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Acte - annexeDEL2022 06 273
Document publié le Vendredi 2 février 2007 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 273)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Assurance,
1
DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDEES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Note explicative de synthèse
Références :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ;
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021 et son article 4-III ;
A. Rappel cadre juridique :
La loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents afin de leur faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l’instar de ce qui se pratique dans la privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
L’ordonnance n° 2021 175 du 17 févier 2021 et son article 4-III, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut. Elle introduit également l’organisation obligatoire, d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a pour objet de définir les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance.
B. Le nouveau cadre réglementaire national en débat :
Organisé en chapitres, le décret prévoit tout d’abord la couverture des risques en matière de prévoyance : 2
1/ Prévoyance :
Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. À compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque agent, à hauteur d’au moins 20% de 35 euros, soit 7 euros minimum.
Pour le risque d’incapacité temporaire de travail, les articles 3 et 4 du décret définissent les garanties minimales que doivent comprendre les prestations offertes respectivement aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Le deuxième chapitre est consacré aux dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé.
2/ Santé :
Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. À compter du 1er janvier 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque agent, à hauteur d’au moins 50% de 30 euros, soit 15 euros minimum.
Le décret précise que les collectivités et établissements publics qui participent déjà au financement de la protection sociale complémentaire sur le fondement du décret n°2011- 1474 et qui respectent les conditions susvisées, ne sont pas tenus de délibérer à nouveau.
La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents peut faire l’objet d’une négociation collective, sur le fondement des articles L.221-1 à L.227-4 et L.827-2 du Code général de la fonction publique.
Un diaporama sera projeté en Conseil municipal pour servir de support à ce débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire pour les agents de la ville de La Teste de Buch.
Pour information, une démarche identique sera effectuée devant le Conseil d’administration du CCAS pour ses agents.