Procès Verbal - Proces verbal de la senace du Conseil municipal du 07 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal de la senace du Conseil municipal du 07 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la senace du Conseil municipal du 07 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

Commune de SAINT-CLEMENT-des-BALEINES

MAIRIE 17590

 05 46 29 42 02

mairie@saintclementdesbaleines.fr

LE SEPT AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX, A DIX HUIT HEURES TRENTE, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Clément- des-Baleines s'est réuni en séance ordinaire, salle municipale, sous la présidence de Monsieur Christophe PENOT, Maire, et d'après sa convocation du 3 avril 2026.

Présents : PENOT Christophe, PLAIRE Laurence, LOSEFELD Dominique, PHILIPPE-LASLIER Françoise, TASSIGNY Daniel, SILHOL Marion, DEPARDON Isabelle, AUROUSSEAU Hugues, GUERRIER Catherine, JANNET Frédéric, PENAUD Anaîs, BESNIER Lina, AUDEBERT Gilles.

Absents excusés : DEWAVRIN Martine donne pouvoir à GUERRIER Catherine. Secrétaire de séance : Laurence PLAIRE désignée à l'unanimité

13 PRÉSENTS / 1 POUVOIRS : 14 VOTANTS

ORDRE DU JOUR :

1. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

3. MAJORATION DES INDEMNITÉS DES ELUS MUNICIPAUX

4. FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CRÉDITS AFFECTÉS 5. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DU SIVOS

6. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AUPRÈS DU CONSEIL D’ÉCOLE 7. FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS 8. ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS 9. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AUPRÈS DU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE 10. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DE SOLURIS

11. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AUPRÈS DE L’UNIMA

12. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AU COLLEGE ÉLECTORAL DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DU DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME

13. DÉSIGNATION DES GRANDS ÉLECTEURS AUPRES DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET ET D’ÉQUIPEMENT RURAL - SDEER

14. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AUPRÈS DE LA SPL POMPES FUNÈBRES LA ROCHELLE RÉ AUNIS 15. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

16. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

17. COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

18. DÉCLARATION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION 19. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

20. INFORMATIONS DU MAIRE

21. TOUR DE TABLES DES ELUS

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Laurence PLAIRE est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

1- DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose :

L’article L2122-22 du code général des collectivités donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le fonctionnement de l’administration communale, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants mentionnés à l’article L2122-22 du CGCT :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; Monsieur Gilles AUDEBERT s’abstient sur ce point.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 avril 20262

2° De fixer, dans la limite de 2000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Cet alinéa concerne les délégations données dans le cadre de la préparation, la passation l’exécution des marchés publics.

Limitation par le montant : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous les marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour tous les marchés dont le montant est inférieur 60 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros hors taxe ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° D’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au 1er alinéa de l’article L213-3 de ce même code

L'article L211-2 régit la délégation des compétences en urbanisme des communes aux établissements publics de coopération intercommunale et précise l'exercice du droit de préemption urbain. Délégation des compétences

Selon l'article L211-2, une commune peut déléguer tout ou partie de ses compétences en matière d'urbanisme à un EPCI dont elle fait partie, à condition d'être en accord avec cet établissement. Cette délégation permet de gérer les projets d'aménagement à un niveau intercommunal, facilitant la coordination et l'efficacité dans la planification urbaine.

Certaines structures, comme les EPCI à fiscalité propre, disposent de la compétence de plein droit pour exercer le droit de préemption urbain, sans nécessiter d'autorisation supplémentaire. Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain permet à la collectivité ou à l'EPCI de préempter un bien immobilier avant sa vente à un tiers, afin de réaliser des projets d'aménagement ou de construction conformes aux objectifs du programme local de l'habitat ou à d'autres opérations d'intérêt public.

Le titulaire de ce droit peut déléguer son exercice à différents organismes, tels que : - des sociétés d'économie mixte agréées,

- des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), - des organismes de foncier solidaire.

Les biens acquis par préemption doivent être utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de requalification de l'habitat, conformément aux objectifs fixés par la loi.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € euros par sinistre ;

18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (Maire de France, Maire pour la planète) ;

19° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions prévues par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

Proposition : subvention de fonctionnement et d’investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;3

20° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal uniquement pour les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme, (pas pour les permis de construire, les permis de démolir et les permis d’aménager), au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

21° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l’environnement.

22° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du présent code.

Les membres de l’organe délibérant ont droit au remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial.

