Déliberation - D08 2022 emprunt crédit mutuel contrôle légalité

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Déliberation - D08 2022 emprunt crédit mutuel contrôle légalité Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Déliberation - D08 2022 emprunt crédit mutuel contrôle légalité)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Yérault

Affiché le 24.03.2022

Gigean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GIGEAN

D08-2022

OBJET : SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 2 650 000 € SUR LE BUDGET PRINCIPAL

AUPRES DU CREDIT MUTUEL.

Monsieur le Maire de la Commune de Gigean,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22

et L 2122-23;

- Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 n°2020-15, lui donnant délégation conformément

aux textes susvisés « afin de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

opérations d'investissements prévues par le budget »,

- Vu les diverses propositions transmises pour cette opération,

- Considérant que la commune souhaite faire un emprunt d'un montant de 2 650 000 € pour financer le

programme d'investissement sur une durée de 15 ans,

DECIDE

- De contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt aux conditions suivantes :

- Montant : 2 650 000 €

- Durée : 15 ans

- Taux : 0.65%

- Périodicité trimestrielle de remboursement.

- Echéance constante.

- Conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision au Conseil

Municipal,

- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,

- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans

un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait à Gigean, le 24 mars 2022,

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le 25 mars 2022

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220324-2022_D08-DE en date du 24/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D08AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220324-2022_D08-DE en date du 24/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D08OK ueQ loin doux

Département de l'Hérault

COMMUNE DE GIGEAN

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

E

Séance du 25/05/2020 DE L'HÉRAU T

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 19/05/2020 28 MAI 20290

Nombre de membres en exercice : 29 D.R.C.L

Nombre de membres présents : 22 GREFFE .p FR

Nombre de suffrages exprimés : 23 Dot

PRESENTS (22) : - Emré KARAKAYA

- Marcel STOECKLIN - Viviane FRANCIA

- Muriel BRICCO - Christophe VINAS

- Alain BERTES - Nathalie BOUSQUET

- Hélène AUGE - Enzo CATAPANO

- Marc GONZALEZ

- Stephan RICO ABSENTS (6):

- Barbara DEMAREST - Sylvie PRADELLE

- Leïla BERTES - Laurent BUORD

- Daniel BARRE - Pascale SARDA

- Danielle NOVIS - Thierry QUEAU

- Antoine CANOVAS - Gaël FALLERY

- Nelly FESQUET - Jean-Marie LENOTRE

- Benoît GUILLAUD

- Monique CENATIEMPO POUVOIR {1] :

- Jacques BERGE - Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS

- Fablen MASSON

- Charlotte AUMONT

SECRETAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2020-15 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que ce dernier, en application de l’article L.2122-22 du CGCT, peut lui déléguer un certain nombre de ses compétences.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, Monsieur le Maire propose donc au Conseil de lui accorder les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal N

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres conclus pour les fournitures, les services et les travaux jusqu'à 400 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° Décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220324-2022_D08-DE en date du 24/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D089° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la Commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

14° Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

16° Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

17° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 750 000 euros ;

19° Exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;

20° Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme :

21° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune

22° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° Déposer, au nom de la Commune, les demandes d'autorisation d'urbanisme concernant des équipements où propriétés communales ;

24° Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.

Monsieur le Maire expose que les actions intentées peuvent consister en des actions engagées tant devant les tribunaux de l'ordre judiciaire que de l’ordre administratif.

Ces contentieux intéressent :

- les contentieux du PLU, de tous documents d'urbanisme relatifs au territoire de la Commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l'urbanisme ;

- les actions pénales engagées en toutes matières par la Commune sur citation directe ou plainte ou plainte avec constitution de partie civile ;

-les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l'eftet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l'urgence ;

- les recours dirigés contre les délibérations du Conseil Municipal :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220324-2022_D08-DE en date du 24/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D08- les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir :

- les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement

ou par la mise en jeu d'une assurance adaptée :

- les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la Commune, qu'il s'agisse d'un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d'exécution du contrat ;

- les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la Commune : - Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la Commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la Commune, toutes affaires et contentieux relatifs à des conventions ou contrats liant la Commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux ;

- les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerces, soldes, ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l'exploitation d'établissement ou l'exercice d'activité : - toute affaire liée aux travaux publics communaux et aux marchés de travaux : - toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la Commune, soit en défense directe, soit par le biais d'une assurance adaptée : - les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n'émaneraient pas de la Commune ;

- toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires ;

- toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal :

- les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la Commune est victime d'agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- De l'autoriser à intervenir en justice, dans le cadre de la délégation de pouvoirs en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, dans les domaines d'intervention visés ci-dessus : - De l'autoriser à désigner, en tant que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat.

25° De procéder, dans les conditions précisées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de Change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

La « charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales » a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales :

TABLEAU DES RISQUES DE LA CHARTE DE BONNE CONDUITE

INDICES SOUS-JACENTS STRUCTURES

INDICES SOUS-JACENTS STRUCTURES

Taux fixe simple. Taux variable simple.

Echange de taux fixe contre taux variable

ou inversement. Echange de taux

di zo oO : . | 1 [Indices zone

eur À structuré contre taux variable ou taux fixe

(sens unique). Taux variable simple

plafonné (cap) ou encadré (tunnel) | _ _ ce 0 |

2 Indices inflation française ou écart entre Barrière simple. Pas d'effet de levier

ces indices

3 | Écarts d'indices zone euro Option d'échange (swaption)

Multiplicateur jusqu'à 3: multiplicateur

jusqu'à 5 capé

Multiplicateur jusqu'à 5

4 | indices hors zone euro. Écart

MO [O! œ 5 | Écart d'indices hors zone euro Le recours à l'emprunt pourra être réalisé dans le cadre de la classification suivante : Indices sous-jacents : 1 à 2 Structure : À à C

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220324-2022_D08-DE en date du 24/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D08Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le

Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

DES INSTRUMENTS DE COUVERTURE :

e Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Commune de Gigean souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux où au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses. Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux où de garantir un taux. + Caractéristiques essentielles des contrats

Le Conseil Municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

-__ des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP) ;

- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA) ;

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) :

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : -_ l'Eonia et ses dérivés (T4M, TAG, TAM);

-_ l'Euribor ;

- le Libor USD :

- le CMS 1 à 30 ans;

- le TEC 1 à 20 ans;

- l'inflation européenne et française ;

le livret A.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

Des primes où commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

+ _3,00% de l'encours visé par l'opération pour les primes ;

e _3,00% du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

Le Conseil Municipal décide de donner délégation au Maire, et l'autorise :

° à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations.

+ à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser :

+ à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;

° à résilier l'opération arrêtée ;

° à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.

DES PRODUITS DE FINANCEMENT :

« Stratégie d'endettement

Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Commune souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220324-2022_D08-DE en date du 24/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D08Les nouveaux financements respecteront les recommandations « indices sous-jacents et structure de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales » : Indices sous-jacents : 1 à 2

Structure : À à C

+ Caractéristiques essentielles des contrats

Le Conseil Municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires,

- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

- et/ou des emprunts à barrière sur Euribor, Libor ou Eonia et ses dérivés

- et/ou des contrats avec effet de levier maximum de 1 an.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années.

Les index de référence des contrats d'emprunts et contrats de couverture pourront être :

-__ l'Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM)

- l’Euribor,

- le Libor USD

- le TEC 1 à 20 ans

l'inflation Européenne et française

- le livret A

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

Des primes où commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

° 1,00 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,

* 1,00 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de

celle-ci.

ll'est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire, et de l'autoriser : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d'opérations :

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser :

- à passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée :

- à résilier l'opération arrêtée ;

- à Signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents :

- à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

-_ consolidation, sans intégration de la soulte,

et notamment pour les réaménagements de dette,

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux

d'intérêt et/ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

- la faculté de modifier la marge appliquée.

- et enfin à conciure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

DES PRODUITS DE REAMENAGEMENT DES ENCOURS EXISTANTS.

En substitution des contrats existants, il est proposé de de donner délégation au Maire et de l'autoriser à souscrire des produits de refinancement. Ces produits porteront exclusivement sur des

contrats classés 1 ou 2 À, 1 ou 2B ou 1 ou2cC.

Caractéristiques essentielles des contrats :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220324-2022_D08-DE en date du 24/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D08Le conseil municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de refinancement qui pourront être :

- des emprunts obligataires ;

-__ etou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration ; - et/ou des barrières sur euribor.

Le recours à des contrats avec effet de levier n'est pas autorisé.

Le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû augmenté

des indemnités contractuelles, dans la limite de 10% du capital restant dû. La durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat refinancé augmentée de 5 ans.

Monsieur le Maire pourra charger le premier adjoint de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et certitication par le Maire Pour extrait certifié conforme, que le présent acte est devenu exécutoire par :

- Transmission à la Préfecture le : Le Maire, /-

- Affichage le: :

7 MAI 2020

Marcel STOECKLIN

PRÉFECTURE

DE L'HÉRAULT

28 MAI 2020

D.R.C.L

GREFFE - P.FR.A.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20220324-2022_D08-DE en date du 24/03/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022_D08