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Procès Verbal - pv 12 fev 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Rustrel.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 fev 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024 A 18H30
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le Douze février à dix-huit heures trente Le Conseil Municipal de la Commune de Rustrel, s’est réuni au lieu habituel des séances. Présents ou dûment représentés :
Maire M. TARTANSON Pierre Présent
1* adjoint M. ESCOFFIER Philippe Présent
2% adjoint M. |CASTOR Alain Présent
3°M adjointe Mme | PEY Ghislaine Présente 4 adjointe Mme | LOISON Anne-Marie Présente Conseillère municipale | Mme | MARICHAL Fanny Absente
Conseiller municipal M. ARMAND Jean-Louis Présent Conseillère municipale | Mme | KRAMER Martina Absente
Conseiller municipal M. GUIRAUD Charles Absent Conseiller municipal M. JEAN Daniel Présent
Conseillère municipale | Mme | GIANATI Céline Présente Conseillère municipale | Mme | WOLFF Michelle Procuration à Mme PEY
Nbre de conseillers en exercices : 12 Nbre de présents : 8 Nbre de représentés par procuration : 1 Nbre de votants : 9
Secrétaire de séance : Ghislaine PEY
Date de la convocation : 5 février 2024
Les textes intégraux des actes sont consultables à l’accueil de la Mairie aux heures habituelles d'ouverture, et sur son site internet à l’adresse suivante: https:/www.rustrel.fr/lamairie- conseilmunicipal-lescomptesrendus
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur TARTANSON, Maire La feuille de présence est signée par tous les membres présents
APPROBATION du Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 : Le procès-verbal du dernier Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
Conseil municipal du lundi 12 février 2024 à 18h30
ORDRE DU JOUR :
+ Finances : Taxe d’habitation résidence secondaire — majoration de 5 % à 60 % de la part communale
. Finances : Demande de subvention « Contrat Vaucluse Ambition » pour la toiture de la Poste * Adhésion à l’ Agence technique départementale Vaucluse Ingénierie + Saisine du Maire pour état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée AD 465 ° Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
+ _ Foncier : acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain de 12 m° de la parcelle AH 76 pour l'installation de containers enterrés pour le lotissement « Les Grandes Vignes » + Questions diverses 1. Finances : Taxe d’habitation résidence secondaire — majoration de 5 % à 60 % de la part communale
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés, à compter de l’année d’imposition 2025.
2. Finances : Demande de subvention « Contrat Vaucluse Ambition » pour la toiture de la
Poste
Le Conseil municipal sollicite à l’unanimité la subvention du Conseil départemental de Vaucluse au titre de la « Transition écologique et énergétique » 2023-2025 pour un montant de 25 810.26 € pour la
réfection de la toiture du bâtiment communal de La Poste.
3. Adhésion à l’ Agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer à l’ Agence techniques départementale Vaucluse Ingénierie selon la formule n° 2 «Assistance en Aménagement des espaces publics et Bâtiments/Equipements » et approuve les statuts de ladite agence.
4. Saisine du Maire pour état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée AD 465
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de déclarer la parcelle sise à Le Petit Plan du Grand Jas à Rustrel 84400, cadastrée section AD n° 465, appartenant aux ayants-droits de M. COLOMB Jean-Paul décédé : Mme Caroline COLOMB, M. Ludovic COLOMB et Mme Véronique ERNESTT née COLOMB, décédée en 2017, sans adresses connues, en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune.
5. Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Le Conseil municipal approuve avec 8 voix POUR et 1 abstention (Mme Céline GIANATT) la signature de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO.
6. Foncier : acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain de 12 m° de la parcelle AH 76 pour l'installation de containers enterrés pour le lotissement « Les Grandes Vignes »
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition de STATIM à céder à la Commune, à titre gracieux, une bande de terrain cadastrée AH 608 (au dépend de l’ancienne parcelle AH 76) d’une contenance de 12 m°, pour l’installation de containers enterrés.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Affiché en Mairie et publié sur le site internet le 13 février 2024
La Secrétaire,
GhiSlaine PEY République Française
Département de Vaucluse Délib n° 2024-006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
RUSTREL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué le 5 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
TARTANSON, Maire.
