Conseil Municipal - CR25 02 19

Documents similaires

Conseil Municipal - CR16 12 19

Conseil Municipal - CR01 07 19

Conseil Municipal - CR30 09 19

Conseil Municipal - CR31 05 21

Ordre du Jour - 2025 06 30 cm convoc public odj

Conseil Municipal - CR02 07 18

Ordre du Jour - 2026 06 15 cm convoc public odj

Convocation - convocation public odj presse cm 20240701bis

Conseil Municipal - CR27 05 19

Conseil Municipal - CR04 11 19

Conseil Municipal - CR25 02 19 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Cavaillon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR25 02 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le 27 FEN. 201 SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2019

kr

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le dix-neuf février deux mille dix-neuf par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances. La séance est présidée par M. le Maire.

PRESENTS, MESDAMES ET MESSIEURS :

AMOROS Elisabeth, BALAS Pascale, BENEDETTI Xavier, BOUCHET Jean-Claude (à partir de la question n° 6 jusqu'à la question n° 10 et de la question n° 13 jusqu'à la question n° 24), BOURNE Christèle (jusqu'à la question n° 12), BURTIN Geneviève, CARLIER Roland, CLEMENT David, CLEMENT Marie-Hélène, COURTECUISSE Patrick, DARAM Christian, DAUDET Gérard, DE LA TOCNAYE Thibaut, DELONNETTE-ROMANO Valérie, DERROMMELAERE Michel, DIVITA Bernard, FARAVEL-GENESTON Nathalie, GRAND Joëlle, GUFRIN-SILVESTRE Marlène, JUSTINESY Gérard, LEONARD Christian, MAUGENDRE Amandine, MESSINA Audrey, PAIGNON Laurence, PALACIO-JAUMARD Céline, PEYRARD Jean-Pierre, ROULLIN Hervé, ROUX Christian, SELLES Jean-Michel.

ABSENTS ET PROCURATIONS, MESDAMES ET MESSIEURS :

PROCURATIONS :

BASSANELLI Magali donne procuration à DAUDET Gérard

BOURNE Christèle donne procuration à AMOROS Elisabeth (à partir de la question n° 13) PEROTTI Marie-Claude donne procuration à CLEMENT Marie-Hélène ROCHE David donne procuration à LEONARD Christian

ABSENTS :

BOUCHET Jean-Claude {jusqu’à la question n° 5 et pour les questions n° 11 et 12)) DARAM Yves

FLORENS Olivier

RIVET Jean-Philippe

tk ES

Mme Amandine MAUGENDRE est secrétaire de séance.

SE PSS

M. le Maire déclare la séance ouverte.

QUESTION N° 1 : ACQUISITION DU LOCAL SITUE 10 AVENUE JEAN JAURES

Rapporteur : Gérard DAUDET

La commune a entamé en 2018 une réflexion avec l'Agence Régionale de la Santé et les acteurs locaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité en centre-ville et d'anticiper, notamment, les départs à la retraite de nombreux médecins. De cette étude ressort la nécessité d'investir dans la création de nouveaux cabinets médicaux, afin de mutualiser les besoins matériels et humains, et faciliter l'installation de nouveaux médecins.

C'est pourquoi la municipalité a décidé de créer une maison médicale permettant la mise à disposition de locaux adaptés par le biais d'une convention avec des professions médicales.

1/25L'ancien laboratoire d'analyse de biologie médicale situé au n°10 de l'avenue Jean Jaurès, appartenant à la SCI CRILLON., représentée par Madame Marie-Josée BÜRLE est libre depuis 2017. Ces locaux répondent à ce projet en terme de localisation et de configuration.

Une demande d'évaluation par le service des domaines a été faite et l'estimation, en date du 12

décembre 2018, et le bien a été évalué à 159 000 euros pour 125m?. AUX termes de la négociation LRZ E 2 NX

I convient donc de délibérer afin d'autoriser l'acquisition du local et les travaux d'aménagement intérieurs.

Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 8 février 2019

l'est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER l'acquisition par la commune du locdl situé au rez de chaussée du n° 10 Avenue Jean Jaurès 84300 cavaillon, appartenant à la SCI CRILLON représentée par Madame Marie-Josée BURLE, pour un montant de 150 000 euros net de taxe ;

> D'INSCRIRE cette acquisition et les frais afférents au budget communal ;

> D'AUTORISER Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération, et notamment les autorisations en matière de travaux.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 2 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX CLASSES DE DECOUVERTE DES ECOLES PUBLIQUES COMMUNALES 2018/2019

Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT

Des projets de classes de découverie, présentés par les écoles élémentaires publiques communales et validés par l'Inspection Académique, doivent se dérouler au cours de l'année scolaire 2018/2019.

Une participation financière de la ville est proposée à raison de 20 € par jour et par enfant, sur une durée maximale de six jours par projet et sans que cette participation ne puisse excéder les deux tiers du coût total du projet et concerner plus d'un quart des effectifs de chaque école.

AU regard de ces conditions, les projets de classes de découverte représentent une participation

financière de la ville d'un montant total de 24 020 €.

Cette participation sera versée à la coopérative des écoles, au vu du bilan financier présenté, selon le nombre de jours et d'enfants réellement partis.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

Vu l'avis de la commission Education du 8 février 2019,

llest demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER le montant de 24 020 € pour la participation financière de la ville pour les

projets des classes découvertes portés par les écoles élémentaires publiques communales pour l'année 2018/2019,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette participation.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

2/25QUESTION N° 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX CLASSES DE DECOUVERTE DE L'ECOLE LA SALLE SAINT-CHARLES 2018/2019

Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT

Des projets de classes de découverte, présentés par l'école privée La Salle Saint-Charles, doivent se dérouler au cours de l'année scolaire 2018/2019.

La ville souhaite accorder une participation financière pour les élèves cavaillonnais, scolarisés à l'école élémentaire La Salle Saint-Charles et participant à ces séjours.

AU regard des projets de classes de découverte, l'enveloppe financière de la ville s'élèvera à un montant de 2 100 €.

Cette participation sera versée au vu du bilan financier présenté.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

VU l'avis de la commission Education du 8 février 2019,

Il est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER le montant de 2 100 € pour la participation financière de la ville pour les projets des classes découvertes portés par l'école élémentaire La Salle Saint-Charles pour

l'année 2018/2019,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette participation.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 4 : REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DU PREMIER DEGRE : PARTICIPATION DES COMMUNES 2018/2019

Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT

Conformément aux dispositions du Code de l'Education, il appartient à la Commune de

déterminer la participation financière demandée pour la scolarité d'un enfant, scolarisé dans une école de Cavaillon et domicilié dans une autre commune.

Il convient aujourd'hui de calculer pour l'année 2018/2019 le coût par enfant au vu des dépenses de fonctionnement des écoles communales et des effectifs de septembre 2017.

