Déliberation - 09 2020

Documents similaires

Convocation - mew5saekrqv2&mime=application%2Fpdf&originalname=1

Convocation - gra5m024kpu4&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Convocation - 8oi5nkxcu4uq&mime=application%2Fpdf&originalname=1

Convocation - 8wm5niw3y01j&mime=application%2Fpdf&originalname=0

Déliberation - ls6ad90fysj&mime=application%2Fpdf&originalname=de

Procès Verbal - glq62pcxmhcl&mime=application%2Fpdf&originalname=P

Conseil Municipal - 4lt5q0ji09nd&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Arrêté - 2jb5os2ha7im&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - hbx5wd5x4yag&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - 48ml8ild7tp&mime=application%2Fpdf&originalname=20

Déliberation - 09 2020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-Chef. Lien du pdf (Déliberation - 09 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie, Commune de Saint-Chef - Séance du 10 septembre 2020

Séance du 10 septembre 2020

Le 10 septembre 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHEF, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique CHEVALLET, 1er adjoint au maire (jusqu’à la délibération n°2020/06/05) et de Monsieur Alexandre DROGOZ, Maire (à partir de la délibération n°2020/06/06).

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 septembre 2020

PRÉSENTS : Alexandre DROGOZ (à partir de la délibération n°2020/06/06) ; Dominique CHEVALLET ; Agnès BROUQUISSE ; Patrick GUYON ; Nicole BAILLAUD ; Jean-Philippe BAYON ; Arlette GADOUD ; Gilles GÉHANT ; Estelle BONILLA ; Marc BÉGUIN ; Solange PETIT ; Pascal JUGNET ; Nathalie LEBREUX ; Thomas MOULÈNES ; Emeline FOURNIER ; Benoit BOUVIER (à partir de la délibération n°2020/06/05) ; Coralie PICOT ; Christine JARDAT ; Carlos GUILLEN (jusqu’à la délibération n°2020/06/07) ; Christelle CHIÈZE ; Yannick LOUSTAU ; Frédéric DURIEUX ; Arlette MANDRON ; Aurélie MUSANOT.

ABSENTS : Alexandre DROGOZ pouvoir à Jean-Philippe BAYON ; Joëlle GROS pouvoir à Solange PETIT ; Anne-Isabelle ERBS pouvoir à Dominique CHEVALLET ; Sylvain TRIPIER- MONDANCIN pouvoir à Gilles GÉHANT ; Benoit BOUVIER pouvoir à Estelle BONILLA ; Carlos GUILLEN (à partir de la délibération n°2020/06/08).

Secrétaire de séance : Coralie PICOT

N°2020/06/01

OBJET: Création d’une commission communale « santé et solidarité »

Selon les dispositions de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), il est possible de mettre en place des commissions permanentes chargées d'un travail d'étude et de préparation des affaires sur lesquelles le conseil municipal est appelé à statuer.

Par délibération du 16 juillet 2020, ont été créées les sept commissions suivantes :

- commission « scolaire et jeunesse »,

- commission « finances »,

- commission « écologie, démocratie locale, économie sociale et solidaire », - commission « culture et patrimoine »,

- commission « urbanisme, travaux, voirie et agriculture »,

- commission « sport, vie associative et jumelages »,

- commission « communication et animations ».

Il est proposé de créer une commission intitulée « santé et solidarité » et d’en fixer le nombre de membres à huit.

Conformément à l’article L.2121-22 du C.G.C.T., la composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le conseil municipal est ainsi appelé à procéder à l’élection des huit membres de la commission.

Vu l’article L.2121-22 du C.G.C.T.,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de former une commission « santé et solidarité »

- DÉCIDE de fixer le nombre de membres appelés à siéger au sein de cette commission à huitCommune de Saint-Chef - Séance du 10 septembre 2020

- FIXE la composition de cette commission de la manière suivante :

Arlette MANDRON, Patrick GUYON, Carlos GUILLEN, Nicole BAILLAUD, Solange PETIT, Joëlle GROS, Jean-Philippe BAYON, Dominique CHEVALLET.

N°2020/06/02

OBJET: Désignation des délégués au conseil d’administration du collège – annule et remplace la délibération du 16 juillet 2020

Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil municipal a désigné quatre délégués, deux titulaires et deux suppléants, appelés à siéger au conseil d’administration du Collège de Saint-Chef.

Or, selon les nouvelles dispositions du Code de l’Education, la Commune hébergeant l’établissement d’enseignement n’est désormais représentée que par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer une nouvelle fois pour la désignation de ces délégués.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de procéder à la nomination des délégués au sein des assemblées délibérantes des structures intercommunales et organismes extérieurs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉSIGNE les représentants suivants appelés à siéger au conseil d’administration du Collège de Saint-Chef :

 Déléguée titulaire : Agnès BROUQUISSE

 Déléguée suppléante : Nicole BAILLAUD

N°2020/06/03

OBJET: Désignation d’une liste de membres pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.Commune de Saint-Chef - Séance du 10 septembre 2020

Le conseil municipal est, en conséquence, appelé à dresser une liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants).

- Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;

- Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ; - Considérant que cette liste doit comporter au minimum trente-deux noms ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DRESSE la liste suivante comprenant 16 titulaires et 16 suppléants, qui sera soumise au Directeur des Services Fiscaux appelé à choisir les 8 titulaires et 8 suppléants qui formeront la Commission Communale des Impôts Directs :

Titulaires :

CHIÈZE Christelle ; BRECHET Alix ; REGARD Marie-Thérèse ; TEILLON Michel ; NEYRON Hélène ; COUILLOUD Maurice ; BERTHET Jean-Claude ; PETIT Solange ; MOREL Georges ; GUYON Patrick ; BERTHIER Dominique ; GUILLAUD Joseph ; MANDRON Arlette ; JOURDAN Gilles ; DEMARSEILLE Patrick ; ARNAUD Catherine.

Suppléants :

TABARDEL Martine ; CHAVANTON-DEBAUGE Édith ; MAGNARD Jean ; GACHE Marc ; GÉHANT Gilles ; DESVIGNES Hugues ; VAL Louis ; JUGNET Pascal ; BERGER Bernard ; BAILLAUD Jean-Claude ; MARTIN Hervé ; BÉGUIN Marc ; ALLEMAND Jean-Michel ; DIAS Manuel ; BRUYÈRE Colette ; ERBS Anne-Isabelle.

N°2020/06/04

OBJET: Formation des élus

D’après l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l’agrément préalable du ministère de l’intérieur.

L’article L.2123-13 énonce qu’indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Par ailleurs l’article L.2123-14 énonce que «les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut, quant à lui, excéder 20 % du montant total de ces indemnités.

Enfin indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. (...) La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat ».Commune de Saint-Chef - Séance du 10 septembre 2020

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, à en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Pour ce faire il est proposé de retenir les dispositions suivantes :

• Les thèmes privilégiés au titre de la formation des élus seront les suivants :

- statut de l’élu, les fondamentaux de l’action publique locale, budget et finances, conduite de projet,

- les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, assurer son rôle d’élu, ...).

• Un volume de 18 jours par élu pour la durée du mandat.

• La compensation de la perte de revenus des élus pour une durée maximum de 18 jours en raison d’une fois ½ la valeur horaire du SMIC, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

• Le montant alloué à ces formations est de 5000 € par an, comprenant les frais d’enseignement, de déplacement, de séjour et de perte de revenus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- d’approuver les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci-

dessus.

- d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant de 5000 €.

- de charger le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

N°2020/06/05

OBJET: COVID19 - versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la commune

Dans les circonstances exceptionnelles de l'urgence sanitaire, l’État et les autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, peuvent décider le versement spécifique d'une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid- 19.

Ainsi, la Loi de Finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité du versement de cette prime exceptionnelle par les administrations publiques. Les conditions dans lesquelles peut être versée la prime aux agents de la fonction publique territoriale sont déterminées par le décret 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts, de cotisations et de contributions sociales, sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont, quant à eux, déterminés par l'autorité territoriale.

Il est proposé de mettre en place cette prime exceptionnelle, en reconnaissant quatre types de sujétions particulières et exceptionnelles auxquelles les agents municipaux (fonctionnaires ou contractuels) ont été exposés durant la période d’état d’urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020 :Commune de Saint-Chef - Séance du 10 septembre 2020

- Agents ayant travaillé en présentiel en contact direct avec du public sur une période supérieure à 60 jours : il s’agit notamment des agents des écoles ayant assuré l’accueil des enfants des personnels prioritaires durant la période de confinement, de la police municipale et de certains agents des services administratifs.

- Agents ayant travaillé en présentiel sans contact direct avec du public, sur une période supérieure à 60 jours : il s’agit notamment d’agents ayant dû assurer la continuité de la gestion administrative ou technique des services municipaux.

- Agents ayant repris leur activité normale en présentiel à l’issue de la période de confinement, à compter du 11 mai 2020 et pour une période supérieure à 30 jours : il s’agit notamment d’agents des écoles.

- Agents ayant exercé une activité en présentiel sur une durée inférieure à 30 jours.

Le coût de cette mesure s’élève à 10 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution de la prime exceptionnelle COVID 19 :

 d’un montant forfaitaire de 408 € pour les agents ayant travaillé en présentiel en contact direct avec du public, sur une période supérieure à 60 jours

 d’un montant forfaitaire de 307 € pour les agents ayant travaillé en présentiel sans contact direct avec du public, sur une période supérieure à 60 jours

 d’un montant forfaitaire de 204 € pour les agents ayant repris leur activité normale en présentiel à l’issue de la période de confinement, à compter du 11 mai 2020 et pour une période supérieure à 30 jours

 d’un montant forfaitaire de 101 € pour les agents ayant exercé une activité en présentiel en contact direct avec du public sur une période inférieure à 30 jours

N°2020/06/06

OBJET: Réseau d’électricité – Renforcement BT Poste Ballet – Dossier préalable

Le Territoire Energie Isère (TE38) a étudié, à la demande de la Commune, la faisabilité des travaux de renforcement du réseau basse tension aérien du poste BALLET, secteur la Biousse (opération n° 19.007.374).

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire, le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

 Prix de revient prévisionnel TTC estimé à : 23 188 €  Montant total du financement externe : 19 286 €  Frais de maîtrise d’ouvrage du TE38, inclus dans le prix de revient : 221 €  Contribution de la Commune aux investissements: 3 681 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de prendre acte :

- de l’avant-projet et du plan de financement initial, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,

- de l’appel de contribution aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération, à savoir :  Prix de revient prévisionnel 23 188 €

 Financements externes 19 286 €

 Participation prévisionnelle de la commune 3 902 €

(Frais TE38 + contribution aux investissements)

- PREND ACTE de sa contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour un montant de 221 €, qui sera appelée au début de l’année suivant la réception des travaux.Commune de Saint-Chef - Séance du 10 septembre 2020

N°2020/06/07

OBJET: Réseau d’électricité – Renforcement BT Poste Frétière – Dossier préalable

Le Territoire Energie Isère (TE38) a étudié, à la demande de la Commune, la faisabilité des travaux de renforcement du réseau basse tension du poste Frétière (opération n° 19.005.374).

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire, le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

 Prix de revient prévisionnel TTC estimé à : 28 123 €  Montant total du financement externe : 23 391 €  Frais de maîtrise d’ouvrage du TE38, inclus dans le prix de revient : 268 €  Contribution de la Commune aux investissements : 4 464 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de prendre acte :

- de l’avant-projet et du plan de financement initial, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,

- de l’appel de contribution aux frais de maitrise d’ouvrage du TE38.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération, à savoir :  Prix de revient prévisionnel 28 123 €

 Financements externes 23 391 €

 Participation prévisionnelle de la commune 4 732 €

(Frais TE38 + contribution aux investissements)

- PREND ACTE de sa contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour un montant de 268 €, qui sera appelée au début de l’année suivant la réception des travaux.

N°2020/06/08

OBJET: Don du Tennis Club des Balmes Dauphinoises

Par courrier en date du 29 juin 2020, le Président du Tennis Club des Balmes Dauphinoises a informé le maire de la décision du club de faire un don de 21 000 € à la commune, pour la création d’un « petit club-house à côté des quatre terrains de tennis, qui devra être pourvu d’un WC avec un accès indépendant à ce local, d’un évier et d’un branchement électrique », étant précisé que cette somme ne pourra être utilisée que pour cette seule et unique opération.

Actuellement, les usagers des 4 courts de tennis situés Voie du Collège, dont la construction a été achevée début 2020, doivent utiliser les vestiaires et sanitaires de la salle de spectacle voisine, ce qui risque d’engendrer, à termes, des conflits d’usage.

Le coût prévisionnel total de la construction d’un bâtiment d’une surface d’environ 20 m2 équipé de sanitaires est estimé à 30 000 € HT, étant précisé que les différents réseaux desservent d’ores et déjà la parcelle.

Il est proposé de soumettre au vote l’acceptation de ce don.

Vu l’article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- d’accepter le don d’un montant de 21 000 € du Tennis Club des Balmes Dauphinoises aux conditions et charges fixées par ce dernier.Commune de Saint-Chef - Séance du 10 septembre 2020

N°2020/06/09

OBJET: Exonération de loyers du cabinet dentaire de Saint-Chef pour les mois de juin et juillet 2020

Par délibération du 11 juin 2020, le conseil municipal a décidé d’exonérer des loyers d’avril et de mai 2020 le cabinet dentaire situé 46 Rue de l’Abbatiale, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire, lesquelles ont engendré la fermeture des établissements recevant du public non indispensables à la vie quotidienne du 17 mars au 11 mai 2020.

Le Docteur Antoine BOYER, locataire du cabinet, a sollicité de nouvelles exonérations de loyer compte-tenu du fait que les mesures sanitaires qui s’imposent à son activité ont fortement réduit cette dernière.

Selon les dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Il est proposé au conseil municipal d’exonérer le cabinet dentaire du paiement de ses loyers pour deux mois supplémentaires, à savoir les mois de juin et juillet 2020, étant précisé que le coût de cette mesure, ajouté aux exonérations précédemment octroyées, s’élève au total à 3 845.40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE l’exonération des loyers de juin et juillet 2020 du cabinet dentaire situé 46 Rue de l'Abbatiale.

N°2020/06/10

OBJET: Décision modificative n°2 du budget communal

Afin de liquider les dépenses du budget 2020, il est nécessaire de réajuster certains comptes à l’intérieur de la section d’investissement. Il s’agit ainsi :

- de créer une nouvelle opération d’investissement n°158 « gazon synthétique terrain de football » et d’inscrire sur cette opération 35 000 € de crédits d’études en dépenses (article 2031). - d’inscrire 36 000 € d’augmentation de crédits en dépenses sur l’opération n°155 « aménagement terrains de sports » pour la construction d’un local à proximité des courts de tennis situés Voie du Collège et d’inscrire 21 000 € en recettes (article 1318) sur cette même opération, correspondant au don effectué par le Tennis Club des Balmes Dauphinoises à la commune.

- d’inscrire 10 000 € de crédits supplémentaires en dépenses sur l’opération n°157 « salle de spectacle et de convivialité » pour l’achat d’équipements divers (article 2188). - d’inscrire 37 130 € de crédits en dépenses à l’article 10222, afin de procéder, à la demande des services fiscaux, au remboursement d’un trop-perçu de taxe d’aménagement. Cette somme est compensée par une réduction du même montant des crédits inscrits au titre des dépenses imprévues (chapitre 020).

- de réduire à hauteur de 60 000 € les crédits inscrits en dépenses sur l’opération « divers bâtiments », les travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente n’étant pas planifiés sur 2020.

Les comptes réajustés sont ainsi les suivants :Commune de Saint-Chef - Séance du 10 septembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget communal 2020, telle que présentée ci- dessus.

N°2020/06/11

OBJET: Modification des conditions de vente de la maison située 787 Impasse de Trieux

Par délibération du 11 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la vente, au prix de 170 000 €, de la maison d’habitation située 787 impasse de Trieux à Saint-Chef, léguée à la commune par M. Bernard GONIN et constituée des parcelles suivantes :

Section N° Lieu-dit Surface (en m2) C 1189 Hameau de Trieux 230 C 1191 3189 C 1194 185

Suite à la demande d’un propriétaire voisin, M. Yannick DESBONNET, un accord a été trouvé avec l'acquéreur, M. Aurélien CLARY, pour que la commune cède concomitamment au premier une parcelle d’une superficie de 75 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section C n°1191, pour un montant de 1 000 € à déduire du prix de vente de la maison.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver la modification des conditions de la vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession d'une parcelle de 75 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section C n°1191, pour un montant de 1 000 €, à M. Yannick DESBONNET ;

- DIT que le montant de cette vente est à déduire du prix de vente de la maison située 787 Impasse de Trieux à Saint-Chef à M. Aurélien CLARY, portant celui-ci à 169 000 € ;

- DIT que les frais inhérents (notaire, ...) à cette transaction seront supportés par les acquéreurs, à l’exception des frais d’établissement d’une servitude pour passage d’une gaine électrique qui sera prise en charge pour moitié par la commune ;

- AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier.