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Procès Verbal - PV 07 journal
Procès Verbal - PV 10 journal
Déliberation - crm20192801
Procès Verbal - PV 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
otre
ve sneermme
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
CHAMIGNY
DE
CHAMIGNY
77260
Procès-verbal
Séance
du
10
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix
février,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chamigny,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
LE
BRETON,
Maire.
(convocation
et affichage
le OS février 2026)
CRLELELLLIZLLEEE) Présents
:
Mmes
LE
BRETON,
NICOLAS,
SWIATEK,
GROSZ
Mme
ZUBER
{à partir
du
point
n°07)
Mrs
BOULET,
SIMON,
COUASNON,
DUBOIS,
BENICHOU
Mr
LEDU
(à partir
du
point
n° 04)
Absents
représentés :
Mme
ZUBER
donne
pouvoir
à Mme
NICOLAS
Mr
LEDU
donne
pouvoir
à
Mme
LE
BRETON
Absentes
excusées
:
Mmes
GOBERT,
SALGADO
LELELELLLLLLE
SZ)
Secrétaire
de
séance
Mr
COUASNON
Ouverture
de
la séance
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
le Maire
ouvre
la séance
et souhaite
la bienvenue
à
l'assemblée.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
29
septembre
2025
a été
transmis
à tous
les
membres
du
Conseil
Municipal. Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
est
adopté
à
l’unanimité
et
signé
par
Madame
Le
Maire
et
le secrétaire
de
séance.
1/20
PV
N°01
/2026 Ordre
du
jour
e Point1:
Vote
du
Compte
Financier
Unique
2025
de
la commune
e
Point
2:
Affectation
du
résultat
de
l’année
2025
e
Point3:
Vote
du
taux
des
taxes
pour
l’année
2026
e
Point
4:
Vote
du
Budget
Unique
2026
de
la commune
e
Point
5
:
Subventions
aux
associations
e Point6:
Participation
aux
fournitures
et
sorties
scolaires
e
Point
7:
Acquisition
d’un
colombarium
e
Point
8
: Modification
au
règlement
du
dispositif
Argent
de
poche
e
Point
9
: Autorisations
spéciales
d'absence
pour
les
agents
e
Point
10
: Adoption
du
règlement
intérieur
du
personnel
e
Point
11:
Dématérialisation
de
la publicité
des
actes
de
la commune
e
Point
12
: Renouvellement
du
bail
d’un
logement
communal
e
Point
13
: Acceptation
d’une
indemnité
de
sinistre
—
Portail
cimetière
e
Point
14
: CLECT
: Approbation
du
versement
des
allocations
compensatrices
e
Point
15:
Approbation
du
plan
du
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
Brie
et
Deux
Morin
à
l’échelle
communale e
Point
16
: Convention
de
prestation
de
déneigement
et
de
lutte
contre
le verglas
e
Point
17
: Avenant
n°
1 au
règlement
intérieur
de
la Salle
de
l’Age
d’Or
e
Point
18
: Avenant
n°
1 au
règlement
intérieur
de
la Salle
Polyvalente
e
Point
19:
Avenant
n°
2
au
règlement
de
la
cantine
scolaire
e
Point
20:
Dénomination
des
rues
des
Hameaux
de
la
commune
e
Point
21
: Révision
des
tarifs
de
l'accueil
périscolaire
e
Point
22:
Convention
de
mise
à
disposition
gratuite
d’une
salle
communale
au
bénéfice
des
agents
et
des
élus
°
Informations
diverses
2/20
PV
N°01
/2026 Délibération
n°
2026/01-001
Vote
du
Compte
Financier
Unique
2025
de
la commune
Vu
l'article
205
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l’exercice
budgétaire
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l’année
2025
de
la commune
de
Chamigny
;
Vu
le
CFU
2025
de
la
commune
de
Chamigny
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents ;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L. 2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
« dans
les séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion;
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
» ;
Considérant,
dès
lors,
que
l’article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et
qu’il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
Madame
le maire
a
quitté
la séance
et
le conseil
municipal
a siégé
sous
la présidence
de
Monsieur
SIMON,
3ème
adjoint
;
Considérant
le CFU
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le
président
de
séance
:
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la fin
de
l'exercice
2025
Investissement
|
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
|583
673.84
€
1 068
614.00
€
1
652
287.84
€
Recettes
Recettes réalisées
379304,87€
|1502691.69€
|1881 996.56 €
Restes
à
réaliser
0€
0 €
0€
Autorisation
budgétaire
449
937,79
€
1
969374.77
€
2
419
312.56€
totale
Dépenses
Dépenses
réalisées
129
840.02
€
1
308
761.56
€
1 438
601.58
€
Restes
à
réaliser
0€
0
€
O0 €
PV
N°01
/2026
3/20 Différence
entre
les
Solde
des
réalisations
de
titres
et
les
,
.
249
464.85
€
193
930.13
€
443
394.98
€
l'exercice
(+/-)
mandats Résultats
antérieurs | Résultats
antérieurs
,
|
- 133
736.05
€
900
677.77
€
767
024.72
€
reportés
reportés
(+/-)
Solde (investissement)
ou
,
nn.
,
.
Excédent/déficit
(+/-)
115
728.80
€
1 094
690.90
€
1 210
419.70
€
résultat
de
clôture
(fonctionnement) Différence
entre
les
un
Restes
à
réaliser
(+/-)
0 €
0 €
0 €
restes
à
réaliser
Résultat
cumulé
Excédent/déficit
115
728.80
€
1 094
690.90€
|1 210
419.70
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Madame
le Maire
le maire
étant
sortie
et
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:
- Approuve
le CFU
2025
de
la commune
de
Chamigny
- Donne
pouvoir
à
Madame
le
maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Délibération
n°
2026/01-002
Affectation
du
résultat
de
l’année
2025
Après
avoir
constaté
les
résultats
de
l’exercice
2025
:
- fonctionnement - investissement
1 094
690.90
€
115
728.80
€
Après
constaté
les
restes
à
réaliser
de
l’exercice
2025
:
- en
dépenses
d'investissement
- en
recettes
d'investissement
113
785.80
€
22021.52 €
Madame
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’affecter
le résultat
:
-
de
fonctionnement
au
c/002
report
en
recette
en
fonctionnement
pour
un
montant
de
1 094
690.90
€
- d'investissement
au
c/001
solde
d'exécution
en
recette
d'investissement
pour
un
montant
de
115
728.80
€.
L'affectation
du
résultat
est
votée
et
approuvée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
PV
N°01
/2026
4/20 Délibération
n°
2026/01-003
Vote
du
taux
des
taxes
pour
l’année
2026
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
compétences
du
conseil
municipal
en
matière
fiscale,
Considérant
que
l’état fiscal
n°1259
portant
notification
des
bases
prévisionnelles
d'imposition
pour
l'exercice
2026
n’a
pas
été
communiqué
à la commune
à
la date
de
la
présente
séance,
Considérant
qu’il
appartient
néanmoins
au
Conseil
municipal
de
voter
les
taux
des
taxes
directes
locales
dans
les
délais
réglementaires,
En
conséquence,
Madame
le Maire
propose
de
maintenir
les
taux
comme
suit :
39.59%
taxe
foncière
(bâti)
54.11%
taxe
foncière
{non
bâti)
12.60
%
taxe
habitation
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
maintenir
les taux
communaux
pour
l’année
2026
comme
suit
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 39.59
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 54.11
%
- taxe
d'habitation
: 12.60
%
- charge
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- charge
Madame
le
Maire
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
Délibération
n°
2026/01-004
Vote
du
Budget
Unique
2026
de
la commune
Madame
le Maire
présente
le
Budget
par
chapitre
qui
se
résume
ainsi
:
-fonctionnement
Dépenses
2
130
273.04
€
Recettes
2
130.273.04
€
-investissement
Dépenses
622
176.31 €
Recettes
622
176.31
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
- adopte
le Budget
Unique
voté
par
chapitre
- autorise
Madame
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
taux
maximal
autorisé.
- précise
que
Madame
le
Maire
informera
le Conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
dans
le cadre
du
relevé
de
décisions
lors
de
la plus
proche
séance.
5/20
PV
N°01
/2026 Délibération
n°
2026/01-005
Subventions
aux
associations
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
Vu
la délibération
n°2018/11-003
portant
dissolution
du
CCAS
et transfert
de
son
Budget
au
Budget
Communal,
|
Madame
le Maire
présente
les demandes
de
subventions
des
associations
qui
ont
été
reçues.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
la
répartition
des
subventions
à caractère
social
aux
associations
telle
qu’annexée
au
Budget
2026:
Croix
Rouge
La
Ferté
sous
Jouarre
200,00
€
Elèves
Collège
Plaine
des
Glacis
— Association
sportive
250.00
€
Association
Vaincre
le
cancer
200,00€
Association
River
Protect
100.00
€
JSPP
La
Ferté
sous
Jouarre
200.00
€
Association
Chamignots
en
Fête
500.00
€
Ces
dépenses
seront
imputées
au
c/65748
sur
lequel
les crédits
sont
prévus
au
Budget.
Délibération
n°
2026/01-006
Participation
aux
fournitures
et
sorties
scolaires
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal,
que
chaque
année
le groupe
scolaire
J.
MESLE
se
voit
attribuer
la
somme
de
40,00
€
par
élèves
pour
l’achat
des
fournitures
scolaires
et
une
participation
de
la commune
aux
frais
de
transports
des
sorties
scolaires.
Madame
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
maintenir
la
somme
de
40
€
par
élèves
pour
les
fournitures
scolaires
et
propose
un
budget
de
4 000
€
allouées
aux
sorties
scolaires. Apprès
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
que
le
groupe
scolaire
bénéficiera
pour
l’année
2026
des
participations
suivantes
:
- fournitures
scolaires
: 40.00
€ par
élèves
- sorties
scolaires
: 4 000
€
Ces
dépenses
seront
imputées
au
Ch/65
sur
lequel
les
crédits
sont
prévus
au
Budget.
6/20
PV
N°01
/2026 Délibération
n°
2026/01-007
Acquisition
d’un
colombarium
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
dispose
d’un
colombarium
au
sein
du
cimetière
communal.
Il est
constaté
que
les
demandes
de
dépôt
d’urnes
funéraires
sont
de
plus
en
plus
nombreuses
et que
le colombarium
actuel
est
presque
entièrement
occupé. Afin
d'anticiper
les
besoins
des
administrés,
il
est
proposé
l'acquisition
d’un
colombarium
de
10
cases.
