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Déliberation - 2022 80 transfert voie montagnette serre des pradels
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 80 transfert voie montagnette serre des pradels)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 9 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le deux novembre deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Philippe MONDEME. Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Céline GROSY, Paul PERCETTII a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Sylvette MILLET,
Absents : Christelle JOVOVIC,
Secrétaire de séance : Angela LAVIE
Date de convocation des élus : 2 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 2 novembre 2022 Membres présents lors du conseil : 18
Membres absents : 5
Nombre de votants : 22
DELIBERATION N°2022 - 80. FONCIER : TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE DEPUIS LA MONTEE DE LA MONTAGNETTE VERS LE LOTISSEMENT DU SERRE DES PRADELS AINSI QUE LA VOIE DESSERVANT LEDIT LOTISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
Vu la délibération du 28 août 2013 par laquelle l’association syndicale libre du lotissement “Le Serre des Pradels” a adopté la cession à titre gratuit au profit de la commune des parcelles cadastrées section B n°3325 et 3331 (anciennement numérotées 2835 J et 2837 M); Vu la délibération du conseil municipal n° 2015-131 décidant l'acquisition des parcelles cadastrées section B n°3325 et 3331 officiants en tant que voie ouverte à la circulation publique ; Vu la délibération du conseil municipal n°2015-132 l'acquisition des parcelles de 3 parcelles dont les parcelles cadastrées section B n°2973 et 2976 officiants en tant que voie ouverte à la circulation publique ;
Le conseil municipal avait déjà adopté le principe du classement de ces voies dans le domaine public communal par délibération du Conseil Municipal n°12 du 18 février 2014, mais la procédure n'est pas allée au bout.
Dans ce contexte, la Ville de Saïint-Ambroix souhaite recourir à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de ces voies privées ouvertes à la circulation publique, sous réserve d'une enquête publique menée au préalable, conformément aux dispositions du Code de L’urbanisme (article 1.318-3).
Dans le cadre de cette procédure, le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique préalable réglementaire, conformément à l'article R.318-10 du Code de l'Urbanisme.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans un
ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux
d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admini:
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, iwunv.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20221109-20221109_202280-DE
Reçu le 14/11/2022 Dans un délai de 4 mois, à compter de l'ouverture de l'enquête publique, le Conseil Municipal sera amené à donner son avis sur le projet.
À la suite de l'enquête publique, et si les propriétaires n’ont pas fait connaître leur opposition, le Conseil Municipal prononcera ensuite le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des voies à savoir : les parcelles cadastrées section B n°3325-3331-2973 et2976 titre de l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire à organiser une enquête publique préalable au transfert d'office régie par l’article R 318-10 du code de l'urbanisme et à accomplir toutes les formalités liées à cette procédure. DIT que les dépenses et/ou recettes afférentes au dossier sont inscrites au budget.
Certifié exécutoire, compte tenu : de la transmission en Préfecture le : 14 NOV 27 et l'affichage le : 1 4 NOV. 077 Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admini _ L informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, iii telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20221109-20221109_202280-DE Reçu le 14/11/2022