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Procès Verbal - PV CM 22 02 2022
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 02 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
GIGEAN PROCES VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 22.02.2022.
Séance du 22.02.2022
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 16.02.2022
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (17) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Emre KARAKAYA, Jean-Marie LENOTRE.
ABSENTS (12) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Charlotte AUMONT, Benoit GUILLAUD, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER, Pascal LARBI.
POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Viviane FRENCIA, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Christophe VINAS à Leïla BERTES, Nelly NESQUET à Muriel BRICCO, Ghislain BONNICHON à Jean-Marie LENOTRE.
SECRÉTAIRE : Helene AUGE.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h05.
1. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 JANVIER 2022 : approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2022 – 07 : APPROBATION DU LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL.
Vu l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Afin d’anticiper les besoins de la collectivité, il est envisagé l’agrandissement du cimetière sur la parcelle AE 29 d’une superficie de 14361 m2, en cours d’acquisition.
Le cimetière et l’agrandissement projeté est en zone à urbaniser 0AUEQ. En l’état actuel, sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. Le cimetière actuel dispose de 876 concessions traditionnelles et 42 cases cinéraires, et arrive à saturation. L’agrandissement du cimetière donnerait la possibilité de créer des concessions et des cases cinéraires supplémentaires. Il est précisé que l’inhumation en concession traditionnelle reste, à ce jour, le type d’inhumation le plus fréquent sur la commune.
Une étude hydrogéologique des sols est prévue sur l’année 2022.
L’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières 2
dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La commune de Gigean ayant plus de 2 000 habitants, elle est considérée comme une une commune urbaine et l’extension du cimetière se situe dans le périmètre d’agglomération au sens de l’article L.2223-1 du CGCT.
Dès lors, des habitations étant présentes à moins de 35 mètres de l’agrandissement du cimetière, ce dernier doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale après enquête publique et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d’agrandir le cimetière arrivant à saturation ;
Considérant l’acquisition par la commune de la parcelle AE 29 sur laquelle est envisagé l’agrandissement ;
Considérant la localisation de l’agrandissement du cimetière à moins de 35 mètres des premières habitations et conformément à l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe de l’agrandissement du cimetière,
- de lancer la procédure d’agrandissement du cimetière,
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et signer tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire.
Approuvé à l’unanimité. 3
DELIBERATION N° 2022 – 08 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL EN DATE DU 20 AVRIL 2018 « LES HAUTS DE LA FONTAINE »
Vu les dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-4 et L.332-15 du Code de l’Urbanisme,
Vu la demande de permis d’aménager n° PA 034113170004 déposé par GGL Aménagement,
Vu le chiffrage relatif à l’extension du réseau nécessaire pour la desserte BT de l’opération transmise par ENEDIS, le 18 décembre 2017,
Vu le chiffrage relatif aux réseaux AEP transmis par le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable (SBL) le 12 mars 2018,
Vu le cout prévisionnel du groupe scolaire Mas de Peyre réalisé sous maitrise d’ouvrage communale,
Vu la convention de PUP conclue entre GGL Aménagement et la Commune de Gigean en date du 20 avril 2018 et notamment son article 9 considérant la possibilité de modification par avenant des modalités d’exécution de ce projet urbain partenarial,
Vu la demande de prorogation du permis d’aménager initial n° PA 034 113 17 V0004,
Vu la demande de permis d’aménager modificatif n° PA 034 113 17 V0004 M01 déposé par GGL Aménagement, désigné « les Hauts de la Fontaine » et comptant 30 lots individuels et 1 macro- lot comportant 17 logements sociaux.
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réalisation de l’aménagement dénommé « Les Hauts de la Fontaine », un Projet Urbain Partenarial a été signé avec le Commune de Gigean en date du 20 avril 2018. Ce PUP avait comme objet la participation de la société GGL Amenagement dans le renforcement du réseau AEP et DECI, la justification d’une fraction du groupe scolaire Mas de Peyre et l’extension du réseau pour la desserte électrique de l’opération rendus nécessaires par l’opération.
Aujourd’hui, la société GGL Amenagement envisage la modification de ce permis d’aménager afin de porter de 25 à 30 le nombre de lots individuels et porter de 14 à 17 le nombre de logements sociaux.
Les modifications sont les suivantes :
- Le programme de l’opération a évolué en fonction de nouveaux besoins et a fait l’objet d’un permis d’aménager modificatif (N°PA 034 113 17 V0004 M01). Il est désigné « les Hauts de la Fontaine » et compte après modification : 30 lots individuels / 1 macro-lot comportant 17 logements sociaux.
- Le montant de la participation prévisionnelle totale à la charge de la société GGL Amenagement a été mis à jour suite au permis d’aménager modificatif et à l’arrêt de l’AVP du projet de travaux du groupe scolaire et s’élève à 422 447,33 euros contre 332 218,12€ auparavant.
- La part à la charge du pétitionnaire sera décomposée en un versement numéraire de 384 522,33 € et un apport foncier d’une valeur de 37 925 € (terrain cadastré BD389). Les conditions de paiement sont les suivantes : 50% (soit 192 261,16 euros) dès que GGL Amenagement sera propriétaire ou à défaut 3 mois après le démarrage des travaux du lotissement / 50% (soit 192 261,16 euros) à la DAACT acceptée par la commune. En tout état de cause, le versement du solde se fera au plus tard le 31 décembre 2024. 4
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial en date du 20 avril 2018 « les hauts de la fontaine »,
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et signer tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire.
Approuvé à l’unanimité. 5
DELIBERATION N° 2022 – 09 : AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2021 / BUDGET PRINCIPAL ET RAR 2021.
L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l’approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire en section d’investissement de la totalité ou d’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent.
L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer sur l’affectation anticipée du résultat des résultats du budget 2021 de la Commune, afin de procéder à son report dans le cadre du budget 2022.
A la clôture de l’exercice 2021, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement 2021
Dépenses (a) 5 887 663,64
Recettes (b) 6 821 491,63
Résultat de fonctionnement (c=b-a) 933 827,99
Résultat de fonctionnement reporté N-1 R002 (d) 400 000,00
Résultat de clôture e=c+d) 1 333 827,99
Investissement
Recettes
Recettes N (a) 4 742 870,21
Part excédent N-1affecté R001
(b)
Recettes totales (c=a+b) 4 742 870,21
Dépenses
Dépenses N (d) 3 052 153,63
Déficit N-1 investissement
D001 (e) 239 904,62
Dépenses totales (f=d+e) 3 292 058,25
Solde exécution (g=c-f) 1 450 811,96
Restes à réaliser
Recettes 335 461,50
Dépenses 2 710 141,23
Solde (h) -2 374 679,73 €
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -923 867,77
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2021
Excédent de fonctionnement 1 333 827,99
Besoin de financement de l'investissement -923 867,77
Solde global de clôture 409 960,22 6
Affectation sur 2022
Au compte 1068 923 867,77
Dotation complémentaire au compte 1068 9 960,22
Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 400 000,00 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reportée 001 1 450 811,96 €
Monsieur le Maire propose l’affectation du report à nouveau (excédent) au compte 002 de la façon suivante :
- Recettes de fonctionnement R002 : 400 000 euros,
- Recettes d’investissement dotation complémentaire au compte 1068 :
9 960,22 euros
Voix Pour (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Emre KARAKAYA, Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly NESQUET.
Abstention (2) : JM LENOTRE, G.BONNICHON 7
DELIBERATION N° 2022 – 10 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022 :
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de l’Hérault, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 21,45 %.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Gigean est donc égal à 48,99 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 27,54 % et du taux 2020 du département, soit 21,45 %.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif pour 2022, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 3 344 274 €.
Ce produit fiscal correspond à l’application d’un coefficient égal à 1, majoré, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation des prix à la consommation constatée entre les mois de novembre n-1 et n-2 aux bases fiscales notifiées à la Ville par les services fiscaux au titre de l’année 2021, sans augmentation des taux d’imposition.
Il est donc proposé de reconduire en 2022 les niveaux votés par la commune en 2021, à savoir 112,10 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 48,99 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.