La notion de mandat spécial a été construite par la jurisprudence. Elle s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci. Le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu : il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise.

Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, peuvent justifier l’octroi d’un mandat spécial : l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle). Le mandat spécial ne peut, en tout état de cause, être attribué rétroactivement. Dans ce cadre, l’élu a droit :

- au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion - au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de repas et de nuitée

- à la prise en charge des autres dépenses exposées à cette occasion sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. Pour les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou dépendantes, le remboursement ne peut dépasser le montant horaire du SMIC.

2- INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Principe général en préambule :

Selon l’article L2123-17 du CGCT, l’exercice d’un mandat local est, en principe, gratuit. Toutefois, afin de tenir compte des dépenses et sujétions qui peuvent résulter des fonctions électives, le législateur a reconnu le droit à certains élus locaux, dont les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués, de percevoir des indemnités de fonctions dans certaines conditions.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Considérant que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sauf si ce dernier a demandé expressément à l’assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à l’assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 14 VOIX POUR : - que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire : 43.8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 1er adjoint : 10.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2e adjoint : 10.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3e adjoint : 10.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4e adjoint : 10.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - conseillers délégués : 5.1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal. Valeur du point d’indice terminal de la fonction publique au 1er janvier 2026 : 4110.524

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales). POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026 (688 habitants)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE

Soit : indemnité max du maire + total des indemnités max des adjoints ayant délégation = 1820.96 + (4 x 483.81) = 3756.20 euros bruts mensuels

II - INDEMNITES ALLOUEES

A – MAIRE (art. L2123-23 du CGCT)

Bénéficiaire Indemnité en % de l'indice brut terminal Montant mensuel

Christophe PENOT 43.80% 1800.41 €

B – ADJOINTS AU MAIRE AVEC DELEGATION (art. L 2123-24-1 III du CGCT)

Bénéficiaire Indemnité en % de l'indice brut terminal Montant mensuel

Laurence PLAIRE 10.60 % 435.72 €

Dominique LOSFELD 10.60 % 435.72 €

Françoise PHILIPPE-LASLIER 10.60 % 435.72 €

Daniel TASSIGNY 10.60 % 435.72 €

C – CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (art. L 2123-24 du CGCT)

Bénéficiaire Indemnité en % de l'indice brut terminal Montant mensuel

Marion SILHOL 5.1 % 209.64 €

3-MAJORATION DES INDEMNITES DES ELUS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L2123-22 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués peuvent être majorées dans les communes bénéficiant du classement « station de tourisme ». Il expose que dans les communes où la population est inférieure à 5000 habitants, les majorations peuvent atteindre un maximum de 50%.

L’application de majoration aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct de celui portant sur les montants d’indemnités attribués et s’applique sur la base des indemnités votées et non sur le maximum autorisé. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123 20 à L 2123 24 1 ; Vu la délibération n° 2026-AVRIL-2 du 7 avril 2026 fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

Vu le décret du 24 août 2018 publié au Journal Officiel du 26 août 2018 portant classement de la commune de Saint- Clément-des-Baleines comme « Station de Tourisme »

Étant entendu que le classement est attribué pour une période de 12 ans

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - que l’indemnité de fonction allouée au Maire est majorée de 40 % - que les indemnités de fonctions allouées aux adjoints au maire ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués sont majorées de 50 %

- que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal - de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération) (art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales). POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026 (688 habitants)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE

Soit : indemnité max du maire + total des indemnités max des adjoints ayant délégation = 1820.96 + (4 x 483.81) = 3756.20 euros bruts mensuels5

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

A – MAIRE (art. L2123-23 du CGCT)

Bénéficiaire Indemnité en % de l'indice

brut terminal

Majoration

station de

tourisme

Total en % Montant

mensuel

Christophe PENOT 43.80% + 40 % 61.32 % 2520.57 €

B – ADJOINTS AU MAIRE AVEC DELEGATION (art. L 2123-24-1 III du CGCT)

Bénéficiaire Indemnité en % de l'indice

brut terminal

Majoration

station de

tourisme

Total en % Montant

mensuel

Laurence PLAIRE 10.60 % + 50 % 15.9 % 653.57 €

Dominique LOSFELD 10.60 % + 50 % 15.9 % 653.57 €

Françoise PHILIPPE-

LASLIER

10.60 % + 50 % 15.9 % 653.57 €

Daniel TASSIGNY 10.60 % + 50 % 15.9 % 653.57 €

C – CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (art. L 2123-24 du CGCT)

Bénéficiaire Indemnité en % de l'indice

brut terminal

Majoration

station de

tourisme

Total en % Montant

mensuel

Marion SILHOL 5.1 % + 50 % 7.65 % 314.45 €

4- FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CRÉDITS AFFECTÉS

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le CGCT et notamment par l’article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ; Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide , PAR 14 VOIX POUR: - D’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. - Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ; - Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante - Précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexée au compte financier unique.

5- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES AUPRÈS DU SIVOS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 MARS 1965 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire entre les communes de Saint-Clément-des-Baleines et des Portes en Ré,6

Vu l'article 5 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants Considérant que le Conseil municipal a décidé de procéder au vote à mains levées et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant les candidatures de

- Mme Plaire Laurence

- Mme SILHOL Marion

- Mme PENAUD Anaïs en qualité de membres titulaires

et de

- M. LOSFELD Dominique

- Mme DEPARDON Isabelle

- Mme GUERRIER Catherine en qualité de membres suppléants

Premier tour de scrutin pour les membres TITULAIRES

Mme PLAIRE L Mme SILHOL M Mme PENAUD A Nb de bulletins 13 13 13 Bulletins blancs 1 1 1 Suffrages exprimés 14 14 14 Majorité absolue

Ont obtenu :

– Mme PLAIRE Laurence : 13 voix (treize voix)

– Mme SILHOL Marion : 13 voix (treize voix)

– Mme PENAUD Anaïs : 13 voix (treize voix)

Sont donc désignées en tant que déléguées TITULAIRES :

– Mme PLAIRE Laurence

– Mme SILHOL Marion

– Mme PENAUD Anaïs

Premier tour de scrutin pour les membres SUPPLEANTS

M. LOSFELD D Mme DEPARDON I Mme GUERRIER C Nb de bulletins 13 13 13 Bulletins blancs 1 1 1 Suffrages exprimés 14 14 14 Majorité absolue

Ont obtenu :

– M. LOSFELD Dominique : 13 voix (treize voix)

– Mme DEPARDON Isabelle : 13 voix (treize voix)

– Mme GUERRIER Catherine : 13 voix (treize voix)

Sont donc désignés en tant que délégués suppléants :

– M. LOSFELD Dominique

– Mme DEPARDON Isabelle

– Mme GUERRIER Catherine

Madame BESNIER Lina s’est abstenue, expliquant que le SIVOS n’avait plus lieu d’exister car la commune des Portes des Ré a créé sa cantine.

6- DÉSIGNATION DU REPÉSENTANT AUPRÈS DU CONSEIL D’ÉCOLE

Vu l’article D411-1 du code de l’éducation fixant, dans chaque école, la composition du Conseil d’Ecole, Considérant que la commune est représentée par le Maire ou son représentant et un conseiller municipal élu, Considérant qu’il convient de désigner 1 représentant de la commune ; Considérant que le conseil municipal a décidé de procéder au vote à mains levées, à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué,

Considérant la candidature de Mme PLAIRE Laurence pour être délégué auprès du conseil d’école,

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 147

A obtenu :

– Mme PLAIRE Laurence : 14 voix (quatorze voix)

Est donc désignée en tant que représentant de la commune auprès du conseil d’école : – Mme PLAIRE Laurence

7- FIXATION DU NOMBRE DES MEMBES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, A L’UNANIMITE : - de fixer à 8 le nombre des membres du Conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

8- ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Les membres élus du Conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le vote est secret.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste (art. R 123-8 du code de l'action sociale et des familles).

L'article R 123-8 du code de l'action sociale et des familles prévoyant expressément que le vote est secret, il n'est pas possible de faire application des dispositions prévues à l'article L 2121-21 et de procéder au vote à main levée.

Monsieur le Maire précise qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du Conseil municipal en date du 07 avril 2026 a décidé de fixer à 4 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux : Liste 1 :

- Mme PLAIRE Laurence

- Mme DEPARDON Isabelle

- MME GUERRIER Catherine

- M. TASSIGNY Daniel

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 14

À déduire : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Quotient électoral : 3.5

Ont obtenu :

Liste Nb de

voix NB de sièges attribués au quotient

Reste Nb de sièges

attribués au plus

fort reste

Liste 1

-PLAIRE Laurence

-DEPARDON Isabelle

-GUERRIER Catherine

-TASSIGNY Daniel8

Sont donc élus membres au conseil d’administration du Conseil Communal d’Action Sociale :

- Mme PLAIRE Laurence

- Mme DEPARDON Isabelle

- MME GUERRIER Catherine

- M. TASSIGNY Daniel

9- DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT AUPRÈS DU COMITÉ NATIONALE D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire expose qu’à l’instar d’un comité d’entreprise national et moyennant une cotisation employeur, le Comité National d’Action Sociale (CNAS) offre aux agents de la collectivités (actifs ou retraités) une gamme diversifiée de prestations.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 6 des statuts du COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE stipulant que l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus ainsi que d’un délégué des agents, Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué des élus

Considérant la candidature de Mme PLAIRE Laurence

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- désigner Mme PLAIRE Laurence en qualité de déléguée des élus auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS)

10- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES AUPRÈS DE SOLURIS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts modifiés du syndicat mixte SOLURIS indexés à l’arrêté préfectoral n° 701 DRCTE/BCL du 4 mai 2016 Vu l'article 6.1.1 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 2 délégués suppléants de la commune auprès de SOLURIS Considérant que le conseil municipal à décider de procéder au vote à mains levées et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Considérant la candidature pour être délégué titulaire, de M. PENOT Christophe

Premier tour de scrutin pour le délégué TITULAIRE

M.PENOT C M. M.

Nb de bulletins 14

Bulletins blancs 0

Suffrages exprimés 14

Majorité absolue 14

A obtenu :

– M. PENOT Christophe : 14 voix (quatorze voix)

Est donc désigné en tant que délégué TITULAIRE :

- M. PENOT Christophe

Considérant les candidatures pour être délégués suppléants de Mme PHILIPPE-LASLIER Françoise et M. LOSFELD Dominique

Premier tour de scrutin pour les délégués SUPPLEANTS

Mme LASLIER F M. LOSFELD D M.

Nb de bulletins 14 14

Bulletins blancs 0 0

Suffrages exprimés 14 14

Majorité absolue 14 14

Ont obtenu :

– Mme PHILIPPE-LASLIER Françoise : 14 voix (quatorze voix)

– M. LOSFELD Dominique : 14 voix (quatorze voix)

Sont donc désignés en tant que délégués suppléants :

– Mme PHILIPPE-LASLIER Françoise

– M. LOSFELD Dominique9

11- DÉSIGNATION DU REPRESENTANT DE L’UNIMA

Vu l’article 10.2 des statuts de l’Union des Marais de la Charente-Maritime fixant le nombre de représentant de la commune en fonction de la population

Considérant qu’il convient de désigner 1 représentant de la commune pour siéger au Comité Syndical de l’UNIMA Considérant que le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a décidé de ne pas procéder au scrutin secret :

Considérant les candidatures de :

- Christophe PENOT

- Gilles AUDEBERT

pour être représentants de la commune auprès de l’UNIMA,

Ont obtenu :

– Monsieur Christophe PENOT : 12 voix

– Monsieur Gilles AUDEBERT : 2 voix

Le Conseil municipal désigne Monsieur Christophe PENOT en tant que représentant de la commune au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de l’Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)

12- DÉSIGNATION DU REPRÉ֤SENTANT AU COLLEGE É֧LECTORAL DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DU DÉPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME

Conformément à l’article L5721-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 portant modification des statuts du Syndicat départemental de la voirie Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés des communes de moins de 15000 habitants membres du Syndicat départemental, désignent des représentants qui siègeront au Collège électoral cantonal pour élire les délégués au comité syndical du Syndicat départemental de la Voirie des collectivités du département de la Charente- Maritime,

Considérant que de par sa population inférieure à 2500 habitants, il convient de désigner 1 représentant de la commune,

Considérant que le conseil municipal décide de procéder au vote à mains levées et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Considérant les candidatures pour être représentant de la commune auprès Syndicat départemental de la Voirie 17,

Premier tour de scrutin

M. LOSFED D M. AUDEBERT G M.

Nb de bulletins 12 2

Bulletins blancs 0 0

Suffrages exprimés 14 14

Majorité absolue

Ont obtenu :

– M. LOSFELD Dominique : 12 voix (12 voix)

– M. AUDEBERT Gilles : 2 voix (deux voix)

Est donc désigné en tant que représentant de la commune au collège électoral cantonal du Syndicat départemental de la Voirie des collectivités de la Charente-Maritime : Mr Dominique LOSFELD

