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Compte-Rendu - compte rendu juin 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 14 juin 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Date de la convocation : 8 juin 2021
Nombre de membres en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le quatorze du mois de juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni salle polyvalente du COSEC, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.
Présents : Mme Nolwenn GUILLOU, M Yannick LOISANCE, Mme Martine GUÉNÉGANT, MM
Christian FONTAINE, Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, M Gilles DE LA MAISONNEUVE, Mme Mirella JEAN DE DIEU, M Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, M Pascal GUICHARD, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, Marine BEDFERT, Eva HELAINE, Marion VATAR, M Bruno DESLANDES, Mme Catherine GUGUEN-GRACIE, MM Frédéric LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ, M Eric DYEVRE.
M
?
?
Absents représentés :
- Mme Muriel BEZIEL donne pouvoir à Mme Marie-Claire MERVIN
- M Alexandre MOTTE donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- Mme Laurence GARO donne pouvoir à M Arnaud SALMON
- M Christian CHAUFOUR donne pouvoir à M Christian FONTAINE
- M Joyce DOUMENGE donne pouvoir à M Kévin STEINBACHER
- M Philippe BECAN donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- M Thierry DE LA FOURNIERE donne pouvoir à Mme Laure ZATORSCHI
- M Christian POUTRIQUET donne pouvoir à M Fabrice LE TOQUIN
- Mme Claudia CARFANTAN donne pouvoir à M Frédéric LEMOINE
- M Francis LEROUX donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ
Monsieur Fabrice LE TOQUIN est nommé secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 23 Représentés : 10 Votants : 33 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 10 mai 2021
2 - Compte-rendu des décisions du Maire
3 - Vente des serres municipales sis rue des trois frères Julien, rue Faraday et rue Branly cadastrées K 77, K 426, K 955 ET K 958 à la société anonyme d’HLM LA RANCE – Avenant
4 - PLU – Prescription de la révision du PLU
5 - Camping du Port-Blanc – Tarifs saisonniers – Année 2021 (Délibération reportée. Le Conseil municipal a souhaité changer la destination des saisonniers auxquels s’adressaient ces tarifs, or ce n’est pas ce que proposait le délégataire)
6 - Exonération de la redevance pour la période de prolongation en 2020 –
Convention d’occupation précaire d’un terrain pour l’exploitation d’un mini-golf (Port-Nican)
7 - Exonération de la redevance pour la période de prolongation en 2020 –
Convention d’occupation précaire d’un terrain pour l’exploitation d’un mini-golf (Saint-Enogat)
8 - Convention de délégation de service public du Casino – Avenant N°2
9 - Exonération partielle de la redevance annuelle 2020-2021 – Convention
d’occupation du Casino
10 - Elus – Mandat spécial – Inauguration de la Bourse du Commerce à PARIS
11 - Fonction publique territoriale – Modifications des missions de volontariat en service civique
12 - Fonction publique territoriale – Recrutement personnel contractuel – Dinard Festival du Film Britannique – Exercice budgétaire 2021
13 - Vœu sur le maintien de l’aéroport Dinard – Pleurtuit 3
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-087 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 10 MAI 2021
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 10 mai 2021.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2021-088 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;
VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;
CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° et date de
rédaction OBJET
MONTANT (Dépense
= D ou recette = R)
2021/067
(20 avril)
Prise en charge, à titre exceptionnel, des réparations du
véhicules pour l'association « Les Restos du Cœur » -
Contexte difficile de crise sanitaire, la Commune
reconnaît un intérêt local avéré aux actions menées par
l’association
2021/076
(27 avril)
Convention avec les associations « Dinard Nautique »
et le « Wishbone club » à l'occasion d'une activité
d'initiation à la pratique de la voile pour les élèves des
écoles Alain Colas et Claude Debussy – Nombre de
séances limité à 8 élèves et par année (ce2, cm1 et
cm2) réparti au printemps et à l’automne
D :
16 € par séance et par
élève
2021/076 bis
(26 avril)
Attribution d'une consultation concernant la création
d'un site Web dans le cadre du Dinard Festival du Film
Britannique – AD ARNOLDY WIHLEM
D :
12 300,00 € H.T.
