Compte-Rendu - 09 2017 11 SEPTEMBRE

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Compte-Rendu - 09 2017 11 SEPTEMBRE Document publié le Lundi 11 septembre 2017 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 2017 11 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 11 SEPTEMBRE 2017 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. BALY. GRADIT. CUZACQ. BOLHY. BALADIÉ. VIGNÉ. SIMMER. COUPEL. GUICHE. BAUDIER. COURDY.

Excusés : Mr DUPUIS par Mr BALADIÉ. Mme MARSAN par Mr GRADIT. Secrétaire : Mme Bénédicte CUZACQ.

CONVENTION POUR LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE ET SES COMMUNES MEMBRES POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME (2017/049)

Mr le Maire rappelle que depuis le 1°juillet 2015, les trois anciennes communautés de communes Pays de Garonne Gascogne, Garonne –Canal et du Terroir de Grisolles et Villebrumier se sont structurées pour assurer l’instruction des autorisations liées au droit des sols, décisions prises par le maire au nom de la commune. Depuis cette date, les trois anciennes communautés ont concrétisé leur partenariat :

-en créant chacune par délibération un service commun entre la communauté et ses communes membres pour l’instruction des actes d’autorisations d’urbanisme dénommé ‘’service commun d’instruction du droit des sols’’. -en adoptant chacune les termes du modèle de convention précisant le champ d’application, les missions respectives de la commune et du service, les responsabilités du maire, les responsabilités du service instructeur, les modalités d’échanges etc…

-en créant un service unifié pour la coordination des trois services instructeurs, -en adoptant le même logiciel d’instruction.

Ce service ADS est assuré par quatre agents instructeurs, en lien avec le service urbanisme de la communauté de communes. Aujourd’hui, considérant la création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, il convient de créer un unique service mutualisé entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et ses communes membres. La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne par délibération en date du 3 juillet 2017 a décidé de proposer à ses communes membres de créer un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme dénommé « SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ». Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de créer le service commun mutualisé pour l’application du droit des sols, valide la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de communes, autorise Mr le Maire à signer cette convention et tout acte conséquence de la présente. POUR : 15

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL -CHARTE DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (2017/050)

Mr le Maire rappelle que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce depuis le 1°janvier 2017 la compétence en matière de PLU, documents en tenant lieu, et carte communale. Il indique que les 12 communes du territoire de l’ex-Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier : Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Nohic, Orgueil, Pompignan, Varennes et Villebrumier élaborent leur Plan Local d’urbanisme Intercommunal. Les modalités de collaboration entre les communes et la CCTGV ont fait l’objet d’une délibération en date du 29 septembre 2015. Le PLUI a été prescrit par délibération en date du 24 novembre 2015. Le PADD a été débattu en conseil communautaire le 30 mars 2017. Ces modalités de collaboration doivent être adaptées à la nouvelle configuration intercommunale, de manière à fixer d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV dans le cadre de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et de ses 27 communes membres. Mr le Maire précise qu’une conférence des maires s’est tenue le 15 juin 2017. Les modalités de collaboration proposées par la commission aménagement du 9 juin 2017, y ont été débattues et retranscrites dans la charte de collaboration. Le conseil communautaire a adopté ces modalités de collaboration par délibération en date du 29 juin 2017 à laquelle cette charte est annexée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, arrête les modalités de collaboration entre la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et de ses 27 communes membres, telles qu’elles ont été définies lors de la conférence intercommunale des maires en date du 15 juin 2017 et autorise Monsieur le Maire à signer la charte de collaboration telle que présentée.

POUR : 15INCORPORATION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL (2017/051) Vu les articles L1123-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code Civil, notamment son article 713, Vu l’arrêté préfectoral N° AP 82-2017-08-22-012 portant constatation de biens présumés sans maître sur le territoire de la commune de Montbartier, Considérant le certificat d’affichage attestant l’affiche en mairie de l’arrêté susvisé, Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué les terrains cadastrés B 536 d’une contenance de 1 ha 03 a 34 ca, C183 d’une contenance de 40 a 13 ca, C 624 d’une contenance de 16 a 10 ca, C 652 d’une contenance de 10 a 03 ca, C 718 d’une contenance de 26 a 40 ca et C 777 d’une contenance de 52 a 53 ca soit une contenance totale de 2 ha 48 a 53 ca , dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté, Dès lors, les biens sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil, Considérant qu’aux termes de l’article L 1123-3 du Code Général de la propriété, la commune doit incorporer ces biens dans le domaine privé communal dans un délai de six à compter de la vacance présumée de ces biens, Considérant que la commune entend exercer ce droit,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’autoriser la commune à exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et l’article L1123-1 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, d’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé communal desdits terrains et d’autoriser Mr le Maire à signer au nom ou pour le compte de la commune toutes pièces nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 15

