Compte-Rendu - 2022 20 SEPTEMBRE

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Compte-Rendu - 2022 20 SEPTEMBRE Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 20 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 SEPTEMBRE 2022 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. BARBAT. BALADIÉ. BALY. CUZACQ. SIMMER. COUPEL. ROGÉ. AUPIAIS. DOUMERC. SERVANS.

Excusés : Mr BOLHY par Mr SIMMER. Mme PAGANO par Mr RAYNAL. Secrétaire : Mme Martine BALY.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU TENNIS ENTRE LA COMMUNE DE MONTBARTIER ET LE TENNIS CLUB DE MONTBARTIER (2022-082) Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention existante qui liait la commune de Montbartier au Tennis club pour la mise à disposition des installations du tennis est arrivée depuis quelques mois à échéance. Or, la commune a souhaité développer sa politique sportive envers les associations sportives et particulièrement la pratique du tennis. La commune a donc mis à disposition gratuitement en septembre 2021 des installations toutes neuves comprenant un terrain couvert, un terrain extérieur en gazon synthétique, d’un club-house avec une salle de musculation, un coin TV, un bureau, des rangements, un bloc de douches/toilettes, ainsi qu’un mur de frappe en accès libre, coté parking. Il convient donc de régulariser une nouvelle convention, par laquelle la commune de Montbartier met à disposition à titre gratuit à l'association du Tennis Club de Montbartier, l’ensemble des équipements précités pour une durée de quatre ans à compter de la présente délibération. Cette convention précise notamment les engagements respectifs de la commune et ceux de l'association du Tennis Club de Montbartier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Mr le Maire à signer la convention de mise à disposition des courts de tennis et des locaux attenants avec l'association du Tennis Club de Montbartier. POUR : 13

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2023 (2022-083) Mr le Maire informe l’assemblée qu’une généralisation de la nomenclature budgétaire M57 à toutes les catégories de

collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Ainsi le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être

appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de

coopération intercommunales et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et

régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux

régions. Le référentiel M57 étend donc à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi en matière de gestion pluriannuelle des

crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement

budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors

de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, En matière

de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) , En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :

vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera

celui des budgets gérés actuellement selon la M14 soit pour la commune de Montbartier, son budget principal et aussi

ses budgets annexes. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée

car appartenant à une autre nomenclature comptable. L’assemblée est invitée à approuver le passage de la commune de

Montbartier à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des

budgets de commune de Montbartier et autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

POUR : 13CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES RESEAUX ET STATION D’EPURATION AUX COMMUNES COMPETENTES EN MATIERE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (2022-084) Avant la création de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne au 01/01/2027, la ZAC Grand Sud Logistique et le budget station d’épuration étaient suivis auparavant par le Département. En 2017, ces deux budgets ont été transférés à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne. Aussi, bien que la compétence « assainissement collectif » n’ait pas été transférée à la communauté des communes Grand Sud Tarn et Garonne et que la gestion du service public d’assainissement collectif relevait de la compétence de chacune des communes, la communauté des communes a poursuivi l’exploitation de ces installations. Considérant que le service public d’assainissement collectif relève directement des compétences des communes de CAMPSAS, MONTBARTIER et LABASTIDE SAINT PIERRE, il a été décidé par délibération n° 2021.12.16-237 de solder le budget annexe « STEP » avec la remise des équipements aux communes et les éléments financiers qui leurs sont liés et de créer un budget annexe « assainissement ZAC GSL – prestation de service ». Afin d’éviter la clôture d’un budget et la création d’un nouveau budget, après échange avec les services de l’État respectifs, il a été convenu de transférer l’actif et le passif de ce budget et de conserver le budget existant pour suivre la prestation de service qui devra être équilibrée par les seules redevances et participations à recevoir des communes. Aussi, il est proposé aux communes de délibérer sur le projet de convention de mise à disposition jointe afin de permettre d’acter les régularisations comptables à prévoir tant pour la communauté de communes que pour les communes concernées et de signer le procès-verbal de remise desdits ouvrages.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de convention de mise à disposition afin de permettre d’acter les régularisations comptables à prévoir tant pour la communauté de communes que pour les communes concernées et autorise Mr le Maire à signer le procès-verbal de remise desdits ouvrages. POUR : 13

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA VAYSSE (2022-085) En séance du 01 mars 2022, le Conseil Municipal avait approuvé l’aménagement du chemin de la Vaysse. Pour l’aménagement de ce chemin, une procédure de marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics a été lancée. Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé sur la plateforme dématérialisée. Quatre entreprises ont déposé une offre. Après analyse, il apparaît que l’entreprise FLORES TP a présenté l’offre en dessous de l’estimation financière du maître d’œuvre et se situe en première position pour le technique et le délai, pour un montant total de 257 796,30 € HT soit 309 355,56 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer le marché relatif à l‘aménagement du chemin de la Vaysse à l’entreprise FLORES TP, pour un montant total de 257 796,30 € HT soit 309 355,56 € TTC, de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa notification et de dire que les crédits sont inscrits au budget 2022. POUR : 13

