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Conseil Municipal - CR02 07 18
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Cavaillon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR02 07 18)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Mairie le 1 6 JUIL. 2018 SECRETARIAT GENERAL /CM/LMO
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2018
EE
L'an deux mille dix-huit et le deux juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le vingt-six juin 2018 par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances. La séance est présidée par M. le Maire.
PRESENTS, MESDAMES ET MESSIEURS :
PRESENTS :
AMOROS Elisabeth, BALAS Pascale, BASSANELLI Magali, BURTIN Geneviève, CARLIER Roland, CLEMENT David, CLEMENT Marie-Hélène, COURTECUISSE Patrick, DAUDET Gérard, DELONNETTE- ROMANO Valérie, DIVITA Bernard, GRAND Joëlle, GUERIN-SILVESTRE Marlène, JUSTINESY Gérard, LEONARD Christian, MAUGENDRE Amandine, PAIGNON Laurence, PALACIO-JAUMARD Céline, PEROTTI Marie-Claude, PEYRARD Jean-Pierre, ROCHE David, ROULLIN Hervé, ROUX Christian, SELLES Jean-Michel.
PROCURATIONS :
AMOROS Elisabeth, BALAS, Pascale, BASSANELLI Magali, BENEDETT Xavier, BURTIN Geneviève,
CARLIER Roland, CLEMENT David, CLEMENT Marie-Hélène, COURTECUISSE Patrick, DAUDET Gérard, DELONNETTE - ROMANO Valérie, DIVITA Bernard, FARAVEL-GENESTON Nathalie (à partir de la question n° 3), GRAND Joëlle, GUERIN-SILVESTRE Marlène, JUSTINESY Gérard, LEONARD Christian, MAUGENDRE Amandine, PAIGNON Laurence, PALACCIO-JAUMARD Céline, PEROTTI Marie-Claude, PEYRARD Jean-Pierre, ROCHE David, ROULLIN Hervé, ROUX Christian, SELLES Jean-Michel.
PROCURATIONS :
BENEDETTI Xavier donne procuration à LEONARD Christian
BOUCHET Jean-Claude donne procuration à DAUDET Gérard
BOURNE Christèle PAIGNON Laurence
FARAVEL-GENESTON Nafhalie donne procuration à AMOROS Elisabeth (jusqu'
ABSENTS :
DARAM Christian,
DARAM Yves,
DE LA TOCNAYE Thibaut,
DEROMMELAERE Michel,
FLORENS Olivier,
MESSINA Audrey,
RIVET Jean-Philippe,
Mme Amandine MAUGENDRE est secrétaire de séance.
EX
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N° 1 : CONVENTION-CADRE RELATIVE AU PROGRAMME « ACTION CŒUR DE VILLE » - VILLE DE CAVAILLON
Rapporteur : Gérard DAUDET
1/27 En fin d'année 2017, la ville de Cavaillon a postulé au programme « Action Cœur de Ville » qui vise à accompagner les communes dans la revitalisation de leur centre ancien.
En mars 2018, Cavaillon a été retenue parmi 222 villes françaises grâce au dossier déposé par la ville, dossier qui à su démontrer l'ambition réelle d'initier de nombreuses actions en termes de développement urbain, commercial et de services au public.
Le programme « Action Cœur de Ville » doit permettre, par une approche globale et coordonnée
entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement des villes, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de ces projets.
Aussi, afin d'assurer le succès de ce programme, il est nécessaire d'élaborer une convention-cadre en 2018, afin de décrire les modalités de sa mise en œuvre à Cavaillon. La convention expose donc l'intention des parties de s'inscrire dans la démarche « Action Cœur de Ville » et permet de préciser leurs engagements réciproques. Elle implique non seulement la commune, en lien étroit avec l'EPCI, mais aussi l'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). D'autres acteurs publics et privés pourront être associés.
Chaque convention repose sur cinq axes prioritaires :
- Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-villé,
- Axe 2 — Favoriser Un développement économique et commercial équilibré, - Axe 3 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions, - Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine, - Axe 5 — Fournir l'accès aux équipements et services publics.
Ces cinq axes sont complétés par les thématiques transversales suivantes : l'innovation, le recours au numérique et l'animation du centre-ville.
De plus, la commune de Cavaillon s'engage à mettre en place une gouvernance dédiée, à travers l'installation d'un Comité de Projet pluri partenarial présidé par le Maire.
L'année 2018 est donc consacrée à la phase « d'initialisation », dont l'objectif principal est d'approfondir le diagnostic et les différents états des lieux, afin d'aboutir à la définition du programme « Action Cœur de Ville» plus global établi pour une durée de six ans et demi maximum, soit jusqu'à la fin de l'année 2024.
Certaines actions d'investissement portées par la commune ont pu être intégrées au programme « Action Cœur de Ville ».
Une convention-cadre, concernant le programme de Cavaillon et détaillant plus précisément le projet, sera présentée au conseil municipal de septembre prochain.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du 19 juin 2018,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le lancement du programme « Action Cœur de Ville » et la rédaction d'une convention-cadre pluriannuelle adaptée à Cavaillon,
> DE SOLLICITER les partenaires financeurs signataires de la future convention-cadre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 2 : ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL RUE AIMÉ BOUSSOT
Rapporteur : Hervé ROULLIN
2/27 Faisant suite à la délibération n°1 précédemment exposée, il est indiqué que la ville poursuit sa veille foncière active en matière de commerces et de logements dans un périmètre circonscrit auiour, et dans, le cœur de ville.
A cet effet, Un local commercial est actuellement à la vente au 69 rue Aimé BOUSSOT et
correspond précisément au besoin en matière de réserve foncière que la ville doit conduire.
Le prix de vente proposé est de cinquante mille (50 000) euros, hors frais d'agence et de notaire.
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 19
juin 2018;
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'acquisition du bien situé 69 rue Aimé BOUSSOT pour un montant estimé à cinquante mille (50 000) euros ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 3 : TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE PAROISSIALE (ANCIENNE CATHEDRALE) NOTRE-DAME ET SAINT-VERAN - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Entre 2016 et 2017, une étude de diagnostic de l'ensemble des intérieurs et extérieurs de l'église paroissiale {ancienne cathédrale) Notre-Dame et Saint-Véran de Cavaillon a été réalisée. Pour faire suite à ce diagnostic, une programmation estimative et pluriannuelle, par ordre prioritaire, des interventions de restauration à envisager a été proposée.
Compte tenu de l'importance du bâtiment, le diagnostic a fait l'objet d'une présentation à
l'inspection générale des monuments historiques pour avis consultatif. Des études complémentaires ont été demandées et ont été également réalisées.
La demande de subvention faite aux partenaires lors du conseil municipal du 29 juin 2017 a obtenu un retour favorable (Etat: 40 %; Région: 40 %) et a permis de lancer le marché de maitrise d'œuvre.
Pour une opération de restauration sur monument historique classé, les éléments de mission à confier à la mafirise d'œuvre sont précisés dans les articles 6 et 7 du décret 2009-749 relatif à la moftrise d'œuvre. Le contenu de ces éléments de mission à confier au maître d'œuvre est celui
défini par le décret 1993-1268 pris en application de la loi MOP. La mission de base obligatoire à
confier à la mafirise d'œuvre fait l'objet d'un seul marché qui couvre le processus de l'opération. Elle comprend les éléments de mission indissociables suivants: Études d'avant-projet, Études de projet, Assistance à la passation des contrats de travaux, Visas des études d'exécution, Direction de l'exécution des contrats de travaux et Assistance aux opérations de réception des travaux et pendant la période de garantie de parfait achèvement .
Le maître d'œuvre assumera également les missions complémentaires suivantes: Diagnostic complémentaire, Organisation, pilotage, coordination (OPC), Communication - Panneaux de présentation sur le chantier et éléments de médiation.
Un marché de maftrise d'œuvre a donc été lancé le 4 mai 2018 sous la forme d'un appel d'offres ouvert selon les articles 25.1.1° et 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Les formalités de publicité ont été effectuées auprès du BOAMP et du JOUE.
Ce marché fait l'objet d'une tranche ferme et de quatre tranches conditionnelles. 3/27 Le montant prévisionnel des travaux s'élève à six millions six cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante-dix euros (6 677 470 €) H.T. soit huit millions douze mille neuf cent soixante-quatre euros (8 012 964 €) T.T.C. qui pourront se répartir sur plusieurs exercices budgétaires, entre 2018 et 2026 et se partager en neuf (9) années comme suit :
- Tranche ferme : (2 385 585 euros H. T. soit 2 862 702 euros T.T.C.): Restauration de l'abside, du chœur et de la façade occidentale ;
- Tranches optionnelles :
° Tranche optionnelle 1 (1 201 580 euros H.T. soit 1 441 896 euros T.T.C.) : Consolidation et restauration de la nef et des chapelles ;
e franche optionnelle 2 (513 200 euros H. T. soit 523 464 euros TIT.C.) : Restauration des maçonneries intérieures et des sols de la nef ;
e Tranche optionnelle 3 (1 393 450 euros H.T. soit 1 672 140 euros T.T.C.) : Restauration des décors, mobilier religieux et lambris ;
+ Tranche optionnelle 4 (1 183 655 euros H.T. soit 1 420 386 euros T.T.C.) : Restauration du cloître.
À la date de réception des offres fixée au 11 juin 2018, trois cabinets ont déposé une offre.
La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 22 juin 2018, et après examen du rapport d'analyse,
a décidé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement dont l'ATELIER KUNZ - LEFEVRE est mandataire.
Ce groupement est composé des membres suivants :
S. A. S. ATELIER KUNZ LEFÈVRE, sise à 84400 RUSTREL :
S. A.R. L. STUDIOLO — B. E. T. PEINTURES SCULPTURES - 75003 PARIS :
S. A. R. L. BETS - 34500 BÉZIERS :
S. A. R. L. ART GRAPHIQUE & PATRIMOINE -— 94340 JOINVILLE - LE-PONT ;
S. A. S. Cabinet David GALLY - 77340 PONTAULT - COMBAULT.
Le montant global (toutes tranches confondues) estimé de la maftrise d'œuvre est de cinq cent treize mille trois cent cinq euros quatre-vingt-quatre centimes H.T. (513 305.84 € H.T.), soit six cent quinze mille neuf cent soixante-sept euros et un centimeT.T. C. (615 967.01 € T.T. C.).
Par délibération n° 5 du conseil municipal du 17 juillet dernier, le conseil municipal a donné délégation à M. le Maire pour signer les marchés publics de fournitures et services dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 euros H.T.
Le coût de la mafirise d'œuvre s'élevant à plus de 500 000 € H. T. [cinq cent mille euros), il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer le marché de mafirise d'œuvre pour les missions de la loi MOP.
Vu l'avis de la commission Culture et Patrimoine du 19 juin 2018, Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 22 juin 2018 ; Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 juin 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER le Maire à signer le marché de matfirise d'œuvre pour les missions de la loi MOP pour la restauration de l'église paroissiale {ancienne cathédrale) Notre-Dame et Saint-Véran.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
4/27 QUESTION N° 4 : CESSION DES PARCELLES COMMUNALES AY N°74 (ISSUE DE LA AY 68) ET AY N° 78 (ISSUE DE LA AY 72) AU SIECEUTOM.
Rapporteur : Hervé ROULLIN
Le SIECEUTOM (syndicat intercommunal pour l'étude la construction et l'Exploitation d'une unité de Traitement des Ordures Ménagères) souhaite restructurer la station de transfert des déchets non dangereux située Boulevard André Rouget sur la commune de Cavaillon.
Le site accueille des déchets non dangereux pour le compte de trois regroupements de
communes : Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (CALMV), Communauté de Communes Pays de Sorgues et Monts de Vaucluse [(CCPSMV) Communauté Territoriale du Sud Luberon (COTELUB). Le syndicat est en charge du traitement des déchets de 26 communes, soit une population de plus de 80 000 habitants en 2017. Son siège est situé en Mairie de L'Isle sur la Sorgue.
Les trois communautés de communes (CALMV-COTELUB-CCPSMV) ont délégué la compétence «traitement » des ordures ménagères et des emballages ménagers issus de la collecte sélective au Syndicat Mixte Intercommunautaire {pour l'étude, la construction et l'exploitation d'une unité de traitement des ordures ménagères).
Dans le cadre d'un projet de modernisation et de restructuration du quai de transfert du Grenouillet, le SIECEUTOM gérera le transfert et le traitement des ordures ménagères et des cartons papiers, mais arrêtera l'accueil des autres déchets et des déchets émanant des professionnels.
La restructuration a pour objectif d'améliorer les deux circuits principaux de façon à : - Réceptionner les camions dit BOM f[{Bennes à Ordures Ménagères résiduelles) des
collectivités membres, d'assurer le transfert des déchets des bennes camions vers les
bennes de semi-remorques FMA [à Fonds Mouvant Alternatifs) et l'évacuation vers les
sites de traitements.
- Réceptionner également les camions de collecte sélective des collectivités membres,
d'assurer le transfert des déchets des bennes des camions (BOM) vers les caissons de
compacteurs et l'évacuation vers le centre de tri.
Suite à la demande du SIECEUTOM visant à acquérir une emprise à détacher des parcelles communales cadastrées :
- AY N°68, lieu-dit « avenue Auguste Bertrand » pour une contenance de 1 210 m°?
(Parcelle AY 74)
- AY N°72, lieu-dit « Le Grenouillet » pour une contenance de 2 470 m? (parcelle
AY 78)
Afin de permettre la mise à disposition des quais de transferts, il a été procédé à une évaluation du prix de vente des parcelles communales par le service des domaines. L'avis des domaines rendu en date du 20 mars 2018 a estimé la valeur vénale des nouvelles parcelles AY N°74 et AY N°78 à 36 800 euros.
S'agissant d'une acquisition d'intérêt général, l'avis des domaines ne sera pas suivi et la cession se
fera à l'euro symbolique,
Vu l'avis du service des domaines en date du 20 mars 2018,
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 19 juin 2018 ;
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la cession des terrains situés: lieu-dit «le Grenouillet» pour une
superficie totale de 3 680 m° ;
5/27 > D'APPROUVER la vente des parcelles issues du détachement et cadastrées AY N°74
ET AY N°78, pour le montant d'un euro symbolique ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N°_ 5 : CESSION DES PARCELLES COMMUNALES BC N° 843 ET BC N° 845 LIEU DIT « LES VERGERS DE SAINT BALDOU ».
Rapporteur : Hervé ROULLIN
En date du 1e Aout 2012, un permis d'aménager a été accordé à la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour la création d'un lotissement dans le secteur des Vergers sur lequel une crèche {le Repère des Galopins) a déjà été réalisée.
Afin de poursuivre l'urbanisation la CALMV a récemment délibéré pour vendre une partie des terrains lUi appartenant à la SAS GMPI dans le but de construire des logements.
La commune étant propriétaire d'un terrain adjacent à cette opération et suite à la publicité effectuée par la ville, le même promoteur a fait une offre pour la création d'un petit immeuble collectif composé d'une quinzaine d'appartements.
Les Domaines ont estimé le dit terrain à 172 140 euros (Cent soixante-douze mille cent quarante euros) pour une superficie de 2 869 rx.
Vu l'avis du service des domaines en date du 29 décembre 2017.
