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Procès Verbal - PV SIGNE0207
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Locminé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE0207)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
Commune de Locminé PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 02 Juillet 2024 L'an 2024, le 02 juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Locminé s’est réuni à la salle d'honneur de la Mairie, lieu -ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire SUPER, Maire en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26 juin 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 26 juin 2024. Présents: Grégoire SUPER, Stéphane BAILLARGEAU, Jérémy BENOIT, Pierrick BUNOUF, Soazig CADORET, Bernard CATEL, Léon CLEMENT, Dulce DE BARROS BORGES, Stéphanie FOSSADIER, Hugues JEHANNO, Véronique KERVARREC, Hervé LAUDIC, Romain LE BIHAN, Jacqueline LE GAL, Marie-Laure LE LAUSQUE, Christelle MORISSEAU, Mickaël OFFRET, Yves PICHARD, Nelly TARDIF, Eric VOURCH, Absents avec pouvoirs : - Isabelle ALLIOUX, donnant pouvoir à Hervé LAUDIC - Karine DIBOUES, donnant pouvoir à Christelle MORISSEAU - Josiane JAFFRE, donnant pouvoir à Grégoire SUPER - Alain LE GRAND, donnant pouvoir à Jacqueline LE GAL - Hélène MOREAC, donnant pouvoir à Soazig CADORET, - Michel TALMON, donnant pouvoir à Bernard CATEL, Absents : - Catherine LORGEOUX, A été nommée Secrétaire de séance : Véronique KERVARREC Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. En raison du décès brutal de Monsieur Jean-Pierre LORGEOUX, époux de Mme. Catherine LORGEOUX, 2°" Adjointe au Maire, Monsieur Grégoire SUPER demande à procéder à une minute de silence pour lui et en soutient à son épouse ainsi qu’à leurs deux enfants. Désignation du Secrétaire de Séance Madame KERVARREC est désignée Secrétaire de séance par l'assemblée. Délibération 2024070201 Adoption du Procès-verbal du conseil municipal du 14 mai 2024 Sans échange LE CONSEIL, - VU le projet de procès-verbal de la séance du 14 mai 2024, - CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de procès-verbal, sans modification ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. ENFANCE JEUNESSE AFFAIRES PERISCOLAIRES Délibération 2024070202 Restaurant scolaire : contrat de prestation 2024-2025 Par délibération du 9 juin 2023, le conseil municipal a fixé les tarifs applicables à compter du 1° septembre 2023 par la société CONVIVIO pour la fourniture des repas pour le restaurant scolaire et l’ALSH. En prévision de l’année scolaire 2024-2025, la société a présenté une proposition de majoration des prix sur la base d’un taux de 2.90 % comme suit : Restaurant scolaire — préparation sur place 2023-2024 Proposition 2024-2025 LIBELLE Prix HT Prix HT Prix TTC Repas maternelles 2,7578 2,8378 2,9939 Repas Primaires 2,8687 2,95119 3,1143 Repas Adultes 3,8334 3, 9446 4,1616 Frais fixes Mise à disposition d’un agent de service 106,4496 109,5366 115,561 24 h/s Frais fixes Mise à disposition d’un 2°" agent de 1811,1943 1863,7189 1966,2234 service 24 h/s ALSH- livraison liaison chaude 2023-2024 Proposition 2024-2025 LIBELLE Prix HT Prix HT Prix TTC Déjeuner enfant 3,6164 3,7213 3,9260 Déjeuner adulte 4,1487 4,2690 4,5038 Pique-nique enfant Sac individuel 3,6164 3,7213 3,9260 Collectif en glacière Pique-nique adulte 4,1487 4,2690 4,5038 Goûter 2 éléments 0,7762 0,7987 0,8426 Frais fixes journaliers : mise à disposition d’un 75.1468 773261 81,7890 personnel 4 h /jour Sans échange LE CONSEIL, - VU les propositions du prestataire de services, - CONSIDERANT la présentation faite par M. JEHANNO, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : ACCEPTE les prix pour la fourniture de repas au restaurant scolaire et à l’ ALSH pour à compter du 1° septembre 2024 tel qu’indiqué ci-dessus, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Délibération 2024070203 Restaurant scolaire : tarification des repas 2024-2025 Il convient de fixer les prix de la restauration scolaire pour l’année 2024/2025. Pour mémoire, au titre de l’année scolaire 2023/2024, compte tenu de l’augmentation des charges fixes (personnel, fluides) et de l’augmentation des prix du contrat de la société Convivio, une augmentation de plus de 6 % a été adoptée. Pour cette année, compte tenu de l’augmentation sollicitée par la société Convivio (2,90 %) et de la faible augmentation des salaires des agents, il est proposé de fixer les tarifs de facturation des repas comme suit : Rappel tarifs > ) Ne : 2023/2024 Tarifs 2024-2025 Taux d’évolution Enfants Locminois 4,00 € 4,10 € 2,5% Enfants communes extérieures 4,80 € 4,95 € 3,12% Adultes et stagiaires 5,15€ 5,30€ 2,91% Enfants locminois sans inscription préalable 5,70 € 5,85 € 2,63% Enfants communes extérieurs sans 60 € 6,50 € 3.17% inscription préalable Pour information, le bilan financier du restaurant scolaire pour l’année 2023 faisait apparaître un coût de fonctionnement annuel de 108 605 € pour 30 248 repas enfants servis soit un coût de 3,59 €/repas à la charge de la collectivité représentant 40 % du coût de revient du repas. Echange En réponse à Mickael OFFRET, Hugues JEHANNO indique que la hausse des tarifs à la rentrée scolaire 2023-2024 a été fixée entre + 6.19 % et + 6.78 % en fonction des tarifs, pour des tarifs du prestataire qui avaient été augmentés de 6.11 % en date du 1 septembre 2023 après une première hausse de 0.30 € par repas au 1° janvier 2023 (sans impact sur la tarification). LE CONSEIL, - CONSIDERANT les évolutions tarifaires (prestataire de service, fluides, charges de personnel), - CONSIDERANT la présentation faite par M. JEHANNO, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : FIXE les tarifs du restaurant scolaires 2024-2025 comme indiqué ci-dessus, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Délibération 2024070204 Tarifs ALSH 2024-2025 Compte tenu de l’évolution des charges de fonctionnement du service ALSH (salaires, contrat de restauration Convivio) et après informations des élus en charge de ce service pour les communes de