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°8 DU PLU DE LA COMMUNE DE MONTBARTIER (2022-086) Une procédure de modification du PLU de la Commune de Montbartier a été engagée. Les modifications portent sur la création d’un sous-secteur UAb pour la réalisation d’un projet de Néoquartier porté par la commune avec un règlement adapté, la création d'un sous-secteur Ngsl correspondant aux milieux compensés hors du périmètre de la ZAC GSL, la création d'un sous-secteur Nre correspondant aux milieux à très forts enjeux environnementaux dans le périmètre de la ZAC GSL, la réduction des sous-secteurs AUEa et AUEc dans le périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique, au profit du secteur AUE, la modification du règlement écrit de la zone AUE (secteur de la ZAC GSL) pour prendre en compte la modification de la ZAC Grand Sud Logistique, l’ajout d’une orientation d’’aménagement et de programmation (OAP) concernant les aménagements prévus dans la ZAC GSL ; et de la légende des OAP existantes et à créer sur le règlement graphique, la simplification et/ou correction et/ou mise à jour du règlement écrit dans les dispositions générales et dans toutes les zones, la modification de la servitude de projet existante afin de l’adapter à l’évolution des projets. Vu l’arrêté n°2022-09 du 28 avril 2022 portant organisation de l’enquête publique sur la modification n°8 du PLU de la Commune de Montbartier Vu les avis favorables ou sans observation des personnes publiques associées, notamment de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (01/06/2022), de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (anciennement INAO) (24/05/2022), du Ministère des Armées (31/03/2022) et de la Commune de Montbartier (17/05/2022), Vu l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) (03/06/2022) assorti d’observations, Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22 avril 2022 concernant les règles écrites des zones agricoles, naturelles et forestières, Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d’Occitanie n°MRAE – 2022DKO79 en date du 13 avril 2022, Vu le dossier soumis à l’enquête publique du lundi 30 mai 2022 à 14h au mardi 28 juin 2022 à 17h inclus, soit pendant 30 jours consécutifs, Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé favorable avec réserve du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 2022, Considérant que les modifications suivantes n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), Considérant que les avis favorables des personnes publiques associées et de la CDPENAF n’appellent pas de modification, Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, le projet de modification du PLU mis à la disposition du public a fait l'objet des modifications suivantes pour tenir compte des observations des PPA, du public et du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur : Les observations de l’UDAP82 concernant les aspects des toitures ont été intégrées dans l’article 11 (couleur, forme) dans les différents règlements de zone. La phrase suivante est ainsi ajoutée dans l’article 11 alinéa 3-Couverture : « Les couvertures doivent être en tuiles de surface courbe, canal ou type canal, de couleur terre cuite rouge, à l’exception des restaurations des édifices couverts de tuiles plates d’origine de par la forte pente de leur toiture » L’observation de l’UDAP82 concernant la teinte blanche en façade est intégrée dans l’article 11 dans l’ensemble des zones. La phrase suivante est ainsi ajoutée dans l’article 11 alinéa -Façades : « à l’exclusion de la teinte blanche ». Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur avec une recommandation demandant d’engager un dialogue avec les propriétaires concernées par la servitude de projet, précision apportée que les élus communaux compétents pour l’aménagement de leur commune ont déjà engagé cette action, et que cette recommandation n’engendrera pas de modification du projet mais un complément d’explication dans le rapport de présentation pour clarifier dans l’introduction du paragraphe 2 ; Considérant l’avis favorable de la commission aménagement en date du 15 septembre 2022 ; Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé : D’approuver les modifications telles que décrites ci-dessus pour prendre en compte les observations des PPA, du public et le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ; D'approuver la modification n°8 du PLU de la Commune de Montbartier telle qu’annexée à la présente ; D’autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; De dire que le dossier du PLU modifié, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public à la mairie de Montbartier et au siège de la Communauté Grand Sud Tarn- et-Garonne aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture ; De dire que conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage à la mairie concernée et au siège de la Communauté Grand Sud Tarn-et-Garonne durant un mois et d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; De préciser que, conformément aux articles R153-21, L153-24 et L153-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques : Dans le délai d'un mois suivant la réception par le Préfet du dossier du PLU modifié, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,

Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve.

POUR : 13

CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIETE ENEDIS (2022-087) Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis a installé d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section C numéro 848 au lieu-dit « La Garenne », propriété de la commune. A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour l’installation à demeure de cette ligne électrique. Cette convention de servitude est consentie par la Commune de Montbartier, en contrepartie d’une compensation forfaitaire et doit permettre le libre accès aux canalisations afin que la société Enedis procède à la maintenance desdits ouvrages électriques. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver la constitution d'une servitude de passage d’une ligne électrique au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée section C numéro 848 lieudit La Garenne, d’autoriser Mr le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société Enedis et d’autoriser Mr le Maire à signer toute acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section C numéro 848 au lieu-dit « La Garenne ». POUR : 13

ACTUALISATION DES DELIBERATION 2016/072 DU 20/12/16, 2020/027 DU 07/04/20, 2020/085 DU 20/10/20 ET 2021/051 DU 04/05/21 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (2022-088)

Sous réserve de l’avis du Comité Technique, à compter du 01 octobre 2022 L’article 3.2 des délibérations 2016/072 du 20/12/16, 2020/027 du 07/04/20, 2020/085 du 20/10/20 et 2021/051 du 04/05/21 sont modifiées comme suit

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type IFSE CIA

Montants

Annuels

maximum

Technicien

Groupe 1 Technicien principal de 1ère classe 16 000 € 100 € 21000 €Rédacteur

Groupe 1 Rédacteur principal 10 000 € 100 € 21000 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type IFSE CIA

Montants

Annuels

maximum

Adjoint d’animation

Groupe 1 Adjoint 2éme classe 1 000 € 50 € 1 900 €

Adjoint technique

Groupe 1 Adjoint principal 1ère classe 1 500 € 50 € 2 000 €

Groupe 2 Adjoint principal 2ème classe 1 600 € 50 € 2 000 €

Groupe 3 Agent de maîtrise 1 500 € 50 € 2 000 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM 2ème classe 1 000 € 50 € 1 900 €

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité : ACCEPTENT les propositions d’actualisation ci-dessus, AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus et DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

POUR : 13

Le Maire :

Jean-Claude RAYNAL,