Parmi
deux
devis
présentés,
Madame
le Maire
demande
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
le choix
du
modèle.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
- d'approuver
l'acquisition
d’un
colombarium
supplémentaire
de
10
cases
- décide
de
choisir
le
modèle
de
colombarium
identique
à
celui
existant
proposé
par
la
société
GRANIMOND
pour
un
montant
de
9
967,00
€
HT
soit
11
960.40
€ TTC
- d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la réalisation
de
cette
opération,
- dit
que
les
dépenses
sont
prévues
au
budget
communal
Délibération
n°
2026/01-008
Modification
au
règlement
du
dispositif
Argent
de
poche
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2025/04-007
en
date
du
23 juin
2025
portant
création
du
dispositif
« Argent
de
poche
»,
Vu
les orientations
de
la politique
jeunesse
de
la commune,
Considérant
la nécessité
d'adapter
les
modalités
d'indemnisation
du
dispositif
« Argent
de
poche
»
en
instaurant
un
forfait
hebdomadaire
et
en
précisant
les
modalités
applicables
en
cas
d’absence
justifiée,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide :
Article
1 :
L'article
4
de
la
délibération
n°
2025/04-007
du
23
juin
20225
est
modifié
comme
suit :
«
Une
indemnité forfaitaire
de
15
euros
par
mission
sera
versée
aux jeunes
participants,
dans
la limite
des
crédits
votés.
»
Est
modifié
comme
suit
:
«
Une
indemnité
forfaitaire
de
75
euros
par
semaine
sera
versée
aux
jeunes
participants
dans
le
cadre
du
dispositif
“Argent
de
poche”,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
communal.
7/20
PV
N°01
/2026 En
cas
d’absence
dûment
justifiée,
l’indemnité
sera
versée
au
prorata
du
nombre
d’heures
effectivement
réalisées
au
cours
de
la semaine.
Toute
absence
non
justifiée
entraînera
la
suppression
de
l'indemnité
correspondante.
»
Article 2 : Les
autres
dispositions
de
la délibération
initiale
demeurent
inchangées.
Article
3 :
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
20
février
2026.
Délibération
n°
2026/01-009
Autorisations
spéciales
d'absence
pour
les
agents
Madame
le Maire
rappelle
qu’une
autorisation
spéciale
d'absence
(ASA)
est
une
dispense,
de
droit
ou
discrétionnaire,
accordée
aux
agents
publics
en
position
d'activité
ou
de
détachement
permettant
de
s’absenter
de
leur
poste
tout
en
étant
considéré
en
position
d'activité
et
donc
rémunéré. Ces
autorisations
sont
distinctes
des
congés
annuels
et
ne
peuvent
d’ailleurs
être
mises
en
place
sur
l’une
de
ces
périodes.
Le temps
d'absence
est
considéré
comme
du
temps
de
travail
effectif
lorsque
l'agent
était
en
service
au
moment
de
la survenance
de
l'évènement
ayant
motivé
l’absence.
il convient
de
distinguer
deux
types
d'autorisation
spéciales
d'absence :
- De
droit
: Ces
autorisations
sont
prévues
par
un
texte
législatif ou
réglementaire
et
ne
nécessitent
pas
de
délibération.
Elles
sont
accordées
de
plein
droit
et
s'imposent
à
l’autorité
territoriale.
Il s’agit
d’autorisations
d'absence
de
droit
liées :
- à des
motifs
civiques
- à un
mandat
local
- à des
motifs
syndicaux
- à des
motifs
professionnels
- à
la parentalité
8/20
PV
N°01
/2026 Liées
à
des
événements
familiaux
Mariage
/
PACS
- de
l'agent
5 jours
ouvrés
- d'un
enfant
de
l'agent
3 jours
ouvrés
- des
parents,
beaux-parents,
des
grands-parents,
arrières
grands
parents,
petit
enfant,
arrière
petit-
enfant,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur,
1 jour
ouvré
Accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
+
48h
maximum
si délai
de
route
>
300km
Décès
/
Obsèques
- du
conjoint
ou
partenaire
de
pacs
ou
concubin
5 jours
ouvrés
- d'un
enfant
de
plus
de
25
ans
12 jours
ouvrés
- d’un
enfant
de
moins
de
25
ans
- d'une
personne
de
moins
de
25
ans
à
la charge
effective
et
permanente
de
l'agent
- d'un
enfant
quel
que
soit
son
âge
lorsqu'il
est
lui-même
parent
14
jours
ouvrés
+ ASA
« complémentaire
»
de
8 jours
pouvant
être
fractionnée
et
prise
dans
le délai
d'un
an
suivant
l'évènement
- du
père,
de
la
mère,
du
beau-père,
belle-mère,
frère,
sœur
de
l'agent
3 jours
ouvrés
- des
grands-parents,
arrière
grand-
parent,
petit
enfant,
arrière
petit-
enfant
de
l'agent
2 jours
ouvrés
- des
parents,
grands-parents
du
conjoints
(ou
Pacs
ou
concubin)
1 jours
ouvrés
- oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-
frère,
belle-sœur,
petit
enfant,
arrière
petit-enfant,
gendre,
bru
1 jours
ouvré
Accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative
+
48h
maximum
si délai
de
route
>
300km
Accordée
sur
présentation
d'une
pièce justificative
+
48h
maximum
si délai
de
route
>
300km
Maladie
très
grave
ou
hospitalisation
-du
conjoint
(ou
pacsé
ou
concubin)
- d’un
enfant
- du
père,
de
la
mère,
du
beau-père,
belle-mère
de
l'agent
3 jours
ouvrés
- parents
du
conjoint
((ou
pacsé
ou
concubin) - des
grands-parents,
arrières
grands
parents,
petit
enfant,
