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Arrêté - Arrete 055 P.2026 Marche de plein vent
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 055 P.2026 Marche de plein vent)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Arrêté n° 055-P/2026
Nomenclature : 3.5.1 — Marchés, droits de place
+
Saleilles ÉlLs Objet : Arrêté portant règlement général des emplacements publics - Marchés de plein vent de la ville de SALEILLES
Le Maire de la commune de Saleilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L 2212-5
L.2224-18, L.2224-18-1, L.2213-6, L.2331-4, 8°, 10° :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2111-1,
L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-6 ;
Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-S ;
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ;
Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1° octobre 1985 et son décret du 30 novembre
1993 relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et
sans domicile fixe, modifiée par la loi 95-96 du 1% février 1995 article 9 et 10 :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret d’application
n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales
ambulantes, l’arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d’une activité
commerciale ou artisanale ambulante :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises
Vu le décret n°70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre ler et de certaines
dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités
ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence
fixe ;
Vu les règlements du « Paquet Hygiène » CE 178/2002, CE 852/2004, et CE 2073/2005 ;
Vu la circulaire n°77-507 du 30 novembre 1977 du Ministère de l'Intérieur relative à l'exercice du
commerce ambulant sur les dépendances du domaine public :
Vu la Circulaire du ler octobre 1985 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
Vu la délibération du 21/09/26 portant création du marché hebdomadaire de Saleilles et sous
réserve de son approbation :
Vu l'avis favorable du 23/09/26 du syndicat de commerçants des Marchés de France Pays Catalan
et limitrophe :
Considérant que l'application de certaines mesures est indispensable au bon fonctionnement des
diverses occupations du domaine public, au maintien de l’ordre, au respect des règles de sécurité
et d'hygiène sur les marchés :
Considérant qu’il est utile de tout mettre en œuvre pour assurer l’approvisionnement des
marchés, éviter la spéculation et donner à l’acheteur tous moyens de contrôle et d'appréciation,
sans toutefois porter atteinte aux intérêts légitimes des commerçants ;
Considérant qu’il importe d’assurer l’ordre public, l'hygiène, la sécurité et la commodité de la
circulation les jours de marché, ainsi que la conservation des installations municipales ;
Considérant la nécessité de préciser les règles de fonctionnement des emplacements publics de
la commune :
ARRÊTE Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Chapitre 1 : PRINCIPES GENERAUX D’AUTORISATION
Article 1er : Le fonctionnement des marchés de plein vent de la commune de Saleilles est soumis
aux conditions arrêtées au présent règlement, ainsi qu’au contrôle d'une commission présidée par
le Maire ou le conseiller municipal délégué par lui.
Elle est composée par :
Le Maire ou son représentant ;
L’élu délégué aux commerces et à l’artisanat ;
Le Directeur Général des Services de la commune ;
De droit le président en exercice du SCMF, 3 adhérents à jour de leur cotisation
représentants du syndicat de commerçants des Marchés de France titulaire d’un
emplacement sur le marché de Saleilles :
Le responsable de la Police Municipale ;
YVVYNY
Y
La commission aura pour mission de donner son avis sur tous les différends pouvant exister dans
l'application du présent règlement, ainsi que sur les conflits qui pourraient s'élever entre le
régisseur des marchés et des marchands ou sur toutes autres causes concernant la question des
marchés. Cette commission laisse entières, les prérogatives du Maire qui conserve tous les droits
de police lui appartenant en vertu des lois et règlements en vigueur.
Elle contribue à l’application du présent règlement et aide le placier dans sa tâche.
En cas de problème relatif au marché, chaque membre de la commission peut demander au Maire,
ou à son représentant, la réunion de ladite commission.
Article 2 : L'emplacement et les horaires du marché sont les suivants :
Le marché d’approvisionnement sur la commune de Saleilles se tiendra le mardi sur la place
Pouquet aux horaires d'ouverture au public fixés ci-dessous :
L'heure d'ouverture du marché est fixée à 7 h et jusqu’à 13 h00, heure de sa fermeture. Les
emplacements doivent être libérés au plus tard à 14 h 00.
Aucune installation ne sera tolérée avant les horaires d'ouverture, sauf dérogation qui pourra être
accordée aux seuls marchands de primeurs, sur demande écrite adressée à Monsieur le Maire.
Le périmètre du marché est fixé sur les plans joints au présent arrêté.
