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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-058
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-50 en date du 7
juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive cycliste dénommée "Championnat Aura VTT Xco" le
dimanche 18 juin 2023 au départ de Blavozy, Saint-Pierre-Eynac. (6 pages) Page 3
43-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023 - 42 en date du
24 mai 2023 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif aux
opérations de dépannage et remorquage sur les routes express du
département de la Haute-Loire (18 pages) Page 10
43-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-51 en date du 8
juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive cycliste dénommée Grand Prix de
Jonzieux-Championnat Aura de l'Avenir" samedi 24 juin 2023, commune
de Saint-Just-Malmont (6 pages) Page 29
43-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "Démonstration Team des
Lauzes" le dimanche 25 juin 2023 sur les communes de Vals près le Puy et
Le Puy en Velay. (7 pages) Page 36
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-06-09-00002 - arrêté préfectoral n°BCTE 71/2023 portant
désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques (PRADA) (2 pages) Page 44
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sécurité routière
43-2023-06-12-00002 - SPREF43-i0223061210350 (3 pages) Page 47
43-2023-06-12-00001 - SPREF43-i0223061210360 (3 pages) Page 51
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-06-07-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-50 en date
du 7 juin 2023 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive
cycliste dénommée "Championnat Aura VTT
Xco" le dimanche 18 juin 2023 au départ de
Blavozy, Saint-Pierre-Eynac.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-50 en date du 7 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée "Championnat Aura VTT Xco" le dimanche 3 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2023-50 EN DATE DU 7 JUIN 2023 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMÉE « CHAMPIONNATS AURA VTT XCO »
LE DIMANCHE 18 JUIN 2023, AU DÉPART DE BLAVOZY, SAINT-PIERRE-EYNAC
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité;
VU le récépissé de déclaration n°2023-209 du 7 juin 2023 délivré à M. Fabrice COLLY, président de l’association «Union Cycliste Le Puy-en-Velay», concernant la compétition sportive cycliste dénommée «Championnats Aura Vtt Xco » qui doit se dérouler le dimanche 18 juin 2023 au départ de Blavozy.
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-50 en date du 7 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée "Championnat Aura VTT Xco" le dimanche 4 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive cycliste dénommée «Championnats Aura Vtt Xco» qui doit se dérouler le dimanche 18 juin 2023 au départ de Blavozy.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
2/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-50 en date du 7 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée "Championnat Aura VTT Xco" le dimanche 5 • des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 7 juin 2023
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
3/6
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-50 en date du 7 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée "Championnat Aura VTT Xco" le dimanche 6 Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 ANDRE Gilbert
2 BLIN Pascal
3 BONGIRAUD André
4 COLLY Fabrice
5 FAYOLLE Christian
6 PREHER Jean-Michel
7 COURIOL Roland
8 DA ROCHA Christophe
9 MONTEL Dominique épouse GAY
10 GROUSSON Stéphane
11 GEUGNOT Baptiste
12 GEUGNOT Sylvain
13 LHOSTE Clément
14 VIALLETON Sophie épouse LHOSTE
15 MATHIEU Jacques
16 OLLIER Jean-François
17 PARROT Philippe
18 REOCREUX Raphael
19 SOLIGNY Eric
20 VIDAL Jean-Louis
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
4/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-50 en date du 7 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée "Championnat Aura VTT Xco" le dimanche 7 La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KI0. I
))
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
© Reproduction même partielle interdite
version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La gestuelle (à l’attention des automobilistes)
Pour indiquer à un automobiliste qu'il
doit se diriger vers sa gauche :
Pour indiquer à un automobiliste qu'il
doit se diriger vers sa droite :
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :
- Le panneau KI0 dans une main en
l'air, le bras à la verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main
, £ droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale - L'autre bras est tendu parallèle au sol
avec la main en direction de
l'automobiliste, l'index tendu dans le
prolongement de la main
- Le bras gauche tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
- Le bras droit tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
© Reproduction même partielle interdite . version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
5/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-50 en date du 7 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée "Championnat Aura VTT Xco" le dimanche 8 | FÉDÉRATION
FRANÇAISE
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs où aux
suiveurs que la course tourne à droite :
- Le panneau KI0 est dans la main
droite, le bras à la verticale
- Le bras gauche tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ils
peuvent aller vers leur gauche :
- Le panneau KI0 est dans la main
gauche, le bras à la verticale
- Le bras droit tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste © Reproduction même partielle interdite
6/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-50 en date du 7 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée "Championnat Aura VTT Xco" le dimanche 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-05-24-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023 - 42 en date
du 24 mai 2023 approuvant les prescriptions du
cahier des charges relatif aux opérations de
dépannage et remorquage sur les routes express
du département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023 - 42 en date du 24 mai 2023 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur les routes express du département de 10 ŒE | Secrétariat Général
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
pt Bureau de la réglementation Fraternité et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N22023-42 EN DATE DU 24 MAI 2023
APPROUVANT LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES |
RELATIF AUX OPÉRATIONS DE DÉPANNAGE ET REMORQUAGE SUR LES ROUTES EXPRESS DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 432-7 et R. 435-4, R.437-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 1211 et
suivants ;
VU le décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipément du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne où accidentés ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectral nSG/Coordination 2022-40 en date du 23 août 2022 portant délégation de
signature à monsieur Antoine PLANQUETTE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'avis favorable émis le 24 mai 2023 par la commission départementale des garagistes
dépanneurs ;
CONSIDÉRANT
que la sauvegarde de la sécurité des usagers des voies express du département impose, au regard de l'intensité du trafic sur cette voie, la nécessité de réglementer les opérations de dépannage et remorquage des véhicules en panne ou accidentés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél, : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr 1/17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023 - 42 en date du 24 mai 2023 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur les routes express du département de 11 ARRÊTE
ARTICLE 1% :
Le cahier des charges annexé au présent arrêté et définissant les modalités d'intervention des
garagistes-dépanneurs autorisés à exercer sur les routes express du département de la Haute-Loire
est approuvé.
ARTICLE 2 :
Ce cahier des charges s'impose à tous les professionnels du dépannage-remorquage ayant reçu un
agrément pour intervenir sur Un où plusieurs secteurs définis.
ARTICLE 3 :
Ce cahier des charges s'appliquera à partir du 1° janvier 2024.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux dépanneurs agréés. Il est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs-remorqueurs agréés, dans les locaux des forces de police ou de gendarmerie et dans les services de l’État (préfecture, sous-préfecture d'Yssingeaux, sous-préfecture de Brioude et DIRMC).
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
2 ER LE
Antoine PLANQUETTE
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr 2/17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023 - 42 en date du 24 mai 2023 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur les routes express du département de 12 Les interventions sont de deux types :
- le dépannage des véhicules en panne;
- le relevage et le remorquage des véhicules accidentés ou en panne.
Les interventions comprennent :
- les dépannages simples, effectués sur place, dans les conditions fixées à l'article 6-1 du
présent cahier des charges ;
- le déchargement éventuel des marchandises transportées rendu nécessaire pour le
relevage des poids lourds ;
- le ramassage ou le pompage des marchandises répandues sur la chaussée et ses abords
immédiats, le traitement des déchets ramassés ;
- l'évacuation, le stockage des chargements et le stationnement des véhicules en dehors de
la voie. Toute intervention sur des véhicules transportant des matières dangereuses
(produits chimiques, gaz, hydrocarbures...) devra être conduite conformément à la
réglementation en vigueur, sous l'autorité du commandant des opérations de secours
(SDIS) et des forces de police ou de gendarmerie ;
- le nettoyage de la chaussée (salissures ou tâches d'huile) et de ses abords immédiats de
tout résidu provenant du chargement ou des véhicules. Le dépanneur devra en particulier
utiliser des produits absorbants pour nettoyer les pollutions d'huiles ou d'hydrocarbures.
Le produit absorbant devra être homologué pour une utilisation routière. En cas de nettoyage important, le dépanneur devra prévenir les forces de l'ordre territorialement
compétentes (gendarmerie ou police) qui informeront la DIRMC, seule compétente pour
assurer la prise en charge de ce nettoyage.
Les entreprises de dépannage-remorquage agréées se doivent mutuellement assistance en cas de
besoin, en particulier pour la mise en commun des moyens techniques.
ARTICLE 6 : MODALITÉS D'INTERVENTION
Dès lors qu'un véhicule, en panne ou accidenté, entraîne une/des incidence(s) - déviation de circulation, fermeture de bretelle d'accès, etc. - sur l'axe routier, le dépanneur sollicité aura l'obligation de présenter sa stratégie relative au dépannage qu'il souhaite mettre en place et son délai d'intervention. Cette stratégie devra être validée par les forces de l'ordre et le gestionnaire de voirie (DIRMC).
ARTICLE 6-1 : Véhicule en panne
Les véhicules en panne peuvent être dépannés sur place ou remorqués.
Le dépannage sur place peut être effectué, en accord avec les forces de l'ordre ou des services de la
DIRMC, qui assurent la sécurisation des lieux :
— si la durée de l'intervention ne dépasse pas 30 minutes pour les VL et 60 minutes pour les PL et s'il peut être réalisé dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
- s'il ne doit causer aucun dégât au domaine public ;
- s'il ne présente aucun danger pour les usagers de la voie express.
Si ces conditions ne sont pas réunies simultanément, le véhicule en panne doit être remorqué et
conduit à l'un des endroits prévus à l'article 8.
Les véhicules militaires disposant de moyens de dépannage pourront intervenir sur leurs propres
véhicules. Toutefois, ces services devront assurer l'intervention dans les mêmes conditions de
sécurité, et dans les mêmes délais, que les dépanneurs agréés.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr 10/17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023 - 42 en date du 24 mai 2023 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur les routes express du département de 13 Article 3-5-3 : Procédure contradictoire
La procédure contradictoire préalable aux décisions portant avertissement, suspension ou retrait
d'agrément, est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 1211 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA PERMANENCE
Pour un même secteur d'intervention, plusieurs dépanneurs peuvent être agréés.
Pour assurer les dépannages dans chaque secteur, un planning de permanence est établi par le bureau de la réglementation et des élections. Ce planning est fixé pour une durée d'un an et pour
chaque secteur. Il fixera le tour de garde de chacun dépanneurs agréés. Il est rédigé en fin d'année
pour l'année civile suivante (soit du 1°’janvier au 31 décembre de l'année suivante).
Ce planning annuel est notifié aux dépanneurs (qui devront en accuser réception), aux services des forces de l'ordre territorialement compétentes (gendarmerie ou police) et à la DIRMC. Il s'impose au dépanneur qui doit assurer sa permanence et doit adapter son activité au planning annuel.
Les forces de l'ordre territorialement compétentes (gendarmerie ou police) feront appel au
dépanneur de permanence compte tenu des caractéristiques du véhicule. Lorsqu'un véhicule
réputé VL semble être en surcharge manifeste, les forces de l'ordre, à leur libre appréciation, pourront faire appel à un dépanneur agréé PL ou VL susceptible d'effectuer l'opération de remorquage.
En cas de non-réponse du dépanneur de permanence, le titulaire de la semaine suivante est
contacté.
Le dépanneur est agréé pour intervenir sur un secteur défini et selon le planning de permanence. II
ne devra en aucun cas intervenir de sa propre initiative. Ses interventions sont soumises à l'accord
préalable des forces de l'ordre territorialement compétentes (cf. article 1).
En cas de force majeure, s'il est impossible à un dépanneur agréé d'assurer son tour de permanence,
il doit prévenir par écrit (envoi postal ou par courriel) au moins 72 heures à l'avance la préfecture, bureau de la réglementation et des élections (pref-bre@haute-loire.gouv.fr) en précisant la raison et la durée prévisionnelle de cette impossibilité. Toute demande de remplacement devra être justifiée. La préfecture contactera les dépanneurs agréés sur le secteur pour ajuster le planning et remplacer le professionnel par Un autre dépanneur agréé sur le même secteur. La préfecture se charge d'informer, de toutes modifications de planning, les forces de l'ordre territorialement compétentes (gendarmerie ou police) et la DIRMC.
En obtenant l'agrément, le dépanneur se voit confier l'activité de dépannage sur un ou plusieurs
secteurs. En contre-partie, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le
service de dépannage et remorquage de manière permanente sur les semaines qui lui sont
attribuées dans le planning des permanences.
En cas de permanence non-assurée sans justification, le dépanneur est passible de sanctions
prévues à l'article 3-5-2 du présent cahier des charges.
Le planning annuel sera notifié par les services de la préfecture aux dépanneurs qui devront en
accuser réception.
ARTICLE 5 : DÉFINITION DES INTERVENTIONS SUR LE RÉSEAU
Les interventions des dépanneurs agréés ont pour objet principal le dépannage et l'évacuation des
véhicules, et de leur chargement, dans les meilleurs délais.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023 - 42 en date du 24 mai 2023 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur les routes express du département de 14 Toute modification des statuts de la société ou modification des modalités d'exercice des
opérations de dépannage et remorquage, notamment s'agissant des caractéristiques techniques des véhicules utilisés, doivent faire l'objet d'une information en préfecture.
En cas de cession du fonds de commerce, par vente ou mise en gérance notamment, l'agrément de
dépannage cesse d'exister de plein droit à la date de mutation ou de cession définitive. Dès la
formation d’un tel projet, l'exploitant est tenu d'en informer le Préfet dans les plus brefs délais afin
de transférer l'agrément après s'être assuré de la conformité du repreneur avec le cahier des
charges. -
En cas de décès du titulaire, un agrément provisoire de trois mois pourra être accordé à la raison
sociale du défunt en attendant le règlement de la succession.
Le dépanneur-remorqueur peut, à tout moment, être libéré de ses obligations moyennant un
préavis de trois mois. La demande devra être adressée au Préfet par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 3-5 : Sanctions
Article 3-5-1 : Suspension provisoire
Pendant la durée de validité de l'agrément, le préfet peut décider de prononcer par arrêté la
suspension provisoire de l'agrément, en cas de non production à l'autorité administrative des
pièces fixées à l'article 3-2-12° ou en cas de manquements aux obligations du présent cahier des charges.
La suspension intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire dûment habilité de son choix.
Préalablement à une décision de suspension provisoire, le préfet peut consulter, pour avis, la commission d'agrément des garagistes dépanneurs.
L'arrêté de suspension fixe un délai au terme duquel, en cas de non production des pièces visées à l'alinéa 1er, le garagiste-dépanneur peut faire l'objet de l'une des sanctions prévues à l'article 3-5-2.
Article 3-5-2 : Avertissement et retrait de l'agrément
En cas de non-respect des obligations fixées par le présent cahier des charges, d'infractions de
nature économiques répétées ou de condamnations pénales prononcées pour des infractions en
lien avec l'activité de garagiste dépanneur, l'agrément est retiré par arrêté du préfet. Le retrait peut
être définitif ou d'une durée limitée en fonction de la gravité des faits sanctionnés.
Lorsque les circonstances de l'espèce le justifient, le préfet conserve la possibilité d'adresser un simple avertissement à l'intéressé.
Les décisions d'avertissement et de retrait temporaire ou définitif interviennent après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. | peut se faire assister par Un conseil ou représenter par un mandataire dûment habilité de son choix.
A l'issue de la procédure contradictoire, le préfet doit consulter, pour avis, la commission
d'agrément des garagistes dépanneurs. Pour éclairer son avis, la commission a la faculté d'entendre
toute personne qualifiée si elle l'estime nécessaire. La procédure contradictoire prévue à l'alinéa précédent, à l'initiative du préfet, ne prive pas la commission de la possibilité de convoquer
l'intéressé ou son mandataire dûment habilité.
La suspension et / ou le retrait de l'agrément prononcé par le préfet n'ouvre droit à aucune
indemnité au bénéfice de l'intéressé.
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situation irrégulière ;
— la copie des certificats d'immatriculation et des cartes blanches délivrés par le
préfet de tous les véhicules affectés au dépannage-remorquage dont il dispose ;
— là copie d'assurance en raison de l'activité professionnelle de dépannage-remorquage
(garantie pour les véhicules et marchandises transportés ainsi que garantie pour les
personnes transportées) ;
— laliste des personnes intervenant sur le secteur de voie express, leur poste au sein de
l'entreprise, la copie de leur pièce d'identité, de leur permis de conduire et de leur
qualification. Ces personnes devront également être dépositaires d'une habilitation
électrique pour les dépanneurs ou B2XL (attestation de suivi de stage et/ou preuve
d'inscription à la formation).
concernant les qualifications : dans le cas où la conduite de véhicule pour les opérations de
remorquage constitue l'activité principale du demandeur, ce dernier devra fournir, en plus de
l'ensemble des pièces justificatives précédentes, la preuve de l'obtention des formations FIMO (formation initiale minimale obligatoire) et FCO (formation continue obligatoire) de conducteur routier (carte de qualification conducteur) ;
(NB : conformément à l'article R. 3314-15 7° du code des transports, dès lors que la conduite ne
constitue pas leur activité principale, les conducteurs de dépanneuses-remorqueuses sont exemptés
de ces formations) ;
- le tarif de dépannage et remorquage PL en vigueur lors du dépôt de la demande ;
— le tarif par kilomètre supplémentaire au-delà de 5 km pour un remorquage VL ;
—- une attestation URSSAF de moins de 3 mois.
— le cas échéant, la liste des agréments obtenus par ailleurs et les certificats de
capacité correspondants ;
- des photographies des installations (garage intérieur et extérieur) pour attester de
leur caractère clos ;
- des photographies des véhicules affrétés aux opérations de dépannage et remorquage afin de vérifier leurs signalétiques.
14° se conformer aux tarifs réglementaires et aux tarifs communiqués à là commission concernant
les VL ; se conformer aux tarifs communiqués à la commission d'agrément concernant les PL.
Une fois l'agrément délivré et pendant toute sa durée de validité, le préfet conserve la possibilité de
solliciter du garagiste dépanneur la transmission des pièces citées au paragraphe 11°. L'absence de
réponse entraînera la suspension provisoire de l'agrément, par arrêté préfectoral, dans les
conditions fixées à l'article 3-5-1 du présent cahier des charges.
ARTICLE 3-3 : Contrôle
Avant la délivrance de l'agrément, ou à défaut après la délivrance d'un agrément provisoire, les
candidats feront l'objet d'une visite de contrôle afin de vérifier la conformité de leurs matériels et
de leurs installations.
Une ou plusieurs visites de contrôle peuvent être opérées durant la durée de l'agrément sur
demande des services de la préfecture, des services les forces de l'ordre territorialement
compétentes (gendarmerie ou police) ou de la DIRMC.
ARTICLE 3-4 : Durée de validité de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant son expiration, le titulaire doit solliciter un nouvel agrément dans les
mêmes conditions que celles fixées à l'article 3-2 du présent arrêté.
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ARTICLE 3-1 : Forme de l'agrément
L'agrément est délivré à titre personnel par le préfet de la Haute-Loire, sous forme d'arrêté pris
après avis de la commission départementale d'agrément des dépanneurs. Cet agrément porte soit
sur le dépannage véhicule léger (VL), soit sur le dépannage poids lourd (PL).
L'agrément est accordé sur un secteur d'intervention donné. Néanmoins, un dépanneur peut
demander un agrément sur un ou plusieurs secteurs, sous condition qu'il possède les capacités
matérielles et humaines pour assurer l'activité sur l'ensemble de ces secteurs.
ARTICLE 3-2 : Conditions de délivrance de l'agrément
Pour l'obtenir, le demandeur doit :
1° justifier sa capacité à assurer un service de dépannage-remorquage tous les jours, 24 heures sur 24
et sept jours sur sept pendant les périodes de gardes ;
2° justifier sa capacité à assurer, en toutes circonstances, Un service minimum à la demande des
forces de l'ordre territorialement compétente (gendarmerie ou police), et/ou de la direction
interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC), en vue de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;_
3° respecter intégralement le présent cahier des charges sous peine de sanctions prévues
à l'article 3-5 ci-après ;
4 pour bénéficier d'un agrément poids lourds, disposer des moyens spécialisés suffisants pour évacuer hors de la voie les véhicules d'un PTAC (poids total en charge) où PTRA (poids total roulant autorisé) pouvant atteindre la limite supérieure autorisée par l'article R. 435-4 du code de la route ;
5° pour bénéficier d'un agrément véhicules légers, disposer d'une dépanneuse de catégorie B (uniquement muni d'un engin de levage ayant une force F de 1,7t), C ou E permettant la prise en charge d’un véhicule de 3,5 tonnes de charge utile sur son plateau ;
6° disposer d'un garage proche des accès desservant la section de voie rapide et d'une liaison
téléphonique de jour comme de nuit permettant de se rendre sur place en moins de 30 minutes
pour un dépannage VL, 60 minutes pour un dépannage PL ;
7° disposer, en dehors de la voie publique, d'installations closes pour le stockage des véhicules accidentés et de leur chargement (les tarifs de gardiennage doivent être affichés dans les camions) ;
8° disposer d'un matériel conforme à la législation en vigueur et suffisant pour évacuer les véhicules
et leurs passagers (pour le transport des passagers, voir article 10) ;
9° disposer d'un personnel suffisant et qualifié dans le domaine du dépannage-remorquage ;
10° être en conformité avec la réglementation applicable à la profession définie par le code de la
route et les textes d'application en vigueur ;
11° accepter de soumettre son matériel et ses installations aux contrôles qui seront prescrits par les
services de l'Etat ;
12° s'engager à aviser le préfet du département de la Haute-Loire de tout changement intervenant
dans son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
13° fournir les pièces suivantes :
—- un extrait Kbis de moins de trois mois;
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Le présent cahier des charges définit les conditions d'agrément et d'intervention des professionnels
du dépannage-remorquage agréés, admis à assurer le dépannage ou l'enlèvement des véhicules en panne, abandonnés ou accidentés et le transport de leurs passagers, sur le réseau visé à l'article 2.
Seules sont habilitées à intervenir sur le réseau, visé à l'article 2, les entreprises de dépannage-
remorquage ayant reçu l'agrément du préfet de la Haute-Loire.
Il est interdit aux professionnels de dépanner et/ou remorquer sur ledit réseau en l'absence d'agrément, sans l'autorisation des forces de l'ordre territorialement compétentes (gendarmerie ou police) et sans la protection des services de la DIRMC, sous peine de sanctions.
ARTICLE 2 : VOIES CONCERNÉES
Le présent cahier des charges s'applique à la route nationale 88 (RN88) entre Firminy (limite
Loire/Haute-Loire) et Cussac-sur-Loire (carrefour giratoire des Baraques) et la route nationale 102
(RN 102) entre Vieille-Brioude et Lempdes-sur-Allagnon.
Le réseau concerné est divisé en quatre secteurs d'intervention définis ci-dessous.
Dépannage véhicules légers (VL) :
Sur la RN88
Secteur 1 |Entre Firminy (PR 0+000) et l'échangeur N° 40 de la RD 12 Grangevalat à Monistrol (PR 15+500)
Secteur 2 [Entre l'échangeur N° 40 de la RD 12 Grangevalat à Monistrol (PR 15+500) et
l'échangeur N° 43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850).
Secteur 3 |Entre l'échangeur N°43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103 (PR 32+850). Et
le giratoire de Lachamp, y compris giratoire, (PR 46+830)
Secteur 4 |Entre le giratoire de Lachamp (PR 46+830) et le giratoire des Baraques (PR 64+700)
Sur la RN102
Secteur 5 |Entre Vieille-Brioude (PR 73) et Lempdes-sur-Allagnon (PR 93+400)
Dépannage poids lourd (PL) : Les secteurs 1 et 2, 3 et , et 5 sont regroupés comme suit :
Sur la RN88
Secteur 1 et 2| Entre Firminy (PR 0+000) et l'échangeur N° 43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103.(PR 32+850).
Secteur 3 et 4 {Entre l'échangeur N°43 de Villeneuve à Yssingeaux avec la RD 103 (PR 32+850) et le giratoire des Baraques (PR 64+700)
Sur la RN102
Secteur 5 |Entre Vieille-Brioude (PR 73) et Lempdes-sur-Allagnon (PR 93+400)
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ARTICLE 1 : OBJET DU CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 2 : VOIES CONCERNÉES
ARTICLE 3 : AGRÉMENT DES DÉPANNEURS
ARTICLE 3-1 : Forme de l'agrément
ARTICLE 3-2 : Conditions de délivrance de l'agrément
ARTICLE 3-3 : Contrôle
ARTICLE 3-4 : Durée de validité de l'agrément
ARTICLE 3-5 : Sanctions
ARTICLE 3-54 : Suspension provisoire
ARTICLE 3-5-2 : Avertissement et retrait de l'agrément
ARTICLE 3-5-3 : Procédure contradictoire
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA PERMANENCE
ARTICLE 5 : DÉFINITION DES INTERVENTIONS SUR LE RÉSEAU
ARTICLE 6 : MODALITÉS D'INTERVENTION
ARTICLE 6-1 : Véhicules en panne
ARTICLE 6-2 : Véhicules accidentés
ARTICLE 7 : ÉVACUATION DES VÉHICULES
ARTICLE 8 : VÉHICULES D'INTERVENTION — SÉCURITÉ DES PERSONNELS
ARTICLE 9 : CIRCULATION DES VÉHICULES D'INTERVENTION
ARTICLE 10 : DÉROULEMENT DES INTERVENTIONS
ARTICLE 11 : SERVICE AL'USAGER
ARTICLE 12 : CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'INTERVENTION
ARTICLE 121 : Dispositions pour les VL
ARTICLE 12-2 : Dispositions pour les véhicules PL
ARTICLE 12-3 : Dispositions communes au VL et PL
ARTICLE 12-4 : Cas des interventions sous réquisition judiciaire
ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 14 : SENSIBILISATION A LA SÉCURISATION DES OPÉRATIONS
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ
ARTICLE 16 : PUBLICITÉ DU CAHIER DES CHARGES
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EM
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté Bureau de la réglementation Égalité et des élections Fraternité
CAHIER DES CHARGES
Applicable aux garagistes-dépanneurs sollicitant un
AGRÉMENT
DÉPANNAGE / REMORQUAGE
DES VÉHICULES LÉGERS ET DES POIDS LOURDS
SUR
LES ROUTES EXPRESS DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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Le relevage et le remorquage des véhicules accidentés seront réalisés par une entreprise de
dépannage-remorquage agréée.
L'enlèvement des véhicules accidenté pourra, à tout moment, être prescrit par le commandant des
opérations de secours (SDIS) ou les forces de l'ordre territorialement compétentes (gendarmerie ou
police) si les conditions de délai ou de sécurité ne sont pas assurées.
L'évacuation des véhicules sera effectuée dans les conditions indiquées à l'article 7.
ARTICLE 7 : ÉVACUATION DES VÉHICULES
x
L'évacuation des véhicules consiste à remorquer ou à transporter des véhicules en panne,
accidentés ou abandonnés.
Le véhicule en panne ou accidenté sera évacué, au choix de l'usager ou, en dernier lieu, à l'initiative
des forces de l'ordre territorialement compétentes (gendarmerie ou police), à l'un des lieux
suivants:
- soit hors de la voie express, c'est-à-dire jusqu'à la sortie la plus proche du lieu de
l'intervention ;
- soit au garage du dépanneur-remorqueur agréé ;
- soit chez Un réparateur ou en tout autre lieu proposé par l'usager, ou imposé par les
forces de l'ordre territorialement compétentes (gendarmerie ou police). Cette évacuation
est de plein droit dans une limite de 5 km à compter de l'échangeur le plus proche du lieu
de dépannage (en application du décret n°89-477 du 11 juillet 1989), sous réserve que le
dépanneur-remorqueur agréé puisse assurer là continuité du service de dépannage. Au-
delà de la limite de 5 km, un coût supplémentaire sera appliqué conformément à l'article
12 du présent cahier des charges.
x
Avant de procéder à la restitution d'un véhicule à son propriétaire, le dépanneur doit
obligatoirement s'assurer du cadre légal dans lequel il a effectué l'opération de dépannage (panne,
accident, procédure de mise en fourrière ou réquisition judiciaire). En cas de doute, une vérification
doit être effectuée auprès des forces de l'ordre territorialement compétente (gendarmerie ou
police).
ARTICLE 8 : VÉHICULES D'INTERVENTION - SÉCURITÉ DES PERSONNELS
Les véhicules d'intervention intervenant sur voies express seront munis, sur les deux portières de la
cabine du conducteur, d'un macaron d'identification matérialisant l'agrément du dépanneur. Ce
signe d'identification et d'agrément sera également apposé à l'entrée du garage du dépanneur.
Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du dépanneur devront être peints sur le véhicule de
façon apparente et lisible.
Les tarifs d'intervention seront affichés de manière visible et lisible dans les véhicules.
Chaque véhicule devra disposer, en permanence, de carburant dans la limite de &£ litres d'essence
ou de gasoil pour les VL, de 40 litres de gasoil pour les PL, de l'outillage nécessaire pour les
interventions de dépannage sur place et de tout outillage et équipement imposés par la
réglementation en vigueur pour les véhicules de dépannage.
Chaque dépanneur-remorqueur devra avoir obligatoirement un véhicule équipé de chaînes ou de
pneumatiques spéciaux en cas de neige ou de verglas.
Tous les véhicules d'intervention, de travaux et de service qui interviennent sur la voie publique doivent faire l'objet d'une signalisation adaptée et réglementaire, selon l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, huitième partie).
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travailleurs intervenant sur les chantiers.
Les véhicules concernés par cette réglementation sont les véhicules d'intervention et de travaux, à
l'arrêt ou en progression lente sur une chaussée ouverte à la circulation publique ou sur une bande d'arrêt d'urgence.
Les signalisations lumineuses pour les véhicules.
#4 À » Selon l'arrêté du 16 novembre 1998, les véhicules doivent être équipés d'au moins un feu spécial : feu tournant (gyrophare), feu à = décharge ou feu clignotant. Les feux spéciaux installés sur les véhicules doivent-être de couleur
orange. Ils sont réservés :
+ aux situations d'urgence,
—— _+ lors de l'accès ou de la sortie d'une zone de travaux,
- en cas d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence.
Les bandes de signalisation adhésives pour les véhicules.
Selon l'arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987, tous les véhicules doivent être équipés :
+ sur chaque côté, d'une bande de signalisation horizontale rouge et blanche d'une surface
totale au moins égale à 016 m? ; les hachures de la bande adhésive sont toujours orientées vers l'arrière du véhicule.
+ __à l'avant, de 2 bandes de signalisation horizontales rouges et blanches d'une surface totale
au moins égale à 016 m° ; les hachures de la bande adhésive sont toujours orientées vers
l'extérieur du véhicule, de part et d'autre de l'axe central.
+ à l'arrière, de 2 bandes de signalisation verticales rouges et blanches et de 2 bandes de signalisation horizontales rouges et blanches d'une surface au moins égale à 0,32 m°.
£
Les bandes adhésives doivent être rétroréfléchissantes, Le numéro d'homologation TPESC doit
apparaître sur chaque hachure blanche. Les bandes rétro-réfléchissantes classe B (ou classe 2) sont
visibles à 250 mètres. Elles sont utilisées sur le réseau routier où la vitesse est supérieure ou égale à
90 km/h.
Le port, par le personnel d'intervention, d'un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme
à la norme NF EN 20471, de classe 2 ou 3, propre et en bon état, est obligatoire de jour comme de nuit.
Le véhicule de dépannage devra comporter autant de gilets que de places assises.
Des services complémentaires suivants doivent également être assurés par les dépanneurs :
_ transport des personnes hors de la voie express (jusqu'à l'échangeur le plus proche), dans q
la cabine si les places assises le permettent ou, de façon exceptionnelle, dans le véhicule
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ceintures de sécurité ;
- mise à la disposition des usagers d'un téléphone ; [e)
- aide à la recherche d'un hôtel, d'un moyen de transport en commun, d'un taxi ou d'un véhicule de location.
ARTICLE 9 : CIRCULATION DES VÉHICULES D'INTERVENTION
Les véhicules de dépannage-remorquage sont dans l'obligation de respecter les règles générales de circulation et sont notamment tenus de :
-ne pas emprunter les interruptions de terre-plein central ni le terre-plein central engazonné pour passer d’une chaussée à l'autre ;
-ne pas circuler à contre sens des autres véhicules sur les voies de circulation, sur les bandes d'arrêt d'urgence, les terre-pleins centraux, les accotements ;
- d'emprunter les accès normaux au réseau ou des accès de service autorisés par le
gestionnaire, les dépanneurs effectuant cette manœuvre sous leur entière responsabilité ;
L'inobservation de ces règles ne peut résulter que d'une autorisation explicite des forces de l'ordre territorialement compétentes (gendarmerie ou police).
Arrivé sur place, le véhicule d'intervention sera stationné le plus loin possible de la chaussée (berme
engazonnée où bande d'arrêt d'urgence), et sa signalisation lumineuse activée. Tout véhicule sur la chaussée doit être sécurisé par les services de la DIRMC. Lorsqu'un véhicule immobilisé empiète sur les voies de circulation, la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et/ou les accotements, il est interdit aux dépanneurs-remorqueurs d'entreprendre une intervention sans protection préalable de la DIRMC ou des forces de l'ordre (gendarmerie ou police). Si l’un de ces trois services n'est pas présent sur le lieu de l'incident, le dépanneur se stationne sur la bande d'appel d'urgence, actionne ses gyrophares. Le dépanneur ne pourra en aucun cas facturer la signalisation de l'intervention.
ARTICLE 10 : DÉROULEMENT DES INTERVENTIONS
Les interventions sur le réseau de la voie express sont diligentées par les forces de l'ordre
territorialement compétentes (gendarmerie ou police) qui font appel à un dépanneur agréé selon le planning de permanence établi par la préfecture.
L'appel précisera la nature de l'intervention, les caractéristiques du ou des véhicules en cause, de leurs chargements et éventuellement de leurs passagers, recensés dans la fiche réflexe annexée au
présent cahier des charges.
Compte tenu des éléments fournis, l'entrepreneur de dépannage-remorquage devra, dès réception
de l'appel :
- envoyer sur les lieux, par l'itinéraire le plus direct un véhicule d'intervention comportant
les moyens adaptés ; le délai d'intervention sera de 30 minutes au maximum pour un
dépannage VL et de 60 minutes au maximum pour un dépannage PL ;
- prévenir, dès son arrivée sur les lieux, les forces de l'ordre territorialement compétentes
(gendarmerie ou police) des difficultés qui pourraient rendre nécessaire leur appui pour
assurer le bon déroulement de l'intervention (signalisation nécessaire) ;
— préciser les conditions de son intervention aux usagers en cause et leur communiquer les
tarifs applicables ;
indiquer, en particulier aux usagers en panne, que leur véhicule peut être évacué dans les conditions fixées à l'article 8 ;
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supérieur à celui des places assurées disponibles dans le véhicule du dépanneur, ce dernier
prendra toutes les dispositions conformes au code de la route et à l'article 10 pour
l'acheminement de ces personnes ;
- nettoyer le lieu de l’intervention-en n'utilisant que des produits absorbants agréés pour
un usage routier (conformément à l'article 5);
- signaler la fin de l'intervention aux forces de l'ordre territorialement compétentes
(gendarmerie ou police) ;
— informer obligatoirement les services de la DIRMC, ou à défaut, les forces de l'ordre territorialement compétentes (gendarmerie ou police) d'éventuels dégâts au domaine public causés par les véhicules concernés par l'intervention.
ARTICLE 11 : SERVICE À L'USAGER
La présentation du personnel et des véhicules de dépannage-remorquage doit être correcte et les
usagers doivent être traités de manière courtoise.
Les dépanneurs doivent s'interdire, en particulier, de faire pression sur les clients et s'engagent à les informer au préalable et en toute bonne foi, de l’importance des travaux à effectuer sur leurs véhicules et des tarifs appliqués.
Ils doivent, à la demande des usagers, leur communiquer les coordonnées des garagistes, agents ou
concessionnaires du secteur.
Dans le cas où il est procédé à l'évacuation du véhicule, les services complémentaires suivants
seront également assurés par le dépanneur :
— accueil des passagers et mise à disposition d'un téléphone, ramassage et stockage des
marchandises et bagages dans les locaux de son entreprise ;
— aide dans la recherche d'un hôtel, d'un moyen de transport, d'un véhicule de location.
Le dépanneur est soumis à discrétion et au devoir de réserve concernant le déroulement des
opérations, l'identité des personnes incriminées dans l‘accident sur lequel il intervient et de ce qu'il
est amené à entendre. Il se doit de ne porter aucun jugement sur les services de l'État et intervenir dans une totale neutralité en respectant les fonctionnaires présents.
Pour rappel: l'outrage (insultes ou menaces verbales, gestes insultants ou menaçants ...) à une
personne chargée d'une fonction publique ou une personne dépositaire de l'autorité publique
constitue un délit pour lequel son auteur peut être poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni
d'amendes et de peines d'emprisonnement (article 433-5 du code pénal).
La limite de remorquage est fixée à cinq kilomètres de la sortie de la voie express en application du
décret n° 89-477 du 11 juillet 1989.
Les dépanneurs s'engagent à réparer en priorité, et par ordre d'arrivée, les véhicules des usagers qui
auront accepté d'être évacués vers leur atelier.
ARTICLE 12 : CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'INTERVENTION
ARTICLE 12-1 : Dispositions pour les VL
S'agissant des dépannages de véhicules légers, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5
tonnes, les conditions financières de l'intervention sont celles fixées par le barème officiel en
vigueur en application du décret n°89-477 du 11 juillet 1989.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023 - 42 en date du 24 mai 2023 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur les routes express du département de 24 Le prix forfaitaire comprend le dépannage et/ou l'évacuation du véhicule.
Les prix peuvent être majorés en application de la réglementation en vigueur pour :
- les kilomètres supplémentaires et indivisibles lorsque, à la demande de l'usager, la R
distance à effectuer par le dépanneur dépasse celle prévue au forfait (au-delà de
5km);
— aux interventions sur accidents qui nécessitent un matériel de levage particulier.