DECISION DE RETROCESSION DE VOIRIES (2017/052)

Mr le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a été sollicitée par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn- et-Garonne pour l'acquisition de quatre portions de voiries situées sur le périmètre de la Z.A.C. Grand Sud Logistique. Ces voiries sont constitutives d’un vaste ensemble immobilier et destinées à être revendues à différents porteurs de projets, déjà identifiés, d’ici la fin de l’année. Cette rétrocession porte sur les parcelles identifiées suivantes :

Chemin des Graves Parcelles N° A1541 et A1542, pour une surface totale de 1 527 m²

VC4 (Route de Brial) Parcelles N° A1543, A1544 et A1545, pour une surface totale de 5 967 m²

Route de Salcevert Parcelles N° A1537, A1538, A1539, A1540, B954, B955, B956 et B957, pour une surface totale de 7 991 m²

Route de Claou Découpage en cours (partie située dans le périmètre de la Z.A.C. Grand Sud Logistique).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de vendre ces parcelles à la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne pour un euro symbolique et de porter leur déclassement de l'actif de la Mairie. POUR : 15

DÉNOMINATION DE LA RUE DU CEDRE (2017/053)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Mr le Maire indique qu’une nouvelle voie d’accès a été créée pour desservir la future résidence locative seniors. La dénomination proposée est : Rue du Cèdre. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la dénomination de la nouvelle voie d’accès créée pour desservir

la future résidence locative seniors en : RUE DU CÈDRE

POUR : 15

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

MENAGERS 2016 (2017/054)

Mr le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers 2016

présenté par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée

délibérante.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, donne un avis favorable au rapport sur le prix et la qualité du service public

d’élimination des déchets ménagers 2016 présenté par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.

POUR : 15

OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE « SPECIALES » DU MAIRE AU PRESIDENT DE L’EPCI

(2017/055)

Le Maire de la Commune de Montbartier, Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au Président d’établissement Public de Coopération Intercommunale, Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,Considérant que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce une compétence en matière de : collecte des déchets ménagers, voirie, habitat. Considérant que l’exercice de ces compétences par la Communauté de Communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à cette compétence au Président de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence : collecte des déchets ménagers, voirie : police de la circulation et du stationnement et police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi, habitat.

POUR : 15

PROJET D’ACQUISITIONS DANS LE CADRE DU POLE D’ECHANGE MULTIMODAL DE MONTBARTIER (2017/056) Suite à une visite sur le terrain avec les services de la SNCF, deux parcelles supplémentaires (en plus des parcelles D972 et D971) doivent faire l’objet d’une cession à l’euro symbolique par la Commune de Montbartier à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne. Cette cession se justifie en raison du fait que SNCF Réseau souhaite conserver la propriété des terrains autour des pylônes et transformateurs en vue de l’entretien et au regard des contraintes liées à son activité.

Ces emprises cédées à l’euro symbolique par la Commune de Montbartier à la Communauté de Communes feront dans un second temps l’objet d’un échange entre la Communauté de Communes et la SNCF. La description de ces emprises est présentée ci-dessous et les documents d’arpentage réalisés par l’Entreprise Selafa Geofit Expert sont annexés à la présente note (annexe 1)

PROPRIETAIRE LOCALISA TION PARCEL LES

DESIGNATION

dans document

d’arpentage

SUPERFI

CIE ZONAGE COUT DECISIONS

Mairie de Montbartier Chemin

communal

latéral à la

Voie

Numéro

de

parcelle

en

cours

Section D2

N° de Plan DP2

Désignation

provisoire : a

13ca

Zone 1

AUx

Cession à

l’euro

symbolique

Cession à

délibérer

Mairie de Montbartier Chemin

communal

latéral à la

Voie

Numéro

de

parcelle

en

cours

Section D2

N° de Plan DP3

Désignation

provisoire : b

53ca

Zone 1

AUx

Cession à

l’euro

symbolique

Cession à

délibérer

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de céder à l’euro symbolique deux parcelles supplémentaires à la Communauté de Communes qui feront dans un second temps l’objet d’un échange entre la Communauté de Communes et la SNCF, décide de dire que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn & Garonne aura en charge les frais afférents (documents, frais d’acte notarié) au transfert de propriété et autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire à ce transfert de propriété

POUR : 15

Le Maire :

Jean-Claude RAYNAL,