Procès Verbal - 2025 12 09 CM PV

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Procès Verbal - 2025 12 09 CM PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Locminé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 09 CM PV)Thèmes du document : Environnement, Banque, Logement, 1

Commune de Locminé

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 décembre 2025

Nombre de membres

Affér

ents

Prése

nts

Qui

ont

pris

part

au

vote

27 21 24

L’an 2025, le 09 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Locminé s’est réuni à la salle d’honneur de la Mairie, lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire SUPER, Maire en

session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes

explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03 décembre 2025. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte de la Mairie le 03 décembre 025.

Présents : Grégoire SUPER, Jérémy BENOIT, Pierrick BUNOUF, Bernard CATEL, Léon CLEMENT, Stéphanie FOSSADIER, Josiane JAFFRE, Hugues JEHANNO, Véronique KERVARREC Hervé LAUDIC, Romain LE BIHAN, Jacqueline LE GAL, Alain LE GRAND, Marie-Laure LE LAUSQUE, Catherine LORGEOUX,

Hélène MOREAC, Christelle MORISSEAU, Yves PICHARD, Michel TALMON, Nelly TARDIF, Eric VOURCH,

Absents avec pouvoirs :

- Soazig CADORET, donnant pouvoir à Mme. KERVARREC,

- Karine DIBOUES, donnant pouvoir à M ; SUPER

-Mickaël OFFRET, donnant pouvoir à M. JEAHANNO

Absents :

- Isabelle ALLIOUX,

- Stéphane BAILLARGEAU,

- Dulce DE BARROS BORGES

A été nommé Secrétaire de séance : Michel TALMON

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

Désignation du Secrétaire de Séance

Monsieur TALMON est désigné Secrétaire de séance par l’assemblée.

Délibération 2025120901

Adoption du Procès-verbal du conseil municipal du 01 octobre 2025

LE CONSEIL,

- Vu le projet de procès-verbal de la séance du 01 octobre 2025,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

Sans échange

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de procès-verbal, sans modification

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.2

Urbanisme

Délibération 2025120902

PVD – Charte de colorimétrie – projet de convention : dispositif suivi-accompagnement

Lors du conseil municipal du 1er octobre 2025, l’assemblée a approuvé le Règlement d’Intervention de la campagne de ravalement (durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2025), ainsi qu’une proposition chiffrée d’accompagnement des pétitionnaires selon le règlement d’intervention et la Charte de coloration. Ainsi, les pétitionnaires pourront solliciter une aide à la commune de Locminé selon le protocole suivant : 1. Solliciter un accompagnement par l’architecte coloriste autrice de l’étude 2. Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (avis - Architecte des Bâtiments de France) 3. Déposer une demande d’aide avec ses pièces jointes selon le règlement pré cité 4. Solliciter les entreprises et valider des devis conformes aux préconisations de l’architecte coloriste 5. Faire réaliser les travaux dans le respect de la Charte de coloration

Le dispositif est ainsi régi par le règlement d’intervention incitatif annexé à la présente délibération, avec ses pièces jointes (Charte, demande d’aide, demande de versement d’aide, attestation de situation par rapport à l’IFI).

S’agissant de la prestation d’accompagnement, la municipalité doit préciser par la présente le mode de prise en charge financière de la proposition de l’architecte coloriste validée.

Méthodologie :

 1. Identification des éléments de la façades/devanture commerciale à mettre en valeur  2. Compréhension de la composition du bâti : éléments à mettre en valeur, points forts, éléments à cacher

 3. Choix d’un scénario de ravalement et des couleurs correspondantes

1. Analyse de la demande

Un travail de pédagogie est fait quant à l’utilisation de la couleur, à l’intégration du bâti par la couleur et à l’ambiance urbaine de Locminé et de son territoire à l’aide de la charte chromatique

2. Echange avec le pétitionnaire

Il sera proposé des harmonies en accord avec les souhaits des pétitionnaires, l’architecture du bâti et les contraintes techniques liés à la couleur. L’objectif est de retrouver la façade du bâtiment (dépose des capotages successifs) et d’harmoniser autant que faire se peut le RDC commercial et la façade de l’immeuble. S’agissant des devantures commerciales, la démarche est similaire et s’appuie sur la charte de devantures commerciales :

 Pédagogie sur l’utilisation des couleurs en devantures et dans l’espace public,  Propositions d’harmonies en fonction de l’enseigne, du type de devanture et de la typologie du bâtiment.

3. Livraison de la fiche de préconisations

Elle est remise au porteur de projet pour l’aider à finaliser sa déclaration préalable de travaux (avec la demande d’un avis à l’Architecte des Bâtiments de France) ainsi que les demande de devis. Les devis obtenus au préalable et non signés peuvent également être repris en tenant compte des exigences de la Charte de colorimétrie et du scénario retenu par le pétitionnaire.

Proposition chiffrée et calcul du reste à charge :

Suivi - accompagnement Forfait horaire (€) Reste à charge (€)

Prestations Temps passé (h) HT TTC Sur le HT Sur le TTC

Analyse du dossier 1.00 150 180 30 60

Echange - RDV 0.50 75 90 15 30

Rédaction de la fiche couleur 0.50 75 90 15 30 Contrôle conformité sur

photo 0.00 0 0 0 0 Honoraires 300 360 60 1203

Contrôle conformité sur

place* 0.30 45 54 9 18 *selon besoin constaté après fin des travaux

Ainsi, la prestation est facturée à l’acte par l’architecte coloriste qui en a la charge à la commune de Locminé pour le montant de 360 € TTC.

La commune a choisi de prendre en charge 80 % du montant HT (€) de la prestation : - Soit un reste à charge pour le pétitionnaire de : 60 € (soixante euros)

- Auquel s’ajoute la T.V.A. (20% du coût HT) soit : 60 € (soixante euros)

Ainsi, le pétitionnaire est redevable auprès de la commune de Locminé du montant du reste à charge total de : 120 € (cent-vingt euros) prévu par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Si travaux effectués et respectueux de la Charte > chèque non encaissé et montant déduit de la subvention travaux

Si travaux non effectués ou non respectueux de la Charte > chèque encaissé, pas de versement de subvention Ainsi, à la date de dépôt de la présente convention signée par le pétitionnaire, ce dernier devra s’acquitter de la somme de 120 €.

Par ailleurs, il est prévu un complément reste à charge possible pour le pétitionnaire si l’édition du certificat de conformité sur photo requérait une visite sur place par l’architecte coloriste. Chiffré à 18 € (dix-huit euros), il pourra être déduit du versement final de l’aide aux travaux (si la conformité des travaux effectuée était avéré sur site).

LE CONSEIL,

- VU la délibération du 17 septembre 2024 approuvant le lancement d’une étude de colorimétrie de la Ville et son plan de financement prévisionnel,

- VU l’offre présentée par le groupement Mme. Martine HOMBURGER (Mandataire) / « B.E.-A.U.A », - VU les délibérations du 17 décembre 2024 et modificative du 25 juin 2025 approuvant la proposition de Mme Martine HOMBURGER accompagné du bureau d’étude AUP et le plan de financement prévisionnel définitif,

- VU la délibération du 1er octobre 2025 validant le Règlement d’Intervention de la campagne de ravalement et la 1ère proposition phasée et chiffrée de l’architecte coloriste, en vue de remplir les objectifs d’accompagnement techniques des pétitionnaires,

- CONSIDERANT la qualité de la Charte de coloration livrée et son caractère opérationnel, - CONSIDERANT le bilan de la réunion publique du 09 septembre 2025,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

Sans échange

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : DECIDE de valider en l’état la proposition phasée et chiffrée de l’architecte coloriste, en vue de remplir les objectifs d’accompagnement techniques des pétitionnaires selon le règlement d’intervention et la Charte de coloration pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2025,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2025120903

ADS – Permanence en mairie

Avec l’adoption du nouveau PLUI, adopté par le conseil communautaire de CMC le 27 novembre 2025, les nouvelles règles s’appliquent immédiatement.4

Quelques communes de CMC, dont Locminé, ont souhaité bénéficier d’une permanence du service ADS (Autorisation des Droits du Sol) de CMC en mairie pour examiner et rencontrer directement les porteurs de projets complexes ou avec enjeux.

Ces rencontres entre le service instructeur de l’ADS de CMC, le service Urbanisme de la ville et les demandeurs permettront d’avoir un avis sur la faisabilité de l’opération projetée.

Pour cette raison, il est proposé de valider le principe d’une permanence en mairie deux demi-journées par moi en mairie. Pour ce service le coût indicatif est estimé à 2 500 € par an.

LE CONSEIL,

- VU l’adoption du PLUI par le Conseil Communautaire de CMC le 27 novembre 2025, -CONSIDERANT l’intérêt pour le porteur de projet,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Adjoint au Maire,

Sans échange

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : VALIDE le principe d’une permanence du service ADS en mairie à raison de deux demi- journées par mois,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Vie associative

Délibération 2025120904

Tennis Club du Pays de Locminé – Remboursement de dépenses

Le Tennis Club du Pays de Locminé a bénéficié de conditions financières particulières auprès de la Fédération Française de Tennis (FFT) pour le renouvellement des matériels suivants : - 2 chaises d’arbitres : 1 169.98 €TTC - 1 filet de séparation ignifugé bleu (longueur 38m, hauteur 3.50m) : 627.24 €TTC

Il est proposé de rembourser le club des sommes avancées (1 797.22 €).

LE CONSEIL,

- VU la demande de remboursement présentée par le Tennis Club du Pays de Locminé, - CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Adjoint au Maire,

Sans échange

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : ACCEPTE le remboursement sommes avancées par le Tennis Club du Pays de Locminé pour un montant de 1 797.22 €,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.5

Délibération 2025120905

Trophée Centre Morbihan – convention 2026-2028

Il est proposé de poursuivre le partenariat engagé depuis 2020 entre la ville de Locminé et l’Association « Trophée Centre Morbihan » dont l’objet est :

- De promouvoir la pratique du cyclisme dans le Pays de Locminé,

- D’offrir une communication visuelle à la ville de Locminé à travers des oriflammes, un programme, une newsletter…

- D’organiser une épreuve internationale de cyclisme, classée UCI, réservée aux meilleurs juniors mondiaux, - D’organiser la présentation des coureurs le vendredi précédent les courses, à Locminé ainsi que le repas des partenaires

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations réciproques de chacune des parties. A cet effet, elle fixe le projet poursuivi par l’Association et détermine les conditions d’attribution de la subvention de fonctionnement qui lui a été allouée par la Commune de Locminé.

LE CONSEIL,

- VU la nécessité de prolonger la convention 2023-2025 qui lie la ville et l’Association « Trophée Centre Morbihan » dans la promotion conjointe du cyclisme et de Locminé,

- VU le projet de convention joint en annexe,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

Sans échange

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

(en raison de leur engagement dans l’association,

MM Jehanno et Catel n’ont pas pris part au vote)

ARTICLE 1 : DÉCIDE de valider le projet de convention triennale (cf. convention annexée) dans les conditions financières suivantes :

- 2026 : 10 000 € + 3 000 € Ville Départ et d’Arrivée

-2027 : 10 500 €

- 2028 : 11 000 €

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Vie locale

Délibération 2025120906

Commerce de détail non alimentaire : dérogation au repos dominical 2026

Le conseil municipal doit délibérer avant le 31 décembre de l’année sur les dates d’ouverture des commerces non alimentaires pour l’année suivante (loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)

Les autorisations d'ouverture dominicale des commerces de détail sont limitées à 12 dimanches par an. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, l’avis conforme du conseil communautaire serait également requis.

LE CONSEIL,

- VU le Code général des Collectivités Locales

- VU la loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - VU l’ARTICLE 3132-26 du Code du Travail6

- CONSIDERANT qu'il appartient au maire, après avis du conseil municipal, d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par an,

- VU l’avis de Locminé Commerces et d’autres commerçants,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

Sans échange

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de la ville de Locminé à 5 dimanches en 2026 à savoir les :

- 11 janvier 2026

- 28 juin 2026

- 13 décembre 2026

- 20 décembre 2026

- 27 décembre 2026

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer l'arrêté municipal nécessaire à l'application de cette décision

Délibération 2025120907

FDGDON – convention triennale 2026-2028

Il est proposé de renouveler la Convention Multiservices triennale validée en 2023 avec le FDGDON (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles). L’objet principal de la convention est le suivant :

- Pérenniser l'accessibilité des services proposés par la FDGDON 56 aux communes, - Leur proposer des solutions pour contrôler, maîtriser et réguler les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

- Leur proposer des solutions pour gérer les nuisances occasionnées par des animaux protégés, - Étudier toute demande des communes dans la limite du champ de compétence de la FDGDON 56.

Les communes signataires ont accès aux services suivants :

- Régulation des populations d'organismes nuisibles (ragondins, taupes, corneilles, chenilles processionnaires urticantes, étourneaux... par des effaroucheurs sur cultures, rétrocession de matériel de piégeage… à tarif préférentiel),

- Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine selon la particularité de l'article 3, ainsi que les choucas,

- Gestion des animaux protégés : information, veille réglementaire (Chauve-souris, Vison d'Europe...), - Informations et conseils aux élus, agents municipaux et habitants, information sur la législation en cours, les moyens de lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (étourneaux, chenilles, frelons asiatiques...), fourniture de modèles d'arrêtés...

De plus, cette convention permet d'accéder aux services suivants :

- Formations gratuites à la lutte contre les taupes pour l'ensemble de vos Administrés et pour le personnel communal,

- Mise à disposition d'effraies (protection des cultures) à condition préférentielle, - Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine, - Conseils divers auprès des élus, employés communaux, secrétaires de Mairies, Administrés des communes.

Dans le cadre de la lutte contre le Frelon Asiatique, la FDGDON 56 accompagne de nombreux référents dans leur démarche auprès des administrés. Ce service est réservé aux référents dont les communes sont en convention.

LE CONSEIL,7

- VU la nécessité de prolonger la convention 2023-2025 qui lie la ville et à la FDGDON56, - VU le projet de convention joint en annexe,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. LE GRAND, Maire Adjoint,

Echanges

En réponse à une interrogation de M. CLEMENT quant aux odeurs et de la présence de rats au pied des point de collecte, M. LE GRAND indique que CMC (responsable de la collecte et du traitement des déchets) missionne des entreprises pour le nettoyage et la dératisation. Ce dernier précise à Mme. LORGEOUX qu’un compte-rendu annuel est rédigé par le FDGDON.

M. LE GRAND précise que le FDGDON donne des conseils et met à disposition des appareils de piégeage des nuisibles.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de valider le projet de convention triennale (cf. convention annexée) et d’approuver l’adhésion annuelle de 492.90 €,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Patrimoine

Délibération 20251208

LIGER– rapport d’activités 2024

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d’activité est présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

LE CONSEIL,

- VU l’ARTICLE L 224.-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - VU les rapports d’activités 2024 de la SEM LIGER,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

Echanges

A la suite de la présentation des résultats techniques et financiers, M. SUPER précise à M. LAUDIC que l’ancien directeur de la société qui a démissionné début 2025 ne touche plus – depuis cette date - d’indemnités liées à Karrgreen.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 :PREND ACTE des rapports d’activités 2024 de la SEM LIGER

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 20251209

Acquisitions foncières – parcelles AN 88, AN 89, AN 490, AN 491, AN 493 et AN 84

Dans le cadre de l’élaboration du plan guide dans le cadre de l’étude PVD, le fiche n°10 était de requalifier l’ilot de l’ancien magasin « Marie Débrouille ».

Depuis le PLU, le secteur est à 100% en Emplacement Réservé. Le PLUI reprend cette prescription.8

Après l’estimation faite par le service des Domaines et accord du propriétaire pour l’intégralité des parcelles concernées, il est proposé au conseil municipal d’acquérir les parcelles suivantes : - d’une part la parcelle AN84 253 000 € dont 1 immeuble de 5 appartements loués (environ 162 m² sur une parcelle de 498m²- redécoupage parcellaire à faire)

- d’autre part : 279 000 € *AN 88 (1262 m²), dont une maison louée (98m²) et un hangar de stockage (ancien magasin) * AN 89 (170m²), bâti d’un vieux hangar en pierres

* AN 490 (117 m²), non bâti,

* AN 491 (503m²) non bâti,

* AN 493 (221m²) non bâti (hors appentis en bois en mauvais état)

Le Conseil municipal

- VU la délibération en date du 17 septembre 2024 relative à l’adoption du Plan Guide et de ses fiches actions,

- VU les estimations du service des Domaines en date du 01 octobre 2025

- CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Adjoint au Maire,

Echanges

M. SUPER précise que cette acquisition est une opportunité envisagée depuis plusieurs années, au prix exact des Domaines. Cet espace permettra de proposer aux habitants une nouvelle zone de stationnement en centre- ville.

M. PICHARD rappelle que l’étude de centralité réalisée dans le cadre du programme PVD ciblait cet espace comme une opportunité de stationnement à fort potentiel.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : DECIDE D’ACQUERIR les parcelles concernées au fur et à mesure de leurs disponibilités (bornages, diagnostics…) selon les montants indiqués dans les évaluations des Domaines9

- Parcelle AN84 253 000 € - Parcelles AN 88, AN 89, AN 490, AN 491 et AN 493 279 000 € ... pour un total de 532 000 €,

ARTICLE 2 : PRECISE que :

- le découpage parcellaire (AN84) et les différents diagnostics seront à la charge du vendeur, - les frais d’actes seront à la charge de la commune,

- les locataires en place seront gardés sauf projet contraire de la commune sur les parcelles concernées, - l’actuel propriétaire pourra accéder à ses hangars jusqu’à fin juin 2026 afin de les vider,

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision ainsi que l’acte notarié

Travaux

Délibération 20251210

Création d’un DOJO - Attribution de la Maitrise d’œuvre et plan de financement

1)

A la suite de l’étude de définition réalisée par la SEM Breizh dans le cadre de sa mission d’AMO (Assistant à Maitrise d’Ouvrage), il a été décidé de lancer la consultation relative à la construction d’un DOJO jouxtant la Halle des Sports.

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé :

- Sur le profil acheteur centraledesmarchés.com– publication le 09 aout 2025, - Sur le JAL Ouest France (56) : publication le 09 aout 2025.

A la date limite de réception des offres fixée au lundi 29 septembre 2025 à 12h00, il a été constaté : - 45 entreprises ont retiré le DCE,

- 9 offres ont été déposées dans les délais

Le vendredi 21 novembre 2025, la CAO a auditionné les 3 candidats ayant obtenu la meilleure note dans le rapport d’analyse des offres réalisée par la Sem Breizh.

Ce rapport a également été présenté, le mardi 02 décembre, à la Commission Sports.

Il est donc proposé de retenir le Cabinet Leborgne et associé en raison de :

- la qualité de ses références,

- une meilleure prise en compte des besoins du DOJO et de la mutualisation des équipements avec la Halle de Sports ; une vision d’ensemble du fonctionnement du site montrant une forte anticipation des besoins variés selon les types d’utilisateurs (associatif et scolaire) tout en respectant les exigences propres à un dojo. - l’opportunité de créer une entrée sportive unique à la Halle de Sport et au DOJO.

2)

Sur cette base, il convient d’arrêter le plan de financement suivant :10

LE CONSEIL,

- VU le Code de la Commande Publique,

- VU la délibération des 11 octobre 2022 et 19 décembre 2023 attribuant à la SEM BREIZH une mission d’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) liée à la définition d’un programme d’équipements sportifs et de modernisation des équipements actuels,

- CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi par la SEM Breizh à la suite du lancement d’une consultation pour une mission de MO (Maitrise d’œuvre) pour la création d’un DOJO, - CONSIDERANT la réunion de la CAO du 21 novembre 2025 lors de laquelle les 3 candidats les mieux notés dans le rapport d’analyse des offres de la Sem Breizh ont été auditionnés, - CONSIDERANT l’avis de la Commission Sports du mardi 02 décembre 2025. - CONSIDERANT la nécessité de solliciter dès à présent les partenaires financiers pour arrêter un plan de financement prévisionnel,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire,

Echanges

M. SUPER indique que le DOJO servira au club de judo mais aussi aux scolaires ainsi qu’à d’autres associations (yoga, gym…) pour tous les âges.

M. JEHANNO précise que ce projet est l’aboutissement d’une mission engagée en 2023 avec la Sem Breizh afin d’identifier les besoins des clubs de sports et de dresser un état des lieux des locaux sportifs. Le futur DOJO intégrera des vestiaires à mutualiser avec les autres clubs utilisant la Halle des Sports (Athlétisme, OCL, Triathlon, Roller). De plus il rappelle que les crédits pour les frais d’études du DOJO étaient prévus au budget 2025.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : ATTRIBUE le marché de maitrise d’œuvre pour la création d’un DOJO au groupement mené par le cabinet DIDIER LEBORGNE ET ASSOCIÉS (44 – LA chapelle sur Erdre) dans les conditions suivantes :

- base estimée des travaux : 941 000.00 €HT

- taux : 9.00 %

- montant des honoraires : 84 690.00 €HT (101 628 €TTC)

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus,

Besoins € HT Financements € %

AMO - SEM Breizh 105 374,50

Etat DETR / DSIL - 1.2.1. Construction neuve /

équipement sportifs) - maxi 211 500 € (450 000x

47%)

211 500,00 18,70%

Moe – Didier Leborgne et

Associés 84 690,00

Région - Bien vivre en Bretagne OU Equipements

sportifs 226 212,90 20,00%

Travaux - construction d’un

DOJO 941 000,00 CD56 (en attente des critères du PST 2026) 0,00 0,00%

ANS / Fédération de JUDO / Projet Plan Tapis sur

l'équipement intérieur (tatami, ..) (50 000 € estimé *

20%)

10 000,00 0,88%

ANS via instruction DRAJES Bretagne 226 212,90 20,00%

Ville de Locminé 457 138,70 40,42%

Total 1 131 064,50 Total 1 131 064,50

Dépenses Ressources11

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Finances

Délibération 20251211

Budget Principal – Décision Modificative n°2 (DM)

Dans le cadre de la préparation de la clôture du Budget Principal 2025, et à la suite de la décision du Conseil Municipal d’acquérir des emprises foncières en centre-ville et de lancer la MO du DOJO, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits entre chapitres d’investissement doivent être faits ►585 000 € (532 000 € pour l’acquisition des parcelles + 10% de frais d’actes), ► +80 000 € pour le marché de maîtrise d’œuvre de la construction du dojo

Recettes de fonctionnement :

+ 255 000 € : dons reçus, non prévus au budget

+ 50 500 € : recettes sous-estimées (dotations, taxes : 13,5 + 2 +10,7 + 4,7+9,4+10,2) + 22 800 € : mandats annulés sur exercices antérieurs

Dépenses de fonctionnement :

- 70 000 € : diminution de crédits au chapitre 011 (charges à caractère général) - 40 000 € : intérêts d’emprunts prévus

- 4 125 € : annulation de titres

+ 125 € : provisions

Recettes d’investissement

+ 21 000 € : FCTVA

Dépenses d’investissement :

+ 80 000 € : compte 2031 (frais d’études DOJO)

- 30 000 € : chapitre 204 (réduction de crédits : subventions d’équipements) - 191 700 € : compte 23 (réduction de crédits : aménagement de terrains + achats de matériels) - 20 000 € : compte 2315 (constructions)

+ 605 000 € : chapitre 21 (immeuble 390K€ + hangars 116,5K€ + terrains 78,5K€ + 20K€ matériel)

LE CONSEIL,

- VU le Budget Principal établi pour l’année 2025,

- VU la décision d’acquérir les biens immobiliers ;

- VU la nécessité de transférer certains crédits,

- CONSIDERANT la proposition d’ajustements de crédits,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Adjoint au Maire,

Echanges

M. SUPER préciser que cette décision Modificative est le reflet d’une gestion juste des crédits en fin d’exercice comptable.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier les crédits inscrits au Budget Principal comme suit,12

(*) ne sont indiquées que les lignes du budget ayant fait l'objet de modification

Total prévu

2025

Réalisé au

19/11/25 solde DM BP +DM 2025

7 689 770,00 4 729 706,65 2 960 063,35 463 300,00 8 153 070,00

218 390,00 199 424,08 18 965,92 80 000,00 288 350,00

2031 - Frais d'études 208 350,00 193 932,32 14 417,68 80 000,00 288 350,00

121 211,00 62 724,32 58 486,68 -30 000,00 91 211,00

2041582 - Subv. autres groupem. - Bâtiments et installations 60 873,00 61 908,92 -1 035,92 10 000,00 70 873,00

204182 - Subv org.publics divers - Bâtiments et installations 40 000,00 0,00 40 000,00 -40 000,00 0,00

1 121 748,00 1 118 512,38 3 235,62 605 000,00 1 726 748,00

2111 - Terrains nus 10 000,00 0,00 10 000,00 78 500,00 88 500,00

21321 - Constructions immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 390 000,00 390 000,00

2138 - Autres constructions 35 000,00 0,00 35 000,00 116 500,00 151 500,00

215738 - Autre matériel et outillage de voirie 3 000,00 7 179,84 -4 179,84 20 000,00 23 000,00

5 616 377,00 5 296 549,13 319 827,87 -191 700,00 5 424 677,00

2312 - Agencements et aménagements de terrains (en 300 000,00 123 627,72 176 372,28 -171 700,00 128 300,00

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 2 490 846,00 2 442 151,17 48 694,83 -20 000,00 2 470 846,00

20 - Immobilisations incorporelles (*)

INVESTISSEMENT - Dépenses

Total des dépenses d'investissement

23 - Immobilisations en cours (*)

204 - Subventions d'équipement versées (*)

21 - Immobilisations corporelles (*)

Total prévu

2025

Réalisé au

19/11/25 solde DM BP +DM 2025

7 689 770,00 4 729 706,65 2 960 063,35 463 300,00 8 153 070,00

458 695,00 0,00 458 695,00 442 300,00 900 995,00

021 - Virement de la section de fonctionnement 458 695,00 0,00 458 695,00 442 300,00 900 995,00

1 925 080,82 602 495,93 -21 106,44 21 000,00 1 946 080,82

10222 - FCTVA 569 960,00 602 495,93 -32 535,93 21 000,00 590 960,00

10226 - Taxe d'aménagement 35 000,00 23 570,51 11 429,49 0,00 35 000,00

INVESTISSEMENT - Recettes

Total des recettes d'investissement

10 - Dotations, fonds divers et réserves (*)

021 - Virement de la section de fonctionnement (*)

Total prévu

2025

Réalisé au

19/11/25 solde DM BP +DM 2025

5 595 205,00 3 989 584,94 1 605 620,06 328 300,00 5 923 505,00

1 697 900,00 1 341 716,68 356 183,32 -70 000,00 1 627 900,00

6068 - Fournitures non stockées - Autres matières et 90 000,00 57 703,70 32 296,30 -10 000,00 80 000,00

611 - Contrats de prestations de services 195 000,00 155 523,37 39 476,63 -10 000,00 185 000,00

615231 - Entretien et réparations sur voiries 30 000,00 14 623,44 15 376,56 -10 000,00 20 000,00

6156 - Maintenance 125 000,00 70 481,11 54 518,89 -40 000,00 85 000,00

458 695,00 0,00 458 695,00 442 300,00 900 995,00

023 - Virement à la section d'investissement 458 695,00 0,00 458 695,00 442 300,00 900 995,00

45 000,00 0,00 45 000,00 -40 000,00 5 000,00

66111 - Intérêts réglés à l'échéance 45 000,00 0,00 45 000,00 -40 000,00 5 000,00

4 996,00 850,77 4 145,23 -4 125,00 871,00

673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 4 996,00 850,77 4 145,23 -4 125,00 871,00

14,00 137,34 -123,34 125,00 139,00

6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants 14,00 137,34 -123,34 125,00 139,00

FONCTIONNEMENT - Dépenses

Total des dépenses de fonctionnement

011 - Charges à caractère général (*)

023 - Virement à la section d'investissement (*)

66 - Charges financières (*)

67 - Charges spécifiques (*)

68 - Dotations aux provisions et dépréciations (*)

Total prévu

2025

Réalisé au

19/11/25 solde DM Prévu + DM

5 595 205,00 5 059 003,90 536 201,10 328 300,00 5 923 505,00

1 108 449,00 773 160,08 335 288,92 13 500,00 1 121 949,00

73223 - Fonds départ.DMTO pour les com. - de 5 000 hab. 75 000,00 0,00 75 000,00 13 500,00 88 500,00

2 640 800,00 2 236 940,52 403 859,48 12 700,00 2 653 500,00

73118 - Autres contributions directes 0,00 2 119,00 -2 119,00 2 000,00 2 000,00

73141 - Accise sur l'électricité 120 000,00 130 701,52 -10 701,52 10 700,00 130 700,00

1 250 800,00 1 233 109,60 17 690,40 24 300,00 1 275 100,00

741121 - Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 431 000,00 435 711,00 -4 711,00 4 700,00 435 700,00

74718 - Participations Etat - Autres 30 500,00 39 925,00 -9 425,00 9 400,00 39 900,00

7485 - Dotation pour les titres sécurisés 15 000,00 25 197,00 -10 197,00 10 200,00 25 200,00

125 500,00 359 437,69 -233 937,69 255 000,00 380 500,00

756 - Libéralités reçues 0,00 255 108,06 -255 108,06 255 000,00 255 000,00

0,00 22 892,42 -22 892,42 22 800,00 22 800,00

773 - Mandats annulés 0,00 22 892,42 -22 892,42 22 800,00 22 800,00

75 - Autres produits de gestion courante (*)

77 - Produits spécifiques (*)

FONCTIONNEMENT - Recettes

Total des recettes de fonctionnement

74 - Dotations et participations (*)

73 - Impôts et taxes (*)

731 - Fiscalité locale (*)13

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 20251212

Budget Principal : Ouverture de crédits 2026

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril 2026, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

LE CONSEIL,

- VU l’article L1612-1 du CGCT,

- VU les votes du budget primitif et des décisions modificatives du Budget Principal 2025, - CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Adjoint au Maire,

Echanges

M. SUPER indique que ce vote permet ne pas bloquer les premiers mois de l’année jusqu’au vote du budget 2026 qui sera adopté avant le 30 avril par la nouvelle équipe municipale.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent selon les répartitions suivantes :

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 20251213

Services Municipaux : Tarifs 2026

Sur la base d’une évolution 1.5%, il est proposé de fixer les tarifs suivants comme suit

BP 2025+DM

Plafond

d'ouverture par

anticipation 25%

Ouverture par

anticipation au

budget 2026

8 153 070,00 2 038 267,50 2 038 000,00

52 000,00 13 000,00 13 000,00

315 000,00 78 750,00 78 750,00

35 000,00 8 750,00 8 750,00

298 390,00 74 597,50 54 500,00

91 211,00 22 802,75 30 300,00

1 726 748,00 431 687,00 426 600,00

5 424 677,00 1 356 169,25 1 373 600,00

210 044,00 52 511,00 52 500,00

INVESTISSEMENT - Dépenses

Total

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

23 - Immobilisations en cours

45810122 - Réseau EU secteur rue du Fort de Penthièvre

204 - Subventions d'équipement versées

21 - Immobilisations corporelles

041 - Opérations patrimoniales

10 - Dotations, fonds divers et réserves

20 - Immobilisations incorporelles14

LE CONSEIL,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

- CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Adjoint au Maire,

Echanges

M. PICHARD précise que la principale nouveauté de l’année 2026 est la refacturation aux associations des frais de service de secours et d’incendie pour les manifestations qui accueillent simultanément plus de 300 personnes dans un même lieu.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : FIXE les tarifs à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

Libellés Tarifs 2025 Proposition 2026

Cimetière

Concession pour locminois

Cinquantenaire (240 X 140) 315,00 320,00

Trentenaire (240 X 140) 205,00 210,00

Temporaire (15 ans) (240 X 140) 130,00 135,00

Concession pour non-locminois*

Cinquantenaire (240 X 140) 750,00 760,00

Trentenaire (240 X 140) 450,00 460,00

Temporaire (15 ans) (240 X 140) 300,00 305,00

Caveau existant en sus de la concession - la place pour locminois 75,00 80,00

Caveau existant en sus de la concession - la place pour non locminois 85,00 90,00

Caveau provisoire locminois Le mois 19,00 20,00

Caveau provisoire non locminois Le mois 23,00 24,00

Ouverture de caveau Ouverture de caveau 90,00 95,00

Jardin du souvenir Gratuit Gratuit

Cimetière - Columbarium pour

locminois

15 ans (pour une case de 2 urnes) 500,00 510,00

30 ans (pour une case de 2 urnes) 850,00 870,00

Ouverture de caveau 40,00 45,00

Cimetière - Columbarium pour non-locminois

15 ans (pour une case de 2 urnes) 600,00 610,00

30 ans (pour une case de 2 urnes) 1 050,00 1 065,00

Ouverture 40,00 45,00

Cimetière - Cavurnes pour

locminois

15 ans (pour un emplacement de 4 urnes) 500,00 510,00

30 ans (pour un emplacement de 4 urnes) 850,00 865,00

Ouverture 40,00 45,0015

Cimetière - Cavurnes pour non-

locminois

15 ans (pour un emplacement de 4 urnes) 600,00 610,00

30 ans (pour un emplacement de 4 urnes) 1 050,00 1 065,00

Ouverture 40,00 45,00

Renouvellement de toutes les

concessions

Cinquantenaire (240 X 140) 315,00 320,00

Trentenaire (240 X 140) 205,00 210,00

Temporaire (15 ans) (240 X 140) 130,00 135,00

Renouvellement de toutes les

places de Columbarium

15 ans (pour une case de 2 urnes) 500,00 510,00

30 ans (pour une case de 2 urnes) 850,00 865,00

Renouvellement de toutes les

places de Cavurnes

15 ans (pour un emplacement de 4 urnes) 500,00 510,00

30 ans (pour un emplacement de 4 urnes) 850,00 865,00

Gardien de police municipale

Vacation (fermeture de cercueil avec pose de

pose de scellée et exhumation pour locminois

et non locminois)

25,00 26,00

Libellés Tarifs 2025 Proposition

2026

Espace public

Occupation des places

publiques

Forfait pour les démonstrateurs (par 1/2

journée) 23,00 25,00

Spectacles et cirques (caution 750€) (par jour) 100,00 110,00

Droits de place du marché

=> les cartons et emballages doivent être

débarrassés

Emplacement inférieur à 5ml (1 marché) 2,00 2,00

Emplacement supérieur à 5ml (1 marché) 4,00 4,00

Abonnement trimestriel inférieur à 5ml 10,00 10,00

Abonnement trimestriel supérieur à 5ml 20,00 20,00

Abonnement annuel inférieur à 5ml 30,00 30,00

Abonnement annuel supérieur à 5ml (par ml en

plus) 60,00 60,00

Droits de "food-truck" » (tarifs

valable pour 1 emplacement

hebdomadaire)16

=> les cartons et emballages doivent être

débarrassés

Emplacement inférieur à 5ml 2,00 2,00

Emplacement supérieur à 5ml 4,00 4,00

Abonnement trimestriel inférieur à 5ml 10,00 10,00

Abonnement trimestriel supérieur à 5ml 20,00 20,00

Abonnement annuel inférieur à 5ml 30,00 30,00

Abonnement annuel supérieur à 5ml (par ml en

plus) 60,00 60,00

Occupation du domaine public

Travaux :

- 1er mois Gratuit Gratuit

- 2-3 et 4ème mois (/ jour et / mètre²) 0,27 0,28

- A partir du 5ème mois (/ jour et / mètre²) 0,44 0,45

Locker ou distributeurs (m²/annuel proratisé) 20,50 21,00

Terrasses

- Terrasses par m ²-forfait saison/mois 3,25 3,25

- Terrasses par m ²-forfait annuel 20,50 20,50

Libellés Tarifs 2025 Proposition

2026

Locations de salles

Tous bâtiments : Clés - Badges

(toutes associations)

Double de clé sécurisée ou de badge 55,00 55,00

Caution (nouvelle clé sécurisée ou badge) 60,00 60,00

Double de clé standard 20,00 20,00

Tous bâtiments, caution clefs simples 25,00 25,00

Locaux : Annexe n°1 mairie - annexes restaurant scolaire - maison communale et salle de réunion maison des associations(associations locminoises : gratuit)

- l'heure 10,00 11,00

- Réunion ou activité (forfait 2 h) 20,00 21,00

- Demi-journée (maxi 4 heures) 40,00 41,00

- Réunion soirée 50,00 51,00

- Forfait mensuel / activités hebdomadaires 100,00 102,00

- Expo 3 jours 215,00 220,00

- 1 semaine 400,00 410,00

Hall d'entrée maison associations (associations locminoises : gratuit)

- journée 50,00 51,00

Salle des Fêtes (pas de cuisine)(associations locminoises : gratuit)

Tarif horaire activité cours de danse 10,00 11,0017

Tarif horaire activité culturelle 13,00 14,00

Tarif horaire Activités sportives 21,00 22,00

Lotos location

- location 1 jour 500,00 510,00

- forfait charges 75,00 76,00

- forfait chauffage du 01/11 au 30/04 70,00 72,00

- caution 750,00 750,00

Banquet

- location 1 jour 500,00 510,00

- forfait charges 75,00 76,00

- forfait chauffage du 01/11 au 30/04 70,00 72,00

- caution 750,00 750,00

Réunion location

- 1 jour 100,00 102,00

- forfait charges 75,00 76,00

- forfait chauffage du 01/11 au 30/04 70,00 72,00

- caution 750,00 750,00

Vin d'honneur (mariage, décès, baptême) par

1/2 journée :

- location 100,00 102,00

- forfait charges 1/2 journée 40,00 41,00

- forfait chauffage du 01/11 au 30/04 (1/2

journée) 35,00 36,00

- caution 750,00 750,00

Libellés Tarifs 2025 Proposition

2026

Locations de salles (suite)

Salle de cinéma(associations locminoises : gratuit)

Forfait à la journée 300,00 305,00

Forfait 1/2 journée (maxi 4 heures) 150,00 153,00

Caution 750,00 750,00

Pour tous Equipements sportifs :

(toutes associations)

Caution 750,00 750,00

Espace TONIC (associations locminoises : gratuit)

Tarif horaire 25,00 26,00

Tarif journée 150,00 153,00

Forfait 1/2 journée (maxi 4 heures) 75,00 77,00

COSEC(associations locminoises : gratuit)

forfait journée 300,00 305,00

Forfait 1/2 journée (maxi 4 heures) 150,00 155,00

Halle des Sports(associations locminoises : gratuit)

forfait journée 300,00 305,00

Forfait 1/2 journée (maxi 4 heures) 150,00 155,0018

Toutes salles : > 300 personnes accueillies simultanément : Obligation d'un service de sécurité aux personnes

(SSIAP/Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à

Personnes ou autre)

Refacturation de la prestation au réel (devis selon les

manifestations)

Barnum - Pigeon Blanc(associations locminoises : gratuit)

forfait journée 300,00 305,00

Forfait 1/2 journée (maxi 4 heures) 150,00 155,00

Salle de judo(associations locminoises : gratuit)

L'heure 8,00 9,00

Forfait 1/2 journée (maxi 4 heures) 25,00 30,00

Stade d'honneur(associations

locminoises : gratuit)

Forfait 1/2 journée (maxi 4 heures) 150,00

Terrain synthétique

(associations locminoises :

gratuit)

Forfait 1/2 journée (maxi 4 heures) 150,00

Libellés Tarifs 2025 Proposition

2026

Médiathèque

Inscriptions (depuis la mise en réseau le Maillon)

Personne de moins de 18 ans gratuit gratuit

Abonné de plus de 18 ans 10,00 10,00

Remplacement carte de lecteur 2,00 2,00

Assistant(e ) maternelle ou professionnel de la

petite enfance - gratuit

Bureautique & Photocopies

A4 noir et blanc 0,20 0,20

A4 couleur 0.40

A3 noir et blanc 0.40

A3 couleur 0,30 0,80

Locations

Caution Tout espace 1 350,00 1 350,00

Salle multimédia 1 à 5 postes 40,00 40,00

Salle multimédia 6 à 10 postes 80,00 80,00

Salle auditorium Entreprise :

Salle auditorium - journée 150,00 150,00

Salle auditorium - 1/2 journée 75,00 75,00

Salle auditorium Associations locminoises

Salle auditorium - journée 60,00 60,00

Salle auditorium - 1/2 journée 35,00 35,00

Salle auditorium Associations non locminoises

Salle auditorium - journée 100,00 100,00

Salle auditorium - 1/2 journée 60,00 60,00

Renouvellement de la carte 4,00 4,0019

Libellés Tarifs 2025 Proposition

2026

Interventions techniques et de Police Municipale

Interventions techniques (accidents, déchets…)

Agent Technique 35,00 36,00

Balayeuse 45,00 50,00

Matériel

Balayeuse de voirie l’heure avec chauffeur 80,00 86,00

Podium (par manifestation = 1 week-end) /

montage compris (1 gratuité par an et par

association locminoise)

430,00 440,00

Prestations supplémentaires - niveau 1 Raccordement eau potable (payant pour manifestations avec recettes / gratuit si manifestation sans recettes) 50,00

Prestations supplémentaires - niveau 2

Petits matériels électriques (ex : enrouleurs) (payant pour

manifestations avec recettes / gratuit si manifestation sans

recettes)

50,00

Prestations supplémentaires - niveau 3

Gros matériel électrique (ex. coffret) (payant pour

manifestations avec recettes / gratuit si manifestation sans

recettes)

70,00

Police Municipale

(sécurisation, intervention…) 50,00 51,00

Il est précisé que pour les associations locminoises, les salles sont gratuites (hors la Maillette : gratuité 1 fois par an) (hors cautions et Services de secours et de sécurité en cas de nécessité).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 20251214

Espace La Maillette – tarifs 2026 et 2027

Il est proposé le vote des tarifs 2026 et 2027 afin d’anticiper les réservations pour les deux prochaines années.

LE CONSEIL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. PICHARD, Adjoint au Maire,

Sans échange

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : FIXE les tarifs à compter du 1er janvier 2026 pour l’espace La Maillette comme suit :20

- Pour les associations locminoises, une gratuité par an est accordée pour la Maillette (manifestation générant des recettes, ou non), hors ménage, location de vaisselle, et prestations diverses. Au-delà le tarif s’applique intégralement.

Forfait ½

journée

Forfait

journée

Forfait ½

journée

Forfait

journée

Forfait ½

journée

Forfait

journée

Forfait ½

journée

Forfait

journée

520,00 690,00 690,00 890,00 530,00 700,00 700,00 910,00

260,00 340,00 340,00 430,00 265,00 345,00 345,00 440,00

630,00 870,00 870,00 1 110,00 640,00 885,00 885,00 1 130,00

Proposition 2027

UTILISATEURS

LOCMINE ET

CENTRE MORBIHAN

COMMUNAUTE

UTILISATEURS

HORS CENTRE

MORBIHAN

COMMUNAUTE

75,00 95,00

11,00 13,00

150,00 190,00 190,00

LIBELLES

Salle A – grande salle - "Argoat"

Salle B – petite salle "Armor"

Supplément gradins

Salles A+B - armor et argoat

Tarifs 2026

UTILISATEURS

LOCMINE ET

CENTRE MORBIHAN

COMMUNAUTE

UTILISATEURS

HORS CENTRE

MORBIHAN

COMMUNAUTE

70,00 90,00

70,00 90,00

140,00 180,00

12,00 15,00

€ / la soirée

€ / heure

Hall d’accueil pour location seule

€/ ½ journée

Salles RDC

Bas Breiz € / pour réservations

régulières (>26

séances sur 1 an)

10,00 12,00

140,00

75,00 95,00

150,00 190,00

12,00 15,00

LIBELLES

Forfait ½

journée

Forfait

journée

Forfait ½

journée

Forfait

journée

Forfait ½

journée

Forfait

journée

Forfait ½

journée

Forfait

journée

Présence du technicien (par heure) Présence du technicien

Cuisine Cuisine

Vaisselle Vaisselle

Couverts assiettes (par centaine) Couverts assiettes

Verres (par centaine) Verres

Mise en place (forfait) Mise en place et nettoyage

Nettoyage (forfait) Nettoyage

Nettoyage et rangement (forfait) Nettoyage et rangement

Prestations supplémentaires - niveau 1 - raccordement eau

potable (payant pour manifestations avec recettes / gratuit si

manifestation sans recettes)

Prestations supplémentaires - niveau 2 - petit matériel

électrique (ex : enrouleurs) (payant pour manifestations

avec recettes / gratuit si manifestation sans recettes)

Prestations supplémentaires - niveau 3 - gros matériel

électrique (ex. coffret) (payant pour manifestations avec

recettes / gratuit si manifestation sans recettes)

55,00 55,00

55,00

75,00

55,00

75,00

€/jour

€/jour

€/jour

50,00 50,00

50,00 50,00

70,00 70,00

60,00 60,00

165,00 215,00

35,00 45,00

25,00 30,00

55,00 55,00

55,00 55,00

380,00 490,00

UTILISATEURS

LOCMINE ET

CENTRE MORBIHAN

COMMUNAUTE

UTILISATEURS

HORS CENTRE

MORBIHAN

COMMUNAUTE

UTILISATEURS

HORS CENTRE

MORBIHAN

COMMUNAUTE

55,00 55,00

LIBELLES

forfait

€ / ’heure

380,00 490,00

€ / ’heure

€ / heure

forfait

€ / centaine

€ /centaine

55,00 55,00

35,00 45,00

25,00 30,00

55,00 55,00

160,00 210,00

UTILISATEURS

LOCMINE ET

CENTRE MORBIHAN

COMMUNAUTE21

- Le maire peut accorder à titre exceptionnel par dérogation des locations à titre gratuit pour des associations non locminoises ou organismes publics.

- Une réduction des tarifs dans les conditions ci-après :

 Une réduction de 20 % sera accordée sur les tarifs des locations de salle le 2-ème jour pour une occupation de deux jours consécutifs ;

 Une réduction de 30 % sera accordée sur les tarifs des locations de salle à partir du 3ème jour de location et les jours suivants.

- En cas de casse de vaisselle, l’utilisateur sera facturé des éléments cassés au tarif unitaire mentionné sur la facture d’acquisition des éléments détériorés.

- A la réservation, il sera demandé au locataire, le dépôt d'un chèque caution d'un montant égal au double du montant de la location

- Le versement d'arrhes lors de la réservation est fixé à hauteur de 25 % du montant de la location.

- Le versement intégral de la location sera demandé en cas de réservation inférieure ou égale à 75 €.

- En cas de non-respect du nettoyage des locaux par les utilisateurs lors de l’état des lieux de sortie, il sera appliqué le forfait nettoyage et rangement ou le tarif horaire de la façon suivante :

 Nettoyage du hall : 1h00  Nettoyage des sanitaires : 1h00

 Nettoyage des salles : 1h00

 Nettoyage de la scène et des loges : 1h00

 Nettoyage de la cuisine : 2h00

 Nettoyage du mobilier (tables et chaises) : 1h00

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 20251215

CCAS – Résidence Autonomie - Avance de trésorerie

La Résidence Autonomie a subi de fortes hausses depuis 2022 du fait de fortes augmentations des dépenses de fonctionnement (Ségur de la Santé, revalorisation du point d’indice, inflation notamment sur les denrées alimentaires, augmentation des dépenses d’électricité…) que les seules recettes issues des résidents ne peuvent combler.

Comme en 2023 et 2024, il est proposé d’autoriser le Maire à verser en fonction des besoins du CCAS ou de la résidence Autonomie et des capacités de la commune une avance de trésorerie avec un plafond de 150 000 €.

L’article R.2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière prévoit que ces régies peuvent recevoir une avance financière de la collectivité de rattachement. Pour information, cette avance de trésorerie est effectuée sur une période infra- annuelle, c’est-à-dire sur une période de moins de 12 mois, ne coïncidant pas forcément avec l’exercice comptable.

LE CONSEIL,

- VU les besoins en trésorerie du budget du CCAS et de la Résidence Autonomie, - VU l’article R.2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - CONSIDERANT la présentation faite par Mme. LE GAL, Adjointe au Maire,22

Sans échange

M.PICHARD informe que cette décision permet d’offrir une sécurité financière au Foyer Logement mais que cette possibilité n’a jamais été utilisée depuis sa création en 2023.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : AUTORISE une avance de trésorerie, non budgétaire et d’une durée infra-annuelle du budget principal de la commune au budget du CCAS ou de la Résidence Autonomie pour un montant pouvant aller jusqu’à 150 000 € (versement en une ou plusieurs fois), sans intérêts. La durée maximale de l’avance devra se faire dans les 12 mois au maximum. Les remboursements pourront être réalisés en un ou plusieurs versements,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

AFFAIRES GENERALES

Délibération 20251216

Morbihan Energies –Approbation de la modification des statuts

Par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité syndical de Morbihan Énergies a approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan.

Cette modification des statuts vise à :

 Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier la nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel « la production d’énergie renouvelable ») ;

 Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion de « Personne Morale Organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques) ;  Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences qu'il exerce ;

 Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l’adhésion de nouveaux membres (Belle- Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies ;

 Mettre à jour l’annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes membres de moins de 20 000 habitants », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.

Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5. II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Énergies.

LE CONSEIL,

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212- 16 et L.5711-1 ;

- VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;23

- VU la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de Morbihan Energies ;

- CONSIDERANT la présentation faite par M. JEHANNO, Adjoint au Maire,

Echanges

M. JEHANNO préciser que cette modification statutaire fait suite à un contrôle de la CRC du syndicat dont le rapport soulevait principalement deux points :

- l’adhésion des communautés de communes n’était pas prévu,

- une nécessaire clarification des compétences liées aux énergies renouvelables.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 :APPROUVE la modification des statuts de Morbihan Energies, ainsi que leurs annexes n°1 et 2, conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, dont la notification de cette délibération au Président de Morbihan Energies.

=> Arrivée de monsieur Mickael OFFRET (fin du pouvoir à M. JEHANNO)

Personnel

Délibération 20251217

Ressources humaines : Modification du tableau des emplois et effectifs

Conformément aux articles L. 313-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les emplois permanents des collectivités territoriales sont créés par délibération de l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs nécessite une mise à jour afin de prendre en compte :

1. La suppression d’un poste

 Un poste permanent de Responsable RH relevant de la catégorie A au grade d’Attaché principal à temps complet. (Départ en retraite de l’agent).

2. La suppression d’un poste et la création simultanée d’un autre poste :

 Un poste permanent d’Agent d’entretien des locaux relevant de la catégorie C au grade d’Adjoint technique territorial à temps non complet 28/35ème et la création simultanée d’un poste d’Agent d’entretien des locaux et référent(e) qualité relevant de la catégorie C accessible à l’ensemble des grades du cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux (Adjoint technique territorial, Adjoint technique principal de 2ème classe et Adjoint technique principal de 1ère classe) à temps non complet 21/35ème.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

3. La création d’un poste :24

 Un poste permanent d’Agent administratif polyvalent à temps complet, relevant de la catégorie C et accessible à l’ensemble des grades du cadre d’emploi des Adjoints administratifs, à savoir : Adjoint administratif territorial, Adjoint administratif principal de 2ème classe et Adjoint administratif principal de 1ère classe.

 Un poste permanent d’Agent de médiathèque à temps complet, relevant de la catégorie B au grade d’Assistant de conservation principal de 2ème classe.

LE CONSEIL,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code Général de la Fonction Publique,

- VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) rendu en date du (9 décembre 2025- à confirmer), - VU le tableau des effectifs,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. LAUDIC, Adjoint au Maire

Sans échange

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : DE MODIFIER le tableau des effectifs de la Commune de LOCMINÉ tel qu’annexé à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2 : D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

INTERCOMMUNALITE

Délibération 20251218

CMC - Assainissement – RPQS 2024

LE CONSEIL,

- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-5 et D.2224-1, - VU le décret n°35-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement,

- VU l’article 129 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et l’assainissement,

- VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement,

- CONSIDERANT que Centre Morbihan Communauté a adopté le 25 septembre 2025 le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement au titre de l’année 2024,

- CONSIDERANT qu’en tant que commune membre de Centre Morbihan Communauté, une présentation de ce rapport doit être fait au sein du conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné,

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire, au vu du document annexé,

Sans échange25

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE UNIQUE : PREND acte de la présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service Assainissement de Centre Morbihan Communauté.

Délibération 20251219

CMC - Déchets – RPQS 2024

LE CONSEIL,

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-17 et L 5216-5 ; - VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.541-1 et suivants ; - VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite loi de Transition Ecologique pour la Croissance Verte fixant les objectifs chiffrés de la gestion des déchets en France ;

- CONSIDERANT que le Président de Centre Morbihan Communauté adresse le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2024 (RPQS) du service prévention et gestion des déchets de Centre Morbihan Communauté, retraçant l’activité du service d’élimination des déchets de Centre Morbihan Communauté soit :

- les indicateurs techniques concernent notamment le nombre d'habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;

- les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d'exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes et à leurs modes de financement ; - CONSIDERANT que le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant sont entendus ; - CONSIDERANT que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public a fait l’objet d’une adoption, lors du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 ;

- CONSIDERANT que chaque commune, membre de l’intercommunalité, doit prendre connaissance du dit document, avant le 31 décembre de l’année 2025 ;

- CONSIDERANT la présentation faite par M. SUPER, Maire, au vu du document annexé,

Echanges

En complément du constat de Mme. LORGEOUX qui a noté que le taux de refus du territoire de CMC est passé de 32% à 44% entre 2023 et 2024, M. SUPER indique que le coût des refus à l’échelle du SITOMI (6 EPCI) est de 800 000 € par an.

M. LAUDIC indique qu’un renforcement de la communication devrait être porté dans les écoles, afin d’avoir un impact dans les familles. Le manque d’effort de certains habitants est criant. En réponse à Mme. DIBOUES, M. SUPER indique que le coût du ramassage des bacs individuels était plus couteux mais que les pénalités étaient moins élevées.

M. CARQUES indique que CMC devrait croiser les fichiers pour trouver les habitations qui n’ont pas de carte d’accès aux conteneurs.

M. SUPER indique que la méthode de la TEOM (montant payé sur la taxe foncière par le propriétaire, et répercuté au locataire) était plus efficace que le système de REOM (payé par l’usager qui se déclare). L’idéal serait d’intégrer une sorte « d’écotaxe » à l’achat qui éviterait cette lourdeur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1 : PREND acte du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public 2024 du service de Prévention et gestion des déchets de Centre Morbihan Communauté.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.26

DELEGATIONS DU MAIRE

- Mandats : avril et mai 2025 (cf. annexe) - Urbanisme : avril et mai 2025 (cf. annexe)

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Vœux de la municipalité : vendredi 09 janvier 2026 – 18h30

- Elections municipales : 15 et 22 mars 2026

- Villes et Villages Etapes : M. SUPER remercie les élus présents à la réunion de renouvellement du label, et regrette l’absence de commerçants, lorsque ceux-ci sont plusieurs à exercice dans le même magasin.

- Mme. LE GAL informe que la distribution des colis aux locminois, de plus de 74 ans, qui n’étaient pas présents au repas du C.C.A.S., peut être engagée dès à présent. Les secteurs de distribution sont identiques à ceux de l’an passé.

Fin de la séance à 19h45

A Locminé, le 09 décembre 2025

Le Secrétaire de Séance Le Maire Michel TALMON Grégoire SUPER27

Annexe : FINANCES - Mandats de Décisions d’octobre et de novembre 2025

Principales dépenses hors marchés supérieures à 500 €

Bord Mdts Fournisseurs Objets des dépenses Montant € TTC

115 2022 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 20/08 AU 18/09/2025 HALLE DES SPORTS / COSEC 2 001,30

115 2024 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 20/08 AU 18/09/2025 SALLE MULTIFONCTIONS 1 151,98

115 2026 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 20/08 AU 18/09/2025 STADE MUNICIPAL 765,00

115 2033 ENTRE TERRE ET ELAGAGE / BOIS D'AMOUR 2 160,00

115 2037 UN MOUTON DANSENTRETIEN DES ANIMAUX ET DU SITE BOIS D'AMOUR DU 18/09/2025 AU 17/12/2025 900,00

116 2048 ECOLAB PEST FACT ADDITIONNELLE MULTI SERVICES ANTI PARASITAIRES RESTAUR SCOLAIRE/RUISSEAUX/RESEAU ASSAINISSEM 844,71

116 2053 C'PRO OUEST MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS MAIRIE 567,26

116 2058 OGEC NDP PARTICIPATION AUX FRAIS FONCTIONNEMENT ECOLES PRIVEES - SOLDE 2025 45 511,57

116 2059 OGEC NDP REMB/TRANSPORT ELEVES LOCMINOIS A LA PISCINE ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 5 552,00

117 2060 SEMBREIZH AC N°2 MO / TRAVAUX DE REPARATION DE LA MAILLETTE - PHASE 3:SUIVI DES ETUDES RAPPORT PRO 2 920,79

117 2061 SEMBREIZH AC N°3 MO / TRAVAUX DE REPARATION LA MAILLETTE - PHASE 3 - RAPPORT AVP 2 942,10

117 2063 LTM 3 CYCLINDRES / PASS ENTRE LES 3 ENTREES PORTAILS + EXTERIEUR CUISINE / LA MAILLETTE 867,26

117 2065 PONTIVY FROID REMPLACEMENT E LA POMPE A CHALEUR / LA MAILLETE 3 386,40

118 2076 LOCMINE Admission en non valeur / liste du 04/09/2025 1 052,45

118 2078 LOCMINE Créances éteintes / Liste du 21 octobre 2024 - THETIOT David 1 568,22

120 2084 LIGER CONSO GAZ 09/2025 SALLE MULTIFONCTION 1 229,10

120 2097 FOUSSIER QUI CYLINDRES PORTES VESTIAIRES BELVAU + ROULETTES PIVOTANTES / HALLE DES SPORTS 1 104,84

120 2100 CHEMINANT LIVRES ADULTES / MEDIATHEQUE 624,43

120 2103 CHEMINANT LIVRES JEUNESSE / MEDIATHEQUE 565,45

120 2107 CONVIVIO REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE 05/2025 13 399,50

120 2108 CONVIVIO REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE 06/2025 8 239,22

120 2109 CONVIVIO REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE 07/2025 2 025,78

120 2110 CONVIVIO REGULARISATION REPAS SUR ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 / RESTAURANT SCOLAIRE 5 378,32

120 2113 ROPERT PAYSAGES TRACAGE TERRAINS DE FOOTBALL 1 584,00

120 2114 ROPERT PAYSAGES MAINTENANCE DES TERRAINS DE FOOTBALL 16 044,00

120 2115 ROPERT PAYSAGES BROYAGE PRES DE LA STATION D EPURATION 1 485,00

120 2116 ROPERT PAYSAGES INTERVENTION SUR ARROSAGE TERRAINS DE FOOTBALL 3 397,20

120 2121 CINEMA CLUB SEANCE CINEMA DU 07/10/2025 - SEMAINE BLEUE 560,00

120 2125 BSA TRANSPORT ELEVES ECOLE MATERNELLE A LA CANTINE 09/2025 1 674,00

120 2135 SERVICE AQUALUD REMBT CHEQUES SPORT CULTURE ANNEE SCOLAIRE 2025/2026 575,00

122 2152 ETELCOM SECURISATION DU SERVEUR / DEPLACEMENT A L'ETAGE / CYBERSECURITE 852,62

122 2154 SAUR FRANCE POTEAU INCENDIE / LE GONIEL 3 030,35

122 2155 ETELCOM ORDINATEURS LENOVO + ECRANS / POLICE MUNICIPALE 1 717,15

123 2173 WURTH FRANCE FORETS BOIS + VIS A BOIS + MECHES + EMBOUTS / SERVICES TECHNIQUES 1 193,59

123 2178 BERNER EASYCLAS + MECHES BOIS + ADAPTATEUR + FORETS / SERVICES TECHNIQUES 600,48

123 2180 FOUSSIER QUI CHARNIERE + ARRET GRILLES + MODULES / SERV TECHN 647,78

123 2181 LABORATOIRES CE PEINTURE DE TRACAGE / VOIRIE 665,28

123 2185 LIBRAIRIE LES H LIVRES ADULTE / MEDIATHEQUE 596,00

123 2187 GRAINES VOLTZ FLEURS / FLEURISSMENT VILLE 1 256,15

123 2191 SMBA MARQUAGE DIVERSES / RUES CENTRE VILLE 12 439,74

123 2192 GESCIME CONTRAT DE SERVICES GESCIME DU 14/10/25 AU 13/10/26 MAIRIE 689,81

123 2193 VIDANGE DE LA R VIDANGE BAC DEGRAISSEUR / LA MAILLETTE 624,00

123 2195 ECOFINANCE AC N°1 / ACCOMPAGNEMENT A LA FISCALITE LOCALE 1 506,96

123 2197 E2P IMPRIM BULLETINS MUNICIPAUX DE 10/2025 COMMUNICATION 3 953,40

123 2198 E2P IMPRIM PLANS DE VILLE / MAIRIE 800,40

123 2199 YAKA BREIZH PRO PRESTATION JEREMY FREOT DU 04/10/2025 3 956,25

123 2208 PONTIVY ANNULATION TITRE 766/2024 -PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT 2022/2023 690,31

125 2211 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 13/08 AU 21/09/2025 RESTAURANT SCOLAIRE 4 467,04

125 2219 SIDER PETITS MATERIELS DIVERS / SERVICES TECHNIQUES 511,56

125 2226 CARNIBREIZH CHRYSANTEMES / FLEURISSEMENT VILLE 3 729,22

125 2229 SDU PEINTURE TRACAGE BLEU TERRAINS DE FOOTBALL / STADES 519,59

125 2230 LEMONNIER ROUES POUR BALAYEUSE VOIRIE 1 709,17

125 2231 CONVIVIO REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE 09/2025 16 674,55

125 2232 CONVIVIO REPAS MERCREDIS LOISIRS 09/2025 1 563,05

125 2234 CHUBB FRANCE REPARATION BOITIER DETECTION INCENDIE / SALLE MULTIFONCTIONS LA MAILLETTE 1 573,98

125 2236 ETELCOM MAINTENANCE INFORM 10/25 + SAUVEGARDE SERVEUR/MAIRIE+HEBERGEMT TELE 1 600,58

125 2243 OCL SUBVENTION 2025 - CYCLO CROSS 09/11/2025 2 000,00

125 2244 KEVRENN BRO SUBVENTION 2025 - INVESTISSEMENT 750,00

125 2245 ETELCOM RENOUVELLEMENT LICENCES ANTI SPAM / MAIRIE 1 631,70

126 2254 LIZIARD Serge HONORAIRES / EXTENSION DES RESEAUX RUE DU FORT DE PENTHIEVRE / RD16 600,00

126 2256 SMBA MARQUAGE COMPLEMENTAIRE RUE DU MARECHAL LECLERC - ZONE 30 AU SOL 2 640,0028

Bord Mdts Fournisseurs Objets des dépenses Montant € TTC

127 2257 EUROVIA BRET RESEAU EAUX PLUVIALES / RUE DU FORT DE PENTHIEVRE - RD16 14 967,96

128 2276 WURTH FRANCE PELLES PLASTIQUE + MANCHES POUR BINETTE / SERVICES TECHNIQUES 600,36

128 2278 LABORATOIRES CE ENROBE POUR NIDS DE POULES / VOIRIE 512,40

128 2281 FESTILIGHT VITRIBULLE "L'ODYSSEE DES PINGOUINS" / DECORATION DE NOEL 7 174,80

128 2282 CMC SERVICES MUTUALISES DU 4EME TRIMESTRE 2024 40 125,55

128 2283 CMC SERVICES MUTUALISES DU 1ER SEMESTRE 2025 73 528,66

128 2285 E2P IMPRIM ENVELOPPES ENTETE MAIRIE SANS FENETRE 896,40

128 2287 BSA TRANSPORT ELEVES ECOLE MATERNELLE A LA CANTINE 10/2025 930,00

129 2298 CUISINE FROID C REPARATION LAVE VAISSELLE / RESTAURANT SCOLAIRE 724,74

129 2305 TRESORERIE PONTIVY TAXES FONCIERES 2025 30 660,00

130 2307 ROUENEL GUIRLANDES DE NOEL 2025 - SPHERE - JOYEUSES FETES - BOA COMETE 3 706,13

130 2308 MAVASA BREIZH ABRI-BUS EN BOIS / KERGUILLAUME 1 978,80

130 2309 ROUENEL MODIFICATION DE L'ECLAIRAGE EN LED / LA SALLE LA MAILLETTE 1 180,80

130 2310 MAVASA BREIZH BANCS DE TOUCHE / COSEC 1 962,00

130 2311 ALTRAD COLLE 3 ISOLOIRS + RIDEAUX 1 334,59

132 2334 LIGER CONSO GAZ 10/2025 COSEC 613,76

132 2335 LIGER CONSO GAZ 10/2025 SALLE MULTIFONCTION 2 611,96

132 2345 LEGALLAIS SERRURES / SERVICES TECHNIQUES 661,20

132 2348 SONEPAR FRANCE MATERIELS DIVERS POUR RESERVE / SERVICES TECHNIQUES 1 383,12

132 2360 LOCARMOR LOCAT°MINI PELLE+GODET+CHARIOT TRANSPORT / ECOLE MATERNELLE 581,87

132 2364 DRI CLT HEBERGEMENT SITE INTERNET + NOM DE DOMAINE / MAIRIE 502,20

132 2367 LA POSTE MOR FRAIS AFFRANCHISSEMENT 10/2025 1 493,16

132 2374 PICOBEL SERV NETTOYAGE VITRES / MEDIATHEQUE 611,86

135 2393 MORBIHAN SOLDE ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE / RUE DU ML. LECLERC 10 867,79

135 2394 ETELCOM REFONTE INFORMATIQUE DE L'ECOLE PRIMAIRE 4 382,29

135 2395 ORONA ASCENSEUR PMR / MAISON DES ASSOCIATIONS 18 119,63

136 2399 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO GAZ DU 01/10 AU 31/10/2025 SALLE DES FETES 615,84

137 2405 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 01/09 AU 31/10/2025 MAISON SOLIDARITES 957,76

137 2409 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 01/09 AU 31/10/2025 MAISON COMMUNALE 189,82

137 2412 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 01/09 AU 31/10/2025 ECOLE PRIMAIRE 1 207,10

137 2413 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 01/09 AU 31/10/2025 ESPACE TONIC 1 748,14

137 2424 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 01/09 AU 31/10/2025 MAIRIE 589,94

137 2426 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 01/09 AU 31/10/2025 ECLAIRAGE PUBLIC 5 208,49

137 2431 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 01/09 AU 31/10/2025 ECOLE MATERNELLE 864,00

137 2434 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 01/09 AU 31/10/2025 CINEMA 983,98

138 2436 REGIE D'AVANCES OPERATION ARGENT DE POCHE VACANCES TOUSSAINT 2025 822,86

138 2443 SDU PEINTURE DE TRACAGE / TERRAINS DE FOOTBALL MUNICIPAUX 2 929,84

138 2444 CREACOM GAMES JEUX CIRCINO 56 / MAIRIE 594,00

138 2445 CONVIVIO REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE10/2025 10 418,75

138 2446 CONVIVIO REPAS MERCREDIS LOISIRS 10/2025 1 241,78

138 2447 LYC ANNE BRE LOCATION SALLE DES SPORTS ANNEE SCOLAIRE 2024 2025 1 000,00

138 2457 ETELCOM RENOUVELLEMENT LICENCES STORMSHIELD DU 14/11/2025 AU 813,60

138 2458 CMC TA ZONES ACTIVITES 2022 9 635,00

139 2459 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 22/09 AU 19/10/2025 RESTAURANT SCOLAIRE 855,83

139 2461 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 19/09 AU 19/10/2025 STADE MUNICIPAL 1 243,74

139 2462 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 19/09 AU 19/10/2025 SALLE MULTIFONCTIONS 1 605,48

139 2464 TOTAL DIRECT ENERGIE CONSO ELECTRICITE DU 19/09 AU 19/10/2025 HALLE / COSEC 3 434,14

139 2465 PICAUD COMBU FIOUL / CINEMA + ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE 4 137,97

139 2466 INDUSTRIPACK LO PRODUITS D'ENTRETIEN / RESTAURANT SCOLAIRE 85,80

139 2467 LA CORDONN RIE CLES / MAISON MEDICALE 70,00

139 2468 BERNER SET ET JEUX DE CLES + PINCES MULTIPRISES / SERV TECHN 521,69

139 2472 LIBRAIRIE LES H LIVRES ADULTES / MEDIATHEQUE 635,01

139 2473 LOCMINE BONS D'ACHAT / RECEPTIONS 1 425,00

139 2486 PREFECTURE 56 FPIC 2025 13 729,0029

Annexe : URBANISME

Décisions de septembre et octobre 2025

Décisions de septembre 2025

12 CERTIFICATS D’URBANISME :12 CUa (simples) // 12 octrois

Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision

MAITRE Julien

TOSTIVINT 1 KERLEVINEZ Maison OCTROI

OFFICE KERRAND

ET BODIN 13 RUE DE POULPRI Maison OCTROI

ESSENTIEL

NOTAIRES 26 RUE DE LA BOUILLERIE Maison OCTROI

OFFICE KERRAND

ET BODIN

26 RESIDENCE SAINT

JOSEPH Lot pour construction OCTROI

SARL BOUTEILLER

ET ASSOCIES

22 RUE SAINT SAUVEUR -

lot n°4 - Le Vallon de Saint

René

Lot pour construction OCTROI

OFFICE TOSTIVINT 2 RUE DE LA GEÔLE Immeuble mixte OCTROI

OFFICE TOSTIVINT 3 RESIDENCE DU BOIS D’AMOUR Maison OCTROI

OFFICE TOSTIVINT 3 RUE DU PETIT TRAIN Maison OCTROI

Maître Florence

FARINEZ

20 RUE JEAN BAPTISTE

CASSAC Maison OCTROI

OFFICE NOTARIAL

TOSTIVINT

13 RESIDENCE JEAN

JAURES Maison OCTROI

OFFICE NOTARIAL

TOSTIVINT

14 BIS RUE DE PONT

PERSON Maison OCTROI

OFFICE NOTARIAL

TOSTIVINT 5 RUE DES PIVOINES Maison OCTROI

2 AUTORISATION DE TRAVAUX pour ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (2 accords)30

Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision

MILLE REFLEX 9 RUE DES PIVOINES

Aménagement d’un Cabinet de

réflexologie dans une habitation

(local dédié)

ACCORD

CENTRE MORBIHAN

COMMUNAUTE

4 RUE YVES LE

THIES

Création d'un bureau administratif

dans un espace existant ACCORD

2 DEMANDES concernant les ENSEIGNES pour ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (2

accords)

Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision

CARREFOUR

EXPRESS 7 RUE CHATEAUBRIAND Modification d’enseignes ACCORD

SERVAGROUPE

35 RUE MARECHAL

LECLERC Modification d’enseigne ACCORD

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : 6 VENTES non préemptées

Demandeur Adresse du terrain Bien concerné Décision

SARL BOUTEILLER

ET ASSOCIES

14 RESIDENCE DU

CLANDY

VENTE d'une maison par

RETHO Jean-Claude

PAS DE

PREEMPTION

OFFICE TOSTIVINT 26 RUE DE LA BOUILLERIE VENTE d’une maison par D’AUCY France PAS DE PREEMPTION

OFFICE TOSTIVINT 5 RUE DES PIVOINES VENTE d'une maison par TREHIN Christelle PAS DE PREEMPTION

OFFICE KERRAND &

BODIN 19 RUE DE POULPRI

Habitation : VENTE par

MORVAN Philippe

PAS DE

PREEMPTION

Maître BERANGER

Mickaël

17 CHEMIN DE SAINTE

ANNE

Habitation : VENTE par

SAUPIN Gaël

PAS DE

PREEMPTION

OFFICE KERRAND &

BODIN

42 RUE PERRINE

SAMSON

Habitation : VENTE par

BERNARD Françoise

PAS DE

PREEMPTION

16 DÉCLARATIONS PRÉALABLES (10 accords – 3 tacites – 1 refus – 2 sans suite)31

Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision

LE BRUN Jean-

François 22 BIS LE PARCO

CARPORT EN EXTENSION DE

LA MAISON

SANS

SUITE

TUAL Jérémy 18 RUE ARISTIDE BRIAND

DIVISION D’UNE HABITATION

EN 3 LOGEMENTS +

MODIFICATIONS

D’OUVERTURES

REFUS

GATINEAU Adeline 8 RÉSIDENCE LE HAMEAU PERGOLA ADOSSEE A LA MAISON ACCORD tacite

ALLANIC Kévin 2 RUE DES JONQUILLES

REMPLACEMENT DES

BARDAGES BOIS PAR DES

PANNEAUX BAC ACIER

ISOLES

ACCORD

tacite

LE BRUN Jean-

François 22 BIS LE PARCO

CARPORT EN EXTENSION DE

LA MAISON + MODIFICATION

DE LA TOITURE

ACCORD

POULIN Bertrand 13 RUE DE POULPRI REGULARISATION : Abri de Jardin ACCORD

LE BIAVANT Ronan

31 RUE DU

GENERAL DE

GAULLE

MODIFICATION EXTERIEURE :

Branchement Fibre ACCORD

MICHARD Steven 4 RUE DE BELLE ILE BUREAU DE JARDIN SANS SUITE

VILLANUEVA Marie-

José

3 RUE DES FRÈRES

LAHAYE TRAVAUX DE CLÔTURE ACCORD

HAYS Gildas 30 RUE JEAN MONNET TRAVAUX DE CLÔTURE + ABRI DE JARDIN ACCORD tacite

DUGUET Nathalie 2 RUE DE BELLEVUE RAVALEMENT : MAISON + ABRI DE JARDIN ACCORD

VILLANUEVA Marie-

José

3 RUE DES FRÈRES

LAHAYE TRAVAUX DE CLÔTURE ACCORD

LE GALLIARD

Philippe

1 RUE DU BOIS

D’AMOUR

REMPLACEMENT DE

MENUISERIES EXTERIEURES ACCORD

CESNEAU Pascale 13 TER RUE DE LA BOUILLERIE

FERMETURE D’UN CARPORT

ET TARNSFORMATION EN

PIECE DE VIE

ACCORD32

AWARE - RB

CONSEILS

32 RUE DES

MARTYRS DU FORT

DE PENTHIEVRE

ISOLATION EXTERIEURE ACCORD

DE MAILLARD Louis-

Marie

2 BIS RUE DE

VERDUN

CHANGEMENT DE

DESTINATION : Local

Professionnel en Logement

ACCORD

3 PERMIS DE CONSTRUIRE (2 accords – 1 rejet)

Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision

LE GUILLOUX

Christophe 1 RESIDENCE DU SIGNAN

Rénovation et

agrandissement d'une maison REJET

LEVEQUE Jean-

Christophe

30 RUE SAINT SAUVEUR -

- Lot 26 - Le Vallon de St

René Maison

ACCORD

VAILLANT Sélim

37 RUE SAINT SAUVEUR -

- Lot 30 - Le Vallon de St

René Maison

ACCORD

Décisions d’octobre 2025

12 CERTIFICATS D’URBANISME :12 CUa (simples) // 12 octrois

Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision

LEFRESNE Marie 16 RUE DE VERDUN

Cabinet médical :

projet changement de

destination en habitat

CUb :

opération

réalisable

OFFICE KERRAND ET

BODIN

3 RUE JEAN MARIE DE

LAMENNAIS Collectifs OCTROI

OFFICE NOTARIAL

TOSTIVINT 14 RESIDENCE DU CLANDY Maison OCTROI

OFFICE TOSTIVINT 5 RÉSIDENCE DE LA COUR Maison OCTROI

OFFICE KERRAND ET

BODIN 42 RUE PERRINE SAMSON Maison OCTROI33

SARL BOUTEILLER ET

ASSOCIES

63 RUE SAINT SAUVEUR -

Lot n°48 Le Vallon de St René Lot pour construction OCTROI

OFFICE DU LOC 17 CHEMIN DE SAINTE ANNE Maison OCTROI

OFFICE KERRAND ET

BODIN 19 RUE DE POULPRI Maison OCTROI

ALEXIS DURET - ESTELLE

MESGUEN, NOTAIRES

ASSOCIES

15 RESIDENCE SAINT

JOSEPH Lot pour construction OCTROI

1 PERMIS DE CONSTRUIRE pour ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (1 accord)

Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision

D'AUCY FRANCE 21 RUE DE LA BOUILLERIE Extension d'un bâtiment d'exploitation ACCORD

DROIT DE PREEMPTION URBAIN :8 VENTES non préemptées

Propriétaire cédant Adresse du terrain Bien concerné Décision

OFFICE TOSTIVINT 9 PLACE SAINT ANTOINE CESSION DE FONDS LA BAGUETTE D’OR PAS DE PREEMPTION

Maître GRAGNIC

Gaëlle

24 RESIDENCE DE LA

COUR

Habitation : VENTE par

HAVEZ Loïc

PAS DE

PREEMPTION

OFFICE KERRAND &

BODIN 13 RUE JEAN MONNET

Habitation : VENTE par

COBAN Mashuni

PAS DE

PREEMPTION

OFFICE KERRAND &

BODIN

18 RUE GEORGES

CADOUDAL

Habitation : VENTE par

DERIANO Elodie

PAS DE

PREEMPTION

SARL DURET &

MESGUEN

15 RESIDENCE SAINT

JOSEPH

Habitation neuve :

VENTE par DANO Eric

PAS DE

PREEMPTION

OFFICE TOSTIVINT 2 RUE LAËNNEC

Maison de Ville : VENTE

par GUILLELMET

Jeannine

PAS DE

PREEMPTION

OFFICE TOSTIVINT 22 RUE PERRINE SAMSON

Habitation : VENTE par

DANIEL Raymond et

Jeannine

PAS DE

PREEMPTION34

OFFICE KERRAND &

BODIN 6 ALLEE MALLIAUD

Habitation : VENTE par

GESTIN Luc et Brigitte

PAS DE

PREEMPTION

2 PERMIS DE CONSTRUIRE (2 tacites)

Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision

LE GUERNEVE Gaël

6 LE CLOS MALLIAUD

(Lot n°7 du lotissement)

MAISON ACCORD tacite

YAVUZ Théo

22 RUE SAINT SAUVEUR

Lot N°4 - LE VALLON DE ST

RENE

MAISON ACCORD tacite

15 DÉCLARATIONS PRÉALABLES (10 accords – 4 tacites – 1 refus)

Demandeur Adresse du terrain Objet de la demande Décision

THOMINIAUX

DAMIEN

2 RÉSIDENCE SAINT

JOSEPH Clôture REFUS

DESNOES GURVAN 7 LES JARDINS DE KERROUX Aménagement de combles + création de velux ACCORD tacite

MOLEY Marc 2 BIS RUE DE VERDUN Régularisation d'une extension. ACCORD tacite

LE GUELVOUDPatrice 25 TER RUE PERRINE SAMSON Clôture ACCORD

LE DANTEC Solenn 22 RUE DU FORT DE PENTHIEVRE

Modifications ouvertures +

extension balcon +

constructionterrasse sur

pilotis

ACCORD

tacite

LE TOQUIN Christian 9 RUE DE KERNESTIC Abri de jardin ACCORD tacite

LE TEXIER Lauriane 44 RUE DE SAINT RENE Terrasse + surpression d'un balcon ACCORD

SOLUTION CLIMAT 16 RUE LAËNNEC Panneaux photovoltaïques ACCORD35

GROUPE

TRANSITION

ENERGIE

32 RUE DES MARTYRS

DU FORT DE

PENTHIEVRE

Isolation extérieure de la

maison ACCORD

BERNARD Didier 9 RUE PERRINE SAMSON Clôture ACCORD

KERLEAU Nathan 11 BIS LE PONT DU CHAT Clôture ACCORD

LEMARGUE Annick 12 RUE GLENMOR Clôture ACCORD

LE DANTEC Solenn

22 RUE DES MARTYRS

DU FORT DE

PENTHIEVRE

Division foncière : 1 lot de

400 m² ACCORD

MICHARD Steven 4 RUE DE BELLE ILE Bureau de jardin + clôture ACCORD

MACÉ Teddy 20 Rue du Petit Train Isolation d'un pignon ACCORD