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Compte-Rendu - 4 Compte rendu du 14 juin 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Noë-Blanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 Compte rendu du 14 juin 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
SÉANCE DU 14 JUIN 2021
L’an deux mil vingt-et-un, le 14 juin à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la commune de La Noë-Blanche dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MARTIN, Maire.
Date de convocation : 08/06/2021
PRESENTS F.MARTIN, S.AUBRY, T.LUCO, A.BRIEUC, C.GARDAN, J-M DAVID, F.NOURRY, I.MAZERY, P.LEGAY, E.BLIN (arrivé à 20h20), M.AUBRY , J.LIBEAU, N.MONVOISIN, A.PECOT
ABSENTS EXCUSES
ABSENTS R.GUIVRAC'H
PROCURATION
Points 1-5-8 – 12 (avant 20h20) Points 2 -3- 4-6-7 (après 20h20)
En exercice 15
Présents 13
Votants 13
Nombre de Conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 14
Nombre de Conseillers
Madame NOURRY Fabienne a été élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h00.
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du17 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.
Demande d’ajout à l’ordre du jour :
Monsieur le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal quant à l’ajout à l’ordre du jour du point n° 12 : Domaine – Proposition d’achat par la commune du fond de parcelle AC0049
Ce point sera traité avant les questions diverses.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
Monsieur le Maire informe l’assemblée du retard prévu de Monsieur BLIN Emmanuel (arrivé à 20h20).
Les point 1 , 5 et 8 et 12 sont traités avant 20h20.
Les points 2, 3, 4, 6, 7 ,9 ,10 et 11 sont traités après l’arrivée de Monsieur BLIN Emmanuel.
1 ■ Ressources humaines – Contrat Alternance Communication
Autorisation de recruter un alternant en Master 1 et 2 communication
Validation du principe de collaboration avec la commune de LA DOMINELAIS
2 ■ Administration générale – Contrat de restauration scolaire
Choix du prestataire
3 ■ Finances – Restaurant scolaire
Révision des tarifs année scolaire 2021-2022 Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
4 ■ Finances –Transport scolaire
Révision des tarifs et modalités tarifaires année scolaire 2021-2022
5 ■ Intercommunalité – Bretagne porte de Loire Communauté
Convention mutualisée avec le CDG 35 pour le Délégué à la Protection des Données
6 ■ Finances – Budget commune
Décision modificative n° 2
7 ■ Ressources humaines
Création de 4 postes non permanents en temps non complet pour accroissement temporaire d'activité de catégorie C
8 ■ Lotissement Bellevue – lot n°2
Régularisaton prix de vente
9 ■ Information au conseil municipal
Ressources humaines – mise à disposition d’un agent à mi-temps sur la commune de LA DOMINELAIS
10 ■ Information au conseil municipal
Régie – Avenant à l’acte constitutif de création de Régie de Recettes Communales
11 ■ Questions diverses
Elections départementales et régionales
Finalisation de la constitution des bureaux de vote
Sondage BPLC réception dématéralisée ou papier du rapport d’activité
Travaux église
12 ■ Domaine – Proposition d’achat par la commune du fond de parcelle AC0049 Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
1 ■ Ressources humaines – Contrat Alternance
Autorisation de recruter un alternant en Master 1 et 2 communication
Validation du principe de collaboration avec la commune de LA DOMINELAIS [Rapport Monsieur le Maire]
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat de l’alternant en Bachelor 3ème année en communication arrivera à son terme le 12/09/2021.
La présence de cet agent en alternance a permis à la commune de développer de manière professionnelle la communication (affichages, feuilles d’informations trimestrielles, bulletin municipal) et la visibilité sur les réseaux sociaux.
L’alternant a sollicité Monsieur le Maire et Madame Aubry Sophie, adjointe à la communication, afin de continuer son alternance en Master 1 et 2 de communication au sein de la commune à compter du 13/09/2021 et ce pour une période de 2 années de Master.
Afin d’étoffer et offrir de nouvelles opportunités dans le travail de communication, Monsieur le Maire et Madame AUBRY Sophie, adjointe à la communication, ont proposé à la commune de LA DOMINELAIS une collaboration.
En effet, l’alternant collaborerait avec la commune de LA DOMINELAIS à hauteur d’un mi-temps.
La commune de LA NOE-BLANCHE resterait l’employeur de l’alternant et conventionnerait avec la commune de LA DOMINELAIS.