Article 3 : Nul ne peut exercer une quelconque activité commerciale ou autre sur un emplacement
public s’il n’a pas obtenu une autorisation municipale et satisfait à toutes les obligations inhérentes
à l'exercice de la profession.
La vente pour consommation sur place de boissons et de produits de bouche avec tables, chaises
et comptoir est interdite sur le marché sauf autorisation expresse du Maire
La vente de consommation au verre de boissons alcoolisées est prohibée, sauf en dégustation.
Article 4 : L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée par M. le Maire ou son
représentant. Commune de SALEILLES -- Arrêté du Maire
Article 5 : L'autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée
ou louée, même à titre gratuit.
Elle n’est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée.
Article 6 : L'autorisation accordée pour un emplacement portera. le nom, le prénom, l'adresse du
bénéficiaire, l’identification de l’emplacement, ses dimensions ou sa surface, la profession
exercée, la nature des marchandises autorisées à la vente.
Chapitre 2 : CONDITIONS D’ADMISSION
Article 7 : Nul ne peut postuler pour un emplacement à titre individuel :
> s’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant, soit d’un Etat membre de la
Communauté Economique Européenne, soit d’un Etat ayant passé des traités ou des
conventions d'établissement avec la France, ou n’est pas en possession de sa carte de
séjour et de commerçant pour les étrangers,
S
> s’ila moins de 18 ans.
Article 8 : Les commerçants désireux d’obtenir un emplacement devront adresser une demande
écrite à Monsieur le Maire. Toutes les demandes seront inscrites, par ordre d’arrivée sur un
registre spécial tenu en mairie. Chaque demande, pour être validée, devra être accompagnée d’une
fiche technique et des photocopies certifiées conformes :
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 suivie du décret du 18 février 2009 et de
l'arrêté du 21 janvier 2010 publié le 10 mars 2010 ont modifié la loi de 1969 et étendu à l’ensemble
des personnes qui exercent une activité ambulante ou commerciale sur le domaine public, qu’elles
soient domiciliées ou non domiciliées, Fobligation de détenir «la carte permettant l'exercice d’une
activité ambulante commerciale ou artisanale » qui est sécurisée et valable 4 ans.
A l'appui de cette demande et en fonction de l’activité, les commerçants devront fournir les
documents suivants :
Chef d’entreprise commerçant ou artisan domicilié :
La carte de commerçant permettant l’exercice d’une activité ambulante, Pour les nouveaux
créateurs uniquement le certificat provisoire valable 1 mois.
Chef d’entreprise commerçant ou artisan non domiciliés
Même document que commerçants ou artisan domicilié
Chef d’entreprise gérant de société inscrit au RCS OÙ RM
Carte permettant l'exercice d’une activité ambulante
Chef d’entreprise production agricole
Attestation de « producteur vendeur » année en cours délivré par la chambre d’agriculture
Producteur agricole attestation des services fiscaux qu’ils sont producteurs exploitants
Relevé parcellaire des cultures en place (délivré par la MSA)
Chef d’entreprise ressortissant de l'UE domiciliés ainsi que non domiciliés
La carte (française) permettant l'exercice d’une activité ambulante
Chef d’entreprise étranger
La carte (française) permettant l’exercice d’une activité ambulante
La carte de résident temporaire ou un titre de séjour
Chef d’entreprise marin pêcheur professionnel
Justificatif de leur inscription au rôle d'équipage délivré par les affaires maritimes
U) Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Chef d’entreprise auto-entrepreneur
Carte permettant l'exercice d’une activité ambulante
Conjoint collaborateur exerçant sans la présence du chef d’entreprise
Photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le
chef d'entreprise + attestation par le chef d'entreprise que le conjoint ou pacsé est mentionné sur
le Kbis + une pièce d'identité
Conjoint collaborateur exerçant en présence du chef d’entreprise
Une pièce d’identité + attestation par le chef d’entreprise que le conjoint marié ou pacsé est
mentionné sur le Kbis
Salarié exerçant sans la présence du chef d’entreprise
Photocopie de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante certifiée conforme par le
chef d'entreprise
Un bulletin de salaire datant de moins de trois mois, ou photocopie de la déclaration préalable
d’embauche faite à L'URSSAF certifiée conforme par l’employeur
Une pièce d’identité (idem pour les salariés des chefs d’entreprise non domiciliés et les salariés
des sociétés)
Salarié exerçant en présence du chef d’entreprise
Bulletin de salaire datant de moins de trois mois ou photocopie de la déclaration préalable
d'embauche faite à L'URSSAF certifiée conforme par l'employeur
Une pièce d'identité (idem pour les salariés des chefs d’entreprises non domiciliés et les salaries
des sociétés)
Salariés étrangers
Mêmes documents que pour les salariés de nationalité française
Une pièce d’identité
Un titre de séjour ou carte de résident temporaire
Un extrait original du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers
(RM) datant de moins d’un mois.
