Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 22 mars 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 22 mars 2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 22 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, 1

Commune de SAINT-CLEMENT-des-BALEINES

MAIRIE 17590

 05 46 29 42 02

mairie@saintclementdesbaleines.fr

Le VINGT-DEUX MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX, à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Clément-des-Baleines s'est réuni en séance ordinaire, salle municipale, sous la présidence de Madame Lina BESNIER, maire, et d'après sa convocation du 15 mars 2022

Présents : MMES et MM. BESNIER Lina, PICOT Jean-Pierre, PLAIRE Laurence, PENOT Christophe, JACQUOT Gildas, RANCHER Marine, RABILLER Nathalie, VRIGNAUD Brigitte, VEGA Bruno, BRARD Jean-Christophe, MARTINEAU Manuel,

Absents excusés : RANCHER Benjamin POUVOIR A RANCHER Marine, TASSIGNY Daniel POUVOIR A VEGA Bruno, CLIQUE Benoit POUVOIR A BRARD Jean-Christophe, SILHOL Marion POUVOIR A PENOT Christophe,

Secrétaire de séance : JACQUOT Gildas, désigné à l'unanimité

PRESENTS 11 / ABSENTS 4/ POUVOIRS 4 : 15 VOTANTS

ORDRE DU JOUR :

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 24 JANVIER 2022

2-TRANSFERT AU SDEER DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE » (IRVE)

3-SDEER – DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES – RUES DES ROUSSIERES, RUE DU MOULIN, RUE DES LANDES et RUE DU PEUX

4-CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE ARC ENVIRONNEMENT 5-URBANISME – ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEROGATION DES CONSTRUCTIONS DANS LA BANDE DES 100M DE LA LOI LITTORALE

6-CONSEIL MUNICIPAL – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE 7-SOLIDARITE - SUBVENTION A LA PROTECTION CIVILE EN SOUTIEN AUX POPULATIONS UKRAINIENNES 8-FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

9-FINANCES - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU RPI SAINT CLEMENT/LES PORTES 10-FINANCES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

11-FINANCES – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2021

12-FINANCES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL COMMUNE 2022 13-FINANCES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE ECOTAXE 2022 14-INFORMATIONS DU MAIRE

15-TOUR DE TABLE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Gildas JACQUOT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

TRANSFERT AU SDEER DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE » (IRVE)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-37 permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » (ci- après IRVE) aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L2224-31 du même code.

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) approuvés par arrêté préfectoral du 13 juin 2017, notamment l’article 2 relatif à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement ;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mars 20222

Considérant le schéma départemental de recharge de véhicules électriques élaboré par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, dans lequel la commune de Saint-Clément-des-Baleines est concernée par le réseau optionnel avec une borne ;

Considérant la délibération C2017-17 du Comité Syndical du SDEER relative à la mise en place de la compétence IRVE, par laquelle le SDEER décide de déployer une infrastructure de recharge de 57 sites identifiés dans le schéma départemental et que, pour ce projet, le SDEER : - décide de prendre en charge la totalité de l’investissement pour les bornes installées sur le territoire de communes où il perçoit la TCCFE (raccordement électrique, fourniture et pose des bornes, aménagement du site notamment) ;

- décide de prendre en charge la totalité des frais de fonctionnement associés à l’exploitation des bornes ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE, décide : - de transférer au SDEER la compétence optionnelle « Infrastructure de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité - de donner mandat à Madame le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert

SDEER – DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES – RUES DES ROUSSIERES, RUE DU MOULIN, RUE DES LANDES et RUE DU PEUX

Madame le Maire propose au Conseil municipal de procéder à la dissimulation des réseaux aériens dans les secteurs suivants :

- rue des Roussières

- rue du Moulin

- rue des Landes

- rue du Peux

L’opération d’effacement de réseaux concerne le réseau de distribution d’électricité, l’éclairage public et le réseau de téléphonique.

