Procès Verbal - PV 08

Documents similaires

Procès Verbal - PV 08

Procès Verbal - PV 08

Procès Verbal - PV 01

Procès Verbal - PV 07

Procès Verbal - PV 03 signe

Procès Verbal - PV 09

Procès Verbal - PV 01

Procès Verbal - PV 03

Procès Verbal - PV 04

Procès Verbal - PV 07 journal

Procès Verbal - PV 08 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

Procès-verbal

Séance du 21 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente sous la présidence de Madame Sylvie LE BRETON, Maire.

(convocation et affichage le 16 novembre 2023 )

**************

Présents :

Mmes NICOLAS, ZUBER, SWIATEK, GROSZ

Mrs BOULET, SIMON, VARGA, COUASNON, DUBOIS, LEDU, BENICHOU

Absentes excusées :

Mmes GOBERT, SALGADO

**************

Secrétaire de séance

Mr BOULET

Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Madame le Maire demande à l’assemblée s’il est possible de rajouter à l’ordre du jour un point supplémentaire à savoir une décision modificative suite à la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de la commune. Le conseil Municipal y est favorable.

Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023 a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal.

A la demande d’éventuelles observations, Monsieur VARGA souhaite intervenir sans prendre parti pour quelque personne que ce soit, sur la délibération concernant la décision modificative n°01.

Il souhaite des précisions sur cette décision et pourquoi cette somme si importante.

Le Maire rappelle, comme elle l’avait indiqué lors du précédent conseil, que les travaux de rénovation de la mairie avancent rapidement. Des factures sont arrivées plus tôt dans l’année 2023 au lieu de 2024. Pour être sûrs d’avoir la somme nécessaire, le conseil municipal a décidé de basculer 240 000 euros du budget de fonctionnement sur le budget investissement.

Monsieur Varga demande à combien se portent les plus-values ?Madame le Maire, avant de répondre sur ce point, réexplique que les entreprises travaillent actuellement sur le chantier et envoient leur facture. Le budget prévoyait une somme de 600 000 en 2023 et le reste devait être payé en 2024. Ce n’est pas le coût total du chantier.

Monsieur Varga indique que le montant de 600 000 euros devait couvrir l’ensemble des frais du chantier.

Madame le Maire rappelle que le marché de base du chantier est de 591 536,77 HORS TAXE. Donc, en ajoutant la TVA de 20 %, il n’est plus de 600 000 euros.

Les plus-values étaient de 20 418,47 HT au 19 octobre, ce qui porte le marché à 611 955,24 euros HORS TAXE.

Monsieur Varga estime qu’il y a assez avec les 600 000 euros.

Madame le Maire, lui rappelle qu’il faut ajouter les taxes.

Monsieur LEDU confirme qu’avec les taxes, cela dépasse les 600 000 euros.

L’argent qui a donc été transféré sert à payer les factures si besoin. Nous n’avons pas forcément d’inquiétude et la somme n’est pas perdue.

Pour Monsieur Varga, c’est une somme énorme qui est déplacée et elle ne correspond pas aux plus- values.

Monsieur Varga souhaite aborder un autre point concernant la délibération N° 2023-07-007 relative à la demande de subvention de la part de l’assureur pour le remplacement du poteau incendie.

Monsieur Varga affirme que c’est une erreur. Il indique qu’il y avait eu une déclaration relative à un évènement qui a eu lieu le 05 avril à 7 h 30 : un camion-benne a heurté la borne et une intervention a déjà eu lieu sur le poteau.

Madame le Maire lui répond que la borne incendie a été de nouveau abimée. La première fois, la borne a été réparée.

La société d’assurance qui a été sollicitée suite à ce deuxième dommage, a conseillé d’établir une demande de subvention qui peut atteindre les 721 euros, somme que nous avons reçue. Il n’y a pas de tiers identifié sur ce deuxième dommage.

Ne recevant plus d’observations, le procès-verbal est adopté à onze voix pour et une abstention (Mr VARGA) et signé par Madame Le Maire et le secrétaire de séance.

Ordre du jour

• Point 1 : Bon d’achat du personnel communal

• Point 2 : Approbation du rapport d’activité 2022 de la CACPB

• Point 3 : Adhésion au Groupement d’Intérêt Public – ID77

• Point 4 : Adhésion au dispositif « Participation Citoyenne »

• Point 5 : Modalités de mise en place du régime des astreintes

• Point 6 : Augmentation du temps de travail hebdomadaire d’un emploi administratif

• Point 7 : Bail et fixation d’un logement communal

• Point 8 : Demande de subvention auprès du Département de Seine et Marne pour l’étude de restauration de l’Eglise• Point 9 : Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires

• Point 10 : Remplacement d’un titulaire au PNR

• Point 11 : Recensement de la population 2024

• Point 12 : Echange sur l’avancée des travaux Rue de Vaux

• Informations diverses

Madame le Maire propose d’attribuer des bons d’achat au personnel de la commune (carte cadeau) pour les fêtes de fin d’année, pour un montant total de 2 350 €.

