LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-292
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DEAL / RN
971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021
portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°
2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de
substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le conseil
régional (barrage de Moreau) (4 pages) Page 4
DM / Pôle DPM
971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre
2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand
Cul-de-Sac-Marin (22 pages) Page 9
PREFECTURE / DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
971-2021-11-08-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant le
montant de l'attribution de compensation financière due par la Région
Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la
compétence transports (2 pages) Page 32
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" (4
pages) Page 35
971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" (4 pages) Page 40
971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "JARDISUP.SAS" (4 pages) Page 45
971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "SARL PARAN IRENE" (4 pages) Page 50
971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "SAS FLAMNCO" (4 pages) Page 55
971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" (4
pages) Page 60
971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" (4 pages) Page 65
2 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" (4
pages) Page 70
971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" (4 pages) Page 75
971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" (4 pages) Page 80
971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" (4
pages) Page 85
971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" (4 pages) Page 90
971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" (4 pages) Page 95
971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES (4 pages) Page 100
971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" (4 pages) Page 105
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant
prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées
et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de
construction du barrage de Moreau, accordée au conseil régional de
Guadeloupe (6 pages) Page 110
3 DEAL
971-2021-11-16-00002
ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021
portant modification de l'autorisation accordée
par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19
juin 2007, relative à la création d'une retenue de
substitution sur la ravine Zombi, commune de
Goyave, par le conseil régional (barrage de
Moreau)
DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 4 PRÉFET. Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
1 6 NOV. 2021
Arrêté préfectoral DEAL du
portant modification de l'autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n° 2007-908 AD/ 1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d’une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil régional (barrage de Moreau)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-3 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) —- M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil général de Guadeloupe (barrage de Moreau) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 transférant la maîtrise d'ouvrage du Conseil général au Conseil régional de Guadeloupe pour la création du barrage de Moreau et prorogeant de cinq ans supplémentaires le délai initial de cinq ans pour la réalisation des travaux ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe 2016-2021 (SDAGE) approuvé le 22 octobre 2015 ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 5 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-02-01-003 SG/DiCTAJ/BRA du 1° février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2012-708 du 19 juin 2012 prorogeant le délai d'exécution des travaux de 3 années supplémentaires et fixant la
fin des travaux avant la date du 19 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 16 juin 2020 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu’au 19 décembre
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL du 16 décembre 2020 prorogeant le délai d'exécution des travaux jusqu’au 19
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL n°971-2021-08-17-00001, du 17 août 2021, autorisant la première mise en eau du
barrage ;
Vu le courrier du Conseil régional de la Guadeloupe, en date du 2 septembre 2021, indiquant que le 1*
remplissage débuterait le lundi 6 septembre 2021 ;
Vu le courrier du Conseil régional de la Guadeloupe, en date du 2 septembre 2021, demandant une prolongation
des délais d'exécution des travaux de 7 mois supplémentaires ;
Vu la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du barrage de Moreau, en date du 24
octobre 2011, entre le Conseil départemental et le Conseil régional de la Guadeloupe ;
Considérant que les prescriptions sanitaires, mises en place après la période de confinement pour lutter contre
la pandémie de coronavirus Covid-19, ont considérablement ralenti les cadences d'avancement du chantier ;
Considérant les retards accumulés dans la réalisation des travaux pour cause de jours d'intempérie ou propres
au groupement d'entreprises ;
Considérant la durée de remplissage de la retenue du barrage comprise entre 4 et 5,5 mois établie selon les
scenarii définis au programme de mise en eau, en fonction de la disponibilité de la ressource en eau (en saison
humide ou en saison sèche) ;
Considérant la période de sécheresse qui a sévi après l'accord du préfet et l'impossibilité d'alimenter le barrage
à partir du captage du Moreau à partir du lundi 6 septembre 2021, comme initialement prévu par le Conseil
régional, maître d'ouvrage ;
Considérant que la mise en eau effective du barrage n'a pu débuter que le lundi 18 octobre 2021, à partir de la
prise d’eau de Moreau, après l'accord du Conseil départemental pour alimenter le barrage, propriétaire et
gestionnaire du captage de Moreau ;
Considérant que le barrage ne pourra être réceptionné et mis en service qu'à l'issue d'une phase de suivi et de
vérification de bon fonctionnement de 2 mois supplémentaires après la fin du remplissage du barrage ;
Considérant que le délai de réalisation précédemment accordé ne permettra pas d'achever la totalité des
travaux et la mise en service du barrage et que, pour les raisons sus-indiquées, il devient nécessaire de proroger
le délai d'exécution fixé par l'arrêté préfectoral DEAL du 16 décembre 2020 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRÈÊTE :
Article 1° —- DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral modifié n°2017-02-01-003 SG/DiCTAJ/BRA du 1° février 2017 fixant le délai
d'exécution des travaux jusqu'au 19 novembre 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012, troisième alinéa, est supprimé et remplacé par :
« les travaux doivent être terminés dans un délai de 15 ans à compter de la notification de l’arrêté n°2007-908
AD/1/4 du 19 juin 2007, soit avant le 19 juin 2022 ».
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DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 6 Article 2 - AUTRES DISPOSITIONS PRÉVUES A L'ISSUE DE LA MISE EN EAU DU BARRAGE :
2-1 Le maître d'ouvrage, bénéficiaire de l’autorisation, suivra scrupuleusement les prescriptions édictées à l'article 17 de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé, portant sur l'établissement ou la mise à jour des documents à réaliser, à l'issue du remplissage du barrage (cote d'exploitation à 166 m NGG) et de la réception de l'ouvrage ;
2-2 Le maître d'ouvrage engagera l’ensemble des formalités prévues à la convention susvisée, portant sur le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du barrage de Moreau, notamment celles relatives à la mise en service de l'ouvrage et de sa rétrocession ;
2-3 Le maître d'ouvrage informera par écrit la préfecture et la DEAL de Guadeloupe (service de contrôle) de la fin de l'opération et de la rétrocession de l'ouvrage, telle que prévue dans la convention susvisée, dans les meilleures diligences et au plus tard 15 jours après la réception de l'ouvrage
Article 3 - RESPECT DU DROIT DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 —- PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS :
Le présent arrêté est notifié au président du Conseil régional de la Guadeloupe. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Goyave pour affichage et peut y être consultée.
Article 6 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil régional de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Goyave, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le service départemental de l'office français de biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 5 NOV. 2071
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
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DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 7 HN a
DEAL - 971-2021-11-16-00002 - ARRETE préfectoral DEAL du 16 novembre 2021 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, 8 DM
971-2021-11-15-00001
Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15
novembre 2021 réglementant la navigation et le
mouillage dans le secteur du Grand
Cul-de-Sac-Marin
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 9 PRÉFET Direction de la mer
DE LA REG ION Mission de Coordination des GU ADE LOU PE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°2021-552 DM/MICO/DPM du 15 novembre 2021
Réglementant la navigation maritime et le mouillage dans le cœur de Parc et son aire
maritime adjacente du secteur Grand Cul-de-sac Marin au large du littoral des
communes de Morne-à-L'Eau, Petit-Canal, Port-Louis et Sainte-Rose
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles, par délégation
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code des transports, notamment son article L.5242-2 :
Vu le code du tourisme, notamment son article L.341-13-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R331-64
Vu le code pénal et notamment les articles 131-13 :
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime :
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en
mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc
national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14
avril 2006 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation aux missions des services de l'État dans
les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe ;
Vu le décret du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre);
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur
en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de
l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 10 Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc VASLIN, Directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrées au profit du Parc national de la Guadeloupe pour la mise en place et la gestion de mouillages fixes dans le cœur de Parc et son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin, au large du littoral des communes de Morne-à- l'Eau, Port-Louis, Petit-Canal et Sainte-Rose ;
Vu l'avis du Conseil d'Administration du Parc national de la Guadeloupe en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis du maire de la commune de Morne-à-l'Eau, en date du 15 mai 2019;
Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avis du maire de la commune de Port-Louis, en date du 15 octobre 2020 ;
Vu l'avis du maire de la commune de Petit-Canal, en date du 23 octobre 2020;
Vu l'avis de la Commission nautique locale, en date du 27 octobre 2020 ;
Considérant que la commune de Sainte-Rose n'ayant pas émis d’avis sur le projet de réglementation de la navigation maritime et des mouillages dans le secteur du Grand Cul-de-sac Marin dans le délai qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;
Considérant que la mise en place de zones de mouillages fixes organisées s'inscrit dans le cadre de mesures arrêtées par plusieurs documents de planification liés au milieu marin, notamment la partie du schéma d'aménagement régional (SAR) valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ;
Considérant l'intensité des activités maritimes exercées dans le cœur de Parc et son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin le long du littoral des communes de Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis et
Sainte-Rose, et la nécessité de les concilier avec la préservation de l’environnement marin ;
Considérant l'impact sur le milieu naturel de la forte croissance de la fréquentation, par des plaisanciers, du cœur de Parc et de son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin ;
Considérant la nécessité de préserver notamment les fonds marins en encadrant le mouillage et en organisant l'accueil des navires dans le cœur de Parc et son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin ;
Considérant l'engagement du parc national de la Guadeloupe dans la réduction des pressions des activités nautiques sur le domaine public maritime naturel ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ,
ARRÊTE
Article 1° — Objet du règlement
La navigation et le mouillage se pratiquent dans les conditions fixées par le présent arrêté dans les onze (11) zones délimitées ci-dessous et représentées en annexe | (carte générale).
