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unknown - Scan 20230809 122501 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (unknown - Scan 20230809 122501)Thèmes du document : Assurance, Grandes et moyennes entreprises, Agriculture et alimentation, DIRECTION DÉPARTEMENTALE des TERRITOIRES

PREFET et de la MER de la GIRONDE

DE LA GIRONDE Cité Administrative — rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX

Égalité Téléphone : 05 47 30 52 87 ou 05 47 30 51 29 Fraternité

Mail : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr

Pertes de récolte en miel suite aux

températures élevées 2022

Dépôt des demandes

Au plus tard le 31 Août 2023

Sont concernées les exploitations dont le siège social est en Gironde.

NOTICE A L'ATTENTION DES APICULTEURS

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 29 juin 2023 a validé la demande de reconnaissance pour les pertes de récoltes en miel suite aux températures élevées 2022 sur l’en- semble du département de la Gironde.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Seuls les apiculteurs, exploitants agricoles, possédant plus de 70 ruches, peuvent effectuer une demande d’indemnisation. Les retraités agricoles cotisants solidaires ne sont pas éligibles au régime d’indemnisation des calamités agricoles.

Les apiculteurs doivent également avoir déclaré les colonies d’abeilles sur le site internet « téléruchers » entre le 1° septembre et le 31 décembre de chaque année. Cette déclaration est une condition d’éligibilité des pertes en apiculture.

Pour prétendre à une indemnisation, l’exploitation doit respecter les seuils de pertes suivants :

- La perte de la production de miel 2022 doit atteindre 30 % de la production physique théorique de miel de l’exploitation (calculé selon le barème Gironde) *

- La perte doit être supérieure à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation (calculé d’après le barème de Gironde) **

- La valeur des pertes doit représenter au minimum 1 000 €.

* Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département de la Gironde, soit une production de 16 kg par ruche sédentaire, 40 kg par ruche pastorale, valorisée à 6 € /kg.

#* Le produit brut global théorique est calculé à partir de l’ensemble des productions de l’exploitation et sur la base du barème des calamités agricoles en vigueur du département de la Gironde auquel est ajouté le montant perçu au titre de la PAC en 2021 (DPB, aides couplées).CONDITIONS D’ASSURANCE

Pour prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le Fonds National de Gestion des Risques en agriculture, les exploitants ou les propriétaires des biens considérés doivent justifier d’une assurance répondant aux conditions suivantes :

+ Un exploitant qui a des bâtiments doit justifier d’une assurance incendie couvrant les bâtiments d’exploitation.

+ Un exploitant non propriétaire des bâtiments doit justifier d’une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d’exploitation.

+ Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, l’exploitant sinistré peut bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail. + Sont exclus du bénéfice d'une indemnisation par le régime des calamités agricoles les assurés n'ayant souscrit qu'une garantie responsabilité civile.

MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES

Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien :

https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/

ou peuvent être demandés à la DDTM à l'adresse mail suivante : ddtm-calam-gel2021(@gironde.gouv.fr

Les dossiers complets devront être ensuite déposés à l’adresse suivante :

DDTM DE LA GIRONDE

SAFDR / Calamités Agricoles

Cité administrative

Rue Jules Ferry

Boîte 90

33090 Bordeaux cedex

au plus tard le 31 août 2023

La liste des pièces justificatives à joindre obligatoirement à la demande d’indemnisation figure en page 6 du formulaire Cerfa n° 13681*03.

Il est très important de bien compléter l’ensemble des pages du formulaire de demande d’in- demnisation pour calculer le produit brut théorique de l’exploitation et de fournir l’ensemble des pièces justificatives qui permettront de vérifier l’éligibilité du demandeur et évaluer les dommages indemnisables.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM au :

°__ Claire Inès LESGOURGUES : 05 47 30 52 87

°__ Patrick GARRASSIEU : 05 47 30 51 29