Le dépanneur VL est tenu de respecter les tarifs réglementaires et les tarifs déposés à la commission
pour un remorquage au-delà de 5km.
ARTICLE 12-2 : Dispositions pour les véhicules PL
S'agissant des dépaninages de PL, les tarifs sont communiqués aux services de la préfecture, bureau
de la réglementation et des élections, à chaque renouvellement d'agrément et à chaque
modification tarifaire intervenant durant l'année. Les tarifs doivent comprendre l'ensemble des
coûts unitaires des différentes prestations.
Le dépanneur PL est tenu de respecter les tarifs déposés à la commission.
ARTICLE 12-3 : Dispositions communes aux VL et PL
L'information de l'usager sur les prix est réalisée par un affichage visible et lisible dans la cabine de
chaque véhicule de dépannage, de sorte à être lisible de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception du public du dépanneur.
L'affichage comporte le montant T.T.C. des forfaits par type d'opération ainsi que l'ensemble des
tarifs T.T.C. librement déterminés par le dépanneur (main-d'œuvre, km...).
Après exécution de la prestation de dépannage ou d'évacuation, une facture doit être remise au
client. Pour une même opération simple, et dans la mesure du possible, il ne sera établi qu'une seule
facture incluant l'ensemble des prestations fournies et leur prix. Par opération, il faut comprendre la
période pendant laquelle le véhicule est sous la responsabilité du dépanneur.
La facture sera établie en deux exemplaires :
- un exemplaire sera remis au client ;
- Un exemplaire sera conservé par le dépanneur.
Elle comportera les mentions réglementaires suivantes :
- date et lieu d'exécution des prestations ;
- date de la rédaction de la facture ;
- nom et adresse du dépanneur ;
- nom et adresse du client ;
- somme totale à payer HIT. et T.T.C. en faisant préalablement apparaître séparément le prix,
la quantité et la dénomination exacte de chacune des prestations rendues et des
fournitures rendues.
ARTICLE 12-4 : Cas des interventions sous réquisition judiciaire
En cas d'intervention sous réquisition judiciaire, il est rappelé au dépanneur-remorqueur que les frais de remorquage et de garde du véhicule sont à la charge des services de justice. En aucun cas, ces frais ne devront être portés par le ou les propriétaires du véhicule pris en charge. La procédure à suivre est indiquée sur la réquisition (avec le ou les code de procédure pénales), remise par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) quelques jours après l'intervention, et nécessite la création d'un compte Chorus Pro.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-05-24-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023 - 42 en date du 24 mai 2023 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et remorquage sur les routes express du département de 25 ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE
Pour l'exécution d'interventions nécessitant des moyens techniques particuliers ou spécifiques, le dépanneur pourra sous-traiter ces prestations sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des clauses du présent cahier des charges.
ARTICLE 14 : SENSIBILISATION A LA SÉCURISATION DES OPÉRATIONS
Tout dépanneur agréé devra suivre une demi-journée de sensibilisation à la sécurisation des
opérations de dépannage. Il s'agira de connaître les missions des gestionnaires de voiries, leurs
contraintes. Une information sera délivrée sur la sécurité devant être mise en place pour toute
intervention : règle de signalisation du matériel et du personnel intervenant. Cette information sera effectuée par les services de la DIRMC, avec intervention des services de la police, de Ia gendarmerie et de la préfecture.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité civile de l'État ne saurait en aucun cas être recherchée du fait de l'agrément, à
l'occasion de tous dommages résultants directement ou indirectement, notamment pour les tiers,
de l'intervention du dépanneur-remorqueur agréé qui, en toutes circonstances, lors d'une intervention, agira toujours pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 16 : PUBLICITÉ DU CAHIER DES CHARGES
Ce cahier des charges est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs-remorq ueurs agréés,
dans les locaux des forces de l'ordre (police ou de gendarmerie) et dans les services de l'État (préfecture de la Haute-Loire, sous-préfecture d'Yssingeaux, sous préfecture de Brioude et DIRMC).
Les services de la préfecture de la Haute-Loire sont joignables à l'adresse mail suivantes :
pref-bre@haute-loire.gouv.fr
Je soussigné, . 7. ” , professionnel de l’auvtomobile, déclare avoir lu et
pris connaissance e du présent ‘cahier des ‘charges, et m'engage à en respecter, strictement et en permanence, les clauses.
Fait à ms nns, VO creuse
Le professionnel,
(signature et cachet de la société précédés de la
mention « LU et approuvé ».)
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FICHE RÉFLEXE
Informations à transmettre au dépanner dans le cadre d'une
intervention dépannage/accident sur la RN88/RN102
Nom de l'usager appelant
Numéro d'appel de l'usager
Secteur CONCEMNÉ. come ou soneue nrrsre ven none seven on oun asser neesennns es
Lieu
Commune/sortie/aire proche
BOrne, PRK : mes serrer
Sens de la circulation
Caractéristiques du véhicule
Type : VLo PLoO AUtOCar o Moto ©
Couleur du VÉRICUlE nee msn memes
Marque du véhicule - Nom commercial
Immatriculation : messes
Nombre de personnes :
Si PL:Video En charge 0
Nature du chargement : un
Type de carburation (essence, hybride, électrique, etc.) :
Détail de l'intervention
Panne 0 Accident ©
Véhicule roulant : Oui à Non a
Arrêt: _-sur la voie de circulation | Oui a Non a
- sur la bande d'arrêt d'urgence Oui a Non a
- sur la bretelle Oui a Nono
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43-2023-06-08-00004
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-51 en date du
8 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive cycliste
dénommée Grand Prix de Jonzieux-Championnat
Aura de l'Avenir" samedi 24 juin 2023, commune
de Saint-Just-Malmont
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-51 en date du 8 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée Grand Prix de Jonzieux-Championnat Aura 29 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2023-51 EN DATE DU 08 JUIN 2023 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE QCYCLISTE DENOMMÉE « GRAND PRIX DE JONZIEUX – CHAMPIONNAT AURA DE L’AVENIR» LE SAMEDI 24 JUIN 2023, COMMUNE DE SAINT-JUST-MALMONT
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-95 en date du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2023-83 du 07 juin 2023 délivré à M. Philippe BESSON, président de l’association «Espoir Cycliste Saint-Etienne Loire», concernant la compétition sportive dénommée «Grand Pix de Jonzieux – Championnat Aura de l’Avenir» qui doit se dérouler le samedi 24 juin 2023 commune de Saint-Just-Malmont.
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-51 en date du 8 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée Grand Prix de Jonzieux-Championnat Aura 30 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1 :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée «Grand Prix de Jonzieux – Championnat Aura de l’Avenir» qui doit se dérouler le samedi 24 juin 2023, commune de Saint-Just-Malmont.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du Code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
2/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-51 en date du 8 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée Grand Prix de Jonzieux-Championnat Aura 31 • des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 08 juin 2023
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
3/6
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-51 en date du 8 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée Grand Prix de Jonzieux-Championnat Aura 32 Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 MAURE Virginie
2 CHATELON Yvan
3 THOLLET Gwaldys épouse BEMHISSEN
4 POULARD Patrick
5 BRUYERE Henri
6 FORISSIER Vincent
7 RAVEL Olivier
8 VOLAY Natacha épouse FORISSIER
9 VEROTS Nicolas
10 FORISSIER Jean-Paul
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-51 en date du 8 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée Grand Prix de Jonzieux-Championnat Aura 33 La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau K10.
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste on mm neue
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :
Le panneau K10 dans une main en
l'air, le bras à la verticale
L'autre bras est tendu parallèle au sol
avec la main en direction de
l'automobiliste, l'index tendu dans le
prolongement de la main
Pour indiquer à un automobiliste qu'il
doit se diriger vers sa droite :
- Le panneau KI0 est dans la main
droite, le bras à la verticale
- Le bras gauche tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
@ (à l'attention des automobilistes)
doit se diriger vers sa gauche :
- Le panneau KI0 est dans la main
gauche, le bras à la verticale
- Le bras droit tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
Pour indiquer à un automobiliste qu'il
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
© Reproduction même partielle interdite
. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux automobilistes qu'ils Pour indiquer aux coureurs où aux
peuvent aller vers leur gauche : suiveurs que la course tourne à droite :
Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main =
gauche, le bras à la verticale droite, le bras à la verticale
Le bras droit tendu parallèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
- Le bras gauche tendu parallèle au sol -
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
© Reproduction même partielle interdite . version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-51 en date du 8 juin 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée Grand Prix de Jonzieux-Championnat Aura 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-06-09-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée
"Démonstration Team des Lauzes" le dimanche
25 juin 2023 sur les communes de Vals près le
Puy et Le Puy en Velay.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Démonstration Team des Lauzes" le dimanche 25 juin 2023 sur les communes de Vals près le Puy et Le Puy en 36 PRÉFET Secrétariat Général
alone DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET Bali DE LA LEGALITE Fraternité Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2023- 54 EN DATE DU 9 JUIN 2023
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « DÉMONSTRATION TEAM DES LAUZES » LE DIMANCHE 25 JUIN 2023 SUR LES COMMUNES DE VALS PRES LE PUY ET DU PUY-EN-VELAY
Le préfet de Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lés régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'intérieur et des sports du 6
août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-40 en date du 23 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 13 mars 2023 par Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 25 juin 2023, une épreuve motorisée dénommée « Démonstration Team des Lauzes » traversant la commune de Vals près le Puy et Le Puy-en-Velay ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) dont relève la présente manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 2 juin 2023 à l'organisateur par la
compagnie d'assurances Lestienne au titre du contrat RCO23-566 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental
d'incendie et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de
Haute-Loire ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Démonstration Team des Lauzes" le dimanche 25 juin 2023 sur les communes de Vals près le Puy et Le Puy en 37 Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives
de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 30 mai 2023;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, est autorisé à organiser, le dimanche 25
juin 2023, une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration Mobcross des
Lauzes », conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation, notamment :
- Manche G1 et G2 de 8h00 à 10h00
- Manche G2 et G3 de 10h00 à 15h00
- Manche G1 et. G2 de 15h00 à 17h00
Cette manifestation se déroulera uniquement sous la forme d'une démonstration. En aucun cas, un
chronométrage et/ou un classement seront prévus.
Le nombre de participants est limité à 49 participants.
ARTICLE 2
En application de l'article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de
renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv:fr).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets
et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie
et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) devra
être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ — SERVICE D'ORDRE
+ Dispositif général :
l'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de
l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre
accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les
consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes
en vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de
course à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune du Pertuis afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve.
L'organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés par de la
rubalise. Il prendra toutes les mesures nécessaires afin de canaliser les spectateurs et d'assurer leur
sécurité.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Démonstration Team des Lauzes" le dimanche 25 juin 2023 sur les communes de Vals près le Puy et Le Puy en 38 + Sécurité des participants :
Les règles techniques et de sécurité de la Fédération Francaise de Moto devront être appliquées.
Les participants uütiliseront uniquement des cyclomoteurs d'une cylindrée inférieur à 50 cm’. Ils seront porteurs d'un équipement de protection individuelle réglementaire.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Le pot du casque intégral ou casque de moto à la norme en vigueur est obligatoire, de même que les
gants, des bottes de motos, un pantalon résistant, un pare-pierre ou une protection dorsale et
pectorale.
La cylindrée ne doit pas dépasser les 49,9 cm“, le freinage doit être efficace et à commandes
indépendantes, les gardes boues sont obligatoirement en matière plastique, aucune partie ne doit
être saillante, coupante ou se transformer en emporte-pièce. Les pièces agressives doivent être
protégées. Les pots d'échappements sont obligatoires et doivent être muni d'un silencieux ne
pouvant dépasser un plan vertical tracé à l'aplomb du pneu arrière (maximum 90 db), les pédales
doivent être remplacées par les cales pieds repliables, sur le guidon un coupe-circuit d'allumage
efficace doit équiper chaque machine et toutes les pièces tournantes doivent être protégées
(allumage, poulie, embrayage ....).
L'organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d'une
attestation d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une
démonstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l'organisateur sera fondé à
l'exclure de la manifestation.
+ Sécurité des spectateurs :
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel; :
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et
signalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement
interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée. Plus
aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que le
départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l'épreuve, les
spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les
commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
+ __ Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux
forces de l'ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Démonstration Team des Lauzes" le dimanche 25 juin 2023 sur les communes de Vals près le Puy et Le Puy en 39 ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d’un moyen permettant l'alerte des secours.
Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :
- un médecin (Dr Mélany VENET)
- un dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera assuré par l'association agréée de sécurité civile dénommée « Emis-Médic » qui met en œuvre un dispositif de petite envergure (1 point d'alerte et de premiers secours et un moyen d'acheminement de victime (4 secouristes)).
Dans le cas où l’ambulance serait utilisée pour une évacuation, la manifestation sera suspendue jusqu'au retour de ce véhicule.
LS
Le responsable du dispositif de secours est chargé, à son arrivée et en relation avec l'organisateur,
prendre contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de
traitement de l'alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres immédiatement et en toutes
circonstances, de façon à faciliter la circulation des éngins de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser
les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Lorsque les moyens sapeurs pompiers sont engagés sur le dispositif de secours, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera de 4 extincteurs (de type poudre). |
ARTICLE 6 STATIONNEMENT - CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La circulation sera interdite à tous les véhicules (sauf les véhicules de secours et des membres de l'association « Team des Lauzes » le dimanche 11 septembre 2022 de 8h à 20h sur les voies communales visées par l'arrêté de la commune Le Pertuis, sus-visé et ci-annexé.
Le stationnement sera interdit sur les voies communales visées par l'arrêté de la commune de Le
Pertuis, sus-visé et ci-annexé.
La signalisation réglementant la circulation ét le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en
place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Démonstration Team des Lauzes" le dimanche 25 juin 2023 sur les communes de Vals près le Puy et Le Puy en 40 ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE .
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à respecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ....). L'organisateur sensibilisera les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En cas de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée sur hors site Natura 2000.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la
remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, ...). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il
aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d'utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l'ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ...) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de causé, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions
réglementaires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux
obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Démonstration Team des Lauzes" le dimanche 25 juin 2023 sur les communes de Vals près le Puy et Le Puy en 41 ARTICLE 13
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de
vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, Le sentier de Marminhac - 43000 POLIGNAC.
Au Puy-en-Velay, le 9 juin 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
EE Le
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Démonstration Team des Lauzes" le dimanche 25 juin 2023 sur les communes de Vals près le Puy et Le Puy en 42 MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT
LA PARTICIPATION DE VEHICULES À MOTEUR
ATTESTATION
Article R331-27 du Code du Sport
JE SOUSSIGNÉ(E), M. ou Mme
TE EN TANT QU'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION SPORTIVE INTITULEE :
SE DÉROULANT LE(S) :
AUTORISÉE PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL / BRE N° - DU
ATTESTE QUE TOUTES LES PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES DANS L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ONT ÉTÉ RESPECTÉES.