Ces onze zones, situées au large du littoral des communes de Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis et Sainte- Rose dans le cœur de Parc et son aire maritime adjacente du secteur du Grand Cul-de-sac Marin, sont cartographiées en annexe Il.
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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 11 Coordonnées
Zone WGS 84 Limite Nord Limite Est Limite Sud Limite Ouest
4 Laisse de Basse- Méridien Parallèle Méridien
Mer 61°30’29.9” W 16°23'02.7" N 61°31'03.6" W
2 Parallèle Laisse de Basse- Parallèle Méridien
16°23'18.7" N Mer 16°23'02.5" N 61°30’25.3" W
3 Parallèle Méridien Parallèle Méridien
16°22'07.2" N 61°30'10.3” W 16°21'51.0" N 61°30’37.2" W
4 Parallèle Méridien Parallèle Méridien
16°21'05.8” N 61°31 28.3” W 16°20’52.9” N 61°31'51.8" W
5 Parallèle Méridien Parallèle Méridien
16°21'26.6" N 61°34’27.1” W 16°20'25.4" N 61°36°11.6” W
6 Parallèle Méridien Parallèle Méridien
16°21'26.6" N 61°37'32.0” W 16°2116.9" N 61°37’45.4" W
7 Parallèle Méridien Parallèle Méridien
16°2148.9" N 61°38’52.0” W 16°21 39.2" N 61°39'05.5" W
8 Parallèle Méridien Parallèle Méridien
16°2214.0" N 61°3919.7” W 16°21'51.3" N 61°39’40.0” W
9 Parallèle Méridien Parallèle Méridien
16°21'12.0"N 61°38’56.5” W 16°21'05.6" N 61°39’06.6” W
10 Parallèle Méridien Parallèle Méridien
16°20'49.2” N 61°38’46.7” \W 16°20'13.6” N 61°39"27.1" W
11 Parallèle Méridien Parallèle Méridien
16°20'57.5" N 61°41'08.4" W 16°20'47.8” N 61°4121.9" W
Article 2 — Interdiction du mouillage forain
Le mouillage forain est interdit dans le cœur de Parc du secteur du Grand Cul-de-sac Marin.
Article 3 — Organisation des zones de mouillage réglementées
Des mouillages fixes sont installés par le Parc national de la Guadeloupe le long du littoral des communes de
Morne-à-l'Eau, Port-Louis, Petit-Canal et Sainte-Rose, en cœur de Parc du secteur du Grand Cul-de-sac Marin
et son aire maritime adjacente.
Le tableau de l'annexe III liste les coordonnées, spécificités et types d'affectation des mouillages dont les
positions sont cartographiées en annexe II.
3-1 Obligations du gestionnaire du mouillage
La gestion des mouillages fixes est assurée par le Parc national de la Guadeloupe qui de ce fait a la charge de
l'entretien et de la surveillance des installations et veille au respect des dispositions du présent arrêté dont il
garantit la diffusion et l'affichage auprès des usagers.
Le Parc national de la Guadeloupe contrôle la bonne organisation des points d'amarrage et veille à ce qu'ils ne
causent aucune gêne à la navigation.
Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparation effectués sur les
installations sont mentionnés dans un registre consultable à tout moment par les services concernés.
3-2 Accès aux mouillages fixes
L'accès aux mouillages fixes mis en place par le Parc national dans le cœur de Parc du secteur du Grand Cul-
de-sac Marin et son aire maritime adjacente, est libre mais est toutefois interdit :
- aux navires de plus de 16 mètres ;
- aux engins de plage ;
- en cas d'alerte jaune météorologique ou cyclonique ;
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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 12 - aux navires en avarie ou présentant un danger ne peuvent être admis que pour une durée limitée, sur autorisation du Parc national et du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de sauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG)
L'utilisation des mouillages fixes se fait du lever au coucher du soleil, sauf autorisation expresse du Parc national de la Guadeloupe au profit d’un professionnel.
Les points d'amarrage fixes sont mis à la disposition des usagers conformément au tableau de l'annexe III. Chaque point d'amarrage est conçu et dimensionné pour le mouillage d'un seul navire à la fois. Il est ainsi formellement interdit d’amarrer les navires en ligne ou à couple : seule une annexe peut être tolérée à condition toutefois qu’elle ne crée qu’elle ne crée aucune gêne aux navires à proximité ou à la navigation.
3-4 Redevance
En cœur de parc, pour les titulaires d’une autorisation d'activité commerciale (dits « prestataires »), l'utilisation des mouillages peut être subordonnée au règlement d’une redevance fixée par le gestionnaire.
Article 4 —- Règles de sécurité
4-1 Sécurité de la navigation
Dans les zones réglementées, la navigation des navires et engins à moteur est limitée à 3 nœuds et est soumise au respect du règlement international pour prévenir les abordages en mer.
La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommandée afin de prévenir tout risque de contact pendant les manœuvres ou à poste.
4-2 Obligations des usagers
Les usagers des mouillages gérés par le Parc national s'assurent que leurs amarres sont en bon état et d’un calibrage approprié.
Ils doivent veiller à ce que leurs navires ne gênent pas l'exploitation de la zone de mouillage et se conformer aux consignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuelles prescriptions émises par les agents chargés de la police.
lls sont en outre responsables de la sécurité à bord de leurs navires et doivent donc prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les situations de danger vis-à-vis de l’environnement, des biens et des personnes. En cas de sinistre à bord d’un navire, les occupants doivent immédiatement alerter le CROSS-AG par téléphone en composant le 196 ou par VHF sur le canal 16.
Les navires amarrés ne doivent détenir à bord aucune marchandise dangereuse au sens du décret n°84-810 du 30 août 1984, aucune matière explosive ou inflammable hormis les artifices ou équipements réglementaires, ni aucun combustible à l'exception de ceux nécessaires à leur bon fonctionnement. Les installations et appareils propres à contenir ces combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
À tout moment, le gestionnaire des mouillages ou les agents chargés de la police peuvent requérir les occupants du navire : tout navire amarré dans les zones réglementées doit avoir en permanence une personne à bord.
Les usagers de mouillage fixes autres que ceux gérés par le Parc national doivent détenir les autorisations administratives requises.
4-3 Activités interdites au mouillage
Pendant la durée de l’amarrage, il est interdit :
- de détenir de la lumière à feu nu;
- de faire fonctionner tout moteur thermique (y compris les groupes électrogènes) ;
- de procéder à des avitaillements en hydrocarbures ;
- de réaliser des travaux d'entretien du navire ;
- d'effectuer des rejets d'eaux usées ou des vidanges ;
-__ d'utiliser des sanitaires dépourvus d'unité de traitement ou de cuve de stockage des eaux usées.
Article 5 - Protection de l’environnement :
Les usagers des mouillages fixes doivent se conformer aux dispositions et interdictions fixées par le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la
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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 13 Guadeloupe et par l'arrêté du Directeur du Parc national n°14-27 du 25 février 2014 relatif aux modalités
d'application de la réglementation dans le cœur du Parc national de la Guadeloupe.
Aussi, il est notamment interdit :
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux, aux végétaux, quel que soit leur stade
de développement, aux coraux, aux minéraux, aux fossiles, aux constructions ou objets appartenant ou
Susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, du cœur du parc
national de la Guadeloupe ;
- d'utiliser tout moyen ou appareil qui, notamment par son bruit, est de nature à déranger les animaux ou
à troubler le calme et la tranquillité des lieux ;
- d'introduire à l'intérieur du cœur de Parc national des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade
de développement.
Article 6 — Responsabilités des usagers
Les usagers ne peuvent en aucun cas modifier les équipements et en cas de dommages occasionnés au
matériel mis à leur disposition, ils sont tenus d'effectuer les réparations nécessaires à leur frais.
Toute dégradation constatée, qu'elle soit de leur fait ou non, doit être signalée par mail à l'adresse :
pole.marin@guadeloupe-parcnational.fr
Le gestionnaire des mouillages ne peut être tenu responsable des vols, accidents ou dommages subis par les
navires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure sur les installations de
mouillage.
L'exploitant d’un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de le faire enlever dans les plus brefs
délais. Une action d'office de l'autorité administrative peut être prise aux frais du propriétaire.
Article 7 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par notamment la loi du 17
décembre 1926 susvisée et les articles L.131-13 du code pénal et L.5242-2 du code des transports.
Article 8 - Application
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la Guadeloupe et le
gestionnaire du Parc national de la Guadeloupe sont chargés, chacun pour ce qui le eoncerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures région Guadeloupe et de
la Martinique.