Cette convention permettrait de définir les contours de la collaboration et de refacturer une participation aux frais de fonctionnement (salaire, charge et frais de formation) relatifs à cette collaboration.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-de valider l’emploi de l’alternant en communication pour 2 ans à compter du 13/09/2021 en Master 1 et 2 communication
-de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette alternance
-de valider le principe de conventionnement avec la commune de LA DOMINELAIS afin de définir la collaboration de travail
-de l’autoriser à signer ladite convention tripartite
-de l’autoriser à facturer la participation aux frais de fonctionnement à la commune de LA DOMINELAIS
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
13 0 0
-de valider l’emploi de l’alternant en communication pour 2 ans à compter du 13/09/2021 en Master 1 et 2 communication
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette alternance
-de valider le principe de conventionnement avec la commune de LA DOMINELAIS afin de définir la collaboration de travail
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention tripartite
-d’autoriser Monsieur le Maire à facturer la participation aux frais de fonctionnement à la commune de LA DOMINELAIS Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
2 ■ Administration générale – Contrat de restauration scolaire
Choix du prestataire
[Rapporteur Madame AUBRY Sophie]
Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, rappelle au conseil municipal qu’il avait été validée, en date du 26 avril 2021, la consultationdans le cadre du contrat de restauration scolaire.
Le calendrier de consultation est le suivant :
du 03 au 31 mai 2021 ( à midi) : publicité du dossier sur Mégalis
du 31 mai au 03 juin 2021 : analyse
le 03 juin 2021 : Commission d’Appel d’Offres
le 14 juin 2021 : choix du prestataire en conseil municipal
La Synthèse de la consultation est la suivante :
Retraits de dossier : 5
Visite obligatoire : 1
Dépôt de dossier : 1
Nom du candidat : RESTORIA
A l ’ouverture des plis, l’offre tarifaire proposée est en adéquation avec l’estimatif du marché et le dossier est complet.
Aussi, la CAO a accepté d’analyser l’offre.
Monsieur le Maire précise qu’après analyse de l’offre en date du 03 juin 2021, la CAO propose au conseil municipal de valider l’offre de contrat de restaurant scolaire de la société Restoria comme suit : -offre sélection 2
-mise à dipostion de l’agent de service
Après avoir entendu l’exposé de Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-de valider l’offre sélection 2 avec mise à disposition de l’agent de service de la société Restoria à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois. -de l’autoriser à signer le contrat
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
-de valider l’offre sélection 2 avec mise à disposition de l’agent de service de la société Restoria à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois. -d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
3 ■ Finances – Restaurant scolaire
Révision des tarifs année scolaire 2021-2022
[Rapporteur Madame AUBRY Sophie]
Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs pratiqués à ce jour dans le cadre du repas au restaurant scolaire sont les suivants :
Catégorie de tarif Montant Délibération de référence Repas Enfant 3,70 € N° 4 du 05 juillet 2018 Repas Enfant
(sans fourniture du repas)
1,50€ N° 7 du 26 janvier 2012
Repas Adulte 6€40 N°5 du 27 juin 2012
La mise en place du portail Famille à la rentrée 2021/2022 et le renouvellement du contrat de restauration offrent une occasion de remettre à jour cette politique tarifaire.
