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Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Verdon-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20230809 122438)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
2023.06.29 _33.RC
ARRETE
Portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs de la Gironde
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
VU tes articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de l pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par-les agriculteurs de la Gironde suite aux températures élévées du 10 au 25 juin 2022 ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de 5a séance du 29 juin 2023, ‘
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARRETE
L'article 197 de l'arrêté du 27 avril 2023 susvisé ést complété par les dispositions suivantes :
7) Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur miel.
Zone sinistrée :
Département pour les pertes de récolte sur miel
2) Biens sinistrés :
Pertes de récolte et de fonds sur ostréiculture.
Zone sinistrée :
12 communes pour les pertes de récolte et pertes de fonds sur ostréiculture :
Andernos, Arcachon, Arès, Audenge, Biganos, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-
Cap-Ferret, Märcheprime, Mios, Le Teich, La Teste de Buch.
Le Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pout le ea -
La sous-direct ce Compètiité 25 JUL 2073
Fait le
LE MINISTRE DE L'AGRYGUETEUREÉ EVESLA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Pour le ministre et par délégation