Concernant les réseaux de distribution d’électricité et d’éclairage public, Madame le Maire rappelle la délégation de compétence au SDEER qui assurera donc la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Concernant le réseau téléphonique, Madame le Maire propose de solliciter la société ORANGE pour une aide technique et financière définie dans le cadre d’une convention qui fixerait notamment le montage financier.

La maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil du réseau téléphonique peut être assurée par la commune ou confiée au SDEER. Dans cette dernière hypothèse, le SDEER propose : - une vérification du contenu du devis

- un remboursement en plusieurs annuités sans intérêts, ni frais

- d’assurer la relation et la coordination avec le service d’études d’ORANGE Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE : - décide de prévoir la dissimulation des réseaux aériens rue des Roussières, rue du Moulin, rue des Landes, rue du Peux

- dit programmer ces travaux pour l’exercice 2024 sous réserve de crédits budgétaires suffisants et de l’obtention des financements

- sollicite de la société ORANGE une aide technique et financière pour mener à bien cette opération - confie au SDEER la maîtrise d’ouvrage du génie civil du réseau téléphonique et lui confie le soin d’assurer la relation et la coordination avec le service des études d’ORANGE

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE ARC ENVIRONNEMENT

Madame le Maire présente le projet de convention de prestation de services proposé par la société ARC ENVIRONNEMENT pour la mise à disposition de bennes et de gestion des déchets. Après lecture et après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE : - approuve les termes de la convention de prestation de services pour la mise à disposition de bennes et de gestion des déchets entre la commune et la société ARC ENVIRONNEMENT ci-annexée - autorise Madame le Maire à signer ladite convention3

URBANISME – ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEROGATION DES CONSTRUCTIONS DANS LA BANDE DES 100M DE LA LOI LITTORALE

Madame le Maire expose que la demande de permis d’aménager déposée par le Club Nautique d’Ars en Ré (CNAR) pour l’installation d’une cabane plage de la Conche est soumise à enquête publique et demande au Conseil municipal de l’autoriser à engager cette procédure. Vu l’article L121-16 du code de l’urbanisme qui interdit, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations dans une bande littorale de 100 mètres depuis la limite haute du rivage, Vu l’article L121-17 du code de l’urbanisme qui prévoit une dérogation pour les constructions et installations nécessaires à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau à condition que les projets soient soumis à enquête publique,

Vu l’article R121-6 du code de l’urbanisme qui dispose que les aménagements dans ces espaces, qui ne sont pas soumis à enquête publique en application de l’article L123-2 du code de l’environnement doivent faire l’objet d’une mise à disposition du public,

Vu l’article L123-9 du code de l’environnement qui fixe la durée de l’enquête publique à 15 jours lorsque les projets ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale, Vu le permis d’aménager référencé 01731820E0001 déposé par le CNAR, représenté par Monsieur Philippe THUILLIER relatif à l’installation d’une cabane de plage sur la plage de la Conche, Considérant que ce projet est concerné par les dispositions règlementaires susvisées, Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et avoir pris connaissance de la note de présentation annexée, décide A L’UNANIMITE :

- de la mise à l’enquête publique dans le courant du mois d’avril 2022 - de solliciter la désignation d’un commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Poitiers - d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces et à prendre toutes les décisions afférentes à ce dossier.

CONSEIL MUNICIPAL – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

Madame le Maire expose aux conseillers qu’en raison de l’implication de Monsieur Gildas JACQUOT, 4ème adjoint au Maire, dans ses délégations, elle souhaite que lui soit attribuée une indemnité de fonction équivalente à celle versée aux 3 autres adjoints au Maire.

Elle propose donc de définir les indemnités comme suit :

- Indemnité de fonction du Maire fixée automatiquement selon le barème énoncé à l’article L2121-23 du CGCT soit 40.30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Indemnités des adjoints au Maire ayant reçu délégation :

1er adjoint 10.70 % de l’indice brut terminal

2ème adjoint 10.70 % de l’indice brut terminal

3ème adjoint 10.70 % de l’indice brut terminal

4ème adjoint 10.70 % de l’indice brut terminal

En complément, la commune ayant été classée « Station de Tourisme » par décret du 24 août 2018 publié au Journal Officiel du 26 août 2018, les indemnités du Maire et des adjoints peuvent être majorées conformément à l’article L2123-22 du code général des collectivités territoriales. Madame le Maire propose au Conseil municipal de reprendre les taux de majorations définis par la délibération du 25 octobre 2021 à savoir :

- majoration de l’indemnité du Maire de 30 %

- majoration des indemnités des adjoints au Maire de 50 %

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE, décide : - de maintenir l’indemnité de fonction du Maire fixée automatiquement selon le barème énoncé à l’article L2121-23 du CGCT soit 40.30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - de définir les montants des indemnités des adjoints au Maire ayant reçu délégation comme suit : 1er adjoint 10.70 % de l’indice brut terminal

2ème adjoint 10.70 % de l’indice brut terminal

3ème adjoint 10.70 % de l’indice brut terminal

4ème adjoint 10.70 % de l’indice brut terminal

- de définir la majoration applicable dans le cadre du classement « Station de Tourisme comme suit : Majoration de l’indemnité du Maire de 30 %

Majoration des indemnités des adjoints au Maire de 50 %4

SOLIDARITE - SUBVENTION A LA PROTECTION CIVILE EN SOUTIEN AUX POPULATIONS UKRAINIENNES

Dans un communiqué de presse du 1er mars 2022, l’Association des Maires de France (AMF) informe s’associer avec la Protection Civile afin d’apporter une réponse immédiate aux besoins urgents de la population ukrainienne.

L’AFM indique également que les besoins des Ukrainiens « se portent désormais prioritairement sur du matériel spécifique, tel que des médicaments et dispositifs de secours, ou des groupes électrogènes ». Ces matériels devant être achetés, l’AMF appelle donc les mairies à orienter désormais le plus possible la solidarité vers les dons financiers.

Madame le Maire propose aux élus de participer à cet élan de solidarité et de verser une subvention d’un montant de 1 000.00 euros à la Protection Civile Nationale.

Vu l’article L1115-1 alinéa 2 du CGCT,

Considérant le conflit en Ukraine,

Considérant que la Protection Civile est présente en temps de paix comme en temps de crise partout où la protection des populations nationales comme internationales est menacée, Considérant l’appel à solidarité lancé par l’Association des Maires de France pour soutenir l’action menée par la Protection Civile,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et 1 abstention (Brigitte VRIGNAUD) : - décide de procéder au versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000.00 euros au profit de la Fédération Nationale de Protection Civile

- dit que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune - autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales, les communes règlent par délibération les affaires de leur compétence. Sur ce fondement, la jurisprudence admet que les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (article L2311-7 du CGCT).

Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le montant à attribuer :

Association/

Organisme

Objet Montant

demandé

Montant

proposé

Bibliothèque

La Baleine

Développer l’offre de

lecture publique

Bibliothèque scolaire

Evènements culturels

rétais

2 000.00 € 2 000.00 €

Les

Marcambelles

Animations

culturelles, expositions

200.00 € 200.00 €

Saint Clément

Basket 17

Enseignement du

basket-ball et

acquisition de

matériel

4 000.00 € 4 000.00 €

Récréation Créer du lien social

Dynamiser la vie

locale du nord de l’Ile

de Ré

200.00 € 200.00 €

Le Conseil municipal, par 13 voix POUR et 2 abstentions (Daniel TASSIGNY et Brigitte VRIGNAUD) : - approuve d’attribuer les montants proposés dans le tableau ci-dessus - défini les modalités de versement comme suit :

50 % du montant attribué versé à l’attribution

le solde versé sur présentation des justificatifs au cours du 4ème trimestre - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 20225

FINANCES - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU RPI SAINT CLEMENT/LES PORTES

Madame le Maire rappelle que conformément aux statuts du SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) créé pour administrer le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Saint-Clément/Les Portes, les communes membres du regroupement doivent obligatoirement inscrire à leur budget annuel la participation financière aux frais de fonctionnement.