Aussi est-il proposé au conseil municipal de mettre en place les tarifs suivants pour la rentrée 2021/2022 :
Catégrorie de tarif Montant remarques Repas Enfant 3 € 70
Repas Enfant PAI 1 € 50 Sans fourniture de repas ou avec des prestations partielles
Repas Adulte invité 0 € A la discrétion du maire
Repas Adulte 6 € 40 Pour les agents et le personnel de l’école, Repas à prendre en
même temps que le service des
enfants
Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, préconise le maintien des tarifs actuels afin de permettre aux parents de se familiariser au portail famille et eu égard au fait que la prestation de repas sera semblable à celle des autres années (société de restauration). Une réflexion sera portée sur le tarif lors de la mise en place de la restauration en régie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 7 du conseil municipal du 26 janvier 2012 portant tarification sans fourniture du
repas
Vu la délibération n° 5 du conseil municipal du 27 juin 2012 portant tarification du repas adulte
Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 5 juillet 2018 portant tarification du repas enfant
Considérant la nécessité de réviser les tarifs 2021/2022 Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
Ayant entendu la proposition de Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal:
- de fixer les tarifs selon le tableau ci-dessus
-d’abroger les délibérations sus-référencées
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
- de fixer les tarifs selon le tableau suivant :
Catégrorie de tarif Montant remarques Repas Enfant 3 € 70
Repas Enfant PAI 1 € 50 Sans fourniture de repas ou avec des prestations partielles
Repas Adulte invité 0 € A la discrétion du maire
Repas Adulte 6 € 40 Pour les agents et le personnel de l’école, Repas à prendre en
même temps que le service des
enfants
-d’abroger les délibérations suivantes :
n° 7 du conseil municipal du 26 janvier 2012 portant tarification sans fourniture du repas
n° 5 du conseil municipal du 27 juin 2012 portant tarification du repas adulte
n° 4 du conseil municipal du 5 juillet 2018 portant tarification du repas enfant Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
4 ■ Finances –Transport scolaire
Révision des tarifs et modalités tarifaires année scolaire 2021-2022
[Rapporteur Madame AUBRY Sophie]
Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, informe les membres du Conseil Municipal que les tarifs et les modalités de tarifications pratiqués à ce jour dans le cadre du transport scolaire communal sont les suivants (selon la délibération n° 5 du 11 juillet 2019) : Tarif
tarif annuel tarif plein (1 Aller et 1 Retour par jour sur 4 jours toute l’année) : 110€ tarif annuel demi-tarif (1 Aller ou 1 Retour par jour sur 4 jours toute l’année) : 55€ A partir du 3ème enfant :
tarif annuel tarif plein (1 Aller et 1 Retour par jour sur 4 jours toute l’année) : 55€ tarif annuel demi-tarif (1 Aller ou 1 Retour par jour sur 4 jours toute l’année) : 27€50
Modalités de facturation :
Le paiement de la redevance annuelle a lieu en novembre de l’année scolaire d’inscription sans rétrocession au prorata du temps en cas d’arrêt d’utilisation du service.
En cas d’inscription effectuée en cours d’année, la redevance sera payable au prorata du temps à partir du mois entier d’utilisation et sera facturée le mois suivant.
Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, précise que les tarifs et les modalités n’ont pas évolué depuis 2 ans et qu’il y a lieu de les réviser pour l’année scolaire 2021/2022. Concernant les tarifs, il est proposé de maintenir les tarifs délibérés en 2019.
Concernant les modalités de remboursement, Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires précise que dans les faits, il y a eu des demandes d’octroi de remboursement notamment dans le cadre de déménagement pour mutation.
Il est proposé de mettre en place un remboursement sur justificatif de déménagement et de retrait de l’enfant de l’école Sainte-Anne (conditions cumulatives).
Le remboursement se fera au prorata du temps restant à partir du 1er du mois suivant la date effective du déménagement sur transmission des justificatifs.
Après avoir entendu l’exposé de Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-de maintenir les tarifs suivants
Tarif Précisions Montant Plein annuel 1 Aller et 1 Retour par jour sur 4
jours toute l’année
110€
Demi-tarif annuel 1 Aller ou 1 Retour par jour sur 4
jours toute l’année
55€
A partir du 3ème enfant
Plein annuel 1 Aller et 1 Retour par jour sur 4
jours toute l’année
55€
Demi-tarif annuel 1 Aller ou 1 Retour par jour sur 4
jours toute l’année
27€50
-de valider les modalités de remboursement en cas de déménagement et de retrait de l’enfant de l’école Sainte-Anne au prorata du temps restant à partir du 1er du mois suivant la date effective du déménagement sur transmission des justificatifs. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
-de fixer les tarifs 2021/2022 comme suit :
Tarif Précisions Montant Plein annuel 1 Aller et 1 Retour par jour sur 4
jours toute l’année
110€
Demi-tarif annuel 1 Aller ou 1 Retour par jour sur 4
jours toute l’année
55€
A partir du 3ème enfant
Plein annuel 1 Aller et 1 Retour par jour sur 4
jours toute l’année
55€
Demi-tarif annuel 1 Aller ou 1 Retour par jour sur 4
jours toute l’année
27€50
-de valider les modalités de remboursement en cas de déménagement et de retrait de l’enfant de l’école Sainte-Anne au prorata du temps restant à partir du 1er du mois suivant la date effective du déménagement sur transmission des justificatifs.
