Arrêté - arrt 23.64 arrt de circulation et de stationnement travaux 2 impasse des jardins

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Arrêté - arrt 23.64 arrt de circulation et de stationnement travaux 2 impasse des jardins Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.64 arrt de circulation et de stationnement travaux 2 impasse des jardins)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, |_wwwtelerecours.fr

Important : Conformément à l'article R421-1 du code de justice admini:

N = SORÈDE

solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 —- 23.64

OBJET : ARRÊTE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

RENOVATION

2 PASSAGE DES JARDINS

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2212-2 VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-8,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 - Quatrième partie, Huitième partie {signalisation temporaire),

VU la demande de Madame FOURDIN, en date du 10 Mars 2023, concernant une demande de rénovation au n°2 Passage des Jardins

CONSIDERANT que le bon déroulement des travaux impose une réglementation temporaire de la circulation et du stationnement pendant la durée des travaux sur ladite voie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner deux véhicules immatriculés FI-119-GL et FP-790-PB, devant le n°2 Passage des Jardins, pour procéder aux travaux de rénovation, tels que présentés dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit ladite voie. ARTICLE 2 : Le présent arrêté de circulation est valable du lundi 03 avril 2023 au vendredi 14 avril 2023 de 08H00 à 17H00, date à laquelle il expirera de plein droit.

ARTICLE 3: Pendant la durée de la présente permission, le stationnement de tout véhicule est interdit - au droit des travaux.

Tout véhicule ne respectant pas cette interdiction est susceptible d'être enlevé par les services de la fourrière.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Quatrième partie, Huîtième partie), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale.

ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 : Le Chef de la Police municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publié et affiché dans les formes réglementaires. - Ampliation du présent arrêté sera adressé au pétitionnaire

par voie de recours formé conire le présent arrêté pendant un délai deux ol commençant à courir à compter de la date de sa nofific ation et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de ia réponse de l'autorité territoriale : -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temiforiale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code généra! des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le ibunal administratif peut êlre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet