procès-verbal signé par Monsieur

le Maire et Madame la Présidente de la COBAS le 22 juillet 2019.

Elle a été consentie à titre gratuit pour toute la durée nécessaire de réalisation des travaux.

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Emprise mise à disposition de lo COM.S por PV du 2210712019

Ces travaux ont fait I'objet du permis de construire n' 20K0068 en date du 20 août 2020.

Dès I'achèvement des travaux le 3 I mars 2021 , les nouveaux équipements sportifs ont été mis à

disposition de la Commune afin de pouvoir assurer I'accueil des sportifs dans les meilleurs dêlais.

Or, il était prévu qu'une fois les travaux terminês, les équipements et le terrain d'emprise seraient remis officiellement à la Commune, via un nouveau procès-verbal de mise à disposition.

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,Le Conseil Communaueire de la COBAS a donc délibéré le 23 juin 2022 pour approuver cette

mise à disposition à la Ville et autoriser la signature d'un procès-verbal.

La COBAS a invité la Commune à adopter concomitamment une délibération en ce sens.

La délibération a donc pour objet de :

Approuver la mise à disposition à titre gratuit par la COBAS, à la Commune, des installations sportives nouvellement construites d'environ 558 m'?ainsi que la restitution du terrain d'assiette initial de 565 m'1, situés sur la parcelle cadastrée GF n"3p,

Autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal ci-joint relatif à la mise à disposition au profit de la Commune de ces insmllations et du terrain, ainsi que tout autre acte à intervenir. le cas échéant.

Page 3 sur 3COBAS

tèt tunmLeàre d'^4!io.Érn!ù Büsin d'ar(ôchoo sud PROCE$VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTI\ÆS : DEUX TERRAINS DE PADEL COUVERTS

AU PROFIT DE LA'VILLE DE LA TESTE DE BUCH

ENTRE:

La Communauté d'agglornéraüon Bassln d'Arcachon Sud (d&ignée ci-aprùs la COBAS), représentée par Madame Marie-Hélène, Présidênte de la COBAS, prise en vorlu de I'habilitation donnée aux fins du présent acte par délibéraüon n'2022- en dâte du 2? juin 2O22.

D'UNE PART,

ET

La vllle de La Toste de Buch (déslgnée cl-après la ville), repésentée par son Maire, Monsieur Patric* DAVET, dont les bureaux sonl situés en l'Hôtel de Ville, 1 Esplanade Edmond Doré, 33260Lâ Testê de Buch, dOment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du

D'AUTRE PARI,

Vu le code gênéral des collectivités tenitoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la délibération communautaire n'19-69 du 11 avril 2019, portant approbation du projet de construction sur les quatre communes et portant sur la mise à disposition nécessaire à la COBAS des tenains d'assiette sur les quatre communês dans le cadre des travaux ;

Vu la déclaraüon attestant I'achèvement et la conformité des travaux de construction objets du pormis de construire n'033 529 20K0068, en dâte du 23 juillet 2021.

ll est procédé ce jour enfe les parties visées cidessus à :

La mise à disposition, à tltre gracieu:ç des inctallations sporüves, nowellernent construitgs d'envlron 558 nr2, sltuées Rue Gllbert Moga sur la parcelle cadaetrée GF 03 p (en partie) sur la commune de La Teste de Buch (3326{l), par la COBAS au prof,t de !a ville (plans annexés au prôsent PY). Ainsi que la restitution du tenain d'assiette de 565 m2 mis à disposition initialement dans le cadre des travaux.

Étant précisé que, confurmément à I'artide L.'1321-2 du Code Général des Collectivités T€nitorial€s, la ville est substltuée à la COBAS dâns ses drcits et obligations découlant des conbats portant notammont sur des marchés gue cette dêmière a pu conclure pouf l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis, que la ville accepte en l'état et sans rés€rv6.

La ville est réputée titulaire de toutes les garanties contractuelles el légales, notamment la garantie dommage ouvrage. La COBAS ne peut alors être appelée en garantie ou en quâlité de maître d'ouvrage à quelque titre que ce soit.

Fait à Arcachon, le

En trois exemplaires

Pour la ville de La Teste de Buch, Pour la COBAS,

Fatrick DAVET

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