Le montant du produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2022.
Monsieur le Maire propose au Conseil, de bien vouloir reconduire :
- le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 112,10 %,
- le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 48 ;99 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe,
- de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité.
Approuvé à l’unanimité. 8
DELIBERATION N° 2022 – 11: ACTUALISATION N°2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – OPERATION N°945 – GROUPE SCOLAIRE LAURENT BALLESTA
En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Pour rappel, la création de l’opération délibération n°2020-63 du 10 novembre 2021 prenait la forme suivante :
GROUPE SCOLAIRE
LAURENT BALLESTA
A.P C.P.2021 prévisionnels C.P.2022 prévisionnels
6 200 000,00 € 4 000 000,00 € 2 200 000,00 €
L’actualisation n°1 délibération n° 2021-93 du 23 novembre 2021 était une diminution des crédits de paiement ouverts sur l’exercice 2021, une augmentation de la durée de l’autorisation de programme d’un exercice supplémentaire et une nouvelle répartition des crédits de paiement, sous la forme ci- dessous :
GROUPE SCOLAIRE
LAURENT BALLESTA
A.P C.P.2021 C.P.2022 prévisionnels C.P. 2023 prévisionnels
6 200 000,00 € 2 178 214,05 € € 2 781 785,00 € 1 240 000,95 €
L’actualisation n°2 proposée au Conseil Municipal est une augmentation du montant total de l’autorisation de programme (+ 1 114 000 euros) afin de pouvoir couvrir les dépenses d’études ingénieries et travaux (marché n°21GIG003 notifié par décision du Maire D02-2022 du 2 février 2022) et une nouvelle répartition des crédits de paiement (T.T.C).
Cette actualisation n°2 prend la forme suivante :
GROUPE SCOLAIRE
LAURENT BALLESTA
A.P C.P.2021 C.P.2022 C.P. 2023 prévisionnels
7 314 000,00 € 2 178 214,05 € € 2 781 785,00 € 2 354 000,95 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’actualisation n°2 de l’autorisation de programme n°945 et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ; 9
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
Approuvé à l’unanimité. 10
DELIBERATION N° 2022 – 12 : ACTUALISATION N°2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME– OPERATION N°948 -THEATRE DE VERDURE
En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Pour rappel, la création de l’opération délibération n°2021-47 du 29 juin 2021 prenait la forme suivante :
THEATRE DE
VERDURE
Opération n° 948
A.P C.P 2021 C.P 2022 (prévisionnel)
170 000,00 € 70 000,00 € 100 000,00 €
L’actualisation n°1, délibération n°2021-84 du 19 octobre 2021 était une augmentation de l’autorisation de programme et une nouvelle répartition des crédits de paiement et prenait la forme ci-après :
THEATRE DE
VERDURE
Opération n° 948
A.P C.P 2021 C.P 2022 (prévisionnel)
270 000,00 € 70 000,00 € 200 000,00 €
L’actualisation n°2 proposée est une augmentation de la durée de l’opération pluriannuelle 948 et une nouvelle répartition des crédits de paiement. Cette actualisation prend la forme ci-contre :
THEATRE DE
VERDURE
Opération n° 948
A.P C.P 2021 C.P 2022 C.P 2023 (prévisionnel)
270 000,00 € 70 000,00 € - 200 000,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’actualisation n°2 de l’autorisation de programme n°948 et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
Approuvé à l’unanimité. 11
DELIBERATION N° 2022 – 13 : ACTUALISATION N°2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – OPERATION N° 949 - PARKINGS DU CENTRE
En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Pour rappel, la création de l’opération délibération n°2021-48 du 29 juin 2021 prenait la forme suivante :
PARKINGS DU
CENTRE
Opération n° 949
A.P C.P 2021 C.P 2022 (prévisionnel)
170 000,00 € 110 000,00 € 60 000,00 €
L’actualisation n°1, délibération n°2021-85 du 19 octobre 2021 était une augmentation de l’autorisation de programme et une nouvelle répartition des crédits de paiement et prenait la forme ci-après :
PARKINGS DU
CENTRE
Opération n° 949
A.P C.P 2021 C.P 2022 (prévisionnel)
250 000,00 € 80 000,00 € 110 000,00 €
L’actualisation n°2 proposée est une augmentation de la durée de l’opération pluriannuel 949 et une nouvelle répartition des crédits de paiement. Cette actualisation prend la forme ci-contre
PARKINGS DU
CENTRE
Opération n° 949
A.P C.P 2021 C.P 2022 C.P 2023 (prévisionnel)
250 000,00 € 80 000,00 € - 170 000,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’actualisation n°2 de l’autorisation de programme n°949 et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;
- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
Approuvé à l’unanimité. 12
DELIBERATION N° 2022 – 14 : BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de Budget 2022 de la Commune, élaboré conformément à la loi du 16 juillet 2015 relative à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRe).
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2022 a été approuvé lors du Conseil Municipal du 25 janvier 2022.
Le budget 2022 qui vous est présenté repose sur les données financières suivantes :
- Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2021 : 400 000,00 € (R002) ;
- Intégration des restes à réaliser 2021 (dépenses et recettes) en section d’investissement, en recettes : 335 461,50 € (chapitre 13) et en dépenses : 2 710 141,23 € ;
- Le budget 2020 réservé aux dépenses de charges de personnel est de 3 516 570,00 € ;
- Le montant des crédits d’investissement proposés en dépenses d’équipement pour 2022 : 5 004 485,32 € ;
- Les taux de la fiscalité locale directe seront identiques à 2021 ;
- Souscription d’un nouvel emprunt sur l’exercice 2022 : 2 650 000,00 €
- Un endettement maîtrisé de la Commune. Le capital dû restant (CRD) de la dette au 1 er janvier 2022 est fixé à 6 070 223 euros. La capacité de désendettement est de 6,39 ans, elle demeure nettement en dessous de la limite maximale fixée à 12 ans par les analystes financiers.
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 814 785,44 €.
Les dépenses et les recettes en sections de Fonctionnement et d’Investissement s’établissent comme suit :
Section de Fonctionnement
- Dépenses ……………… 7 309 027,04 €
- Recettes ……………… 7 309 027,04 €
Section d’Investissement
- Dépenses ……………… 8 505 758,40 €
- Recettes ……………… 8 505 758,40 €
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 16 février 2022.
Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter le budget 2022.
Voix Pour (20) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Emre KARAKAYA, Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly NESQUET.
Abstention (2) : JM LENOTRE, G.BONNICHON 13
DELIBERATION N° 2022 – 15 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ECOLES HAROUN TAZIEFF & JACQUES YVES COUSTEAU.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :
Nom de l’organisme bénéficiaire Subventions de l’exercice 2022 en euros
OCCE Haroun Tazieff 20 000, 00
OCCE Paul-Emile Victor 8 176, 00
OCCE Jacques-Yves Cousteau 2 500, 00
Les dépenses relatives aux subventions sont imputées au chapitre 65, article 6574 du budget 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le montant total des subventions à verser pour l’exercice 2022.
- d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions susmentionnées.
Approuvé à l’unanimité. 14
DELIBERATION N° 2022 – 16 : TRAVAUX D’EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LA COMMUNE.
Monsieur le maire explique la commune de Gigean, dans le cadre de sa politique locale de sûreté souhaite renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur la voie publique communale, en faisant évoluer son dispositif de vidéoprotection existant de 22 caméras à 50 caméras (plan d’implantation ci-joint).
Une refonte complète du système existant sera réalisé.
Ces caméras seront reliées au réseau de transmission des images par fibre optique privée et liaisons radio 5,4ghz cryptées. les enregistrements seront centralisés sur le serveur de stockage localisé dans le local technique sécurisé de la mairie. Les images seront visualisées depuis le poste de visualisation et d’extraction du nouveau poste de supervision urbain dont les accès sont protégés et sécurisés.
Au travers de cette démarche, la ville et ses partenaires entendent ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et de phénomènes délinquants touchant directement la population et sécuriser certains espaces particulièrement exposés à de tels actes conformément à l'article l.251-2 du code de la sécurité intérieure notamment pour : la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et le leurs abords, la prévention des atteintes aux biens, et la prévention du trafic de stupéfiants.
Il est proposé au conseil :
- d’approuver le plan d’exécution des travaux d’extension du système de vidéoprotection tel que proposé ce jour,
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et signer tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire,
Approuvé à l’unanimité. 15
DELIBERATION N° 2022 – 17 : CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITÉ CIVILE.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile rappelle :
- que la sécurité civile est l'affaire de tous.
- que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales. Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Un arrêté municipal précisera les missions et l'organisation de la réserve de sécurité civile.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à créer une réserve de sécurité civile dans un but d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la population, de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et signer tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire,
Approuvé à l’unanimité. 16
DELIBERATION N° 2022 – 18 : ECHANGE PARCELLAIRE EN VUE DE LA RETROCESSION DES VOIES ET RESEAUX DE LA RUE DE L’ETANG DE THAU ET INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES VOIES, RESEAUX ET EQUIPEMENTS CREES.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil a acté, par la délibération n°2021-38 du 13 avril 2021, la rétrocession des voies et réseaux de la rue de l’Etang de Thau et l’intégration au domaine public des voies, réseaux et équipements créés.
Le 24 janvier dernier, le cabinet Mace Campagnolo, géomètres experts, établissait le plan de division préalable à l’échange foncier qui prévoyait :
- La division de l’ancienne parcelle BE 247 (1.613 m²) propriété de Hérault Logement, nouvellement cadastrée en :
BE 464 (1.110 m²) conservée par Hérault Logement, terrain d’assiette du collectif d’habitations créé (PC du 07/01/2008)
BE 465 (503 m²) : terrain d’assiette des réseaux posés et de la voie créée, à rétrocéder à la ville de Gigean
La division de l’ancienne parcelle BE 174 (184 m²) propriété de la ville de Gigean, nouvellement cadastrée en :
BE 462 (55 m²) : bordure du piétonnier qui longe la rue des Jardins de l’Abbaye (de 1 mètre de large
BE 463 (129 m²) conservée par la commune de Gigean (piétonnier de la rue des Jardins de l’Abbaye).
Le plan de division est joint à la présente délibération.
La délibération n° 2021-38 précise qu’il conviendra de transférer les équipements et réseaux, par accord expresse des concessionnaires (SBL et SAM)
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal […] Les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement, cédées au fur et à mesure aux propriétaires résidents. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Par ailleurs, ledit classement ne pouvant être envisagé qu’en cas d’entente amiable entre le propriétaire actuel de ladite voie (Hérault Logement) et la commune, le Conseil d’Administration d’Hérault Logement sera appelé à délibérer le transfert de propriété lors de sa prochaine séance. 17
Les frais de notaire et tous frais relatifs à cette rétrocession seront mis à la charge financière d’Hérault Logement. Ces frais seront annexés à l’acte le dossier complet des ouvrages exécutés.
Il est donc demandé au conseil municipal, sous la condition suspensive de l’approbation unanime de l’assemblée générale d’Hérault Logement :
- d’approuver l’acquisition gratuite de la parcelle nouvellement cadastrée BE 465 d’une superficie de 503 m² en nature de voie telle que figurant au plan de division joint ;
- d’approuver la cession gratuite de la parcelle nouvellement cadastrée BE 462 d’une superficie de 55 m² en nature de terre telle que figurant au plan de division joint ;
- d’approuver l’intégration au domaine public communal de la parcelle BE 465, nommée « Rue de l’Etang de Thau » ;
- de dire que les frais de notaire afférents seront supportés par Hérault Logement
- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents que cette opération nécessiterait.
Approuvé à l’unanimité.
. 18
DELIBERATION N° 2022 – 19 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – PROCEDURE AUPRES DU CDG34.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Monsieur le Maire expose :
- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'Établissement.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité.
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Il est proposé au conseil municipal :
- de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Approuvé à l’unanimité.
La séance est levée à 19h24.