FAIT LE (date, heure) :
À :
NOM / PRÉNOM DE L'ORGANISATEUR NOM/PRÉNOM DU DIRECTEUR DE
TECHNIQUE : COURSE :
SIGNATURE SIGNATURE
Cette attestation sera transmise au Centre d'opérations et de renseignements (COR) de la Gendarmerie par courriel à l'adresse suivante :corg. ndarmerie.interieu v.fr ou par fax au 04 71 04 52 99
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Démonstration Team des Lauzes" le dimanche 25 juin 2023 sur les communes de Vals près le Puy et Le Puy en 43 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-06-09-00002
arrêté préfectoral n°BCTE 71/2023 portant
désignation d'une personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00002 - arrêté préfectoral n°BCTE 71/2023 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 44 E 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE 71/ 2023 — du 9 juin 2023
portant désignation d’une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et
des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.330-1,
R.330-2, R.330-3 et R.330-4 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité
de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 nommant M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2022- 40 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT l'obligation faite, par le titre I du livre Il! du Code des relations entre le public et l'administration, aux préfets et pour les services placés sous leur autorité de désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs ;
CONSIDÉRANT que cette personne est l'interlocuteur privilégié des administrés qui sollicitent un
accès aux documents administratifs ou une licence de réutilisation des informations publiques ;
CONSIDÉRANT que cette personne est l'interlocuteur privilégié de la commission d'accès aux documents administratifs ;
CONSIDÉRANT de la bonne organisation des services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Atticle 1“: Monsieur Damien COSTAKIS, directeur adjoint à la direction de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture de la Haute-Loire est désigné en qualité de responsable de l'accès aux
documents administratifs des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le PUY-EN-VELAY Cedex 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00002 - arrêté préfectoral n°BCTE 71/2023 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 45 Article 2 : Les coordonnées professionnelles de Monsieur Damien COSTAKIS sont :
Damien COSTAKIS
Préfecture de la Haute-Loire
Direction de la citoyenneté et de la légalité
6 avenue du Général de Gaulle
CS 40321
43009 Le Puy-en-Velay cedex
courriel : pref-prada@haute-loire.gouv.fr
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.300-4 du Code des relations entre le public et
l'administration, Monsieur Damien COSTAKIS, en qualité de PRADA, est chargé de :
- réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des
informations publiques ainsi que des éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- assurer la liaison entre la préfecture de la Haute-Loire et la commission d'accès aux documents
administratifs ;
Il pourra également être chargé d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents
administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques.
Article 4 : Cette désignation est effectuée par Monsieur Eric Etienne, préfet de la Haute-Loire, dont les
coordonnées sont : Préfecture de la Haute-Loire, 6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le PUY-EN-VELAY Cedex.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire
et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet « ww.telerecours.fr ».
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l'État en Haute-Loire et communiqué à la commission d'accès aux documents administratifs dans un délai de 15 jours.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
TUE Antoine Planquette
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-09-00002 - arrêté préfectoral n°BCTE 71/2023 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-06-12-00002
SPREF43-i0223061210350
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-12-00002 - SPREF43-i0223061210350 47 PRÉFET | Direction DE HAUTE-LOIRE des services
Liberté : Egalité du cabinet
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DSC/SESR 2023-41 PORTANT DÉROGATION
INDIVIDUELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES
VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES À CERTAINES PÉRIODES POUR LES
VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC EXPLOITÉS PAR LA SOCIÉTÉ DE
TRANSPORT VACHER DOMICILIÉE À POLIGNAC
Le préfet de la Haute-Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Éric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment
son article 5 Il alinéa 3°:
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-16 du 21 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 3 juin 2023 par la société de transport Vacher (STV)
domiciliée à Polignac ;
Vu l'avis favorable du préfet du département d'arrivée : Aude (11)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, permet
de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unités
de production en application de l'article 5 Il alinéa 3 de l'arrêté du 16 avril 2021
susvisé.
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-12-00002 - SPREF43-i0223061210350 48 Sur proposition de la cheffe du pôle sécurité routière
ARRÊTE
Article 1° - Les véhicules, exploités par la société de transport Vacher domiciliée à
Polignac, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2- Cette dérogation est accordée pour le transport de combustible solide de
récupération (CSR) au départ de Polignac (43) à destination de l'usine Lafarge située
dans le département de l'Ardèche à Port-La-Nouvelle (11210).
Elle est valable du vendredi 9 juin 2023 au dimanche 9 juin 2024.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle
auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué
au regard des dispositions de la présente dérogation.Une copie du présent arrêté
doit se trouver à bord du véhicule.
L'annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le
départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numéro
d'immatriculation du véhicule.
Article 4 - L'arrêté préfectoral DSC SESR 2022-61 du 10/11/2022 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par La société de transport Vacher domiciliée à
Polignac est abrogé.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié
au responsable légal de la société de transport Vacher.
Le Puy-en-Velay, le
1 2 JUIN 2023 Pour le préfet et par délégation, le directeur des services du cabinet,
Voi lélais d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43 :
‘ brèf
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-12-00002 - SPREF43-i0223061210350 49 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DSC/SESR 2023-41
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la société de transport Vacher
domiciliée à Polignac.
Motif et nature du transport : transport de combustible solide de récupération.
Dérogation valable : du vendredi 9 juin 2023 au dimanche 9 juin 2024.
Département de départ : Haute-Loire (43) - site de Polignac.
Département d'arrivée : Aude(11) - Usine Lafarge à Port-La-Nouvelle (11210).
Date Destination immatriculation Observation
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-12-00002 - SPREF43-i0223061210350 50 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-06-12-00001
SPREF43-i0223061210360
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-12-00001 - SPREF43-i0223061210360 51 PRÉFET Direction DE HAUTE-LOIRE des services
Liberté =
Égalité du cabinet
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DSC/SESR 2023-40 PORTANT DÉROGATION
INDIVIDUELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES
VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES À CERTAINES PÉRIODES POUR LES VEHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC EXPLOITÉS PAR LA SOCIÉTÉ DE
TRANSPORT VACHER DOMICILIÉE À POLIGNAC
Le préfet de la Haute-Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Éric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire :
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment
son article 5 Il alinéa 3° ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-16 du 21 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire :
Vu la demande présentée le 3 juin 2023 par la société de transport Vacher (STV)
domiciliée à Polignac ;
Vu l'avis favorable du préfet du département d'arrivée : Ardèche (07)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, permet
de contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unités
de production en application de l’article 5 Il alinéa 3 de l'arrêté du 16 avril 2021
susvisé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-12-00001 - SPREF43-i0223061210360 52 Sur proposition de la cheffe du pôle sécurité routière
ARRÊTE
Article 1% - Les véhicules, exploités par la société de transport Vacher domiciliée à
Polignac, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC.
Article 2- Cette dérogation est accordée pour le transport de combustible solide de
récupération (CSR) au départ de Polignac (43) à destination de l'usine Lafarge située
dans le département de l'Ardèche à Viviers (07220).
Elle est valable du vendredi 9 juin 2023 au dimanche 9 juin 2024.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle
auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué
au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
L'annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le
départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numéro
d'immatriculation du véhicule.
Article 4 - L'arrêté préfectoral DSC SESR 2022-60 du 10/11/2022 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par La société de transport Vacher domiciliée à
Polignac est abrogé.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié
au responsable légal de la société de transport Vacher.
Le Puy-en-Velay, le 4 2 JUIN 2023
Poyr le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-12-00001 - SPREF43-i0223061210360 53 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DSC/SESR 2023-40 en date du
09/06/2023
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la société de transport Vacher
domiciliée à Polignac.
Motif et nature du transport : transport de combustible solide de récupération.
Dérogation valable : du vendredi 9 juin 2023 au dimanche 9 juin 2024.
Département de départ : Haute-Loire (43) — site de Polignac.
Département d'arrivée : Ardèche(07) - Usine Lafarge à Viviers (07220).
N°
Date Destination immatriculation Observation
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