Arrêté - 2023 09 28 Prefecture Dreal Arrete Portant Abrogation de Mise en Demeure Societe Crepy Distribution

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Arrêté - 2023 09 28 Prefecture Dreal Arrete Portant Abrogation de Mise en Demeure Societe Crepy Distribution Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Crépy-en-Valois. Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 28 Prefecture Dreal Arrete Portant Abrogation de Mise en Demeure Societe Crepy Distribution)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, E Direction régionale de l’environnement,

PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant abrogation de mise en demeure

Société CREPY DISTRIBUTION

Commune de CRÉPY-EN-VALOIS

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de là Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1 et V des parties législatives et réglementaires ;

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L.

514-5 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN.en qualité de Préfète

de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 mettant en demeure la Société CREPY

DISTRIBUTION de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement de CREPY-EN-

VALOIS qui dispose :

« Article 1 - La société SAS CREPY DISTRIBUTION exploitant une installation de station-service sise 9

rue Saint-Germain sur la commune de CREPY-EN-VALOIS est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants, dans les délais indiqués ci-après à compter de la notification du

présent arrêté :

articles 1.1.1 et 1.2 de l’annexe | des arrêtés ministériels du 15 avril 2010 et du 22 décembre 2008, - en transmettant à Madame la Préfète de l'Oise dans un délai d’un mois, Un porter à connaissance des modifications apportées sur la configuration de l'installation. Ce porter à connaissance devra permettre d'évaluer les dangers engendrés par ces modifications, le cas échéant ;

articles 2.7 et 3.6 de l'annexe | de l’ arrêté ministériel du 15 avril 2010, - en fournissant dans un délai d'un mois, un rapport justifiant de la conformité de l'installation électrique, y compris dans les zones à atmosphère explosive ;

- en réalisant et en fournissant l'attestation de la réalisation annuelle d'un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale des installations électriques dans un délai de un mois;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 173article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté du 15 avril 2010,

- en réévaluant la conformité de l'ensemble des moyens de luttes contre l'incendie de l'installation en se rapprochant du SDIS et en transmettant à l'inspection le résultat de cette réévaluation, dans un délai de un mois ';

- en effectuant l'ensemble des travaux et/ou démarches nécessaires à la mise en conformité de l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie de l'installation, (notamment les poteaux incendie) dans un délai de trois mois.

article L.5 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010,

- en effectuant les analyses réglementaires nécessaires afin de vérifier la conformité des paramètres aux valeurs limites réglementaires en vigueur (arrêté sus-visé et autorisation de rejet si nécessaire) ; - en concluant sur la possibilité ou non de rejeter les eaux résiduaires de l'installation dans le réseau d'eau publique ;

- dans le cas d'une conclusion négative, apporter et mettre en place les solutions afin de pouvoir traiter et/ou évacuer ces eaux résiduaires. »

Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 11 septembre 2023;

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 août 2022, un porter à connaissance de la société SAS CREPY DISTRIBUTION est envoyé à l'inspection. Ce porter à connaissance met à jour les plans de la station-service par rapport à la déclaration initiale. Ces modifications n'ont pas d'impact sur la situation administrative du site (déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique 1435 et 4734-1). Elles n'engendrent pas de risques supplémentaires par rapport à la configuration initiale, les activités actuelles étant identiques à celles prévues dans le dossier de déclaration déposé le 28 mai 2014. Une télédéclaration de modification d'une ICPE soumise à déclaration a été effectuée le 30 juillet 2020.

2. Une première vérification périodique des installations électriques avec délivrance du Q18 est effectuée le 24 mars 2021 par le Bureau Veritas. Lors de cette visite, les prescriptions spécifiques aux installations électriques des locaux et emplacement à risque d'explosion n'avaient pas pu être contrôlées. Le 24 février 2022, un rapport de vérification de la mise en œuvre de la réglementation ATEX pour la station-service es délivré par le Bureau Veritas. Les non-conformités ont été levées, notamment la vérification de la mise à la terre des équipements métalliques de la station-service. En effet MADIC avait fourni une attestation de mise à la terre, datée du 08/10/2020. Il en est de même pour l'arrêt flamme et les récupérations vapeurs RV2.

3. Les attestations de la réalisation annuelle d'un essai du bon fonctionnement. du dispositif de coupure générale des installations électriques sont fournies à l'inspection pour les années 2021 et 2022 et ne présentent pas de non-conformité.

4. Le site n'était doté que d'un seul poteau incendie à moins de 100 m de l'installation. Aujourd'hui, un deuxième poteau incendie est en place sur le site et ce à moins de 100 m de l'installation. Ce poteau est conforme à la réglementation. Les poteaux fournissent Un débit minimum de 60 m° pendant au moins 2 heures. Ce nouveau poteau est alimenté par le réseau public via la SAUR. I! est situé sur l'enceinte de l'installation.

5. Le 21 août 2023, le laboratoire LDAR effectue les prélèvements au niveau du rejet des eaux résiduaires. Le rapport d'analyse n'a pas encore été remis à l'exploitant. Cependant, le laboratoire contacté par l'inspection, nous informe que les résultats obtenus sont conformes à la réglementation.

6. Par conséquent, l'inspection des installations classées a constaté que la société a satisfait à la mise en derneure du 4 février 2021, en mettant en œuvre l’ensemble de ses prescriptions.

7. y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 février 2021;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral de mise en demeure délivré le O4 février 2021 à la société CREPY DISTRIBUTION pour son établissement de Crépy-en-Valois est abrogé.

Article 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier à Amiens(80000), dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de sa publicätion. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr

Article 3 : PUBLICITÉ

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie précitée pour être mise à disposition de toute personne intéressée. .

Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » à la rubrique installations classées, au titre du mois de signature concerné, à savoir : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-ciassees/Par-arretes

Article 4 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 2 f SEP. 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Géréral,

Destinataires

Société CREPY DISTRIBUTION

Madame le Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

M. le Maire de la commune de Crépy-en-Valois ‘ Mme l'Inspectrice de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- france

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3