Elle donne lecture de la demande de participation financière reçue pour l’exercice 2022 et sollicite l’avis du Conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE (hors de la présence de Laurence PLAIRE, adjointe et présidente du SIVOS) :

- accepte le versement de la participation financière aux frais de fonctionnement du RPI pour l’année 2022 d’un montant de 67 500 euros

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune au compte budgétaire 657358 – subvention de fonctionnement au groupement de collectivités

FINANCES – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Madame le Maire expose que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, même si les taux restent inchangés, avant la date limite du 15 avril.

Pour permettre à la commune de procéder au vote des taux, l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux et est communiqué à la mairie par les services de la direction générale des finances publiques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de Taxe d’Habitation nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide, A L’UNANIMITE : - d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux : • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.51 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.04 % - de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

FINANCES – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2021

L’article L2311-4 du CGCT dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à Réaliser au 31 décembre.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2022.

Les résultats de l’exercice 2021 se présentent comme suit :6

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE :

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou -)

RESULTATS PROPRES A

2021 1 376 178,60 2 042 951,39 + 666 772,79

RESULTATS

ANTERI EURS REPORTES

(ligne 002 du BP 2020) 0,00 RESULTATS A

AFFECTER + 666 772,79

SECTI ON DE FONCTI ONNEMENT

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou -)

RESULTATS PROPRES A

2021 696 743,22 1 096 406,29 + 399 313,17

RESULTATS

ANTERI EURS REPORTES

(ligne 001 du BP 2020) -270 624,41 SOLDE GLOBAL

D'EXECUTION + 128 688,76

SECTI ON D'I NVESTI SSEMENT

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou -)

Fonctionnement

Investissement 513 112,21 -513 112,21 RESTES A REALISER

SOLDE (+ ou -)

REPORT EN

I NVESTI SSEMENT + 128 688,76

REPORT EN

FONCTI ONNEMENT + 282 349,34

REPRI SE ANTI CI PEE

AFFECTATI ON A

L'I NVESTI SSEMENT

(compte 1068) 384 423,45

BUDGET ANNEXE ECOTAXE :

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou -)

RESULTATS PROPRES A

2021 76 763,84 69 721,00 - 7042,84

RESULTATS

ANTERI EURS REPORTES

(ligne 002 du BP 2020) + 17 479,35 RESULTATS A

AFFECTER + 10 436,51

SECTI ON DE FONCTI ONNEMENT

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou -)

RESULTATS PROPRES A

2021 13 955,12 0,00 - 13 955,12

RESULTATS

ANTERI EURS REPORTES

(ligne 001 du BP 2020) + 14 589,76 SOLDE GLOBAL

D'EXECUTION + 634,64

SECTI ON D'I NVESTI SSEMENT

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou -)

Fonctionnement

Investissement RESTES A REALISER

SOLDE (+ ou -)

REPORT EN

I NVESTI SSEMENT + 634,64

REPORT EN

FONCTI ONNEMENT + 10 436,51

REPRI SE ANTI CI PEE

AFFECTATI ON A

L'I NVESTI SSEMENT

(compte 1068) 0,007

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est proposé que l’ensemble des montants soit inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.

La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif. Entendu cet exposé, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE :

- constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2021 et les restes à réaliser

FINANCES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL COMMUNE 2022

Madame le Maire présente aux Conseillers municipaux les propositions budgétaires pour l’exercice 2022. Elle rappelle la délibération n° 2022-MARS-10 portant sur la reprise anticipée des résultats 2021. Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de la note de synthétique retraçant les informations financières essentielles, vote, A L’UNANIMITE, les propositions nouvelles du budget principal COMMUNE 2022 suivantes :

Code Libellé Réalisé 2021 PREVI SI ON BP 2022

13 Atténuations de charges 20 528,37 0,00

70 Produits serv ices, domaine, v entes div erses 81 455,40 71 100,00

73 I mpôts et taxes 1 333 716,18 1 293 500,00

74 Dotations, subv entions et participations 283 060,48 348 650,00

75 Autres produits de gestion courante 68 777,19 87 000,00

76 Produits financiers 10,58 10,00

77 Produits exceptionnels 255 718,44 6 000,00

2 043 266,64 1 806 260,00

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 282 349,34

2 088 609,34

SOUS TOTAL

Recettes de FONCTI ONNEMENT

TOTAUX

Code Libellé Réalisé 2021 PREVI SI ON BP 2022

11 Charges à caractère général 446 862,24 562 900,00

12 Charges de personnel, frais assimilés 619 293,97 604 350,00

14 Atténuations de produits 36 095,00 49 000,00

65 Autres charges de gestion courante 197 933,67 252 480,00

66 Charges financières 34 359,97 35 800,00

67 Charges exceptionnelles 2 847,00 3 000,00

1 337 391,85 1 507 530,00

022 Dépenses imprév ues 0,00 116 826,29

023 Virement à la sect° d'inv estissement 0,00 400 000,00

042 Opérat° d’ordre transfert entre sections 38 084,57 64 253,05

2 088 609,34

SOUS TOTAL

Dépenses de FONCTI ONNEMENT

TOTAUX

Code Libellé Réalisé 2021 PREVI SI ON BP 2022

10 Dotations, fonds div ers 81 036,11 45 000,00

1068 Affectation en réserv e 641 479,37 384 423,45

13 Subv entions d'inv estissement reçues 11 657,08 29 650,00

16 Emprunts et dettes assimilés 313 270,00 352 800,00

1 047 442,56 811 873,45

001 Excédent d'inv estissement reporté 0,00 128 688,76

021 Virement de la sect°de fonctionnement 0,00 400 000,00

024 Produits des cessions d'immob° 0,00 198 000,00

040 Opérat° d'ordre de transfert entre sect° 38 084,57 64 253,05

041 Opérations patrimoniales 10 529,36 72 000,00

1 674 815,26 TOTAUX

SOUS TOTAL

Recettes d'I NVESTI SSEMENT8

Code Libellé Réalisé 2021 PREVI SI ON BP 2022

10 Dotations, fonds div ers et réserv es 0,00 1 000,00

16 Emprunts et dettes assimilés 145 890,85 225 250,00

20 I mmobilisations incorporelles 7 320,00 15 000,00

204 Subv entions d'équipement v ersées 3 688,31 162 496,00

205 Concessions et droits similaires 1 465,20 0,00

21 I mmobilisations corporelles 522 150,60 1 119 654,52

680 514,96 1 523 400,52

001 Déficit d'inv estissement reporté 270 624,41 0,00

020 Dépenses imprév ues 0,00 79 414,74

040 Opérat° d'ordre de transfert entre sect° 0,00

041 Opérations patrimoniales 10 529,36 72 000,00

1 674 815,26 TOTAUX

SOUS TOTAL

Dépenses d'I NVESTI SSEMENT

FINANCES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE ECOTAXE 2022

Madame le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions budgétaires pour l’exercice 2022. Elle rappelle la délibération n° 2022-MARS-10 portant sur la reprise anticipée des résultats 2021. Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de la note de synthétique retraçant les informations financières essentielles, vote, A L’UNANIMITE, les propositions nouvelles du budget annexe ECOTAXE 2022 suivantes :

Code Libellé Réalisé 2021 Prévision BP 2022

73 Impôts et taxes 69 721,00 69 700,00

74 Dotations, subventions et participations 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00

042 Opérations d'ordre 0,00 0,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 17 479,35 10 436,51

87 200,35 80 136,51

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAUX

Code Libellé Réalisé 2021 Prévision BP 2022

011 Charges à caractère général 76 763,84 76 600,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 3 536,51

042 Opérations d'ordre 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00

76 763,84 80 136,51 TOTAUX

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Code Libellé Réalisé 2021 Prévision BP 2022

10 Dotations, fonds divers et reserves 0,00 0,00

040 Opérations d'ordre 0,00 0,00

001 Excédent d'investissement reporté 14 589,76 634,64

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

14 589,76 634,64 TOTAUX

RECETTES INVESTISSEMENT

Code Libellé Réalisé 2021 Prévision BP 2022

21 Immobilisations corporelles 13955,12 634,64

040 Opérations d'ordre 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00

001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00

13955,12 634,64 TOTAUX

DEPENSES INVESTISSEMENT

INFORMATIONS DU MAIRE

1- L’achat du terrain de Madame MERCIER a été signé ce jour et explique que celui-ci se trouve en espace naturel sensible à vocation agricole.9

2- Dossier La gestion du Phare, Madame le Maire informe qu’elle a déposé un référé précontractuel auprès du Tribunal Administratif

Elle dit que l’Etat n’a fourni aucun élément, s’agissant des notations de la commune et du Département et que le jugement sera rendu le 30 mars 2022 (à voir s’il peut être reporté. Informe qu’à ce jour, le gestionnaire actuel n’a aucune information sur la reprise. Madame le Maire rappelle la volonté de la commune d’être associée dans cette gestion, si une société d’économie mixte est créée.

TOUR DE TABLE DES ELUS

Gildas JACQUOT :

- Informe de l’installation de 5 panneaux d’affiche libre, il fera parvenir un mail aux associations afin de leur demander de respecter ces emplacements et ainsi éviter les affichages sauvages. Il fait part des lieux d’implantation de ces derniers.

Christophe PENOT :

- Explique que le bulletin municipal a été distribué avec à l’intérieur, le programme des manifestions à venir sur la commune

- Informe que certain Villageois et Elus travaillent ensemble sur l’aménagement paysager du Moulin Rouge

Jean-Pierre PICOT :

- Dit que la réfection de la rue du Clos a été réalisée suite aux enfouissements en bicouche avec l’entreprise qui s’est occupée de l’assainissement avec un coût de -50 % - Rappelle que nous sommes en phase de négociation pour la rue du Centre car les devis sont trop élevés et que nous souhaitons conserver un aménagement qualitatif (pavés et végétal) - Informe que la rénovation des bâtiments ; maison des saisonniers et le commerce/logement, a bien avancée et devrait être terminée fin avril ou début mai

- Explique que le projet du parking du Moulin Rouge en terre/pierre ainsi que le parking à vélos et les espaces arborés avec pose de ganivelles, est en cours de conception

Laurence PLAIRE :

- Indique que le marché des producteurs aura lieu le 20 avril de 8h à 18h sur la place de l’Eglise - Annonce une bonne nouvelle issue du Conseil de classe, pas de fermeture de classe pour la rentrée 2022. La répartition sera différente avec une classe de 2 niveaux CM1-CM2 - Explique qu’une demande de subvention est faite pour la rénovation des sanitaires demandée depuis et longtemps et nécessaire, les travaux débuteront en juillet.

Bruno VEGA :

- Demande qui remplace Mr TASSIGNY adjoint chargé des finances et du budget et existe-t-il un groupe de travail ?

➢ Mme le Maire répond que c’est elle qui a repris le budget et ajoute qu’un groupe peut travailler sur une programmation pluriannuelle des travaux

Christophe BRARD :

- Informe qu’il y a peu de participants pour le concours de photos, seulement 7 à ce jour…inscriptions jusqu’au 1er avril, s’ensuivra l’exposition salle municipale

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20