Basse-Terre, le Î 5 NOV. 2021
Alexandre ROCHATTE
Collection des arrêtés : Préfecture Guadeloupe, Martinique
Destinataires :
- Commandement de la zone maritime aux Antilles
- Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles
- Services des Gardes Côtes des douanes Antilles-Guyane
- Conservatoire du littoral
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS-AG)
— Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
- Mairies de Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis et Sainte-Rose
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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 14 In mie
MSA T où mclogmeour
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 15 9 e6ed
ss
'ANOÉ"ejqRinp-uoLuaddopsasp'adnoapent"iup mm SUR JS - WOHS :LADHAGOD TTC 2uquexdes - adnoppens Wq :uopestesy D Fret] DE reel ee sppuagypur (0) seberinon
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DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 16 Vu pour être annexé à l'arrêté
n°CL$A-288.. du 4. 5-NO. 2021
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin
: Zone 1 - Pointe du Fer à Cheval ou MSTRE
PRET LS APE EEE Y. À | [CO Zone de mouitages Fe
| Zone 1 : Pointe du Fer à Cheval / | | Mouillages _—_ JERREEr @ imdiférenciés
Coordonnées de la zone :
Extrémités | Longitude Latitude
Nord-Ouest | 61°3103.6” W } 16°2328.212" N
Nord-Est | 61°30°29.9" W } 16°23"10.716" N
Sud-Est 61°3029.9"W 16°23'02.7" N
Sud-Ouest | 61°3203.6" w | 16°23'02.7" N
Coordonnées des mouillages :
Longitude Latitude
61°30'55.8" W } 16°23'24.5" N
61°30'54.6" W | 16°23°23.4" N
61°3953.0" W | 16°23°22.0” N
61°30'51.4" W | 16°2321.0” N
61°30°47.6" W | 16°2319.5” N
61°30'45.5" W | 16°2319.37 N
61°30/44.6" W | 16°2320.0” N
61°30/43.4" W | 16°2319.4" N
61°30'42,5" W | 16°2317.8"N
61°30'41.7" W | 16°2315.8" N
€1°3040.9" W | 16°2314.3" N
61°30'37.5" W | 16°2312.0"N
61°3036.5" W | 16°23'10.0” N
1
2
3
4
s
6
7
8
9
Surface occupée : 55 ha
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021
Copvyrigth: SHOM - Raster marine
WWww.dm deloube.devel 1t-di yrable.gouv.fr LL F Fr
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 17 Vu pour être annexé à l'arrêté
n° Le 82. du .A5.N0U, 2021
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin
Zone 2 - Pointe Beautiran
NTÈNE — EEEREEEEEEEE———— DE LA MER
Mouillages
@ imdifférenciés
Coordonnées de la zone :
é Longitude Latitude
Nord-Ouest|61°3025.308" w | 16°2318.7 N
61°3020.988" W | 16°2318.7" N
61930018" W | 16°2302.5"N
Sud-Ouest | 61°30/25.308" w| 16°2302.5" N
Longitude Latitude
14 } 61°3016.4"W| 16°2312.7" N
15 | 61°30'14,8" W | 16°23'09.9" N
Surface occupée : 18 ha
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021
Copvrigth: SHOM - Raster marine
dm.gi Aoû, P rÀ 1. +-durabhl
.Oouv.fr mm
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 18 Vu pour être annexé à l'arrêté
n°0044. 482. du ...A5.NOV. 2021
22 [7] Æ 5 Zone 3 : Ilet Rousseau
24
———————
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin
Zone 3 - Ilet Rousseau
@ Prestataires
à £4 | mn | Zone de mouillages "7 Mouillages ni]
» & # |
De _
—— | En
MINISTÈRE
DE LA MER
Lékerté
Paris
Coordonnées de la zone :
[pExtrémités | Longitude | Latitude
Nord-Ouest | 61°30"37.2" W' } 16°2207.2" N
Nord-Est! 61°3010.3" W! E 16°22°07.2° N
Sud-Est 61°30'10.3" W : 16°21'51.0" N
Sud-Ouest . 161°30’37.2" Ww | 16°21'51.0" N
Coordonnées des mouilages :
N° { Longitude Latitude
16 | 61°3023.3" W | 16°22'01.5" N
17 | 61°30°23.0° W | 16°21"59.6" N
dn
|
Si
parsemée
Surface occupée : 41 ha
de hauts-fonds Pa
d af9ereux Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021 Copvrigth: SHOM - Raster marine
WWww.dm. pe.developp t-durable.gouv.fr == ti
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 19 Vu pour être annexéà l'arrêté
n° LA: SL2. du 8SNOV, 2021
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin
Zone 4 - Ilet Macou
| ]
Je Zone 4 : Ilet Macou Ta 7
_——— s 42 ————. aan
FI
"#7
ge
15
Extrémités | Longitude Latitude
Nord-Ouest À 61°31'51.8" w | 16°21°05.8" N
Nord-Est |61°31°28.3" W| 16°2105.8" N
Sud-Est | 61°3128.3" W À 16°20"52.9" n
Sud-Ouest |61°31°51.8" W À 16°20"52.9" N
Coordonnées des mouillages :
N°| Longitude Latitude
18 | 61°3137.8" W| 16°20'55.0" N
9 f 61°31°39.3" W À 16°20'55,7" N Li
ms |EE ©
MINISTÈRE
DE LA MER
© zone de mouitages pass
Fraternité
Mouillages
@ mïfférencés
Coordonnées de la zone :
Surface occupée : 29 ha
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non To
02 - Espaces protégés : non
A , Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021
(27 a , Copyrigth: SHOM - Raster marine 2
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 20 Vu pour être annexé à l'arrêté
n° LOS S2 du .4.5.h0v. 2021
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin
Zone 5 - Ilet Fajou pe Le RE ; g DE LA MER
EM Coeur de parc Mouillages rss
CD 2e de mue @ pasancier —
@ Prestataires
Coordonnées de la zone :
Extrémités | Longitude Latitude
Nord-Ouest | 61°36:11.6" W | 16°21°26.6" N
NordEs | 61°34127.1" w | 16°21°26.6" N
Sud-Est | 61°3427.1" W | 1620254" N
Sud-Ouest | 61°36:11.6" w | 16°2025.4" N
Coordonnées des mouillages :
N° | Longitude Latitude #\° | Longitude Latitude N° | Longitude Latitude
20 | 61°36"07.4" w | 16°21"13,3" n [I 37 | 61°25'35.3° w | 16°20:51.4" N D! 54 À 61°3551.5" w | 16°2050.4" N
21 | 61°35'57.4" w | 16°21"14.1" N [1 38 | 6103549.6" w | 16°2043.1" N DE 55 À 61°3547.7" w | 16°2051.9" N
22 | 61935510" w | 16°21113.5" n [1 39 | 61°3547.9" w | 16°2045.1° N 11 56 | 61°3546.2" w | 16°2053.4" N
23 | 623542." w | 16°22°1.9" n [40 | 61035469" w | 16°2047.0" N D] 57 À 61°3547.5" w | 16°20"57.3" N
24 | 61°35°37.0" w | 16°21"11.7" N [I 41 | 61°35°40.6" w | 16°2047.0° N Î] 58 | 61°3550.3" w | 16°20:56.6" N
25 | 61°34'39.0" w | 16°20'56.1" n | 42 | 61°35'47.9" w | 16°2048.9" N [I 59 À 61°3552.4" w | 16°20'57.9" N
iLET A FAJOU 26 | 61°3437.3" w | 16°2051.4" N |] 43 | 61°35:50.7" w | 16°21:00.7° N I 60 | 62°2543.2" w | 16°21'02.6"
27 | 6193413117 w | 16°2048.8" à [1 44 | 61°35"48.7 w | 16°20:59.3" N Î] 61 | 61°3546.6" w | 16°2102.6" N
Palétuviers 28 | 61°2433,5" w | 16°2048,8" à 1 45 | 61°3546.7" w | 16°2100.7° N || 62 | 61°3541.7"w | 16°21:00.8" N
29 | 61°34'39,3" w | 16°2045.8" n |] 46 | 61°3544.7" w | 16°20'59.3" N [1 63 | 61°3555.0" w | 16°2125.6" N
30 | 61°35°23,5" w | 16°2038.3" à 1 47 | 61035404" w | 16°20:57.8" N [1 64 À 61735422" w | 16°21251" NN
31 | 61°3545,5" w | 16°2039.5" N Î] 48 À 61°35:37.9" w | 16°21:02.4" N Î] 65 | 61°3543.2" w | 16°2117.6" N
32 | 61°3543,57 w | 16°20141.67 à [1 49 | 61035358" w | 16°21°03.7° N ÎÏ 66 | 62°3536.5 w | 16°21'14.6" N
33 | 61°3541.3" w | 16°20:43.6" N 61°3537.9" W | 1692104." N | 67 À 613555." w | 16°21721.7"N
34 | 613540.5" w À 16°2044.4" à ÏE 51 E 61°35:35.8" w À 16°2106.1" N 1] 68 À 61°3546.0"w | 16°21237"N
35 | 61°2536.3" w | 16°20'51.0" N ÎE 52 À 61°3537.9" w | 16°2107.4" N | 69 | 61°2538.2"w | 16°23°23.4" N
36 | 61°25'34.6" w | 16°20'51.7" n [[ 53 À 61°35"50.5" w | 16°2049.4" N
Surface occupée : 611 ha
Autres zone d'intérêts :
- Autres AÔT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation: DM Guadeloupe « Septembre 2021
Copyrigth: SHOM - Raster marîne
t-durable.gouv.fr =
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 21 Vu pour être annexé à l'arrêté
n° LR ESE. du .1.5.HO. 2021
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin ape
Zone 6 - Ilet Caret jen TT :
SEE
DE LA MER
a MIA © zone de mouïtiages es let Ca
s Mouillages =
TT
@ inaïrérenciés
Coordonnées de Is zone :
Extrémités | Longitude Latitude
Nord-Ouest | 61°3745.4" W | 16°2126.6"N
Nord-Est | 61°3732.0"W 116°2126.6" N
Sud-Est 61°3732.0" W } 16°21'16.9"N
Sud-Ouest | 61°3745.4"w À 16°2116.9" N
Coordonnées des mouillages :
N°| Longitude Latitude
70 | 61°3742.5" w| 16°21°23.0" N
74 1 61°3742.1"W | 16°21°21.8"N
61°3740.3" W | 16°21°21.5" N
61°3741.3"W | 16°21°20.6" N
61°3740.0" W | 16°21°20.2" N
61°3738.7"W|16°2119.8" N
61°3739.8" W | 16°2118.6" N
61°3738.5" W | 16°21118.5"N
61°3736.9" W | 16°2119.7"N
61°3735.5" W | 16°21119.8"N
61°3737,6" W| 16°21'20.9"N
61°3736.2" W| 16°2120.9" N
61°3734.9"w| 26°2120.9"N
61°3735.6" W } 16°21°22.1"N
61°3736.9"W | 16°21°22.1"N
61°3738.3" W | 16°21223"N |
61°3737.17W| 16°2123.4"N
87 | 61°3737.0" M F 16°2124.7"N
LI
alalrlaleielelzlalsialalxluls
Surface occupée : 12 ha
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
dé - Espaces protégés : non L7
2 3 Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021 —<5 métis bal 5 Copvriath: SHOM - Raster marine
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr nes
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 22 Vu pour être annexé à l'arrêté
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin =
zone 7 n Site de l'épave q_— MINISTÈRE
DE LA MER
C9 zone de moulllages ra à
Mouillages ans
®# Indifférenciés
Plaisanciers
© Prestataires
T Kayak
Coordonnées de la zone :
Extrémités | Longitude Latitude
Nord-Quest | 61°3905.5” W } 16°21'48.9”N
Nord-Est | 61°3852,0" W| 16°21°48.9N
Sud-Est 61°38'52.0" W | 16°2139.2”N
Sud-Ouest | 61°3905.5" W | 16°2139.2" N
Coordonnées des mouillages :
N° |} Longitude Latitude
88 | 61°38"53.9" W } 16°2142.4"N
89 |61°3854.0" W | 16°21'42.0” N
90 1 61°38'53.9" W | 16°21'41.6" N
91 |} 61°38'53.0" W | 16°21'42.2°N
92 | 61°3853.1"W | 16°21‘41,9" N
104 | 61°39'02.8" W | 16°21'43.7"N
105 | 61°3903.7" W | 16°21'47.6" N
Surface occupée : 12 ha
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021
Copvriqth: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr ess
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 23 Vu pour être annexé à l'arrêté
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin «=
Zone 8 - Chicago | ministère OR VPIL
=
DE LA MER PÉn OSST
C9 zone de mouñtages id
Zone 8 : Chicago
Mouillages en
Coordonnées de le zone :
Ettrémités | Longitude Latitude
Nord-Ouest | 61°3940.0"W | 16°22'14.0"N
Nord-Est | 61°3719.7" W | 16°22°14.0"N |
Sud-Est 61°3919.7W 16°21'51.3"N
Sud-Ouest | 61°3940.0" W E 16°2151.3"N
N° | Longitude Latitude
93 16139349" w } 16°2711.3"N
9% 161°3932.6" W } 16°22°08.0"N
55 1 61°3933.8"W| 16°21'59.8" N
96 16139322"W }16°2157.7"N
9
98
s
6139311" W | 16°2157.7"N
61°3925.4" W | 16°2158.1" N
61°3927.7"W| 16°2154.5" N
100 | 61°39320" w | 16°21'53.4" N
Surface occupée : 45 ha
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021
Copvrigth: SHOM - Raster marine
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr sms
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 24 Vu pour être annexé à l'arrêté
n°2024:.85%e. du ...L.8. NOV. 2081
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin
Zone 9 - La Piscine a tre
Là DE LA MER À | em Zone de mouillages pu
Mouillages
=. à
€ Indifférenciés
| Zone 9: La Piscine | | | EUT W/k
Nord-Est | 61°3856.5" W | 16°21'12.0'N
Sud-Est 61°38'56.5" W 16°2105.6" N
Sud-Ouest | 61°3906.6" W | 16°21'05.6"N
Coordonnées des mouillages :
N° | Longitude Latitude
101 |61°3903.3" w | 16°21:10.6" N
102 | 61°3902.5" w | 16°21°09.2" N
103 | 61°3903.6" w | 16°2107.9" N
Surface occupée : 6 ha
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021
Copvriath: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr mm
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 25 L4 *
Vu pour être annexé à l’arrêté
n° 402/:8.82: du {8 NOV, 2021
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin
106 61°38'50.8" W| 16°2020.6" N 115 } 61°3905.2"W| 16°2032.5" N
107 61°3850.8" W | 16°2019.0"N 116 } 61°3904.8" W | 16°2032.8" N
107bis | 61°38'50.3" W| 16°2019.4" N 117 } 61°39'06.6"W| 16°2033,1" N
106 61°385L2"W | 16°2019.3"N 61°39'06.8” W | 16°20'34.5" N
108bis |61°38'50,6" W | 16°20198" N 61°3910.2"W| 16°2035.2 N
109 61°38'51.7"W | 16°20'19.7°N 61°3907.6" W | 16°2036.0" N
-109 bis | 61°38'51,2" W | 16°2020.2" N 61°39/08.9" W | 16°2039.5" N
110 61°3852.3"W } 16°20A.1"N 61°3914.9" W | 16°20'42.2" N
110 bis }61°38'5L8" W À 1620205" N 61°39'14,1"W | 16°2043.6" N
ui 61°38'51.6"W| 16°2017.2°N 124 |61°3921.3"W | 16°2046.3" N
132 61°38"54.1"W | 16°2022.6" N 325 | 61°3921.7"W | 16°2047.2" N
113 61°3909.7"W| 16°2031.4N 61°33252" W | 16°2048.1"N
114 61°3906.6" W} 16°2031.9" N
à
ue |EM Zone
10 - Ilet de la Biche MINISTÈRE
FNf /
, BEN Coeur de parc Mouillages pe rh
CO zone de mouïtages © Indifférenciés æ
©
Plaisanciers
O Prestataires
Coordonnées de ls zone :
Extrémités Longitude Latitude
Nord-Ouest | 61°3927.1" W | 16°20'49.2" N
Nord-Est 61°3846.7 W | 16°2049.2" N
Sud-Est 6193846,7° W | 16°2013.6" N
Sud-Ouest | 61°3927,1° W | 16°2013.6" N
S & l Coordonnées des mouillages :
La Petite Biche N er je
La Petite Biche an
ÉISISISISIE
Surface occupée : 144 ha
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
« Espaces protégés : non
Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021
Copyrigth: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.quadel devel t-durable.gouv.fr =
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 26 Vu pour être annexé à l'arrêté
n° LNA-.552. du d-6-NOV, 2021
ANNEXE II - Zones de mouillages organisées du Grand-Cul-de-Sac-Marin ==
Zone 11 - Ilet Carénage MINISTÈRE
Zone 11 : Ilet Carénage ST pe N PK, | | [0 Zone de mouitages ne
@ Prestataires
O Kayak
Coordonnées de la zone :
Extrémités | Longitude Latitude
Nord-Ouest | 61°41°21.9" W | 16°2057.5" N