arrière
petit-
enfant,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur
1 jour
ouvré
Accordée
sur
présentation
d’une
pièce justificative
(bulletin
d'hospitalisation
ou
certificat
médical)
+
48h
maximum
si délai
de
route
>
300km
PV
N°01
/2026
9/20 Annonce
d'une
pathologie chronique
nécessitant
un
apprentissage thérapeutique ou
d'un
cancer
- d'un
enfant
5 jours
ouvrés
Accordée
sur
présentation
d'une
pièce
justificative
Garde
d'enfant
(soigner
un
enfant
malade
ou
en
assurer
momentanémen t la
garde)
- enfant
de
moins
de
16
ans
ou
handicapé
(autorisation
annuelle
par
famille,
indépendamment
du
nombre
d'enfants)
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
+
1 jour
(6 jours
pour
un
agent
travaillant
sur
5 jours)
Durée
doublée
si
l'agent
assume
seul
la charge
de
l'enfant
ou
si
le conjoint
ne
bénéficie
pas
d'une
telle
autorisation
A
l'un
ou
l'autre
des
conjoints,
par
année
civile,
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants
Liées
à des
évènements
de
la vie
courante
et des
motifs
civiques
Concours
et examens
en
rapport
avec
l'administration
locale
Jours
des
épreuves
ainsi
que
la veille
Limité
à
un
concours
par
année
civile
sur
présentation
de
la
convocation
et
attestation
présence
Examens
médicaux
pour
les agents
soumis
à des
risques
particuliers,
les
handicapés
et
les femmes
enceintes
Durée
des
examens
+
temps
de
trajet
Convocation
et
justificatif de
présence
Aménagement
des
horaires
de
travail
pendant
la grossesse
1h
par jour
maximum
à
compter
du
3°
mois
de
grossesse
et
sur
prescription
du
médecin
du
travail
Certificat
médical
Actes
médicaux
nécessaires
à
la
PMA
Durée
des
actes
médicaux
nécessaires
(dans
la
limite
de
3 actes
pour
le
conjoint)
Certificat
médical
Rentrée
scolaire
1h
le jour
de
la rentrée
Déménagement
du
domicile
principal
du
fonctionnaire
1 jour
ouvré
+
temps
de
trajet
Attestation
de
domicile
- à
des
évènements
familiaux
- Discrétionnaires
: Certaines
ASA
ne
constituent
pas
un
droit,
elles
peuvent
être
accordées,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
En
l’absence
de
texte
applicable
à
la
FPT
et
en
application
du
principe
de
parité,
il convient
de
se
référer
aux
circulaires
de
l'Etat
ainsi
qu’au
Code
du
Travail.
Il appartient
ensuite
aux
collectivités
territoriales
de
définir
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
le régime
de
ces
autorisations.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
(articles
L.622-1
à
L.622-7)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
article
L2123-2
Vu
le Code
du
travail
Vu
la Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du
21
mars
1996
Vu
la Circulaire
du
24
mars
2017
relative
aux
autorisations
d'absence
dans
le cadre
d’une
assistance
médicale
à la procréation
(PMA)
Vu
la
Circulaire
du
31
mars
2017
relative
à
l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
10/20
PV
N°01
/2026 Vu
la
Circulaire
du
21
mai
2025
relative
au
contrôle
de
légalité
des
délibérations
instaurant
des
autorisations
spéciales
d'absence
pour
des
congés
relatifs
à la santé
menstruelle
ou
gynécologique
Vu
la
Loi
n°2020-692
du
8
juin
2020
visant
à
améliorer
les
droits
des
travailleurs
et
l'accompagnement
des
familles
après
le décès
d’un
enfant
(article
2)
Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
février
2026 :
Madame
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
prévoir
la
possibilité
d'accorder,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
appréciée
par
l'autorité
territoriale,
les
autorisations
spéciales
d'absence
discrétionnaires
dans
les conditions
suivantes :
BENEFICIAIRES Les
autorisations
spéciales
d’absences
peuvent
être
accordées :
- Aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
à temps
complet,
non
complet
et temps
partiel. CONSERVATION
DES
DROITS
Lorsqu'il
bénéficie
d’une
autorisation
spéciale
d'absence,
l’agente
st
considéré
comme
étant
en
position
statutaire
d'activité.
Il conserve
l'intégralité
de
sa
rémunération
et
de
ses
droits
à
avancement
et
n’a
aucune
incidence
sur
les
droits
à
congés
annuels
de
l’agent. Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le Conseil
Municipal
:
-
Accepte
les
modalités
d'attribution
et
d'organisation
des
autorisations
spéciales
d'absence
ci-dessus
exposées,
- Précise
que
les
dispositions
de
cette
délibération
prendront
effet
à
compter
du
11
février
2026.
- De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Délibération
n°
2026/01-010
Adoption
du
règlement
intérieur
du
personnel
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
règlement
intérieur
a
pour
objectif
de
définir
les
règles
de
fonctionnement
de
l'organisation
du
travail
et
des
relations
sociales
(droits,
obligations,
responsabilités
et
consignes
de
sécurité
à
respecter...).
C’est
un
outil
de
communication
interne
pour
garantir
une
connaissance
partagée
des
informations.
