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Déliberation - 2023 027
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
te
13/06/2023
République
Française
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Département
de
la
GIRONDE
Arrondif
Bubiié te ID
: 033-213301260-20230612-2023 _027-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2023-027
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
juin
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES :
Le
12
juin
2023
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
O5
juin
2023
s’est
réuni
en
séance
|
En
exercice
: 14
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
|
Présents
:11
DUMAS,
Maire.
Exprimés
: 13
Présents
: F.
DUMAS
(Le
Maire),
F.
MATHE
(Adjointe),
A.
CAVARD
Pour
: 13
(Adjoint),
L.
BOUVERET,
E.
CANU,
O.
CLABAUX,
M-H.
DUPUY,
M.
Contre
: 0
GRACIA,
À.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
F.
RIVIER.
Abstention
: 0
Absents excusés : F. BOULOT (pouvoir à F. DUMAS).
N. MOTARD,
OBJET:
E.
POUIT
(pouvoir
à
F.
MATHE)
Lettre
de
mission
— bien
Secrétaire
de
séance
:M.
GRACIA
sans
maïtre
VU
le
code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
notamment
son
article
L.1123-1; VU
le Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
(CRPM),
notamment
ses
articles
L 141-3,
L141-5
et
L141-2-8°
;
VU
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
«
3DS
»,
en
date
du
21
février
2022,
notamment
ses
articles
98
et
99 ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Latitude
Nord
Gironde
(CCLNG),
notamment
sa
compétence
« Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
avril
2023
de
la
CCLNG,
relative
au
lancement
de
la
démarche
d'identification
des
biens
présumés
sans
maître
au
sein
des
communes
volontaires,
CONSIDÉRANT
qu'il
existe
8 parcelles
sur
la communes
considérées
par
la SAFER
comme
étant
potentiellement
sans
maître
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
éventuel
de
ces
biens
sans
maître
pour
la
commune ;
CONSIDÉRANT
les
propositions
de
la SAFER
organisées
en
deux
temps
:
-
Investigation
et
recensement
-_
Identification
des
biens
sans
maître
et
accompagnement
des
collectivités
dans
leurs
appréhensions ;
CONSIDÉRANT
le
coût
de
la
première
phase,
d’un
montant
de
650€
HT,
pris
en
charge
intégralement
par
la CCLNG
pour
les
communes
volontaires
; Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
Recu
en
préfecture
le
13/06/2023
Publié
le
ID . 033-213301260-20230612-2023
027-DE
T7
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Patrimoine
communal
»
réunie
le
06
juin
pour valider
la 1°"® phase
;
Après
délibération,
les
conseillers
municipaux
valident
à
l’unanimité,
la
participation
de
la
commune
dans
la
1°"°
phase
et
autorisent
le
Maire
à
signer
la
lettre
de
mission
entre
la
SAFER,
la CCLNG
et
la Commune.
Fait
à CIVRAC
DE
BLAYE,
le
12
juin
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
12
juin
2023
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Marre,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
Collectivité,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception