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Déliberation - 15 d2023 52 taxe dhabitation sur les residences secondaires thrs majoration
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 15 d2023 52 taxe dhabitation sur les residences secondaires thrs majoration)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
COMMUNE DE YOUGY Publié le 26/09/2023 S L O7
A Ve ID : 074-217403120-20230921-D2023_52-DE
Se House
Publiée sur le site internet de la commune le : 26 septembre 2023
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
Délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023 - N° D2023_52
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 12 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Absents : 6
Dont 3 absentes ayant donné pouvoir :
LEDRU Sindy ayant donné procuration à PASQUALIN Martine
AZZOPARDI Karen ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth
BOUACHRAOUI Saïda ayant donné procuration à MASSAROTTI Yves
Votants : 16
Quorum atteint
Secrétaire de séance : GLIERE Émeline
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian X I(GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X ROGAZY Fabienne . X GLIERE Emeline X
CAPRI Brigitte X PEPIN Nathalie X
TINJOUD Denis X AZZOPARDI Karen X
OBJET : TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS) :
MAJORATION
Le Maire de Vougy expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts
permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la
part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Vu l’article 1407 er du code général des impôts,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 CS L
Publié le 26/09/2023 G
ID : 074-217403120-20230921-D2023 52-DE
le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- MAJORER de 50 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au
titre des logements meublés.
- CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
La secrétaire de séance, Le Maire
—
Emeline GLIERE Yves MASSAROTTI
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