Une police d'assurance devra être souscrite pour les commerçants et artisans non sédentaires et
producteurs avec l’inscription « Foires et marchés » qui couvre au titre de l'exercice de sa
profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les
dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants, où ses
installations.
Pour tous les véhicules boutiques alimentaires, un certificat d'agrément sanitaire sera exigé.
Le postulant changeant de domicile devra en informer la Mairie dans un délai de huit jours.
A défaut pour l'intéressé de se conformer à cette prescription, seront prises en considération
l'ancienneté et l’assiduité de fréquentation des dits marchés par le commerçant.
Chapitre 3 : OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
Article 9 : Après examen du dossier et admission, les emplacements seront attribués par M. le
Maire.
Article 10 : Les emplacements devront être occupés à 08H00 au plus tard, sauf empêchement
dont le placier sera, dans la mesure du possible prévenu, et libérés impérativement à 14h00 en
hiver et 14H30 en été. Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Il est à signaler que durant la période du marché de Noel saleillene, soit durant trois
semaines consécutives qui seront fixées dans les meilleurs délais par M. le Maire, le marché
ne pourra pas se tenir sur la place Pouquet qui sera occupée par les chalets de Noel.
Les emplacements titulaires inoccupés à 08H00 seront considérés comme vacants et la commune
pourra en disposer sans indemnité pour les intéressés. Ils seront attribués aux commerçants au fur
et à mesure de leur venue sur le marché de façon suivie, au vu du registre d’émargement, ou s’il
y avait carence, au fur et à mesure des arrivées sous réserve, pour les postulants, de satisfaire aux
obligations leur incombant au titre de leur profession. Les limites des emplacements attribués
devront être rigoureusement respectées.
Article 11 : L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra donc
être occupée que par les titulaires, et/ou leurs employés. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée,
même à titre gratuit. Elle n’est valable que pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée. 11
sera donc interdit d’en spéculer de quelque manière que ce soit.
Chaque commerçant s’engage à occuper lui-même et d’une façon permanente, la place qu’il aura
obtenue. L'institution de gérant est interdite, comme toute association ou contrat qui aurait pour
but de dissimuler le transfert de l’usage d’une place à une autre place que celle du titulaire.
Pour les passagers, les emplacements seront attribués sous réserve de la présentation de la carte
d'identité professionnelle et des documents exigés lors de la demande d'emplacement.
Article 12 : L’occupation doit se limiter strictement à la surface autorisée et à l’exercice du
commerce autorisé exclusivement.
Le non-respect de ces prescriptions par un commerçant exposera particulièrement le contrevenant
aux sanctions administratives prévues au Chapitre 12,
Si un commerçant désire changer ses produits habituels mis à la vente, il est tenu d’en faire part,
sans délai, au Maire qui appréciera l’opportunité de la demande.
Article 13 : La propriété commerciale n’est pas reconnue aux bénéficiaires d'emplacement sur
les marchés, ces derniers n’étant titulaires que d’une autorisation d’occupation temporaire du
domaine publie communal délivré par le Maire, à titre précaire et révocable.
En cas d’exclusion temporaire décidée par l’administration municipale, le commerçant ne pourra
s’arroger le droit de demander à son successeur, ou à la municipalité, des indemnités de cession
de clientèle ou de droit à emplacement.
Article 14 : Les commerçants non sédentaires admis sur le marché devront, sur simple demande
orale des agents de l’autorité publique, présenter des pièces et documents prévus par les lois et
règlement en vigueur, relatifs à son activité, et respecter les alignements, se soumettre aux
prescriptions du présent règlement et à toutes dispositions de police de portée générale ou
particulière que l'administration jugerait utile de prendre occasionnellement ou
exceptionnellement pour la bonne tenue des marchés, l’organisation et la règlementation de
manifestations dans l'intérêt de la commune.
La responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée par les
bénéficiaires d’emplacements dans les marchés. Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Article 15 : Les commerçants non sédentaires exerçant les activités ci-dessous énumérées devront
être en mesure de présenter à l’autorité administrative, les documents spécifiques suivants :
Production agricole :
attestation de producteur-vendeur délivrée par la Chambre d’Agriculture de l’année en
cours,
relevé de matrice cadastrale à son nom,
déclaration signée des cultures en place sur son exploitation,
certificat d'inscription à lAMEXA ou MSA,
attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’activité sur foires et marchés
vw
AAA
Article 16 : Chaque bénéficiaire d’un emplacement doit obligatoirement être garanti pour les
accidents causés aux tiers par son activité et l’emploi de son matériel (assurances responsabilité
civile professionnelle). La commune ne pouvant en aucun cas être inquiétée ni sa responsabilité
recherchée.
Article 17 : La commune restera toujours libre dans un but d'intérêt général, de reprendre les
emplacements concédés sans versement d'aucune indemnité ou d’autoriser un changement de
commerce dans l’un quelconque des emplacements du marché.
Dans le cas où les travaux de voirie ou réseaux publics divers exigeraient la suppression des
installations, un déplacement géographique ou une interruption de fonctionnement, aucune
indemnité ne sera accordée.
Article 18 : L'administration municipale pourra, après accomplissement des formalités légales et
consultation de la commission des marchés, déplacer ou supprimer tout ou partie du marché pour
une durée quelconque ou définitivement, faire toutes modifications pratiques jugées utiles à
l'intérêt général, sans que les occupants puissent s’y opposer, ni prétendre à aucune indemnité du
fait de ces suppressions ou changements.
Article 19 : Les démonstrateurs, posticheurs et podiums seront placés exclusivement à l’extérieur
de la place, sans toutefois que ce secteur leur soit réservé en totalité, après accord de M. le Maire.
Article 20 : Seuls les véhicules magasins ou réfrigérés seront admis à stationner sur la place du
marché. Ils ne pourront stationner qu’à Femplacement qui leur sera fixé par la Vilie.
Is ne devront en aucune façon occuper un espace de vente, à l’exception des véhicules
spécifiquement adaptés à la vente (frigorifiques etc.), ou occasionner une gêne quelconque.
Chapitre 4 : CONGES-ABSENCES
Article 21 : Tout titulaire d’un emplacement devra justifier de 45 semaines de présence (hors cas
de force majeure et congés annuels) à l'exception des titulaires d'emplacement fixe présents une
semaine sur deux.
Les titulaires pourront interrompre leur activité pendant leur congé annuel étant précisé que
l'inoccupation de la place ne pourra excéder sept marchés. Ils devront en avertir le Service Gestion
du Domaine Public de la Ville afin que leur place puisse leur être réservée à leur retour, dans la
limite de leurs droits.
L'administration municipale se réserve toutefois le droit de disposer de l’emplacement pendant
l'absence du titulaire. Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Article 22 : En cas d'absence pour maladie, un certificat médical d’arrêt de travail constatant
l'incapacité d'exercer pendant la période de l’absence devra être fourni en Mairie dans un délai
de 8 jours à compter de la constatation de l’absence par le préposé. A l’expiration d’une absence
d’un an pour maladie, l’administration municipale disposera de l'emplacement.
Chapitre 5 : VACANCE DES EMPLACEMENTS
Article 23 : L'exploitant qui était titulaire d’une autorisation devenue caduque pour quelque
raison que ce soit, est tenu de libérer son emplacement dans le délai fixé par l’administration. A
l'expiration de ce délai, la Ville saisira la juridiction compétente pour prononcer une mise sous
astreinte et solliciter l’autorisation de procéder à l’enlèvement d'office du matériel et des objets
laissés sur l'emplacement aux frais et risques du propriétaire.
La taxation d'occupation du domaine public sera maintenue jusqu’à l'enlèvement et elle ne saurait
constituer accord implicite de maintien.
Article 24 : L'administration municipale se réserve le droit de maintenir ou de supprimer un
emplacement vacant.
Chapitre 6 : SUCCESSIONS - TRANSFERTS
Article 25 : Le décès du titulaire n’entraînera aucun transfert de l’autorisation ; celle-ci pourra
cependant, si l’administration y agréée, être transférée au profit du conjoint ou de l’un des héritiers
qui devra l’exploiter personnellement et conserver la destination commerciale primitive (exercice
du même commerce que son prédécesseur).
Article 26 : Le conjoint ou les ayants droits éventuels devront se manifester dans un délai de 60
jours à compter du décès et désigner par acte authentique, un unique bénéficiaire.
À défaut, l'emplacement sera déclaré vacant et l'autorisation automatiquement retirée.
Article 27 : Dans le cas d’absence de conjoint, de renonciation des héritiers ou de forclusions
visées à l’article précédent, le concubin notoire (pacsé) pourra succéder au défunt s’il justifie
d’une présence à ses côtés sur l'emplacement pendant deux ans au moins.
Article 28 : En cas de maladie grave et durable du titulaire dûment constatée, le transfert pourra
être accordé au profit du conjoint, de l’un des héritiers directs ou de son concubin (pacsé) sur
demande conjointe du titulaire et du postulant. Aucun emplacement de même nature ne sera
accordé dans ce cas au titulaire au cours des 5 années suivant ce transfert.
Article 29 : Dans le cas d’absence, de forclusion ou de renonciation du conjoint, des héritiers et
éventuellement du concubin pacsé, un employé pourra, dans le cas de décès ou de maladie grave
et durable de son employeur, lui succéder, s’il justifie avoir été à son service depuis au moins 5
ans.
En cas de pluralité de demandes, la priorité sera accordée au plus ancien des employés et en cas
d'égalité d’ancienneté, au plus âgé.
Article 30 : Le transfert pourra être également accordé à l'acquéreur du commerce principal s’il
s’agit d’étalages, vitrines mobiles, ou autres, selon les règles définies à l’article 33 ci-dessous, à
condition qu’il remplisse les conditions requises et satisfasse à toutes les obligations. Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Article 31 : Pour les transferts d'emplacement, de changement de profession ou des modalités de
vente, pour les réductions ou augmentations de surfaces, les intéressés devront au préalable en
faire la demande au Service Gestion du Domaine Public de la Ville, en y joignant l’autorisation
dont ils sont titulaires.
L'administration se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’autorisation demandée.
Le transfert ne pourra être accordé que si l’intégralité des redevances dues a été réglée.
Article 32 : If ne pourra être attribué plus d’un emplacement par RCS ou RM. Dans le cas d’une
succession survenue à cause de décès, retraite ou invalidité, le nouveau bénéficiaire se verra
refuser l'attribution s’il est déjà titulaire d’un autre emplacement. [l aura toutefois la faculté
d’opter pour l’un ou l’autre.
Article 33 : A l’exception des cas énumérés aux articles 25 à 30, si un emplacement vient à se
libérer définitivement, il sera attribué en fonction de la demande, de la liste d’attente et
prioritairement au commerçant de la même spécialité le plus ancien inscrit sur la liste de priorité
après avis de la commission des marchés. En cas de litige, la voix du Maire sera prépondérante.
Chapitre 7 : TARIFS - PAIEMENTS DES DROITS
Article 34 : Le régime des droits de place est régi conformément aux dispositions de l’article
L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les redevances pour occupation du domaine public sont fixées par délibération du Conseil
Municipal après avis de la commission des marchés ; elles sont calculées en fonction du mêtre
linéaire occupé, y compris pour les étals donnant sur deux allées chalandes.
Unjustificatif de paiement est remis à l’occupant ; il mentionne le nom, date, métrage et montant
de la redevance. Le non-paiement de la redevance ou le retard dans le paiement pourra entraîner
le retrait de l’autorisation.
Article 35 : Toute autorisation entraînera obligatoirement le paiement par le bénéficiaire d’une
redevance dont le montant est fixé et révisé par le Conseil Municipal.
Article 36 : Les bénéficiaires d’un emplacement devront, sur réquisition des agents de l’autorité
publique, présenter leur autorisation. En cas de refus, après mise en demeure, les autorisations
pourront être retirées sans aucun remboursement des droits payés et sans préjudice des sanctions
administratives qui pourraient en découler.
Chapitre 8 : POLICE GENERALE DU MARCHE
Article 37 : Toutes transactions sur les voies publiques ou privées ouvertes au public, non
comprises dans le périmètre des emplacements d’un marché autorisé sont interdites.
Article 38 : Sont formellement interdites les inscriptions, dégradations, détériorations et toutes
modifications des lieux (en particulier planter des clous, faire des tamponnements et scellements,
etc.).
Il est également interdit de gêner la vue par des installations encombrantes ou des toiles placées
verticalement sur les étals ou les emplacements. Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Article 39 : Il est interdit d'allumer des feux ou fourneaux dans le marché, à l'exception des
appareils de chauffage agréés.
> pour l'usage d’une installation à gaz, un certificat de conformité de l’installation aux
normes françaises en vigueur devra être présenté en Mairie,
> les véhicules devront être équipés d’extincteurs règlementaires qui feront l’objet d’un
contrat annuel d'entretien,
> les cheminées du conduit d'évacuation des fumées des véhicules utilisant un four à bois
devront être équipées d’une grille empêchant la projection extérieure de brindilles,
> le stockage d’essence pour les groupes électrogènes ne doit pas excéder 5 litres,
> l'emploi de groupes électrogènes bruyants est interdit.
Article 40 : Il est interdit aux commerçants d'utiliser des sacs plastiques autres que des sacs
compostable dès lors que l’arrêté municipal portant interdiction d’utiliser ce type de sac sur les
marchés de la ville sera édicté.
Article 41 : Il est interdit d'employer tous moyens bruyants susceptibles de troubler la tranquillité
publique et de gêner la commodité et la loyauté des transactions. Toutefois, une dérogation pourra
être accordée aux marchands de disques sous réserve que le son soit dirigé vers le sol et l'intensité
réduite afin de ne pas gêner les autres usagers.
Article 42 : Les « fripiers » devront expressément mentionner à la vue de la clientèle que les
vêtements mis à la vente sont usagés, ceci afin de ne pas induire en erreur les consommateurs
(Arrêté ministériel du 25 avril 1995).
Ces prescriptions devront être inscrites sur des panneaux suffisamment lisibles des allées de
circulation du marché (dimensions : 40 x 70 cm).
Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer de manière
apparente, un panneau, portant la mention « Producteur ». Ce panneau ne devra être apposé que
sur les étals des producteurs vendant exclusivement leur production.
Article 43 : Les chiens des commerçants non sédentaires ne devront en aucune manière divaguer
sur les marchés. [ls seront tenus en laisse en permanence. Ceux susceptibles de s'attaquer aux
clients seront pourvus de muselières. Toutes les déjections provenant de leur séjour sur ledit
marché seront ramassées par le propriétaire.
Article 44 : Il est interdit de quelque manière que ce soit d’utiliser des animaux domestiques pour
vendre des produits sur le marché, sauf autorisation exceptionnelle du Maire. Il est également
interdit aux gens de cirque de venir exposer leurs animaux sur le marché.
Afin d’assurer le maintien de la tranquillité et de la sécurité, l’installation de jeux de hasard ou
d'argent, de loterie, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant le
droit à une loterie seront interdits, ainsi que les mendiants, devins, pronostiqueurs ou diseuses de
bonne aventure.
Article 45 : La commune se réserve le droit de ne pas accepter les véhicules qui, par leurs
dimensions, nuiraient à la bonne tenue et à la sécurité publique du marché.
Article 46 : Il est interdit de distribuer des tracts, prospectus ou imprimés divers à l’intérieur du
marché. Commune de SALEÏLLES -— Arrêté du Maire
Article 47 : Il est interdit aux commerçants et à leur personnel :
> de stationner sans nécessité debout ou assis dans les passages réservés au public et d’y
obstruer la circulation ;
> de déposer des emballages vides ou garnis en dehors des emplacements :
> de se tenir en dehors des étalages pour y pratiquer la vente, de suivre et d’appeler la
clientèle,
> de tuer ou saigner des animaux, gibiers ou volailles :
> de présenter des denrées alimentaires sur des étals d’une hauteur inférieure à 0.80 m du
sol ;
> d'aller au devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les
attirer par le bras ou les vêtements près des étalages, de disposer des étalages en saillie sur
les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages :
> l'usage des rideaux de fond et le long des boutiques est interdit :
> les propos ou comportements (cris, chants, micros et haut-parleurs, etc.) de nature à
troubler l’ordre public sont proscrits :
> les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé et d'hygiène et de
respect. Dans ce cas, Le torse nu pour les commerçants non sédentaires est interdit :
les bancs de vente doivent être installés avec un matériel en bon état en respectant
strictement les limites fixées pour chaque emplacement ;
sont interdites les penderies de marchandises dépassant l’axe médian du banc ;
les marchandises devront être présentées sur des étals dont la hauteur au-dessus du sol sera
conforme aux règlementations applicables aux produits exposés ;
> la consommation d'alcool et les épanchements d'urine sur le marché sont interdits.
A4
vY
Les commerçants ont l'obligation de respecter les limites de leur emplacement pour exercer leurs
activités.
Article 48 : L’étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle
sorte que l’eau de fusion de la glace, aïnsi que celle utilisée pour leur activité, ne s'écoule pas
dans les allées et sous les étalages voisins.
Tous les produits d’origine animale devront être commercialisés sous le régime de la chaîne du
froid en respectant les règles d’hygiène prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 49 : Pour la sécurité, les allées de circulation et les sorties de marché doivent expressément
être libres d’une façon constante. Il est interdit de circuler dans les allées réservées aux chalands
pendant les heures d'ouverture du marché, avec bicyclette, deux roues motorisées, véhicules,
chiens non tenus en laisse, exception faite pour les voitures d'enfants ou de personnes à mobilité
réduite.
Les fourgons et véhicules dont la présence sur le marché ne sera pas jugée indispensable par le
placier seront stationnés sur les parkings voisins en attendant la fin du marché.
Chapitre 9 : ORDRE PUBLIC
Article 50 : La surveillance des marchés sera assurée par les agents de la Police Municipale.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par ces agents dans la limite de leurs compétences
respectives.
10 Commune de SALEILLES -— Arrêté du Maire
Tout différend entre marchands, s’il ne peut être réglé sur place, sera porté à la connaissance de
l'autorité municipale.
Article 51 : L'attribution des places ne fait pas obstacle à l’action des autorités de police,
lorsqu'elles constateront des faits contraires à la loi, la moralité ou à l’ordre public.
Article 52 : Il est interdit aux commerçants et à leur personnel :
Y d'accomplir des voies de fait, de proférer des menaces et des insultes, de se livrer à des
échanges de coups et provocations,
de troubler l’ordre public du marché et de ses dépendances par des rixes, querelles,
scandales et tapages quelconques,
de tenir des propos injurieux, racistes, diffamatoires,
de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents placiers du Service Gestion
du Domaine Public,
d'accomplir des actes d’incivilité.
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Le non-respect des prescriptions du présent article exposera particulièrement les contrevenants
aux sanctions administratives prévues au Chapitre 12, sans préjudice d’une éventuelle mise en jeu
de leur responsabilité civile et/ou pénale devant les juridictions compétentes.
Chapitre 10 : HYGIENE ET SALUBRITE DES PRODUITS
Article 53 : La vente de tous les produits exposés sur les étals, est soumise aux conditions fixées
par les lois et règlements en vigueur concernant l’hygiène et la salubrité, notamment par le
Règlement Sanitaire Départemental. (Arrêté Préfectoral modifié de 2011).
Les bénéficiaires d'autorisation devront respecter scrupuleusement les conditions de vente de
leurs produits, sous peine de se voir retirer leur autorisation, à titre provisoire et, en cas de récidive,
exclusion temporaire d’une durée proportionnelle au degré de gravité de l’infraction.
Le non-respect des prescriptions du présent article exposera particulièrement les contrevenants
aux sanctions administratives prévues au Chapitre 12, sans préjudice d’une éventuelle mise en jeu
de leur responsabilité civile et/ou pénale devant les juridictions compétentes.
Chapitre 11 : PROPRETE DES EMPLACEMENTS
Article 54 : Les emplacements doivent être tenus propres et le rester.
[test interdit d'abandonner, de déposer, de jeter, de projeter sur les emplacements ou sur la voie
publique, durant et à l’issue du marché :
> tous papiers, imprimés ou non, journaux, prospectus, cartons, caisses, cageots, boîtes
d'emballage, enveloppes, sacs papiers ou plastiques ou biodégradables,
> toutes pelures, épluchures, résidus de fruits, légumes, végétaux, et tous débris ou détritus
d'origine animale,
Y d'une manière générale, tous objets, matières ou détritus susceptibles de salir, de dégrader
les emplacements ou de provoquer des chutes.
11 Commune de SALEILLES -— Arrêté du Maire
A la fermeture du marché, les lieux doivent être laissés dans un état de propreté parfaite. Les
commerçants exerçant leur activité sur le marché et leur personnel font leur affaire personnelle de
l’enlèvement de toutes les ordures, détritus, papiers et déchets sus énumérés.