5 ■ Intercommunalité – Bretagne porte de Loire Communauté
Convention mutualisée avec le CDG 35 pour le Délégué à la Protection des Données
[ Rapporteur Monsieur le Maire]
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis 3 ans , la commune bénéficiait du soutien du CDG 35 dans la mise en place de la Règlementation Générale de la Protection des Données (RGPD).
Il convient de rappeler que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 sur la RGPD impose à tous les organismes publics, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD), et ce, depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Le CDG 35 intervient depuis le 09 juillet 2018 en qualité de Délégué à la Protection des Données auprès de Bretagne porte de Loire Communauté et des communes du territoire.
Cette intervention a pu se faire via une convention mutualisée entre Bretagne porte de Loire Communauté et le CDG 35 pour une durée de 3 ans (entre le 09 juillet 2018 et le 09 juillet 2021).
Cette intervention faisait l’objet d’une participation financière d’un montant de 0,37€ / an / habitants (pour information, pour LA NOE-BLANCHE en 2020, la participation était de 365,56€).
Après 3 ans de collaboration active avec le CDG 35, la commune travaille à se conformer aux directives européennes relatives à la RGPD.
Le Délégué à la Protection des Données du CDG 35 est un véritable soutien dans la mise en œuvre complexe de la RGPD.
La convention arrivant à échéance, le conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté en date du 25 mai 2021 a délibéré à l’unanimité en faveur de la signature des termes de la nouvelle convention allant de juillet 2021 à juillet 2024 avec le CDG 35, et, le désignant ainsi pour 3 ans comme Délégué à la Protection des Données.
Le principe d’une participation financière annuelle a été validé. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
Pour la commune de LA NOE-BLANCHE, la participation financière annuelle ainsi validée est de 320,64€.
Les communes du territoire sont invitées à délibérer pour acter le remboursement de la part qui leur revient auprès de Bretagne porte de Loire Communauté.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des
Données,
- D’APPROUVER les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données
du CDG 35 pour une durée de 3 ans (date à date),
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire,
- D’APPROUVER le reversement à Bretagne Porte de Loire Communauté du forfait dû à raison de 320,64€
par an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
13 0 0
- D’APPROUVER la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection
des Données,
- D’APPROUVER les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des
Données du CDG 35 pour une durée de 3 ans (date à date),
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire,
- D’APPROUVER le reversement à Bretagne Porte de Loire Communauté du forfait dû à raison de
320,64€ par an. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
6 ■ Finances – Budget commune
Décision modificative n° 2
[ Rapporteur Madame BRIEUC Arlette]
Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager une décision modificative sur le budget principal de la commune :
- Lors des travaux de déplacement du point d’apport volontaire, des travaux supplémentaires ont été nécessaires.
- L’entreprise SARL Bouchard a transmis une facture de 1209,60€ TTC correspondant à ces travaux supplémentaires.
- Monsieur Tony LUCO, adjoint à la voirie, a validé la nécessité de ces travaux supplémentaires. - L’opération 63 « Point apport volontaire- rue du calvaire » nécessite d’être abondée de 1200€ pour pouvoir régler cette facture.
- L’étude d’analyse de routes appartenant à l’opération 23 « voirie » a été validée pour un montant de 12 480€ TTC sur un budget prévu de 15 000€.
- L’opération 23 « voirie » peut donc abonder l’opération 63 « point apport volontaire- rue du calvaire » pour un montant de 1200€.
Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, propose de valider la décision modificative budgétaire n° 2 comme suit :
Dépenses d’investissement :
Opération 23 – Voirie
Compte 2031 – Etude - 1 200,00€
Opération 63 – Point apport volontaire- rue du Calvaire
Compte 2128 – Agencements et aménagement de terrains + 1 200,00€
Après avoir entendu l’exposé de Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-de valider la décision modificative n°2 telle qu’exposée ci-dessus
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
-de valider la décision modificative n°2
Dépenses d’investissement :
Opération 23 – Voirie
Compte 2031 – Etude - 1 200,00€
Opération 63 – Point apport volontaire- rue du Calvaire
Compte 2128 – Agencements et aménagement de terrains + 1 200,00€ Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
7 ■ Ressources humaines
Création de 4 postes non permanents en temps non complet pour accroissement temporaire d'activité de catégorie C
[Rapporteur Monsieur Le Maire]
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient de recruter afin d’assurer les missions de nettoyage des locaux, d’accompagnant au restaurant scolaire et de transport scolaire ainsi que la voirie communale.
Suite à un travail collaboratif réalisé début juin par Monsieur le Maire, les adjoints et les responsables de service, Monsieur le Maire souhaite proposer un test à la rentrée scolaire 2021 et envisage de créer 4 postes temporaires pour répondre à ces missions.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 7 adoptée le 26 novembre 2009
Considérant la nécessité de créer 4 emplois non permanents compte-tenu d’un accroissement temporaire d’activité dans le service technique comme suit :
Nom emploi non permanent Quotité horaire Durée de l’accroissement Transport scolaire TNC lissé en période scolaire
4,90 /35 ème
Du 01 septembre 2021 au 06
juillet 2022
Restaurant scolaire TNC lissé en période scolaire
4,90 / 35ème
Du 01 septembre 2021 au 06
juillet 2022
Nettoyage des bâtiments
communaux
TNC
12,00/35ème
Du 01 septembre 2021 au 31
août 2022
Voirie TNC
17,50 /35ème
Du 01 août 2021 au 31 juillet
2022
En conséquence, Monsieur le Maire demande à être autorisé par le conseil municipal au recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-De valider la création de 4 postes non permanents en temps non complet pour un accroissement temporaire d'activité de catégorie C
-d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets relevant de la période Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
-De valider la création de 4 postes non permanents en temps non complet pour un accroissement temporaire d'activité de catégorie C
-d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets relevant de la période
8 ■ Lotissement Bellevue – lot n°2
Régularisation prix de vente
[Rapporteur Monsieur Le Maire]
Madame Angélique PECOT, conseillère municipale, quitte la salle pour des motifs personnels. Elle ne participe pas à la délibération sur ce point.
Monsieur le Maire informe le conseil municicpal qu’il convient de régulariser le prix de vente du lot 2.
En effet, lors de la promesses de vente , le prix a été calculé sur les 444 m² au prix de 33,33€ HT du m² initialement prévu dans le plan de lotissement déduit des 2000€ (pour compensation du terrain en drapeau) prévu par délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2018 .
Après bornage , ce plan a fait valoir 2 m² supplémentaires.
Le prix de vente conclu en promesse de vente est de 12 800€ HT soit 15 360€ TTC pour 446 m²
Cela porte ainsi le prix du terrain lotissement Bellevue lot 2 (déduit des 2000€ restant à la charge de la commune) à 28,70€ TTC le m².
Vu la délibération du 15 mars 2018 portant fixation du prix de vente du lotissement Bellevue ;
Vu la délibération du 22 novembre 2018 portant subvention exceptionnelle au lot 2 de 2000€ ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-de régulariser le prix de vente du lot 2 à 12 800€ HT soit 15 360€ TTC pour 446 m².
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION
Voix
CONTRE
12 0 0
-de régulariser le prix de vente du lot 2 à 12 800€ HT soit 15 360€ TTC pour 446 m².
9 ■ Information au conseil municipal
Ressources humaines – mise à disposition d’un agent à mi-temps sur la commune de LA DOMINELAIS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier de l’agent en charge de l’accueil et de l’urbanisme.
Par ce courrier, l’agent a sollicité sa mise à disposition à hauteur d’un mi-temps sur la commune de LA DOMINELAIS afin d’effectuer des tâches d’urbanisme. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
Cette demande est la conséquence d’un travail en amont entre l’agent et les 2 communes en vue de la mise en place de cette disposition.
A compter de septembre 2021, les tâches de l’agent actuellement chargé de l’accueil et de l’urbanisme se réorganiseront donc comme suit :
- Mi-temps- commune de LA NOE-BLANCHE – gestion de l’urbanisme - Mi-temps - mise à disposition à la commune de LA DOMINELAIS – gestion de l’urbanisme
Dans chaque commune, l’agent sera susceptible d’effectuer des remplacements à l’accueil.
La commune de LA DOMINELAIS reversera trimestriellement au prorata du temps de mise à disposition, les frais ( salaire, charges et autres frais) à la commune de LA NOE-BLANCHE.
La commune de LA NOE-BLANCHE reste l’employeur de l’agent.
10 ■ Information au conseil municipal
Régie – Avenant à l’acte constitutif de création de Régie de Recettes Communales
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la délibération n° 12 du 26 avril 2021, un acte constitutif a créé la régie de Recettes Communales en date du 03 mai 2021.
Afin de permettre la mise en place du Portail Famille, validée par le conseil municipal par délibération n°7 du 17 mai 2021, il a été nécessaire de modifier certains articles de l’acte constitutif par avenant en date du 01 juin 2021.
Par délibération du 25 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour la modification des régies.
Ainsi, conformément au code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de cet avenant signé le 01 juin 2021.
L’avenant modifie les articles suivants :
Article 4 « encaissement de produits » ajout - repas au restaurant scolaire enfant et adulte. Article 5 « recouvrement des produits » ajout - paiement en Payfip.
11 ■ Questions diverses
Travaux de l’église
Monsieur LUCO Tony, adjoint en charge des travaux, informe le conseil municipal que les ardoises permettant de terminer l’opération de rénovation devraient être livrées sous peu. Cela va limiter le retard pris.
La fin de chantier devrait avoir lieu fin juillet 2021.
Fonds Friches
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a postulé à un appel à projet dans le cadre du Plan de relance impulsé par les services de l’ETAT. La commune s’est positionnée sur le dossier dans le cadre desétapes 1 et 2 du projet de Revitalisation du Centre-bourg. Elle est lauréate du fond friche et a obtenu une subvention de 639 433€ dans le cadre de cet appel à projet.
Opération P’tits Boulots
Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge de la jeunesse, informe le conseil municipal que la période de recrutement organisée par Bretagne porte de Loire communauté est achevée. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
2 jeunes de la commune ont postulé. Ils vont être prochainement contactés pour convenir de leurs dates d’intervention.
Conseil municipal des enfants
Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge de la jeunesse, informe le conseil municipal que depuis février 2021, une personne en service civique avait été missionnée pour effectuer la mise en place du conseil municipal des enfants. Après avoir travaillé le dossier , le confinement du printemps 2021 n’a pas permis de passer en phase concrète. La personne en service civique s’est donc trouvée démotivée et a souhaité mettre fin à sa mission.
Le travail de préparation fourni a été de grande qualité . Cela permettra à l’équipe municipale d’envisager de reprendre ce dossier directement à la rentrée 2021/2022.
Remise des dictionnaires
Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge de la jeunesse, informe le conseil municipal que la remise des dictionnaires aura lieu le mardi 29 juin 2021.
12 ■ Domaine – Proposition d’achat par la commune du fond de parcelle AC0049
[Rapporteur Monsieur Le Maire]
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2313-11 précise que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
Aussi Monsieur le Maire demande-t-il à Monsieur Jean-Marc DAVID de ne pas prendre part au vote de cette délibération au vu des conséquences personnelles que pourraient avoir cette décision, Monsieur DAVID étant propriétaire de la parcelle voisine AC0211.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 22 février 2021, il avait été validé le principe d’acquisition du fond de parcelle AC0049.
Suite au procès-verbal, le fond de parcelle a été borné pour 71 c a (71 m²).
L’acquisition de la parcelle, suite à la délibération du 22 février 2021, est ainsi estimée à un montant de 355€ TTC plus frais d’actes notariés (5€ du m²).
Monsieur le Maire souhaite également porter à l’attention du conseil municipal qu’il avait également été validé le principe de confier à l’étude notariale de Bain-De-Bretagne les affaires inhérentes à ce dossier.
Le vendeur a déjà un dossier relatif à une vente de parcelle à l’étude notariale de Guipry-Messac.
Monsieur le Maire propose, en vue de simplifier le traitement de cette affaire, au conseil municipal de modifier la délibération du 22 février 2021 en désignant l’étude notariale de Guipry-Messac comme chargée de cette acquisition.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-de modifier la délibération du 22 février 2021 comme suit :
« -approuver le principe de confier à l’étude notariale de Guipry-Messac les actes inhérents à cette affaire »
-d’approuver l’achat au tarif de 5€ le m² du fond de parcelle bornée à 71 c a à Monsieur Julien Monnier. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/06/2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION
Voix
CONTRE
12 0 0
-de modifier la délibération du 22 février 2021 comme suit :
« -approuver le principe de confier à l’étude notariale de Guipry-Messac les actes inhérents à cette affaire »
-d’approuver l’achat au tarif de 5€ le m² du fond de parcelle bornée à 71 c a à Monsieur Julien Monnier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.