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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 JANVIER 2018
Document publié le Mardi 23 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 18 ÉDITION SPÉCIALE N° 18
Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018
DATE DE PARUTION : 23 JANVIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 23 JANVIER 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-SG-33 PORTANT ATTRIBUTION AU
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE D’ACOMPTES PROVISIONNELS SUR
LA PART FORFAITAIRE DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT 2018
19/01/2018 2
ARRÊTÉ N° 2018-SG-34 PORTANT ATTRIBUTION AUX COMMUNES
DE MAYOTTE D’ACOMPTES PROVISIONNELS SUR LA PART
FORFAITAIRE DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT 2018
19/01/2018 2
ARRÊTÉ N° 2018-SG-35 PORTANT ATTRIBUTION À LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DEMBÉNI/MAMOUDZOU
(CADEMA) DU MONTANT PROVISOIRE DE LA DOTATION GLOBALE
DE FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE 2018
19/01/2018 2
ARRÊTÉ N° 2018-SG-36 PORTANT ATTRIBUTION À LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CENTRE OUEST (3CO) DU
MONTANT PROVISOIRE DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE 2018
19/01/2018 2
ARRÊTÉ N° 2018-SG-37 PORTANT ATTRIBUTION À LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD DU MONTANT
PROVISOIRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’EXERCICE 2018
19/01/2018 2
ARRÊTÉ N° 2018-SG-38 PORTANT ATTRIBUTION À LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PETITE-TERRE (CCPT)
DU MONTANT PROVISOIRE DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE 2018
19/01/2018 2
ARRÊTÉ N° 2018-SG-39 PORTANT ATTRIBUTION À LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NORD DU MONTANT
PROVISOIRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’EXERCICE 2018
19/01/2018 2
MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D’AUDIT DES
ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION
ARRÊTÉ N° 2018-03/MNC PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE
DE MAYOTTE
23/01/2018 1 AA
L Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2018 - SG - 33
Portant attribution au département de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2018
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte :
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures
du directeur régional des finances publiques :
VU le télex DGCL n°18-000018-I du 08 janvier 2018 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué un crédit mensuel de 2 632 372 € (deux millions six cent trente deux
mille trois cent soixante douze euros) au département de Mayotte au titre d'acomptes sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2018.
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2017, sera ajusté par arrêté modificatif
dès notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2018. À Acomptes
Parts de la DGF Montants 2017 | mensuels Total des acomptes a — (de janvier à avril à 2018)
Dotation de compensation 469 491 € 39 124€ 156 496 €
Dotation forfaitaire 18 372 259€ 1531022 € 6 124 088 €
Dotation de péréquation urbaine 4 620 388€ 385 032 € 1 540 128€
Dotation de fonctionnement mififiäle 8 126 326€ 677 194 € 2708 776€
TOTAL 31 588 464 € 2632372€ 10 529 488 €
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements - Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (codes CDR : COL0902000 - COL 0906000 — COL0911000- COLO804000
interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 19 JAN. 2018
Copies :
DRFIP
Paierie département
Conseil général.
RAA. Liberté + Egaié
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2018 -SG - 34
Portant attribution aux communes de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la part forfaitaire
de la dotation de fonctionnement 2018
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°18-000018- 1 du 08 janvier 2018 du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°: Il est attribué mensuellement un crédit de 2 772 941 € (deux millions sept cent-soixante-
douze mille neuf cent-quarante et-un euros) aux 17 communes de Mayotte au titre d'acomptes sur
la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2018, réparti selon le tableau suivant : Communes Are one Total acompte
Acoua 72 625,00 € 290 500,00 €
Bandraboua 147 070,00 € 588 280,00 €
Bandrele 118 831,00 € 475 324,00 €
Boueni 89 485,00 € 357 940,00 €
Chiconi 95 779,00 € 383 116,00 € Chirongui 115 965,00 € 463 860,00 € Dembeni 150 825,00 € 603 300,00 € Dzaoudzi 182 690,00 € 730 760,00 € Kani-Keli 77 668,00 € 310 672,00 € Koungou 295 739,00 € 1 182 956,00 € Mamoudzou 703 939,00 € 2 815 756,00 € Mtsangamouii 88 464,00 € 353 856,00 € Mtzamboro 116 184,00 € 464 736,00 € Ouangani 116 865,00 € 467 460,00 € Pamandzi 121 970,00 € 487 880,00 € Sada 135 450,00 € 541 800,00 € Tsingoni 143 392,00 € 573 568,00 €
TOTAL 2772 941,00 € 11.091 764,00 €
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2017, sera ajusté par arrêté modificatif dès
notification du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement 2018.
Article Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois, excepté pour le mois pour lequel il sera effectué le 25. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 19 JAN. 2018
Le Préfet
e Préfet de
Copies :
DRFIP.
TM...
17 communes. EE 5 eZ, Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2018- SG — 35
Portant attribution à la Communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou (CADEMA) du
montant provisoire de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2018
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°18-000018-1 du 08 janvier 2018 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué à la Communauté d'agglomération Dembeni / Mamoudzou un crédit de
1072 680€ au titre de la dotation globale de fonctionnement 2018.
Acomptes mensuels
Parts de la DGF Montants 2017 (de janvier à avril Total des acomptes 2018)
Dotation de
compensation 3218 040 € 268 170€ 1 072 680 €
TOTAL 3 218 040€ 268 170€ 1 072 680 € Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 1 9 JAN. 2018
js pote
écation 4
7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2018 — SG — 36
Portant attribution à la Communauté de communes du centre ouest (3CO) du montant provisoire de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2018
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement :
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°18-000018-1 du 08 janvier 2018 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué à la Communauté de communes du centre ouest un crédit de 306 220 € au titre de la dotation globale de fonctionnement 2018.
Acomptes mensuels Total dés
Parts de la DGF Montants 2017 (de janvier à avril ré 2018) acomptes
Dotation de compensation 918 662 € 76 555 € 306 220 €
TOTAL 918 662€ 76 555 € 306 220 € Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
Fait à Mamoudzou, le 19 JAN. 2018 EE 5 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2018 — SG - 37
Portant attribution à la Communauté de communes du Sud du montant provisoire de la
dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2018
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du
directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°18-000018-I du 08 janvier 2018 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué mensuellement un crédit de 190 892 € (cent quatre vingt dix mille huit cent
quatre vingt douze euros) à la Communauté de communes du Sud au titre d'acomptes sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2018
Acomptes
Parts de la DGF Montants 2017 | Mensuels Total des acomptes TE (déjanvier à avril
Dotation de compensation 572673€ 47 723€ 190 892 €
TOTAL 572 673€ 47723€ 190 892€ Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements — Fonds nationaux», ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le {q JAN, 2018
Le Préfet
€ Pi à
TE CEric de WISPELAERE E 5 24 Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2018 - SG - 38
Portant attribution à la Communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) du montant
provisoire de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2018
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du
directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°18-000018-1 du 08 janvier 2018 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué mensuellement un crédit de 55 309 € (cinquante cinq mille trois cent neuf
euros) à la Communauté de communes de Petite-Terre au titre d'acomptes sur la part forfaitaire de la
dotation globale de fonctionnement 2018.
Acomptes
Parts de la DGF Montants 2017 | , Mensuels Total des acomptes (de janvier à avril 2018)
Dotation de compensation | 663 702€ 55 309 € 221 236€
TOTAL 663 702€ 55 309€ 221 236€ Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements — Fonds nationaux», ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (codes CDR : COLO0914000 interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 19 JAN. 208
| Eric de WISPELAERE EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°2018 - SG - 39
Portant attribution à la Communauté de communes du Nord du montant provisoire de la
dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2018
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le compte 465-1200000 : Dotations — Fonds nationaux « interfacé », ouvert dans les écritures du
directeur régional des finances publiques ;
VU le télex DGCL n°18-000018-1 du 08 janvier 2018 du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du Secrétaire général :
ARRETE
Article 1er : Il est attribué mensuellement un crédit de 424 792 € (quatre cent vingt quatre mille sept cent quatre vingt douze euros) à la Communauté de Communes du Nord au titre d'acomptes sur la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2018.
Acomptes
Parts de la DGF Montants 2017 | , Mensuels | Total des acomptes SR (de janvier à avril 2018)
Dotation de compensation | 1274 377€ 106 198 € 424 792 €
TOTAL | 1274 377€ 106 198€ 424 792€ Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des
départements — Fonds nationaux», ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des
finances publiques (codes CDR : COL0914000 interfacé).
Article 3 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20
tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de
janvier ce versement interviendra le 25.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 19 JAN, 2018
Le Préfet
Eric de WISPLLAËRE Liberté fe Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté N° 2018-03/MNC portant modification de la composition du conseil
de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
LA MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-01/MNC du 26 décembre 2017, modifié, portant nomination des
membres du conseil de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu la désignation formulée par le MEDEF de Mayotte en date du 10 janvier 2018 ;
Arrête
Atticle 1: L'arrêté ministériel du 26 décembre 2017 susvisé portant nomination des membres du conseil de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété comme suit :
- En tant que Représentant des employeurs
Sur désignation du MEDEF
(Mouvement des entreprises de France Mayotte)
Titulaire
M Norbert MARTINEZ
Atticle 2 : Le chef d'antenne de Saint-Denis de la Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 23 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation
Le chef d'antenne de Saint-Denis de la
Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,
De Manuel BERTHOU