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 19
juin 2018;
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la cession des parcelles BC 843 ET BC 845 situées : lieu-dit « les vergers », pour Une superficie totale de 2869 m? au profit de la société d'action simplifiée GMPI dont le siège est sis à ZA LA CIGALIERE IV 120 Allée du Mistral 84250 LE THOR ; avec faculté de substitution pour la réalisation d'un programme immobilier. Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
> D'APPROUVER le montant estimé par l'avis des domaines pour la vente du terrain soit un prix de vente total de 172 140 euros ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l’unanimité.
QUESTION N° 6 : GARANTIE D'EMPRUNT_ACCORDEE A NEOIIA POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS RESIDENCE ROUTE DE ROBION
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
L'entreprise NEOLIA a obtenu en 2015 l'agrément de l'Etat pour la construction de 19 logements d'une résidence située Route de Robion / Allée de Madrid à Cavaillon.
6/27 Pour le financement de ce projet dont le coût s'élève à 2 682 614 €, NEOLIA sollicite auprès de la commune sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour la souscription d'un contrat de prêt constitué de quatre lignes de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le cautionnement de la commune est conditionné par l'obtention de la garantie du Conseil Départemental de Vaucluse qui se porterait co-garant à hauteur de 40 %.
Les caractéristiques des quatre lignes de prêts, d'un montant total de 1 218 045 €, sont présentées dans le contrat de prêt n° 78056 et la convention joints en annexes. Le contrat de prêt n° 78056 fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune de Cavaillon est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par NEOLIA dont elle ne se serait pas acquitiée à la date d'exigibilté.
En contrepartie de son soutien, la commune de Cavaillon sera réservataire de 2 logements de type T3 (rez-de-chaussée, 1e' étage ou 2ème étage) au sein de la résidence.
Vu l'article L 221-9 du Code Monétaire et Financier sur le Livret À,
Vu l'article 2298 du Code Civil sur les cautionnements,
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2 et suivants du CGCT sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités,
Vu le contrat de prêt n° 78056 joint en annexe, signé entre l'entreprise NEOLIA et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 juin 2018,
Il est demandé au Conseil municipal :
> D'ACCORDER Ia garantie d'emprunt de la commune à l'entreprise sociale NEOLIA à hauteur de 50 % pour le contrat constitué de 4 lignes de prêt PLAI et PLUS Foncier d'un montant respectif de 461 140 €, 195 806 €, 33 690 € et 527 909 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 78056 annexé ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir sur le contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ef l'entreprise sociale NEOLIA ;
> DE S'ENGAGER qu cas où NEOLIA, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moraïoires qu'elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple noïification de la Caisse des Dépêis et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
> DE S'ENGAGER, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention établie entre la Commune et NEOLIA
et annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° _7_: RECOURS A DES INTERVENANTS EXTERIEURS DANS LE CADRE DES ANIMATIONS
PORTÉES PAR LES SERVICES COMMUNAUX
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
7/27 Dans le cadre des animations publiques et des programmations évènementielles déployées par les services de la commune (Féria du melon, programmations culturelles des Musées et du conservatoire de musique, Kiosques à musique d'été, Fête de la musique, marché de Noël, etc...), la commune peut avoir recours à des intervenants extérieurs (auteurs, artistes, indépendants, conférenciers..).
I convient donc d'encadrer leur intervention par l'établissement de contrats qui précisent
notamment les modalités de leur prestation ainsi que leur régime de rémunération et la prise en charge des frais accessoires éventuels comme les frais d'hébergement, de restauration, de transport ou des frais matériels.
L'annexe ci-jointe présente un modèle-type de contrat à adapter selon le statut de l'intervenant.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la circulaire N° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L 382-3 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d'activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques ;
Vu la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 suivi de l'arrêté du 10 février 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation ;
VU l'avis de la commission des Finances et Moyens en date du 22 juin 2018 :
ll est demandé au conseil municipal :
> D'APPROUVER le recours à des intervenants extérieurs dans le cadre d'animations publiques et de programmations évènementielles déployées par les services de la commune ;
> DE PRENDRE EN CHARGE la rémunération el les cotisations afférentes des intervenants sous
forme de droits d'auteurs, d'honoraires, de salaires ou autres ;
> DE PRENDRE EN CHARGE les frais accessoires nécessaires à la prestation tels que les frais d'hébergement, de restauration, de déplacement et les frais de matériels ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les contrais avec les
intervenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 8 : APPROBATION DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CAVAILLONNAISES
Rapporteur : Gérard DAUDET
Dans le cadre de son soutien au sport de haut niveau, la commune souhaite récompenser Monsieur Sylvain ANDRE qui a obtenu la médaille d'or lors du Championnat du monde de BMX organisé le 9 juin dernier en Azerbaïdjan. Aussi, pour couvrir une partie des frais de déplacement de ce compéliteur méritant, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 2 500 € au club de BMX de Cavaillon.
Par ailleurs, dans le cadre de la Féria du Melon 2018, il est proposé de verser une subvention de 1000 € à l'association « Scouts et Guides de France » pour sa participation à la préparation et à la distribution des melons, le samedi 7 juillet, place du Clos.
Enfin, il est proposé d'octroyer une subvention de 1 500 € à l'association « En K Danse » qui offre chaque année un spectacie de danse de grande qualité au public cavaillonnais ainsi qu'une 8/27 subvention de 2 000€ à l'association « Les Amis de l'Hôtel d'Agar » pour les aider dans l'organisation en juillet d'une exposition « Provence perdue ? » sur l'histoire de la mode en Provence à la fin du XVIIIe et début XIXe siècle.
VU la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 11 du 9 avril 2018 portant approbation du budget primitif 2018 du budget principal,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 juin 2018,
Il est demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER le versement d'une subvention de 2500 € au « BMX Club Cavaillon » pour
couvrir une partie des frais de déplacement de Monsieur Sylvain ANDRE,
> D'APPROUVER le versement d'une subvention de 1 000 € à l'association « Scouts et Guides
de France », pour sa participation à la Féria du Melon 2018,
> D'APPROUVER le versement d'une subvention de 1 500 € à l'association « En K Danse »,
> D'APPROUVER le versement d'une subvention de 2 000 € à l'association « Les Amis de l'Hôtel
d'Agar »,
> D'APPROUVER le mandatement de ces dépenses sur les crédits votés au chapitre 65 du budget primitif 2018 sur le compte 6574,
> D'AUTORISER le maire où son représentant à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 9 : ADOPTION D’UNE NOUVELLE CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Rapporteur : Gérard DAUDET
Depuis le vote de la Loi du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales, les lois des 15 novembre 2001, 27 février 2002 et 18 mars 2003 ont accru les missions des agents de Police Municipale ainsi que les moyens juridiques pour les assurer.
A cet effet, le 13 mai 2011 il a été mis en place Une convention de Coordination entre la Police
Municipale et le Commissariat de Cavaillon. Cette convention, convenue entre le Préfet de Vaucluse et la Commune après avis du Procureur de la République auprès du Tribunal d'Instance D'Avignon a été établie conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités territoriales.
Les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération ont ensuite été renforcées par le décret du 2 janvier 2012. Elles permettent de coordonner l'action de la Police Nationale et de la Police Municipale, notamment en termes de modalités d'intervention, d'échanges d'information et de moyens de communication.
Plus récemment, le décret N°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière est venu préciser des nouvelles modalités de renforcement de la sécurité routière qu'il convient d'intégrer également dans la nouvelle convention.
9/27 Afin de réitérer l'engagement et la coordination déjà existants entre les forces de l'ordre, Monsieur
le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire cette coopération et lui propose d'approuver une nouvelle convention établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la Sécurité Intérieure, et qui précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale.
La convention détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Police Nationale.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont représentées par la Police Nationale. Le responsable est le Commandant Divisionnaire Fonctionnel territorialement compétent.
