unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36862

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FJ8

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FJ6

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FJ1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FJ3

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EWM

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0080

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EWL

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EWN

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BA7

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D007T

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36862 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 36862)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-001-13133/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-001-13133/23/BM

■ Acquisition à l'euro symbolique auprès de la société Cogedim Provence

des parcelles cadastrées BC 121, BE 281 et BE 282 d'une contenance totale de 3 232 m² situées avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et boulevard de la Bastide Neuve à Châteauneuf-les-Martigues en vue de leur intégration dans le domaine public métropolitain

36858

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Au titre de ses compétences en matière de voirie et d’infrastructure sur l’ensemble du territoire métropolitain, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées BC 121, BE 281 et BE 282 d'une contenance totale de 3 232 m² appartenant à la société COGEDIM PROVENCE. Ces parcelles de terrain constituent l’assiette foncière de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et d’une partie du boulevard de la Bastide Neuve à Châteauneuf-les- Martigues.

L’acquisition de ces parcelles de terrain aménagées en voirie et ouvertes à la circulation publique, permettra leur intégration dans le domaine public métropolitain.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition dudit terrain à 1 euro HT (un euro) et sur les modalités de l’acquisition projetée. Compte tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n’ést pas requis.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

 Les frais, droits et honoraires liés à la vente.

 Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain 13026000T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences au Bureau de la Métropole.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-001-13133/23/BM

Considérant

 Que l’acquisition auprès de la société COGEDIM PROVENCE des parcelles cadastrées BC 121, BE 281 et BE 282 d'une contenance totale de 3 232 m², aménagées en voirie et ouvertes à la circulation publique, permettra de procéder à leur intégration dans le domaine public métropolitain.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition des parcelles de terrain non bâties cadastrées section BC numéros 121, section BE numéros 281 et 282 d’une contenance totale de 3 232 m², sises avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et boulevard de la Bastide Neuve à Châteauneuf-les-Martigues (13220), auprès de la société COGEDIM PROVENCE, pour un montant d’un euro symbolique auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.

Article 2 :

L’étude notariale des Maîtres CAPRA-COLONNA-BONETTO-BERARD, notaires à Marignane, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhér ents à la présente acquisition.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 du Budget Principal de la Métropole Aix- Marseille-Provence, Opération - Chapitre n°2022000600, C131, fonction 581.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023