Conseillers présents : Mmes PEY, LOISON, et GIANATI
MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND et JEAN
Conseillers absents : Mme KRAMER, Mme MARICHAL et Mme WOLFF (procuration à
Mme PEY), M. GUIRAUD
Secrétaire de séance : Mme PEY
OBJET : ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN CADASTREE AH 608
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la proposition des aménageurs et notamment de la STATIM à céder à la commune, à titre gracieux, une bande de terrain cadastrée AH 608 (au dépend de l'ancienne parcelle AH 76) d’une contenance de 12 m2.
Monsieur le Maire précise que la parcelle concernée est nécessaire à l'installation de containers enterrés pour le lotissement « Les Grandes Vignes ». Elle présente donc un intérêt pour la collectivité.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité
ACCEPTE la proposition de la STATIM,
MANDE le Maire afin qu'il effectue les démarches utiles et nécessaires en vue de l'acquisition de cette parcelle cadastrée AH 608 et d'une contenance de 12 m°.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Copie conforme,
ÿ VOLE | La Secrétaire de séance
Pierrà! NY” Ghislaÿie PEY
/
Transmis au représentant de l’Etat le : 13/02/2024
Publié le : 13/02/2024 République Française
Département de Vaucluse Délib n° 2024-001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
RUSTREL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué le 5 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre TARTANSON, Maire.
Conseillers présents : Mmes PEY, LOISON, et GIANATI
MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND et JEAN
Conseillers absents : Mme KRAMER, Mme MARICHAL et Mme WOLFF (procuration à
Mme PEY), M. GUIRAUD
Secrétaire de séance : Mme PEY
OBJET : TAXE D'HABITATION : MAJORATION DE LA TAXE D’'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, d’un pourcentage compris entre 5% et 60%.
La Commune de Rustrel, à partir de 2024, est classée en zone tendue en vertu du titre du 2° du I de l’article 232 du code général des impôts.
L’instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1% octobre d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l’année suivante.
Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’instauration de la majoration.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité,
- DECIDE de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les rési- dences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, à compter de l’année d’imposition 2025. - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Copie conforme,
La Secrétaire de séance
Transmis au représentant de l’Etat le : 13/02/2024
Publié le : 13/02/2024 République Française
Département de Vaucluse Délib n° 2024-002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
RUSTREL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 5 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre TARTANSON, Maire.
Conseillers présents : Mmes PEY, LOISON, et GIANATI
MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND et JEAN
Conseillers absents : Mme KRAMER, Mme MARICHAL et Mme WOLFF (procuration à
Mme PEY), M. GUIRAUD
Secrétaire de séance : Mme PEY
OBJET : CONTRAT VAUCLUSE AMBITION 2023-2025
Le Maire rappelle au Conseil municipal que le Conseil Départemental de Vaucluse finance les projets d'investissements des communes. L'Assemblée départementale a approuvé, par délibération n° 2022- 492 du 18 novembre 2022, les nouvelles modalités d'aide financière du Département à destination des communes de moins de 5 000 habitants, au travers de la mise en place d'un nouveau dispositif dénommé « Contrat Vaucluse Ambition » 2023-2025.
La dotation globale dédiée à la commune de Rustrel sur la période 2023-2025 est de 143 700 €, décomposée au titre de la part de base de 114 960 € et de 28 740 € au titre de la part « Transition écologique et énergétique ».