Ecoles élémentaires

- frais de fonctionnement général 366 805.75 €

- fournitures scolaires 63 878, 55 € - personnel 944 129.98 € - frais de fonctionnement relatif aux équipements sportifs 18 735.75 € TOTAL 1 393 550.03 €

Sachant que le nombre d'élèves scolarisés en école publique élémentaire en septembre 2017 était de 1 662, le coût d'un élève se porte à 838.48 €.

3/25Ecoles maternelles

- frais de fonctionnement général 227 776.61 € - fournitures scolaires 38 673.50 € - personnel 1 383 947.19 € TOTAL 1 650 397.30 €

Sachant que le nombre d'élèves scolarisés en école publique maternelle en septembre 2017 était de 1052, le coût d'un élève se porte à 1 568.82 €.

Des conventions seront établies avec les communes de résidence des élèves.

Par ailleurs des enfants cavaillonnais bénéficient de dérogation pour leur scolarisation dans d'autres communes. Des conventions permettent le paiement du coût de leur scolarité sur la base des charges de fonctionnement des écoles de ces communes d'accueil.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

Vu l'avis de la commission Education du 8 février 2019,

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER le montant de la participation par élève pour l'année 2018-2019 à hauteur de 838.48 € pour l'élémentaire et 1 568.82 € pour la maternelle,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions permettant la perception des participations pour les élèves scolarisés par dérogation dans des écoles de Cavaillon et domiciliés dans d'autres communes.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions permettant le versement de la

participation pour les élèves résidant à Cavaillon et scolarisés par dérogation dans d'autres communes.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 5 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE LA SALLE SAINT-CHARLES POUR L'ANNEE 2018/2019

Rapporteur : Marie-Hélène CLEMENT

La commune contribue financièrement à la scolarisation des élèves cavaïllonnais fréquentant l'école privée La Salle Saint-Charles sous contrat d'association du 4 mars 1987, modifié par avenant du 17 sepiembre 1997.

Conformément aux dispositions du Code de l'Education, la participation de la commune doit être calculée selon les règles prévues pour le financement des écoles publiques.

La circulaire du Ministère de l'Intérieur du 6 août 2007 précise les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale, versée par subvention où par fourniture de prestations directes.

Ainsi les dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques sont prises en compte en excluant :

- le coût des intervenanis en sport ;

- le coût des ATSEM ;

- le coût des équipements sportifs utilisés, qui font l'objet de prestations gratuites par la commune pour l'école La Salle Saint-Charles.

Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Cavaillon pour l'année 2017 servant de base au calcul pour l'année 2018/2019 sont les suivantes :

4725Ecoles élémentaires

- frais de fonctionnement général 366 805.75 € - fournitures scolaires 63 878.55 € - personnel 611 326.73 € TOTAL 1042011.03 €

Sachant que le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques élémentaires en septembre 2017 (base de calcul) était de 1 662, le coût d'un élève se porte à 626.96 €. Sachant que le nombre d'élèves cavaillonnais en classe élémentaire à l'Ecole La Salle Saint- Charles en septembre 2017 était de 137, le montant de la participation de la Ville se monte à 85 893.52 € (626.96 € x 137 élèves).

Ecoles maternelles

- frais de fonctionnement général 227 776.61 € - fournitures scolaires 38 673.50 € - personnel 407 109.43 € TOTAL 673 559.54 €

Sachant que le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques maternelles en septembre 2017 (base de calcul) était de 1052, le coût d'un élève se porte à 640.27 €. Sachant que le nombre d'élèves cavaillonnais en classe maternelle à l'Ecole privée La Salle Saint- Charles en septembre 2017 était de 75, le montant de la porticibation de la Ville se monte à 48 020.25 € (640.27 € x 75 élèves)

Le montant total de la participation de la Ville au frais de fonctionnement de l'école privée La Salle Saint Charles s'élève donc à 133 913.77 € qui seront inscrits au budget primitif de la commune de Cavaillon 2019.

Vu l'avis de la commission Education du 8 février 2019,

Il est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER le montant de cette participation pour l'année 2018-2019,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 6 : ZAC BOURNISSAC - COMPTE-RENDU FINANCIER - BILAN ET PLAN DE TRESORERIE ACTUALISES AU 31 DECEMBRE 2018

Rapporteur : Hervé ROULLIN

Conformément à l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, Citadis concessionnaire présente le Compte Rendu Annuel à la Collectivité ([(CRAC® arrêté au 31 décembre 2018.

Sur le plan opérationnel,

Le groupe Les Sénioriales (Pierre et Vacances) a été retenu à la suite d'un concours d'architectes/promoteurs pour la réalisation d'une résidence Seniors d'environ 70 appartements avec des services dédiés en rez-de-chaussée {(RDC)et un jardin d'agrément sur le dernier Ilot de la ZAC Bournissac. Une Crèche de 430 m? est également prévue sur une partie du RDC du programme avec 8 places de siationnements en extérieur.

Après un premier permis obtenu l'opérateur a déposé en juillet 2017 un permis de construire modificatif sur lequel les services de la DRAC ont prescrit Un diagnostic archéologique qui a été réalisé en septembre 2017. Celui-ci a révélé l'existence de murs antiques pour lesquels il a fallu

5/25proposer aux services de l'Etat Un procédé de protection avec des fondations spécifiques. Ceci a généré Un surcout de 100 000 € réparti à part égale entre le promoteur et l'opérateur entraînant des délais supplémentaires. Le permis de construire est aujourd'hui obtenu et purgé de tout recours. Par ailleurs les travaux de neutralisation et de déplacement du transformateur ont été réalisés.

Sur le plan foncier

Sur l'emprise projet une parcelle qui appartenait à la ville a nécessité une estimation des domaines et une délibération de la ville pour pouvoir être revendue au groupe Les Sénioriales.

Par ailleurs la vente d'une parcelle de terrain à un particulier qui devait permettre à Citadis de céder le parking de la place de Verdun à la ville n'a pas pu se réaliser en raison de l'attente d'une décision du juge des tutelles.

Sur le plan de la commercidlisation

Le taux de pré commercialisation du programme atteint plus de 85%. l'acte de vente SENIORIALES/Citadis sera signé prochainement.

Sur le plan financier

Le bilan actualisé s'élève à 6 600 359 € HT. I a été ajusté pour prendre en compte les coûts générés par les fondations spéciales du bâtiment à construire ainsi que le coût de la parcelle vendue par la commune. Le bilan de clôture de l'opération sera présenté en janvier 2020. Il fera état de l'inventaire foncier définitif et de la remise des ouvrages à la collectivité.

Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 8 tévrier 2019.

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER le bilan de l'opération ZAC BOURNISSAC arrêté à 6 600 359 € HT :

> D'APPROUVER le plan de trésorerie des recettes et des dépenses actualisées au 31 décembre 2018 ;

> D'AUTORISER Monsieur Le Maire où son représentant à signer tous documents à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec 3 abstentions (Mme Audrey MESSINA et Messieurs Christian DARAM et Thibaut DE LA TOCNAYE).

