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Déliberation - N 269 Enfance Jeunesse Education Evolution tarification service restauration scolaire modalités de facturation de l accueil périscolaire au 01.01.24
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 269 Enfance Jeunesse Education Evolution tarification service restauration scolaire modalités de facturation de l accueil périscolaire au 01.01.24)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-269
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-252), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE- 2023-254), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2023-290), Mme LARROZE- FRANCEZAT (jusqu'à la délibération DE-2023-258), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2023-252), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY; M. LAIGUILLON à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE- 2023- 251); Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY : M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET (à partir de la délibération DE- 2023- -255); Mme BENSOUSSAN à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2023-291) Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2023-259), M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE, (jusqu'à la délibération DE-2023- 251) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. ETCHEGARA s
OBJET: ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Évolution de la tarification du service de restauration scolaire et des modalités de facturation de l'accueil périscolaire
à compter du ler janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07641-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
LJayoNnne" BAIONA-PAYS BASQUE
La restauration scolaire
La Ville de Bayonne conduit une politique volontariste en faveur d'une alimentation saine, résolument qualitative et accessible à tous les enfants. Avec une fréquentation de plus de 70% de l'effectif scolarisé, le service de restauration collective répond à un véritable enjeu de santé publique en même temps qu'il contribue à développer et structurer des filières locales d'approvisionnement avec un impact positif sur l'économie locale.
Depuis 2021, la Ville a obtenu le label Territoire Bio Engagé qui décerne la plus haute distinction aux collectivités engagées dans une démarche de santé et bien-être au bénéfice des plus jeunes. Les restaurants scolaires servent au quotidien près de 2 300 repas composés à 68% de produits bio et locaux.
En complément de ces choix qualitatifs, l'engagement de la Ville se traduit par la fourniture de produits frais (80% des poissons et viandes et 70% des légumes servis, 70% des laitages sont « faits-maison » ou de manière artisanale) et la proposition d'un menu sans produit carné une fois par semaine. Les familles peuvent aussi faire le choix d'un menu végétarien quotidien sur inscription et à l'année. Une action concrète contre le gaspillage alimentaire est mise en œuvre depuis plusieurs années à travers, notamment, la mise en place de grammage différencié pour les enfants inscrits en école maternelle et l'adaptation du système de réservation des repas. Un renforcement des démarches d'accompagnement éducatif auprès des enfants est mis en place par les diététiciennes du prestataire de la Ville : la SCIC L'Eole et par l'intervention de 6 volontaires en Service Civique sur la mission « construire un monde durable et solidaire
avec les enfants ».
Ce service est proposé à toutes les familles grâce à une tarification sociale accessible à tous selon six tranches tarifaires fondées sur le quotient familial.
Le bilan financier 2021/2022 de ce service « restauration scolaire » fait apparaître un total général des dépenses de 3 260 846 € (charges de personnel et frais de gestion inclus). Le coût net du service de restauration scolaire pour la Ville de Bayonne est donc estimé à 2 178 052 €, déductions faites des participations familiales. Cette participation des familles est quant à elle fondée sur une tarification qui n'a pas évolué durant ces
quatre dernières années.
En 2023, le prix d'achat du repas servi dans les établissements scolaires publics et privés bayonnais s'élève à 5,21 € représentant une augmentation de 12% sur la période 2021/2023.
Compte tenu de ces éléments, il convient de procéder à une actualisation des tarifs de restauration scolaire appliqués aux familles pour l'année 2024, La tarification du service évolue selon l'indice de « ensemble des ménages — France - alimentation y compris restaurants, cantines, cafés ». Ainsi, le coût d’un repas évoluera de 0,04 € à 0,50 € selon la tranche tarifaire inhérente au quotient familial. Il est précisé que l'accueil périscolaire nécessaire à l'encadrement des élèves de 12h à 14h est gratuit.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07641-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Evolution de la grille tarifaire 2024 :
Tranche Quotient familial 2022/2023 Evolution janvier 2024 en €
1 0 à 404 0,40 € 0,04 € 0,44 €
2 405 à 550 1,59 € 0,16€ 1,75 €
3 551 à 775 3,16 € 0,32 € 3,48 €
4 776 à 1000 3,69 € 0,37 € 4,06 €
5 1001 à 1650 4,23 € 0,42 € 4,65 €
Supérieur à 1650 (ou QF 6 non communiqué) 5,00 € 0,50 € 5,50 €
D'autre part, il est proposé la création d’une tranche supplémentaire appliquée aux non- résidents bayonnais. Le tarif du repas est fixé à 6 €. Il est précisé que les familles non bayonnaises accueillies dans le cadre des dispositifs spécifiques tels que les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), l'Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme et la section d'enseignement pour enfants malentendants de l'école des Arènes, ne seront pas soumises à cette tranche tarifaire.
Le 1% juin 2017, la Ville a adopté des mesures visant à lutter contre le gaspillage en agissant sur le volume de déchets et la gestion de commande des repas. Les règles définies restent inchangées et le taux de majoration s'appliquera sur les nouveaux tarifs de restauration scolaire.
Tarifs des majorations de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 (à compter du 1° janvier 2024)
Catégorie GUQUEnE sus Te f ee ton OS dés ol ee REPR
pas de réservation
1 0 à 404 0,44 € 1€ 1,44 €
2 405 à 550 1,75 € 2€ 3,75 €
3 551 à 775 3,48 € 2e 5,48€
4 776 à 1000 4,06 € 2€ 6,06 €
5 1001 à 1650 4,65 € 2,15 € 6,80 €
6 QE non eo RG U) 5,50 € 2,15 € 7,65 €
7 Hors Bayonne 6,00 € 2,15€ 8,15 €
Enfin, la Ville maintient le dispositif permettant aux familles de réduire le coût du repas de 5% en effectuant des réservations mensuelles dans les délais impartis.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07641-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Les accueils périscolaires
Les tarifs des accueils périscolaires demeurent inchangés pour l'année scolaire 2023/2024.
Catégorie Quotient familial Tarif horaire en euros en euros
1 0 à 404 0,10
2 405 à 550 0,41
3 551 à 775 0,54
4 776 à 1000 0,62
5 1001 à 1650 0,66
6 Supérieur à 1650
Ou revenus non communiqués 0,71
Ou enfant ressortissant d’une autre commune
A compter du 1° janvier 2024, la tranche horaire 16h30-17h30 devient payante dans les mêmes conditions que les accueils du matin 7h30/8h30 et du soir 17h30/18h30.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les dispositions présentées ci- dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Votes contre: 7, Mme CAPEVIELLE, M.DUZERT, M. ESTEBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (avec mandat),
Abstention : 4, Mme BENSOUSSAN, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M.BERGE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tgllis Micros LS
'TCCieur rénréral S
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07641-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023