13- DÉSIGNATION DES GRANDS ÉLECTEURS AUPRÈS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL - SDEER

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 5-C des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement 17 (SDEER 17) stipulant le mode de fonctionnement du comité et sa composition

Considérant que la commune ayant une population inférieure à 5000 habitants dans un canton de 17 961 habitants, elle doit être représentée au Comité Syndical du SDEER par 3 délégués élus par et parmi des grands électeurs désignés par les communes du canton,

Considérant qu’afin de préparer cette représentation, la commune doit donc désigner 2 grands électeurs au collège électoral du canton qui seront amenés à élire à leur tour les délégués qui siègeront au Comité syndical, Considérant que le conseil municipal à décider de voter à mains levées au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des grands électeurs,

Considérant les candidatures pour être grands électeurs de la commune au collège électoral du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime,10

Premier tour de scrutin

Mme LASLIER F M. LOSFELD D M. AUDEBERT G Nb de bulletins 12 12 2 Bulletins blancs 0 0 0 Suffrages exprimés 14 14 14 Majorité absolue

Ont obtenu :

– Mme PHILIPPE-LASLIER Françoise : 12 voix (douze voix)

– M. LOSFELD Dominique : 12 voix (douze voix)

– M. AUDEBERT Gilles : 2 voix (deux voix)

Sont donc désignés en tant que représentant de la commune au collège électoral cantonal du Syndicat départemental d’Électrification et d’Équipement rural de la Charente-Maritime : - Mme PHILIPPE-LASLIER Françoise

- M. LOSFELD Dominique

14- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AUPRÈS DE LA SPL POMPES FUNÈBRES LA ROCHELLE RÉ AUNIS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 novembre 2012, la commune de Saint-Clément-des-Baleines a approuvé la prise de participation au capital de la Société Publique Locale POMPES FUNEBRÈS LA ROCHELLE-RÉ-AUNIS par l’achat d’une action de 100 €.

Cette société publique locale (SPL) dont l’objet social est la gestion des équipements funéraires et de tous services et prestations y afférents, a été créée par délibération du conseil municipal de La Rochelle le 12 décembre 2011.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de désigné 1 représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale et le cas échéant, au Conseil d’administration de la SPL Pompes Funèbres La Rochelle-Ré-Aunis,

Considérant que le conseil municipal a décidé de voter à mains levées et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué,

Considérant la candidature pour être représentant de la commune auprès de la SPL des pompes funèbres de La Rochelle-Ré-Aunis

Premier tour de scrutin

Mme PLAIRE L M. M.

Nb de bulletins 14

Bulletins blancs 0

Suffrages exprimés 14

Majorité absolue 14

Ont obtenu :

– Mme PLAIRE Laurence : 14 voix (quatorze voix)

Est donc désigné en tant que représentant de la commune auprès de la Société Publique Locale des pompes funèbres La Rochelle-Ré-Aunis : Mme Laurence PLAIRE

15- COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Point reporté au prochain Conseil municipal

16- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Considérant que l’élection des membres titulaires et suppléants à lieu sur la même liste, sans panachage.

Sont candidats aux postes de titulaires :

- M. LOSFELD Dominique

- Mme PHILIPPE-LASLIER Françoise

- M. TASSIGNY Daniel

- M. AUDEBERT Gilles11

Sont candidats aux postes de suppléants :

- M. JANNET Frédéric

- M. AUROUSSEAU Hugues

- Mme DEPARDON Isabelle

- Mme BESNIER Lina

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés :

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir):

Voix Attribution

au quotient

Attribution au

plus fort reste

TOTAL

M. LOSFELD D

Mme LASLIER F

M. TASSIGNY D

M. AUDEBERT G

Titulaires

M. JANNET F

M. AUROUSSEAU

Mme DEPARDON I

Mme BESNIER L

Suppléants

Sont donc désignés en tant que :

Délégués titulaires :

- M. LOSFELD Dominique

- Mme PHILIPPE-LASLIER Françoise

- M. TASSIGNY Daniel

Délégués suppléants :

- M. JANNET Frédéric

- M. AUROUSSEAU Hugues

- Mme DEPARDON Isabelle

17- COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

1 liste de candidats a été déposée :

Titulaires :

- M. TASSIGNY Daniel

- Mme PHILIPPE-LASLIER Françoise

- Mme SILHOL Marion

Suppléants :

- M. AUROUSSEAU Hugues

- M. JANNET Frédéric

- Mme DEPARDON Isabelle

L’Assemblée est donc invitée à bien vouloir procéder à bulletin secret à l’élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public.

Résultats du vote :

Suffrages exprimés : 14, il y a eu 1 enveloppes vide.

Résultats du scrutin

- Nombre de votants : 14

- Nombre de bulletins déposés dans l’urne :14

- Nombre de bulletins blancs ou nuls :112

- Nombre total de suffrages exprimés :14

- Quotient : 2.3

- Nombre de suffrages obtenus :

. Liste 1 : 13 voix

La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants : . Liste 1 : 6 sièges

Sont donc désignés membres de la commission de délégation de service public : - en qualité de membres titulaires :

- M. TASSIGNY Daniel

- Mme PHILIPPE-LASLIER Françoise

- Mme SILHOL Marion

- en qualité de membres suppléants :

- M. AUROUSSEAU Hugues

- M. JANNET Frédéric

- Mme DEPARDON Isabelle

18- DECLARATION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le Maire expose que par délibération n° n° 2019-MAI-4 du 15 mai 2019, le Conseil municipal a défini un périmètre du droit de préemption des fonds de commerce et artisanaux de la commune de Saint-Clément-des- Baleines,

VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la déclaration de cession d’un fonds de commerce n° 0173182600001 déposée le 16 février 2026 par la personne morale A L’OUEST représentée par Monsieur Grégoire PLOUVIEZ, domiciliée 6 mail du Clocher 17590 Saint-Clément-des- Baleines

Considérant que le fonds de commerce concerne une activité de restaurant, bar, traiteur, vente à emporter Propriétaire du fonds de commerce : Société A L’OUEST, représentée par M. Grégoire PLOUVIEZ Bailleur : SCI 6 mail du Clocher, représentée par M. Grégoire PLOUVIEZ

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la préemption dudit fonds de commerce,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE : - de ne pas exercer son droit de préemption sur la déclaration de cession de fonds de commerce n° 017318260001

➢ Monsieur le Maire précise que le fond le commerce était à 70 000€. ➢ Madame Besnier informe le Conseil municipal qu’elle avait donné son autorisation de commencer les travaux, aux nouveaux repreneurs, durant le mandat précédent.

19- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Les communes doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant. Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote. Monsieur le Maire expose qu’il s’agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l’année 2026 sur chacune des taxes directes locales.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, AL’UNANIMITE : - de maintenir les taux d’imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à : o taxe foncière sur les propriétés bâties 41.51 %

o taxe foncière sur les propriétés non bâties 36.04 % o taxe d’habitation (résidences secondaires) 8.86 % - de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

20- TOUR DE TABLE DES ELUS

Monsieur AUDEBERT Gilles :

- Regrette de ne pas faire partie des commissions en tant que titulaire ou suppléant et souhaite être dans la concertation. La minorité souhaite connaître le vote du Conseil pour le scrutin des candidats à la CDC ➢ Réponse le jeudi 9 avril 202613

➢ Monsieur le Maire entend et répond que des groupes de travail vont être mis en place, mais qu’il aurait fallu en parler avant. Si c’est dans une démarche constructive, bien entendu. Les élus de l’opposition ne sont pas venus en discuter.

- Demande la position du Conseil municipal pour l’élection du futur Président de la CdC. ➢ Monsieur le Maire répond qu’aucun candidat ne s’est déclaré officiellement et qu’il se rangera du côté de la majorité.

- Demande à recevoir l’ordre du jour des prochains Conseils municipaux, 12 jours avant la date, afin d’étudier les dossiers.

➢ Monsieur le Maire répond que c’est 3 jours francs pour envoyer les convocations pour les communes de moins de 3500 habitants. (article L. 2121-7 du CGCT)

- Demande la prochaine date du Conseil municipal,

➢ Monsieur le Maire répond que le prochain Conseil municipal concerne le budget et qu’il y a une date butoir au 30 avril. Cela représente un énorme travail pour les services et ce Conseil municipal devrait être quelques jours avant la fin du mois.

Madame BESNIER Lina :

- Souhaite prendre la parole et revenir sur les faits qui se sont déroulés après la campagne. ➢ Monsieur le Maire rappelle que la prise de parole ne doit concerner que les points à l’ordre du jour ou la gestion de la commune et non une affaire faisant l’objet de plaintes.

Monsieur LOSFELD Dominique :

- Fait remarquer qu’il est difficile de travailler avec les services techniques, car il n’y a plus de dossiers dans le bureau.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H