2021/077
(27 avril)
Convention avec les associations « Dinard Nautique »
et le « Wishbone club » à l'occasion d'une activité
d'initiation à la pratique de la voile pour les élèves de
l’école Notre-Dame de la Mer – Nombre de séances
limité à 8 élèves et par année (ce2, cm1 et cm2) réparti
au printemps et à l’automne
D :
16 € par séance et par
élève
2021/078
(27 avril)
Attribution d'une consultation sur la stérilisation des
œufs de goélands argentés, bruns et marins – Société
ACCROCH’TOIT
D :
5 880,00 € H.T.
2021/079
(27 avril)
Attribution de la consultation « Infographie des supports
de communication des expositions temporaires » -
S.A.R.L. QUADRAT
D :
6 160,00 € H.T. 4
2021/080
(28 avril)
Convention avec Monsieur David MONTOIS dans le
cadre des visites longe-côte organisées par le service
Ville d’Art et d’Histoire les 25 juillet, 24 août, 8 et 22
septembre 2021
D :
480 € T.T.C.
2021/082
(29 avril)
Contrat d'exposition avec la galerie Robillard pour
l'exposition « Peau d'âne, le théâtre d'ombres » à la
Médiathèque du 12 juillet au 23 août 2021
D :
3 204 € .T.T.C.
2021/083
(3 mai)
Convention triennale de partenariat 2021/2022/2023
entre le Département et l'Escale – Modalités de
participation du Conseil départemental à la mise en
œuvre du projet social des centres sociaux
2021/084
(5 mai)
Attribution d'une consultation relative au diagnostic de
différentes structures du COSEC – Société IBATEC
D :
16 041,00 € H.T.
2021/085
(5 mai)
Attribution d'une consultation relative aux diagnostics
structures bois du centre social et de la crèche –
Société KONSTRUKTIF
D :
5 900,00 € H.T.
2021/086
(29 avril)
Annulation de la décision N°070 relative à la convention
pour la réalisation d'un service de transport scolaire
avec la C.C.C.E. – Délibération dans le cadre du
transfert de compétence au 1er juillet 2021
2021/087
(29 avril)
Annulation de la décision N°069 relative à la convention
pour la réalisation d'un service de transport en commun
avec la C.C.C.E. – Délibération dans le cadre du
transfert de compétence au 1er juillet 2021
2021/088
(6 mai)
Défense des intérêts de la Commune par Maître
LEDERF-DANIEL – Requête en appel présentée par
Monsieur B. et autres le 27 avril 2021 contre le
jugement rendu, en date du 26 février 2021, rejetant la
requête demandant l’annulation de l’arrêté relatif à la
construction de deux collectifs impasse Roche Fontaine
Dépenses non
connues à ce jour
2021/089
(6 mai)
Attribution d'une consultation concernant les travaux de
démolition et de reconstruction d'une dalle béton aux
escaliers d'accès avenue George V – Société EIFFAGE
CONSTRUCTION
D :
5 287,00 € H.T.
2021/090
(10 mai)
Acquisition d’un véhicule électrique pour le service de la
propreté urbaine – Union des Groupements d’Achats
Publics
D :
25 411,08 € H.T.
2021/092
(11 mai)
Approbation des tarifs de droits d’entrée (billets couplés)
aux expositions « Figurez-vous » du 22 mai au 22 août
au Palais des Arts et du Festival et « La caverne aux
lumières » du 26 juin au 26 septembre à la Villa « Les
Roches Brunes »
R : (Pass 2 expos)
- Tarif plein : 10 €
- Tarif réduit : 6 €
- Exonéré
2021/095
(17 mai)
Attribution d’une consultation concernant l’achat de trois
abris vélos pour les écoles Alain Colas, Jules Verne et
Debussy
D :
18 655,20 € T.T.C.
2021/096
(17 mai)
Attribution de la consultation concernant le nivellement
des plages – Entreprise SAS EVEN
D :
15 900 € H.T.
2021/097
(18 mai)
Contrat avec « SOUND SURVEYOR S.A.R.L. » pour la
cession du concert de Yaron HERMAN le 16 juillet dans
le cadre du festival de musique – Prise en charge des
frais de déplacement (Base d’un A/R SNCF Paris –
Dinard), des frais de restauration et des frais
d’hébergement (156,65 €)
D :
Cachet de l’artiste :
2 300 € H.T. 5
2021/098
(18 mai)
Contrat de cession avec « CONTRASTE
PRODUCTION SASU » pour le concert « Schubert in
love » le 18 juillet dans le cadre du festival de musique
– Prise en charge des frais de déplacement des artistes
(7 A/R Paris – Saint-Malo, 1 A/R Paris – Marseille, 1
A/R Paris – Rennes), des frais de restauration et des
frais d’hébergement (675,70 €)
D :
Cession du concert :
8 500 € H.T.
2021/099
(20 mai)
Convention avec la fédération des festivals de musiques
classiques en Bretagne dans le but de mettre en œuvre
avec des actions communes de promotion et de
communication
D :
380 €
(350 € de cotisation et
30 € d’adhésion)
2021/100
(21 mai)
Approbation des tarifs du festival de musique qui se
déroule du 12 au 18 juillet
Décision jointe
2021/101
(25 mai)
Attribution de la consultation « Commissariat de
l'exposition de l'été 2021 » - Association AMER –
Précision sur la périodicité des paiements (20 % à la
signature du marché, 60 % au mois d’avril, 20 % à
l’ouverture de l’exposition)
D :
Pour rappel :
23 500 € net de taxes
2021/102
(25 mai)
Convention de paiement par acompte concernant l'AMO
pollution des sols anciennement site de la gare –
Entreprise ENVIROPOL CONSEIL
D :
3 492 € T.T.C.
2021/103
(25 mai)
Approbation des tarifs pour la saison théâtrale d’été
dans le cadre de la convention de co-production avec la
compagnie les Feux de l’Harmattan – « 12 hommes en
colère »
R :
Plein tarif : 20 €
Tarif réduit : 18 €
2021/103bis
(25 mai)
Déclaration d'infructuosité du marché « Etude urbaine
de déplacement et mise à jour du plan de mise en
accessibilité des voiries »
2021/105
(26 mai)
Attribution d'une consultation concernant la prestation
d'attaché de presse dans le cadre du Dinard Festival du
Film Britannique – Madame Mathilde INCERTI
D :
13 000 € H.T.
2021/106
(26 mai)
Approbation des tarifs de droits d’entrée à l’exposition
« Figurez-vous » (Tarif réduit d’entrée sur présentation
d’un billet de l’exposition « Au-delà de la couleur, le noir
et blanc dans la collection Pinault » présentée à
Rennes) et des tarifs de vente des catalogues « La
Caverne des Lumières » et « La machine de mer »
R :
- Tarif réduit
partenariat exposition
Rennes :
4 €
- Catalogue « La
caverne des
lumières » :
14 €
- Catalogue « La
machine de mer » :
20 €
2021/107
(31 mai)
Demande de subvention de 20 000 € auprès de la
DRAC dans le cadre de la première édition de « Dinard
Opening »
2021/108
(27 mai)
Approbation des tarifs des concerts dans le cadre de
« Dinard Opening 2021 » qui se déroule du 7 au 15 août
2021, théâtre Debussy, parc de Port-Breton, château
Hébert ou COSEC
Décision jointe
2021/109
(31 mai)
Contrat de cession du droit d'exploitation du concert de
Marc et Emmanuel COPPEY du lundi 12 juillet au
théâtre Debussy – Prise en charge des frais de
déplacement (Base A/R Paris/Saint-Malo) et des frais
d’hébergement
D :
Cession du droit
d’exploitation :
4 200 € H.T. 6
2021/110
(1er juin)
Précision apportée sur les tarifs de la saison théâtrale
d'été 2021 – Bénéficiaires du tarif exonéré et le taux de
TVA appliqué sur la billetterie
2021/111
(1er juin)
Défense des intérêts de la Commune par Maître LE
DERF-DANIEL – Requête d’appel présentée contre le
jugement du Tribunal Administratif rendu le 26 février
2021 (demande d’annulation de l’arrêté accordé le 7
décembre 2018 par le Maire à la S.A.R.L. PIERRE ET
PROMOTION, relatif à la construction de deux collectifs
impasse Rochefontaine à Dinard)
Dépenses non
connues à ce jour
2021/112
(2 juin)
Attribution d’une consultation sur la fourniture de
produits de marquage routier – Société AXIMUM
D :
10 758 € H.T.
2021/113
(2 juin) Contrat d'engagement à durée déterminée avec Monsieur François SALQUE en tant que violoncelliste à
l'occasion du concert du 15 juillet au théâtre Debussy –
Prise en charge des frais de déplacement (Base A/R
Paris/Saint-Malo), frais d’hébergement (une nuit au
Royal Emeraude) et commission d’agence (Artistique
Arts/Scène production ASBL)
D :
Cachet brut :
1 500 € H.T.
Cotisations sociales :
1007,23 €
Hébergement :
156,65 €
Commission
d’agence :
181,50 €
2021/114
(2 juin) Contrat d'engagement à durée déterminée avec Monsieur Vincent PEIRANI en tant qu'accordéoniste à
l'occasion du concert organisé le 15 juillet au théâtre
Debussy – Prise en charge des frais de déplacement
(Base A/R Paris/Saint-Malo), frais d’hébergement (une
nuit au Royal Emeraude) et commission d’agence
(Artistique Arts/Scène production ASBL)
D :
Cachet brut :
1 500 € H.T.
Cotisations sociales :
1007,23 €
Hébergement :
156,65 €
Commission
d’agence :
181,50 €
2021/115
(2 juin)
Contrat d'engagement à durée déterminée avec
Monsieur Nicolas Paul DJEMANE en qualité d'ingénieur
du son à l'occasion du concert du 15 juillet au théâtre
Debussy – Prise en charge des frais de déplacement
(Base A/R Paris/Saint-Malo), frais d’hébergement (une
nuit au Royal Emeraude)
D :
Cachet brut :
500 € H.T.
Cotisations sociales :
439,75 €
Hébergement :
156,65 €
Acte est donné au Maire de cette communication.
ALIENATIONS
DELIBERATION N°2021-089 – VENTE DES SERRES MUNICIPALES SIS RUE DES TROIS FRERES JULIEN, RUE FARADAY ET RUE BRANLY CADASTREES K 77, K 426, K 955 ET K 958 A LA SOCIETE ANONYME D’HLM LA RANCE - AVENANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2020-012 du conseil municipal du 10 février 2020 décidant la désaffectation du terrain des serres municipales,
Vu la délibération n°2020-013 du conseil municipal du 10 février 2020 prononçant le déclassement du domaine public de ce terrain, constitué par les parcelles cadastrées K 77, K 426, K 955 et K 958,
Vu la délibération n°2020-014 du conseil municipal du 10 février 2020 approuvant la cession du 7
terrain des serres municipales,
Vu l’avis du domaine en date du 8 avril 2021,
Vu le projet d’avenant à la promesse de vente du 25 février 2020,
Vu le courrier du Foncier Coopératif Malouin (FCM),
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Investissements du 31 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 1er juin 2021,
Vu la note explicative de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant le transfert prévu des serres municipales et l’intérêt pour la Commune de céder le bien objet des présentes,
Considérant l’intérêt pour la Commune d’augmenter l’offre d’acquisition via le dispositif du bail réel solidaire (BRS) permettant ainsi de limiter la spéculation foncière et d’accueillir des habitants en résidence principale sur les parcelles communales précitées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’avenant à la promesse de vente du 25 février 2020 portant sur la cession des serres municipales sis rue des Trois Frères Julien, rue Faraday et rue Branly (Références cadastrales : K 77, K 426, K 955 et K 958) d’une surface totale de 12 337 m2, en ce qu’il modifie la répartition du programme (70 BRS et 49 locatifs conventionnés) et le prix pour une cession à 2 000 000 € net vendeur, à la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE « LA RANCE », avec possibilité d’une clause de substitution partielle au profit de FCM-FONCIER COOPERATIF MALOUIN ou d’un autre organisme foncier solidaire local agréé,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant et d’en suivre l’exécution des conditions suspensives,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique dès lors que sera levé l’ensemble des conditions suspensives portées au compromis et à l’avenant.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2021-090 – PLU – PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L. 132-9, L. 153-31 à L. 153-35, R. 153-20 et R. 153-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2018 (délibération n°2018), mis à jour le 19 avril 2019 (arrêté n°2019-464) et modifié le 9 novembre 2020 (délibération n°2020-151) ;
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et travaux » du 1er juin 2021 ;
Considérant la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Saint-Malo engagée le 19 février 2021 suite à un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 novembre 2020, prononçant une annulation partielle de la délibération approuvant le SCoT ;
Considérant la nécessité de prendre en compte l’évolution des documents supra communaux (SRADDET, PCAET, PLH, ...) ; 8
Considérant la nécessité notamment de faire évoluer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables et de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
Considérant la nécessité de clarifier l’application de certaines règles du règlement écrit du plan local d’urbanisme en vigueur afin de sécuriser les autorisations d’occupation du sol.
Après avoir entendu l'exposé du Maire ;
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Dinard.
Article 2 : Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Favoriser une mixité générationnelle et sociale en :
o accentuant la proportion de résidences principales,
o accueillant des jeunes actifs à l’année et des ménages avec enfants
o proposant une offre immobilière abordable, pérenne et accessible à tous
- Désaisonnaliser la ville en :
o revitalisant les principaux pôles urbains,
o développant des activités économiques non saisonnières pour accueillir de nouveaux actifs à l’année,
o ajustant l’offre des équipements et services à son bassin de vie en partenariat avec la CCCE.
- Valoriser les identités propres aux quartiers et leur vivre ensemble en :
o repérant leurs caractéristiques sociales, morphologiques et paysagères
o identifiant leur potentiel de développement
o créant des centralités de proximité ou en renforçant celles qui existent
o les décloisonnant par une réflexion globale sur les mobilités dans la ville
- Renforcer les qualités architecturale, urbaine, environnementale et paysagère en :
o favorisant de nouvelles compositions urbaines et une exigence environnementale ambitieuse,
o repensant un aménagement qualitatif des entrées de ville en cohérence avec les communes limitrophes
o préservant les espaces naturels et maritimes
Article 3 : Une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet PLU révisé, les habitants, les associations locales, les professionnels et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
• Au titre de l’information du public, la mise en place de panneaux explicatifs du projet et d’un document pédagogique expliquant les différentes phases de la procédure ;
• Des réunions d’échanges et de concertation se tiendront tout au long de la procédure. Elles pourront être générales ou thématiques, concerner différentes échelles du territoire et s’adresser 9
à différents types de public ; au moins une réunion publique aura lieu à chaque étape essentielle de l’élaboration du PLU avant l’arrêt du projet de révision du PLU (diagnostic, orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, règlement) ;
• La mise à disposition d’un cahier d’observations et d’une adresse courriel dédiée afin de recevoir les suggestions des dinardais;
• L’information dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la Commune sur l’évolution de la procédure ;
Article 4 : de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision du plan local d'urbanisme et pour solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à la révision du plan, conformément à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.
Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 CU, savoir :
au Préfet du Département d’Ille-et-Vilaine,
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
au Président du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude,
au Président de l'autorité organisatrice des transports,
au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la Commune est membre,
au Président de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude
au président chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale,
aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre des Métiers, et de la Chambre d'agriculture ;
au Président de la Section régionale de la Conchyliculture ;
aux Maires des Communes limitrophes : Saint-Lunaire, La Richardais, Pleurtuit.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2021-091 – EXONERATION DE LA REDEVANCE POUR LA PERIODE DE PROLONGATION EN 2020 – CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN TERRAIN POUR L’EXPLOITATION D’UN MINI-GOLF (PORT-NICAN)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la convention du 15 juin 2017, relative à l’occupation précaire d’un terrain situé à Port-Nican pour l’exploitation d’un mini-golf accordée à Monsieur Gwénaël ONNO pour une durée de 3 ans, et prenant initialement fin le 15 juin 2020,
Vu l’avenant n° 1 du 2 juin 2020 à la convention d’occupation précaire, et à la décision n°2020/112 du 25 mai 2020 correspondante, actant la prolongation de celle-ci pour la période du 15 juin 2020 au 31 décembre 2020, 10
Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 31 Mai 2021,
Considérant que la municipalité de Dinard avait convenu, avec Monsieur ONNO, de cette prolongation afin de pallier l’impossibilité de procéder à une nouvelle mise en concurrence au regard de la situation sanitaire,
Considérant que cette prolongation s’entendait comme étant à titre gratuit, n’impliquant pas, par conséquent, le versement d’un supplément de loyer pour cette période,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver l’exonération de redevance pour l’occupation d’un terrain pour la période de prolongation du 15 juin 2020 au 31 décembre 2020, et par conséquent, autoriser l’annulation du titre n°1626 émis à tort à l’encontre de Monsieur ONNO.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2021-092 – EXONERATION DE LA REDEVANCE POUR LA PERIODE DE PROLONGATION EN 2020 – CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN TERRAIN POUR L’EXPLOITATION D’UN MINI-GOLF (SAINT-ENOGAT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
Vu la convention du 17 mai 2017, relative à l’occupation précaire d’un terrain situé à Saint- Enogat pour l’exploitation d’un mini-golf accordée à Monsieur Hervé BOISARD pour une durée de 3 ans, et prenant initialement fin le 15 juin 2020,
Vu l’avenant n° 1 du 12 juin 2020 à la convention d’occupation précaire, et à la décision n°2020/143 du 2 juin 2020 correspondante, actant la prolongation de celle-ci pour la période du 15 juin 2020 au 31 décembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 31 Mai 2021,
Considérant que la municipalité de Dinard avait convenu, avec Monsieur BOISARD, de cette prolongation afin de pallier l’impossibilité de procéder à une nouvelle mise en concurrence au regard de la situation sanitaire,
Considérant que cette prolongation s’entendait comme étant à titre gratuit, n’impliquant pas, par conséquent, le versement d’un supplément de loyer pour cette période,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver l’exonération de redevance pour l’occupation d’un terrain pour la période de prolongation du 15 juin 2020 au 31 décembre 2020, et par conséquent, autoriser l’annulation du titre n°1625 émis à tort à l’encontre de Monsieur BOISARD.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-093 – CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO – AVENANT N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 1411-6 ; 11
Vu le Code de la Commande publique notamment les articles L 3135-1, R.3135-3 et R.3135-5 ;
Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, complétée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020
Vu le contrat de concession de service public pour l’exploitation du casino de Dinard en date du 18 décembre 2019 ;
Vu le courrier de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude de Dinard en date du 24 octobre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et investissement » du 31 mai 2021 ;
Vu l’avenant N°2 et la note de synthèse joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;
Considérant l’intérêt pour la Commune d’aider les délégataires et notamment, celui du casino, à faire face à la perte économique supportée pendant la période d’urgence sanitaire et à limiter l’impact sur son activité économique ;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’avenant n°2 du contrat de concession du 18 décembre 2019 pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2022
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°2 et tous documents afférents à cette décision.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2021-094 – EXONERATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE ANNUELLE 2020-2021 – CONVENTION D’OCCUPATION DU CASINO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 1411-6 ;
Vu le Code de la Commande publique notamment les articles L 3135-1, R.3135-3 et R.3135-5 ;
Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, complétée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020