QUESTION N° 7 : TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA FRICHE DE L'ANCIEN MOULIN SAINT-JULIEN EN SALLE POLYVALENTE_— ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX DES LOTS N°7-8-9ETI0

Rapporteur: Gérard DAUDET

Lors du conseil municipal du 17 décembre 2018, un rapport a été présenté afin de demander l'autorisation d'attribuer et de signer les marchés des différents lots pour les travaux de réhabilitation de la friche de l'ancien moulin Saint-Julien en salle polyvalente. Les lots 1, 2, 3, 4, 5,6, 10,11, 12,18, 14, 15 et 16 ont été attribués. Les lots 7 - Revêtements de sols, 8 - Serrurerie et 9 - Peinture avaient été déclarés infructueux en raison d'une absence d'offre. Le lot n° 10 a été atiribué à l’entreprise AB FACADES sise 13300 SALON-DE-PROVENCE mais par courrier en date du 16 janvier 2019, le prestataire a fait savoir qu'il souhaitait se désister en raison d'une erreur de chiffrage au niveau de son offre.

6/25Le 11 janvier 2019, un avis d'appel public à la concurrence a été publié pour relancer les trois (3)

lots 7, 8 et 9 sous la forme d'un Marché à Procédure Adaptée selon l'article 27 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Les formalités de publicité ont été effectuées auprès du TPBM. En raison du montant estimatif, le lot n° 10 a fait l'objet d'une consultation auprès de trois (3) prestataires conformément aux dispositions du Guide des procédures interne régissant

les Marchés à Procédure Adaptée de la collectivité,

À la date de réception des offres fixée au 1° février pour les lots 7, 8, 9 et au 5 février pour le lot n° 10, le nombre d'offres réceptionnées par lot est le suivant :

Lot n° 7: Trois

Lot n° 8: Trois

Lot n° 9: Quatre

Lot n° 10: Une

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

> Le prix : Cinquante-cinq pour cent (55 Z) :

> La valeur technique de l'offre au regard du Mémoire Technique : Quarante-cinq pour cent

(45 Z).

Conformément au Guide des procédures interne régissant les Marchés à Procédure Adaptée de la collectivité, la Commission M. A. P. À s'est réunie le 18 février 2019 et a pris connaissance du rapport d'analyse présenté par le cabinet de mañtrise d'œuvre PEYTAVIN. Ce rapport précise que les offres économiquement les plus avantageuses ont été présentées par les entreprises suivantes :

æÆ lotn°7:$S.A.R.L. SPVC - 1141 Route d'Orange - 84200 CARPENTRAS pour un montant de

soixante-cinq mille sept cent quarante-huit euros quatre-vingt-douze centimes (65 748,92) HT. ;

Æ lotn°8:S.A.R.L. NOVACIER - 610 F Chemin de Robion à Orgon - 84460 CHEVAL-BLANC pour un montant de soixante-dix-huit mille neuf cent soixante-seize euros soixante-dix-neuf centimes H.T (78 976,79) (solution de base) et pour l'option mille deux cent cinquante-trois (1 253) HT. ; Lot n° 9:S. A. R. L. SPÉCIAL BÂTIMENT PEINTURE - 13 Rue de l'Aquilon - 84250 LE THOR pour un montant de vingt-huit mille deux cent soixante-dix-sept euros soixante centimes (28 277,60) HT. ; Lot n° 10:S$. A. R. L. AB FAÇADES - 47 Rüe Rémoulaire - Z. A. La Gandonne - 13300 SALON-DE- PROVENCE pour Un montant de soixante mille deux cent vingt euros [60 220) H.T.

Le montant total des marchés attribués s'élève à deux cent trente-quatre mille quatre cent soixante-seize euros trente et Un centimes (234 476,31} H.T. avec option.

Par délibération n° 5 du conseil municipal du 17 juillet 2017, le conseil municipal a donné délégation à M. le Maire pour signer les marchés publics de travaux dont le montant est inférieur ou égal à deux millions d'euros {2 000 000 €) H.T.

Le coût des quatre (4) lots du marché de travaux de la salle polyvalente s'élève à moins de deux millions d'euros (2 000 000 €} H. T., mais étant donné qu'il s'agit d'une opération globale comportant seize {16) lots, le conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution de ces lots.

Ilest donc demandé au conseil municipal :

> D’ATTRIBUER les marchés de travaux des lots n° 7, 8, 9 et 10 aux entreprises désignées ci-

dessus ;

> D'AUTORISER le Maire à signer les marchés de travaux des lots n° 7,8, 9 et 10.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec 1 abstention (M. Jean-Pierre PEYRARD).

7/25QUESTION N° 8 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - FOURNITURE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Rapporteur : Jean-Michel SELLES

La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, la ville de CAVAILLON, OPPEDE, VAUGINES et LAURIS ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la fourniture de services de communications électroniques.

Cetie prestation comprendra deux lots :

-_ Lot n°1: Acheminement du trafic téléphonique entrant et du trafic sortant :

- Lot n°2: Fourniture de services Internet et VPN.

La ville de CAVAILLON ne participera au groupement de commande que pour le lot n° 1.

Cette consultation sera lancée selon une procédure d'Appel d'offres Ouvert conformément à l'article 25-1-1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.

Il s'agira d'un accord-cadre à émissions de bons de commande sans minimum ni maximum. La durée initiale de l'accord-cadre sera de deux (2) ans et il pourra être reconduit deux (2) fois pour une période de douze {12] mois.

La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention et Luberon Monts de Vaucluse assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

llest demandé au Conseil Municipal :

> D’AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention qui sera établie ainsi que tout

document s'y rapportant ;

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION _N° 9 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PUBLICATION SUR LE PATRIMOINE JUIF D'AVIGNON ET DU COMTAT VENAISSIN DANS LA COLLECTION "PARCOURS DU PATRIMOINE" - COMPLEMENT : EDITIONS EN ANGLAIS ET EN HEBREU

Rapporteur : Bernard DIVITA

AU printemps 2019 est prévue la sortie d'Un ouvrage scientifique de synthèse sur le patrimoine juif d'Avignon et du Comtat Venaissin, dans la collection « Parcours du patrimoine », édité en 2 000 exemplaires.

Il a été réalisé en partenariat avec la Direction de la Culture, Service Patrimoine Traditions et

Inventaire de la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur et avec la mise à disposition d'un chercheur. Avignon, Carpentras, l'Isle-sur-la-Sorgue et Pernes-les-Fontaines, ont également participé à la réalisation de cet ouvrage.

Afin de toucher ün plus large public venu du monde entier (Anglais, Américains, Israéliens, Allikmands, Australiens, efc.), cet ouvrage sera donc également édité en anglais et en hébreu. Le prix de vente est fixé à 8 €.

AU total, 1 000 exemplaires seront traduits en anglais et 500 en hébreu, puis répartis comme suit :

- 850 exemplaires en anglais et 440 exemplaires en hébreu seront conservés en régie et mis à la vente ;

8/25- 100 exemplaires en anglais et 50 exemplaires en hébreu seront attribués gracieusement à la Ville pour des remerciements, des hommages ou des échanges scientifiques ;

- 50 exemplaires en anglais et 10 exemplaires en hébreu seront attribués gracieusement à la Région.

Le coût de la publication, éditée par les Editions Lieux Dits (Lyon), est de 6 149,25 € HT {6 487,46 € TTC) pour les exemplaires en anglais et en hébreu.

Le plan de financement HT sera le suivant :

- 50 % Région Sud - Provence-Alpes Côte d'Azur, soit 3 074,62 €

- 50 % Ville de Cavaillon, soit 3 074,63 €

Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 8 février 2019.

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER la demande de subvention auprès de la Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'AZUT.

> D’APPROUVER la sortie du stock de la régie des musées de Cavaillon de 100 exemplaires gratuits en anglais pour la Ville, et 50 en hébreu, et de 50 exemplaires gratuits en anglais et 10 en hébreu pour la Région.

> D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 10 : BUDGET PRIMITIF 2019 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : Jean-Michel SELLES

Conformément à l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'examen du budget doit être précédé dans un délai de deux mois d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Ce débat permet aux élus d'être informés sur l'évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.

À cette occasion, Monsieur le Maire présente Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structuration des dépenses et des effectifs ainsi que la structure de la dette.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1, D2312-3,

D5211-18-1 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dit NOTRe, article 107 :

Vu l'avis de la commission des Finances et Moyens du 8 février 2019 :

Vu le rapport d'orientations budgétaires présenté en Conseil municipal,

ll est demandé au Conseil municipal, après en avoir débattu,

> DE VOTER le rapport d'orientation budgétaire 2019 présenté.

9/25Le conseil municipal adopte la question à la majorité avec 3 voix contre (Mme Audrey MESSINA ef

Messieurs Christian DARAM ef Thibaut DE LA TOCNAYE) et 3 abstentions (Mme Pascale BALAS et Messieurs Michel DEROMMALAERE et Jean-Pierre PEYRARD).

QUESTION N° 11 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019/ DEBAT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD

Dans le cadre de la lutte contre toutes formes de discrimination, la loi du 4 août 2014 dispose que les collectivités territoriales mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes. L'employeur est ainsi tenu de veiller à l'égalité professionnelle et salariale et de rechercher la mixité dans les métiers et les postes d'encadrement.

Ainsi, le décret du 24 juin 2015 vient confirmer cette prérogative et prévoit qu'à compter du 1e janvier 2016, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l'assemblée délibérante Un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ilest donc présenté ledit rapport intéressant le fonctionnement de la collectivité.

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le Protocole d'accord du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales, article 1, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 8 février 2019,

ll est demandé au Conseil Municipal :

> DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport de la commune de Cavaillon sur la

situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2019 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

QUESTION N° 12 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉHABILITATION D'UNE ANCIENNE FRICHE

INDUSTRIELLE EN SALLE POLYVALENTE AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL D'EQUILIBRE TERRITORIAL DE LA

REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Rapporteur : Jean-Michel SELLES

La Région, très attachée à l'équité territoriale, soutient les actions visant Un aménagement et un développement équilibré de l’ensemble de son territoire. il s'agit pour cette dernière de renforcer et de structurer les bassins de vie de Provence-Alpes-Côte d'Azur au plus proche des attentes de la population. À cet effet elle a créé le « Contrat Régional d'Equilibre Territorial » à travers duquel elle entend accompagner les territoires dans leur stratégie d'aménagement et de développement et organiser au mieux la rencontre entre priorités locales et régionales.

Ce contrat doit permettre de mieux articuler les politiques régionales, de teur donner plus de lisibilité en les mobilisant sur des opérations structurantes et de renforcer ainsi les effets leviers de l'intervention régionale. Conclus pour Une durée de trois ans, les contrats comportent une clause de revoyure à mi-parcours soit à une échéance de 18 mois.

10/25Les Contrats régionaux d'équilibre Territorial 2019-2021 constituent des déclinaisons opérationnelles

des axes du Plan climat « Une COP d'avance » adopté par la Région en décembre 2017 et se définissent en une série d'opérations prioritaires et structurantes selon les cinq axes suivants du Plan climat régional :

+ Axe |. Cap surl'éco-mobilité

+ Axe 2. Une Région neutre en Carbone

+ Axe 3. Un moteur de croissance

+ Axe 4. Un patrimoine Naturel préservé

+ Axe 5. Bien vivre en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Notre territoire à ainsi été retenu dans le cadre du « CRET du Territoire Luberon » qui s'étend sur une partie du Parc Naïturel Régional du Luberon (PNRI) : les 57 communes des qauaire intercommunalités vauclusiennes du Parc (la communauté territoriale du Sud Luberon, les EPCI Luberon-Monts de Vaucluse, Pays d'Apt-Luberon et Portes du Luberon), ainsi que les 7 communes de la Communauté de communes de Haute Provence.

Le Territoire Luberon par sa position géographique joue un rôle essentiel dans la recherche d'un subtil équilibre entre ses quatre établissements publics de coopération intercommunale et soixante- deux communes qui le composent, notamment en matière de développement économique, d'habitat, d'écomobilité et de transition énergétique.

La ville de Cavaillon entend jouer un rôle structurant dans ce contrat et présente à cet effet deux actions entrant dans l'axe 5 «Bien vivre en Provence-Alpes-Côte d'Azur» dont la première concerne la Réhabilitation d'une ancienne friche industrielle en salle polyvalente.

Située en plein cœur d'un centre-ville désormais rénové, l'ancienne friche industrielle « Les glacière Martin » [d'une superficie d'environ 850 m°} va faire l'objet de travaux et va venir compléter le programme conséquent de rénovation et de restructuration de Cavaillon.

Le projet consiste en la réhabilitation du bâtiment afin d'en faire Un espace polyvalent pouvant accueillir à la fois des spectacles, expositions, petits concerts mais également permettre au tissu économique local de disposer d'un espace pouvant accueilir une conférence, un comité d'entreprise où un forum; en d'autres termes la volonté de la municipalité est de poursuivre la redynamisation de son centre-ville.

Ce projet a été estimé à 2 250 000 € HT lors des études d'avant-projet et la commune sollicite donc la Région Sud pour une subvention d'un montant représentant 29 % du coût prévisionnel, soit 652 500 € HT. Les travaux sont en phase de démarrage et doivent s'éftaler sur 12 mois pour une livraison prévue en tout début d'année 2020.

Les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2019.

VU l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 8 février 2019,

VU l'avis de la Commission Finances et Moyens du 8 février 2019,

l'est demandé au Conseil municipal :

> DE SOLICITER l'aide de la Région SUD à hauteur de 652 500 € HT dans le cadre du

Contrat Régional d'Equilibre Territorial du Territoire Luberon pour la réhabilitation

d'une ancienne friche industrielle en salle polyvalente

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'obtention de cette aide financière.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean-

Pierre PEYRARD).

11/25QUESTION N° 13 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DANS

LE CENTRE HISTORIQUE AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL D'EQUILIBRE TERRITORIAL DE LA REGION SUD

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Rapporteur : Jean-Michel SELLES

Conjointement à la délibération précédente qui décrivait la stratégie de la Région SUD en matière de développement territoriale et la description du « Contrat Régional d'Equilibre Territorial » du territoire du Luberon, la commune présente une seconde action au titre de l'axe £5 : Bien vivre en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Après avoir rénové la majeure partie des axes périphériques au cœur de ville, la municipalité souhaite désormais requalifier les espaces publics de la principale voie pénétrante du centre ancien à travers la rénovation des voies Pasteur-Waldeck Rousseau-Castil Blaze- Raspail-Aimé Boussot.

Le projet consiste à créer des espaces partagés où les piétons, les cyclistes et les voitures pourront circuler en toute sécurité. Certaines portions de trottoirs seront élargies et le parvis de l'ilot Jouve, patrimoine remarquable de la commune, sera mis en valeur. Les espaces extérieurs des terrasses des restaurants seront également embellies. Dans le même temps la commune poursuivra sa politique d'aide à la rénovation des façades, comme elle l'a fait depuis des années, avec des résultats particulièrement satisfaisants.

L'éclairage public sera également rénové et remplacé par des LEDS améliorant ainsi les économies d'énergies. Les essences d'arbres seront pensées pour s'adapter au mieux à la longévité des voies et trottoirs et résister aux maladies (Micocouliers par exemple) et des espaces verts supplémentaires seront créés. La proximité de l'école Castil Blaze nécessitera un traitement particulier des abords. Enfin des containers d'ordures ménagères enterrés seront installés dans la mesure des possibilités liées à la présence de nombreux réseaux enfouis.

Une zone « 30 » sera créée el le sens de circulation sera maintenu en sens unique « pénétrant » sur la rue Raspail, mais conservé en double sens sur la rue Waldeck Rousseau pour desservir convenablement l'école Castil Blaze.

Ce projet a été estimé à 1 600 000 € HT lors des études d'avant-projet et la commune sollicite donc la Région Sud pour une subvention d'un montant représentant 29 % du coût prévisionnel, soit 464 000 € HT. La phase de matftrise d'œuvre va démarrer au premier trimestre 2019 et les travaux sont envisagés en 2020.

Les crédits d'études sont inscrits au budget prévisionnel 2019.

Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 8 février 2019,

VU l'avis de la Commission Finances et Moyens du 8 février 2019, ll est demandé au Conseil municipal :

> DE SOLICITER l'aide de la Région SUD à hauteur de 464 000 € HT dans le cadre du

Contrat Régional d'Equilibre Territorial du Territoire Luberon pour la requalification des

espaces publics en centre-ville

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'obtention de cette aide financière.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

12/25QUESTION _N°_14 : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A GRAND DELTA HABITAT POUR LE REAMENAGEMENT DE PLUSIEURS CONTRATS DE PRETS CONCERNANT DES LOGEMENTS SOCIAUX

Rapporteur : Jean-Michel SELLES

La société GRAND DELTA HABITAT à obtenu la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 60 et 100 % pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux Bat M Résidence Docteur AYME, Le Clos Saint Jacques, Le Clos des Martinets, Le grand Couvent et le Clos des Verdiers à Cavaillon.

Dans le cadre de la mise en place de la Réduction du Loyer de Solidarité (baisse des loyers imposée aux organismes HLM par la loi de finances 2018, en compensation de la baisse des APL), la société GRAND DELTA HABITAT a réaménagé sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En conséquence, elle sollicite auprès de la commune le renouvellement de sa garantie d'emprunt sur ce réaménagement qui concerne un montant total de dette de 5 891 698.14 €.

Les nouvelles caractéristiques financières de chaque ligne de prêts réaménagée sont indiquées, à l'annexe «Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant chaque ligne de prêts réaménagée à taux révisables indexés sur le taux du Livret À, le taux sera celui en vigueur à la date de valeur des réaménagements à compter de la date d'effet des avenants constatant les réaménagements, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0.75 %.

Comme accordé initialement, il est proposé de renouveler la garantie de la commune de Cavaillon à hauteur de 60 ef 100 % pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci ef porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société GRAND DELTA HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

En contrepartie de son soutien, la commune de Cavaillon sera réservataire de 36 logements dont 7 logements de type T2; 17 logements de type T3; 12 logements de type T4 et 2 logements de type TS au sein des résidences Clos Martinets, Clos Saint Jacques, Résidence Docteur Ayme et le Grand Couvent.

VU l'article L221-9 du Code Monétaire et Financier sur le Livret A, VU l'article 2298 du Code Civil sur les cautionnements,

Vu les articles L'2252-1, L 2252-2 et suivants du CGCT sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités,

Vu l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées », signée entre la société GRAND DELTA HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 8 février 2019,

ll est demandé au Conseil municipal :

> DE REITERER SON ACCORD pour la garantie d'emprunt de la commune pour le

remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contracté par la société GRAND DELTA HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies et référencées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » ;

> D'ACCORDER la garantie d'emprunt de la commune pour chaque ligne de prêts

réaménagée, à hauteur de 60 et 100% et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

13/25> D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir sur les contrats de prêt passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société GRAND DELTA HABITAT;

> DE S'ENGAGER au cas où la société GRAND DELTA HABITAT, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles où des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

> DE S'ENGAGER, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention établie entre la Commune et la

société GRAND DELTA HABITAT et annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 15 : CONSERVATOIRE / RENOUVELLEMENT D'UN POSTE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Rapporteur : Gérard JUSTINESY

Afin d'assurer les cours de trompette au Conservatoire, pour l'année scolaire 2018/2019, il convient de renouveler dans le cadre d'une activité accessoire, Un poste pour l'enseignement artistique d’une durée hebdomadaire de 12 heures.

La rémunération de ce poste sera établie sur la base de l'Indice Brut: 347, Indice Maijoré: 325 correspondant au 1e échelon de l'échelle CT jusqu'au 31/12/2018.

A compter du Ie janvier 2019, l'intéressé bénéficiera d'une revalorisation indiciaire relative à la mise en œuvre du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations}, et bénéficiera ainsi d'une rémunération assise sur l'Indice Brut : 348, Indice Maijoré : 326 jusqu'au 31/08/2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 8 février 2019

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'AUTORISER pour l’année scolaire 2018-2019, le renouvellement de ce poste selon

les modalités énoncées ci-dessus.

Le conseil municipal adopte la question à l’unanimité.

QUESTION N° 16 : CREATION D'EMPLOIS POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAÏSONNIER D'’ACTIVITES- ANNEE 2019

Rapporteur: Céline PALACIO-JAUMARD

La collectivité souhaite recruter, selon les besoins, des agents contraciuels pour assurer des

fonctions correspondant à Un besoin saisonnier où un surcroit d'activité.

L'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : - à un accroissement temporaire d'activité (article 8, 1°}, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

14/25- à un accroissement saisonnier d'activité (article 3, 2°), pour une durée maximale de six mois, compie tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Il est proposé la création d'emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité. Ces emplois seront répartis selon les besoins dans les services de la Ville :

- Accroissement temporaire d'activité :

Service Fonctions Grade Rémunération Nombre de postes

. . enire le Ieetle Agents Adjoint technique 3ème échelon de

d'entretien territorial . la grite

Affaires Scolaires Agent territorial entre le 1e eïle 7 ETP

ATSEM spécialisé des écoles | 3ème échelon de

maternelles principal la grille

de 2ème classe

Agent de Adjoint technique ler échelon de

Sporis maintenance territorial la grille TETP

Services Agenis Adjoint administratif enire le l#etle . . 7. . ne 3ème échelon de 2 ETP Administratifs administratifs territorial - la grille

Centre . . enire le 1er etle Technique Agents Adjoint iechnique | 3eme échelon de 5 ETP - technique territorial - Municipal la grille

Accroissement saisonnier d'activité :

Service Fonctions Grade Rémunération Nombre de postes

Jeunesse Agents d accueil Adjoint administratif 1er échelon 0,5 ETP de la patinoire territorial de la grille

Sports Agent de Adjoint technique ler échelon 0,5 ETP maintenance territorial de la grille

Agents d'accueil ne Same et

Musées des sites Adjoint du patrimoine , 1 ETP - - échelon de patrimoniaux . la grille

Cenire Agents Adjoint technique ler échelon Technique . nu . 3 ETP . technique territorial de la grille Municipal

Archives Agent Adjoint administratif ler échelon 7. 7. . ne . 0.5 ETP municipales administratif territorial de la grille

Cimetières Agent Adjoint technique 1er échelon 0.25 ETP

d'eniretien territorial de la grille

Les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

15/25VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 8 février 2019,

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'AUTORISER la création des emplois non permanents, aux grades et indices

précédemment cités, en application de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

relatif aux accroissements saisonniers et temporaires d'activité.

> D'INSCRIRE au budget 2019 les crédits correspondants au chapitre 012 « Charges de personnel ».

> D'AUTORISER M. le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 17 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus où non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Une actualisation du tableau des effectifs est nécessaire pour réduire l'écart entre les postes pourvus ef non pourvus suite aux départs d'agents, recrutements intervenus, CAP annuelle d'avancements de grade et promotions internes, stagiairisations envisagées et pour répondre aux recrutements projetés.

Il convient donc de mettre à jour au 1er mars 2019, le tableau des effectifs de la commune comme SUIT:

FILIERE SUPPRESSION DE POSTES CREATION DE POSTES

CULTURELLE - ] poste d'assistant - | poste d'assistant

d'enseignement artistique d'enseignement artistique

principal de 1ère classe temps principal de 2ème classe à

non complet temps complet

- | attaché de conservation du

patrimoine

TECHNIQUE - 5 postes d'adjoint technique - 10 postes d'adijoint

principaux de 1ère classe technique

- 16 postes d'adijoint technique

principaux de 2ème classe

- 2 postes de technicien

principal de 1ère classe

- | poste de technicien principal

de 2ème classe

- | poste de technicien

- 4postes d'agent de maîtrise

- | poste d'agent de maïñtrise

principal

ADMINISTRATIVE - ] poste d'attaché

- | poste de rédacteur principal

de 1ère classe

- | poste de rédacteur principal

de 2ème classe

-_2 postes d'adijoint administratif

16/25principal de 1ère classe

- 2 postes d'adjoint administratif

SPORTIVE - | poste d'éducateur des APS

principal de 1ère classe

- 1 poste d'éducateur des APS

principal de 2ème classe

- 1 poste d'éducateur des APS

ANIMATION 1 poste d'adijoint

d'animation

SECURITE - 2 postes de brigadier-chef

principal

- 2 postes de gardien-

brigadier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34

Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 8 février 2019, Vu l'avis du comité technique du 21 février 2019,

il est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER le tableau des effectifs ci-annexé conformément aux modifications

susmentionnées

> D'INSCRIRE au budget 2019 les crédits correspondants au chapitre 012 « charges de personnel ».

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 18 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA BRIGADE DE NUIT.

Rapporteur : Gérard DAUDET

Conformément à la délibération n° 17du 2 juillet 2018 qui a mis à jour l'organisation du temps de travail de la mairie, il était précisé que la déclinaison par service se ferait en Comité Technique afin de prendre en considération les organisations spécifiques.

De plus, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pose dans son article 2 que l'organe délibérant de la collectivité peut, après avis du Comité Technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail (...} pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail...

La brigade de nuit de la police municipale travaille en cycle hebdomadaire, 5 jours x 7 heures par semaine, du lundi au samedi, avec un jour de repos variable dans la semaine, sur des horaires exclusifs de soirs et de nuit :

19h45 à 2h45

Les agents coupent donc leur nuit de façon systématique ce qui entraîne : -une privation journalière de sommeil,

-une perturbation de l'équilibre vie privée/vie professionnelle, l'agent étant en décalage avec le fonctionnement de la cellule familiale.

Compte-tenu que les études démontrent que le travail de nuit peut entraîner Une

désynchronisation des rythmes activité-repos/veille-sommeil avec des risques pour la santé 17/25psychique, ainsi que des risques accrus de développer des maladies cardio-vasculaires et des cancers et que l'Association Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) recommande une optimisation des modes d'organisation du travail de nuit pour en minimiser les impacts sur la vie professionnelle et personnelle {Attribution de repos compensateur, suivi médical renforcé...) il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal une échelle de pénibilité permettant d'introduire des repos compensateurs au bénéfice de ces agents.

Pénibilité Repos compensateur attribué travail exclusif en soirées et nuit 30 minutes par nuit

En parallèle, les agents travailleront quinze {15) minutes de plus par jour dans un souci d'équité souhaitée vis-à-vis du personnel communal dans le cadre du passage à la nouvelle organisation du temps de travail.

Les agenis de la brigade de nuit seront donc assis sur Un cycle de 35h hebdomadaires et bénéficieront de 25 jours de congés annuels, 14 jours de repos compensateurs (représentant le cumul des 30 minutes par nuit, journée de solidarité déduite).

Les agents travailleront ainsi 7h15 par jour sur 5 jours, soit Une durée de travail effective annuelle del 551h30 arrondi à 1 552 heures.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n° 2001-6423 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 2, Vu la délibération n° 17 du 2 juillet 2018 portant révision du protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des agents de la ville de Cavaillon, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 8 février 2019, VU l'avis favorable du Comité technique du 21 février 2019,

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER l'échelle de pénibilité permettant l'octroi de repos compensateurs aux agents de la brigade de nuit compte tenu des sujétions liées à la définition des missions ; > D'APPROUVER la réduction de la durée annuelle de travail de la brigade de nuit à 1.552h ; > DE DECIDER que ce nouveau protocole entrera en vigueur au 1er avril 2019.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 19 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS — TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ELECTRIQUE - POSE DE DEUX CABLES SOUTERRAINS — PARCELLE BY 694

Rapporteur : Christian LEONARD

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à l'implantation de deux câbles électriques souterrains sur la parcelle cadastrée section BY n° 694, 9001 avenue Famille Jouve.

Une convention doit donc être signée avec ENEDKS afin d'autoriser la création d'une servitude de tréfondis et de préciser les modalités d'exécution du chantier ainsi que l'indemnité afférente.

18/25Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 8 février 2019,

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER les termes de la convention et d'auioriser M. Le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 20 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS — TRAVAUX D’AMELIORATION DU RESEAU ELECTRIQUE — REMPLACEMENT D'UN CABLE SOUTERRAIN - PARCELLES AX 430 et CD 146

Rapporteur : Christian LEONARD

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau élecirique de distribution publique, ENEDIS doit procéder au remplacement d'un câble électrique souterrain sur les parcelles cadastrées section AX n° 430 et CD n° 146, 15 avenue Pierre Grand.

Une convention doit donc être signée avec ENEDIS afin d'autoriser la création d'une servitude de

tréfonds et de préciser les modalités d'exécution du chantier ainsi que l'indemnité afférente.

Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 8

février 2019,

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER les termes de la convention et d'autoriser M. Le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 21 : ENEDIS - APPROBATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION - PROGRAMME 2019 - AMELIORATION ESTHETIQUE DES RESEAUX

Rapporteur : Christian LEONARD

La ville de Cavaillon et ENEDIS ont signé, le 15 décembre 1993, une convention de concession, ainsi qu'un cahier des charges, pour la distribution publique d'électricité.

Dans son article 8, le cahier des charges indique qu'ENEDS accompagnera financièrement les projets d'amélioration esthétique des réseaux de la concession dont la commune de Cavaillon sera maître d'ouvrage.

Afin de définir plus précisément les modalités d'application de l'article 8, il a été convenu de

metire en place une convention particulière afin d'optimiser la gestion des opérations et les ressources allouées pour Une meilleure intégration esthétique des ouvrages de distribution publique de la concession dans l'environnement.

La précédente convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2018, il convient de la renouveler pour l'année 2019.

Les modalités de participation financière du concessionnaire ENEDIS demeurent inchangées: le montant annuel de la participation est plafonné à 30 000 €, sur présentation des justificatifs des dépenses, après achèvement des travaux, et selon le programme annuel de travaux établi d'un commun accord.

19/25Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 8 février 2019,

l'est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER ladite convention ;

> D'AUTORISER M. le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 22 : BAIL DE DROIT DE PECHE SUR LA COMMUNE DE CAVAILLON

Rapporteur : Christian LEONARD

Dans le but d'assurer la continuité des actions de pêche de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Cavaillon (AAPPMA) et la Fédération de Pêche en Vaucluse, un bail de droit de pêche doit être mis en place avec la Ville de Cavaillon sur les parcelles communales situées sur les berges du Coulon, au même titre que sur les parcelles appartenant au Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon-Coulon {SIRCC).

Ce bail permet de céder les droits de pêche exclusifs de l'AAPPMA et de la Fédération de Pêche en Vaucluse, sous réserve que les parties respectent l'intégrité du site et son environnement.

Il engage également les parties, pour une durée de 5 ans à titre gratuit, à assurer : *” la police de la pêche ;

Y* la répression du braconnage :

* _ le repeuplement et la mise en valeur piscicole des biens loués selon un plan de gestion

établi ;

Y l'animation du site : organisation de concours de pêche, journées d'animation et de découverte, sessions d'initiation à la pêche et à l'environnement pour le public scolaire de Cavaillon ;

la surveillance et le repérage des éventuels dysfonctionnements (dépôts sauvages ..).

Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 8 février 2019

ll est demandé au Conseil Municipal :

> D'APPROUVER les termes du bail de droit de pêche avec l'AAPPMA de Cavaillon et la Fédération de Pêche en Vaucluse :

> D'AUTORISER le Maire à le signer ainsi que tous documents s'y rapportant.

Le conseil municipal adopte la question à l'unanimité.

QUESTION N° 23 : COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE CAVAILLON

Rapporteur : Gérard DAUDET

La Chambre Régionale des Compies de la Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé dans le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de la commune de CAVAILLON au cours des exercices 2011 à 2016.

Le contrôle a débuté au mois de mai 2017 et s'est clôturé en novembre de la même année.

20/25La Chambre Régionale des Comptes a transmis son rapport d'observations définitives sur ia gestion de la commune de CAVAILLON concernant les exercices 2011 à 2016 au mois de novembre 2018.

Vu la réponse de la Commune en date du 17 décembre 2018,

Vu l'article L 243-6 du code des juridictions Financières qui dispose «le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ;il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ».

ll est demandé au Conseil Municipal :

> DE PRENDRE ACTE de la communication à l'Assemblée du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Commune concernant les exercices 2011 à 2016 ainsi que de la réponse de la Commune communiquée à la Chambre Régionale des Comptes ;

> DE PRENDRE ACTE de la tenue d'un débat relatif au d'observations définitives de la

Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la gestion de la ville de CAVAILLON concernant les exercices 2011 à 2016.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication à l'Assemblée du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Commune concernant les exercices 2011 à 2016 ainsi que de la réponse de la Commune communiquée à la Chambre Régionale des Comptes et de la tenue d’un débat relatif au d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la gestion de la ville de CAVAILLON concernant les exercices 2011 à 2016.

QUESTION N° 24 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Gérard DAUDET

Le Maire de Cavaillon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 17 juillet 2017 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-22 du C. G. C.T.:

Les décisions suivantes ont été prises :

DECISION N° 2018/33 : MISE EN PLACE D'UN PRET A TAUX FIXE DE 2 000 000 € AUPRES DE LA BANQUE POSTALE AU TITRE DES INVESTISSEMENTS 2018

De contracter auprès de La Banque Postale un emprunt d'un montant de 2 000 C00 {deux millions) d'euros dont les caractéristiques sont les suivantes :

Score Gissler : TA

Montant : 2 000 000 {deux millions} d'euros

Objet du contrat de prêt : Financement des investissements 2018 Durée du contrat de prêt : 20 ans et 2 mois

Taux d'intérêt : Euribor 12 mois préfixé + 0.36 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

Commissions : 0.10 % du montant du contrat de prêt

Frais de dossier : Néant

21/25+ Versement des fonds: à la demande de l'emprunteur en 1 fois avant la date limite du 23

janvier 2019 avec un préavis de 5 jours ouvrés

+ Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle

+ Mode d'amortissement : constant

+. _ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement

d'une indemnité dégressive de 0,30 % avec un préavis de 35 jours calendaires

+ Option de passage à taux fixe : autorisé à une date d'échéance d'intérêts sans frais, sous réserve du respect des conditions indiquées dans les conditions générales des contrats de prêts de La Banque Postale

DECISION N° 2019/01 : DON D'UNE BORNE PAPALE DU MOYEN AGE

Considérant l'intérêt de ce don pour les collections de la Commune, sa contribution à la politique d'enrichissement et de diversification des collections muséographiques poursuivie pour les musées de Cavaillon,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

Le don consenti à la Commune de Cavaillon sans condition ni charge de Madame Marie Josée BERNARD demeurant 3792 route des Vignères, 84250 LE THOR (84), d'une borne papale du Moyen Age, est accepté.