L'état des lieux établi entre la Police Nationale et la Commune fait apparaître les besoins et priorités suivants :
-__Lalutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ; - La sécurité routière, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires : -__Lalutte contre la toxicomanie ;
- La prévention des violences scolaires par une surveillance aux abords des établissements scolaires ;
-__Lalutte contre les cambriolages ;
-__Laluite contre les pollutions et les nuisances.
Elle offre la possibilité de mettre en œuvre une coopération renforcée notamment en matière de partage d'informations en temps réel, quotidiennes et réciproques, de vidéo-protection, de communication opérationnelle avec le partage d'un réseau commun, d'opérations ciblées comme celles axées sur la prévention des hold-up (délinquance) et sur le tranquilité des périodes de vacances (cambriolages).
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion restreinte du Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance ou, à défaut de réunion, d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de celle-ci et peut y participer.
Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Ces nouvelles dispositions renforcent étroitement les liens avec les autres services de sécurité de l'Etat, confortent les prérogatives des agents de Police Municipale et contribueront à renforcer la sécurité sur le territoire.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Vu l'avis favorable du Procureur de la République en date du 4 juin 2018,
VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 juin 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes du projet de Convention Communale de Coordination
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention et fout document y afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité avec une abstention (M. Jean-Pierre PEYRARD)
QUESTION N° 10 : APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE POUR LA CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE « AFFERMAGE», POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
10/27 Conformément à l'article L. 1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales, à la fin d'une procédure de délégation de service public, l'autorité exécutive de la collectivité saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l'économie générale du contrat.
L'assemblée délibérante s'est réunie le 11 décembre 2017 afin d'approuver, après avoir reçu l'avis de la commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le principe de la délégation du service public pour la fourrière automobile et a autorisé le Maire à engager la procédure de passation relative à cette délégation.
La consultation a été engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d'application n°2016-86 du 1e'février 2016 et notamment ses articles 9-2 et 10-1.
Suite à l'accomplissement des formalités de publicité effectué en date du 15 février 2018 au BOAMP et au Journal Officiel de l'Union Européenne, une seule candidature a été réceptionnée avant le 16 mars 2018 à 17 heures, date limite de réception des plis: celle de la Société d'Exploitation des Garages du Midi {10 ZAC du Pont 13750 PLAN D'ORGON).
La Commission de délégation de service public {CDSP) s'est réunie à trois reprises : -le 19 mars 2018 pour l'ouverture de la candidature,
-lé 27 mars 2018 afin d'analyser et admettre la candidature puis pour ouvrir l'offre, - le 3 mai 2018 afin d'analyser l'offre et de donner son avis à Monsieur le Maire sur l'engagement des négociations avec l'unique candidat.
Suite à l'avis de la CDSP, Monsieur le Maire a décidé d'engager les négociations avec le candidat, la société des Garages du Midi, qui a été auditionné le 22 mai 2018. Suite à la négociation, le candidat a apporté des précisions sur son offre qui a conduit Monsieur le Maire à présenter le rapport de l'exécutif sur le choix du délégataire.
Son choix s'est porté sur la société d'exploitation des Garages du Midi présentant la seule offre pour le service de la fourrière automobile. Les raisons de ce choix sont exposées en détail dans le rapport du Maire annexé à la présente.
Un projet de contrat de concession de service public pour la gestion du service fourrière automobile a été établi dont voici les dispositions essentielles :
- Durée du contrat:
Le contrat est conclu pour une durée de quatre (4) ans et cinq (5) mois à compter du 1er août 2018. Le terme du contrat est fixé au 31 décembre 2022.
- Missions principales du délégataire
Le concessionnaire devra assurer la gestion et l'exploitation du service de la fourrière automobile de la Commune, Il appartient au concessionnaire d'enlever, de transporter, de garder, puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Plus précisément, le concessionnaire est chargé de :
Exécuter, sur la première demande des autorités compétentes, les opérations de mise en fourrière des véhicules (visés par l'arrêté du 14 novembre 2001, modifié par l'arrêté du 10 août 2017) en stationnement gênant où irrégulier, des épaves où véhicules abandonnés ainsi que des véhicules pour lesquels les propriétaires auraient fait une déclaration écrite d'abandon de véhicule durant toute la durée du contrat et à procéder à ses opérations dans les délais fixés au présent contrat. Le périmètre de son intervention est la totalité du territoire de la Commune de Cavaillon.
-__ Exécuterles opérations d'enlèvement, de transport, de garde, de restitution ou de remise des véhicules dans les délais prévus au présent contrat.
-__ Déplacer un véhicule en cas de nécessité urgente.
11/27 - Disposer de moyens matériels pour assurer la mission confiée, y compris dans les endroits difficilement accessibles.
- Fournir les terrains et locaux nécessaires au fonctionnement de la fourrière.
-__ S'engager à convoquer le(s) expert{s) désigné({s) par l'autorité concédante.
- Assurer le gardiennage des véhicules mis en fourrière à ses risques et périls.
- Transmettre sans délai à l'Officier de Police Judiciaire, chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière, tout certificat d'immatriculation de véhicules mis en fourrière et confié sous sa garde.
-__ Communiquer à la Commune et le Préfet du Département toutes informations utiles, notamment statistiques ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.
-__ Tenir à jour un tableau de bord.
- Informer la Commune el le Préfet de Département de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
- Se charger d'organiser, par le biais d'une entreprise agréée, la destruction des véhicules.
-_ Dansle cas où la Direction de l'immobilier de l'Etat lui en confie la garde, remettre les
véhicules aux nouveaux propriétaires sur instruction de ce dernier.
- Gérer la clientèle et les impayés.
Le concessionnaire est autorisé à percevoir, auprès des usagers un prix déterminé sur la base de tarifs publics arrêtés par délibération du Conseil municipal.
Le concessionnaire pourra percevoir toutes recettes liées à son activité.
Equillore économique du contrat
Le Concessionnaire responsable du service l'exploite à ses risques et périls. La rémunération du concessionnaire est principalement constituée des recettes liées à l'exécution des missions mentionnées au contrat.
Les recettes liées à l'exécution du service sont calculées sur la base des tarifs proposés par le concessionnaire. Ces tarifs évoluent conformément aux dispositions du contrat.
Les recettes tirées de l'exploitation de la délégation sont réputées permettre au concessionnaire d'assurer son équilibre économique.
Le concessionnaire supporte l'ensemble des charges d'exploitation du service.
Sa rémunération est établie comme suii :
1. Des recettes qu'il perçoit auprès des usagers
Montants TTC en Euros Immobilisations | Opérations | Enlèvement Garde Expertise
matérielles Préalables Journalière
Poids lourds (44t > PTAC >19t)
Tarifs max 7.60 22.90 274.40 9.20 91.50
Tarifs proposés par le 7,60 22,90 274,40 9,20 91,50 Candidat
Poids lourds (19 t 2 PTAC > 7,5 t) 7.60 22.90 213.40 9.20 91.50 Tarifs Maxima
Tarifs proposés par le candidat 7,60 22,90 213,40 9,20 91,50
Poids lourds (7,5 t 2 PTAC > 3,5 t) 7.60 22.90 122.00 9.20 91.50
12/27 Tarifs Maxima
Tarifs proposés par le candidat 7,60 22,90 122,00 9,20 91,50
Voitures particulières 7.60 15.20 117.50 6.23 61.00 Tarifs Maxima
Tarifs proposés par le 7,60 15,20 117,50 6,23 61,00 candidat
Autres véhicules immatriculés 7.60 7.60 45.70 3.00 30.50
Tarifs Maxima
Tarifs proposés par le candidat 7,60 7,60 45,70 3,00 30.50
Cyclomoteurs,motocyclettes,tricycles à
moteur et quadricycles à moteur non 7,60 7,60 45,70 3.00 30.50 soumis àréception - Tarifs Maxima
Tarifs proposés par le candidat 7,60 7,60 45,70 3,00 30,50
Les tarifs pour les usagers sont conformes à la réglementation en s'alignant aux tarifs maxima
autorisés [Arrêté du 14 novembre 2001, modifié par l'arrêté du 10 août 2017 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles). Cette tarification sera annuellement revue sur proposition du concessionnaire à l'autorité concédante et approuvée par ce dernier.
2. Des forfaits en cas de défaillance du propriétaire
Ce forfait ne concerne pas toutes les catégories de véhicules. En effet, l'autorité concédante versera Une somme forfaitaire seulement pour les 4 premières catégories de véhicules visées par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001, modifié par l'arrêté du 10 août 2017 : pour les trois catégories de véhicules poids lourds (44 t z PTAC > 19 1}, (192 PTAC >7,5t) et (7,5 t 2 PTAC > 8,5 t}, le candidat demande un forfait de 200 €.
-__ pourles voitures particulières, il demande un forfait de 65 €.
Aucune somme forfaitaire n'est donc versée par l'autorité concédante pour les deux autres catégories de véhicules, à savoir «les autres véhicules immatriculés » et pour les « cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception ».
3. De la vente de la ferraille des véhicules classés en épave
4. Pour les véhicules vendus par la Direction de l'Immobilier de l'Etat: la récupération du prix de vente du véhicule après déduction des frais engagés par la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du CGCT, les documents sur lesquels le Conseil Municipal doit se prononcer ont été transmis à chacun de ses membres dans un délai de quinze jours avant la séance du Conseil Municipal.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
Vu l'avis de la CCSPL en date du 28 novembre 2017 et l'avis du Comité Technique en date du 4
décembre 2017 ;
Vu la délibération n° 23 du 11 décembre 2017 approuvant le principe de la délégation du service public de la fourrière automobile et autorisant le Maire à engager la procédure de passation :
Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public qui s'est réunie les 19 mars, 27 mars et le 3 mai 2018 ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du conirai,
l'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
13/27 > D'APPROUVER le choix de la société d'exploitation des Garages du Midi en tant que délégataire
du service public de la fourrière automobile :
> D'APPROUVER les termes du projet de contrat de délégation de service public et ses annexes :
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession sous forme de délégation de service public, ses annexes et fout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION _N°_11: CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET D'UNE SALLE D'EVOLUTION — AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX DES DIFFERENTS LOTS
Rapporteur : Gérard D'AUDET
Le Conseil Municipal du 17 octobre 2016, par délibération n° 8, a approuvé le lancement du
concours restreint de Mañirise d'œuvre, pour le projet de construction d'un accueil de loisirs sans hébergement {A. LS. H.) et d'une salle d'évolution.
Lors du conseil municipal du 29 juin 2017, le marché de mañtrise d'œuvre a été attribué à la S. A. AVANT-PROPOS, sis à 59042 LILLE.
Le 10 avril 2018, un avis d'appel public à la concurrence a été publié pour lancer le marché de travaux sous la forme d'un Appel d'offres ouvert selon les articles 25.1.1° et 66 à 68 du décret n° 2016-3860 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Les formalités de publicité ont été effectuées auprès du BOAMP et du JOUE.
L'estimation des travaux établie par le maître d'œuvre est de 6 142 758.07 €T.T. C. pour la solution de base et de 6 270 372.19 €T.T. C. avec intégrations des prestations supplémentaires éventuelles.
Ce marché fait l'objet de onze (11) lots :
> Lot n° 1 -VRD
> Lot n° 2 - Espaces verts
> Lot n°3 - Gros-œuvre (Gros-œuvre / Charpente / Bardage-couverture / Menuiserie)
> Lotn°4-Électricité
> Lot n°5 - Chauffage - Ventilation - Plomberie
> Lot n° 6 - Aménagements intérieurs (Cloison / Faux plafond / Menuiseries intérieures)
> Lot n°7 -Serrurerie
> Lot n°8 - Peinture - Sols collés
> Lotn°9-Carrelages - Faïences
> Lotn° 10 - Ascenseur
> Lot n° 11 — Équipement de cuisine
À la date de réception des offres fixée au 22 mai 2018, le nombre d'offres réceptionnées par lot est le suivant :
Lotn° 1 :20oîfres
Lotn°2:20îîfres
Lot n°3 :3 offres
Loi n° 4 :2 oîfres
Lot n°5 : loîfre
Lot n° 6 : loffre
Lotn°7:loîfre
Loi n°8 ‘éoîïfres VNYNNNNNNN
14/27 > Lotn°10:loîfre
Aucune offre n'a été réceptionnée pour les lots n° 9 et n° 11.
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
> Le prix : Cinquante-cinq pour cent (55 %) ;
+ La valeur technique de l'offre au regard du Mémoire Technique : Quarante-cinq pour cent
(45 7).
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 22 juin 2018, et après examen du rapport d'analyse présenté par le maître d'œuvre AVANT-PROPOS, a décidé d'attribuer les marchés de travaux des différents lots aux entreprises suivantes :
+ lLotn°1:$.A.S. Midi Travaux — 84300 Cavaillon pour un montant de 452 347.08 € T.
T. C. (solution de base) :
+ Lot n° 2: Société MANIEBAT — 30230 BOUILLARGUES pour Un montant de 201 691.82 € T.T. C. (solution de base + PSE arrosage automatique) ;
+ iotn°3:Société POGGIA — 84300 CAVAILLON, pour Un montant de 3 586 800 € TT. C. (solution de base) ;
+ Lot n° 4: Société NEOTECH — 84300 CAVAILLON, pour Un montant de 343961.60 € T.T. C. {solution de base) :
+ lotn°é:Société EGM Pierre Vincent — 84200 CARPENTRAS, pour un montant de 712 139.14 €T. T. C. (solution de base) ;
+ lot n° 8: SARL BY PEINTURE - — 84200 CARPENTRAS, pour Un montant de 163777.08 € T.T. C. (solution de base) ;:
& Lot n° 10: NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS -— 86280 SAINT-BENOÎT, pour un montant de 23 880 €T. T. C. {solution de base) ;
Le montant total des marchés atiribués s'élève à 5 484 596.72 €T.T.C.
Le lot 5 est déclaré sans suite. Il sera relancé après légères modifications du cahier des charges selon une procédure adaptée.
Concernant le lot 7, l'offre déposée étant irrégulière, ce lof sera relancé selon Une procédure adaptée.
Les lots 9 et 11 sont déclarés infructueux pour absence d'offre. Ils seront relancés selon une
procédure adaptée conformément aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Travaux et Environnement du 19 juin 2018, Vu la Commission d'appel d'offres du 22 juin 2018,
Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens du 22 juin 2018,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER le Maire à signer les marchés de travaux des différents lots.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 12 : OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES / DECLARATION ANNUELLE AU TITRE DE L'ANNEE 2017
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
15/27 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a créé de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales.
Toute collectivité de plus de 20 salariés doit employer à temps plein ou à temps partiel, au moins 6 % de travailleurs répertoriés dans les catégories de travailleurs handicapés.
Le non-respect de l'obligation d'emploi est sanctionné par le biais du versement d'une contribution à un fonds de financement de l'insertion professionnelle.
La Mairie de Cavaillon, en employant 27 agents reconnus « travailleurs handicapés » au titre de
l'année 2017, respecte cette obligation avec un pourcentage légal de 6,29 %.
La contribution 2018 est donc nulle.
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 Juin 2018,
Vu l'avis du comité technique du 27 Juin 2018,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE que la collectivité remplit les obligations légales d'emploi de travailleurs handicapés avec un taux de 6,29 %.