Vu la délibération n° 2018/11.003 du 10 décembre 2018,

Vu la délibération n° 2019/03.002 du 15 avril 2019

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’attribuer au personnel communal un cadeau de fin d’année sous forme de bons d’achats pour un montant total de 2350 € (deux mille trois cent cinquante euros).

- dit que les dépenses seront imputées au C/6232 du Budget

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Vu le rapport sur l’activité 2022 présenté au conseil communautaire du 28 septembre 2023,

Après avoir examiné et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- donne communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale « et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) »,

Délibération n° 2023/08-001 Bon d’achat du personnel communal

Délibération n° 2023/08-002 Rapport d’activité CACPB 2022

Délibération n° 2023/08-003 Adhésion au Groupement d’Intérêt Public – ID77Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2020/12/14- 4 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 14 décembre 2020,

Vu l’avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par délibération n°AG-2022/06/16-3 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 16 juin 2022,

Vu l’avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par délibération n°AG-2023/04/18-3 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 18 avril 2023,

Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».

Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID 77 ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID77 »

- d’approuver la convention constitutive intégrant ses avenants n°1, 2 et 3 jointe en annexe, et d’autoriser son exécutif à la signer.

- d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.

- de désigner Madame le Maire comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».

Madame le Maire rappelle qu’une réunion s’est tenue le 8 novembre où Monsieur Marinier, gendarme à Coulommiers, est venu présenter ce dispositif gratuit. Elle rappelle que le principe vise à développer auprès des habitants de la commune une culture de la prévention de la délinquance, notamment dans la lutte contre les cambriolages et les incivilités. Ainsi lorsqu’une personne observe une situation inhabituelle, elle appelle le 17. Les personnes inscrites dans le dispositif, sur la base du volontariat, seront immédiatement identifiées comme participant au dispositif lors de l’appel à la gendarmerie.

Il est nécessaire de délibérer avant de signer une convention. Ensuite, une réunion publique sera organisée pour présenter ce dispositif aux habitant et leur permettre de s’y inscrire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu l’instruction ministérielle du Ministère de l’Intérieur en date du 22 juin 2011, Vu le projet de protocole entre les communes et les services de l’Etat,

Considérant le dispositif « Participation Citoyenne » visant à créer un partenariat entre l’Etat, la commune et ses citoyens référents en vue de prévenir tout fait délictuel sur la commune, Considérant l’intérêt pour la commune et ses citoyens d’adhérer à ce dispositif, Vu l’exposé de Madame le Maire,

Délibération n° 2023/08-004 Adhésion au dispositif – Participation CitoyenneMadame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la mise en place du dispositif « Participation Citoyenne » sur la commune de Chamigny,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à onze voix pour et une contre (Mr VARGA) décide :

- d’approuver la mise en place du dispositif « Participation Citoyenne » sur le territoire de la commune de Chamigny,

- autorise Madame le Maire à signer avec Monsieur le Préfet de Seine et Marne, la convention, annexée à la présente délibération et toutes pièces afférentes

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2023,

Madame le Maire rappelle que l’astreinte : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte

L’astreinte mise en œuvre par la collectivité est une astreinte d’exploitation qui vise à répondre aux besoins de services et usagers sur la commune.

Elle concerne notamment les missions suivantes :

- évènement climatique : neige, inondations, arbre tombé sur la chaussée …

- manifestation particulière : fête locale, brocante, défilé, commémoration …

- problème technique dans une salle en location : coupure électricité, chauffage …

- gérer un déclenchement d’alarme …

Délibération n° 2023/08-006 Modalités de mise en place du régime des astreintes- résoudre des problèmes de clés, accès, fuite eau, canalisations bouchées, de voirie …

Article 2 - Modalités d'organisation

L'astreinte sera organisée comme suit :

- du lundi 7h30 au lundi suivant 7h30 (en cas de lundi férié ou de « pont », elle se termine le jour d’après le férié ou le « pont » à 7h30), en dehors des horaires de services.

Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d'astreinte au hangar des Services techniques avec l'outillage et le matériel spécifique nécessaire aux interventions.

Un téléphone portable sera remis à l’agent pendant toute la semaine sur lequel il devra être joignable en cas d’appel.

La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences sera mis à disposition de l'agent d'astreinte.

- Les obligations pesant sur l'agent d'astreinte

Après l’appel déclenchant l’intervention, l’agent d’astreinte doit être sur le lieu d‘intervention le plus rapidement possible.

Suite à l'appel téléphonique venant du Maire, de l'adjoint au Maire, de la Secrétaire Générale de Mairie, l'agent d'astreinte constate, intervient ou fait intervenir la société habilitée dans le domaine ou les services compétents (pompiers, gendarmerie, services routiers…)

En cas de déclenchement de l’alarme d’un bâtiment communal, le numéro d’astreinte sera appelé. Si l’appel a lieu la nuit, l’agent devra contacter les services de la police et indiqué le lieu concerné. En aucun cas, l’agent ne doit se déplacer sur le lieu, pendant la nuit.

L’agent devra remettre à la secrétaire générale de mairie, un rapport circonstanciel décrivant les faits de chaque intervention.

Article 3 - Emplois concernés

Les agents mobilisables au titre des astreintes techniques relèvent des emplois réunissant les conditions cumulatives suivantes :

- Agents de toute catégorie hiérarchique (A, B, C) de la filière technique

- Agents titulaires et contractuels

- Agents titulaires du permis B

- Agents titulaires d’une habilitation électrique à jour nécessaire

Le planning prévisionnel des astreintes est réalisé par la secrétaire générale de mairie, pour l’année.

En cas de modification du planning à la demande l’agent, pour raisons personnelles, celui-ci devra adresser un courrier accompagné d’un justificatif à son responsable au moins un mois à l’avance. La demande sera étudiée et acceptée ou non selon les nécessités de service.

Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation

Indemnité d’astreinte

La rémunération est fixée par l’arrêté ministériel du 17 avril 2015 pour la filière technique, comme suit. Seule l’indemnisation est possible pour cette filière.

Période Astreinte d’exploitation(Montant)

Semaine complète 159.20 €

Nuit de semaine 10.75 €

Du vendredi soir au lundi matin 116.20 €

Samedi 37.40 €

Dimanche ou jour férié 46.55 €

Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

Indemnité intervention

L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail, accompli par un agent pendant sa période d’astreinte.

Les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, les interventions pendant l’astreinte donneront lieu au versement d’heures supplémentaires.

Pour les agents non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), cadres d’emplois des ingénieurs et des ingénieurs en chef, l’indemnité d’intervention ou la durée du repos compensateur sont fixées au choix comme suit :

Période Montants Repos compensateur

Jour de semaine 16 € -

Samedi 22 € 125 %

Dimanche ou jour férié 22 € 200 %

Nuit 22 € 150 %

Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du souhait de l’agent et des nécessités de service.

Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Ces indemnités d’astreintes et d’intervention ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la mise en place des astreintes selon les modalités énoncées ci-dessus

- D’inscrire les crédits au budget

- Autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte y afférentVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2021/05-005 du 07 septembre 2021 créant l’emploi d’agent administratif au grade d’adjoint administratif territorial, à une durée hebdomadaire de 20 heures, Vu l’avis du Comité social territorial rendu le 14 novembre 2023,

Madame la Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent administratif au grade d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet, à une durée de 24 heure hebdomadaire afin d’augmenter progressivement le temps de travail dans la perspective d’un remplacement pour départ en retraite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

-de supprimer à compter du 1er janvier 2024, un emploi permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) d’agent administratif au grade d’adjoint administratif territorial - de créer, à compter de cette même date, un emploi permanent à temps non complet (24 heures hebdomadaires) d’agent administratif au grade d’adjoint administratif territorial - de modifier le tableau des emplois

- dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au 1 rue de l’Eglise est vacant au 28 novembre 2023.

Afin de pouvoir louer ce logement, Madame le Maire demande que soit redéfini le montant du loyer qui sera appliqué. Elle précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés, décide :

- de fixer, à compter du 1er décembre 2023, le loyer mensuel du logement situé au 1 rue de l’Eglise à la somme de 510 € (Cinq cent dix euros). Ce loyer sera réglé au 10 de chaque mois au Trésor Public.

- que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,

- d’autoriser Madame le Maire à signer un bail de location pour ce logement

Considérant l’exposé de Madame le Maire,

Considérant la nécessité de procéder à une étude préalable/diagnostic des travaux de restauration de l’église,

Considérant le devis réalisé par Madame Demetrescu-Guenego, Architecte DPLG-Architecte du Patrimoine pour cette étude pour un montant 20 000.00 € HT soit 24 000.00 € TTC,

Délibération n° 2023/08-006 Augmentation du temps de travail d’un agent administratif à

temps non complet – 24 h

Délibération n°2023/08-007 Bail et fixation du loyer d’un logement communal

Délibération n°2023/08-008 Demande de subvention auprès du Département de Seine et

Marne pour l’étude de l’EgliseConsidérant que cette étude est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du département de Seine et Marne au titre de l’aide à la restauration des monuments classés,

Considérant que le montant prévisionnel de l’opération serait le suivant :

Montant prévisionnel de l’étude préalable-diagnostic :

Montant HT 20 000.00 € TVA 20 % 4 000.00 € Montant total TTC 24 000.00 €

Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

Subventionné à hauteur de 40 % 8 000.00 €

Département de Seine et Marne,

Subventionné à hauteur de 40% 8 000.00 €

Total des subventions : 16 000.00 €

Part communale restant à charge H.T 4 000 € TVA 20 % à provisionner : 4 000 € Montant Total TTC à la charge de la collectivité 8 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