Dans le cadre des projets d'investissements de la commune, Monsieur le Maire souhaite solliciter une partie de la subvention 2023-2025 pour la réfection de la toiture du bâtiment communal de La Poste.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité
Sollicite la subvention du Conseil départemental au titre de la «Transition écologique et énergétique » 2023-2025 pour un montant de 25 810,26 € sur un montant total de 40 558,98 € TTC. Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Copie conforme,
Transmis au représentant de l’Etat le : 13/02/2024
Publié le : 13/02/2024 République Française
Département de Vaucluse Délib n° 2024-003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
RUSTREL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 5 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre TARTANSON, Maire.
Conseillers présents : Mmes PEY, LOISON, et GIANATI
MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND et JEAN
Conseillers absents : Mme KRAMER, Mme MARICHAL et Mme WOLFF
(procuration à Mme PEY), M. GUIRAUD
Secrétaire de séance : Mme PEY
OBJET : ADHESION A l’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE VAUCLUSE INGENIERIE
PJ : Annexe 1 : Statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie Annexe 2 : Missions et tarifs en voirie/vélo
Annexe 3 : Missions et tarifs en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics
Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le dépar-
tement, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un
établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le
demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,
Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental du 15 décembre 2023 approuvant la
création de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, sous la forme d’un établis-
sement public administratif,
Vu l’annexe 1 relative aux statuts de l’agence Vaucluse Ingénierie et notamment leur article 6
qui dispose que : « Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l'article 5, la qua-
lité de membre s'acquiert de droit dès notification à l'agence Vaucluse Ingénierie, de l'appro-
bation des présents statuts par l'organe délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et
ce, sans qu'une délibération de l'agence Vaucluse Ingénierie ne soit requise. (....)
L'adhésion donne lieu au versement d’une cotisation annuelle à l'agence Vaucluse Ingénierie
telle que mentionnée à l’article 20 des présents statuts. »,
Vu les annexes 2 et 3 précisant les missions et tarifs de l’agence technique départementale Vau-
cluse Ingénierie.
Considérant les trois formules d’adhésion à l’agence technique départementale Vaucluse Ingé-
nierie au choix de la commune, détaillées comme suit : - Formule 1 : Prestations en voirie/vélo pour une cotisation de 0,50 €/habitant
- Formule 2 : Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements
publics par paiement d’une cotisation forfaitaire par strates de population dont les mon-
tants sont détaillés en annexe 3
- Formule 3 : Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au titre des
formules 1 et 2
Considérant que quelle que soit la formule d’adhésion choisie, la cotisation est payable chaque
année,
Considérant que les missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
présentés en annexes 2 et 3, seront définitivement adoptés par ses adhérents réunis en Assemblée
générale constitutive,
Considérant que les prestations de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ne
débuteront qu’après la tenue de l’Assemblée générale constitutive,
Considérant l’intérêt pour la commune d’une telle structure,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité
DECIDE :
- _ D’ADHERER à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie selon la formule
d’adhésion N° 2 « Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipe-
ments publics par paiement d’une cotisation forfaitaire par strates de population »
- D’APPROUVER les statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie
joints en annexe 1.
- DE VERSER à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation an-
nuelle correspondant à la formule d’adhésion choisie par la commune dont le montant est
détaillé dans les annexes 2 et 3.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Copie conforme,
Le Maire,
Pierre
La Secrétaire de séance
Ghislaine PEY
Transmis au représentant de l’Etat le : 13/02/2024
Publié le : 13/02/2024 République Française
Département de Vaucluse Délib n° 2024-004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE RUSTREL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 5 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre TARTANSON, Maire.
Conseillers présents : Mmes PEY, LOISON, et GIANATI
MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND et JEAN
Conseillers absents : Mme KRAMER, Mme MARICHAL et Mme WOLFF
(procuration à Mme PEY), M. GUIRAUD
Secrétaire de séance : Mme PEY
OBJET : PROCEDURE D’ACQUISITION PUBLIQUE SIMPLIFIEE SUITE A ABANDON MANIFESTE DE LA PARCELLE CADASTREE AD 465
La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste prévue aux articles L.2243- 1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a été engagée par le maire sur la parcelle sise à Le Petit Plan du Grand Jas à Rustrel 84400, cadastrée section AD n° 465, appartenant aux ayants-droits de M. COLOMB Jean-Paul décédé : Mme Caroline COLOMB, M. Ludovic COLOMB, Mme Véronique ERNESTI née COLOMB, décédée en 2017, dont nous n’avons pas réussi à obtenir les adresses.