DECISION N° 2019/02 : PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES DU SERVICE DES SPORTS

Considérant qu'il y a lieu de compléter la liste des modes d'encaissement :

Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services :

La décision n° 2018-27 du 9 octobre 2018 portant sur la modification de la régie de recettes et d'avances du Service des Sports est rapportée.

Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du Service des Sports de la mairie de

Cavaillon.

Cette régie est installée au Mas Paul d'Eve, avenue Alphonse Jauffret 84300 CAVAILLON.

La régie fonctionne continuellement.

La régie encaisse les produits suivants :

- Inscriptions aux activités sportives et de loisirs figurant au catalogue des tarifs communaux.

Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : espèces

29 : chèques bancaires

3° : Cartes Temps Libre

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittance PIRZ.

4° : Cartes bancaires à distance

Le moniant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.

Le régisseur de recettes est tenu de verser au Comptable Public de CAVAILLON le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes.

Le régisseur verse auprès des services financiers de la mairie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

La régie paie les dépenses suivantes :

- Matériels et fournitures pédagogique (comptes 6068, 60632) - Produits de traitement, pharmaceutiques (60624)

22/25-_ Droits d'entrées (compte 6288)

- Frais de transport (compte 6247)

Denrées alimentaires {compte 60623)

-__ Arrhes, acompte sur les activités jeunesse et sports.

Les dépenses désignées à l'article 10 sont payées selon les modes de règlements suivants : 1° :espèces

2° : chèques bancaires.

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.

Le montant maximum de l'avance que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500,00 €.

Le régisseur versera auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au moins une fois par mois.

Conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 actualisé en euros le 3 septembre 2001 et à la délibération n° 26 du Conseil Municipal du 18 avril 2011, le régisseur percevra une indemnité de responsabilité de 110 €. Le mandataire suppléant, lorsqu'il assure le remplacement du régisseur pour une durée comprise entre quinze jours et deux mois, percevra la même indemnité calculée au prorata temporis.

Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 300 €;

Un fonds de caisse de 80 € est mis à la disposition du régisseur.

Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de reconduction de marchés publics :

LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :

NUMÉRO DE z DATE DE

MARCHE / MONTANT EN BON DE Dents OBJET LOTS TITULAIRE EUROS ET EN HT.

COMMANDE

E. U.R. L. LE

13 JARDINIER DE 18-40-03 hé Travaux d aménagement du rez-de- GAÏA 13 995,75 € 2018 chaussée - Foyer Léon Colombier 30200

BAGNOLS-SUR-

CEZE

S. A. S. AK7O

. . . NOBEL

18-42-12 | décembre || béliments communaux efmobiler | PSIRBUTON |. Maui annuel: 2018 urbain 49124 SAINT- 50 000,00 € BARTHELEMY D'ANJOU

S. A.

20 Fourniture de matériaux de PROVENCE- Maxi annuel : 18-42-17 décembre construction pour l'entretien des MATERIAUX ” 25 000.00 € ‘ 2018 bâtiments communaux 13670 SAINT- ‘ ANDIOL

23/25Montant total :

115 708 €

Tranche ferme :

S. A.R. L. 53 243 €

2 janvier Acquisition de classes mobiles MICRO

18-11-24 2019 équipées d'ordinateurs portables pour | BOUTIQUE SMS franche les écoles de la Ville 13127 optionnelle 1 : VITROLLES 45 344 €

Varantes

imposées :

17 121 €

Mission de maîtrise d'œuvre pour le S. A.S. CABINET

15 lanvier réaménagement des Rues Pasteur- | ARTELIA VILLE ET 18-40-04 20: 9 Waldeck Rousseau - Raspail - Agricol TRANSPORT 86 011,20 € Perdiguier - Aimé Boussot et Place 84130 LE

Castil Blaze PONTET

RECONDUCTION MARCHÉS

NUMÉRO DE z DATE DE

MARCHÉ / MONTANT EN BON DE NOTE OBJET LOTS TITULAIRE EUROS ET H. T.

COMMANDE

S. A. S. REXEL

U261 3 janvier | Fourniture de sources lumineuses pour FRANCE Moniant : 2019 l'entretien des bâtiments communaux 84000 30 000 € AVIGNON

S. AS.

U 2622 27 février | Fourniture de plomberie pour l'entretien | RICHARDSON Montant : 2019 des bâtiments communaux 84300 30 000 € CAVAILLON

| LES CONCESSIONS FUNERAIRES SUIVANTES ONT ETE ATTRIBUEES : |

CIMETIERES N° TITRE DE CONCESSION DUREE MONTANTS

Saint-Véran 2018000048 15 ans 117,33 €

Saint-Véran 2018000049 15 ans 117.33 €

Saint-Véran 2018000050 15 ans 117.33 €

Saint-Véran 2018000051 30 ans 173,33 €

Les vergers 2018000052 10 ans avec cavume 173.33 €

Les vergers 2018000053 10 ans avec cavume 173.33 €

Les vergers 2018000054 15 ans 117.33 €

Les vergers 2018000055 30 ans 173,33 €

Saint-Véran 2018000056 15 ans 117.33 €

Saint-Véran 2018000057 15 ans 117.33 €

Saint-Véran 2018000058 15 ans 117,33 €

Saint-Véran 2018000059 15 ans 117,33 €

Saint-Véran 2018000060 15 ans 117.33 €

Saint-Véran 2018000061 15 ans 117,33 €

24/25Saint-Véran 2018000062 15 ans 117,33 €

Saint-Véran 2018000063 15 ans 117,33 €

Saint-Véran 2018000064 15 ans 117.33 €

Saint-Véran 2018000065 30 ans 173.33 €

Saint-Véran 2018000066 30 ans 173.33 €

Saint-Véran 2018000067 30 ans 173.33 €

Saint-Véran 2018000068 30 ans 173.33 €

Saint-Véran 2018000069 30 ans 173.33 €

Saint-Véran 2018000070 30 ans 173.33 €

Les vergers 2018000071 10 ans avec cavurne 173.33 €

Les vergers 2018000072 30 ans 173,33 €

Les vergers 2018000073 30 ans 173,33 €

TOTAL 3 778.33 €

Ces recettes ont été encaissées sur le chapitre 70 article 70311 du budget de la Ville.

Il sera demandé au conseil municipal :

> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation

Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séance à

donnée par le Conseil Municipal.

SX ES

Le Maire

Gérard DAUDET

25/25