Déliberation - N 29 Enfance Jeunesse et Education Tarification du service d accueil periscolaire et du service de restauration scolaire et de l accueil periscolaire lie Annee 2017 2018

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Déliberation - N 29 Enfance Jeunesse et Education Tarification du service d accueil periscolaire et du service de restauration scolaire et de l accueil periscolaire lie Annee 2017 2018 Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 29 Enfance Jeunesse et Education Tarification du service d accueil periscolaire et du service de restauration scolaire et de l accueil periscolaire lie Annee 2017 2018)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°29

Séance du 19 juillet 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 13 juillet 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Neys à Mme Durruty, Mme Juzan à Mme Duhart, M. Lalanne à M. Esmieu, M. Salanne à Mme Meyzenc, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Destin à M. Laiguillon, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa, M. Etcheto à Mme Capdevielle, M. Artiaga à M. Pallas.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Martin-Dolhagaray présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : ENFANCE-JEUNESSE- EDUCATION – Tarification du service d’accueil périscolaire et du service de restauration scolaire et de l’accueil périscolaire lié (Année 2017-2018).

Conformément aux orientations de la Caisse d’allocations familiales, le conseil municipal, par délibération du 23 juillet 2009, a opté pour une tarification à l’heure, en retenant l’indice INSEE des prix à la consommation (base 2015) comme référence d’évolution.

Comme chaque année, il est proposé d’actualiser le tarif horaire du service d’accueil périscolaire (du matin et de l’après-midi de 16h30 à 18h30), sur la base de l’évolution de + 1,38 % de la dernière valeur connue de l’indice «ensemble des ménages – France – autres services» (période de mai 2016 à mai 2017), soit + 0,01 euro pour les catégories 2 à 6.2

Ainsi, la tarification, pour l’année scolaire 2017-2018 s’établit comme suit :

Catégorie Quotient familial

en euros

Tarif horaire

en euros

1 0 à 387 0,10 2 388 à 550 0,40 3 551 à 775 0,53 4 776 à 1000 0,61 5 1001 à 1650 0,65 6 Supérieur à 1650

Ou revenus non communiqués

Ou enfant ressortissant d’une autre commune 0,70

Par ailleurs, il est proposé d’actualiser le tarif du service de restauration scolaire et de l’accueil périscolaire lié, sur la base de l’évolution de + 0,71 % de la dernière valeur connue de l’indice «ensemble des ménages – France – alimentation y compris restaurants, cantines, cafés» (période de mai 2016 à mai 2017).

Catégorie Quotient familial

en euros

Tarif

en euros

1 0 à 387 0,39 2 388 à 550 1,56 3 551 à 775 3,11 4 776 à 1000 3,63 5 1001 à 1650 4,16 6 Supérieur à 1650

Ou revenus non communiqués

Ou enfant ressortissant d’une autre commune

4,92

Pour rappel, les nouvelles majorations déclinées ci-dessous ont été adoptées par le conseil municipal lors de la séance du 1er juin 2017 et seront applicables à compter du mois d’octobre de cette année, et non dès la rentrée scolaire.

Au préalable en effet, une campagne d’information et de communication sera poursuivie durant le mois de septembre afin d’éviter que les familles puissent être impactées faute d’une connaissance réelle des nouvelles mesures prises pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Ainsi, les familles qui ne respecteraient pas les délais de réservation pour le mois de septembre se verront impactées uniquement par une majoration correspondant au barème appliqué durant l’année scolaire qui vient de s’achever (soit 30% du prix du repas pour les quatre premières catégories et un prix plafond de 5,30€ par repas pour les deux suivantes).

Ces majorations forfaitaires viennent compléter les premières mesures du plan « anti gaspi » adopté par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2016 consistant à remplacer le pain individuel par du pain à trancher et l’évolution de son mode de distribution, ainsi que l’adaptation des portions en fonction de l’âge des enfants (moins de 6 ans et plus de 6 ans) par un grammage différencié portant sur les entrées et le plat principal dans le respect des recommandations relatives à la nutrition.3

L’ensemble de ces mesures visent à sensibiliser les familles sur la nécessité de réduire fortement l’écart entre les repas commandés par la Ville et les repas réellement servis dans les restaurants scolaires. Il s’agit de mettre en avant la nécessité d’agir sur le gaspillage alimentaire, à la fois sur la réduction du volume de déchets et la gestion de la commande des repas.

Dans le même temps, la Ville maintient bien entendu le dispositif permettant aux familles de réduire le coût du repas de 5% en effectuant des réservations mensuelles dans les délais impartis.

Tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2017-2018

Catégorie Quotient familial

en €

Tarifs/

Repas

Pénalité forfaitaire si

réservation hors délais

ou pas de réservation

Tarifs/Repas

majoré

1 0 à 387 0,39 € 1 € 1,39 €

2 388 à 550 1,56 € 2 € 3,56 €

3 551 à 775 3,11 € 2 € 5,11 €

4 776 à 1000 3,63 € 2 € 5,63€

5 1001 à 1650 4,16 € 2,15 € 6,31 €

6

Supérieur à 1650 (ou hors

commune ou QF non

communiqué)

4,92 € 2,15 € 7,07 €

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les dispositions présentées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Bergé, Pallas s’abstiennent,

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Marc Wittenberg

Directeur général adjoint des services