Parce
qu'il
est
destiné
à
organiser
la
vie
dans
la
collectivité
dans
l'intérêt
de
tous,
ce
règlement
s'impose
à tout
agent
quels
que
soient
sa situation
statutaire,
son
rang
hiérarchique,
son
affectation
dans
les
services,
la
date
et
la
durée
de
son
recrutement.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
les
dispositions
relatives
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
aux
conditions
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
10
février
2026 ;
11/20
PV
N°01
/2026 Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
définir
des
règles
communes
en
matière
d'organisation
du
travail,
de
discipline,
d'hygiène
et de
sécurité
;
Considérant
que
le
règlement
intérieur
permet
de
garantir
le
bon
fonctionnement
du
service
public,
le
respect
des
obligations
professionnelles
et
la
protection
des
agents
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
- D’adopter
les
dispositions
du
règlement
intérieur
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
- Que
le
règlement
s'applique
à
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
quel
que
soit
leur
statut,
- Que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
11
févier
2026
- De
charger
Madame
le
Maire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
veiller
à
la
diffusion
du
règlement
auprès
des
agents
Délibération
n°
2026/01-011
Dématérialisation
de
la
publicité
des
actes
de
la commune
Vu
l’article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
issue
de
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021,
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021,
Vu
la
délibération
n°
2022/07-007
en
date
du
21
juin
2022
ayant
fixé
la
publicité
des
actes
par
affichage, Madame
le
Maire
rappelle
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
peuvent
choisir,
par
délibération,
le
mode
de
publicité
des
actes
réglementaires
et
des
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire
ni
un
caractère
individuel.
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
moderniser
ses
modalités
de
publicité
et
de
faciliter
l'accès
des
administrés
aux
actes
administratifs,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
Article
1 :
La
délibération
n°
2022/07-007
du
21
juin
2022
fixant
la
publicité
des
actes
par
affichage
est
abrogée. Article
2 :
À compter
du
1°
mars
2026,
la publicité
des
actes
réglementaires
et
des
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assuré
exclusivement
sous
forme
électronique,
par
leur
mise
en
ligne
intégrale
sur
le
site
internet
officiel
de
la
commune
de
CHAMIGNY
(https://www.chamigny.fr/).
Article
3 :
Les
actes
publiés
sous
forme
électronique
seront
mis
à disposition
du
public
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le site
internet
de
la commune.
Ils pourront
également
être
consultés
en
mairie
sur
demande.
12/20
PV
N°01
/2026 Article
4 :
Madame
le Maire
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°
2026/01-012
Renouvellement
du
bail
d’un
logement
communal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs,
Vu
le
bail
initial
conclu
avec
Madame
CHARPENTIER
et
Monsieur
HAMLAT
en
date
du
01/11/2014,
relatif
au
logement
communal
situé
4 rue
de
la Sonnette
à Chamigny,
Vu
le
renouvellement
du
bail
en
date
du
01/11/2020,
Considérant
que
le
bail
arrive
à
échéance
le
01/11/2026,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
renouveler
le
bail
pour
assurer
la
continuité
de
l'occupation
du
logement,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
le
montant
du
loyer
et
d’instituer
une
révision
annuelle
basée
sur
l'indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL),
Considérant
la jouissance
partagée
avec
d’autres
locataires
communaux,
d’une
parcelle
cadastrée
section
ZN
52
d’une
superficie
de
304
m?,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide : - le
renouvellement
du
bail
à
Mme
CHARPENTIER
et
Monsieur
HAMLAT
pour
un
durée
de
6
ans
à
compter
du
01/11/2026
- de
fixer
le loyer
mensuel
à 560
€ (cinq
cent
soixante
euros)
à régler
au
10 de
chaque
mois
au
Trésor
Public - que
le montant
du
loyer
sera
révisé
chaque
année
à
la date
anniversaire
du
bail,
conformément
à
la
loi,
sur
la base
de
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE.
- que
le
locataire
bénéficiera
de
la jouissance
partagée
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZN
52,
d’une
superficie
de
304
m?,
située
Lieu
dit
Le
Fond
de
Chamigny,
dans
le
respect
des
autres
usagers
et
des
règles
fixées
par
la
commune.
Cette
jouissance
ne
confère
aucun
droit
de
propriété.
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
le
bail
renouvelé
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Délibération
n°
2026/01-013
Acceptation
d’une
indemnité
de
sinistre
— Portail
cimetière
Vu
le
sinistre
endommageant
le
portail
et
un
pilier
du
mur
du
cimetière
communal
de
Chamigny,
survenu
le 03/02/2025,
Vu
le rapport
d'expertise
en
date
du
17/11/2025,
Vu
la
proposition
d'indemnisation
émise
par
la
compagnie
d'assurance
CMMA,
en
date
du
13/01/2026,
pour
un
montant
de
10
100.40
€,
13/20
PV
N°01
/2026 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
- accepte
l'indemnité
proposée
par
la
compagnie
d'assurance
CMMA
à
hauteur
de
10
100.40
€
au
titre
de
la réparation
du
mur
et du
portail
du
cimetière.
- dit
que
le règlement
de
cette
indemnité
met
fin
à tout
recours
concernant
ce
sinistre.
-
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
pour
le
règlement
de
cette
indemnisation.
Délibération
n°
2026/01-014
CLECT
: Approbation
du
versement
des
allocations
La
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
est
issue
de
la fusion,
effective
depuis
le
Ler
janvier
2020,
de
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
(dénommée
ci-
après
CACPB)
et de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Créçois
(dénommée
ci-après
CCPC).
Il sera
évalué
dans
le
présent
rapport,
les
charges
liées
au
transfert
de
la
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
».
Le
rapport
de
la
CLECT
est
d’abord
approuvé
par
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
(c'est-à-dire
le
conseil
communautaire).
Ensuite,
ce
rapport
est
transmis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Il
est
considéré
comme
définitivement
adopté
s’il
est
approuvé
par
la
majorité
des
conseils
municipaux
représentant
la
majorité
de
la
population
totale.
Aucune
seconde
délibération
communautaire
n’est
prévue
ni
requise
à l'issue
de
ce
processus.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-5
et
L.5211-5-1
relatifs
à
la
création
et
au
fonctionnement
de
la
CLECT
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
;
Vu
les statuts
de
la communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
Vu
la délibération
2025-174
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2025
approuvant
le rapport
de
la CLECT
;
Vu
le
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
du
26
novembre
2025
Vu
le
tableau
de
répartition
des
allocations
compensatrices
arrêté
après
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés :
- Approuve
le rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
réalisé
à titre
dérogatoire
- Approuve
les
allocations
compensatrices
selon
le tableau
annexé
14/20
PV
N°01
/2026 Délibération
n°
2026/01-015
Approbation
du
plan
du
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
Brie
et
Deux
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Environnement
notamment
ses
articles
L.333-1
et
suivants
et
R.333-1
et
suivants,
Vu
l'avis
d'opportunité
favorable
du
Préfet
de
Région
sur
le
projet
de
Parc
naturel
régional
Brie
et
Deux
Morin
en
date
du
11
septembre
2020,
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
n° CR
2020-043
du
24
septembre
2020
relative
au
renouvellement
de
l’engagement
de
la
procédure
de
classement
du
projet
de
PNR
Brie
et
Deux
Morin
sur
le
périmètre
d'étude
retenu
de
82
communes
et
à
la
prescription
de
l’élaboration
de
la
charte, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/11/2011
portant
adhésion
de
la commune
au
Syndicat
mixte
d’études
et de
préfiguration
du
projet
de
Parc
naturel
régional
Brie
et
Deux
Morin,
Considérant
la
volonté
communale
de
définir
le
périmètre
et
les
enjeux
du
projet
de
Parc
naturel
régional
Brie
et
Deux
Morin
à
l'échelle
communale,
Madame
le
Maire
informe
les
élus
de
la
nécessité
d'approuver
par
délibération
la
carte
communale
établie
conjointement
avec
le
Syndicat
mixte
d’études
et
de
Préfiguration
du
projet
de
Parc
naturel
régional
Brie
et
Deux
Morin.
Cette
cartographie
de
la commune
détermine :
-
les
enveloppes
urbanisables
-
les
secteurs
à haute
valeur
paysagère
-
les
secteurs
urbains
à
haute
valeur
patrimoniale
(facultatif
en
fonction
des
communes,
vérifier
la
légende
sur
la carte)
-
les
zones
naturelles
protégées
-
les jardins
protégés
(facultatif
en
fonction
des
communes,
vérifier
la légende
sur
la carte)
-
les
zones
à
requalifier
(facultatif
en
fonction
des
communes,
vérifier
la
légende
sur
la
carte)
Madame
le
Maire
précise
que
cette
dernière
sera
incluse
dans
le
Plan
de
Parc
du
projet
de
Parc
naturel
régional
Brie
et
Deux
Morin.
Entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés :
- Approuve
la
cartographie
définissant
le
périmètre
communal
et
les
enjeux
du
PNR
Brie
et
Deux
Morin,
telle
qu’annexée
à
la présente
délibération.
- Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Délibération
n°
2026/01-016
Convention
de
prestation
de
déneigement
et
de
lutte
contre
le
Madame
le
Maire
informe
le Conseil
municipal
de
la
nécessité
d'assurer
le déneigement
et
la lutte
contre
le verglas
sur
les
voies
communales
et
espaces
publics
de
la
commune
pendant
la
période
hivernale,
afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
et
la
continuité
du
service
public.
Il
est
proposé
de
conclure
une
convention
avec
l’entreprise
BAUMGARTNER
ENVIRONNEMENT,
définissant
les
modalités
d'intervention,
les
conditions
financières,
les
responsabilités
respectives
des
parties
ainsi
que
la
durée
de
la
convention.
La
convention
serait
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à compter
du
13
février
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés :
15/20
PV
N°01
/2026 - Approuve
le
principe
de
la
mise
en
place
d’une
convention
de
déneigement
et
de
lutte
contre
le
verglas -
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
l’entreprise
BAUMGARTNER
ENVIRONNEMENT
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ce
dossier,
- dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2026
Délibération
n°
2026/01-017
Avenant
n°
1 au
règlement
intérieur
de
la Salle
de
l’Age
d’Or
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Vu
la
délibération
n°
2025/01-006
du
23
janvier
2025
fixant
les
tarifs
de
la
salle,
Vu
la délibération
n°
2025/01-007
du
23 janvier
2025
approuvant
le contrat
de
location
et adoptant
le
règlement
intérieur
de
la Salle
de
l’Âge
d'Or
à compter
du
24
janvier
2025,
Considérant
la nécessité
de
compléter
le règlement
intérieur
par
l'ajout
d’un
article
afin
de
préciser
certaines
modalités
d'utilisation
de
la
salle,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Décide
d’ajouter
l’article
suivant :
Installations
électriques
— Responsabilité
La
commune
met
à disposition
des
utilisateurs
une
installation
électrique
conforme
aux
normes
de
sécurité
et de
réglementation
en
vigueur.
Toutefois,
la
commune
ne
saurait
être
tenue
responsable
des
coupures
de
courant,
disjonctions,
surcharges
ou
dysfonctionnements
électriques
résultant
directement
ou
indirectement
de
l’utilisation
d'appareils
électriques
apportés,
installés
ou
branchés
par
le locataire
ou par
toute
personne
présente
dans
la salle
(invités,
prestataires,
tiers).
Le
locataire
est seul
responsable
de
la conformité
aux
normes,
du
bon
état
de fonctionnement
et de
l'usage
des
appareils
électriques
qu'il
utilise
ou fait
utiliser.
Il assume
l'entière
responsabilité
des
conséquences
pouvant
résulter
de
leur
utilisation,
notamment
en
cas
de
dommage,
d'interruption
de
service
ou
de préjudice
subi.
En
conséquence,
aucune
réclamation,
demande
de
remboursement,
de
réduction
de
tarif ou
d'indemnisation
ne pourra
être formulée
à l'encontre
de
la
commune
pour
des
incidents
électriques
imputables
auxdits
appareils.
L'utilisation
d'appareils
électriques
à forte puissance
ou
à usage
professionnel
(notamment
matériels
de
sonorisation,
de
cuisson,
de
chauffage
ou
équipements
spécifiques)
est soumise
à une
autorisation préalable
de
la commune.
La
commune
se
réserve
le droit
d'en
interdire
l’usage
à tout
moment
en
cas
de
risque
pour
la
sécurité
des personnes,
des
biens
ou pour
le bon fonctionnement
des
installations
électriques.
- Dit que
les
autres
dispositions
du
règlement
intérieur
demeurent
inchangées
;
- Dit que
le présent
avenant
entre
en
vigueur
à compter
du
12
février
2026
;
- Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
modification.
16/20
PV
N°01
/2026 Délibération
n°
2026/01-018
Avenant
n°
1 au
règlement
intérieur
de
la Salle
Polyvalente
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Vu
la
délibération
n°
2022/07-006
du
21
juin
2022
fixant
les
tarifs
de
la
salle,
Vu
la
délibération
n°
2024/06-004
du
22
juillet
2024
approuvant
le contrat
de
location
et
adoptant
le
règlement
intérieur
de
la Salle
Polyvalente
Roger
Giraut
à compter
du
1°
Août
2024,
Considérant
la nécessité
de
compléter
le règlement
intérieur
par
l'ajout
d’un
article
afin
de
préciser
certaines
modalités
d'utilisation
de
la
salle,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
- Décide
d’ajouter
l’article
suivant :
Installations
électriques — Responsabilité
La
commune
met
à disposition
des
utilisateurs
une
installation
électrique
conforme
aux
normes
de
sécurité
et de
réglementation
en
vigueur.
Toutefois,
la commune
ne
saurait
être
tenue
responsable
des
coupures
de
courant,
disjonctions,
surcharges
ou
dysfonctionnements
électriques
résultant
directement
ou
indirectement
de
l’utilisation
d'appareils
électriques
apportés,
installés
ou
branchés
par
le locataire
ou par
toute
personne
présente
dans
la salle
(invités,
prestataires,
tiers).
Le
locataire
est seul
responsable
de
la conformité
aux
normes,
du
bon
état
de fonctionnement
et de
l'usage
des
appareils
électriques
qu'il
utilise
ou fait
utiliser.
Il assume
l'entière
responsabilité
des
conséquences
pouvant
résulter
de
leur
utilisation,
notamment
en
cas
de
dommage,
d'interruption
de
service
ou
de préjudice
subi.
En
conséquence,
aucune
réclamation,
demande
de
remboursement,
de
réduction
de
tarif ou
d'indemnisation
ne pourra
être formulée
à l'encontre
de
la
commune
pour
des
incidents
électriques
imputables
auxdits
appareils.
L'utilisation
d'appareils
électriques
à forte puissance
ou
à
usage
professionnel
(notamment
matériels
de
sonorisation,
de
cuisson,
de
chauffage
ou
équipements
spécifiques)
est soumise
à une
autorisation préalable
de
la commune.
La
commune
se
réserve
le droit
d'en
interdire
l'usage
à tout
moment
en
cas
de
risque
pour
la
sécurité
des personnes,
des
biens
ou pour
le
bon fonctionnement
des
installations
électriques.
- Dit
que
les
autres
dispositions
du
règlement
intérieur
demeurent
inchangées.
- Dit
que
le présent
avenant
entre
en
vigueur
à compter
du
12
février
2026.
- Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
modification.
Délibération
n°
2026/01-019
Avenant
n°
2 au
règlement
de
la cantine
scolaire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'éducation,
Vu
la
délibération
n°
2025/02-012
du
24
mars
2025
adoptant
le
règlement
intérieur
de
la
cantine
scolaire, Vu
la délibération
n° 2025/05-004
du
29
septembre
2025
approuvant
l'avenant
n°1
audit
règlement,
17/20
PV
N°01
/2026 Considérant
que
la commune
organise
un
service
de
restauration
scolaire
pour
les élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires,
Considérant
la nécessité
de
modifier
et
préciser
de
nouveau
les
dispositions
relatives
aux
sanctions
prévues
à
l’article
8
du
règlement
intérieur,
afin
d’en
améliorer
l'application
et
d'assurer
un
cadre
clair,
équitable
et
proportionné,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-Approuve
l'avenant
n°2
au
règlement
intérieur
de
la
cantine
scolaire,
annexé
à
la
présente
délibération,
modifiant
les
dispositions
relatives
aux
sanctions
prévues
à l’article
8
- Précise
que
les
autres
dispositions
du
règlement
intérieur
demeurent
inchangées
- Dit
que
les
nouvelles
dispositions
entreront
en
vigueur
à
compter
du
12
février
2026
-Autorise
Madame
le
Maire
à
notifier
le
règlement
modifié
aux
familles
concernées
et
à
le
publier
selon
les
modalités
habituelles
- Charge
Madame
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°
2026/01-020
Dénomination
des
rues
des
Hameaux
de
la
commune
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
la
dénomination
des
voies
communales, Considérant
la
nécessité
d'attribuer
des
noms
aux
voies
situées
dans
les
différents
hameaux
de
la
commune,
notamment
pour
faciliter
l’adressage,
l'identification
des
habitations,
l'intervention
des
services
de
secours,
des
services
postaux
et
des
gestionnaires
de
réseaux,
Considérant
le travail
préparatoire
réalisé
par
la municipalité,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés
décide :
- d’Attribuer
les
dénominations
des
rues
suivantes
:
HAMEAUX
DENOMINATION
RUE
Ange
Gardien
Rue
de
la grosse
haie
Sabaroy
Rue
de
la grosse
haie
Beauval
Route
des
Fortes-Terres
Maison
des
Bois
Rue
de
la Croix
de
Chantepie
Larrue
Rue
de
la Croix
de
Chantepie
Maison
Sonnette
Rue
des
vieilles
rues
Petit
Rougebourse
Route
de
Montreuil
Rougebourse
Rue
des
Trinitaires
Retourneloup
Rue
des
Arpents
Champreux
Rue
des
sports
-Autorise
Madame
le Maire
à procéder
aux
démarches
nécessaires
auprès
des
services
compétents
(La
Poste,
services
cadastraux,
services
de
secours,
etc.)