Les commerçants ont l'obligation, à l’issue du marché, de collecter et rassembler leurs
déchets sus énumérés, et de les rapatrier avec eux lors de leur départ, ceci en vue d’assurer
leur élimination à titre personnel.
Le non-respect des prescriptions du présent article exposera particulièrement les contrevenants
aux sanctions administratives et pénales prévues au Chapitre 12.
Chapitre 12 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Article 55 : Les auteurs de toute infraction aux dispositions du présent règlement s’exposeront
aux sanctions suivantes, après avis de la commission des marchés, dans le respect de la procédure
contradictoire et des droits de la défense :
avertissement sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception :
Premier constat d'infraction : mise en demeure de se mettre en conformité et respect de la
procédure contradictoire ;
Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire du marché pendant un mois :
Troisième constat d'infraction : « Exclusion temporaire d’une durée proportionnelle au
degré de gravité de l'infraction ».
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Toute sanction sera inscrite sur une fiche disciplinaire du titulaire de autorisation et prononcée
par M. le Maire ou son représentant.
La suspension temporaire entraîne l’obligation de laisser l'emplacement inoccupé durant la durée
de la suspension.
Article 56 : Le retrait de l’autorisation sera systématiquement prononcé dans les cas suivants :
> autorisation obtenue par fraude ;
> sous-location d’un emplacement ;
> _inoccupation répétée et non justifiée :
> refus de faire réparer les dégradations commises par le titulaire ou son personnel ;
> récidive d’une infraction ayant donné lieu à un ou plusieurs avertissements ou à une
suspension temporaire ;
> outrage à agent de la force publique où à un fonctionnaire public territorial :
> troubles à l’ordre public et à l’hygiène publique.
Article 57 : Les personnes qui, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation, changeraient ou
falsifieraient leur nom, ou en emprunteraient un autre, se verront opposer un rejet de leur demande
et seront poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Seront passibles des mêmes poursuites, les personnes qui occuperont un emplacement sans
autorisation. Toute occupation du domaine public sans autorisation ne donnera pas lieu au
paiement des droits.
Ceci, sans préjudice des sanctions pénales pour occupation sans autorisation du domaine public,
dans l'éventualité où le Procureur de la République jugerait opportun de poursuivre l’auteur de
l'infraction (article R. 116-2 3 ° du Code de la Voirie Routière — contravention de la 5è classe).
12 Commune de SALEILLES -— Arrêté du Maire
Article 58 : Sans préjudice des sanctions administratives encourues au titre des articles 58 et 59,
en cas de dégradation ou détérioration de l’emplacement ou d'atteinte à l'intégrité du domaine
public ou d’une de ses dépendances sur le marché, le titulaire de l’autorisation pourra être tenu
financièrement responsable des dommages causés.
Ceci, sans préjudice des sanctions pénales pour :
> dégradation légère de biens communaux (article R.635-1 du Code Pénal — contravention
de la 5° classe),
> ou atteinte à l'intégrité du domaine public ou de l’une de ses dépendances (article R.116-
2 1° du Code de la Voirie Routière - contravention de la 5°" classe),
selon la nature de l'infraction, et dans l’éventualité où M. le Procureur de la République jugerait
opportun de poursuivre l’auteur de l'infraction.
Article 59 : Sans préjudice des sanctions administratives encourues au titre des articles 58 et 59,
les auteurs d’infractions aux dispositions du règlement, relatives à la propreté des emplacements,
notamment énumérées à l’article 57, feront l’objet d’une sanction pénale :
> soit par procès-verbal de contravention de la 3°" classe aux dispositions de l’article 99 (propreté des voies et espaces publics) du Règlement Sanitaire Départemental (Arrêté Préfectoral de 2011).
> soit par procès-verbal de contravention de la 2°" classe aux dispositions de l’article R.632-
1 du Code Pénal (abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets).
Chapitre 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 60 : Tout commerçant sollicitant une place sur le marché accepte, sans recours ni
restriction, ni réserves, toutes les clauses et conditions du présent règlement.
Article 61 : Le présent règlement est applicable à compter du jour où il devient exécutoire : il
pourra être modifié en cas de nécessité.
Article 62 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville. Monsieur le placier de la
commune, M. le responsable de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de
Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Saleilles. le 29/09/2026
Le Maire,
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nana ï ë Jordi BELCLOS Le ccusé de réception en préfecture Publication le :3 {} SEP. 2076 066-216601898-20260929-arr-055-P-2026-AR
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026