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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
re Crand
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 263/11/2020: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU D'ESCATALENS - RAPPORT D'ACTIVITE 2019
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2020,
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
= 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
gaaan 005632212007 Fax: 05 63 93 58 00
T4 & mairiemontauban(ämontauban.com
® www.montauban.com (#) (æ) (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
chaque année tout délégataire de service public doit remettre à
l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment
les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse
de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen
est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend
acte,
° La Société VEOLIA Eau, située 291 Rue des peupliers à Grisolles, est délégataire
du service public d'eau potable de la Ville d'Escatalens, depuis
le 1er janvier 2012 pour une durée de 19 ans s'achevant
le 31 décembre 2031.
* C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage
». Cela veut dire que la Ville d'Escatalens conserve la gestion
des investissements et infrastructures qu'elle met à
disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
+ La compétence eau potable a été transférée au Grand Montauban au 1er janvier
2020.
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Al
Couverture du service délégué :
e 1162 habitants desservis
e 452 abonnés
+ Volume prélevé : 71 655 m3
+ Volume produit : 60 208 m3
+ Volume mis en distribution : 59 376 m3
Description des installations :
° 1 UMT (unité mobile de traitement) : 600 m3/j
+ 1 château d'eau d'une capacité de 300 m3
e 32 km de réseau
Coût du service :
° Prix global (y compris redevance Agence de l'Eau) pour un foyer type (120m3) :
1.91 € TTC/m3.
ESCATALENS
Prix] du service de l'eau potable
rt HN 120 PDP AI
art délégataire 103,31 105,56 2,18% Abonnement
28,38 26,36 2,29%
Consommation 199 9,6559
76,33 78,60 2,17%
Part syndicale 60,50 60,50 0,00%
Abonnement 12,50
12,50 0,90% Consommation
129 9,406 48,00 48,00 0,90%
EE des ressources en eau {agence 120 0,0982 11,78 11,78
0.00%
rganismes publics 39,60
39,60 0,00%
Lutte contre {a pollution {agence de l'eau) 120 0,3300 39,60
33,60 6,90%
Total € HT 215,19 217,44
1,05% TVA
11,84 11,96 1,91%
otal TTC 227,03 229,40 1,04%
rix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,89
1,91 1,063%6 |Partie 2 - Les comptes de la délégation
Le compte de résultat : charges et produits d'exploitation de l’année
Le tableau ci-dessous synthétise les comptes de la délégation :
Coïectivité: 17756 - ESCATALENS AEP Eau
LIBELLE 2û18 2419 |Ecart %
PRODUITS 102 518 100988 |-1.49 %
Exploëtation du sarice 41 351 43 138
Coliectiiiés et autres srganiemes pubiiss 45 618 47 031
Travaux atiibués à titre exclusif 11 905 4 478
Produits accessoires 3 638 6 340
CHARGES 122 893 119665 |-2.63 % Personnel 22 853 18 933 Énergie électrique 388 2 774 Freduiis de tratemert 125 Ê Analyses 2 e04 3 942 Sous-traitance, matièreset foumitures 9 540 18651 impôts locaux el taxes 2 543 2 879 Autres dépenses d'expicitation Ë 409 5 760 télécommunicafions, pacte af telegestion 342 858
engino ef éhiodes 2 326$ 2 16€
informatique 1 45 242
SGlrances +80 674
jecaux 1106 F5?
auires 935 - sn
Frais de conirâle $ 252 44
Contribution des semices centraux at recherche 3 303 3 248
Calfectiités et autres anganismes publics 45 618 47 031
Charges refofies aux renouæeilements i5 598 15668
fonds contractuel j renauvellemerts ] 15 19€ 18 692
Pertes sur créances irécouvables -Contentiaux recouvement 832 1557
RESULTAT AVANT IMPOT - 20375 - 18677 | 8.33% RESULT AT - 26374 - 18677 | 8.33% Conforme à là cireulaire FP2E de janvier 2006 217020
+ Résultat 2019 : en amélioration par rapport à l'exercice 2018.
| Partie 3 - La qualité du service
Les faits marquants :
El
* Le délégataire a étudié un projet de filière pérenne pour traiter l'eau de la nappe
actuellement contaminée par la présence de la molécule de métolachlore (présente dans la composition d'un herbicide céréalier) et de ses métabolites (forme ESA) qui génère
régulièrement des non conformités de l’eau au regard du Code de la santé publique. L'APS (avant-projet sommaire) a été présenté à la collectivité par le délégataire en 2017. La collectivité a confié au délégataire la mise en place d'une unité mobile de traitement au charbon actif en grain. Les travaux ont débuté dernier trimestre 2019. La mise en service a
été réalisée en janvier 2020.
+ La cuve du réservoir est fuyarde et devrait être expertisée et réhabilitée : cette
intervention devient urgente. La collectivité a missionné l'APAVE pour réaliser cette expertise.
Les Usagers du service délégué :
e 3 branchements créés e 0 ml d'extension de réseaux
+ _26.compteurs remplacés
Qualité de l’eau :
° Taux de conformité des prélèvements microbiologiques : 100 %
+ Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 45,5 %
°__ Non conformités sur l'année : ESA-métolachlore / température de l'eau / équilibre calco- carbonique
Réclamations et contentieux :
e Aucune réclamation écrite
° Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées: 11.06 u/1000
abonnés
+ 2.07 % de taux d'impayés
Actions d'amélioration du service :
° Obtenir un arrêté préfectoral définissant les périmètres de protection et donnant
autorisation de prélèvement
+ Prévoir un dispositif anti-intrusion sur le puits et le réservoir
+ Prévoir un éclairage dans le réservoir, travaux à inclure le cas échéant aux travaux de
réfection de la cuve
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 octobre 2020,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2019 relatif à la Délégation de Service Public Eau
d'Escatalens, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 20
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC, 2020
De sa publication et/ou affichage Le :
0 2 DEC. 2020