- Autorise
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
décision
PV
N°01
/2026
18/20 Délibération
n°
2026/01-021
Révision
des
tarifs
de
l’accueil
périscolaire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2024/08-008
attribuant
le
marché
à
CHARLOTTE
LOISIRS
pour
la
gestion
et
l’animation
du
service
périscolaire
sur
la commune
de
Chamigny,
Vu
la
délibération
n°
2025/01-008
du
23
janvier
2025
adoptant
le
règlement
intérieur
du
service
périscolaire,
incluant
la grille
tarifaire,
Considérant
que
les
tarifs
sont
établis
dans
le
cadre
du
marché
relatif
à
la
gestion
des
accueils
périscolaires
de
la commune,
Considérant
que
le
gestionnaire
du
service
a
procédé
à
une
révision
des
prix
conformément
aux
indices
de
la
rubrique
9 du
CCPA,
Considérant
la
nécessité
de
tenir
compte
de
cette
évolution
tarifaire
afin
d'assurer
l'équilibre
financier
du
service
et
la continuité
du
service
public
périscolaire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
09
voix
pour
et
02
abstentions
(Mme
ZUBER
et
Mr
LEDU)
des
membres
présents
et
représentés :
-
Approuve
la
révision
des
tarifs
du
service
périscolaire,
annexée
à
la
présente
délibération,
applicable
à compter
du
1er
avril
2026
-
Dit
que
le
règlement
intérieur
est
modifié
en
conséquence
pour
intégrer
la
nouvelle
grille
tarifaire
- Autorise
Madame
le
Maire
à
notifier
les
nouveaux
tarifs
aux
familles
et
à
publier
le
règlement
modifié
selon
les
modalités
habituelles
- Charge
Madame
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°
2026/01-022
Convention
de
mise
à disposition
gratuite
d’une
salle
communale
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n° 2022/07-006
du
21 juin
2022
fixant
les tarifs
de
la salle
polyvalent
Roger
Giraut,
Vu
la délibération
n°
2025/01-006
du
23
janvier
2025
fixant
les tarifs
de
location
de
la salle
de
l’Age
d'Or Considérant
que
la commune
dispose
de
la Salle
de
l’Âge
d’Or
et de
la Salle
polyvalente,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
les conditions
dans
lesquelles
les agents
communaux
et les élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'une
mise
à disposition
gratuite
à titre
exceptionnel,
Considérant
la nécessité
d’encadrer
cette
gratuité
afin
de
garantir
l'égalité
de traitement
et la bonne
gestion
du
domaine
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés : -Décide
d’accorder
la
mise
à
disposition
gratuite
d’une
seule
salle
communale
au
choix
(Salle
de
l’Âge
d'Or
ou
Salle
polyvalente) :
e aux
agents
communaux,
à raison
d’une
fois tous
les
deux
ans
par
agent
aux
élus
municipaux,
à raison
d’une
fois
par
mandat
19/20
PV
N°01
/2026 - Précise
que
cette
gratuité
concerne
une
seule
location
et
une
seule
salle,
et
ne
peut
être
cumulée
pour
les
deux
salles
sur
la
même
période
de
référence
-Dit
que
cette
gratuité
s'entend
hors
frais
éventuels
de
remise
en
état
en
cas
de
dégradations
;
-Dit
qu’au-delà
de
cette
mise
à disposition
gratuite,
toute
location
supplémentaire
sera
facturée
au
tarif
préférentiel
de
150
euros
par
week-end ;
- Dit que
les
bénéficiaires
devront
respecter
le règlement
intérieur
en
vigueur
et signer
le contrat
de
location
correspondant ;
- Autorise
Madame
le Maire
à appliquer
la présente
délibération
et à signer tout
document
afférent.
informations
diverses
*
Madame
le
Maire
informe
que
pour
des
raison
des
de
sécurité,
l'Eglise
est
fermée
temporairement
par
arrêté
n°
2026-010
du
06/02/2026.
Plusieurs
entreprises
ont
été
contactés
afin
d'évaluer
le coût
des
travaux
(affaissement
toiture,
poutres
abimées
..).
Elle
a pris
contact
auprès
de
la
DRAC
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles)
afin
de
connaître
les
démarches
à effectuer.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à vingt
heures
et vingt
minutes.
20/20
PV
N°01
/2026