Plumelin, Moustoir-Ac, La Chapelle neuve, il est proposé d’appliquer : - une évolution des tarifs d'environ 3 % pour les participation des familles, - une stabilité des tarifs pour l’accueil du matin et du soir, au regard des évolutions de tarifs des activités en journée. Ainsi, les tarifs Accueil Périscolaires et extrascolaires 2024-2025 proposés à compter du 1° septembre 2024 sont les suivants : Tarification accueil péri-scolaire et extrascolaire rentrée 2024 Journée Centre | Demi-journée Demi-journée | Accueil du matin et du soir Répartition tranches Proposition Proposition Proposition ÿ £ , [Proposition . taits223| (a [rats] ax |rat2ms| (ax | 15208 fauré (1% È < É au 1/4 d'heure L arrondie) arrondie) arrondie) arrondie) 0à<700€ 1155€ | 1190€ | 650€ | 670€ | 840€ | 8,65€ 023€ 5€ de 023€ QF= 700€ à <1200€ | 14,65€ | 15,09€ | 7,30€ | 7,52€ | 1095€ | 1128€ majoration | Qf= 1200€ à <1500€ | 16,70€ | 17,20€ | 7,90€ | 814€ | 1265€ | 1303€ | 025€ llesoiraprès, 025€ | _>=1500€ 18,90€ | 19,47€ | 910€ | 937€ | 1460€ | 1504€ 18h30 par | enfantet Es a Extérieurs aux 027€ par1/ 077€ communes 23,65€ | 24,36€ | 1188€ | 12,24€ | 1760€ | 1813€ d'heure de conventionnées dépasseme nts LE CONSEIL, - CONSIDERANT le contexte économique - CONSIDERANT la présentation faite par M. LAUDIC, Adjoint au Maire, Sans échange ARTICLE 1 : D'APPLIQUER à compter du 1° septembre 2024 les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE Délibération 2024070205 Tarifs Animations Jeunesse 2024-2025 Il vous est proposé de modifier les tarifs des animations jeunesses. Une proposition a été établie sur la base d’une majoration de 1 € par tarif. Vous trouverez ci-dessous le détail des tarifs applicables : Tarification animation jeunes rentrée 2024 Tarifs 2023 Proposition 2024-2025 Nouveau Tarif A | TarifB | TarifC | Tarif A | TarifB | TarifC | TarifD Habi- MA ctvité | pat Tamnanloneas TE __. QF Activité UE "Grande Activité pere “Gide Très sur place | sortie ou . n | Sur place | sortie ou . n | grande . | Sortie . . , | Sortie se sans activité sans activité sortie EE O ee 850€ | 1450€ 9,50€ | 15,50€ | 2050€ <700€ HEURE 9,00€ | 15,00€ 10,00€ | 16,00€ | 21,00€ Locmi- |<1200€ nois |entre 1200€ re 10 9,50€ | 15,50€ 10,50 € | 16,50€ | 21,50€ et <1500€ 5 >1500€ 10,00 € | 16,00 € 11,00 € | 17,00 € | 22,00€ Extérieurs 20,00 € | 15,00 € | 21,00 € | 21,00 € | 16,00€ | 22,00 € | 27,00€ LE CONSEIL, - CONSIDERANT l'augmentation des prix des prestations et la nécessité de contenir les tarifs, - CONSIDERANT la présentation faite par M. Yves PICHARD, Adjoint au Maire, Sans échange APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : D'APPLIQUER à compter du 1° septembre 2024 les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus (tarifs par jour), ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Délibération 2024070206 Tarifs des garderies périscoiaires 2024-2025 Depuis la rentrée scolaire 2022, les tarifs de garderie périscolaire s’établissent comme suit : Quotient familial inférieur à 1200 € 0,23 €/le quart d'heure Quotient familial de 1 200 € à 1 500 € 0,25 €/le quart d’heure Quotient familial supérieur à 1 500 € 0,27 €/le quart d’heure Majoration après 18 h 30 5 € par 4 d’heure de dépassement LE CONSEIL, - CONSIDERANT les évolutions tarifaires de l’ALSH pour l’année scolaire 2024-2025, - Considérant la stabilité des tarifs pour l’accueil du matin et du soir durant l’ALSH, - CONSIDERANT la présentation faite par M. JEHANNO, Adjoint au Maire, Sans échange APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : DE MAINTENRR pour l’année scolaire 2024/2025 les tarifs de garderie périscolaires appliqués en 2022/2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. URBANISME - PATRIMOINE Délibération 2024070207 Inventaire des Zones Humides et des cours d’eau : validation de l’actualisation Dans le cadre des études liées au PLUI, il est nécessaire de procéder à l’actualisation de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 affirme le principe selon lequel l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation : sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. L'objectif est de protéger, dans le PLU, les zones humides par un zonage et un règlement adapté qui garantissent leur préservation. Conformément à la disposition 3.1.2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du SAGE Blavet, une actualisation des inventaires a été réalisée dans le cade de l'élaboration du PLUI de Centre Morbihan Communauté. Cette actualisation a été proposée par le SAGE Blavet, en lien avec Centre Morbihan Communauté. Un technicien du Syndicat est venu sur le terrain afin de procéder à cette mise à jour des zones humides et des cours d’eau. LE CONSEIL, - VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants ; - VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-1 et suivants ; - VU l'inventaire des cours d'eau et des zones humides ; - CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint, Echange M. PICHARD précise que le PLU de la commune datant de 2019, c’est la raison pour laquelle seules deux parcelles sont à réexaminer. M. SUPER ajoute que - la parcelle AK268 est urbanisée de chaque côté et que seule une petite surface est concernée par la zone humide, ce qui permettrait d'assurer une continuité urbaine, - les parcelles AK 127 et 128 pourraient être constructible en front de voirie, seuls les fonds étant concernées par la zone humide. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE les résultats de l'inventaire complémentaire et de la cartographie des zones humides ainsi que ceux de l'inventaire des cours d'eau. La ville émet cependant une réserve sur le classement en intégralité des parcelles suivantes en zone humide à la suite du sondage réalisé par le technicien le 24 juin 2024 : 1 - parcelle AK268, 2 - parcelles AH127 et AH 128. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire Délibération 2024070208 CMC : PLUI — Second débat du PADD Lors du conseil municipal du 12 septembre 2023, a été tenu le premier débat du PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durable). Suite aux différentes délibérations, le PADD ayant été modifié, il convient de le représenter dans les conseils municipaux afin d’en débattre. Les précisions portent sur les points suivants : - Pages 3,4, 10 : axe Triskell, - Page 4 : reconversion de sites reconversion de sites emblématiques (Kermaria et le Château de Guénannec, Manoir de Lemay, ancien IME/ESAT à Plumelec. ...), - Page 5: indication de la surface nette consommée sur le territoire du Pays de Pontivy et de Centre Morbihan Communauté » entre 2011 et 2021, - Page 6 : ZIGEC : prise en compte de l’équilibre entre les centralités urbaines, - Page 8 : indication de « Petites Villes de Demain » au profit du renouvellement urbain, - Page 8: préservation de la vitalité de l’espace rural (hameaux/fermes isolés, anciens bâtis agricoles d’intérêts architectural et patrimonial.....), - Page 8 : précisions apportées sur l’aire d'accueil des gens du voyage, - Page 9 : urbanisme : densité des centralités-rurales - Page 10 : prise en compte des schémas cyclables (départemental et intercommunal), - Page 10 : réduction de la pollution de l’air, - Page 11 : tourisme : précisions sur les atouts touristiques, - Page 12 : préservation de la ressource en eau - Page 13 : production d'énergie photovoltaïque : limitations LE CONSEIL, - CONSIDERANT le projet de PADD - n°2 daté du 23 mai 2024 (cf. annexe) - CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire, Echange M. SUPER salue le travail réalisé par M. PICHARD aidé de M. LE GRAND et de Mme. PETRO, en charge de l'Urbanisme à la mairie. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue du second débat organisé sans vote en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUïi, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme., ARTICLE 2 : PRECISE que la tenue de ce débat, document joint en annexe, est formalisée par la présente délibération. ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Délibération 2024070209 CMC -— Mise à disposition du Service ADS - année 2023 La ville de Locminé a confié, par délibération du 23 juin 2015, l’instruction des actes relatifs à l'occupation du sol, à la Communauté de Communes. La présente convention vise à clarifier les modalités de travail entre la ville et le service instructeur (champ d'application, rôle de chacun, délais de transmission, coût du service notamment). Pour l'instruction de ces différentes demandes d'urbanisme, CMC facture à la ville une prestation variable selon les actes. Cette convention a l'objectif: - de prévoir la régularisation de la facturation 2022, 2023 au regard du coût réel du service, - de fixer les modalités d’exercice des missions du service pour la période 2024-26. Pour un Permis de Construire, ce montant est de 152,91 € alors qu’il a été facturé sur la base de 118,75 € en 2022). De ce fait, les régularisations sont les suivantes : - 4 577,44 € au titre de 2022, - 23 027,02 € au titre de 2023. LE CONSEIL, - VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée - VU le Code de l’urbanisme - VU la délibération communautaire en date du 23 mai 2024 approuvant la convention de service commun ADS pour la période 2024-2026 - VU le projet de convention annexé, - CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint, Echange M. SUPER précise qu’à partir de la clôture des comptes 2024, une seule délibération « CFU) sera présentée au conseil municipal alors que jusqu’à présent deux sont proposées (Comptes Administratifs et Comptes de Gestion). APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention avec Centre Morbihan Communauté pour la mise à disposition du service commun pour l’instruction du droit du sol et des autorisations d’urbanisme au titre de l’exercice 2023 (voir convention annexée), ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. FINANCES Délibération 2024070210 Passage au Compte Financier Unique L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les SDIS, les CDG, ie CNFPT, et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 (début 2027) un compte financier unique (CFUÜ), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs : e favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; ° améliorer la qualité des comptes ; e simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Il est possible de produire un CFU dès l’exercice 2024 et au plus tard à compter de l’exercice 2026, donc les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique est définitive. Pour mettre en œuvre le compte financier unique la collectivité doit remplir les prérequis suivants : ° utiliser le référentiel M57 e dématérialiser leurs documents budgétaires au format XML. LE CONSEIL, - VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée, - VU l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, - CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint, Sans échange APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à adopter le CFU pour les comptes 2024 à partir de 2025, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. VIE ASSOCIATIVE Délibération 2024070211 Subventions aux associations 2024 (complément n°1) Une demande de subvention nous a été transmise postérieurement au conseil municipal du 02 avril 2024 qui a attribué les sommes relatives aux adhésions et subventions pour 2024. LE CONSEIL, - VU le Budget principal 2024, - VU la délibération du 02 avril 2024 relative aux subventions en faveur des associations, - VU la demande de subvention complémentaires reçue de l’association « La Boite à chansons » - CONSIDERANT l'exposé de M. PICHARD, Adjoint au Maire, Sans échange APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’'UNANIMITE ARTICLE 1 : ATTRIBUE la subvention de fonctionnent complémentaire suivante : - association « La Boite à chansons » : 550 € ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Délibération 2024070212 La Maillette - Remboursement d’arrhes Du fait de la présence envahissante de Gens du Voyage sur les parkings et jusqu’à la porte d’entrée de La Maillette, l’ Amicale laïque des écoles publiques de Locminé a annulé son loto fixé le 25 mai 2024. Il est proposé de rembourser les arrhes encaissées le 06 mars 2024 (Bordereau 20, pièce 702) pour un montant de 215,00 € LE CONSEIL, - VU la demande de remboursement présentée par à l’ Amicale laïque des écoles publiques de Locminé, - CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint, Echange M. SUPER indique que des devis sont en attente pour : - installer des bornes escamotables aux deux accès des parkings de la Maillette pour empêcher la venue de visiteurs importuns, - crée un accès « traiteur » en passant par le portail technique. Par ailleurs, le site de l’ancienne Doux a été sécurisé pour empêcher également la venue de visiteurs importuns. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : ACCEPTE le remboursement des arrhes versées pour la réservation de la Maillette pour un montant de 215,00 € à Amicale laïque des écoles publiques de Locminé, ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Délibération 2024070213 Services Municipaux — Tarifs 2024 — complément n°1 Le 19 décembre 2023, le conseil municipal a adopté les tarifs 2024. Il est proposé de rajouter deux catégories de tarifs : 1 - Emplacements de camions « food-truck » en dehors du marché hebdomadaire, 2 - Intervention des agents techniques et de leur matériel (balayeuse) en cas d'accident, non compris les consommables qui seront facturés sur justificatifs en sus. 1 — « Food-truck » Il est proposé d’adopter les mêmes que ceux des droits de place du marché, à savoir : Droits de place « food-truck » (tarifs par jour valable pour 1 emplacement hebdomadaire) - Emplacement inférieur à 5ml 2,00 - Emplacement supérieur à 5ml 4,00 - Abonnement trimestriel inférieur à 5ml 10,00 - Abonnement trimestriel supérieur à 5ml 20,00 - Abonnement annuel inférieur à 5ml 30,00 - Abonnement annuel supérieur à Sml (par ml en plus) 60,00 —> Comme pour le marché hebdomadaire, les cartons et emballages doivent être débarrassés. 2 - Interventions techniques sur le domaine public des agents en cas d’accident : - Agent technique : 30 €/heure - Balayeuse : 40 €/heure LE CONSEIL, - VU le Code Général des Collectivités Territoriales - VU la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2023 - CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Maire Adjoint, Sans échange APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : FIXE les tarifs définis ci-dessus à compter du 1° juillet 2024. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. PERSONNEL MUNICIPAL Délibération 2024070214 Charte informatique - Adoption La ville de Locminé s’est engagée depuis le début de l’année 2024 dans la sécurité de ses données afin de respecter le Réglementation Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Cybersécurité. Aidée par le CDG 56 et la Gendarmerie Nationale, la ville a élaboré un projet de charte informatique à destination de ses agents et des élus qui utilisent le matériel informatique municipal afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur. Cette charte permet donc au personnel de disposer des moyens de communication électronique, ressources informatiques, informationnelles, numériques et technologiques. Ces différents outils offrent également à leurs utilisateurs une ouverture vers l'extérieur, et se révèlent être des vecteurs de modernisation de la collectivité et du service public, si leur utilisation est faite à bon escient et dans le respect des usages et de la législation en vigueur. A l'inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d’atteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l’intégrité de l’information et par conséquent du système d’information. Celle-ci peut engendrer des conséquences graves de nature à engager la responsabilité civile et / ou pénale de l’utilisateur ainsi que celle de la collectivité. La présente charte, qui a été examinée par le Comité Social Territorial (CST) du CDGS56 du 25 juin 2024, s’inscrit dans une démarche d’information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et du système d’information de la Ville. LE CONSEIL, - VU la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - VU le code général des collectivités territoriales ; - VU l'entrée en vigueur en France et dans les autres pays de l'UE le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), - VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial (CST) en date du 25 juin 2024, - CONSIDERANT les orientations stratégiques arrêtées par la collectivité visant à maintenir l'intégrité de son système d’information ; - CONSIDERANT la volonté de Locminé d’être en mesure de garantir un niveau de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques ; - CONSIDERANT la présentation faite par M. LAUDIC, Maire Adjoint, Sans échange APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : DECIDE d’adopter la charte informatique, à compter du ler juillet 2024, telle qu’elle est présentée en annexe ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Délibération 2024070215 Personnel : Mise à Jour du Tableau des effectifs 1- L'agent assurant les missions de Gestionnaire RH, adjoint au DGS et secrétariat du maire faisant valoir ses droits à la retraite en 2025, il convient d’envisager dès le 1° février 2025 son remplacement. A l’occasion de ce changement, une nouvelle organisation des services administratifs et un nouvel organigramme ont été présentés au bureau municipal. L'offre d'emploi diffusée de juillet à septembre 2024 devra permettre les candidatures d’agents du cadre d’emploi des attachés (cat A) et des rédacteurs (Cat B). Il vous est par conséquent proposé de créer à compter du 1° février 2025 un emploi d’attaché (catégorie A) et un emploi de Rédacteur (catégorie B) assurant les missions de gestionnaire ressources humaines et de secrétariat du maire sous l'autorité hiérarchique de la responsable du service finances et du DGS. La fonction d’adjoint au DGS sera confiée à l’agent responsable du service finances. A l’issue du recrutement, seul l'emploi correspondant au grade du candidat retenu sera maintenu au tableau des effectifs. 2 - Un poste d'ATSEM vacant depuis le 1* décembre 2022 par un départ en retraite est actuellement pourvu par un agent contractuel titulaire du CAP petite Enfance, dans l'attente de l'obtention au concours d'ATSEM. L’agent a participé en 2023 à ce concours mais ne l’a pas obtenu et par conséquent sollicite sa nomination en qualité d’adjoint technique assurant la fonction d’ATSEM. Il vous est proposé à compter du 1° septembre 2024 la suppression d’un emploi d’ATSEM Principal 2°" classe et la création d’un emploi d’adjoint technique LE CONSEIL, - VU le code général de la fonction publique, - CONSIDERANT les modalités de fonctionnement des différents services municipaux, - CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire, Sans échange APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : CREE à compter du 1° février 2025 un emploi d’Attaché (A) et un emploi de Rédacteur (B) assurant la fonction de gestionnaire de ressources humaines et de secrétariat du maire, ARTICLE 2 : SUPPRIME à compter du 1° septembre 2024 un emploi d’ATSEM principal 2°" classe et de CREER un emploi d’Adjoint technique, ARTICLE 3 : APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté ci-après : Au 01/09/2024 GRADES Cat Inscrits Pourvus | Dont TNC SECTEUR ADMINISTRATIF 13 9 1 Directeur Général des services (E. Fonctionnels) À 1 0 Attaché principal À 2 2 Attaché avec effet au 1° février 2025 A 1 0 Rédacteur principal 1ÈTe classe B 1 1 Rédacteur avec effet au 1 février 2025 B 1 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 4 4 Adjoint administratif € 2 2 Adjoint administratif 28/35ème C 1 0 1 SECTEUR TECHNIQUE 6 ä 2 Adjoint technique principal LÈTE classe C 3 3 lAdjoint technique C 1 1 Adjoint technique 13/35 É 1 l 1 Adjoint technique 28/35ème É 1 0 1 SECTEUR MEDICO-SOCIAL 2 2 0 ATSEM Principal de 1ÈT€ classe C 2 2 SECTEUR CULTUREL 4 3 1 Adjoint du patrimoine principal 1° classe C 3 3 Adjoint du patrimoine principal 2ÈME classe 23,25/35 C L 0 L POLICE MUNICIPALE 2 2 0 Brigadier-chef principal de police municipale C 1 1 Gardien-brigadier de police municipale GC 1 1 SECTEUR ANIMATION : 5 2 Educateur des APS principal 1° classe B 1 1 Adjoint animation ALSH et jeunesse G 2 2 Adjoint d'animation 16/35 Ê 1 1 1 Adjoint d'animation 27,5/35 C 1 1 1 32 26 6 ARTICLE 5 : AUTORISE le maire ou son représentant à procéder aux recrutements de ces agents et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision. Délibération 2024070216 CDGS56 - CONVENTION ACFI Toutes les collectivités ont l'obligation de désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFT) afin de mettre en place une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une convention de mission d’inspection d’une durée de 3 ans. Cette mission comprend : - Contrôler les conditions d’application des règles d'hygiène et de sécurité au travail, - Proposer des mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, - Donner un avis sur les règlements et consignes que l’autorité envisage d'adopter en matière d’hygiène et de sécurité, - Intervenir dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l'exercice du droit de retrait. Cette prestation est facturée aux collectivités sur la base de 89 €/heure. Vous trouverez ci-joint la convention proposée par le Centre de Gestion du Morbihan. LE CONSEIL, - VU le code général de la fonction publique, - VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, pour la mission d’agent chargé d’une fonction d'inspection Santé Sécurité au Travail, - CONSIDERANT les modalités de fonctionnement des différents services municipaux, - CONSIDERANT la présentation faite par M. LAUDIC, Maire Adjoint, Sans échange APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan pour la mission d’agent chargé d’une fonction d’inspection Santé Sécurité au Travail, ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2024. Délibération 2024070217 Véhicules municipaux : Sécurisation -Traceurs Les récents achats de nouveaux engins motorisés pour les services de la ville (balayeuse, minibus) montrent l’envolée des prix, avec pour corollaire, celle des primes d’assurance. Aujourd’hui, la ville dispose de : - 3 minibus, - 1 balayeuse, - 2 véhicules pour la police municipale, - 1 véhicule mis à disposition du CCAS, - 1 remorque podium, Les minibus étant amenés à circuler et à stationner sur des espaces non sécurisés, et le podium pouvant être installé pour plusieurs jours, le risque s’avère plus élevé. LE CONSEIL, - CONSIDERANT la valeur grandissante de la flotte de véhicules motorisée de la ville, - CONSIDERANT que l'installation de ces traceurs doit permettre de contenir les évolutions des primes d'assurances, - VU l’avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial (CST) en date du 25 juin 2024, - CONSIDERANT la présentation faite par M. LAUDIC, Maire Adjoint, Echanges: en réponse à Monsieur OFFRET, Il est indiqué que l'installation des traceurs doit permettre de ne pas augmenter les polices d’assurances des véhicules APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE l'installation de traceurs électroniques sur tous les véhicules motorisés de la commune, ARTICLE 2 : PRECISE que l'information sera faite aux agents utilisant les véhicules ainsi qu’aux autres utilisateurs (associations, collectivités...) notamment par la pose d’affichettes dans les véhicules, ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2024. ADMINISTRATION GENERALE Délibération 2024070218 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX — MODIFICATION A la suite de la demande de Mme Isabelle ALLIOUX de mettre fin à ses délégations pour convenance personnelle, mais de rester conseillère municipale, il est proposé de modifier la répartition des indemnités de fonction des élus locaux. LE CONSEIL, - VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Après avoir pris connaissance du barème des indemnités de fonction énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT, - VU les délibérations du conseil municipal des 1° octobre 2020 et 30 juin 2021 relatives aux indemnités de fonctions des élus locaux, - CONSIDERANT que le maire bénéficie à titre automatique sans délibération d'indemnités de fonction au taux maximal soit 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les communes de 3500 à 9999 habitants sauf si à la demande du maire et par délibération un taux inférieur au barème est fixé, - VU la demande du Maire en date du 4 juin 2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au taux maximal fixé par le CGCT, - CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire dans la limite de 22 % du taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les communes de 3500 à 9999 habitants, - CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2123-24-1 du CGCT, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation, - VU le budget communal, - CONSIDERANT le souhait de Mme. Isabelle ALLIOUX de mettre fin à ses délégations pour convenance personnelle, mais de rester conseillère municipale, - CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire, Sans échange APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE ARTICLE 1: DE MAINTENIR le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire au taux de 50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. ARTICLE 2: DE MAINTENIR le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions d'adjoints au maire comme suit : e leradjoint 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e 2ème adjoint 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e 3ème adjoint 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e 4ème adjoint 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e 5Sèmeadjoint 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique e 6ème adjoint 17% de l'indice brut terminal de la fonction publique e 7ème adjoint 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ARTICLE 3: D'ATTRIBUER une indemnité de fonction à 4 conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation délégation séniors 8 % (ex. 7%) de l'I.B. terminal de la fonction publique délégation communication 8 % (ex. 7%) de l'I.B. terminal de la fonction publique délégation développement durable 8 % (ex. 5%) de l'I.B. terminal de la fonction publique délégation reportages photos-vidéos 4 % (ex. 3%) de l'I.B. terminal de la fonction publique Cette indemnité prendra effet à compter du 1 juillet 2024. ARTICLE 4: DE MAINTENIR l'indemnité de fonction à 15 conseillers municipaux sans délégation au taux de 1.03 %. ARTICLE 5: DE VALIDER le tableau de répartition des indemnités des élus tel qu’annexé à la présente délibération ARTICLE 6: DE PROCEDER au versement des indemnités : e mensuellement pour les maires, adjoints et conseillers municipaux ayant une délégation e semestriellement pour les conseillers municipaux sans délégations DELEGATIONS DU MAIRE - Aide aux loyers : * Mme. Nadège MICHELIN « Nesty La Fripe » (1 place de la Maillette), aide de 250 € par mois * M. Alexis PITZ : « A quoi on joue » : (9 place de la Maillette) : aide de 200 € par mois - Mandats : mai-juin 2024 (cf. annexe) - Urbanisme : mai-juin avril 2024 (cf. annexe) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES - Décès de Jean-Pierre LORGEOUX : la cérémonie est le vendredi 05 juillet 2014 (14h30) en l’église de Locminé, - vendredi 05 juillet : * cinéma en plein air — 22h00 — La Maillette - samedi 06 juillet : * braderie des commerçants, * La Maillette Olympique Fin de la séance à 19h30 A Locminé, le 02 juillet 2024 Le Secrétaire de Séance Le Maire Véronique KERVARREC Grégoire SUPER Annexe : FINANCES + Mandats de Décisions de mai 2024 Principales dépenses hors marchés supérieures à 500 € Mdts |Fournisseurs Objets des dépenses Montants | Dates 874 _|LA VALLEE DU PE |ENTREES DU PARC DE LOISIRS / CENTRE DE LOISIRS 530,00 | 07/05/24] 876 |LIGER CONSO GAZ DE 04/2024 COSEC 1 260,60 | 07/05/24] 877 |LIGER CONSO GAZ DE 04/2024 SALLE MULTIFONCTIONS 2 283,06 | 07/05/24] 878 _|TOTAL DIRECT E [CONSO GAZ DU 01 /04 AU 30/04/2024 ECOLE PRIMAIRE 1 307,94 | 07/05/24] 880 _|TOTAL DIRECT E [CONSO GAZ DU 01/04 AU 30/04/2024 MAIRIE 553,92 | 07/05/24] 884 |TOTAL DIRECT E _|CONSOM GAZ DU 01/04 AU 30/04/2024 / SALLE DES FETES 1 381,06 | 07/05/24] 885 |VALUD GASOIL 03/2024 SERVICES TECHNIQUES+CENTRE DE LOISIRS 515,97 | 07/05/24 897 |CONVIVIO FRAIS FIXES RESTAURANT SCOLAIRE DU 01 À 03/2024 5 732,43 | 07/05/24] 902 |LA CAVE A JU BOISSONS / RECEPTIONS DIVERSES 1 314,60 | 07/05/24) 903_|PICOBEL SERV NETTOYAGE VITRES / MAIRIE + MEDIATHEQUE 836,36 | 07/05/24] 904 |CNAS COTISATION ANNUELLE 2024 8 897,00 |07/05/24} 905_|OGEC MAILLETTE [PARTICIPATION AUX FRAIS FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES - 2EME 109 004,08 | 07/05/24] 921 |TOTAL DIRECTE |CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 ECLAIRAGE PUBLIC 8 039,50 | 14/05/24) 922 _|TOTAL DIRECT E___|CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 STADE DE BOD AVEL 1163,32 | 14/05/24) 923_|TOTAL DIRECT E __ |CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 CINEMA 1 333,27 | 14/05/24] 924_|TOTAL DIRECT E [CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 SERVICES TECHN IQUES 1 212,86 | 14/05/24] 929 |TOTAL DIRECT E _|CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 ESPACE TONIC 1 878,19 | 14/05/24 931_|TOTAL DIRECT E __|CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 ECOLE MATERNELLE 1 939,76 | 14/05/24 932 _|TOTAL DIRECT E | CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 ECOLE PRIMAIRE 2 058,69 | 14/05/24] 934 |TOTAL DIRECT E [CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 MAIRIE 696,86 | 14/05/24] 937_|TOTAL DIRECT E _ |CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 MAISON COMMUNALE 567,82 | 14/05/24] 940 _|TOTAL DIRECT E___|CONSO ELECTRICITE DU 01/03 AU 30/04/2024 MAISON SOLIDARITES 1 693,80 | 14/05/24] 950 _|FOUSSIER QUI DIVERS MATERIELS / DIVERS BATIMENTS 893,08 | 14/05/24] 951 _|FOUSSIER QUI JEUX DE TRINGLES + CREMONES ROTATIVES / SALLE MULTIFONCTIONS LA M] 1126,13 | 14/05/24 958_|CONTENSAUX E/VEHICULE RENAULT KANGOOAM396EC / POLICE MUNICIPALE 1 680,23 | 14/05/24) 960_|CHUBB FRANCE |MAINTENANCE DETECTION INCENDIE DU 01/06/2023 AU 31/05/2024 SALLE 648,00 | 14/05/24] 962 |E2P IMPRIM BULLETINS MUNICIPAUX DE 05 2024 / COMMUNICATION 8 888,50 | 14/05/24] 976 _|MCE INFORMATIQULOGICIEL MICROSOFT OFFICE 365 APP + MICROSOFT EXCHANGE ONLINE PL] 6 826,80 | 14/05/24] 979 |RAULT SA BACHES / SITE DE COMPOSTAGE SUITE A LA TEMPETE 48 727,20 | 16/05/24 980 _|MAVASA PANNEAUX TEMPORAIRES DE TRAVAUX "ROUTE BARREE" 590,50 | 16/05/24] 981_| ESPACE EMERAUDE BAC D'EQUARRISSAGE + CABOCHONS FEU VERTICAL (REMORQUE) / SERVICE 708,00 | 16/05/24] Rattrapage des amortissements de la subvention DGD Equipement média 11 219,50 | 16/05/24 JAUDILAB CONVIVIO ....|..10 866,36 5 815,20 1005 PONTIVYFROI 1007 |SMACL COMPL ASSURANCE RC 2023 1 591,52] 22/05/24 1015 |VIVINTER ASSURANCES PREVISIONNELLES DU 01/04/2024 AU 31/12/2024 25 550,35| 24/05/24 PONDI JUMP ANIMATION TRAMPOLIE + QUIZZ / CENTRE DE LOISIRS 616,00| 29/05/24] TAL DIRE. TOTAL DIRECT E CONSO ELECTRICIT 10 29/05/24 CONSO ELECTRICITE DU 19/04 AU 19/05/2024 HALLE DES | 05/2024 MAISONS DES ASSOCIATIONS 29/05/24} 1020 ITOTALDIRECT E.. |CONSO EL 1021 |TOTAL DIRECT E _ |CONSO ELECTRICITE DU 19/04 AU 19/05/2024 SALLE LA MAILLETTE 1 608,80] 29/05/24] 1022 |TOTAL DIRECT E _ |CONSO ELECTRICITE DU 19/04 AU 19/05/2024 MEDIATHEQUE 771,18] 29/05/24] SBCEA AUDO ENROBES RUE FORT DE PENTHIEVRE 18 499,20] 29/05/24] 1251,52| 29/05/24] C'EN CIEL/ OPERATe561 | |MORBIHAN ENERGITX CONNEXES À LA MAINTE) NEXES A LA MAINTENANCE EP RUE JEAN BAPTISTE CASSAC / OPERA 29/05/24] 577] 1044 |MORBIHAN ENERG|TX CONNEXES À LA MAINTENANCE EP RUE PIERRE GUILLEMOT / OPERATIO 2 228,82] 29/05/24 1045 |MORBIHAN ENERG|TX CONNEXES À LA MAINTENANCE EP RUE JACQUES CARTIER / OPERATION 814,85] 29/05/24] 1046 |MORBIHAN ENERG|TX CONNEXES À LA MAINTENANCE EP RUE DE BELLEVUE / OPERATION 5611 29/05/24 1 SERV TECHN + SALLE JUDO + STADE MUNICIPAI 29/05/24 REGIE D'AVANCES | | FRESQUE SUR TRANSFOMATEUR ELECTRIQUE RESIDENCE CLEMEN CEAU / GQ 29/05/24 MEDECINE PREVENTIVE ANNEE 2024 2 808,00] 29/05/24] Annexe : FINANCES - Mandats de Décisions de juin 2024 Principales dépenses hors marchés supérieures à 500 € Mdits|Fournisseurs Objets des dépenses Montants | Dates 1088 [MAO DISTRIBUTION |ALIMENTA/ RESERVE / RECEPTIONS / CENTRE DE LOISIRS / SALLE LA MAILLI 903,37] 04/06/24 1090 |[INDUSTRIPACK LOC |PRODUITS D'ENTRETIEN / SPORT 758,34] 04/06/24 1096 |INDUSTRIPACK LOC |PRODUITS D'ENTRETIEN / SALLE MULTIFONCTIONS LA MAILLETTE 748,67] 04/06/24 1106 |SOVB BALAIS POUR LA BALAYEUSE VOIRIE 508,82] 04/06/24 1113 |BERGER LEVRA ABONNEMENT + HEBERGEMENT E.MAGNUS UTILISATEURS / MAIRIE 3 317,18] 04/06/24 1114]APAVE N O VERIFICATCINSTALLAT® GAZ VENTILATION/SALLE DES FETES RESTAUR SCOLA 576,00| 04/06/24 1121 |PICOBEL SERV NETTOYAGE VITES / SALLE MULTIFONCTIONS LA MAILLETTE 1 365,71| 04/06/24 1123 | LIBRAIRIE LES H LIVRES JEUNESSE / MEDIATHEQUE 557,39] 08/06/24 1125 |LIGER CONSO GAZ DE 05/2024 SALLE MULTIFONCTIONS 1 686,85| 08/06/24 1126 |TOTAL DIRECT E CONSOM GAZ DU 01/05 AU 31/05/2024/ SALLE DES FETES 577,11] 08/06/24 1131|SONEPAR FRANCE |LEDS + RUBANS ISOLANTS + DIVERS / SALLE MULTIFONCTIONS+SERV TECHI 2017,12| 08/06/24 1132 |SEPT D ARMOR BITUM O SEAU / VOIRIE + SCOTCH SERV TECHN 1 160,04] 08/06/24 1135 |GRAINES VOLTZ FLEURS / FLEURISSEMENT VILLE 2 179,44] 08/06/24 1140 [CONVIVIO REPAS MERCREDIS LOISIRS + CENTRE DE LOISIRS 04/2024 3 772,29| 08/06/24 1141 |ROPERT PAYSA TRX SOL POUR GAZONS FLEURIS 885,60] 08/06/24 1142 |ROPERT PAYSA ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE 04 A 06/2024 8 505,00] 08/06/24 1143 |ROPERT PAYSA ENTRETIEN DES TERRAINS DES SPORTS DE 04 À 06/2023 10 941,00] 08/06/24. 1146 |TBI MAINTENANCE PHOTOCOPIEUR / ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DU 01/06 AU 1734,28| 08/06/24 1148 |TBI MAINTENANCE PHOTOCOPIEUR/ ECOLE MATERNELLE DU 01/06 AU 31/08/2] 503,86| 08/06/24 1150 [APAVE N O VERIFICAT® PERIODIQUE INSTALLAT® ELECTRIQUES / BATS COMM. 3 326,40] 08/06/24 1151 BRUNET MAINTENANCE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE/ MEDIATHEQUE 2 369,11] 08/06/24 1152 |C'PRO OUEST MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS MAIRIE 1 361,88| 08/06/24 1153 |NILFISK MAINTENANCE AUTOLAVEUSE SALLE MULTIFONCTIONS 1019,18| 08/06/24 1154 |BSA TRANSPORT A LA CANTINE / ECOLE MATERN PUB / 05/2024 1157,00| 08/06/24 1180 |MORBIHAN ENERGIEAC / EFFACEMENT DU RESEAU FT / RUE DU MARECHAL LECLERC 31 567,07] 12/06/24 1181 |MANUTAN COMBI SONORISATION NOMAD + BAC ALBUMS + TABLEAU BLANC+TALKIES | 1 776,77] 12/06/24 1182 |MANUTAN KIT 5 ROBOTS THYMIO + VISUALISEUR CAMERA 1 489,20| 12/06/24 1186 |SAUR FRANCE BRANCHEMENT POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE / TRAVAUX 1 041,32] 12/06/24 1191 |LARTISANERI PRODUITS D ENTRETIEN / SERV TECHN 792,00| 18/06/24 1197 |MANUTAN TABOURETS + BASES À PICOTS + ZTOOL POLYPROPYLENE / ECOL PRIM PUB 746,38] 18/06/24 1203 | LIBRAIRIE LES H LIVRES ADULTES / MEDIATHEQUE 635,89] 18/06/24 1208 |SDU FILETS DE BUTS/ STADE BELVAU+FILETS DE BUTS HAND COSEC+PLIXFILET E 2 066,84] 18/06/24 1213 [MORBIHAN ENERGIE PRESTA. CONNEXES À LA MAINTENANCE EP RESIDENCE LA CHENAIE OPERA] 1251,52] 18/06/24 1225 [MORBIHAN ENERGIERENOV. DE L'ECLAIRAGE PUBLIC RUE MARECHAL LECLERC 56117C2022011 | _ 68 653,97] 19/06/24 1226 |[RESO DEPOSE D'ENCADRE SOL 4 008,00| 19/06/24 1227 |BCE BRETAGNE CO |BARRIERES LISBONNE / RUE JULES FERRY 1 084,80| 19/06/24 1228 |MCE INFORMATIQUE ONDULEUR NITRAM 1500VA 828,00| 19/06/24 1229 |ETELCOM Serveur Dell Processeur : CPU Intel XEON E-2334 4 089,07] 19/06/24 1230 |E2P IMPRIM GUIRLANDES DE FANIONS 1512,00| 19/06/24 1238 |LEMONNIER ROUES POUR BALAYEUSE VOIRIE 1709,17| 19/06/24 1244|RIVOLIER VETEMENTS DE TRAVAIL / POLICE MUNCIPALE 594,93| 25/06/24) 1245|RIVOLIER VETEMENTS DE TRAVAIL/ POLICE MUNICIPALE 1 302,22| 25/06/24) 1248|CONVIVIO REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE COMPLEMENT FACTURE 05/2024 12 078,43] 25/06/24 1249]CONVIVIO REPAS MERCREDIS LOISIRS + CENTRE DE LOISIRS 05/2024 2 134,54| 25/06/24] 1250|MORBIHAN ENERGIE MANTENANCE PREVENTIVE ECLAIRAGE PUBLIC OPERATION 56117M20240% 14 660,03] 25/06/24] 1251|[ROPERT PAYSAGE _ |FERTILISATION ET REGARNISSAGE DES TERRAINS 18 900,00] 25/06/24] 1254|CMC CHARGES DE FONCTIONNEMENT ANNEE 2023 / ALSH + MERCREDIS LOISIRS] 3 266,35] 25/06/24 1255|CAISSE DEPOTS COMPENSATION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2023 2 530,00| 25/06/24] 1256|DYNAMIC BIKE LOC |SUBVENTION COUPE DE BRETAGNE XC DE VTT LE 30/06/2024 750,00| 25/06/24 Annexe : URBANISME Décisions de mai 2024 1 AUTORISATIONS de TRAVAUX pour les E.R.P. (1 accord) - POILLUX TOILETTAGE, 25 Kerlevinez : Construction d’un salon de toilettage animalier — OCTROI TACITE 4 PERMIS DE CONSTRUIRE (2 accords — 2 rejets) - SCI CAPRICORNE, Zone de Talvern : Reconstruction d’un Restaurant — ACCORD conjoint avec Bignan - HOUEIX Jean-Philippe, 13 Kerlevinez : Construction d’un Carport - ACCORD - HILLIET Sophie, Lotissement CREDIT AGRICOLE « Le Vallon de St René » : Habitation — REJET non complet - ASSAF Ahmad, Lotissement CREDIT AGRICOLE « Le Vallon de St René » : Habitation — REJET non complet 4 DÉCLARATIONS PRÉALABLES (3 accords - 1 refus) - MISTER BLACK BEARD (Coiffeur/Barbier), 3 Rue Général de Gaulle : modification de façade commerciale - ACCORD - ONNO Quentin, 14 Rue Jean Monnet : Abri de jardin + Préau — ACCORD -JEGAT Michal, 2 Allée Saint Joseph de Kermaria : Construction d’un 2ème garage — ACCORD - ROBIN Carl : Construction d’un abri de jardin + Pergola - REFUS projet soumis à PC + de 20m? d'emprise 9 CERTIFICATS D'URBANISME : 9 CUa (simple information) // 9 octrois - Etude TOSTIVINT, 1 Résidence du Signan : Habitation - Office KERRAND & BODIN, Allée de Loch Menech : Collectifs d'habitation - Office KERRAND & BODIN, 12 Rue Olivier de Clisson : salon de coiffure (murs) - Office KERRAND & BODIN, 1 Belvau : Habitation + grand terrain - Etude DREAN-GUIGNARD, 29 Rue de Bod Avel : Collectifs d'habitation - Office KERRAND & BODIN, 12 Rue du Pastis : Habitation - Etude TOSTIVINT, 7 Allée Malliaud : Habitation - Etude TOSTIVINT, 21 Rue du Fort de Penthièvre : Habitation DANIEL (Arrêté de Péril) - Etude BOUTEILLER & ASSOCIES, 2 Bis Kermabaudrin : Terrain à construire de 739 m? divisé en 2020 DROIT DE PREEMPTION URBAIN : 8 VENTES non préemptées - Maître TOSTIVINT Julien, 1 Rue Alain Lesage : Habitation Dossier : VENTE par BOHN Marie-Françoise de Guichen (35) à LE GALLO Anne-Laure d’Evellys - Maître TOSTIVINT Julien, 21 Rue du Fort de Penthièvre : Habitation Dossier : VENTE par DANIEL Raymond à CORFMAT / LE BRETON de Plumelin - Maître TOSTIVINT Julien, 7 Allée Malliaud : Habitation Dossier : VENTE par REVERDY Stéphane à JOUAN Jean-Luc de Franconville - Maître CHABRAN Xavier, 2 Bis Kermabaudrin : Terrain à construire de 739 m?° divisé en 2020 Dossier : VENTE par CHAUVRIERE Jean-Paul d’Arradon à LE GOFFE Raphaël et TISSIER Erika d’Evellys - Maître TOSTIVINT Julien, 3 Rue René Cassin : Bâtiment Professionnel Dossier : transfert SCI STEME / LE GALLIARD à SCI STEME PRO - Office KERRAND & BODIN, 4 Rue Duguay Trouin : Habitation Dossier : VENTE par les Consorts MOLENDA à LEMARIE Maxime de Vannes - Office KERRAND & BODIN, 12 Rue Olivier de Clisson : Local Commercial au RDC (Murs) Dossier : CESSION DE FONDS SAMSON / PIRO - Office KERRAND & BODIN, Allée de Loch Menech : Immeubles Collectifs d'habitation Dossier : VENTE FONCIERE INVESTISSEMENT IMMOBILIER (F21) / MORBIHAN HABITAT Annexe : URBANISME Décisions de juin 2024 (arrêté au 21/06/2024) 3 PERMIS DE CONSTRUIRE (1 accord - 2 rejets) - NICOL Jean-Luc, 5 Résidence Nicolazic : Construction d'un garage en extension de l'habitation — ACCORD - ROCHEREAU Maëlle, Lotissement CREDIT AGRICOLE « Le Vallon de St René » : Habitation — REJET non complet - JOUBIN Sébastien, Lotissement CREDIT AGRICOLE « Le Vallon de St René » : Habitation — REJET non complet 12 DÉCLARATIONS PRÉALABLES (6 accords - 6 refus) - SCI BREIZH IMMO, 21 Bis Rue Olivier de Clisson : modification de façade - ACCORD - JEGOUX Gilbert, 1 Résidence Pontardawe : Création d'ouvertures + fermeture d'un préau — ACCORD - BOUCICAUD Gilles, 11 Rue du docteur roux: Changement de destination d’une crêperie en habitation — ACCORD - VAILLEAU Cédric, 17 Rue de Kermélion : Travaux de clôture — ACCORD - GROUPE VERLAINE, 13 Rue de Kernestic : Pose de panneaux photovoltaïques — ACCORD - LEADER ENVIRONNEMENT, 7 Bis Impasse Ernest Renan : Pose de panneaux photovoltaïques —- ACCORD - ECO RENOVATION FRANCE, 10 Rue Hoche : Pose de panneaux photovoltaïques — REFUS de l’ABF - ECO HABITAT ENERGIE, 10 Rue Hoche : Pose de panneaux photovoltaïques — REFUS de l’ABF - EMETI SOLAR BOX, 10 Rue Hoche : Pose de panneaux photovoltaïques — REFUS de l’ABF - TUAL Jérémy, 18 Rue Aristide Briand : Modifications extérieures + aménagement de 2 logements — REFUS de l'ABF - ETIENNE Guy, 3C et 3D Rue Ernest Renan : Travaux de Clôture : REJET non complet - GAUDEFROY Philippe, 5 Rue de Bod Avel : Terrasse surélevée + véranda + création d'ouverture — REJET non complet 7 CERTIFICATS D'URBANISME : 4 CUa et 3 CUb // 4 octrois, 2 opérations réalisables et 1 sans suite - Office KERRAND & BODIN, 1 Rue Georges Cadoudal : division pour 1 logement + création d’un accès bd Duguesclin ACCORD -— Opération réalisable : attention à la sous densité ! - Office KERRAND & BODIN, 1 Rue Georges Cadoudal : division pour 1 collectif + création d’un accès bd Duguesclin ACCORD -— Opération réalisable : densité cohérente - Office KERRAND & BODIN, 1 Rue Georges Cadoudal : division pour 1 bât. pro + création d’un accès bd Duguesclin SANS SUITE — Pas assez de précisions sur la destination du bâti projeté - Office KERRAND & BODIN, 3 Résidence Saint Joseph : Terrain pour construction dans un lotissement - Office KERRAND & BODIN, 4 Rue Duguay Trouin : Habitation - Maître LEGOFF Line, 5 Rue Chateaubriand : Maison de Ville - Etude TOSTIVINT, 1 Rue Alain Lesage : Habitation DROIT DE PREEMPTION URBAIN : 1 VENTE non préemptée - Office KERRAND & BODIN, 3 Résidence Saint Joseph : Terrain pour construction dans un lotissement Dossier : VENTE par LE METAYER Jean-Michel à MAHÉO Clément et AUFFRET Marie de St Julien de Concelles (44)