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Déliberation - DEC 2024 079
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 079)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08
COMMUNE D’ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 08/08/2024 u
pure O6 (O0 1 Li
ID : 026-21260 1249-20240807-DEC 2024 079-CC
. C DECISION N° DEC-2024-079 |
OBJET : CONTRAT ENTRETIEN ET MAINTENANCE SOFRAM 2024
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 — 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
‘Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la #passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui h'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu la proposition commerciale de la société SOFRAM, située 82 allée Bernard Palissy, 26000 Valence
Considérant la nécessité de faire évoluer le contrat actuel, et de réaliser une prestation d'entretien annuelle du matériel, afin de garantir son bon état de fonctionnement.
DECIDE
Article 1 :
“= D'ACCEPTER la proposition de contrat d'entretien n°2024101181 de la société SOFRAM, ayant son siège 82 allée Bernard Palissy, 26000 Valence, pour la maintenance du matériel installé à la cantine scolaire du village et de l’école de la gare, selon les conditions suivantes :
- redevance annuelle et forfaitaire de 1940€ HT, soit 2328€ TTC - contrat d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction
- D'AUTORISER Monsieur le premier Adjoint à signer le contrat d'entretien mentionné ci- “dessus
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.