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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FJ6 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FJ6)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

• Séance du 10 mars 2022

15084

• Acquisition à titre onéreux auprès de Monsieur Fritz HONISCH d'une emprise à détacher de la parcelle cadastrée BE 234 nécessaire à

l'aménagement de l'avenue de Lacanau à Marignane.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant:

Au titre de ses compétences en matière de voirie et d'infrastructure sur l'ensemble du territoire

Métropolitain, la Métropole Aix-Marseille-Provence prévoit d'effectuer des travaux

d'aménagement de l'avenue de Lacanau à Marignane.

Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l'acquisition foncière

et à son intégration dans le domaine public métropolitain d'une emprise non bâtie de 5 m'

environ à détacher du terrain cadastré BE 234, situé avenue de Lacanau à Marignane (13700) et

appartenant à Monsieur HONISCH.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les

parties se sont entendues sur un prix d'acquisition dudit terrain à 174 euros HT (cent soixante-

quatorze euros HT) et sur les modalités de l'acquisition projetée.

Compte tenu du montant de la transaction, l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat n'était pas

requis.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente

acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont

liés et qui comprennent:

les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement

parcellaire et au bornage;

le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion

figurant à l'avis d'imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l'entrée en

jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13054000

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

et de numéro de terrain 13054000T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après:

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales;

• Le Code de l'Urbanisme;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République;

• La délibération n° HN 0018073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020

portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-

Provence;

• Le protocole foncier;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole;

• L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire rapporteur

Considère

• Que l'acquisition auprès de Monsieur Fritz HONISCH d'une emprise de 5 m'environ à

détacher de la parcelle de terrain cadastrée BE 234, permettra l'aménagement de l'avenue

de Lacanau à Marignane et son intégration dans le domaine public métropolitain.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l'acquisition d'une emprise de 5 m'environ à détacher de la parcelle de terrain

non bâtie cadastrée section BE numéro 234 d'une contenance totale de 1315m', sise avenue de

Lacanau à Marignane (13700), auprès de Monsieur Fritz HONISCH, pour un montant de 174 euros

HT (cent soixante-quatorze euros HT) auquel n'est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole

foncier annexé à la présente délibération.

Article 2 :

L'étude de Maîtres BONETTO - CAPRA - COLONNA, notaires associés sise à Marignane - 2 place du

11 novembre - B.P. 170 -13723 Marignane cedex, est désignée pour rédiger l'acte authentique en

résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais liés à la présente acquisition sont mis à la charge de la Métropole Aix-

Ma rsei Ile-Provence.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-

Provence, Opération 2015110400 - Chapitre 4581191007.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à

signer le protocole foncier ci-annexé, l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous

documents inhérents à la présente acquisition.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Acquisition à titre onéreux auprès de Monsieur Fritz HONISCH d'une emprise à détacher de la parcelle cadastrée BE 234 nécessaire à

l'aménagement de l'avenue de Lacanau à Marignane.

Au titre de ses compétences en matière de voirie et d'infrastructure sur l'ensemble du territoire

Métropolitain, la Métropole Aix-Marseille-Provence prévoit d'effectuer des travaux

d'aménagement de l'avenue de Lacanau à Marignane.

Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l'acquisition foncière

et à son intégration dans le domaine public métropolitain d'une emprise non bâtie de 5 m2

environ à détacher du terrain cadastré BE 234, situé avenue de Lacanau à Marignane (13700) et

appartenant à Monsieur HONISCH.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les

parties se sont entendues sur un prix d'acquisition dudit terrain à 174 euros HT (cent soixante-

quatorze euros HT) et sur les modalités de l'acquisition projetée.

Compte tenu du montant de la transaction, l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat n'était pas

requis.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente

acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont

liés et qui comprennent:

les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement

parcellaire et au bornage;

le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion

figurant à l'avis d'imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l'entrée en

jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13054000

et de numéro de terrain 13054000T001.

1

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022. A'" ~ 1... ,

: MARSEillE

;PROVENCE () rV\ '\.IV

,

PROTOCOLE FONCIER

ENTRE LES PROPRIETAIRES:

Parcelle BE 234

Avenue de Laeal/au (Section Est)

Marignane

Monsieur Fritz HONISCH, demeurant au 14 boulevard du Bassin à MARIGNANE (13700),

D'UNE PART

ET LE CANDIDAT ACQUEREUR:

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, établissement public de coopération

intercommunale, ayant son siège à MARSEILLE (13007) 58, Boulevard Charles Livon,

identifiée sous le numéro SIR EN 200 054 807 au RCS de Marseille,

Représentée par sa Présidente en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite

Métropole, en vertu d'une délibération du Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence na

en date du

D'AUTRE PART

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:

EXPOSE

Au titre de ses compétences en matière de voirie et d'infrastructure sur l'ensemble du territoire

Métropolitain, la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE souhaite réaliser des travaux

d'aménagement de l'avenue de Lacanau, sur la commune de Marignane.

Afin de réaliser ce projet la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE doit acquérir un

terrain de 5 m'environ à détacher de la parcelle cadastrée BE 234 auprès de

Monsieur HONISCH.

Ceci exposé, les parties sont convenus de conclure l'accord suivant:

ACCORD

ARTICLE 1- CESSION ET DESIGNATION

Monsieur HONISCH cède à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, qui l'accepte,

une emprise de 5 m'environ à détacher de la parcelle cadastrée BE nO 234 (cf. plan joint).

Monsieur HONISCH déclare être le seul propriétaire du bien objet des présentes et s'engage

à en justifier par la production de son titre de propriété au Notaire chargé de la vente.

PROTOCOLE FONCIER Page 1 sur 4 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022· A'" ~ 1/"

: MARSEillE

;PROVENCE

rVl rvv

ARTICLE 2 - PROPRIETE JOUISSANCE

Parcelle BE 234

Avenue de Lacanau (Section Est)

lv[arignaJle

Si la vente se réalise, la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE sera propriétaire de la

parcelle de terrain au iour de la signature de l'acte authentique et elle en aura la jouissance à

compter de la même date, le bien étant libre de toute location ou occupation.

Monsieur HONISCH s'assure que le bien est libre de toute occupation à compter de ce jour et

s'interdit d'apporter au bien des modifications matérielles ou juridiques de nature à porter

atteinte au droit de propriété et modalités de jouissance promises à la METROPOLE AIX-

MARSEILLE-PROVENCE.

ARTICLE 3 - PRIX

Ladite cession faite par Monsieur HONISCH est concIlie moyennant 174 euros HT auquel

n'est pas appliqué de TVA.

Le versement du prix d'acquisition par la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

interviendra SUl' présentation par le Notaire de la mention d'enregistrement de l'acte notarié

auprès de la Conservation des Hypothèques, ou SUl' présentation par le Notaire d'une

attestation établie le jour de la vente au terme de laquelle il s'engage à prendre à sa charge les

sommes qui s'avèreraient dues à des créanciers après l'enregistrement de l'acte

(conformément aux décrets n055-064 du20 mai 1955 et n02016-033 du20 janvier 2016).

Le remboursement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la taxe foncière à l'ancien

propriétaire au prorata de la date d'entrée en jouissance au 31 décembre suivant, se fera sur

production de justificatif.

ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES

La vente, si elle se réalise, aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en

pareille ll1atière et en outre aux conditions suivantes:

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE prendra le bien vendu dans l'état Ol! il se

trouve, sans recoUl'S contre Monsieur HONISCH.

Elle profitera des servitudes actives et supportera celles passives apparentes ou occultes,

continues ou discontinues, grevant la parcelle cédée et révélées par les termes du présent

accord.

PROTOCOLE FONCIER Page 2 sur 4 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022" A'" ~ 1 ,., "

: MARSEillE

;PROVENCE () rVl rvv

,

Parcelle BE 234

Avenue de Lacanau (Section Est)

Alarignane

Monsieur HONISCH s'interdit également de ne conférer aucune servihlde sur ledit bien

pendant la durée du présent protocole et s'interdisent expressément d'hypothéquer

l'immeuble dont il s'agit pendant la même durée, de l'aliéner ou de procéder à un partage.

Monsieur HONISCH déclare que le terrain n'est à ce jour pas grevé de servitudes autres que

celles qui découlent de la loi, actives ou passives, continues ou discontinues.

ARTICLE 5 - GARANTIE D'EVICTION

Monsieur HONISCH garantira à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE contre le

risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil.

A ce sujet, Monsieur HONISCH déclare qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours

pouvant porter atteinte au droit de propriété.

ARTICLE 6 - LITIGE

Les parties déclarent qu'en cas de litige portant sur les présentes et leurs suites, le Tribunal compétent est celui de Marseille.

ARTICLE 7 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires qui seront la suite et la conséquence nécessaires du présent

protocole foncier seront, si la vente se réalise, supportés par la METROPOLE AIX-

MARSEILLE-PROVENCE, en ce compris les frais liés au détachement parcellaire et le

remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à

l'avis d'imposition de taxe foncière couru de la date fixée pour l'entrée en jouissance au 31

décembre suivant.

Toutefois, resteront à la charge de Monsieur HONISCH les frais de mainlevée et de purge des

hypothèques, s'il s'en révélait.

ARTICLE 8 - REITERATION, VALIDITE ET CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent protocole sera réitéré chez un des notaires de la METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE par acte authentique.

Le présent protocole ne sera valable qu'une fois approuvé par le Bureau de la METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE et est soumis à la condition suspensive de l'absence de retrait,

de recours gracieux ou contentieux à l'encontre desdites délibérations approuvant le présent

protocole foncier.

PROTOCOLE FONCIER Page 3 sur 4

l Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022· A'" ~ 1 ,. ,

: MARSEillE

;PROVENCE f"'I) "\.IV

Pour le vendeur,

BE0029

PROTOCOLE rONCIER

***

Marseille, le

Parcelle BE 234

Avenue de Lacanau (Section Est)

Alarigl1{[lle

Pour la Présidente de la Métropole Aix-

Marseille-Provence,

Représentée par son 2ème Conseiller

Délégué en exercice, agissant par délégation

au nom et pour le compte de ladite

Métropole

Christian AMIRA TY

i;""

BE0234 \. 52.22

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Page 4 sur 4 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022