Le conseil municipal prend acte que la collectivité remplit ses obligations légales d'emploi de travailleurs handicapés.
QUESTION N° 13 : TRANSFORMATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ef non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Pour permettre la nomination d'Un agent communal au titre de l'année 2018 en avancement de grade, il est proposé de transformer le poste suivant au tableau des effectifs, à compter du 3 juillet 2018 :
FILIERE ADMINISTRATIVE
POSTE ACTUEL NOUVEAU POSTE APRÈS TRANSFORMATION
Adjoint administratif Temps complet Adjoint administratif Temps complet
principal de 2ème principal de 1ère
classe classe
Vu l'avis de la commission administrative paritaire du 29 mai 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 juin 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D’AUTORISER la transformation du poste énoncée ci-dessus,
> DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs
16/27 > D'INSCRIRE au budget 2018 les crédits correspondants au chapitre 012
« charges de personnel ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 14 : CONSERVATOIRE / RENOUVELLEMENT DE POSTES DU 1ER SEPTEMBRE 2018 AU 31 AOÛT 2019
Rapporteur : Laurence PAIGNON
Afin d'assurer les cours de l'année scolaire 2018/2019 au Conservatoire de musique, il est proposé de reconduire les postes suivants du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 :
- | poste pour le chant « musiques actuelles » d'une durée hebdomadaire de 6.5 heures.
- 1] poste pour le chant « classique » d'une durée hebdomadaire de 6 heures.
La rémunération de ces postes sera établie sur la base de l'Indice Brut: 366, Indice Maijoré : 339 correspondant au 1e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique.
Vu l'avis de la commission Culture et Patrimoine du 19 juin 2018, Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 juin 2018,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER le renouvellement des deux postes de professeur de chant : musiques
actuelles et classique selon les modalités énoncées ci-dessus.
> DE FIXER la rémunération sur la base de l'Indice brut 366, Indice majoré 339 correspondant au 1e échelon du grade d'Assistant d'Enseignement Artistique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 15 : SERVICE DES SPORTS / MISE A DISPOSITION D'AGENTS COMMUNAUX AUPRES D'ASSOCIATIONS SPORTIVES DU 3 SEPTEMBRE 2018 AU 30 JUIN 2019
Rapporteur : Magali BASSANELLI
Comme chaque année, plusieurs associations sportives de la ville ont formulées des demandes de
mise à disposition d'agents communaux pour la prochaine saison.
Aussi, des éducateurs des activités physiques et sportives {(ETAPS) du service des sports seront mis à la disposition des associations sportives suivantes du 3 septembre 2018 au 30 juin 2019, comme suit :
Nombre
ASSOCIATION ACTIVITE AGENTS MIS A DISPOSITION d'heures par
semaine
ACTIGYM GYM Dominique ARNAUD 6h30
Sliman SAIDI 3h
ATHLETIC SPORT ATHLETISME Yann ANTOINE 8h
CAVAILLON
ARCC FOOT à déterminer 2h
CEBC BASKET Benjamin SALVADOR 3h
FC LES VIGNERES FOOT à déterminer 3h30
HBC HANDBALL Patrick PONCIE éh
SUC XV RUGBY Dominique ARNAUD 3h
CFGB GARDIEN DE Sliman SAIDI 2h
BUT
TENNIS TENNIS Benjamin SALVADOR 1h30
17/27 Ces agents ont accepté ces mises à disposition dont les modalités leurs seront notifiées par un arrêté municipal individuel.
Toutes ces mises à dispositions seront opérées à titre onéreux conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. Il sera donc demandé aux associations concernées de rembourser les rémunérations de ces agents.
Les modalités de ces mises à disposition sont précisées dans la convention ci-annexée, établie
entre la Ville de Cavaillon et chaque association sportive.
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui définit les mesures concernant la mise à disposition du personnel municipal en application des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs IDcaux,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens en date du 22 juin 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les mises à disposition des agents communaux cités ci-dessus dans les
conditions susmentionnées,
> D'APPROUVER la convention ci-annexée qui sera conclue pour chaque agent,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tous documents s'y
rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 16 : ADOPTION DU REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS DE LA VILLE DE CAVAILLON
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est Un droit reconnu par les statuts de
la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut — titulaires, stagiaires et contractuels - ainsi qu'aux personnes concourant à une mission de service public au sein de la collectivité.
Encadré par les textes, ce droit fait de l'agent l'acteur principal de son parcours professionnel en
lui offrant une plus grande souplesse dans l'organisation de sa carrière et de son parcours
professionnel.
La formation répond à de multiples objectifs :
- accompagner les grands projets et préparer l'avenir,
- s'adapter à Un environnement en perpétuelle évolution,
- améliorer la qualité du service au public,
- favoriser la professionnalisation des métiers,
- veiller à la sécurité et à la santé au travail des agents,
- organiser et prioriser les départs en formations,
- maîtriser les coûts liés à la formation,
- rechercher une meilleure adéquation entre le besoin en compétences et la formation,
- respecter les obligations statutaires,
- mettre en œuvre le Compte personnel d'Activité,
- développer l'individualisation des parcours.
18/27 La politique de formation doit concilier les priorités de formations collectives développées par la Ville de Cavaillon et l'individudlisation des formations induites par la loi sur la fonction publique territoriale de 2007 et l'institution du Compte personnel de formation.
La formation est donc :
-Un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de services publics qui consistent à répondre efficacement aux attentes des administrés et à s'adapter aux demandes qui sont en constante évolution,
-Un outil de gestion des Ressources Humaines qui contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui favorise la mobilité des agents et peut éventuellement aider à leur reclassement,
-Un vecteur de motivation qui permet à l'agent de s'accomplir dans son milieu professionnel et d'accéder à une évolution de carrière.
Le règlement de formation est un document qui permet de clarifier et de définir dans la collectivité, les différentes règles dans lesquelles s'inscrit la politique de formation.
I constitue :
- Un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité,
— Un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d'exercice de la formation dans la collectivité,
-un document cadre permettant à chaque agent de connaître ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d'exercice
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vule Code du travail,
Vu loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 57-7
Vu la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-552 modifié du 22/05/1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agenis de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation, Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
19/27 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-/81 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Vu l'avis du Comité Technique du 27 juin 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 juin 2018,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le règlement de formation ci-joint,
> DE DIRE qu'il rentrera en application au 3 juillet 2018,
> DE DEFINIR les plafonds de prise en charge des frais de formation dans le cadre du
Compte Personnel de formation suivants :
- Formation inférieure où égale à 35 heures : 100 € par action de formation
- Formation supérieure à 35 heures : 300 € par action de formation,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le-dit règlement de formation ci-annexé et tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 17: REVISION DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE DE CAVAILLON
Rapporteur : Céline PALACIO- JAUMARD
Le temps de travail dans les collectivités territoriales est encadré par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce texte dispose que la durée du temps de travail effectif dans les collectivités territoriales est fixée à 85h par semaine, soit 1 607h par an. L'article 21 de la loi du 03 janvier 2001 permet aux collectivités territoriales de conserver leur régime de travail antérieur, sous certaines conditions. La Ville de Cavaillon avait validé en Comité Technique Paritaire du 03 décembre 2001 un protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et par délibération du 20 décembre 2001, le conseil municipal avait entériné deux durées hebdomadaires de travail effectif : 35h sans ARTT et 37h30 avec 15 jours d'ARTT annuels {(112h30). Près de 17 ans après la mise en place du protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la Ville de Cavaillon a souhaité procéder à une évaluation de la mise en œuvre du dispositif, en raison notamment :
e d'un environnement budgétaire plus contraint nécessitant la recherche de marges de
manœuvre financières, notamment liées au désengagement continu de l'Etat, + d'une action publique réformée par le législateur, avec notamment le transfert de
compétences, à l'agglomération,
. des évolutions technologiques qui impactent les modes de travail des agents,
+. des exigences accrues de la part des cifoyens-usagers en matière de niveau de service
rendu mais aussi de transparence sur l'Utilisation des deniers publics, ou d'évolution des
pratiques du fait de l'évolution du numérique.
C'est dans ce contexte qu'à partir du dernier trimestre 2017 et jusqu'à ce jour, la Ville de Cavaillon a entamé un travail de concertation avec les organisations syndicales en intégrant quatre enjeux essentiels :
+ Un enjeu organisationnel: adapter l'organisation du temps de travail, l'organisation des
cycles, les règles de gestion et modalités d'octroi des congés et absences des agents et
des potentielles situations d'iniquités résultantes,
20/27 ° Un enjeu juridique : garantir la conformité des pratiques avec la règlementation applicable
notamment sur le volume légal d'heures de travail effectif des agents,
° Un enjeu managérial : optimiser l'organisation du temps de travail pour améliorer la qualité
de service au profit des administrés et s'assurer de l'appropriation des recommandations
par l'encadrement intermédiaire, tout en veillant à préserver la qualité de vie au travail pour l'ensemble des agents,
+ Un enjeu financier : évaluer les écarts entre le temps de travail règlementaire et le temps de travail effectif, afin de garantir le bon usage des deniers publics
Le travail constructif de concertation, pendant neuf mois, avec les élus, les membres de la direction générale, les représentants du personnel et les agents ont permis d'aboutir au présent accord.
Cette délibération à ainsi pour objet d'entériner le nouveau protocole d'accord qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
il est rappelé que le mode de calcul de la durée annuelle de travail effectif est le suivant : 365 jours annuels
- 104 jours de repos hebdomadaires
- _-25 congés annuels
-__-8 jours fériés
Soit 228 jours travaillés x7 heures =1 600 heures
+ 7h au titre de la journée de solidarité : 1.607 heures.
Afin de respecter la règlementation en vigueur, les agents de la Ville de Cavaillon acceptent de rattraper les heures de travail effectif manquantes en augmentant d'une heure leur quotité hebdomadaire de travail pour les agents du cycle 35h et de 30 minutes pour les agents effectuant actuellement le cycle de 37h30.
Deux durées hebdomadaires de travail coexisteront à la Ville:
-36hN
-38h
Dans le nouveau système, les jours de congés complémentaires jusqu'alors en vigueur seront remplacés par des jours de « RTT à. Les cycles de travail pourront être établi à la semaine ou encore annualisés et les agents à temps complet travailleront dix demi-journées par semaine. La collectivité introduit dans les services administratifs, des plages fixes journalières de présence et une latitude sera laissée aux chefs de service pour organiser le planning de leur service en fonction de la spécificité des missions.
De même, la collectivité introduit également la proratisation des jours de RTT selon la quotité de travail des agents et, à des fins d'organisation, la pose des jours de RTT s'effectuera désormais en demi-journées ou en journées et resteront décomptés en heure. Enfin il est précisé que le présent protocole fixe le cadre «légal» général, à partir duquel l'administration s'appuiera pour organiser le travail dans chacun des services. Ces différentes organisations resteront soumises à la validation du comité technique qui reste l'instance paritaire habilitée à se prononcer sur l'organisation du travail dans la collectivité. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
21/27 Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982, relative aux autorisations d'absence pouvant être
accordées au personnel de l'administration pour soigner Un enfant malade où pour en assurer
momentanément la garde,
Vu la circulaire n° LBLBO210023C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire n°PRMX0508672 C du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire.
Vu la délibération n° 03-12 du 20 décembre 2001 portant adoption du dispositif ARTT au sein de la Ville de Cavaillon,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 27 juin 2018,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 22 juin 2018,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER la nouvelle organisation du temps de travail pour les agents de la Ville
de Cavaillon,
> DECIDE que ce nouveau protocole entrera en vigueur au 1e‘ janvier 2019,
> DECIDE l'abrogation de la délibération n°03-12 du 20 décembre 2001 et la substitution par la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 18 : PROTOCOLE DE PREFIGURATION DE CAVAILLON — AVENANT N°1
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
Suite au programme de requalification urbaine mené entre 2010 et 2016 au sein de la résidence du Dr Ayme, la commune a été retenue par l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
A ce titre, Un protocole de préfiguration a été élaboré et signé le 31 mars 2017 dédié à la mise en œuvre d'un programme de travail et d'études en vue de la conception d'un projet d'intérêt régional pour les résidences du Dr Ayme, des Condamines |, Il et Saint Martin.
Sa durée maximale de mise en œuvre est fixée à 18 mois.
Or, au vu de l'avancement de certaines études, ayant pris du retard, et de modifications
concernant le plan de financement prévisionnel, il est nécessaire aujourd'hui de formaliser un avenant au protocole.
L'objet de l'avenant consiste en :
- La prorogation de la durée du protocole d'un semestre ;
- L'évolution du programme, en lien notamment avec la délégation de maîtrise d'ouvrage
d'une étude à un opérateur national (l'EÉPARECA) :
- Les ajustements du calendrier opérationnel, en lien avec la prorogation de la durée du
protocole ;
- L'évolution des concours financiers de l'ANRU ;
- L'évolution des concours financiers de la CDC.
La passation de cet avenant permettra notamment à chaque maître d'ouvrage de pouvoir solder
l'ensemble de ses subventions auprès de l'ANRU, dans les délais correspondant au règlement financier de l'Agence. Les maïftrises d'ouvrage concernées sont: le bailleur Mistral Habitat, la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et la Ville de Cavaillon.
Le contenu de cet avenant a été validé par l'ensemble des partenaires signataires du protocole et
a fait l'objet d'une présentation lors du Comité de Pilotage ANRU en date du 28 juin 2018.
22/27 Les crédits correspondant à la participation de la Ville sont inscrits au budget 2018.
Vu la délibération n° 30 du Conseil Municipal du 17 octobre 2016,
Vu l'avis de la commission Affaires Sociales et Solidarité du 19 juin 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER cet avenant et ses annexes,
> DE SOLLICITER les partenaires à hauteur des sommes décrites au sein de l'avenant,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subventions
auprès des partenaires,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant, ses annexes ainsi que tout
document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 19 : CENTRE SOCIAL MUNICIPAL LA PASSERELLE —- MODIFICATION DES MODALITES DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
Dans le cadre des conventions établies avec la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et la Caisse d'Allocations Familiales du Vaucluse, la volonté de la commune et de ses partenaires est de mettre en place et de piloter une action efficace d'accompagnement social des habitants des quortiers relevant notamment des territoires prioritaires de la politique de la ville. Depuis le 1 janvier 2015, la CAF a octroyé un agrément « Centre Social » au Projet Social de Territoire porté par le Centre Social La Passerelle. Suite à son renouvellement, le projet social actuellement en cours est défini pour quatre ans, sur une période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
La démarche proposée par l'équipe permet de mobiliser les habitants de Cavaillon et en particulier ceux domiciliés dans le Territoire 1 du Contrat de Ville (composé des résidences Bon Puits, St Gilles, Ratacan, Dr Ayme, Condamines, St Martin, Barillon et Plein Ciel). Les projets relèvent notamment de la famille, du soutien à la parentalité, l'éducation, l'accompagnement des initiatives, la culture et la citoyenneté.
L'objectif est de trouver les leviers permettant de travailler avec le plus grand nombre en cherchant en particulier à atténuer les inégalités territoriales ou sociales. La question de la participation financière des usagers est centrale et fait partie d'un travail plus global autour de l'engagement des habitants dans des projets collectifs et des démarches citoyennes.
