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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
, Grand faaag Q?7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N° 263/12/2019 : NOMINATIONS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU - PROPOSITION DE VOTE À SCRUTIN PUBLIC
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d’Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11
décembre 2019.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre- Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4 | |
Mesdames, Messieurs, Daniel DONADIO, be GONZALEZ, Valérie RABAULT, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban + BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 0 - Fax +33 (0]5 63 93 | 00
www.montauban.co | 1 mairiemontauban@montauban|com | Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordre du jour de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019,
L'article L.2121-21 du Code Général dés Collectivités Territoriales dispose : « il est voté au scrutin secret … lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation. Le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président. »
Suite au transfert de la compétence eau au Grand Montauban à compter du 1er janvier 2020, il convient de désigner des représentants dans différentes commissions et organismes extérieurs. Aussi, il vous est proposé, conformément à l'article cité ci-dessus de ne pas procéder par un vote à bulletin secret mais d'appliquer l’article 6 du règlement intérieur du Conseil Communautaire prévoyant
un vote à main levée.
Il est précisé que dans les désignations qui vous sont soumises durant cette séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément un mode de scrutin à bulletin secret.
Si cette proposition est adoptée à l'unanimité, mention sera faite dans les délibérations concernées, avant envoi en préfecture pour contrôle de légalité.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver, à l'unanimité, de procéder aux nominations qui vous sont soumises durant cette séance sans avoir recours au vote à bulletin secret mais à main levée.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Montauban, le 17 décembre 2019
De sa transmission en Préfecture le :
23 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 3 DEC. 2019