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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 juin 2021
Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Pancé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 juin 2021)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de PANCÉ
Compte rendu des délibérations du conseil municipal
Séance du 18 Juin 2021
L'an 2021, le 18 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire.
Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, LE HEN Nathalie, POINTET Pauline, ROLLAND Bérénice, SICOT Héléna MM : BALAIS Cyril, GORRE Onen, GUINARD Pierre, TULANE Jean, TULANE Loïc.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DESSE Florence à Mme LE HEN Nathalie ; Mme LE NAGARD Marie-Dominique à Mme BOURHIS Isabelle ; M. TEILLARD Louis à M. TULANE Jean, M. CARPENTIER Alexandre à M. PILARD Jean-François
Nombre de membres
• En exercice : 15
• Présents : 11
Date de la convocation : 14/06/2021
Date d'affichage :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le :
publication ou notification
le :
Secrétaire de séance : Mme SICOT Héléna
Ordre du jour
2021_05_01 Bretagne porte de Loire Communauté : adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales
et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en
application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel
(RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat
de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du
traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en
conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la commune bénéficie depuis 3 ans des
services du CDG 35 dans la mise en place de la Règlementation Générale de la Protection
des Données (RGPD).
Le CDG 35 intervient depuis le 09 juillet 2018 en qualité de Délégué à la Protection des
Données auprès de Bretagne porte de Loire Communauté et des communes du territoire.
Cette intervention a pu se faire via une convention mutualisée entre Bretagne porte de Loire
Communauté et le CDG 35 pour une durée de 3 ans (entre le 09 juillet 2018 et le 09 juillet
2021). Cette intervention faisait l’objet d’une participation financière d’un montant de 0,37€ /
an / habitants.
La convention arrivant à échéance, le conseil communautaire de Bretagne porte de Loire
Communauté en date du 25 mai 2021 a délibéré à l’unanimité en faveur de la signature des
termes de la nouvelle convention avec le CDG 35.
Le principe d’une participation financière annuelle a été validé.
Pour la commune de Pancé, la participation financière annuelle ainsi validée est de 374.72€.
Les communes du territoire sont invitées à délibérer pour acter le remboursement de la part
qui leur revient auprès de Bretagne porte de Loire Communauté.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
- Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entrera (entré) en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).
- Confirme la désignation du CDG 35 comme délégué à la protection des données
- approuve les termes de la nouvelle convention d’adhésion au service du Délégué à la
Protection des Données du CDG 35, qui prendra effet de juillet 2021 à décembre 2026
- autorise le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution
de cette affaire.
- Approuve le principe d’une participation financière annuelle des communes reversée à
la communauté de communes sur la période couverte par la convention
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Arrivée d’Isabelle BOURHIS
2021_05_02 Location Marché de travaux d'aménagement du lotissement Les Petits Champs : avenant n°3 - lot n°2 assainissement
L’entreprise SURCIN TP (assainissement) titulaire du lot n°2 a adressé au maître d’œuvre, une demande de prise en compte d’une plus-value pour les travaux supplémentaires faisant suite à la suppression de noues privatives sur les tranche 1 et 2 et la nécessaire reprise du réseau d’eaux pluviales. . Le montant de cette dernière s’élève à + 32 528.55 € HT, sur un montant initial du marché établi à 142 935.80 € HT, un avenant n°1 de 7 562.10.10 € HT et un avenant n°2 de 2 585 € HT
Cette proposition d’avenant n°3, pour le lot n°2 est soumise à l’approbation du conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition d’avenant du lot susvisé, relatif aux travaux de viabilisation du lotissement Les Petits Champs. Le Maire est autorisé à signer l’avenant correspondant.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2021_05_03 DIA 2021-07 – parcelle AB 479 – 9 passage des Asphodèles
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2021-07 concernant la parcelle AB 479, sise 9 passage des Asphodèles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2021_04_07 DIA 2021-08 – parcelles D 1073 et 1082 – La Chapelle
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2021-08 concernant les parcelles D 1073 et 1082, sise La Chapelle .
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2021_04_07 DIA 2021-09 – parcelle ZM 85 – La Saudraie
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2021-09 concernant la parcelle ZM 85, sise à la Saudraie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Héléna SICOT M. PILARD Jean-François