Vu la convention d’occupation relative aux conditions d’occupation des locaux du Casino par la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude de Dinard en date du 18 décembre 2019 ; 12
Vu le courrier de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude de Dinard en date du 24 octobre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et investissement » du 31 mai 2021 ;
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;
Considérant l’intérêt pour la Commune d’aider les délégataires et notamment, celui du casino, à faire face à la perte économique supportée pendant la période d’urgence sanitaire et à limiter l’impact sur son activité économique ;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’exonération de la redevance annuelle prévue à la convention d’occupation du 18 décembre 2019 pour la période de fermeture du 25 octobre 2020 au 18 mai 2021 imposée dans le cadre de l’urgence sanitaire proclamée en 2020.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents afférents à ces décisions.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2021-095 – ELUS – MANDAT SPECIAL – INAUGURATION DE LA BOURSE DE COMMERCE À PARIS
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-095 du 27 juillet 2020 relative au remboursement des frais de déplacement des élus,
Considérant que Monsieur Arnaud SALMON s'est rendu à Paris le 19 et le 20 mai 2021 pour participer à la visite inaugurale de la Bourse de Commerce,
En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de son déplacement, après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :
DECIDE
Article 1er : de rembourser à Monsieur Arnaud SALMON les dépenses afférentes sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur la ligne budgétaire suivante :
- 6532 – frais de mission
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS
DELIBERATION N°2021-096 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATIONS DES MISSIONS DE VOLONTARIAT EN SERVICE CIVIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales, 13
VU le décret n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC 2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
VU la délibération n° 2017-192 du 6 novembre 2017 concernant l'engagement de la commune de DINARD dans le dispositif de service civique et précisant les missions proposées,
Vu l’ouverture d’un centre de vaccination à DINARD et la nécessité de compléter l’accueil du pôle multi fonctions dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid 19,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier la délibération n°2017-192 du 6 novembre 2017,
Article 2 : d’approuver le nouveau projet de mission « Accueil et accompagnement des publics au centre de vaccination et au pôle multi fonctions » pour des volontaires en service civique,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cet engagement.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2021-097 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL – DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – EXERCICE BUDGETAIRE 2021
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant l’accroissement d’activité que représente l’organisation du Dinard Festival du Film Britannique du 27 septembre au 10 octobre 2021 inclus, il est nécessaire de recruter du personnel en renfort.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de créer le poste suivant :
- 1 poste d'agent contractuel à temps complet du 1er juillet au 3 octobre 2021 inclus, sur la base du 10ème échelon du grade de rédacteur principal 1ère classe,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision. 14
VŒUX ET MOTIONS
DELIBERATION N°2021-098 – VŒU POUR LE MAINTIEN DE L’AEROPORT DINARD – PLEURTUIT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au Conseil municipal ;
Considérant que l’aéroport de Dinard-Pleurtuit représente un atout essentiel pour une clientèle touristique fortement porteuse d’intérêts économiques pour toute la Bretagne et d’emplois indirects. A ce titre toutes les pistes évoquées, comme l’utilisation saisonnières, d’affaires, de nouvelles lignes ponctuelles pour délester les autres aéroports, les activités industrielles, doivent conduire la SEARD à maintenir cette gestion mutualisée.
Considérant que tout doit être mis en œuvre pour préserver les emplois directs ou indirects impactés par la réduction de l’activité de l’aéroport.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : de bien vouloir adopter le projet de vœu suivant :
- demander :
A ce que tous les interlocuteurs concernés, région, département, établissement public de coopération intercommunale et communes puissent rencontrer prochainement les représentants de la SEARD pour s’assurer du maintien d’une activité significative sur l’aéroport.
A ce qu’un groupe de travail soit formé sous l’égide de l’Etat et réunissant tous les partenaires précités pour tenter de trouver des solutions permettant :
- à court terme : le reclassement des 12 collaborateurs qui se retrouvent sans emploi, - à moyen terme : le retour d’une activité commerciale des liaisons régulières nationales et internationales, le développement de cet aéroport au service de l’activité économique et touristique de la région et de son ouverture vers la Grande Bretagne.
Article 2 : décider que ce vœu sera transmis aux autorités de l’Etat et de la Région ainsi qu’aux dirigeants de la SEARD.
Article 3 : d’approuver le vœu sur le maintien de l’aéroport de Pleurtuit.
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.