Le maire, suite au signalement de M. INGUIMBERTTI Albert, demeurant 107 Ancienne Route
d’Apt — Quartier Grand Jas à Rustrel 84400, a constaté l’état d’abandon de ladite parcelle, dans son rapport du 13 juin 2023.
Au vu de ce rapport, un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste, établi Le 13 juin 2023, a fait l’objet des mesures de publicité (affichage, journaux) et d’une notification adressée aux propriétaires de la parcelle en cause, conformément aux dispositions des articles L.2243-2 et L.2243-4 du CGCT.
Les délais prévus par les dispositions réglementaires susvisées, impartis aux propriétaires de la parcelle concernée pour réaliser les travaux nécessaires et faire cesser l’état d’abandon sont écoulés, sans que les propriétaires les aient exécutés.
Aucune convention entre la commune et les propriétaires n’a été réalisée dans le cadre de cette procédure.
En conséquence, les délais prévus par les dispositions du CGCT étant épuisés, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été établi le 6 février 2024 et est tenu à la disposition du public. Le maire propose au conseil municipal de déclarer la parcelle en cause en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune afin de réaliser le projet de réfection de l’habitation pour une location communale ou de la création d’un parking, dont l’estimation sommaire s’élève à 150 000 €.
Dans le cadre de l’expropriation, en vertu des articles L.2243-3 et L.2243-4 du CGCT, un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, ainsi que les pièces justificatives relatives à la mise en œuvre de la procédure d’abandon manifeste, sera tenu à la disposition du public du 15 février 2024 au 15 avril 2024, lequel sera appelé à formuler ses observations tous les jours de 9h à 12h.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité
- DECIDE de déclarer la parcelle sise à Le Petit Plan du Grand Jas à Rustrel 84400, cadastrée section AD n° 465, appartenant aux ayants-droits de M. COLOMB Jean-Paul décédé : Mme Caroline COLOMB, M. Ludovic COLOMB, et Mme Véronique ERNESTI née COLOMB, décédée en 2017, sans adresses connues, en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune ;
- APPROUVE le projet simplifié présenté au conseil municipal et l’évaluation sommaire de son coût.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Copie conforme,
Le Maire La Secrétaire de séance
Ghislainé PE
Transmis au représentant de l’Etat le : 13/02/2024
Publié le : 13/02/2024 République Française
Département de Vaucluse Délib n° 2024-005
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
RUSTREL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 5 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre TARTANSON, Maire.
Conseillers présents : Mmes PEY, LOISON, et GIANATI
MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND et JEAN
Conseillers absents : Mme KRAMER, Mme MARICHAL et Mme WOLFF
{procuration à Mme PEY), M. GUIRAUD
Secrétaire de séance : Mme PEY
OBJET : CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COM- MUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS
En application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin, comme Citeo. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés, c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés, ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention type: la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les «autres personnes publiques » (paragraphe b de l’article V.1.8 du cahier des charges).
Quant à elle, la Collectivité assure seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés,
ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que représente la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo pour la ville de Rustrel, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-56,
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge Les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code l’environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
avec 8 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Céline Gianati)
Article 1°" : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, ci-annexée, est approuvée.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo et tout document afférent, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025. Cette convention pourra être reconduite tacitement jusqu’au 31 décembre 2028.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Copie conforme,
Le Maire,
Pierre TARTAXK
Transmis au représentant de l’Etat le : 13/02/2024
Publié le : 13/02/2024