Nord-Est | 61°41:08.4" W | 16°2057.5" N
Sud-Est | 61°41'08,4" w | 16°2047.8" N
Sud-Ouest | 61°41°21.9" W | 16°2047.8" N
Coordonnées des mouillages :
N° { Longitude Latitude :
127| 61°4115.9" W| 16°29'52.3" N
61°4118.8" W | 16°2053,5" N
61°41'19.1” W | 16°2052,3" N
61°4118.4" W | 16°2051.2" N
61°4116.4° W | 16°2050.6" N
61°4115.1” W } 16°2051.1” N
61°41'10.5" W | 16°20'54,6" N
AE
AE
Surface occupée : 12 ha
Autres zone d'intérêts :
-Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Réalisation: DM Guadeloupe - Septembre 2021
Copvrigth: SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO
www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr =
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 27 | ANNEXE III - Zones de mouillages organisées du secteur du Gand cul-de-sac Marin Coordonnées
et caractéristiques des mouillages
N° Bouée| Couleur Commune Zone Lougiude en ny4n Affectation maximale
du navire
1 Blanche 61°30'55.8" W 16°23"24.5"N | Indifférencié 16m
2 Blanche 61°30'54.6" W 16°23'23.4"N | Indifférencié 16m
3 Blanche 61°30'53.0" W 16°23'22.0"N | Indifférencié 16m
4 Blanche 61°30'51.4" W 16°2321.0"N | Indifférencié 16m
5 Blanche 61°30'47.6" W 16°23"19.5"N | Indifférencié 16m
6 Blanche Zone 1 61°30'45.5" W 16°23"19.3"N | Indifférencié 16m
7 Blanche Port-Louis « Pointe du fer à 61°30'44.6" W 16°23'20.0"N | Indifférencié 16m
8 Blanche cheval » 61°30'43.4"W 16°2319.4"N | Indifférencié 16m
9 Blanche 61°30'42.5" W 16°23"17.8"N | Indifférencié 16m
10 Blanche 61°30'41.7" W 16°23"15.8"N | Indifférencié 16m
11 Blanche 61°30'40.9" W 16°23"14.3"N | Indifférencié 16m
12 Blanche 61°30'37.5" W 16°23'12.0"N | Indifférencié 16m
13 Blanche 61°30'36.5" W 16°23"10.0"N | Indifférencié 16m
14 Blanche : Zone 2 61°30'16.4" \W 16°23"12.7"N | Indifférencié 16m
15 Blanche | "°"7C2"2l | « Pointe Beautiran » 61°3014.8"W | 16°2309.9"N | Indifférencié | 16m
16 Rose : Zone 3 61°30'23.3" W 16°22'01.5"N | Prestataires 16m
Petit-Canal î
17 Rose «let Rousseau» | 61°3023.0"W | 16°21596"N | Prestataires 16m
18 Blanche k Zone 4 61°31'37.8" W 16°20'55.0"N | Indifférencié 16m
49 | Blanche |" "SÀTEAU) à flet Macou » 61°31'39.3"W | 16°2055.7"N | indifférencié | 16m
20 Blanche 61°36'07.1" W 16°21"13.3"N | Plaisanciers 16m
21 Blanche 61°35'57.4" \W 16°21"14.1"N | Plaisanciers 16m
22 Blanche 61°3551.0" W 16°21"13.5"N | Plaisanciers 16m
23 Blanche 61°35'42.3" W 16°21"11.9"N | Plaisanciers 16m
24 Blanche 61°35'37.0" W 16°2111.7"N | Plaisanciers 16 m
25 Blanche 61°34'39.0" W 16°20'56.1"N | Plaisanciers 16m
26 Blanche 61°34"37.3" W 16°20'51.4"N | Plaisanciers 16m
27 Blanche 61°34'31.1" W 16°20'48.8"N | Plaisanciers 16m
28 Blanche 61°34'33.5" W 16°20'48.8"N | Plaisanciers 16m
29 Blanche 61°34"39.3" W 16°20'45.8"N | Plaisanciers 16m
30 Blanche 61°35'23.5" W 16°20'38.3"N | Plaisanciers 16m
31 Blanche 61°35'45.5" W 16°20'39.5"N | Plaisanciers 16m
32 Blanche 61°35'43.5" W 16°20'41.6"N | Plaisanciers 16m
33 Blanche 61°3541.3"W 16°20'43.8"N | Plaisanciers 16m
34 Blanche 61°35'40.5" W 16°20'44.4"N | Plaisanciers 16m
35 Blanche 61°35'36.3" W 16°20'51.0"N | Plaisanciers 16m
36 Blanche 61°35'34.6" W 16°20'51.7"N | Plaisanciers 16m
37 Blanche 61°35'35.3" W 16°20'51.4"N | Plaisanciers 16m
38 Blanche 61°35'49.6" W 16°20'43.1"N | Plaisanciers 16m
39 Blanche 61°35'47.9" W 16°20'45.1"N | Plaisanciers 16m
40 Blanche 61°35'46.9" W 16°20'47.0"N | Plaisanciers 16m
41 Blanche 61°35'49.6" W 16°20'47.0"N | Plaisanciers 16m
42 Blanche 61°35'47.9" W 16°20'48.9"N | Plaisanciers 16m
43 Blanche 61°35"50.7" W 16°21'00.7"N | Plaisanciers 16m
44 Blanche Zone 5 61°35'48.7" W 16°20'59.3"N | Plaisanciers 16m Morne-à-l’'Eau
45 Blanche « Îlet Fajou » 61°35'46.7" W 16°21"00.7"N | Plaisanciers 16m
Vu pour être annexé à l'arrêté
n CASE du 1.5. NOV. 2021
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 28 46 Blanche 61°35'44.7" W 16°20'59.3"N | Plaisanciers 16m
47 Blanche 61°35'40.4" W 16°20'57.8"N | Plaisanciers 16m
48 Blanche 61°35'37.9" W 16°21'02.4"N | Plaisanciers 16m
49 Blanche 61°35'35.8" W 16°21'03.7"N | Plaisanciers 16m
50 Blanche 61°35"37.9" W 16°21'04.9"N | Plaisanciers 16m
51 Blanche 61°35'35.8" W 16°21'06.1"N | Plaisanciers 16m
52 Blanche 61°35'37.9" W 16°21'07.4"N | Plaisanciers 16m
53 Rose 61°35'50.5" W 16°20'49.4"N | Prestataires 16m
54 Rose 61°35'51.5" W 16°20'50.4"N | Prestataires 16m
55 Rose 61°3547.7" \W 16°20'51.9"N | Prestataires 16m
56 Rose 61°35'46.2" W 16°20'53.4"N | Prestataires 16m
57 Rose 61°35'47.5" W 16°20'57.3"N | Prestataires 16m
58 Rose 61°35'50.3" W 16°20'56.6"N | Prestataires 16m
59 Rose 61°35'52.4" W 16°2057.9"N | Prestataires 16m
60 Rose 61°3543.2" W 16°21'02.6"N | Prestataires 16m
61 Rose 61°35'46.6" W 16°2102.6"N | Prestataires 16m
62 Rose 61°35'41.7" W 16°21'00.8"N | Prestataires 16m
63 Rose 61°35'55.0" W 16°2125.6"N | Prestataires 16m
64 Rose 61°35'42.1" \W 16°2125.1"N | Prestataires 16m
65 Rose 61°3543.2"W 16°2117.6"N | Prestataires 16m
66 Rose 61°35'36.5" W 16°21146"N | Prestataires 16m
67 Rose 61°35'55.2"W 16°21'21.7"N | Prestataires 16m
68 Rose 61°35'46.0” W 16°21°23.7" N Prestataires 16m
69 Rose 61°3538.2"W 16°2123.4"N | Prestataires 16m
70 Blanche 61°37'42.5" W 16°2123.0"N | Indifférencié 16m
71 Blanche 61°3742.1" W 16°21'21.8"N | Indifférencié 16m
72 Blanche 61°37'40.3" W 16°2121.5"N | Indifférencié 16m
73 Blanche 61°3741.3"W 16°21'20.6"N | Indifférencié 16m
74 Blanche 61°37'40.0" W 16°2120.2"N | Indifférencié 16m
75 Blanche 61°37'38.7" W 16°21'19.8"N | Indifférencié 16m
76 Blanche 61°37'39.8" W 16°21'18.6"N | Indifférencié 16m
77 Blanche 61°37'38.5" W 16°2118.5"N | Indifférencié 16m
78 Blanche | Zone 6 61°3736.9"W | 16°2119.7"N | Indifférencié 16m
79 Blanche a « Îlet Caret » 61°37'35.5" W 16°2119.8"N | Indifférencié 16m
80 Blanche 61°3737.6" \W 16°21'20.9"N | Indifférencié 16m
81 Blanche 61°37'36.2" W 16°2120.9"N | Indifférencié 16m
82 Blanche 61°37'34.9" W 16°2120.9"N | Indifférencié 16m
83 Blanche 61°37 35.6" W 16°2122.1"N | Indifférencié 16m
84 Blanche 61°37'36.9" W 16°2122.1"N | Indifférencié 16m
85 Blanche 61°37'38.3" W 16°21'22.3"N | Indifférencié 16m
86 Blanche 61°37'37.1" W 16°21'23.4"N | Indifférencié 16m
87 Blanche 61°37'37.0" W 16°21'24.7"N | Indifférencié 16m
88 Blanche 61°38'53.9" W 16°2142.4"N | Plaisanciers 16m
89 Rose 61°38'54.0" W 16°21'42.0"N | Prestataires 16 m
90 Blanche Zone 7 61°38'53.9" W 16°21'41.6"N | Plaisanciers 16m
91 Rose Sainte-Rose 61°38'53.0" W 16°2142.2"N | Prestataires 16m
92 Rose «Site delépae» | tsgss try | 16°2141.9"N | Prestataires | 16m
104 Blanche 61°39'02.8" W 16°2143.7"N | Indifférencié 16m
105 Blanche 61°39'03.7" W 16°2147.6"N | Canoë-Kayak 16m
:5:!
. 3?