-d’adopter le projet défini ci-dessus,

-d’approuver le devis n° 2021-09-01 de Madame Demetrescu-Guenego pour un montant de 24 000.00 € TTC

-d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

-de solliciter une subvention auprès du Département de Seine et Marne au taux indiqué ci-dessus, -d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération,

Les dépenses de l’opération seront imputées au compte 2031 du Budget 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans,

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Après avoir examiné et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

Délibération n°2023/08-009 Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-

Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutairesArticle 1er :

La commune de Chamigny autorise Madame le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

• les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin approuvés par délibération n°2021-20 en date du 17 décembre 2021 et notamment son article n°8,

Vu la délibération n°2023/04-005 en date du 30 mai 2023 du Conseil Municipal en date du nommant Monsieur VARGA en tant que délégué titulaire et Madame LE BRETON en tant que déléguée suppléante,

Considérant qu’à ce jour, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué titulaire, Madame le Maire propose, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, d’élire immédiatement ledit candidat étant donné qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-élit à main levée à l’unanimité des membres présents et représentés le représentant titulaire de la Commune au SMEP :

Mr SIMON: 12 voix

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant qu’il y a lieu de recruter quatre agents recenseurs en vue du recensement de la population 2024 de la commune de Chamigny,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : -décide d’autoriser Madame le Maire à recruter quatre agents recenseurs.

Délibération n°2023/08-010 Désignation des représentants de la commune au SMEP – PNR

Délibération n°2023/08-011 Recensement de la population 2024-les agents titulaires ou non titulaires de la commune de Chamigny seront rémunérés en heures supplémentaires au prorata des heures effectuées,

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SADR/07 en date du 13 octobre 2023 portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de Chamigny,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- la reprise du résultat du bilan de clôture définitive de l’Association au Budget Général 2023 de la commune soit un excédent de fonctionnement de 3 048.59 €

- le maintien de l’équilibre de la section de fonctionnement du Budget Général 2023 pour une décision modificative, comme suit :

Dépense fonctionnement Chapitre 011 – Compte 6232 3 048.59 €

Recette fonctionnement Ligne 002 3 048.59 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de valider la décision modificative telle que présentée ci-dessus,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération

Madame le Maire rappelle que toutes les personnes autour de la table connaissent la rue de Vaux et ont vu les travaux effectués. Les deux planchers ont été refaits, la gouttière a été finie, l’alarme a été installée, une partie de l’électricité a été refaite.

Avec l’achat, pour ce bien, la somme dépensée est d’environ 286 000 euros en investissement sachant qu’en l’état, la bâtisse ne peut pas recevoir des ateliers techniques. Cela nécessiterait des travaux pour le mettre aux normes. Ce coût n’a pas été chiffré. Toutes les options sont sur la table : faire une étude pour chiffrer les travaux, ne pas faire les étages supérieurs dans l’immédiat…

Les planchers ont été surélevés et les ouvertures prévues pour recevoir les fenêtres ne sont plus les mêmes. Madame le Maire estime qu’avant d’aller plus loin, il faudrait une étude sur la finalité du bâtiment et d’avoir une estimation des coûts.

Elle a sollicité l’architecte qui a suivi le chantier de la Mairie, Madame CORDIER et Mme VERHAEGHE, assistante de maitre d’ouvrage. Elles ont estimé qu’il y avait un problème au niveau de la cour qui ne permet pas la circulation des véhicules.

Le bâtiment en lui-même a des contraintes pour être mis aux normes et ces travaux seront couteux. L’entrepreneur, qui a travaillé dedans, le confirme également.

Madame le Maire a demandé l’arrêt du chantier, de finir les travaux en cours, de sécuriser le chantier en laissant les étais en place.

Monsieur Varga explique que les premiers travaux ont montré que les planchers n’étaient pas assez sécurisés et qu’il fallait faire des travaux. Nous avons été obligés de déplacer la subvention du FER sur ces travaux.

Délibération n°2023/08-012 Décision modificative n° 2 – Dissolution AFR

Echange sur l’avancée des travaux Rue de VauxMadame le Maire intervient pour indiquer que la demande a été faite auprès des services compétents. Il ne s’agit pas de notre décision de déplacer cette subvention, ce n’est qu’une demande.

Monsieur Varga indique que c’est pareil et que rien n’interdit d’aménager les locaux du personnel.

Madame le Maire suppose que pour faire des locaux professionnels aux normes, il faut des études.

Monsieur Varga indique que l’étude le prévoyait.

Madame le Maire demande où se trouve l’étude.

Monsieur Varga indique qu’elle est dans le dossier et qu’elle prévoyait un coin repas, un vestiaire pour les employés.

Madame le Maire souhaiterait disposer de cette étude.

Elle souhaite savoir ce que deviendrait l’étage si les travaux du rez-de-chaussée étaient entrepris ?

S’il est décidé d’exploiter l’étage, il faut le penser avant d’aller plus loin. Il n’est pas possible de faire cohabiter des locaux techniques et des habitations sans prendre les précautions en amont. Il faut donc avoir une vision d’ensemble.

Monsieur Varga s’oppose à l’architecte, Madame Cordier, et à l’assistant de Maitre d’Ouvrage, Madame Verhaeghe. Il indique que pour les travaux de la mairie, des erreurs ont été commises comme, par exemple, ne pas prévoir le cloisonnement du désenfumage passé en plus-value, ne pas s’apercevoir qu’il n’y a pas de linteaux aux fenêtres, c’est un peu gros, ne pas prévoir que le plancher du dernier étage ne peut pas supporter de charges trop lourdes. Monsieur Varga, qui précise être ingénieur en béton, a vu tout de suite que le plancher ne pouvait pas soutenir quelque chose, et l’architecte ne l’a pas vu. Donc, il estime que cette architecte est nulle.

Madame le Maire demande si cette architecte a travaillé également sur le chantier de l’école.

Monsieur Varga indique que non.

Madame le Maire demande qui l’a choisi. Elle n’était pas à l’origine du choix de l’architecte ou de l’assistant de maitre d’ouvrage.

Monsieur Varga ne sait pas dire qui l’a choisi.

Pour Vaux, Monsieur Varga s’oppose aux conclusions de Madame Cordier et Madame Verhaeghe. Il dit que les ateliers peuvent se faire et que la suite peut attendre.

Madame le Maire, qui précise ne parler qu’en son nom, estime que lorsque l’on achète un bien et que l’on souhaite en faire une rénovation, on se doit de faire des études et de chiffrer les coûts. Le bien en l’état, si les ateliers sont au rez-de-chaussée, peut se dégrader dans les étages ou encore entrainer des coûts supplémentaires à terme.

Monsieur Varga indique que le plancher est coupe-feu. Il redit que le projet au départ était simple.

Madame le Maire insiste pour dire qu’il faut à minima une étude de faisabilité avant d’aller plus loin et de voir si dans 4/5 ans on peut faire des appartements au-dessus des ateliers.

Monsieur Varga indique que ce n’était pas prévu dans 4/5 ans mais dans la foulée.

Madame le Maire dit que ce n’est pas possible dans la foulée vu les contraintes budgétaires et les coûts supposés.

Monsieur Varga précise qu’il n’avait pas été décidé de tout faire en même temps.

Madame le Maire lui dit qu’il vient d’affirmer que c’était dans la foulée, c’est-à-dire, après les premiers travaux d’aménagement des ateliers, donc juste après.

Monsieur Varga dit que c’est sur plusieurs années.Madame le Maire lui répond que c’est ce qu’elle disait au début et qu’il lui a retorqué que c’était dans la foulée.

Elle pense que ce projet doit être vu dans son entièreté, ce n’est pas dire que c’est une erreur, il faut maintenant avancer de façon pérenne. Si nous faisons par étape, nous risquons de faire des erreurs et d’entrainer des coûts.

Monsieur Varga pense qu’on peut faire les ateliers et faire l’étude après.

Madame le Maire pense qu’il vaut mieux avoir une étude globale pour avoir une vision d’ensemble pour ne pas se tromper dans ce que l’on va faire. En plus des ateliers, il faut que la circulation dans la cour soit revue, il faut revoir le mur de soutènement de la route, il y a eu une étude là-dessus qui a couté 6 960 TTC euros. Le terrain qui est accolé, est-ce que l’on peut en faire un parking pour faciliter la circulation ? Il faut se poser les bonnes questions maintenant pour ne pas engager de l’argent pour rien.

Monsieur Varga dit qu’on n’a pas engagé de l’argent pour rien.

Elle répond que pour l’instant on ne peut rien en faire. Si on fait l’atelier, ils ne peuvent pas circuler, ils n’ont pas de places de parking, il faut refaire le mur de soutènement, la grange ne ferme pas, il y a des choses qui crèvent les yeux. De ce qu’elle voit il y a déjà beaucoup de frais à engager pour faire les ateliers et avoir les fondements des travaux à faire pour savoir où on en est. Si quelqu’un connait des architectes qui pourraient nous aider pourquoi pas, il faut qu’on suive les règles.

Monsieur Couasnon intervient. Il indique qu’après avoir visité le bien, il était convenu de se donner les moyens de savoir ce que l’on souhaite faire plus tard et de se donner les moyens pour y arriver. D’avoir une vision globale pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Pour savoir où on va, on a besoin de connaitre les étapes.

Madame Grosz, n’était pas présente lors du vote de l’achat du bien, elle souhaite savoir qu’elle était le but de cet achat.

Monsieur Ledu indique qu’au départ il était prévu de faire un atelier pour les employés et de regrouper l’ensemble des véhicules de la commune à un seul endroit. Au fur et à mesure de l’avancement des premiers travaux, il est apparu que certains éléments n’étaient pas tenables.

Madame Grosz insiste en disant qu’avant l’achat tout le monde avait vu la ferme.

Madame le Maire lui dit que non. Nous avons visité après l’achat et l’état ne laissait pas supposer de telles dépenses. Le prix du bien était connu mais le conseil municipal n’a pas vu d’études.

Madame Grosz a visité le bien et ne comprend pas comment la commune de Chamigny peut se permettre de dépenser autant d’argent.

Monsieur Varga indique que c’est forcément rentable car au final il est prévu de faire un appartement et un studio au vu du prix d’achat. La location sur Chamigny ne posait pas de problème et cela aurait rapporté de l’argent à la commune.

Monsieur Couasnon demande si on connait le coût final.

Monsieur Varga admet que non.

Monsieur Boulet indique que l’étage aurait pu aussi accueillir des logements de fonction.

Madame Grosz demande si on peut faire des appartements là où sont les ateliers.

André Dubois, il faut trouver quelqu’un qui pourrait nous faire une étude.

Madame le Maire approuve et revient sur l’installation de l’alarme dans le bien. Quelle était l’urgence de dépenser 10 000 euros pour installer une alarme alors qu’il n’y a strictement rien à voler !Pour Monsieur Varga, si, dès le début des travaux, il n’y avait pas eu de vice caché, les employés auraient pu emménager l’année prochaine.

Madame le Maire estime qu’on avait le temps de poser cette alarme.

Madame Grosz demande à quoi devait servir le terrain.

Monsieur Varga répond « à rien ».

Madame le Maire demande s’il ne pourrait pas servir de parking.

Monsieur Dubois répète qu’il faut une étude complète pour savoir ce qui est faisable ou pas.

Madame Grosz dit que le conseil municipal auquel elle ne participait pas à l’époque a voté l’achat de ce bien sans présentation d’une étude.

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré à l’unanimité pour l’achat de ce bien.

Thierry Boulet ajoute qu’ entre temps il y a eu une mauvaise surprise.

La plupart des conseillers municipaux n’ont pas vu le bâtiment. Madame le Maire indique que le carrelage à l’entrée ne « gondolait » pas.

Monsieur Varga précise que lorsque les élus ont pu accéder au bâtiment, le plancher du haut était accessible. Au fur et à mesure du temps, on s’est aperçu que le plancher ne pouvait rien soutenir.

Madame le Maire indique qu’il n’y a pas que le plancher qui ne va pas puisque le carrelage de l’entrée se soulève.

Monsieur Varga dit que l’entrepreneur et lui-même se sont aperçus au fil du temps qu’il y avait un vice, ce qu’on appelle un vice caché.

Madame le Maire soulève que si c’est un vice caché il y a peut-être faire une action à faire.

Monsieur Varga dit que c’est le plancher.

Elle dit qu’on ne peut plus avoir la preuve de quoi que ce soit puisqu’il aurait fallu faire venir quelqu’un dès que le soulèvement du plancher est apparu.

Monsieur Varga, le plancher penchait, le carrelage s’est soulevé en l’espace de 6 à 8 mois.

Madame le Maire souhaite savoir s ‘il s’est soulevé avant ou après les travaux.

Monsieur Varga indique que c’est avant.

Madame Grosz, explique qu’à titre personnel, avant d’acheter un bien, elle demande une autorisation de visite avec quelqu’un qui s’y connait en travaux. Elle imagine que l’entrepreneur avait vu le bien avant de commencer les travaux.

Monsieur Dubois demande s’il y’a une étude avant achat.

Madame le Maire, admet ne l’avoir vu qu’après l’achat.

Monsieur Varga précise que le prix du bien a été négocié en fonction de l’état du bien.

Madame le Maire stipule que l’état de ce que l’on pouvait voir, ne semblait pas être aussi dégradé. Au fur et à mesure, on se rend compte qu’il y a beaucoup de choses à faire.

Madame Grosz redemande s’il a été fait appel à un professionnel avant de faire les travaux.

Madame le Maire ne peut lui répondre sur cette question, elle n’a pas géré cet achat.

Monsieur Varga demande si les travaux sont complètement arrêtés ?

Madame le Maire lui signifie que oui.Monsieur Varga demande si le prix est le même arrêté ou non. Parce que si ce n’est pas la même somme, il ne sera pas possible d’obtenir la subvention du FER.

Madame le Maire informe avoir appelé la personne qui s’occupe de la subvention pour l’interroger sur la marche à suivre. Celle-ci lui a indiqué qu’il lui fallait la facture de fin de travaux, et à réception, la subvention pourra être versée.

Monsieur Varga répond que la facture doit être égale au devis et que là vu qu’il y’a arrêt des travaux cela ne sera pas le cas.

Madame le Maire indique qu’elle a parlé avec la personne qui s’en occupe, qui lui a donné l’information.

A titre d’information, elle donne le montant de la facture de fin de travaux qui s’élève à 62 250 euros alors que le devis était de 62 462 euros.

Elle rappelle que le premier devis était à 45 000 euros. Lors du démarrage des travaux, l’entrepreneur s’aperçoit que les travaux seront plus importants et fait un nouveau devis à 62 462 euros. Madame le Maire précise que c’est à partir de ce moment qu’elle a commencé à s’intéresser aux travaux de Vaux de plus près. Elle est donc allée voir.

Monsieur Varga insiste pour savoir si la facture de fin de travaux est identique.

Madame le Maire fait le rappel des frais engagés :

Gouttière : 1 563,57 TTC

Etude mur de soutènement : 6 960 TTC

Plancher : 62 462,79 TTC // Facture arrêt des travaux : 62 250 TTC

Alarme : 10 933 TTC

Monsieur Varga dit qu’il a été budgété 130 000 euros.

Le Maire lui répond que ce n’est pas parce qu’une somme est budgétée qu’elle doit être dépensée.

Monsieur Varga répond qu’il n’a pas dit ça. Il veut de nouveau savoir si le chantier est arrêté et si la facture correspond au devis.

Le Maire lui confirme une nouvelle fois que le chantier est arrêté et que la facture correspond à 200 euros prêts au devis initial.

Elle revient sur la demande initiale c’est-à-dire que fait-on de ce bien et pour quel coût ?

Le conseil municipal s’accorde sur la désignation d’un architecte qui convient à tout le monde pour faire une étude.

Madame Grosz pense que l’on peut prendre le même architecte qui a travaillé sur la mairie et ne voit pas pourquoi on met en doute ses capacités.

Le Maire précise que ce jugement n’engage que la personne que l’a dit.

Monsieur Varga redit qu’il y a eu trop d’erreurs faites qui sont des fautes professionnelles. Et qu’il pense la même chose pour l’architecte de l’école qui a fait une faute professionnelle avec la baie vitrée de façade.

Les membres du conseil municipal s’accordent pour faire appel à un architecte agréé pour travailler avec les collectivités à qui il sera demandé de faire une étude complète sur la destination du bien, les contraintes et une estimation du coût.* Madame le Maire informe que des administrés ont demandé à racheter un terrain à Vaux qui faisait partie des biens sans maitre. Sur ce terrain, les habitants ont aménagé une sortie pour leur véhicule. Ils souhaitent acquérir le terrain.

La commune leur a proposé de leur céder la partie supérieure et de garder la partie basse. Il leur est demandé de prendre en charge les frais de bornage qui s’élèvent à 1718 euros, devis du géomètre.

Monsieur Varga demande ce qu’il est envisagé de faire sur la partie basse.

Madame le Maire indique que cela pourrait être des places de parking ou un abri-bus.

Monsieur Varga ne voit pas comment on pourrait faire des places parking à cause du talus.

Elle lui répond qu’un talus ça s’aménage.

Monsieur Varga dit qu’un abri-bus ce n’est pas la commune qui décide.

Elle lui répond qu’elle peut consulter pour connaitre la faisabilité.

Monsieur Varga revient sur l’impossibilité de faire un parking en raison du talus qui représente des centaines de mètres cube.

Madame le Maire estime que pour l’instant on parle dans le vide puisqu’on ne sait pas ce qu’il est possible ou non de faire et à combien cela reviendrait.

Monsieur Varga dit qu’on connait le prix du terrain qui a été fixé par le conseil municipal.

Madame le Maire lui dit qu’elle ne parle pas de ça, qu’elle parle juste des projets qui pourraient être envisagés et qu’avant de dire c’est impossible, il convient de se renseigner.

Monsieur Couasnon intervient pour rappeler que l’information donnée concerne juste la demande d’un administré de pouvoir bénéficier d’une partie du terrain pour y conserver sa sortie voiture. Le reste fera l’objet d’une discussion ultérieure.

Monsieur Varga dit que les administrés qui ont fait cette demande s’occupent de ce terrain depuis 30 ans.

* Madame le Maire revient sur le Projet des Effaneaux : après des années d’étude et de recours, la société FM Logistic arrive au bout du projet de Zone d’Activités Economique aux Effaneaux. Le terrain concerné qui leur a été vendu est situé sur les communes de Dhuisy, Sainte-Aulde et Chamigny. Le projet présenté montre que les bâtiments seront pour la plus grande partie sur la commune de Dhuisy, une petite partie sur Sainte-Aulde. La zone humide, essentielle pour la validation du projet suite à la loi sur l’eau, s’étend sur la totalité du terrain situé sur la commune de Chamigny. La commune ne percevra pas de taxe. Il semblerait qu’il soit possible de voir avec les autres communes pour avoir une répartition.

Une réunion avec les élus des trois communes est prévue le 7 décembre et une réunion publique avec les habitants de trois communes le vendredi 8 décembre.

Ce projet est porté par les communautés d’agglomération du Pays de l’Ourcq et de la CACPB car il s’agit d’une opportunité pour les emplois, un potentiel de 700 emplois.

Ce projet entrainera la circulation d’au moins 600 camions/jour.

Monsieur Couasnon indique que lors d’une réunion d’information, les élus présents ont été informé que le maire de La Ferté sous Jouarre prendrait un arrêté pour interdire la traversée de la ville pour les camions.

Informations diversesIl est important que les élus puissent s’y rendre pour avoir les informations et répondre, éventuellement, aux questions des administrés.

Le début des travaux est prévu en 2025.

* Monsieur Varga demande de ce qu’il en est de la plainte déposée contre les gens du voyage.

Madame le Maire indique que la plainte a été déposée. Elle est en attente d’instruction.

Monsieur Varga demande où en est la demande de coupure d’électricité.

Elle lui indique qu’elle ne demandera pas la coupure de l’électricité.

Monsieur Varga demande si la communauté d’agglomération a été avertie concernant l’assainissement.

Elle indique avoir adressé un mail à la communauté d’agglomération expliquant la situation. Pour le Maire, ce dossier est en cours d’instruction aussi bien auprès de la justice que de la communauté d’agglomération.

* Monsieur Varga demande l’avancement du dossier concernant des administrés qui ont sollicité la Mairie pour un litige avec la SAUR.

Madame le Maire explique la situation aux membres du conseil municipal. Les administrés habitent non loin d’un réservoir de la SAUR qui dysfonctionne par moment. Il rejette de l’eau en grande quantité. Le chemin emprunté par l’eau provoque une inondation chez ces habitants.

La SAUR s’était engagée à regarder comment régler le problème. Entre-temps, les nombreux jours de pluie que nous avons eu récemment ont montré que lorsqu’il pleuvait abondamment le problème était le même. Donc, nous sommes sur du ruissellement. C’est pourquoi, nous nous sommes rendus sur place pour voir. Nous avons demandé à l’entreprise WIAME de nous faire des propositions pour éviter que l’eau suive le chemin et arrive chez les administrés. Le chemin communal descend et bifurque à un moment. Au niveau du virage, il y a une surélévation qui fait que l’eau suit le virage. Nous allons donc voir comment éliminer ce problème.

* Monsieur Varga demande où en le lotissement des Eclicharmes.

Madame le Maire informe que le permis d’aménager a été accordé mais que rien n’a bougé depuis.

* Monsieur Varga souhaite savoir où en sont les ventes de biens sans maitre.

Le Maire informe que la vente d’un terrain à Monsieur Giraud a été signée.

* Monsieur Varga souhaite savoir où en est l’échange de terrain entre Monsieur Nechadi et la commune étant donné que Monsieur Nechadi a fait sa clôture ?

Madame le Maire n’a pas d’information à ce sujet. La demande pour la clôture a d’abord été refusée par la communauté d’agglomération puis acceptée après modification.

Monsieur Varga indique le notaire de Monsieur Nechadi attendrait un document pour l’échange.

Elle indique qu’elle suppose que le nécessaire a été fait par l’agent en charge de l’urbanisme au niveau de la mairie qui l’aurait alerté dans le cas contraire. Elle se renseignera.Elle précise que si Monsieur Nechadi attend quelque chose, il peut venir en mairie.

* Monsieur Varga demande où en est la vente avec Mme Lewandowski.

Le Maire rappelle que les notaires peuvent la contacter à tout moment pour demander ses disponibilités pour les signatures.

* Monsieur Varga précise qui a été sollicité par le riverain du terrain du 98 rue de Vaux, laissé en friche. Il lui a conseillé d’adresser une mise en demeure à la maire pour que les employés viennent entretenir ce terrain.

Madame le Maire dit qu’il est là encore dommage de passer par un courrier alors que la personne peut très bien venir en mairie, appeler ou même nous interpeller lorsque nous sommes allés à plusieurs reprises à Vaux.

Monsieur Varga dit qu’il est interpelé à chaque fois qu’il sort de chez lui.

Elle lui dit de le renvoyer sur la mairie où la réponse lui sera apportée plus rapidement.

* Monsieur Varga continue en demandant si le Plan Communal de Sauvegarde a été mis à jour .

Madame le Maire lui répond que non.

Monsieur Varga dit que les pompiers continuent de l’appeler.

Madame le Maire rappelle que la mise à jour avait été confiée à Monsieur Varga, qu’il avait demandé des numéros de téléphone. Qu’ensuite, lorsque ses délégations lui ont été retirées, les pompiers et la gendarmerie ont été immédiatement informés qu’ils ne devaient plus le contacter. S’ils continuent à le contacter, c’est avec eux qu’il faut voir.

Monsieur Varga insiste sur l’obligation de faire le PCS.

Madame le Maire lui dit que le travail vient d’être repris et qu’il sera mis à jour prochainement et précise qu’elle a connaissance de communes qui n’en possède pas.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heure et quinze minutes

Secrétaire de séance Le Maire

Mr BOULET Sylvie LE BRETON