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Déliberation - DL20092023 08 Instauration de la majoration de taxe dhabitation sur les residences secondaires
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL20092023 08 Instauration de la majoration de taxe dhabitation sur les residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Vieillesse,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
. | Département de ta GIRONDE
à LACA NA U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 14 septembre
2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de septembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la
Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 19
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe
WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU,
Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Absents et
représentés :
S Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
Mme Corinne FRITSCH, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;
DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Jacqueline
HOFFMANN ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
Mme Lydia LESCOMEBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS.
Absents et Mme Anne ESCOLA (non excusée), Mme Hélène LEBLANC (non excusée)
. _ DOM et Mme Hélène CROMBEZ (excusée). relrésentés :
3
M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL20092023-08 : Instauration de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVER
En vertu des articles 1407 ter et 232 du Code Général des Impôts (CGI), une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) peut être instaurée dans les communes dont la situation du logement est tendue. ‘
Il s'agit des communes dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
La loi de finances initiale pour 2023 et le décret n°2023-822 du 25 août 2023 sont venus modifier la liste des communes répondant à cette définition, la commune de Lacanau est dorénavant intégrée à cette liste.
L'objectif de ce dispositif fiscal est d'inciter lès propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d'accès au logement.
Des dégrèvements sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires : - contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;
- de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;
- Qui ne peuvent affecter, pour une cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d'habitation principale ;
- qui relèvent du statut des personnes morales comme les associations loi 1901 ou les congrégations religieuses.
Le taux de majoration de taxe d'habitation est modulable entre 5 et 60%. Il est proposé d'instituer cette majoration au taux de 25%.
VU les articles 232, 1407 ter, 1639A et 1639A bis du code général des impôts ;
VU le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
VU Pavis de la commission Finances, Marchés Publics et Ressources Humaines réunie le 13 septembre 2023 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
ARTICLE 1
DECIDE l'instauration de la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter du CGI.
ARTICLE 2
FIXE le taux de la majoration à 25%.
ARTICLE 3
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, conformément à l'article 1639 A du CGI.
Page 2 sur 3 Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le : ent PEYRONDET
PE LAN
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27 SEP. 2073 o N° 033 213 302 144423 Le DJS: né JoOIMIEOE dec ère exécutoire de cet et inf ne que la présente délibération peut faire l chjet “TI ÜR TRE Wleltribunal administratif de EBordezkx dane un délai de deux mois à cempter des publication et de transmission en Préfecture. Publié le 2 7 S EP. 202 "ve le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 7 SEP : 2023
Page 3 sur