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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Ana Grand A État on
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 octobre 2021
N° 263/10/2021: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT - RAPPORT D'ACTIVITE 2020
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 04 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 septembre 2021. |
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Marie-Agnès DETAILLEUR à Marie-Claude BERLY, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Khalid LAABID, Christian MOULIS à Paul GRAND, Claudine PEIRONE à Nadine BON, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le contrat et ses évolutions
Le 25 mars 2004, la Communauté de Montauban Trois Rivières a notifié à la société SEREP la convention de délégation de service public de son service de stationnement payant. Ce contrat a été conclu pour une durée de 30 ans à compter du 25 mars 2004. Ce contrat de délégation porte sur : - la construction et l'exploitation d'un parc souterrain place Halle Ligou, - l'exploitation de 3 parcs en ouvrage existants : Roosevelt-Cathédrale, Saint-Jean Villenouvelle et Occitan aérien,
- l'exploitation du stationnement de surface : voirie et place Consul Dupuy.
La convention initiale a été modifiée par avenant, dont celui de 2010 qui prolonge la durée de la
délégation jusqu'au 30 avril 2039 et porte extension du périmètre de voirie (206 places supplémentaires).
Dans le cadre de la réorganisation juridique du groupe Q-PARK en France, la société SEREP a été fusionnée le 30 avril 2014, dans la société Q-PARK France SAS, société ayant vocation à être société opérationnelle du groupe regroupant l'ensemble des collaborateurs.
Courant 2015, un avenant est venu encadrer l'application de la tarification au pas de 15 minutes tel que prévu par la loi de mars 2014 relative à la consommation.
En fin d'année 2017, un avenant n°7 est intervenu en vue de prendre en compte le remplacement du parc d'horodateurs par de nouveaux équipements permettant un paiement sécurisé par carte bancaire et la délivrance de tickets dématérialisés pour le contrôle. Il s'agit d'une adaptation rendue nécessaire par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme de la redevance de stationnement (Loi de janvier 2014 dite de dépénalisation du stationnement).
Par appel d'offres de septembre 2017, le Grand Montauban a décidé de concéder les travaux de
démolition et de construction puis l'exploitation d'un nouveau parc de stationnement en lieu et place du Parking Roosevelt dans le cadre d'un contrat de concession attribué depuis à un autre délégataire.
Le Grand Montauban a notifié au délégataire la modification unilatérale du Contrat par la suppression du parc de stationnement Roosevelt du périmètre du contrat à compter d'avril 2019.
L'avenant n° 8 est intervenu mi-2019 pour mettre en place une période transitoire qui expirera à l'ouverture du nouveau Parc Roosevelt, afin d'assurer l'équilibre initial du contrat, en instaurant une évolution du périmètre de stationnement en voirie, l'aménagement et l'exploitation transitoire du nouveau parc Mandoune et la diminution transitoire du montant de la redevance versée à la collectivité. L'avenant a acté en outre la mise en place d'une gratuité de 2 h. à certaines périodes de
l'année sur les parcs en ouvrage.
Caractéristiques de l'activité 2020 et qualité du service
Le rapport d'activité 2020 retrace l'exécution de ce service public délégué. Les évènements marquants sont :
- Mi-mars : premier confinement strict lié à la pandémie COVID 19, les parkings restent ouverts
avec présence du personnel,
- Mai: fin du confinement,
- Juillet et août : travaux de reprise (étanchéité, revêtement) sur la rampe d'accès des véhicules- Parc Occitan Aérien,
- Octobre : remplacement des câbles de traction de l'ascenseur Parking Griffoul et remplacement du portail d'entrée des véhicules - Occitan Aérien,
-__ Novembre : second confinement jusqu'à mi-décembre, - Novembre : renouvellement du système d'accès et connexion télésurveillance - Parking St Jean,
- Mise en place gratuité parkings les week-end du 28/11 au 20/12,
- Décembre : renouvellement du système de gestion (PMS) - Parking Consul Dupuy.
L'équipe de Montauban est composée de 4 collaborateurs. La fonction de responsable du centre de profit est rattachée à celle du responsable régional. Un collaborateur d'Albi a assuré la fonction de
régisseur, non refacturée, pour le stationnement payant de surface.
En sus, une astreinte permanente est assurée via le recours à un prestataire.
La gestion des parkings est assurée en télégestion par des moyens de supervision humains et techniques (informer la clientèle, ouverture de barrière à distance, suivi des dysfonctionnements….).
L'exploitation bénéficie d'une satisfaction globale des usagers puisqu'en moyenne, les clients attribuent une note de satisfaction globale de 8,3/10 en 2020.
Le partenariat existant des chèques parking offerts par les commerçants du centre-ville accuse en 2020 une baisse de -71 % du fait de la fermeture des commerces durant le confinement puis dés restrictions sanitaires visant certains d'entre eux.
Globalement, les infrastructures gérées sont les suivantes : 5 parcs dont 2 parcs souterrains (Griffoul, et Saint Jean), 1 en élévation (Occitan Aérien) et 2 en enclos (Consul Dupuy et Mandoune (depuis le 1er août 2019)) soit 792 places de stationnement en parcs dont 200 pour le Consul Dupuy.
Le délégataire exploite également le stationnement de surface : 654 places en Voirie / 50 horodateurs.
Les comptes 2020 de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 30 septembre 2021.
- Stationnement en parcs ouvrages :
o Parc Griffoul :
Équipement d'une capacité de 313 places sur 2 niveaux en sous-sol.
Baisse d'environ -30 % de la fréquentation après +29 % en 2019 : le chiffre d’affaires «horaires» se réduit de -22.8 % pour s'établir à 479 K€ TTC (671 K€ TTC en 2019), soit un ticket moyen qui reste stable de 3.09 € à 3,11 €, ce qui représente 1h45 de stationnement consécutif comme en 2019.
Il est constaté une stabilité du nombre d'abonnés (de 276 à 278) et une stabilité du chiffre d’affaires (139 K€ HT). Une liste d'attente est en place pour répondre aux demandes de la clientèle. ‘
o Parc Saint-Jean:
Parc de 40 places sur 1 niveau.
Un nombre d'abonnés stable : 44 fin 2020 (43 fin 2019) et un chiffre d’affaires de 18 K€ HT.
o Parc Occitan aérien :
Parc de 116 places sur 1 niveau.
Le nombre d'abonnés (125) est en baisse de -12.6 %. Cette baisse est consécutive aux résiliations intervenues avant les travaux d'étanchéité (été 2020). Après les travaux, la prise d'abonnements a recommencé. Le chiffre d'affaires 2020 s'élève à 48 K€ HT (en hausse de +8.7 %).
ll est précisé que les parcs Saint-Jean et Occitan Aérien sont réservés aux abonnés.
- Stationnement en voirie et parcs en enclos :
o Voirie :
Le délégataire indique le volant de places stationnement voirie suivant : - Zone longue durée (verte) limitée à 8h : 474
+ Zone courte durée (orange) limitée à 2h : 180 Ces zones sont couvertes par 50 horodateurs équipés d'un système d'alimentation
solaire autonome et acceptant le paiement par carte bancaire (CB), avec saisie du code ou paiement sans contact ou paiement dématérialisé (application Flowbird -ex Whoosh). L'ensemble du parc d'horodateurs est connecté à un système de centralisation permettant la surveillance en temps réel et la vision globale du parfait fonctionnement des appareils.
Baisse du nombre de tickets émis de -22 % en 2020 après une hausse de +1 % en 2019.
En parallèle, le chiffre d'affaires global régresse de -22 % pour s'établir à 479 K€ TTC (614 en 2019).
La compensation financière pour la neutralisation des places régresse de -67 %, baisse expliquée surtout par le fait que le plus gros des travaux de réaménagement
du cœur de Ville a eu lieu en 2019.
o Consul Dupuy:
Parc mixte {horaires et abonnés) en enclos d'une capacité de 200 places. En 2020, est constatée une hausse de la fréquentation de +18;5 % (après +1 % en 2019). Le chiffre d'affaires horaires s'élève à 216 K€ TTC (+14 %), soit un ticket
moyen situé entre 1h45 et 2h00 de stationnement consécutif comme en 2019. Concernant les abonnés, le nombre est stable à 249 (+4) pour un chiffre d'affaires quasi-stable de 81 K€ HT.
o Parc Mandoune :
Parc également mixte en enclos d'une capacité de 123 places. Il a été ouvert le 1er août 2019, ce qui rend difficile la comparaison 2020/2019. Chiffre d'affaires "horaires" : 25 K€ TTC (22 K€ TTC en 2019), pour un ticket moyen
correspondant à 2h00 de stationnement.
Chiffre d'affaires "abonnés" : 49 K€ HT (14 K€ TTC en 2019) pour 127 abonnés (112 en 2019).
En conclusion :
En 2020, le chiffre d'affaires global (net de redevance versée à la collectivité soit 47 K€ HT) avoisine 1,34 ME, soit une régression de -22.4 % après +2.4 % en 2019. Cette baisse est liée au contexte sanitaire. Elle touche principalement les recettes horaires et le stationnement de surface, les recettes « abonnés » ayant été préservées.
Le chiffre d'affaires 2020 (net de redevance) est consolidé comme suit : + recettes abonnés pour 25 % (18 % en 2019)
+ recettes horaires pour 45 % (49 % en 2019)
+ recettes voirie et autres prestations : 30 % (33 % en 2019).
Les charges d'exploitation avec un total de 1,02 M€ diminuent sensiblement (-12,5 %). Elles sont principalement constituées de :
+ coût de main d'œuvre directe : 186,8 K€
+ frais de siège : 170,9 K€
+ amortissement des biens : 497,8 K€
En 2020, le délégataire reverse à la collectivité une redevance de 56 K€ TTC. L'année 2020 se solde par un résultat net positif de +202 K€ continuant de confirmer, malgré l'impact de la crise sanitaire, la gestion bénéficiaire sur les exercices antérieurs (bénéfice de +401 K€ en 2019, +344 K€ en 2018, +273 K€ en 2017).
Les tarifs en ouvrages et en enclos (sauf Mandoune) ont été indexés au 1er janvier 2020, alors que la tarification en voirie n'a pas évolué depuis 2015.
En 2020, des investissements ont été réalisés pour 128 K€ dont principalement : + renouvellement système péage Consul Dupuy : 40 K€
+ système |V park pour désolidariser le parc aérien Occitan du parc souterrain : 19 K€ + système |V park et système de péage Mandoune : 13 K€
* modification video-surveillance Occitan aérien : 11 K€
- système IV park, modification SSI, enregistreur video Saint-Jean : 10.2 K€ Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 septembre 2021,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
-__ prendre acte du rapport d'activité pour l'année 2020 concernant la délégation de service public du stationnement présenté par le délégataire « Q-PARK », tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 04 octobre 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ,. Le Président,
Thierry DEVILLE É
De sa publication et/ou nee | OCT. 2021 ah EF à
1 1 OCT. 2021 |
De sa transmission en Préfecture le :
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