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 29 93 | Blanche 61°3934.9"W | 16°2211.3"N | Indifférencié | 16m
94 | Blanche 61°3932.6"W | 16°2208.0"N | Indifférencié | 16m
95 | Blanche 61°3933.8"W | 16°21598"N | Indifférencié | 16m
96 | Blanche Zone 8 61°3933.2"W | 16°2157.7"N | Indifférencié | 16m ——Ÿ—_— Sainte-Rose ——— 97 Blanche « Chicago » 61°3931.1" W 16°21'57.7"N | Indifférencié 16m
98 | Blanche | 61°3925.4"W | 16°2158.1"N | Indifférencié | 16m
99 | Blanche 61°3927.7"W | 16°2154.5"N | Indifférencié | 16m
4100 | Blanche | 61°39'32.0"W | 16°2153.4"N | Indifférencié | 16m |
101 | Blanche : Zones 6139033" W | 162110.6"N | Indifférencié | 16m
102 | Blanche | Sainte-Rose n 61°3902.5" W | 16°21092"N | Indifférencié | 16m
103 | Blanche « La piscine » 61°39'03.6" W | 16°21'07.9"N | Indifférencié | 16m |
| 106 Rose | 61°38'50.8" W 16°20'20.6" N Prestataires : 16m
107 Rose 61°38'50.8" W 16°20'19.0" N Prestataires 16m
107 bis | Rose 61°38'50.3"W | 16°20194"N | Prestataires | 16m |
108 Rose | 61°3851.2"W | 16°2019.3"N | Prestataires | 16m
| 108 bis | Rose 61°3850.6"W | 16°20198"N | Prestataires | 16m
| 409 Rose 61°3851.7"W | 16°2019.7"N | Prestataires | 16m
109 bis | Rose | 61°38:51.2"W | 16°20202"N | Prestataires | 16m
110 Rose 61°38'52.3" W 16°20'20.1"N Prestataires 16m
| 110 bis | Rose Zone 10 61°3851.8"W | 16°2020.5"N | Prestataires | 16m
111 | Blanche | SainteRose | à fetla Biche» | 518851.6"W | 16-20472"N | Indifiérencié | 16m |
112 | Blanche 61°3854.1"W | 16°20226"N | Indifférencié | 16m
113 | Blanche 61°3909.7"W | 16°20'314"N | Indifférencié | 16m
114 | Blanche 61°39/06.6"W | 16°20319"N | Plaisanciers | 16m
| 115 | Blanche 61°3905.2"W | 16°2032.5"N | Indifférencié | 16m
116 | Blanche | 61°3904.8"W | 16°20328"N | Indifférencié | 16m
117 | Blanche 61°3906.6"W | 16°2033.1"N | Indifférencié | 16m
118 | Blanche 61°3906.8"W | 16°20345"N | Indifférencié | 16m
119 | Blanche 61°3910.2"W | 16°2035.2"N | Indifférencié | 16m
4120 | Blanche 61°3907.6"W | 16°2036.0"N | Indifférencié | 16m |
121 | Blanche | 61°3908.9"W | 16°2039.5"N | Indifférencié | 16m
122 | Blanche 61°3914.9"W | 416°2042.2"N | Indifférencié | 16m
123 | Blanche| Zone 10 61°3914.1"W | 16°2043.6"N | Indifférencié | 16m
124 | Blanche | MROSS | ietdelaBiche» | 61:3921.3"W | 1620463" N Indifférencié | 16m
125 | Blanche 61°3921.7"W | 16°2047.2"N | Indifférencié | 16m |
126 | Blanche | 61°39°23.2"W | 16°2048.1"N | Indifférencié | 16m
127 | Blanche 61°4115.9"W | 16°20523"N |Canoë-Kayak| 16m
428 | Blanche | 61°4118.8"W | 16°2053.5"N | Indifférencié | 16m
129 | Blanche | Zone di 614119.1"W | 16°20523"N | Indifférencié | 16m
130 Rose Sainte-Rose . 61°41"18.4"W 16°20'51.2"N | Prestataires 16m
131 | Rose
132 Rose | 61°4115.1"W | 16°20511"N | Prestataires | 16m
133 | Blanche | 61°4110.5"W | 16°20546"N | Indifférencié | 16m
DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 30 DM - 971-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-552 DM-MICO-DPM du 15 novembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage dans le secteur du Grand Cul-de-Sac-Marin 31 PREFECTURE
971-2021-11-08-00003
Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant
le montant de l'attribution de compensation
financière due par la Région Guadeloupe au
département de la Guadeloupe pour le transfert
de la compétence transports
PREFECTURE - 971-2021-11-08-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant le montant de l'attribution de compensation financière due par la Région Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la compétence transports 32 E . . Secrétariat général PRÉFET. PRET . Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION :...,-:.: a
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
: "Arrêté SG/DCL/SLAC du 8 novembre 2021
fixant le montant de l'attribution de compensation financière due par la région
-Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la compétence
transports
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifié par
l’article 146 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre
Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté n°971-2016 SG/DICTAJ/BRF du 30 décembre 2016 constatant le montant résultant
des accroissements et diminutions de charges pour le transfert de la compétence
transports et de la planification de la gestion des déchets du département à la région :
Vu l'arrêté SG/DCL/SLAC du 26 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°971-2016
SG/DICTAJ/BRF du 30 décembre 2016 constatant le montant résultant des accroissements
et diminutions de charges pour le transfert de la compétence transports et de la
planification de la gestion des déchets du département à la région :
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020, du représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la
préfecture de Guadeloupe,
Vu la lettre de la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe du 18 mai 2020
informant le préfet de la Guadeloupe de son désaccord sur le calcul effectué par la région du
montant de l'attribution de compensation financière due au département pour le transfert
de la compétence transports ;
Vu la lettre du préfet de la Guadeloupe adressée au président du conseil régional le 18
décembre 2020 lui faisant part des modalités à retenir pour le calcul de l'attribution de
compensation financière et lui demandant de régulariser les montants versés au
département pour l’année 2020 et les années antérieures ;
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www. guadel oupe.pref gouv.fr
Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h
PREFECTURE - 971-2021-11-08-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant le montant de l'attribution de compensation financière due par la Région Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la compétence transports 33 Vu la lettre de la présidente du conseil départemental du 9 avril 2021 informant le préfet de la
Guadeloupe que la région Guadeloupe n'avait pas modifié le mode de calcul du montant
de l'attribution de compensation financière ; que le montant de la compensation annuelle
telle que calculée par la région s'élève à 3 763 563,13 euros alors qu'il devrait supérieur:
Vu les montants de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçus par le
département en 2016, année de référence pour le calcul de la compensation, soit un
produit de 22 368 673 euros et au titre des exonérations compensées par l'Etat 1 909 253
euros ;
Considérant qu'en application des lois susvisées, il convient de retenir comme base de calcul
du montant de l'attribution de compensation le montant de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises perçu par le département ; que ce montant comprend le montant
des exonérations compensées par l’État :
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1 - Le montant annuel de l'attribution de compensation due par la région Guadeloupe au
département de la Guadeloupe pour les années 2017 à 2020 s'élève à 4 747 890,49 euros.
Article 2 - L'attribution de compensation financière, telle que fixée à l’article 1, constitue une
dépense obligatoire pour la région.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe, le président de la région Guadeloupe et la présidente du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux
présidents des collectivités territoriales visées ci-dessus.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
comm
nn ——S
Sébastien Téuwel
Délais et voies de recours- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «TELERECOURS
CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2021-11-08-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/ du 8 novembre 2021 fixant le montant de l'attribution de compensation financière due par la Région Guadeloupe au département de la Guadeloupe pour le transfert de la compétence transports 34 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00016
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
"CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE
BELLE-EAU"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 35 E =
Secrétariat général
PRÉFET
DE LA RÉGION
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 2021
portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE EAU»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application
de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin - Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 13
AOÛT 2020 par Monsieur Elie REGENT au bénéfice de l'établissement « CENTRE HOSPITALIER
DE CAPESTERRE BELLE EAU » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
sa séance du 29 juillet 2021 pour 15 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 36 Article 1° - LE CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE EAU est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/09-42 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Caméras | Caméras | Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système Trans ||, Can , .
mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images |
CENTRE HOSPITALIER Sécurité des
DE CAPESTERRE BELLE personnes
EAU - Bananier - Saint- ; Secours à personnes —
Sauveur — BP 68 - 97130 dden contre Oui 02 13 (6) 30 jours CAPESTERRE BELLE EAU l'incendie
Prévention des |
atteintes aux biens
protection des
bâtiments publics
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 37 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par
monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique ou monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre des enquêtes préliminaires ou
de flagrant délit ou d'une information Judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code
de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
0 9 NOV. 2021 Basse-Terre, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
a E——— "+
=
mn,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R4274 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 38 PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00016 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE-EAU" 39 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00015
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
"GMG (Bâtiment annexe)"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 40 E Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÈFET
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Û ÿ NOV. 1021
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «GMG (Bâtiment annexe)»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 26
janvier 2021 par Monsieur Thierry SOULADE au bénéfice de l'établissement «GMG (Bâtiment
annexe)» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 juillet 2021 pour 02 caméras, à l'exception des caméras n° 1, 3,5,6,7,8 et 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 41 Article 1*- GMG (Bâtiment annexe) est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-021/01-05 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
|
T
1 , . . pe | Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système se re 1 : - mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
GMG (Bâtiment annexe) Sécurité des
: ersonnes Zone portuaire de Jarry P Oui 01 01 0 30 jours
97 122 Baie-Mahault Prévention des atteintes aux biens
Zone ISPS
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 42 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre, le fl Ê NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R:421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet : wwuw.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 43 sntegise 1e ape D UE
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "GMG (Bâtiment annexe)" 44 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00017
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
"JARDISUP.SAS"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 45 E
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité A À LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des
Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité |
Fraternité
[ ( NOV. 2021 Arrêté DCL/BRGE
du
portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «JARDISUP. SAS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection pour l'application de l'article
10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
- Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003
du 1° Septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de
la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe :
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 23 novembre 2020 par Monsieur Philippe RINGLER au bénéfice de l'établissement «JARDISUP. SAS» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 29 juillet 2021 pour 08 caméras, à l'exception des
caméras numéros 10, 11 et 12.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 46 Article 1*- L'établissement JARDISUP. SAS est autorisé
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelab enregistré sous le numéro 971-020/12-
gs
| SE
FON
Trans- |
mission |
—
Finalité du système
|
Prévention des | atteintes aux biens |
Sécurité des
personnes
JARDISUP. SAS
Centre commercial | Secours à personnes — JARDI VILLAGE | défense contre
l'incendie
| 97122 BAIE-MAHAULT |
| |
| | Lutte contre la | démarque inconnue |
Prévention du trafic |
de stupéfiants |
Oui
Prévention d'actes
terroristes
rl
Le système considéré
Le système doit être c
Les caméras ne filmeront pas
champ de vision des caméras, ils feront o
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu 4
Caméras
intérieures
LS
à installer, dans les conditions fixées au
le, conformément au dossier présenté et
80 le système de vidéoprotection suivant :
|
| CTIONNEMENT DU SYSTEME
|
|
Caméras | Durée de | Caméras | extérieures voie conservati
publique | on images |
30 jours | 0
|
|
|
||
|
| |
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
onforme aux normes techniques fixées par la
les lieux privés. Dans le cas où ces
bligatoirement l'objet d'un «floutage»
réglementation en vigueur.
lieux se situent néanmoins dans le
d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
as de vidéoprotection. localisation et de la date de mise en service des camér p
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque poin de la personne responsa
système de vidéoprotection et de l'autorité ou
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles
enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi qu
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tie
date de destruction des images et, le cas é
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
maintenance du système mis en place. Des consig
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
seront données à toutes les personnes concernées.
nes très
système devra se
le visionnage des images, ainsi
cité dans l'article 1er, par une signalétique P 8 q
t d'accès du public, de l'existence du
ble, notamment pour le droit
| peut exercer son droit d'accès aux
du décret susvisés et les références du service et
e le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
ndra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la chéant, la date de leur transmission au Parquet.
porter garant des personnes
que dans la
précises sur la confidentialité des images
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 47 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police
ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne
pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas
où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des Sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251 et Suivants
du Code de la Sécurité intérieure
et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du
Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture,
est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une Copie sera adresséeà l'intéressé.
Basse-Terre, le 0 9 NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et
par délégation,
Général
f
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Par ie site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 48 PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00017 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "JARDISUP.SAS" 49 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00012
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
"SARL PARAN IRENE"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 50 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité |
Fraternité 0 9 NOV. 2021
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «SARL PARAN IRENE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25571:
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité
:
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection pour l'application de l’article
10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin —- Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
- Monsieur Sébastien CAUWEL :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1°“ septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature
et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général
de la préfecture de Guadeloupe :
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24 novembre
2020 par Monsieur Patrick PARAN au bénéfice de l'établissement «SARL PARAN IRENE»
;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 29 juillet 2021 pour 08 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 51 a ————j—
|
|
|
{1
|
Article 1- L'établissement SARL PARAN IRENE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/12-81 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de
mission intérieures | extérieures voie conservati publique | on images Finalité du système
1
| SARL PARAN IRENE | Sécurité des | | | | Chemin Petit-Carbet personnes Oui o1 | 07 | 0 | 26 jours
| o7114 TROIS-RIVIERES | Lutte contre la | | |
D | |
| démarque inconnue | | | |
| |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéo rotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dôüment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 52 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à l'intéressé.
ÿ 9 NOV. 20 Basse-Terre, le
Le Préfet,
Pour le préfet et Par délégat;
Le Secréts; 2 Jtion, éral
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 53 in
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SARL PARAN IRENE" 54 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00013
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
"SAS FLAMNCO"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 55 Æ | Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET à citoyen à lége
DE LA RÉG ION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Para Arrêté DCL/BRGE du D 9 NÜV. 2021 portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «SAS FLAMENCO»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le O5
mars 2020 par Madame Ginette CILLA au bénéfice de l'établissement « SAS FLAMENCO » :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 juillet 2021 pour 07 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 56 Article 1” - SAS FLAMENCO est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/11-78 le système de vidéoprotection suivant :
|
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Caméras
Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Ames re Caméras ne de mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Sécurité des
SAS FLAMENCO personnes
: : Prévention des 2 Village artisanal de la ù ! : :
Pointe des Chateaux- | 2tteintes aux biens Qui 06 a 0 30 jours | Résidence Karukéra Lutte contre la
97 118 SAINT-FRANCOIS | dÉMarque Inconnue
] ]
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 57 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans
le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à l'intéressé.
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Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 58 L
US = L NW AY
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "SAS FLAMNCO" 59 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00014
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
modification d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET
VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 60 E Secrétariat
général PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
!
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections DE LA
RÉGION 8
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 9 NOV. 2021
portant modification d’un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255- ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant
le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
- Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande de modification d’un système existant présentée le 21 janvier 2021 par Monsieur Rémy ZACCARINI
au bénéfice de l'établissement « PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB -
SAINTE-ANNE » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 juillet 2021 pour 13 caméras, à l'exception de la caméra numéro 13.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 61 Article 1" L'établissement PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB -SAINTE-ANNE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-019/09-04 le système de vidéoprotection suivant :
ER nu RE
| FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
: . at | Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de | Lieu d'implantation Finalité du système . 7. L . . mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
a | Sécurité des
PIERRE ET VACANCES BERSOMNES
VILLAGE CLUB Secours à personnes — Oui 02 Fe o 20 jours £ UI OU
Seo La Pointe du hélleux | défense contre ! l'incendie 97180 SAINTE-ANNE , ,
Prévention des
| atteintes aux biens
| = = |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 62 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou
de gendarmerie individuellement désignés
et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe
auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra
excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des Sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et Suivants
du Code de la Sécurité intérieure et
de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code
de la Sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le ( 9 NOV. 2021
Le Préfet,
- _
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1
à R427-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication. De même, i peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 63 PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "PIERRE ET VACANCES VILLAGE CLUB - SAINTE-ANNE" 64 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00011
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" 65 E Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la Réglementation Générale et des Élections DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 2021
portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE BAILLIF»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité
;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des Commerces
et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -
Monsieur Sébastien CAUWEL :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe :
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24 décembre
2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE
BAILLIF» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 juillet 2021 pour 06 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" 66 Article 1*- LA POSTE DE BAILLIF est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 971-014/08-33 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de P Y mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Sécurité des
personnes
Prévention des LA POSTE DE BAILLIF ; à : .
atteintes aux biens Oui 05 01 e) 30 jours Rue du Stade
97123 BAILLIF
Protection des
bâtiments publics
Lutte contre la
démarque inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" 67 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18
du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le ÿ 9 NOV. 202
Le Préfet, .
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ER mon ER
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mais à compter de sa notification ou de sa publicetion. De m me, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" 68 VE LL,
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE BAILLIF" 69 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00010
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE
EAU"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 70 E L Secrétariat
général PRÉFET Direction de la citoyenneté
et de la légalité DE LA RÉGION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Arrêté DCL/BRGE du Ù 9 NOV. 2021 portant
renouvellement d'installer un Système
autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «LA POSTE
DE CAPESTERRE BELLE EAU»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment
ses articles L 251-1 à L 255 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de Programmation relative
à [a sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de Programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015
relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination
du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin —- Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de
la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI.n°971-2020-09-01-003
du 1° septembre 2020 du préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe
:
la demande d'autorisation d'installer un
système autorisé de vidéoprotection présentée
le 16 décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU» :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juillet 2021 pour 06 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de
la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 71 Article 1°- LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/06-27 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de
Lieu d'implantation Finalité du système . nu 1 .
.
mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
LA POSTE DE Sécurité des
CAPESTERRE BELLE EAU personnes
Cité des Flamboyants Prévention des .
.
97130 CAPESTERRE atteintes aux biens Oui 04 02 0 30 jours BELLE EAU protection des
bâtiments publics
Lutte contre la
| démarque inconnue
| Vol interne |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises SUr la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 72 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou
de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe
auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires
ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des Images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code
de la Sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture,
est Chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé.
O 9 NOV. 2021 Basse-Terre, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles
R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Par le site internet : wwwteierecours. r
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 73 PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE CAPESTERRE BELLE EAU" 74 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00008
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 75 EE à | Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET < à citoyen à lége
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
ue Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 2021 portant renouvellement d'installer un
système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE GOURBEYRE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2557;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- Alexandre ROCHATTE :
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24
décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE
GOURBEYRE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 juillet 2021 pour 03 caméras, à l'exception des caméras numéros 3 et 4.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 76 Article 1”- LA POSTE DE GOURBEYRE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/08-31 le système de vidéoprotection suivant :
_ |
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
. ;- . ed | Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système . UE Ze | : - mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Sécurité des
personnes
Prévention des LA POSTE DE : :
GOURBEYRE atteintes aux biens Oui 03 00 0 30 jours
Rue Jean-Baptiste Protection des NAVAILLES bâtiments publics
97113 GOURBEYRE Lutte contre le démarque inconnue
=) | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 77 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le { 9 NÛV. 2021
PourteFsféet, à: par délégation,
Le Secrétaire Général
EE —
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribune! administratif de la Guadeloupe dans je déiai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 78 poli ol 'ELIC"
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE GOURBEYRE" 79 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00009
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 80 ŒE L. Secrétariat général PRÉFET
DE LA RÉGION
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de là Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du D G Nüv. 2021
portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE PETIT-BOURG»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l’article 10 de la loï n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— Alexandre ROCHATTE :
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1“ septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24
décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE
PETIT-BOURG» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 juillet 2021 pour 05 caméras, à l'exception de la caméra numéro 2.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 81 Article 1*- LA POSTE DE PETIT-BOURG est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/08-39 le système de vidéoprotection suivant :
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
. : . es , Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système . na LL : mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
LA POSTE DE PETIT- Sécurité des
BOURG personnes
Rue Victor Schoelcher - Prévention des | |
97170 PETIT-BOURG | atteintes aux biens Oui 04 01 0 30 jours
protection des
bâtiments publics
Lutte contre la
démarque inconnue
Vol interne
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 82 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités
par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le 0 9 NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ps.
pan
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 83 AL quasl -!] fo ‘ut 1ù Wrèsr
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE PETIT-BOURG" 84 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00007
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE -
MUTUALITE"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 85 E |
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
: Bureau de la Réglementation
Générale et des Élections
DE LA RÉGION 8
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du D 9 NOV. 2021
portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE POINTE-A-PITRE -MUTUALITE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255: ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article
10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
—- Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1°” septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 15
janvier 2021 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE
POINTE-A-PITRE-MUTUALITE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 juillet 2021 pour 07 caméras, à l'exception de la caméra numéro 8.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 86 Article 1° - LA POSTE DE POINTE-A-PITRE-MUTUALITE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 971-014/11-78 le système de vidéoprotection suivant : —
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
L: ;: . Rec , Trans- | Caméras Caméras Caméras | Durée de ieu d'implantation Finalité du système . re 7 : . mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Sécurité des
personnes
Prévention des LA POSTE DE POINTE-A- :
Rue René Wachter Protection des bâtiments publics
97110 POINTE-A-PITRE Lutte contre la
démarque inconnue
Vol interne
_ L | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 87 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre, le {} 9 NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétai snéral
ES |
D)
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificstion où de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 88 b . ee : . 1EÇ2"! 10 mL BA
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PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE POINTE-A-PITRE - MUTUALITE" 89 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00005
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 90 E Secrétariat général PRÉFET
DE LA RÉGION
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du À 9 NOV. 2021
portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE SAINT-CLAUDE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551:
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— Alexandre ROCHATTE :
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1” septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24
décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE
SAINT-CLAUDE» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 juillet 2021 pour 08 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 91 Article 1°*- LA POSTE DE SAINT-CLAUDE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/08-40 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
. . ec , Trans- | Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système . nr LL . mission | intérieures | extérieures voie conservati
publique | on images
LA POSTE DE SAINT- Sécurité des
CLAUDE personnes
Route du Camp Jacob Prévention des | .
| Lutte contre la
démarque inconnue
| : | | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 92 La durée de conservation des images ne pourra
excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251 et Suivants
du Code de la Sécurité intérieure et
de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut QU'au regard du Code
de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le ( 5 NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
EI —
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421
à R.427-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, if peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 93 PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINT-CLAUDE" 94 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00004
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 95 E 3 Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET à citoyeni à lége
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 207!
portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE SAINTE-MARIE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
— Alexandre ROCHATTE :
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le O5
août 2019 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE
SAINTE-MARIE » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 juillet 2021 pour 06 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 96 Article 1° - LA POSTE DE SAINTE-MARIE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/08-32 le système de vidéoprotection suivant :
L | En L
| FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de P Ÿ mission | intérieures | extérieures voie conservati
| publique | on images |
LA POSTE DE SAINTE- Sécurité des
MARIE personnes
Square Christophe Prévention des | | COLOMB atteintes aux biens Oui 04 02 0 30 jours
97130 CAPESTERRE protection des
BELLE EAU bâtiments publics
Lutte contre la
démarque inconnue | |
| Vol interne | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 97 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de |a Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adresséeà l'intéressé.
Basse-Terre, le D 9 NOV. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par
délégation,
Le Secrétaire Général
OR
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible Par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 98 rit
[Es
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE SAINTE-MARIE" 99 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00003
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 100 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
z Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
DE LA RÉGION 8
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ù 9 NOV. 2071
portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE TROIS-RIVIERES»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255- ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application
de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin - Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin, portant délégation de signature et d‘'ordonnancement secondaire à Monsieur
Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 22
décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE
TROIS-RIVIERES » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
sa séance du 29 juillet 2021 pour 07 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 101 Article 1*- LA POSTE DE TROIS-RIVIERES est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/06-26 le sytème de vidéoprotection suivant :
= | —
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système . na 1 : : mission | intérieures | extérieures voie conservati
publique | on images
LA POSTE DE TROIS- Sécurité des
RIVIERES personnes
Rue Gerville Réache Prévention des
97114 TROIS-RIVIERES | atteintes aux biens Oui O5 02 O 30 jours protection des
bâtiments publics
Lutte contre la
démarque inconnue |
Vol interne |1
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 102 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le {} 4 NOV. 20271
Le Préfet,
Pour le préfet et par
délégation
Le Secrétaire Général
ébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet : wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 103 PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE TROIS-RIVIERES 104 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-09-00006
Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant
renouvellement d'installer un système autorisé
de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT"
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 105 EF H Secrétariat
général Direction de la
citoyenneté et de la légalité PRÉFET à citoyen à légz DE LA RÉG ION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
FRE
Arrêté DCL/BRGE du Ü 9 NOV. 2021 portant renouvellement
d'installer un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE VIEUX-FORT»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de Programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1 996 modifié, relatif
à la vidéoprotection pour l'application de l'article
10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des Commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) :
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003
du 1” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de Guadeloupe :
l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des Systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installer un Système autorisé de vidéoprotection présentée le 24 décembre 2020 par Monsieur Jean SIOUSSARAM au bénéfice de l'établissement «LA POSTE DE VIEUX-FORT» :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
29 juillet 2021 pour 04 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 106 Article 1*- LA POSTE DE VIEUX-FORT est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-014/08-37 le système de vidéoprotection suivant : —_——— ——
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| . ;- . es N Trans- | Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du système un Tr z . . | mission | intérieures | extérieures voie conservati | publique | on images _ ———— ES
Sécurité des | | | | | personnes | |
Prévention des | | LA POSTE DE VIEUX- : É | atteintes aux biens Où | 03 01 | 0 30 jours
FORT | | |
| RuePierre FIDELIN |. Protection des | bâtiments publics
97141 VIEUX-FORT | Lutte contre la | | | |
| démarque inconnue | | | |
RE | Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 107 Article 7 - Les fonctionnaires de police
ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe
auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne
pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas
où les données sont Utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant
Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure
et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au VU desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du
Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.)
Article 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture,
est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une Copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le Ü 9 NOV. 2021
Pour le préfet er par délégation,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles
R.4211 à R427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 108 PP PELLE EN LT
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-09-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 09 novembre 2021 portant renouvellement d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LA POSTE DE VIEUX-FORT" 109 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-11-16-00001
ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant
prolongation de l'autorisation de pénétrer sur
certaines propriétés privées et publiques de la
commune de Goyave, pour accéder au chantier
de construction du barrage de Moreau, accordée
au conseil régional de Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 110 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL
DE LA REGION BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté so-8ci du | À NOV. 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, accordée
au conseil régional de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de justice administrative :;
le code pénal notamment ses articles L.322-2 et L.433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
le décret du président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL
(Sébastien) ;
l'arrêté du 1” septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2007-482/AD/1/4 du 3 avril 2007 portant déclaration d'utilité publique du
projet de construction de la retenue d'eau de Moreau (barrage de Moreau), commune de
Goyave, et déclarant cessibles les parcelles de terre cadastrées AB3, AR18 et AR306, commune
de Goyave, comprises dans le périmètre du projet ;
l'arrêté préfectoral n°2007-908/AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la construction d'une retenue
de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le conseil général de la
Guadeloupe (barrage de Moreau) et qualifiant le barrage de Moreau comme intéressant la
sécurité publique ;
l'arrêté préfectoral n°2012-708/AD/1/4 du 19 juin 2012 par lequel l'autorisation de construction
du barrage de Moreau a été transférée au conseil régional de la Guadeloupe en remplacement
du conseil général de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-082/SG/DiCTAJ/BRA du 20 juillet 2015 accordant au conseil
régional de la Guadeloupe l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 111 publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-02-01-003/SG/DICTAJ/BRA du 1% février 2017 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2007- 908/AD/1/4 du 19 juin 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2017-06-29-001 SG/DiCTAJ/BRA du 29 juin 2017 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG-SCI du 16 juin 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe
Vu l'arrêté SG-SCI du 16 décembre 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe
Vu la demande de prolongation pour sept (7) mois supplémentaires de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques pour permettre l'accès au chantier du barrage de Moreau, commune de Goyave, présentée le 3 septembre 2021 par le président du conseil régional de la Guadeloupe ;
Considérant que le projet de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave, a été déclaré d'utilité publique et qualifié comme intéressant la sécurité publique par arrêtés préfectoraux
Considérant que la réalisation de cet ouvrage s'inscrit dans le programme général de renforcement et de mobilisation de la ressource en eau en Guadeloupe et fait partie des projets identifiés comme prioritaires par le schéma départemental d'aménagement et de gestion de l'eau de Guadeloupe (SDAGE),
Considérant qu'il est nécessaire que les entreprises mandatées par le conseil régional de la Guadeloupe pour réaliser les travaux soient autorisées à pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accomplir leurs missions,
Considérant que la demande de prolongation du conseil régional de la Guadeloupe est nécessaire pour le remplissage du barrage, et à la vérification du bon fonctionnement de l'ouvrage, qu'il convient dans ces conditions de lui donner une suite favorable pour permettre la construction du barrage de Moreau, déclaré d'utilité publique et qualifié comme intéressant la sécurité publique par arrêtés préfectoraux
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques accordée par arrêté préfectoral n° 2015- 082/SG/DiCTAJ/BRA en date du 20 juillet 2015 au président du conseil régional de la Guadeloupe, à ses représentants dûment désignés et à toutes entreprises mandatées pour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave est prolongée pour une durée maximale de sept (7) mois, expirant au plus tard le 19 juin 2022.
Article 2 - Les parcelles de terrain concernées sont les suivantes : AR 169, AR 171, AR 334, AR 470, AR 330 et AR 336, commune de Goyave, telles que désignées par l’état parcellaire annexé au présent arrêté préfectoral.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 112 Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La pénétration dans les maisons
d'habitation est interdite.
Article 4 - Le maire de la commune de Goyave est chargé de notifier le présent arrêté, par lettre
recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés ou, à défaut, au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de
Goyave. L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du
maire de Goyave qui est adressé au préfet.
Article 5 - Toute personne habilitée par le président du conseil régional de la Guadeloupe dans le
cadre de la présente décision pour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage de
Moreau, commune de Goyave, doit être munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de
présenter à toute réquisition.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le
maire de Goyave, le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe, au
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'Office national de la forêt.
Basse-Terre, le 1 6 NOV. 2071
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
TEE à —_—_—
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 113 SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-16-00001 - ARRETE SG-BCI du 16 novembre 2021 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du 114 |
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