L'offre du Centre Social est aujourd'hui plus étoffée et structurée qu'à son démarrage. Elle
permettait jusque-là des actions très complémentaires, accessibles sans participation annuelle des familles. Néanmoins, Une coniribution financière symbolique existait pour certaines activités: le sport, les animations enfants, les sorties familles.
Simplement les paiements liés à ces activités étaient relativement compliqués en raisons, notamment, des sommes demandées et de leur fréquence. Aussi, afin de simplifier les démarches des usagers et de l'administration, il est proposé d'établir une adhésion annuelle par famille pour pouvoir accéder à un certain nombre d'actions portées par le Centre Social.
De plus, il est envisagé de conserver une participation financière complémentaire pour les activités sport adultes et de l’élargir aux autres ateliers adultes.
23/27 À litre d'information, ces tarifs seront mis en place par voie de décision du Maire. L'adhésion annuelle par famille sera de douze (12) euros et de six {6} euros pour une adhésion infra-annuelle. Tous les services relevant de l'accueil (soutien administratif, point multimédia, permanences d'accès au droit}, des actions de solidarité, des actions partenariales et du Comité des Usagers ne sont pas concernés par ces évolutions. Ils font partie de la mission de service public du Centre Social.
Vu la délibération N° 5 du Conseil Municipal du 17 juillet 2017, accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-22 du C.G.CT ;
Vu la décision 2015/23 du 26 juin 2015 portant sur les tarifs de la régie de recettes et d'avances du Centre Social de Cavaillon ;
Vu l'avis de la commission Affaires Sociales et Solidarité du 19 juin 2018
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la modification des modalités de participation aux activités du Centre Social — LA Passerelle ;
>. D'ACCORDER la graiuité à certaines actions du Centre Social dont la liste est jointe en annexe de la délibération pour les usagers s'étant affranchis d'une adhésion annuelle OU infra-annuelle famille.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 20 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Gérard DAUDET
Le maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 17 juillet 2017 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-22 du C. G. GC: T.i
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N° 2018/08: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE A L'ASSOCIATION "ŒUVRE DES COLONIES DE VACANCES DE CAVAILLON"
Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition d'un véhicule à titre gracieux en faveur de l'Association Œuvre des Colonies de Vacances ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
Une convention est établie pour la mise à disposition à l'Association Œuvre des Colonies de Vacances, d'un véhicule fourgon Peugeot Boxer immatriculé FE 120 WZ du 06 juillet au 31 août 2017.
Ce véhicule aura pour vocation Unique le transport de matériel dédié aux différentes activités de loisirs et de sports du Centre Aéré, sur la commune et éventuellement communes voisines.
La mise à disposition interviendra à titre gratuit. L'association s'engage à respecter les conditions d'utilisation, et à souscrire Un contrat d'assurance pour la période d'utilisation.
DECISION N° 2018/09 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STADES PAGNETTI ET ROMAN
24/27 Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition des stades Pagnetii
et Roman situés Avenue Fernand Ville-vieile à Cavaillon, pour une durée inférieure à douze années,
Sur proposition de Monsieur Le Directeur Général des Services,
Une convention est conclue entre le Festival International Espoirs de Football et la Commune, à l'occasion de la mise à disposition des stades Pagnetti et Roman, Avenue Fernand Ville-vieille à Cavaillon, pour des séances d'entraînement des équipes U19 féminines de football d'Allemagne et de Haïti qui se dérouleront les 28, 29, 30, 31 mai, 4, 6, 8 et 9 juin 2018.
La mise à disposition interviendra à titre gratuit.
Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de reconduction de marchés publics :
LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
RECONDUCTION MARCHÉS
NUMÉRO DE
MARCHE/ | DATE DE NOTIFI- MONTANT EN BON DE CATION CRUE LOIS TITUÉAIRE EUROS ET H. T. COMMANDE
si aan de [RS ACROR ni 9 bolice et SIGNALISATION ETS
Unie de signalisation CT 33 333,35 € R2511 15mai2018 |, ‘ovmiurece, temporaire signalisation routière
Lot n° 2: Sad SES Maximum en NOUVELLE je
Signalisation de annuel :
jalonnement 13127 16 666,67 € VITROLLES !
S. A.R.L. T.T.I.
ROCHETAILLÉE Maximum
S 2540 8 juillet 2018 Fourniture de numéros et plaques de rue EMAIL SpA»
émaillées 26150 SAINT- 3333335 €
BARTHELEMY- '
DE-VALS
CONSULTATIONS
NUMÉRO DE
MARCHE/ | DATE DE NOTIFI- MONTANT EN BON DE CATION QRIEL LOTS DITUEAIRE EUROS ET H.T. COMMANDE
BC. Fourniture et pose de caveaux Sr BE BEUAE N°95632 | 18 mai 2018 posts MACEDO
monoblocs au Cimetière des Vergers EUNERAIRE
25/27 30127
BELLEGARDE
{Pose) 17 467,20 €
B.C.
N° 95 631 S. À.R. L. BONNA SABLA
01360 LOYETTES
(Fourniture)
I sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en verlu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
QUESTION N° 21 : APPROBATION D'UNE SUBVENTION EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION RACING CLUB DE
CAVAILLON [ARCC)
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Suite à l'Assemblée Générale de l'association du 24 avril 2018, qui a acté la démission du Président et du Comité directeur, et désigné de nouveaux responsables du club, la ville a commandé un audit financier auprès d'un commissaire aux comptes indépendant.
Celui-ci à remis Un rapport définitif sur la situation du club pour la période du 1e juin 2016 au 28 février 2018 faisant apparaître un passif de 113 463 €, montant qui a été ra—mené à 89 000 € compte tenu du règlement le mois dernier de certaines dettes, dont celles du District Grand Vaucluse et de la Ligue de Football Méditerranée.
Le club entend apurer en totalité le reste du passif par la mise en place d'échéanciers de remboursement avec les débiteurs mais aussi et surtout, par la restauration d'une rigueur de gestion des comptes de l'association. Il a ainsi demandé le 15 juin dernier auprès du Tribunal de Grande Instance d'Avignon l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire qui a été acceptée lors de l'audience du 26 juin.
AUSsi, pour accompagner le club qui accueille aujourd'hui près de 300 pratiquants dont 80% sont Cavaillonnais et lui permettre de retrouver dans les meilleurs délais une santé financière saine, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention qui se décompose comme suit : -__ Subvention de fonctionnement : 12 597,50 €
-__ Subvention sur objectif « inscription à une formation diplômante » : 1 500 € {sur production d'un justificatif)
-__ Subvention pour l'encadrement des jeunes de moins de 19 ans : 3 000 € -__ Subvention pour l'accompagnement financier : 3 500 €
Vu la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n°11 du 9 avril 2018 portant approbation du budget primitif 2018 du budget
principal,
Vu la délibération n°26 du 28 mai 2018 portant approbation d'une subvention exceptionnelle de 15 000 € en faveur de l'ARCC,
ll est demandé au Conseil municipal :
26/27 > D'APPROUVER le versement d'une subvention de 20 597,50 € à l'association Racing Club de
Cavaillon — ARCC, selon les modalités décrites ci-dessus,
> D'APPROUVER le mandatement de cette dépense sur les crédits votés au chapitre 65 du budget primitif 2018,
> D'APPROUVER la signature de tous documents se rapportant à cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 22 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR RENDRE NON OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DU
COMPTEUR LINKY
Rapporteur : Gérard DAUDET
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local,
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre le vœu suivant :
> Le conseil municipal de la ville de Cavaillon réuni en séance ordinaire du 2 juillet 2018 émet le vœu que le législateur puisse modifier la loi afin de laisser le libre choix aux consommateurs de la pose des compteurs linky.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
SE * 0
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 30.
Le Maire
Gérard DAUDET
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et/ou de son
affichage.
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