Déliberation - 25.05.2020

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Déliberation - 25.05.2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Déliberation - 25.05.2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, Département de l'Hérault

COMMUNE DE GIGEAN

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal J

Séance du 25/05/2020

Salle Polyvalente — rue du Four de Grille - 34770 GIGEAN

Date de convocation : 19/05/2020

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 22

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRESENTS (22) : - Emré KARAKAYA

- Marcel STOECKLIN - Viviane FRANCIA

- Muriel BRICCO - Christophe VINAS

- Alain BERTES - Nathalie BOUSQUET

- Hélène AUGE - Enzo CATAPANO

- Marc GONZALEZ

- Stephan RICO ABSENTS (6):

- Barbara DEMAREST - Sylvie PRADELLE

- Leïla BERTES - Laurent BUORD

- Daniel BARRE - Pascale SARDA

- Danielle NOVIS - Thierry QUEAU

- Antoine CANOVAS - Gaël FALLERY

- Nelly FESQUET - Jean-Marie LENOTRE

- Benoît GUILLAUD

- Monique CENATIEMPO POUVOIR (1) :

- Jacques BERGE - Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS

- Fabien MASSON

- Charlotte AUMONT

SECRETAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2020-14 — FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire a indiqué qu'en application des articles L.2122-1 à L.2122-2-1 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de huit adjoints.

Au vu de ces éléments, le Maire a proposé de fixer à 8 le nombre des adjoints au maire de la commune.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire Pour extrait certifié conforme, que le présent acte est devenu exécutoire par :

- Transmission à la Préfecture le : Le Mair

- Affichage le:

2 7 MAI 2020 l r

Marcel STOECKLIN oxquel loi lat

Département de l'Hérault

COMMUNE DE GIGEAN

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal FECTURE Séance du 25/05/2020

DE L'HÉRAULT Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN

Date de convocation : 19/05/2020 28 MAI 2029

Nombre de membres en exercice : 29 D.R.C.L

Nombre de membres présents : 22 GREFFE .P F.P

Nombre de suffrages exprimés : 23 ae

PRESENTS (22) : - Emré KARAKAYA

- Marcel STOECKLIN - Viviane FRANCIA

- Muriel BRICCO - Christophe VINAS

- Alain BERTES - Nathalie BOUSQUET

- Hélène AUGE - Enzo CATAPANO

- Marc GONZALEZ

- Stephan RICO ABSENTS (6) :

- Barbara DEMAREST - Sylvie PRADELLE

- Leïla BERTES - Laurent BUORD

- Daniel BARRE - Pascale SARDA

- Danielle NOVIS - Thierry QUEAU

- Antoine CANOVAS - Gaël FALLERY

- Nelly FESQUET - Jean-Marie LENOTRE

- Benoît GUILLAUD

- Monique CENATIEMPO POUVOIR (1) :

- Jacques BERGE - Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS

- Fabien MASSON

- Charlotte AUMONT

SECRETAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2020-15 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que ce dernier, en application de l’article L.2122-22 du CGCT,

peut lui déléguer un certain nombre de ses compétences.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, Monsieur le Maire propose donc au

Conseil de lui accorder les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres conclus pour les fournitures, les services et les travaux jusqu'à 400 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges :9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

10° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la Commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

14° Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

16° Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

18° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 750 000 euros :

19° Exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de

préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme :

20° Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code

de l'urbanisme ;

21° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement

ou de travaux sur le territoire de la Commune

22° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

23° Déposer, au nom de la Commune, les demandes d'autorisation d'urbanisme concernant des

équipements ou propriétés communales ;

24° Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle.

Monsieur le Maire expose que les actions intentées peuvent consister en des actions engagées tant

devant les tribunaux de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif.

Ces contentieux intéressent :

- les contentieux du PLU, de tous documents d'urbanisme relatifs au territoire de la Commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions

du Code de l'urbanisme ;

- les actions pénales engagées en toutes matières par la Commune sur citation directe ou plainte

ou plainte avec constitution de partie civile :

-les référés de toute nature et devant toutes juridictions à l'effet de faire cesser un trouble manifeste,

où qui serait commandé par l'urgence ;

- les recours dirigés contre les délibérations du Conseil Municipal ;- les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir ;

- les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d'une assurance adaptée ;

- les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la Commune, qu'il s'agisse d’un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d'exécution du contrat ;

- les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la Commune ;

- Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou publie de la Commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la Commune, toutes affaires et contentieux relatifs à des conventions où contrats liant la Commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux :

- les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerces, soldes, ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l'exploitation d'établissement ou l'exercice d'activité : - toute affaire liée aux travaux publics communaux et aux marchés de travaux ;

- toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la Commune, soit en défense directe, soit par le biais d'une assurance adaptée ; - les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n'émaneraient pas de la Commune ;

- toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires :

- toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal ;

- les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la Commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- De l’autoriser à intervenir en justice, dans le cadre de la délégation de pouvoirs en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, dans les domaines d'intervention visés ci-dessus : - De l’autoriser à désigner, en tant que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat.

25° De procéder, dans les conditions précisées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

La « charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales » a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales :

TABLEAU DES RISQUES DE LA CHARTE DE BONNE CONDUITE

INDICES SOUS-JACENTS STRUCTURES

INDICES SOUS-JACENTS STRUCTURES

Taux fixe simple. Taux variable simple.

Echange de taux fixe contre taux variable

A | °4 inversement. Echange de taux

structuré contre taux variable ou taux fixe

(sens unique). Taux variable simple

plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

1 | Indices zone euro

Indices inflation française ou écart entre

ces indices

3 | Écarts d'indices zone euro

Barrière simple. Pas d'effet de levier

Option d'échange (swaption)

Multiplicateur jusqu'à 3: multiplicateur

jusqu'à 5 capé

Multiplicateur jusqu'à 5

4 | Indices hors zone euro. Écart

B

C

D

E 5 | Écart d'indices hors zone euro

Le recours à l'emprunt pourra être réalisé dans le cadre de la classification suivante : Indices sous-jacents : 1 à 2

Structure : À à CPour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le

Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

DES INSTRUMENTS DE COUVERTURE :

e Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Commune de Gigean souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles

hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux ou de garantir un taux.

e Caractéristiques essentielles des contrats

Le Conseil Municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de

taux qui pourront être :

- des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP) ;

- et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA) ;

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) :

-__ etou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de

la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères

arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les

opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : -__ l'Eonia et ses dérivés (T4M, TAG, TAM) ;

- l'Euribor ;

- le Libor USD ;

- le CMS 1 à 30 ans;

- le TEC 1 à 20 ans;

-_ l'inflation européenne et française ;

-__ le livret A.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux

établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers

pour un montant maximum de :

e 3,00% de l'encours visé par l'opération pour les primes ;

+ _3,00% du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de

celle-ci.

Le Conseil Municipal décide de donner délégation au Maire, et l'autorise :

+ à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d'opérations.

+ à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

e à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;

° à résilier l'opération arrêtée ;

+ à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.

DES PRODUITS DE FINANCEMENT :

e Stratégie d'endettement

Compte-tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Commune

souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.Les nouveaux financements respecteront les recommandations « indices sous-jacents et structure de

la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales » : Indices sous-jacents : 1 à 2

Structure : À à C

e Caractéristiques essentielles des contrats

Le Conseil Municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des

dispositions des circulaires interministérielles du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires,

- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

- et/ou des emprunts à barrière sur Euribor, Libor ou Eonia et ses dérivés

- et/ou des contrats avec effet de levier maximum de 1 an.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années.

Les index de référence des contrats d'emprunts et contrats de couverture pourront être : -__ l'Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM)

- l’Euribor,

- le Libor USD

- le TEC 1 à 20 ans

-__ l'inflation Européenne et française

- le livret A

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux

établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers

pour un montant maximum de :

e 1,00 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,

e 1,00 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de

celle-ci.

Il'est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire, et de l'autoriser : - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d'opérations :

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

-__ à passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;

- à résilier l'opération arrêtée ;

- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents ;

- à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

-__ consolidation, sans intégration de la soulte,

- et notamment pour les réaménagements de dette,

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux

d'intérêt et/ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

- la faculté de modifier la marge appliquée.

- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

DES PRODUITS DE REAMENAGEMENT DES ENCOURS EXISTANTS.

En substitution des contrats existants, il est proposé de de donner délégation au Maire et de l'autoriser à souscrire des produits de refinancement. Ces produits porteront exclusivement sur des

contrats classés 1 ou 2 À, 1 ou 2B ou 1ou2C.

Caractéristiques essentielles des contrats :Le conseil municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de

refinancement qui pourront être :

- des emprunts obligataires ;

- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration ;

- et/ou des barrières sur euribor.

Le recours à des contrats avec effet de levier n'est pas autorisé.

Le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû augmenté

des indemnités contractuelles, dans la limite de 10% du capital restant dû. La durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat refinancé

augmentée de 5 ans.

Monsieur le Maire pourra charger le premier adjoint de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente

délibération.

Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire Pour extrait certifié conforme, que le présent acte est devenu exécutoire par :

- Transmission à la Préfecture le : Le Maire,

- Affichage le :

2 7? MAI 2020

Marcel STOECKLIN

PRÉFECTURE

DE L'HÉRAULT

28 MAI 2020

D.R.C.L

GREFFE - P.F.R.A. Département de l'Hérault

COMMUNE DE GIGEAN

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal |

Séance du 25/05/2020 PRÉFECTURE Salle Polyvalente — rue du Four de Grille — 34770 GIGEAN L'HÉRAULT

Date de convocation : 19/05/2020

28 MAI Nombre de membres en exercice : 29 2020

Nombre de membres présents : 22 D.R.C.L

Nombre de suffrages exprimés : 23 GREFFE - PFRA

PRESENTS (22) : - Emré KARAKAYA

- Marcel STOECKLIN - Viviane FRANCIA

- Muriel BRICCO - Christophe VINAS

- Alain BERTES - Nathalie BOUSQUET

- Hélène AUGE - Enzo CATAPANO

- Marc GONZALEZ

- Stephan RICO ABSENTS (6):

- Barbara DÉMAREST - Sylvie PRADELLE

- Leïla BERTES - Laurent BUORD

- Daniel BARRE - Pascale SARDA

- Danielle NOVIS - Thierry QUEAU

- Antoine CANOVAS - Gaël FALLERY

- Nelly FESQUET - Jean-Marie LENOTRE

- Benoît GUILLAUD

- Monique CENATIEMPO POUVOIR (1) :

- Jacques BERGE - Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS

- Fabien MASSON

- Charlotte AUMONT

SECRETAIRE: Nathalie BOUSQUET

DELIBERATION N°2020-16 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE

Monsieur le Maire indique que, compte tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Collectivité au sein du Comité Technique (CT), en application de l’article 3 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il convient de procéder à la désignation de 5 représentants (5 titulaires et 5 suppléants).

Compte tenu du contexte sanitaire et afin de limiter les manipulations de matériel électoral, Monsieur le Maire propose au Conseil de procéder au vote au scrutin public, dans le cadre des dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT.

Le Conseil Municipal décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Candidats Suffrages Elus

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Marcel STOECKLIN Alain BERTES Marcel STOECKLIN Alain BERTES

Hélène AUGE Antoine CANOVAS | 23 pour Hélène AUGE Antoine CANOVAS Muriel BRICCO Nelly FESQUET Muriel BRICCO Nelly FESQUET

Marc GONZALEZ Barbara DEMAREST Marc GONZALEZ Barbara DEMAREST Alexis DARRAS Patrick MERCIER Alexis DARRAS Patrick MERCIER

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites. FAIT ET DELIBÈRE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.Pour extrait certifié conforme et certification par le Maire Pour extrait certifié conforme, que le présent acte est devenu exécutoire par :

- Transmission à la Préfecture le : Le Maire,

Afichage le: 2 7 MAI 2020

Marcel

PRÉFECTURE

DE L'HÉRAULT

28 MAI 2020

D.R.C.L

GREFFE - P.F.R.A,